PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-383
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDPP /
78-2024-10-28-00014 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Pauline CLERMONTE (3 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-10-25-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ALDIMARCHE pour les installations qu'elle exploite sur la
commune d'Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Ile-de-France - rue Antonin (6
pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-10-28-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 15
78-2024-10-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Hélène Guichard-Spica, directrice du service départemental
des archives des Yvelines
(3 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 23
78-2024-10-28-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 27
78-2024-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 31
78-2024-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 35
78-2024-10-28-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 39
2
78-2024-10-28-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 43
78-2024-10-28-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 47
78-2024-10-28-00011 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 51
78-2024-10-28-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 55
78-2024-10-28-00001 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport par des
particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (3
pages) Page 59
78-2024-10-28-00002 - Arrêté règlementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des récipients (2 pages) Page 63
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-10-23-00004 - Arrêté portant agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association CAPESA dans un cadre
départemental (2 pages) Page 66
3
DDPP
78-2024-10-28-00014
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Pauline CLERMONTE
DDPP - 78-2024-10-28-00014 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pauline CLERMONTE 4
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Pauline CLERMONTÉLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Pauline CLERMONTÉ, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 19 ter rue de la Faïencerie à LIMAY (78520).Considérant que |'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
DDPP - 78-2024-10-28-00014 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pauline CLERMONTE 5
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Pauline CLERMONTE,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 40671.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra étre appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |lsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°' doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°78-2024-08-01-00009 du 01/08/24 attribuant l'habilitation sanitaireprovisoire au Docteur vétérinaire Pauline CLERMONTÉ est abrogé,Article 8 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;« d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pauline CLERMONTE
DDPP - 78-2024-10-28-00014 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pauline CLERMONTE 6
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles,le 2 8 OCT. 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,PiLe directeur départementalde la protection des po glions des YvelinesL'adjointe au e 'Îervice
Arrêté attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pauline CLERMONTÉ
DDPP - 78-2024-10-28-00014 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pauline CLERMONTE 7
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-10-25-00006
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ALDIMARCHE pour les installations
qu'elle exploite sur la commune d'Ablis (78660)
ZAC de la Porte d'Ile-de-France - rue Antonin
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-25-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société ALDIMARCHE pour les installations qu'elle exploite sur la commune d'Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Ile-de-France
- rue Antonin
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PREFETDES YVELINES
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementa le des Yvelines



ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure la Société ALDIMARCHE
située ZAC de la Porte d'Île-de-France – rue Antonin à ABLIS (78660)


LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE,
en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n°1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1998 autorisant la Société ALDIMARCHE,
dont le siège social est 13, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goële
(77230) Dammartin-en-Goële, à exploiter un entrepôt couvert situé ZAC de la
Porte de l'Île-de-France (78660) Ablis soumis à la législation des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2000 donnant acte à la Société
ALDIMARCHE, dont le siège social est désormais situé ZAC de la Porte de l'Île-
de-France (78660) Ablis, de son changement de raison sociale et de ses
déclarations relatives aux activités exercées à la même adresse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2012 mettant à jour le classement des
installations exploitées par la société ALDIMARCHE sur la commune d'Ablis
(78660) rue Antonin ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-25-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société ALDIMARCHE pour les installations qu'elle exploite sur la commune d'Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Ile-de-France
- rue Antonin
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Vu le rapport du 23 juillet 2024 de l'inspection des installations classées faisant suite à
la visite de contrôle du 30 mai 2024 du site exploité par la société ALDIMARCHE situé
sur la commune d'Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Île-de-France – rue Antonin ;
Vu le courrier recommandé du 23 juillet 2024 transmettant à l'exploitant le rapport de
suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observa -
tions éventuelles ;
Vu le courrier recommandé du 13 septembre 2024 par l equel l'exploitant transmet à
l'Inspection des installations classées ses réponses sur le rapport de suite d'inspection
du 23 juillet 2024 et le projet d'arrêté de mise en demeure ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Considérant que l'inspection a constaté que le compte-rendu de l'exercice
incendie du 07 juin 2024 (transmis par courriel du 07 juin 2024) précise que
l'alarme était inaudible dans l'une des salles de réunion et que tout le monde n'a
pas entendu le signal d'alarme lors de l'exercice incendie ;
Considérant que l'inspection a constaté que la notice de sécurité incendie
réalisée en 2021, transmise par l'exploitant le 4 juin 2024 fait état de
nombreuses non-conformités du système de détection incendie actuel qui n'ont
pas été réglées à date ;
Considérant que lors de l'inspection du 30 mai 2024 l'exploitant n'a par ailleurs,
pas été en mesure de fournir à l'équipe d'inspection de document démontrant
la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
installés ni de plan d'implantation des détecteurs ;
Considérant que la défense extérieure et intérieure du site contre l'incendie ne
répond pas aux prescriptions de l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé ;

Considérant que lors de l'inspection du 30 mai 2024, l'équipe d'inspection a
constaté que le rapport de vérification des poteaux incendie fourni par
l'exploitant, daté du 25 juillet 2023, ne donne pas de mesure du débit des
poteaux en simultané ;
Considérant que les services d'incendie et de secours ne disposent pas des
informations qui leur seraient nécessaires lors d'une éventuelle intervention
d'urgence, notamment des documents, et en particulier des plans, renseignant
sur les risques présentés par l'installation, les moyens de protection incendie et
leur localisation respective exacte, ainsi que des renseignements suffisants pour
pouvoir se déplacer au sein du site ;
Considérant que le Plan de Défense Incendie transmis par l'exploitant ne
comporte pas les informations et plans susmentionnés nécessaires au SDIS dans
le cadre d'une éventuelle intervention d'urgence ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-25-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société ALDIMARCHE pour les installations qu'elle exploite sur la commune d'Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Ile-de-France
- rue Antonin
10
Considérant par ailleurs que la société ALDIMARCHE a transmis, à l'issue de la
visite, une photo du panneau affiché à l'entrée, installé le 31 mai 2024, mais que
ce panneau est susceptible de manquer de clarté en cas d'intervention des
services d'incendie et de secours, à qui le panneau n'est pas destiné et qui ne
représente pas le chemin qu'ils pourraient emprunter ;
Considérant que lors de l'inspection du 30 mai 2024 l'exploitant a indiqué
qu'une rétention existe actuellement sous le bâtiment de l'entrepôt mais ne pas
être en capacité d'en donner le volume exact ;
Considérant que la notice de sécurité incendie réalisée en 2021 mentionne un
projet de mise en place de rétentions correspondant à l'intégralité du volume
nécessaire au site dans le cadre de l'extension projetée, et donc qu'il existe une
incertitude quant à la présence de rétentions dans la configuration actuelle du
site, et en tout état de cause quant à leur volume ;
Considérant que lors de l'inspection du 30 mai 2024 du site exploité par la
société ALDIMARCHE sur la commune d'Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Île-de-
France – rue Antonin, l'exploitant a indiqué qu'une de vanne de barrage est
localisée au nord-est du site mais ne pas être en mesure de l'actionner,
qu'aucune procédure n'existe actuellement concernant sa mise en
fonctionnement et son entretien régulier ;
Considérant que suite à la visite d'inspection, la société ALDIMARCHE a
transmis par courriel du 06 juin 2024 son plan de défense incendie en cours de
mise à jour comprenant une procédure de mise en place d'un ballon obturateur
de canalisation gonflable à appliquer en cas de sinistre, que ce dispositif n'a
cependant pas été mentionné lors de la visite, que la procédure n'indique pas
où trouver le ballon obturateur et que son entretien et la vérification
périodiques de son fonctionnement ne semblent pas avoir été définis par
consigne ;
Considérant les non-conformités relevées et les enjeux associés, conformément
au I de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, il convient de mettre en
demeure la société ALDIMARCHE de respecter les prescriptions édictées, pour
les dispositions contrôlées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er 
: La société ALDIMARCHE exploitant un entrepôt sur la commune de
Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Île-de-France – rue Antonin est mise en demeure
de respecter dans un délai de 4  mois à compter de la date de notification du
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-25-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société ALDIMARCHE pour les installations qu'elle exploite sur la commune d'Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Ile-de-France
- rue Antonin
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présent arrêté les dispositions suivantes :
 Détection automatique d'incendie - Référence réglementaire : Arrêté
Ministériel du 11 avril 2017 article : Annexe II - 12
À cet effet, elle propose, sous quinze jours, des mesures visant à pallier les
lacunes constatées et détaillées dans la notice de sécurité incendie présentée
lors de la visite d'inspection du 30 mai 2024, afin d'obtenir un niveau de
protection de l'installation dont elle justifiera qu'il est suffisant pendant la durée
de mise en conformité sus-mentionnée.
Article 2 : La société ALDIMARCHE exploitant un entrepôt sur la commune de
Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Île-de-France – rue Antonin est mise en demeure
de respecter les dispositions suivantes :
 Moyens de lutte contre l'incendie - Entrepôt - Référence réglementaire :
Arrêté Ministériel du 11 avril 2017 article : Annexe II - 13 -
À cet effet, l'exploitant fournit sous un délai d'un mois à compter de la date de
notification du présent arrêté un calcul D9 mis à jour pour la partie existante de
l'entrepôt et la preuve que le débit fourni par les poteaux du site est suffisant
pour satisfaire aux besoins calculés.
Le cas échéant, il met en place des mesures complémentaires pour pallier au
défaut de moyens constaté dans un délai de 5 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
L'exploitant transmet également à l'Inspection des installations classées, dans
un délai d 'un an à compter de la date de notification du présent arrêté, un
dossier de porter à connaissance visant à la modification des prescriptions
existantes, en justifiant du caractère suffisant et adapté aux risques de ses
propositions.
Article 3 : La société ALDIMARCHE exploitant un entrepôt sur la commune de
Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Île-de-France – rue Antonin est mise en demeure
de respecter dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté les dispositions suivantes :
 Documents à disposition des services d'incendie et de secours -
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11 avril 2017 article : 3.5 -
À cet effet, l'exploitant rend disponibles et justifie, dans le délai précité :
- les documents, et notamment les plans, renseignant sur les risques présentés
par l'installation, les moyens de protection incendie et leur localisation
respective exacte ;
- les renseignements suffisants pour pouvoir se déplacer au sein du site (intérieur
et extérieur des locaux).
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-25-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société ALDIMARCHE pour les installations qu'elle exploite sur la commune d'Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Ile-de-France
- rue Antonin
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Article 4 : La société ALDIMARCHE exploitant un entrepôt sur la commune de
Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Île-de-France – rue Antonin est mise en demeure
de respecter dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté les dispositions suivantes :
 Bassin de confinement - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du
18 mars 1998 article : Titre 3 - Chapitre 1 - Article 3 - 3.3 -
A cet effet, l'exploitant justifie sous un délai d'un mois à compter de la date de
notification du présent arrêté le volume exact de la rétention existante sur le
site.
Il met en conformité ses installations dans le délai de 12 mois , de sorte que les
rétentions présentes sur le site permettent de retenir l'intégralité des eaux
susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre.
Article 5 : La société ALDIMARCHE exploitant un entrepôt sur la commune de
Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Île-de-France – rue Antonin est mise en demeure
de respecter dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté les dispositions suivantes :
 Réseau de collecte des effluents - Isolement du site - Référence
réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18 mars 1998 article : Titre 3 -
chapitre I – Article 3 - 3.2 -
À cet effet, l'exploitant :
- s'assure qu'il est en mesure de confiner au moins une partie des eaux
susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre au niveau du site (en précisant le
volume) ;
- définit par consigne les modalités de contrôle et d'entretien régulier du ballon
obturateur, indique sa localisation dans le plan de défense incendie et le signale
par un affichage sur site ;
- s'assure que sa mise en fonctionnement est connue par les personnes
susceptibles d'intervenir en cas d'incendie.
Article 6 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 5 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement,
les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même
code.

Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (articles
L.171-11 et L.521-20 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-25-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société ALDIMARCHE pour les installations qu'elle exploite sur la commune d'Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Ile-de-France
- rue Antonin
13
dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à
savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de
l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 8 : notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet
des services de l'État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
 au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
 au sous-préfet de Rambouillet,
 au maire de la commune d' Ablis,
 à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 25 octobre 2024
Le Préfet,
par délégation la Directrice,
par subdélégation, la chef de l'unité
départementale
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-25-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société ALDIMARCHE pour les installations qu'elle exploite sur la commune d'Ablis (78660) ZAC de la Porte d'Ile-de-France
- rue Antonin
14
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-28-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritéso Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 24-642Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ; 'Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00001 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit d'Halloween, le jeudi 31 octobre 2024, sur la communede Sartrouville (78500) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à |'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 octobre ;Considérant du risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin d'anticiperd'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de projectiles ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 08h00 et 18h00 lemardi 29 octobre 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; 'Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 octobre 2024 sur lacommune de Sartrouville (78500), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Avenue Robert Schuman- A l'Est : Rue de Pontoise, rue Lakanal- Au Sud : Rue Florian, avenue Georges Clémenceau- À I'Ouest : Rue Paul Bert, rue DupleixArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 29 octobre 2024 entre 08h00 et 18h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7: Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, e 2 8 OCT, 2024Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
Pascal ZOURTADE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-28-00013
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Hélène Guichard-Spica, directrice du
service départemental des archives des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène Guichard-Spica, directrice
du service départemental des archives des Yvelines 19
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMadame Hélène GUICHARD-SPICA,Directrice du service départemental des archives des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le livre Il du code du patrimoine ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1¢ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines ;VU l'arrêté de la ministre de la culture du 06 décembre 2021 portant nomination de MmeHélène GUICHARD-SPICA, en qualité de directrice du service départemental des archives desYvelines à compter du 01 novembre 2021 ;Vu la convention de mise à disposition auprès du département des Yvelines de personnels del'État (direction des archives départementales) en date du 9 octobre 2024,
ARRÊTEArticle 1°'. — Délégation est donnée à Mme Hélène GUICHARD-SPICA, conservatriceen chef du patrimoine, directrice du service départemental des archives des Yvelines, à l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances, rapports,1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène Guichard-Spica, directrice
du service départemental des archives des Yvelines 20
visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :° gestion de la Direction des Archives départementalescorrespondances relatives à la gestion du personnel de I'Etat mis à disposition auprès duconseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental des archives ;engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.° contrôle scientifique et technique sur les archives publiquescorrespondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départementald'archives ;visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements. '- contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriquesdocuments liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.- coordination de |'activité des services d'archives dans les limites du départementcorrespondances et rapports.« instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicablesautorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.
Article 2. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duconseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à I'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signatureexclusive du préfet.
Article 3. - Mme Hélène GUICHARD-SPICA peut, par arrété pris au nom du préfet,subdéléguer sa signature aux agents de son service nominativement désignés.
Article 4. —- Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sontabrogées.
Article 5. — Le présent arrété entre en vigueur à compter du 1¢ novembre 2024.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène Guichard-Spica, directrice
du service départemental des archives des Yvelines 21
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice des archivesdépartementales des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelineset dont copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental.
Fait à Versailles, le 9 § QCT, 2024
Le préfet,
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène Guichard-Spica, directrice
du service départemental des archives des Yvelines 22
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-28-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Ex ïPRÉFET | CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 24-640Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour I'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00001 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances ;-Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit d'Halloween, le jeudi 31 octobre 2024, sur la communede Plaisir (78370) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans |'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 octobre ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance en amont de certains secteurs de la commune de Plaisirafin d'anticiper d'éventuelles difficultés et de repérer tout objet, pouvant servir de projectiles ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 08h00 et 18h00 lemardi 29 octobre 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ;Considérant que, conformément à l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 octobre 2024 sur la'commune de Plaisir (78370), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitéments mentionnés àl'article Ter est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Avenue du Général de Gaulle- À l'Est : Route des Deux Plateaux- Au Sud : Avenue François Mitterand- À l'Ouest : Rue Jules VerneArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 29 octobre 2024 entre 08h00 et 18h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7: Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 ÛCÏ 202'Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
Pascal/COURTADE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-28-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 24-641Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00001 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; 'Vu la demande en date du 25 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d''une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit d'Halloween, le jeudi 31 octobre 2024, sur la communede Saint-Germain-en-Laye (78100) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer |la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 octobre ;Considérant du risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin d'anticiperd'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de projectiles ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmétre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 08h00 et 18h00 lemardi 29 octobre 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
_ Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 octobre 2024 sur lacommune de Saint-Germain-en-Laye (78100), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe : '- Au Nord : Rue Saint Léger, Avenue Napoléon Bonaparte- A l'Est : Rue de Fourqueux- Au Sud : Rue de la Justice, avenue Taillevent- À l'Ouest : Rue du Clos BaronArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 29 octobre 2024 entre 08h00 et 18h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue deI'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article7: Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2 8 BCÏ M'Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
Pascal ZOURTADE
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-28-00006
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
PREFET - CabinetDES YVELINES Direction des sécurités- Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 24-643Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ; 'Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour I'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ; [Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00001 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit d'Halloween, le jeudi 31 octobre 2024, sur la communede Carrières-sous-Poissy (78955) ; 'Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 octobre ;Considérant du risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin d'anticiperd'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de projectiles ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
. Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 08h00 et 18h00 lemercredi 30 octobre 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut étredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1"" : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 octobre 2024 sur lacommune de Carrières-sous-Poissy (78955), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Avenue Vanderbilt- A l'Est : Avenue de l'Europe- Au Sud : Rue Maurice Berteaux- A l'Ouest : Rue Saint-LouisArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 30 octobre 2024 entre 08h00 et 18h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines. |Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles,le 78 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
£Pascal QOURTADE
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Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 24-644Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras iristallées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour I'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-10-22-00001 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; 'Vu la demande en date du 25 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit d'Halloween, le jeudi 31 octobre 2024, sur la communede Chanteloup-les-Vignes (78570) ; 'Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis pluusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces deI'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 octobre ;Considérant du risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin d'anticiperd'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de projectiles ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 08h00 et 18h00 lemercredi 30 octobre 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 octobre 2024 sur lacommune de Chanteloup-les-Vignes (78570), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public. 'Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :
- Au Nord : Rue Edouard Legrand et rue d'Andrésy- A l'Est : D55- Au Sud : Avenue Charles de Gaulle- A l'Ouest : Limite cadastrale de la commune entre la D1 et la rue Edouard Legrand situé entre lescommunes de Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-SeineArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 30 octobre 2024 entre 08h00 et 18h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de - -sa publication.Article 7: Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2 8 ÜCÏ- 2"2'Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
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Pascal COURTADE
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-28-00008
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésp Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 24-645Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à I'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :Vu.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00001 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit d'Halloween, le jeudi 31 octobre 2024, sur la communede Poissy (78300) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans |'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 octobre ;Considérant du risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ; —Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin d'anticiperd'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de projectiles ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 08h00 et 18h00 lemercredi 30 octobre 2024 ; qu''au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du préfet délégué pour l'égalité des chances,
Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 octobre 2024 sur lacommune de Poissy (78300), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article Ter est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Rue de Villiers, avenue Blanche de Castille- A l'Est : Rue de la Tournelle, rue de Chambourcy- Au Sud : Rue Jean Moulin- A l'Ouest : Rue du Champ GaillardArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 30 octobre 2024 entre 08h00 et 18h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue deI'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7: Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2 8 OCT ' M'Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
,'Pascal URTADE
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
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Arrêté n°BPA - 24-646Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ; ÇVu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00001 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit d'Halloween, le jeudi 31 octobre 2024, sur la communede Guyancourt (78280) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans |'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou |de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 octobre ; \
Considérant du risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin d'anticiperd'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de projectiles ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de I'autorisation est strictement limitée entre 08h00 et 18h00 le jeudi31 octobre 2024; qu''au .regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1" : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 octobre 2024 sur lacommune de Guyancourt (78280), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Route de Troux, boulevard Mozart, boulevard Jean Jaurès- À l'Est : Avenue Léon Blum- Au Sud : Avenue de l'Europe- A l'Ouest : Boulevard d'AlembertArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 31 octobre 2024 entre 08h00 et 18h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2 8 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances,<Pascal COURTADE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-28-00010
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
PREFET . CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 24-647 àPortant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024'portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour |'égalité dés chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00001 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu l'arrêté du ministre de-l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit d'Halloween, le jeudi 31 octobre 2024, sur la communedes Mureaux (78130) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à |la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 octobre ;Considérant du risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin d'anticiperd'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de projectiles ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 08h00 et 18h00 le jeudi31 octobre 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n''apparaît pasdisproportionnée ; ' 'Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,prop p gue p g p pArrête :Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 octobre 2024 sur lacommune des Mureaux (78130), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe : ' '- Au Nord : Avenue de la République- À l'Est : Allée de la Touraine, rue Françoise Dolto, rue Maryse Bastié- Au Sud : Rue Louis Blériot- A l'Ouest : Avenue de l'EuropeArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 31 octobre 2024 entre 08h00 et 18h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue deI'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7: Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le z 8 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
,
Pascal COURTADE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-28-00011
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00011 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51
E N . |PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLibersé Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 24-648Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00001 du 22 octobre 2024 portant delegatlon de signature à MonsieurPascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit d'Halloween, le jeudi 31 octobre 2024, sur la communede Mantes-la-Jolie (78200) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 octobre ;Considérant du risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin d'anticiperd'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de projectiles ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00011 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 08h00 et 18h00 le jeudi31 octobre 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; ' ; .Considérant que, conformément à l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 octobre 2024 sur lacommune de Mantes-la-Jolie (78200), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Boulevard Sully- A l'Est : Avenue Albert Camus- Au Sud : Avenue du Général de Gaulle- A l'Ouest : Boulevard SullyArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 31 octobre 2024 entre 08h00 et 18h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue deI'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7: Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2 8 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
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Pascal ZOURTADE
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00011 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-28-00012
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésès Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA - 24-649Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; ;Vu |e décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00001 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; -Vu la demande en date du 25 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens pendant la nuit d'Halloween, le jeudi 31 octobre 2024, sur la communede Trappes (78190) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la nuit du 31 octobre est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violenceurbaine ;Considérant que des pierres et autres objets susceptibles de servir de projectiles à destination des forces del'ordre sont entassés sur les toits des secteurs sensibles, avant la nuit du 31 octobre ;Considérant du risque sérieux de troubles à l'ordre public et des risques de dégradations ou destructions debiens mobiliers ou immobiliers ;Considérant le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin d'anticiperd'éventuelles difficultés et de repérer en amont tout objet, pouvant servir de projectiles ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmétre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 08h00 et 18h00 le jeudi31 octobre 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; !Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut étredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ; .Sur proposition du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la nuit du 31 octobre 2024 sur lacommune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article ler est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :
- Au Nord : Route de Dreux- A l''Est : Route de Chartres- Au Sud : Boulevard Martin Luther King- À l'Ouest : Avenue Salvador AllendeArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 31 octobre 2024 entre 08h00 et 18h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines. 'Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7: Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le28 OCT. 2094Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00012 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-28-00001
Arrêté portant règlementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport par des particuliers des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00001 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 59
PREFET . CatinetDirection des SécuritésDES YVELINES Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4,L. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1, L. 2542-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice del'État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de I'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00001 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 60
Vu l'arrêté du Ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l''article11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que |'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbaniséesest de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler latranquillité publique ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement durant les violences urbaines de 2023 et la période d'Halloween ; qu'en conséquence,la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordrepublic et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulentou pour leur entourage, notamment les enfants ;Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuentaux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent passeulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à laclarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;Considérant la persistance de menaces de troubles à I'ordre public dans le département des Yvelines,dont témoigne l'utilisation récente de mortiers contre les forces de l'ordre dans plusieurs communes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu''une mesureréglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des artifices pyrotechniquesles plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;Considérant, dès lors, qu'il convient de prévenir ces troubles par des mesures adaptées complétantl'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement concuspour être lancés par un mortier ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,Arrête :Article 1°: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits dans toutes les communesdu département des Yvelines à compter du mercredi 30 octobre 2024 à partir de 20h00 jusqu'audimanche 3 novembre 2024 à 08h00 dans les zones urbanisées, sur la voie publique ou en directionde la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Article 2 : L'utilisation, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, sont égalementinterdits du mercredi 30 octobre 2024 à partir de 20h00 jusqu'au dimanche 3 novembre 2024 à08h00.Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :» la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 etsuivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00001 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
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« l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artificesde divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douaniére dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douaniére allantjusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administrationpublique, au titre de la seule utilisation.Article 5: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6 : La sous-préfète, directrice du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires dudépartement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupementde gendarmerie départementale, les maires des communes du département des Yvelines, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles,le £ 5 127 21024
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, diregtrice de cabinet,
Augé PLUMEAU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00001 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 62
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-28-00002
Arrêté règlementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
récipients
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00002 - Arrêté règlementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 63
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustiblesdomestiques et de produits pétroliers dans des récipients
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 mo-difié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,L. 2215-3 et L. 2216-1 ;Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'Étatdu 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département à la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics, en particulier durant les épisodes de violences urbaines eten particulier à l'occasion de la soirée d'Halloween ;Considérant durant cette période, le nombre important d'incendies provoqués par des individusisolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;Considérant la persistance de menaces de troubles à l'ordre public dans le département desYvelines ;Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre duplan Vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation du départementdes Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission temporaire ;Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 64
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon dé-roulement de la soirée d'Halloween ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport pardes particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients répondà ces objectifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,Arrête :Article 1°": Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gazinflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes lescommunes du département des Yvelines du mercredi 30 octobre 2024 à partir de 20h00 jusqu'audimanche 3 novembre 2024 à 08h00.Article 2: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de lagendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires dudépartement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans toutes les mairies du département.
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Fait à Versailles,le £ © UL, ZUZ4
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, direatrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d''un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter.de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicitede rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00002 - Arrêté règlementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 65
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-23-00004
Arrêté portant agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association
CAPESA dans un cadre départemental
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-23-00004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de
l'association CAPESA dans un cadre départemental 66
PRE'FET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesBureau de l'environnement et des enquétes publiquesDES YVELINESl'ibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-10-23-00004Portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association« Collectif des associations pour la protection de l'environnement en Seine-Aval(CAPESA) » dans un cadre départemental |
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 à R.141-4 ; |Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;Vu l'arrété préfectoral du 27 mars 2019 n° 78-2019-03-27-003 portant renouvellementd'agrément de l''association «Collectif des associations pour la protection del'environnement en Seine-Aval (CAPESA) » dans un cadre départemental ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu la demande d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection del'environnement, présentée le 23 avril 2024 par Mme Monique ORY, présidente deI'Association CAPESA dont le siège social est situé 21, rue d'Adhémar à Evecquemont ;Vu les avis recueillis ;Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association CAPESA justifiedepuis au moins trois ans d'activités effectives et régulières dans les domaines de laprotection de la nature, l'amélioration du cadre de vie, de l'urbanisme et de la lutte contreles pollutions et les nuisances, et à ce titre, œuvre bien à titre principal pour la protection del'environnement ;Considérant que l'association CAPESA mène des actions de plaidoyer et de participation audébat public sur divers sujets environnementaux, au niveau départemental et local, enprenant notamment part à des instances de concertation tels le secrétariat permanent pourla prévention des pollutions industrielles en vallée de Seine, les commissions de suivi de sitede Beynes (stockage souterrain de gaz naturel), de Carrières-sur-Seine (installationd'incinérations d'ordures ménagères), de Guitrancourt (traitement et stockage de déchets),du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville et du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy, ainsi que sa participation aux commissions consultativesthématiques du Parc naturel régional du Vexin français ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél: 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-23-00004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de
l'association CAPESA dans un cadre départemental 67
Considérant que I'association CAPESA participe au débat sur l'environnement dans le cadrede son adhésion à l'association France Nature Envrionnement lle-de-France, agréée ethabilitée « protection de l'environnement » au niveau régional ;Considérant que les activités de l'association CAPESA en faveur de la protection del'environnement s''étendent sur un périmètre suffisant en regard de l'agrémentdépartemental demandé ;Considérant que 11 associations sont membres de l'association CAPESA, soit un nombresuffisant d'adhérents en regard de l'agrément départemental demandé ;Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts, que lesgaranties d'organisation sont suffisantes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : L'association « Collectif des associations pour la protection de l'environnementen Seine-Aval (CAPESA)» dont le siège social est situé 21, rue d'Adhemar à Evecquemont -(78740) est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadredépartemental.Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l''environnement,I'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ouélectronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsique les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sontcommunicables à toute personne et à ses frais.Article 4 : L'agrément accordé à l'association « Collectif d'associations pour la protection de -l'environnement en Seine-Aval (CAPESA) » peut être abrogé :1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 etR.141-2 du code de l'environnement ;2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre terrltorlal plus limitéque celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies àl'article R. 141-3 ;3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.Article 6 : La présente décision peut étre déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desYvelines. ;Copie de cet arrêté sera adressée à la directrice régionale et interdépartementale del''environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de France, et au procureur de laRépublique près la cour d'appel de Versailles.
s0 àFait à Versailles, le 2 3 ËCLe Préfet,Pour le Préfet et par délégationL ire:généralf tVictor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-23-00004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de
l'association CAPESA dans un cadre départemental 68