PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17 - 2024
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction de sécurités :
Arrêté BSI-2024-047-02 du 16 février 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Rustenhart 3
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coopération interministérielle et de l'appui territorial
Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution de la
dépense dans les outils ministériels 7
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté du 16 février 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et unique, portant le nom commercial de « Didier Haeger Maître
de Cérémonie », situé à Turckheim (11, Grand'Rue) et relevant de l'entreprise individuelle
« Haeger Didier » 11
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 267/2024/ARS/SE du 8 février 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 19.2015/ARS/SRE du 9 décembre 2015 portant déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du forage 04128X0157 , autorisant la dérivation d'eaux
souterraines et l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et emportant
mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols de la ville de Cernay au bénéfice de
la Communauté de commune de Thann-Cernay 13
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1 er février 2024 portant délégation de signature pour les actes
d'ordonnancement secondaire 16
2

sise 53 avenue du Général de GAULLE, 68170 RIXHEIM, représentée par M. AbderrahmanHASSANI BATI né le 21 juillet 1986 a Marrakech,VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2026-10-14-20210328976, délivré à M. AbderrahmanHASSANI BATI, valable 5 ans, du 14 octobre 2021 au 14 octobre 2026.VU la demande présentée le 15 février 2024 par la société susvisée, saisie par le cercle sportifet culturel de Rustenhart, tendant à obtenir une autorisation pour des missions desurveillance et de gardiennage sur la voie publique, du samedi 17 février 2024 à partir de18h00 au dimanche 18 février à 4h00 du matin, à l'occasion du bal dansant organisé sur lacommune de RUSTENHART ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet événement ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1° : La société « S.A SECURITE », sise 53 avenue du Général de Gaulle à Rixheim(68170), représentée par M. Abderrahman HASSANI BATI, est autorisée à assurer la mission desurveillance et de gardiennage de la voie publique sur la commune de Rustenhart, du samedi17 février 2024 à partir de 18h00 au dimanche 18 février à 4hH00 du matin, à l'occasion du baldansant organisé sur la commune de RUSTENHART ; .Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, le parking qui jouxte la salle polyvalentesituée rue des Violettes (lieu de déroulement du bal), ainsi que ses abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enen annexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Colmar, le 16 février 2024Le préfetpour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSignéMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à Rustenhartà l'occasion du bal organisé à Rustenhartdu samedi 17 février à partir de 18h00jusqu'au dimanche 18 février à 4h00 du matin
Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur |Abdelkarim EL GHOULAMY CAR-068-2029-01-29-20240817549Monsieur |Abderrahman |HASSANI BATI CAR-068-2028-03-14-20230328976Monsieur |Adel HALLAG CAR-068-2025-12-31-20200725464Monsieur |Anthony BRITO CAR-090-2026-08-10-20210793534Monsieur |Ayatevi ATAYI DJABAH CAR-068-2026-09-02-20210779634Monsieur |Cheysson NZEMBELE CAR-069-2026-04-07-20210497668Monsieur | Florim LLADROVCI CAR-068-2024-09-18-20190300032Madame |Géraldine RENAUDIN CAR-068-2025-08-12-20200058477Monsieur |Jean-Noël MANCHE CAR-068-2028-06-02-20230831276Monsieur |Johnny GALAIS CAR-068-2028-01-03-20230006971Madame |Laura FISCHER CAR-068-2025-06-05-20200741485Monsieur |[Mamadou DIALLO CAR-093-2027-06-17-20220577275Monsieur |Marouane BENADDOU CAR-068-2028-01-20-20230824770Monsieur |Rachid AHAKKAM CAR-068-2025-02-17-20200402560Monsieur |Raid RAQABI CAR-068-2027-06-10-20220812097Monsieur |Saïd PRUNEL CAR-025-2025-12-29-20200212336Madame |Stéphane LAGOUTE CAR-068-2027-05-27-20220808381
ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉpalitéFrateraité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 16 février 2024
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation des services de la préfecture du
Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans
chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans
l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service
fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les
concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature pour
prescrire l'exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 16 février 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli -
tique d'aménagement du territoire
ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administra-
tion
ALBRECH Eric – GONTIER Christine – MEYER Lau-
rence - LEPPERT Dominique – NIEDOSIK Katia –
WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouver-
nemental
Gaëlle FRETE, Emilie LOUIS
176 Police nationale LUYE-TANET Christine - SIBERLIN Régine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne – HUS -
SER Muriel – LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ
Fabiola
218 Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
KRANZ Audrey
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
KRANZ Audrey
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
ALBRECH Eric – CRUCIANI Adrienne – FANOVARD
Gracienne – GONTIER Christine – HUSSER Muriel –
JACOB Valérie – LE COCQ Stéphanie – MOLINA LO -
PEZ Fabiola – MEYER Laurence – LEPPERT Dominique
– NIEDOSIK Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fa -
bienne
362 Écologie ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
363 Compétitivité ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
364 Cohésion ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
ALBRECH Eric – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – NIEDOSIK
Katia – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
754 Contribution à l'équipement des col - GONTIER Christine – LEPPERT Dominique
lectivités territoriales pour l'améliora -
tion des transports en commun, de la
sécurité et de la circulation routières
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 16 février 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique,
portant le nom commercial de «Didier Haeger Maître de Cérémonie», situé à Turckheim (11,
Grand'Rue) et relevant de l'entreprise individuelle « Haeger Didier ».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lecodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu laloin°93-23du8janvier1993modifiantlechapitreIIId utitreIIdulivreIIduCodedes
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu ledécretn°95-330du21mars1995relatifauxmodalitéset àladuréedel'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
Vu ledécretn°2020-917du28juillet2020relatifàladurée del'habilitationdanslesecteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêtéministérieldu30avril2012portantapplicatio ndudécretn°2012-608du30avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 5 décembre 2023 par M. Didier HAEGER, en sa qualité de
propriétaireexploitantd'uneentrepriseindividuelle(R CSgreffedu TJdeColmar981
257595),dont lesiègesocialest situéau11,Grand'RueàTur ckheim(68230),envue
d'obtenirl'habilitationdansledomainefunérairepourso nétablissementprincipalet
unique (Siret : 981 257 595 00018) également situé au 11, Grand'Rue à Turckheim ;
Vu l'extrait Kbis relatif à l'immatriculation, depuis le 29 novembre 2023, auregistre du
commerce et dessociétés de l'entrepriseprécitée et l'avisde situation au répertoire
SIRENE de l'établissement de Turckheim précité ;
Considérantquelapétitionnaireremplitàcejourlescondi tionsd'habilitationédictéespar
lesdispositionsduCGCTprécitéesetqueladuréed'habilit ationaétéfixéeà5anspar
le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal et unique, portant le nom commercial de « Didier
Haeger Maître de Cérémonie » situé au 11, Grand'Rue à Turckheim (68230) et relevant de
l'entrepriseindividuellereprésentéeparsonpropriétai reexploitant,M.DidierHAEGER,dont
lesiègesocialestégalementsituéau11,Grand'RueàTurckh eim,esthabilitépourexercersur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires ci-après :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
(prestataire de services pour des missions relevant de la profession de maître
de cérémonie)
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24-68-0163.
Article 3 :Laprésentehabilitationestvalablepourune durée de cinq ans, à compter du 16
février 2024,sanspréjudicedeschangementsquipourraientintervenirp endantcelapsde
temps,entraînantunemodificationdecetteduréedevalidi té.Àl'issuedecedélai( 16 février
2029), elle expire d'office.
Ledossier completde demande de renouvellementdel'habilitationestàdéposerauprèsdu
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 16 décembre 2028.
Article 4 :Leresponsabledel'établissementdoitinformer,parvoie d'affichage,seséventuels
salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours :
SurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet
l'administration :
Laprésentedécisionpeutfairel'objetdansledélaidedeuxmo isàcompterdelaplustardivedesmesuresdepublicationoud enotificationla
concernant :
d'unrecours gracieuxintroduit auprès du préfet du Haut-Rhin- DICL- bureau des élections et de la réglementation,
CITÉ ADMINISTRATIVE, 3,RUE
FLEISCHHAUER, 68026 COLMAR CEDEX,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Ellepeutégalementfairel'objetd'un recours contentieuxauprèsdutribunaladministratifdeStrasbourg 11,avenuedela Paix-B.P.1038F-67070
Strasbourg cedex :
soitdirectement,enl'absencederecourspréalable(recours gracieuxourecourshiérarchique),dansledélaidedeuxmoisàc ompterdelaplus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cettesaisinedutribunaladministratifpeutsefairedefaçond ématérialiséeparlebiaisdel'applicationinternetdénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepour
lesorganismesdedroitprivéchargésdelagestionpermanented' unservicepublic.Lorsqu'elleestprésentéeparunecommunede moinsde3500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2
PREFETDU HAUT-RHIN[,'l' bertéEgalitéFraternité
N° 267/2024/ARS/SE du 8 février 2024portant modification de l'arrêté préfectoral n° 19.2015/ARS/SRE du 9 décembre 2015portant déclaration d'utilité publique des périmétres de protection du forage04128X0157, autorisant la dérivation d'eaux souterraines et l'utilisation de l'eauen vue de la consommation humaine et emportant mise en compatibilité du Pland'Occupation des Sols de la Ville de Cernayau bénéfice de la Communauté de Communes de Thann-Cernay.
LE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Le Code de la santé publique, notamment ses articles L 1311-1, L 1312-1, L 1312-2, L1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3, L 1324-4, R 1321-1 à R 1321-63 ;le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-7, L.214-1 à L.214-4 et L.215-13 ;le code de l'urbanisme, notamment l'article L.211-1 ;le code de l'expropriation ;l'arrêté du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports du 20 juin 2007 relatifà la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée àla consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42du Code de la santé publique ;

1


AGENCE REGIONALE DE SANTE

DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN


A R R E T E




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VU
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VU

le courrier du 30 novembre 2023 de la Communauté de Communes Thann-Cernaypar laquelle la collectivité demande la modification de l'arrêté préfectoral n°19.2015/ARS/SRE du 9 décembre 2015.CONSIDERANT que les coordonnées géographiques du forage sont erronées dansl'arrêté préfectoral n°19.2015/ARS/SRE du 9 décembre 2015 ;CONSIDERANT que la collectivité a fait appel à un géomètre pour les actualiser ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand-Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le tableau de l'article 1 de l'arrêté n°19.2015/ARS/SRE du 9 décembre 2015 estmodifié comme suit :Nom du N° BSS Localisation | N° de N° de Débit Niveaucaptage section | parcelle | maximum d'eauen m3/hForage 04128X0157 | Commune : | 68 1 50 Une sondeNonnenbruch CERNAY sera placée(68063) pourlimiter lex débit dès(lambert93) que le= niveau1013491.04 d'eau de 22Y (lambert m de93) = profondeur6749824.18 sera atteintZ = 287.69 par rapportau terrainnaturelARTICLE 2 : SANCTIONSToute infraction au présent arrêté sera constatée conformément aux loiset règlements en vigueur.Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passibledes peines prévues par les articles L 1324-3 à L 1324-4 du Code de la santépublique.ARTICLE 3 : DELAI ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d''un recours administratif, soitgracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la santé - EA 2 - 14,avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP), dans les deux mois suivant lanotification.

2
VU

Un recours contentieux peut étre déposé auprés du Tribunal Administratifde STRASBOURG - 31, avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes d'Aspach le Bas,Cernay et Schweighouse près Thann et au président de la Communauté deCommunes Thann-Cernay en vue de la mise en œuvre des dispositions de
Une copie du présent arrêté est adressée :au Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et dua l'Office National des Forêts,à l'Agence de l'eau Rhin Meuse,
ARTICLE 4 : NOTIFICATION
cet arrêté.ARTICLE S : INFORMATION
logement,
ARTICLE 6 : EXECUTION DE L'ARRETEle Secrétaire Général de la préfecture,la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand-Est,le Sous-Préfet de l'arrondissement de Thann-Guebwiller,le Directeur départemental des Territoires,le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protectiondes Populations,le président de la Communauté de Communes Thann-Cernayle Maire d'Aspach le Bas,le Maire de Cernay,le Maire de Schweighouse près Thann,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.

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P/Le Préfet Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MAROT

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité





COUR D'APPEL DE COLMAR


Décision du 1
er février 2024 portant délégation de signature
pour les actes d'ordonnancement secondaire



La première présidente de la cour d'appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie Delnaud aux fonctions
de
première présidente de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions
de procureur général près la cour d'appel de Colmar ;



DÉCIDENT :


Article 1
er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Colmar.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.



Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des
actes administratifs du département du Haut-Rhin.



Le procureur général La première présidente


« signé » « signé »


Éric Lallement Valérie Delnaud


Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Colmar pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans
Chorus :

NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
NAEGELEN Vincent DSGJ
Directeur délégué à
l'Administration Régionale
Judiciaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun

NICOLAS Alison DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
WEISS Joseph DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire des marchés publics
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
NARBONNE Stéphane DSGJ Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
CARON Peggy DSGJ Responsable de la gestion
informatique Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
PFLEGER Florence DSGJ Responsable de la gestion de la
formation Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
KAELBEL Alexia DSGJ Responsable de la gestion du
patrimoine immobilier Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
GALMICHE Emmanuelle Attaché d'administration
Responsable de la gestion
budgétaire – Responsable du
pôle Chorus
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun

GEYER Pauline Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus Aucun


NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
SAYROU Hervé Secrétaire administratif Responsable d e la gestion
budgétaire adjoint
Tout acte de validation dans
Chorus
Aucun
CADOT Amandine Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans
Chorus
Aucun
KASTELEYN Sandrine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
HENRY Thierry Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
WOLFF Marine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
ALM Patrick Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
BARRET David Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CRESCENT Fanny Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
DE NICOLO Nathalie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
NEMIRI Léa Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
LAPIERRE Sarah Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
MAUVAIS Julie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
SUBIALI Vincent Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
ZAHNER Carole Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
VOINSON Émilie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
KOUME Elisabeth Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
FACCINI Stéphane Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
LETONDAL Flore Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
LEFEVRE Sophie Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun