SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-330
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-12-05-00001 - 20251205 AP de dissolution SIA Natouze (6 pages) Page 3
71-2025-12-05-00003 - 20251205-09 AIP MS Beaufort Sainte-Agnès et
Environs (9 pages) Page 10
71-2025-12-11-00005 - 20251211 AP Fin de compétences SME de la petite
Grosne (46 pages) Page 20
71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais
Beaujolais (44 pages) Page 67
71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de
Mâcon (21 pages) Page 112
71-2025-12-16-00005 - 20251216 Arrêté portant extension de
périmètre - syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais (2 pages) Page 134
71-2025-12-29-00003 - 20251229 Arrêté préfectoral de réduction de
périmètre du SYDRO (4 pages) Page 137
71-2025-11-21-00003 - AIP portant dissolution du syndicat intercommunal
du village de vacances de Lamoura au 31/12/2025 (12 pages) Page 142
71-2025-12-29-00001 - Arrêté Annonces judiciaires et légales 2026 (4
pages) Page 155
71-2025-12-29-00002 - Arrêté quêtes voie publique 2026 (3 pages) Page 160
Préfecture de Saône-et-Loire / Sous-préfecture Autun
71-2025-12-16-00002 - Modification statuts du SIVOM du Ternin (4 pages) Page 164
71-2025-12-08-00001 - SIVOM Arroux Braconne - arrêté modification
statuts (4 pages) Page 169
Sous-préfecture de Charolles /
71-2025-12-23-00002 - AP2025 Extension de périmètre SPANC du
Brionnais (2 pages) Page 174
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-05-00001
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EE | Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Mixte dit « Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze »DissolutionN°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral n°456 du 19 juin 1969 portant création du Syndicat Intercommunald'Aménagement de la Natouze ;vege Md ardbté préfectoral n°71-2024-10-01-00004 du 1° octobre 2024 portant fin d'exercice descompétences du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze en vue de sadissolution ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Natouze en date du5 mai 2025 proposant les conditions de sa liquidation ;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté decommunes Entre Saône et Grosne (21/05/2025) et de la communauté de communesMaconnais-Tournugeois (09/10/2025) approuvant les conditions de dissolution du SyndicatIntercommunal d'Aménagement de la Natouze ;Considérant que le compte administratif 2024 du Syndicat Intercommunal d'Aménagementde la Natouze a été adopté le 5 mai 2025 et vaut compte administratif de clôture ;Considérant que les conditions pour procéder à la liquidation du syndicat sont réunies;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
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ARRETE
ARTICLE 1°: Le syndicat mixte dit «Syndicat Intercommunal d'Aménagement de laNatouze » est dissous de plein droit, sous réserve du droit des tiers.ARTICLE 2: Les modalités de la répartition des biens, de l'actif et du passif, adoptés àl'unanimité des membres du syndicat mixte dit « Syndicat Intercommunal d'Aménagementde la Natouze », figurent en annexe du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le président duSyndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze, MM. les présidents descommunautés de communes Entre Saône et Grosne et Mâconnais-Tournugeois, M. ledirecteur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée a:- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;- M le directeur départemental des territoires ;- Mme la directrice des archives départementales de Saône-et-Loire.
Fait à Macon, le 5 DEC, 2995Le préfet,
Agnès CHAVANON
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| PROCES-VERBAL DE REPARTITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE || CADRE DE LA DISSOLUTION DU SIA DE LA NATOUZE
EntreLe Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Natouze, mairie de Boyer — 13 chemin de ia Condemine —71700 BOYER, représenté par son Président, Jean Paul BONTEMPS, et dûment habilité par délibération duconseil syndical en date du 5 Mai 2025EtLa Communauté de Communes Entre Saône et Grosne, 18C rue des Mûriers 71240 SENNECEY-LE-GRAND,représentée par son Président, Jean Claude BÉCOUSSE, et dûment habilité par délibération du conseilcommunautaire en date du 21 Mai 2025EtLa Communauté de Communes Maconnais Tournugeois, ZA du Pas Fleury - 71700 TOURNUS, représentéepar son Président, Christophe RAVOT, et dûment habilité par délibération du conseil communautaire en datedu 9 Octobre 2025
-_ Vules articles L.5212-33 et L.5211-25 1 du CGCT relatifs à la dissolution des syndicats et au devenir de biens,Vu l'arrêté préfectoral 456 du 19 juin 1969 portant création du Syndicat Intercommunal d'Aménagement dela Natouze,Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1994 modifié portant création de la Communauté de Communes EntreSaône et Grosne,Vu l'arrêté préfectoral 71-2016-12-06-003 du 06 décembre 2016 portant création de la Communauté deCommunes du Maconnais Tournugeois,Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 de fin d'exercice des compétences du SIA de la Natouze en vue desa dissolution,Vu la délibération du 5 Mai 2025 du syndicat intercommunal de la Natouze autorisant le Président àaccomplir l'ensemble des démarches nécessaires à la répartition des biens mobiliers et immobiliers suite à ladissolution du Si, et à signer le procès-verbal correspondant,Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté de Communes EntreSaône et Grosne et de la Communauté de Communes du Maconnais Tournugeois autorisant le Président àaccomplir l'ensemble des démarches nécessaires à la répartition des biens mobiliers et immobiliers suite à ladissolution du SI, et à signer le procès-verbal correspondant,Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la répartition des biens meubles et immeubles,du syndicat intercommunal de la Natouze aux communautés de communes Entre Saône et Grosne et duMaconnais Tournugeois, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général, ainsi que lerôle et la responsabilité de chacune des parties,
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Il est convenu et arrêté ce qui suit :Article 1 : Principes et effets de la répartitionLa répartition concerne les ouvrages exécutés dans le cadre de la compétence GEMAP| précédemmentexercée par le SIA de la Natouze sur l'ensemble de son territoire.En application des articles L.1321-1 et suivants du CGCT, la Communauté de Communes Entre Saône etGrosne et de la Communauté de Communes du Maconnais Tournugeois assument l'intégralité des droits etobligations des biens répartis.La Communauté de Communes Entre Saône et Grosne et de la Communauté de Communes du MaconnaisTournugeois étendront leurs garanties d'assurance aux biens objet de la présente répartition.La répartition des ouvrages a lieu à titre gratuit. Elle prend effet à la date de dissolution du SIA de la Natouze.Article 2 : Situation juridique{L'ensemble des biens concernés sont propriétés de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne etde la Communauté de Communes du Maconnais Tournugeois et sont situés sur celles-ci.Article 3 : clé de répartition de l'actif et du passifLa répartition se fera au prorata du nombre d'habitant de chacune des commune concernée sur le territoirede la communauté de communes correspondant. Le tableau suivant indique les valeurs à appliquer.Communauté de Communes Entre Communauté de Communes duSaône et Grosne Maconnais TournugeoisMARTAILLY TTMANCEY BOYER VERS LES ROYER OZENAYBRANCIONNombred'habitants 390 741 234 130 138 231Pourcentage 20,92 % 39,75 % 12,55 % 6,97 % 7,40 % 12,39 %population totaleArticle 4 : Description des biens répartisEn référence aux biens du SIA, l'ensemble des biens répartis en vertu de l'article 3 sont les suivants :Compte | N°inventaire. |. Date Valeur nette .cn A ÈS acquisition Pr NN2138 | .2024/001 Vion Antoine travaux sur berges de la Natouze 30/05/2024 3 540,00 €SOUS TOTAL 3 540,00 €21538 1B1S/2009 Travaux berges et rivière 2009 30/12/2009 18 364,58 €21538 | 1/2007/2008 | Travaux berges et rivière 2007/2008 17/12/2008 65 218,43 €21538 | 21538/0001 | Transport travaux ant à 96 24/12/1998 71 132,23 €21538 Févr-04 Travaux rivière + berges 28/12/2007 89 171,41 €21538 231/0001 Travaux berges la Doue Vers 31/12/2000 5 884,54 €21538 | 2312/0001 | Réparation pont d'Ozenay 21/12/2000 1 134,56 €21538 | 2312/0003 | Travaux berges Vers-Boyer-Ozenay 21/12/2003 18 632,55 €SOUS TOTAL 270 538,30 €21713 27/2015 Travaux rivière et berges 09/10/2015 11 718,00 €21713 | 90004800000 } Etude et travaux moulins Vers et Ozenay 22/12/2016 12 228,00 €SOUS TOTAL 24 006,00 €271 | 271/0001 | Parts sociales crédit agricole | 24/12/1998 187,51 €SOUS TOTAL 187,51 €TOTAL | 298 271,81€
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Répartition de l'actifCOMPTE 193 2138 21538 21713 271 515 TOTALSOLDE 2187,79€ | 3540,00€ | 270 538,30 € | 24006,00€ | 187,51€ | 47 152,07 € | 347 611,67 €
Communauté de Communes Entre Saône et Grosne Communauté de Communes du Maconnais TournugeoisMARTAILLYMANCEY BOYER VERS Total CCESG LES ROYER OZENAY | Total CCMTBRANCIONRépartition 20,92% 39,75% 12,55% 6,97% 7,40% 12,39%Compte 193 457,75 € 869,72 € 274,65€| 1602,11€ 152,58 € 161,97 € 271,13 € 585,68 €a 740,67€| 1407,26€| 44440€| 2592,33€ 246,89€| 262,08€| 438,70€| 947,67€eee 56 604,04€| 107547,68€| 33962,43€| 198114,15€] 1886801€| 20029,12€| 33527,01€| 7242415€Compte_— 5 022,71 € 9543,16€| 3013,63€| 17579,50€| 1674,24€| 1777,27€| 2974,99€| 6426,50€Compte 271 39,23 € 74,54 € 23,54 € 137,31 € 13,08 € 13,88 € 23,24 € 50,20 €Compte 515| 9865,51€| 1874447€| 5919,30€| 34529,28€| 328850€| 3490,87€| 5843,42€| 12622,79€Total 72 729,91 €| 138186,83€| 43637,95€| 254554,68€| 24243,30€| 25735,20€| 43078,48€| 93 056,99 €
Répartition du passifCOMPTE 1021 10222 1068 | 110 1322 1323 1328 TOTALSOLDE 73 002,62 € | 51 348,21 € | 72 185,09 € | 36 323,65 € | 19 203,00 € | 73 106,10 € | 22 443,00 € | 347 611,67 €
Communauté de Communes Entre Saône et Grosne Communauté de Communes du Maconnais TournugeoisMARTAILLYMANCEY BOYER VERS Total CCESG LES ROYER OZENAY | Total CCMTBRANCIONRépartition || 20,92% 39,75% 12,55% 6,97% 7,40% 12,39%aoe 15274,15€| 29020,89€| 916449€| 53459,54€] 509138€| 5404,70€| 9047,00€| 19543,08€Comptehope 10 743,46€| 2041257€| 6446,07€| 37602,10€] 358115€| 380153€| 6363,43€| 13746,11€CompteEE 15103,10€| 2869590€| 906186€| 52860,86€| 503437€| 534418€| 8945,68€| 19324,23€Compte 110| 7599,91€| 14439,82€| 455994€| 26599,67€| 2533,30€| 2689,20€| 4501,48€| 9723,98€on 4017,80€| 763381€| 241068€| 14062,28€| 133927€| 1421,68€| 2379,77€| 5140,72€Compteis 15 295,80€| 29062,03€| 9177,48€| 53535,31€| 509860€| 5412,36€| 9059,82€| 19570,79€Compte1328 4695,69€| 8921,81€| 2817,42€| 16434,92€] 1565,23€| 1661,55€| 2781,29€| 6008,08€Total 72 729,91 €| 138186,83€| 43637,95€| 254554,68€| 24 243,30 € | 25 735,20€| 43078,48€| 93 056,99 €Article 5 : Transfert des résultats budgétaires, des subventions d'investissement et des empruntsLe compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le comptable public, visé et certifié conforme parl'ordonnateur, fait ressortir les résultats pour l'exercice 2024 suivants :
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# Résultat d'exploitation déficitaire : 4 281,63 €e Résultat d'investissement déficitaire : 3 540,00 €Ces résultats sont conformes au compte administratif 2024.Les résultats budgétaires (excédents de cléture du budget) seront transférés dans leur totalité au budgetGEMAPI de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne et au budget général de la Communautéde Communes du Maconnais Tournugeois au cours de l'exercice 2025.e Résultat de clôture de l'exercice 2024 exploitation excédentaire : 36 323,65 €e Résultat de clôture de l'exercice 2024 investissement excédentaire : 10 828,42 €Communauté de Communes Entre Saône et Grosne Communauté de Communes du Maconnais Taurnugeois |MARTAILLY LES ZEMANCEY BOYER VERS Total CCESG BRANCION ROYER OZENAY | Total CCMT| Répartition 20,92% 39,75% 12,55% 6,97% 7,40% 12,39%| investissement 2265,60€| 4304,65€| 1359,36 € 7 929,61 € 755,20 € 801,67 € | 1 341,93 € 2 898,81 € || Fonctionnement 7 599,91 € | 14439,82€| 4559,94€| 26 599,67 € 2533,30€| 2 689,20 €|4 501,48 € 9 723,98 €|L'ensemble des subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables seront transférées en leurintégralité au budget GEMAPI de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne et au budget généralde la Communauté de Communes du Maconnais Tournugeois.Article 6 : Dispositions diversesLe transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables par le comptable du trésor pour constater cettemise à disposition.Article 7 : LitigesPour toute difficulté d'application du présent procès-verbal en cas de litiges, les parties conviennent de saisirle représentant de l'Etat dans le département avant tout recours contentieux.Vu et établi contradictoirement par le syndicat intercommunal de la Natouze, la communauté de communesEntre Saône et Grosne et la Communauté de Communes du Maconnais Tournugeois en 5 exemplairesoriginaux dont 1 sera remis au représentant de l'Etat dans le département.1h agec LEELOSkee es jeTE efMyIS:EeCF
Fait àle BWuo] 2025
ÀVu pour être annexé à l'arrêté duLe préfet de Saône-et-Loire
EX flPour le SIA de la NatouzeLe PrésidentJean Paul BONTEMPS
1 +
Pour la Communauté de CommunesEntre Saône et GrosneLe PrésidentJean-Claude BECOUSSE
Pour la Communauté de Communes
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-05-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00003 - 20251205-09 AIP MS Beaufort Sainte-Agnès et Environs 10
' L L my | t-. d 0] = 1 iL ts" Fad . % [1Ë | = PP ÿ om i, ; i im . nlACLU LE : | 'PRÉFET ; | PRÉFETDU JURA REC. 2075 | DE SAONE-ET-LOIRELiberté LenteÉgalité Loi du 2 Mars 1982 nnFraternité
Direction de la citoyenneté et de lalégalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET ASSAINISSEMENT DE BEAUFORT SAINTE-AGNESET ENVIRONSarrêté ne SA - Coes - A2. OF - CSSS
LE PREFET DU JURA,LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-17-1;Vu les arrétés du 23 juillet et 8 novembre 1937 autorisant la création du syndicat intercommunal deBeaufort-Sainte-Agnés €et.environs;RTEVu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;Vu la délibération du 7 juillet 2025 du comité syndical, notifiée aux communes membres le31 juillet 2025 par laquelle le comité syndical du SMEA Beaufort-Sainte-Agnès et environs décide demodifier ses statuts ;Vu la délibération favorable du 18/09/2025 de la communauté d'agglomération ECLA en représentationsubstitution des communes de Cesancey, Trenal et Gevingey;Vu la délibération favorable du 16/10/2025 de la communauté de communes Porte du Jura enreprésentation substitution des communes de Beaufort-Orbagna, Augéa, Maynal, Rotalier etVal-Sonnette ;'Vu les délibérations favorables des communes de Beaufort-Orbagna (0 2028), Rotalier (25/09/2025),et Val-Sonnette (22/09/2025);Considérant qu'en l'absence de délibération des communes de Savigny-en-Revermont et Maynal leurdécision est réputée défavorable ;Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SMEABeaufort-Sainte-Agnès et environs prévues à l'article L. 5211-1711;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et de Madame la secrétairegénérale de la préfecture de Saône-et-Loire :
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
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ARRETENTArticle 1: Les statuts du SMEA Beaufort-Sainte-Agnès et environs sont modifiés à compter du01/01/2026.Article 2 : le SMEA Beaufort-Sainte-Agnès et environs transfère, à compter du 01/01/2026, la totalité dela compétence assainissement à la communauté de communes Porte du Jura.Article 3 : les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et du Jura, la sous-préfète deLouhans, le président du syndicat, le président de la communauté d'agglomération ECLA, le présidentde la communauté de communes Porte du Jura, les maires des communes membres sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs des préfectures du Jura et de Saône-et-Loire et dont une copie sera adresséeaux directeurs départementaux des finances publiques.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-Le-Saunier, le 0 9 DEC. 2025 Mâcon, le ... 05 NEC. 2075
le Préfet, le Préfet,our le Préfet et par délégation, our le Préfet et par délégation,p P B P P 8le KR la Secrétaire Générale,
N
Silvère SAY Agnès CHAVANON
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STATUTS duSYNDICAT MIXTE FERME des EAUX de BEAUFORTSOMMAIRETITRE | - CREATION CONSTITUTIONArticle 1 — Cadre reglementaire et dénomination1.1. Cadre règlementaire1.2. DénominationArticle 2 - Membres2.1 Au titre de la competence eau potableArticle 3 — Objet - Compétences3.1 le service public de l'eau potable qui assure :Article 4 — SiègeArticle 5 — DuréeArticle 6 — Procédures d'adhésion — de transfert et de retrait des compétences6.1 Adhésion d'un nouveau membre6.2 Retrait d'un membre6.3 Transfert et retrait des compétencesArticle 7 — Conventions7.1 Coopération7.2 Mandats7.3 ProcéduresArticle 8 — Représentation des communes et des membres —8.1 Règles de représentation-Création et attribution du collège8.2 Collège « eau potable »:TITRE Il ADMINISTRATION ET GESTIONArticle 9 - Comité syndical9.1 Constitution9.2 Périodicité des réunions9.3 Présidence9.4 Ordre du jour - Convocations9.5 Déroulement des séances9.6 Quorum9.7 VoteArticle 10 — Bureau10.1 Désignation des membres du Bureau10.2 Fonctionnement10.3 DélégationsArticle 11 — Les Commissions11.1 Commission d'appel d'offres11.2 Autres CommissionsArticle 12 — Le PrésidentArticle 13 — Budget et financement du syndicatArticle 14 — Travaux en régieArticle 15 — Modification des statutsArticle 16 — DissolutionArticle 17 — Entrée en vigueur des statuts
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TITRE |— CREATION CONSTITUTIONArticle 1 — Cadre reglementaire et dénomination1.1. Cadre reglementaireLes dispositions des chapitres |, relatif aux dispositions communes et Il, relatif aux syndicats decommunes et notamment l'article L.5212-16 relatif aux syndicats à la carte, du titre 1&! «établissements publics de coopération intercommunale » du livre II « la coopérationintercommunale » de la cinquième partie du CGCT concernant la coopération locale et cellesdu chapitre unique du titre 1€7 du livre VII de la même partie du CGCT, relatives aux syndicatsmixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale, s'appliquent aux présents statuts.1.2. DenominationLe syndicat mixte fermé «à la carte» constitué des membres figurant à l'article 2 des présentsstatuts, est dénommé :SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE BEAUFORTOu en abrégé SME-BEAUFORTArticle 2 - MembresLes membres du syndicat sont les suivants:2.1 Au titre de la compétence eaupotableLes communes de : BEAUFORT-ORBAGNA, MAYNAL, ROTALIER, SAINTE AGNES, VAL-SONNETTE, SAVIGNY EN REVERMONT et une partie de l'Espace Communautaire LonsAgglomération ECLA (en représentation substitution pour TRENAL, GEVINGEY et CESANCEY)Article 3 — Objet - CompetencesLe syndicat a pour objet de garantir aux usagers la continuité, l'adaptabilité, la qualité et lapérennité des services publics de l'eau potable. Le syndicat poursuit son objet socialprincipalement dans le cadre des transferts de compétences, et a titre accessoire parconclusion de conventions de prestation de services et dans les conditions définies par l'article7 des présents statuts.Le syndicat exerce la compétence suivante :3.1 le service public de l'eau potable qui assure:La gestion de la ressource (périmètre de protection compris), production (notamment la gestiondes sous-produits et des procédés de traitement de l'eau), transport, stockage, distribution,gestion de la relation usagers, établissement des tarifs de facturation de l'eau potable etd'intervention sur les branchements, établissement des zonages et des schémas de distributiond'eau potable, contrôle des branchements et des raccordements, études sur la gestion des eaux,travaux de réparation et d'entretien des réseaux et des ouvrages. Il peut réaliser des travaux deréhabilitation ou d'extension de réseaux. Le syndicat est également compétent en matière derecherches, d'analyses et d'études afférentes a la compétence, notamment la recherche desfinancements nécessaires auprès des partenaires. Le transfert de la compétence eau potableimplique que le SME BEAUFORT se substitue aux collectivités pour toutes les missionsénumérées dans le présent article en qualité de maitre d'ouvrage.Article 4 — SiègeLe siège du syndicat se situe au 6 rue de la Coutouse à 39190 Beaufort-Orbagna.Article 5 — Durée
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Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 6 — Procédures d'adhésion — de transfert et de retraitdes compétences6.1 Adhésion d'un nouveau membre :L'adhésion d'un nouveau membre s'effectuera par application de la procédure prévue à l'articleL.5211-18 du Code Général de Collectivités Territoriales6.2 Retrait d'un membre :Le retrait d'un membre de la procédure prévue à l'article L.5211-19 du Code Général deCollectivités Territoriales6.3 Transfert et retrait des compétencesLe transfert d'une compétence se fait en bloc. Les membres transférant l'intégralité de lacompétence souhaitée le font par application d'une délibération.La procédure de retrait de compétences est, par parallélisme des formes, identique à celle dutransfert.Article 7 — Conventions7.1 Prestations de servicesLe syndicat peut conclure des conventions de prestations de services pour une partiegestion du service public de l'eau potable. Ces conventions sont conclues avec descollectivités non membres.7.2 MandatsLe syndicat peut confier la gestion des compétences eau potable à une collectivité ou uneentreprise par voie de mandat.Article 8 — Représentation des communes et des membres8.1 Règles de représentation — Création et attributions du collègeLe collège eau potable est composé de délégués qui ont été élus au sein de chaque EPCI dotéd'une fiscalité propre et de chaque commune membres du syndicat. Pour l'élection des déléguésdes EPCI dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérantpeut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.Les règles de représentation des membres sont fixées de la façon suivante :8.2 Collège « eau potable »:Le collège « eau potable » administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvrede la compétence du service public de l'eau potable définie à l'article 3 des présents statuts.Ses membres sont appelés à voter les comptes publics afférents à l'eau potableLes membres ayant transféré la compétence eau potable au syndicat désignent leurs déléguésselon le tableau suivant
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Population du membre Nombre de délégués | Nombre de suppléantsMoins de 500 habitants 1 1Plus de 500 habitants 2 2Somme des délégués Somme des déléguésreprésentant chaque représentant chaquecommune : 1 délégué | commune : 1 suppléantEPGI représentation substitution pour les communes de | pour les communes demoins de 500 habitants et moins de 500 habitants et2 délégués pour les 2 suppléants pour lescommunes de plus de 500communes de plus de 500habitants habitants
TITRE Il ADMINISTRATION ET GESTIONArticle 9 Comite syndical9.1 ConstitutionLe syndicat est administré par un Comité syndical composé d'un college eauLes délégués des organes du syndicat sont désignés par les collectivités membres. La durée dumandat des délégués syndicaux est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués.9.2 Périodicité des réunionsLe Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre conformément à l'article L5211-11du CGCT.Le collège est réuni à chaque réunion du Comité Syndical.9.3 Présidence |Le Comité Syndical élit en son sein un Président. Le Président prend part à tous les votes.Le Président détient la police du comité syndical qu'il préside et peut déléguer, sous sasurveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiée à son Vice-président.Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.9.4 Ordre du jour - ConvocationsL'ordre du jour et le lieu de la réunion du comité syndical sont arrêtés par le Président, qui signela convocation.Les convocations sont envoyées par voie dématérialisée et adressées à chaque délégué aumoins 5 jours francs avant la date de réunion. Ce délai peut être réduit à un jour franc en casd'urgence. Les élus qui en font la demande peuvent recevoir cette convocation sur supportpapierLes convocations indiquent l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et un rapport de synthèsesur les points qui seront examinés en séance.9.5 Déroulement des séancesLe Président ouvre et clôt les séances. Après l'ouverture de la séance, le Président désigneun secrétaire de séance. Les séances sont publiques.
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Un délégué empêché peut se faire représenter par un autre délégué de son choix s'il estporteur d'un pouvoir écrit en son nom à la séance. Un même délégué ne peut être porteur qued'un pouvoir.Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix,celle du Président de séance est prépondérante.Le vote a lieu à main levée, sauf si le scrutin secret est demandé par un tiers des déléguésmembres présents.Le Secrétaire de séance tient une feuille de présence contenant le nom et la collectivité desdélégués présents ou représentés. Cette feuille est émargée par les délégués présents ou parleur mandataire. La feuille d'émargement est certifiée par le Président et déposée au Siège duSyndicat. Elle peut être communiquée à tout requérant.
9.6 QuorumLe quorum est nécessaire pour la validité des décisions du comité syndical. Il est atteint lorsquela présence de la majorité des délégués en exercice est constatée. Quand, après convocationrégulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après une nouvelle convocation sontvalables quel que soit le nombre des membres présents.9.7 VoteEn application de l'article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour lesaffaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection duprésident et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif etles décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que lesdélégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.Article 10 — Bureau10.1 Désignation des membres du BureauEn application de l'article L5211-10 du CGCT la composition du Bureau syndical est fixée suite àune délibération du comité syndical. Le nombre de vice-présidents ne peut excéder 20% arrondià l'entier supérieur de l'effectif total de l'organe délibérant et ne peut excéder 15 vice-présidents.Le Bureau du syndicat est élu par le Comité syndical. Il est composé :1. Du Président ;2. De vice-présidents dont le nombre est a fixer par délibération du Comité Syndical;3. D'éventuellement une ou plusieurs autres délégués dont le nombre est à fixer pardélibération du Comité Syndical.La durée du mandat des membres du bureau est celle du mandat des assemblées dont ils sontdélégués.10.2 FonctionnementLes convocations sont envoyées par voie dématérialisée et adressées à chaque membre duBureau au moins 5 jours francs avant la date de réunion. Les élus qui en font la demandepeuvent recevoir cette convocation sur support papier.Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas d'urgence. Les convocations indiquent l'objet et lelieu de la réunion. Le Bureau syndical ne peut valablement décider que lorsque la majoritéabsolue des délégués en exercice assistent à la séance. Les décisions sont prises à la majoritéabsolue des suffrages exprimés.Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque Comité syndical.
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10.3 DélégationsLe Bureau, le Président ou les vice-Présidents qui ont reçu délégation du Président peut recevoirdélégation d'une partie des attributions du Comité Syndical, dans les limites fixées par le CGCT.Article 11 — Les Commissions11.1 Commission d'appel d'offresElle est constituée du Président du syndicat et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléantsélus par le Comité syndical. Outre son rôle réglementaire prévu par le code de la commandepublique, la commission d'appel d'offres doit émettre un avis sur toute commande de travaux oude fournitures ne pouvant être engagée par le Président du syndicat dans le cadre de sesdélégations de pouvoir.
11.2 Autres CommissionsD'autres commissions peuvent être créées à l'initiative du Président dans le but d'émettre un avissur diverses questions d'ordre administratif, financier ou technique. Les membres de cescommissions peuvent être désignés parmi des volontaires membres d'un collège ou despersonnes extérieures en fonction de leurs compétences.Article 12 — Le PrésidentLe Président est élu par le Comité Syndical.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.Le Président est l'ordonnateur du Syndicat. II prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.ll est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions de l'ensemble des collèges duComité Syndical et du Bureau. II convoque le Comité Syndical et le bureau. II assure la policedes assemblées qu'il préside. En cas d'absence ou d'empéchement, il est remplacé par le oules vice-présidents selon la nature du sujet traité.Les fonctions des vice-présidents sont fixées lors de leur nomination.Le Président nomme le personnel du syndicat.Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux vice- présidents ou à d'autres membres du Bureau. II peutpar ailleurs donner délégation de signature.Article 13 — Budget et financement du syndicat
Le syndicat se finance par :La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège eau potable.Le produit des conventions visées à l'article 7 des présents statutsLe revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu.5. Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des agences de l'eau et detoute structure pouvant apporter un soutien financier au syndicat.
BeD =
6. Les produits des dons et legs.7. Le produit des emprunts.
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Le patrimoine du syndicat fait l'objet d'un inventaire mis à jour annuellement et présenté auComité Syndical en même temps que le budget.Le Syndicat peut recevoir des dons et legs.Article 14 — Travaux en régieLe Syndicat peut réaliser en régie les travaux cités en 3.1 et 3.2 ci avant et à cet effet il soumet àl'approbation du Comité Syndical en même temps que le budget un bordereau de prix de travauxArticle 15 — Modification des statutsLes présents statuts peuvent être modifiés en application des différentes procédures en vigueur.La mise en œuvre des procédures d'adhésion et de retrait prévues à l'article 6 des présentsstatuts entraîne in fine une modification statutaire.Article 16 — DissolutionLes procédures de dissolution du syndicat sont celles en vigueur.Article 17 — Entree en vigueur des statutsLes présents statuts, auxquels demeureront annexées les délibérations des conseilsmunicipaux des Communes et des E.P.C.I. membres, abrogent les précédents statuts etne seront exécutoire qu'après avoir fait l'objet un arrêté interpréfectoral.
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PREFET PREFETEDE SAONE- DU RHONEET-LOIRE ied. 4Bgalite ÉgalitéFraternité FraternitéPréfecture de Saône-et-Loire Préfecture du RhôneDirection de la Citoyenneté Direction des Affaires Juridiqueset de la Légalité et de l'Administration LocaleBureau du Conseil Bureau du Contrôle de Légalitéet du Contrôle et de l'IntercommunalitéArrêté inter-préfectoraln°71-2025 dun°69-2025 du 25 NOV. 2025mettant fin aux compétences duSyndicat mixte des eaux de la Petite GrosneLe Préfet de Saône-et-Loire La Préfète du RhôneChevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26 etL.5212-33;VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1933 modifié portant création du syndicat intercommunal des eauxde la Petite Grosne;VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne (24/04/2025 et24/09/2025) approuvant le principe la dissolution du syndicat ainsi que les modalités de répartition despersonnels, des biens, de l'actif et du passif syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Pierreclos (26/05/2025 et 08/09/2025),de Serriéres (20/05/2025 et 07/10/2025), de Cenves (11/06/2025 et 25/09/2025) ainsi que du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (19/06/2025et 02/10/2025) ;CONSIDERANT la concordance des délibérations susvisées concernant la répartition des personnels,des biens, de l'actif et du passif du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne ;CONSIDÉRANT que le compte administratif de l'exercice 2025 du syndicat mixte des eaux de la PetiteGrosne n'a pas encore été adopté ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne nesont donc pas réunies;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire etde Monsieur le préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances
Préfecture de Saône et-Loire196 Rue de Strasbourg71021 MÂCON CEDEX 09Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr 1/2
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ARRETENTARTICLE 1° :Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne au 31décembre 2025.ARTICLE 2:Les modalités de la répartition des biens, de l'actif et du passif, adoptées à l'unanimité des membres dusyndicat mixte des eaux de la Petite Grosne, figurent en annexe du présent arrêté.ARTICLE 3 :Le syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne conserve sa personnalité morale pour les seuls besoinsde sa dissolution.ARTICLE 4 :Le compte administratif du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne devra être adopté avant le 30juin 2026.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon,dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE6 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :° La Sous-Préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loiree Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschancese Le directeur régional et départemental des finances publiques du Rhône¢ Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire* Le président du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne,* Le président de la communauté d'agglomération Maconnais Beaujolais Agglomération+ Les maires des communes membres.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et duRhône.Un exemplaire sera adressé aux présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et duRhône, aux directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et du Rhône et aux présidentsdes centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et duRhône.Faità Mâcon, le» @ BEC. 202d Faità Lyon, le 2 5 NOV. 2025Le Préfet de Saône-et-Loire Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du Rhône,Le Préfet, Secrétaire Général,Préfet Délégué pour l'Égalité des Chanceseer
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HE CHAVANON ——Fabrice ROSAYDélais et voies de recours :Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :+ un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Rhône ou à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loiree un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé :Au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJONAu tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Protocole de dissolution du syndicat mixtedes Eaux de la Petite Grosne
ENTRE
La Communauté d'agglomération MACONNAIS BEAUJOLAISAGGLOMERATION, représenté par son Président en exercice, dûment habilitée àcet effet par délibération du conseil communautaire n°2025-156 du 02/10/2025, dontle siège est situé 67 Esplanade Du Breuil, 71000 MACON
ET
La Commune de PIERRECLOS, représenté par son Maire en exercice, dûmenthabilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°2025-50 du 31/10/2025,résidant en Mairie, Route de Tramayes, 71960 PIERRECLOS
ET
La Commune de SERRIERES, représenté par son Maire en exercice, dûmenthabilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n°2025-10-24 du 07/10/2025,résidant en Mairie, 275 Rue du 19 Mars 1962, 71960 SERRIERES
ET
La Commune de CENVES, représenté par son Maire en exercice, dûment habilitée àcet effet par délibération du conseil municipal n°28/2025 du 25/09/2025, résidant enMairie, 4 rue de la Madone, Le Bourg, 69840 CENVES
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Petite Grosne a été créé par arrêtépréfectoral du 26 mai 1933.Il est compétent pour la distribution de l'eau potable sur son territoire.Au fil des années, il s'est développé pour regrouper 18 communes :Sur le territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) :Commune de Berzé-la-VilleCommune de BussièresCommune de ChaintréCommune de ChasselasCommune de DavayéCommune de FuisséCommune de La Roche-VineuseCommune de LeynesCommune de Mâcon (Loché)Commune de Milly-LamartineCommune de PrisséCommune de Solutré-PouillyCommune de Varennes-les-MâconCommune de VergissonCommune de Vinzelles
Sur le territoire de la Communauté de communes Saône-Beaujolais :e Commune de Cenves
Sur le territoire de la Communauté de communes Saint-Cvr-Mère-Boitier :e Commune de Pierreclose Commune de Serrières
La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de laRépublique a attribué, à titre obligatoire, la compétence «eau » aux communautésd'agglomération et initialement aux communautés de communes au 1° janvier 2020.
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La loi du 3 août 2018 avait autorisé, pour les communautés de communes, le report decette prise de compétence jusqu'au 1% janvier 2026, si 25% des communesreprésentant 20 % de la population de ladite communauté de communes délibéraienten ce sens. Les Communauté de communes Saône-Beaujolais et la Communauté decommunes Saint-Cyr-Mère-Boitier avaient dans ce cadre repoussé la prise decompétence « eau ».Par conséquent, au 1% janvier 2020, Maconnais Beaujolais Agglomération, désormaisde plein droit compétente en matière d'« eau » sur l'intégralité de son territoire, estdevenue membre du syndicat en lieu et place de ses 15 communes membres, enapplication du mécanisme de représentation-substitution, le syndicat des Eaux de laPetite Grosne devenant un Syndicat Mixte selon les dispositions des articles L. 5711-1et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.A compter du 1% janvier 2020, le Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne estdonc composé des 4 membres suivants :La Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais AgglomérationLa Commune de CenvesLa Commune de PierreclosLa Commune de SerrièresCompte tenu du transfert de compétence « eau » aux communautés de communes actéinitialement par la Loi au 1° janvier 2026, une réflexion s'est par ailleurs engagée surles modalités d'organisation et de gestion de cette compétence à compter de cette date.
Nonobstant l'intervention de la Loi du 11 avril 2025 qui a finalement supprimé cetteprise de compétence obligatoire des communautés de communes en matière d' « eau »et d' « assainissement » des communautés de communes qui ne l'ont pas déjà à la datede sa promulgation, il a été acté, dans le cadre d'un accord local, la dissolution duSyndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne.Conformément à l'article L. 5211-25-1 — 2° du CGCT, «Les biens meubles etimmeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sontrépartis entre les communes qui reprennent la compétence (...) Il en va de même pourle produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde del'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences estréparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence(...) A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés,cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés. (...) »
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C'est pourquoi, une délibération doit être prise par les collectivités membres duSyndicat Mixte pour acter le principe de cette dissolution et en approuver lesconditions et les modalités par voie de convention.Tel est l'objet de la présente convention qui a pour objet de régler les modalités deliquidation administrative et comptable du Syndicat Mixte.
ok
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), notamment sesarticles L. 5212-33, L. 5711-1 et L. 5211-25-1,Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne fixés par arrêté inter-préfectoral du 30 avril 2021,Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du ...Vu la délibération de principe du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de laPetite Grosne en date du ...Vu la délibération du conseil communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération(MBA)Vu la délibération du conseil municipal de PIERRECLOS,Vu la délibération du conseil municipal de SERRIERES,Vu la délibération du conseil municipal de CENVES,
KK
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser entre les parties les conditions et lesmodalités de dissolution du Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne, à effet au 1°janvier 2026.L'ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services a ladate de la dissolution est transféré aux parties qui deviennent, à cette même date, parl'effet de la dissolution, compétentes en matière d'eau potable.La convention définit ainsi les modalités de répartition entre MACONNAISBEAUJOLAIS AGGLOMERATION et les communes de PIERRECLOS,SERRIERES et CENVES.
ARTICLE 2 : REPARTITION DU PATRIMOINE MOBILIER ETIMMOBILIER PROPRE DU SYNDICAT
1. Principes de répartition
Les parties reconnaissent que l'article L.5211-25-1 du CGCT prévoit, notamment encas de dissolution et de restitution concomitante de compétence d'un syndicat dissousà ses membres, deux cas distincts :
— 1% cas : les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par sesmembres :Ces derniers doivent être restitués aux EPCI et communes membrescompétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable,avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est égalementrestitué à la commune propriétaire.
— 2°m cas : les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat lui-même :Ces biens sont répartis entre les collectivités membres qui reprennent lacompétence.Dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'encadreexpressément les modalités de répartition des biens acquis et financés par le
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syndicat, les collectivités membres du syndicat décident, dans le respect duprincipe général d'équité, les modalités de répartition desdits biens.A ce titre, un critère de la situation géographique et de l'implantation territorialedes équipements peut être retenu.Concernant le périmètre de répartition, l'arrêt du Conseil d'État « Communautéd'agglomération Sophia-Antipolis » du 21 novembre 2012 (req. 346380) préciseque la répartition doit concerner tout le patrimoine de l'EPCI à savoir tout l'actif(« les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement autransfert de compétences », dont les excédents de trésorerie / résultats declôture) et tout le passif (« la dette contractée postérieurement au transfert decompétences »).L'ensemble de ces modalités (évaluation de l'actif et déduction le cas échéantde la dette) devant, pour chaque membre, garantir un partage équilibré (Conseild'État, 18 décembre 2024, Communauté d'agglomération Cœur d'EssonneAgglomération, req. 470347).
2. Répartition de l'actif
a. Les biens mis à disposition du syndicat
SANS OBJET
b. Répartition des biens meubles et immeubles acquis ouréalisés par le syndicat
Les parties s'accordent sur les principes suivants :> Les réseaux et les compteurs sont repris par la collectivité compétente selonleur implantation territorialeToutefois,Il est à noter d'une part que les 73.01ml situés sur la commune de Saint-Pointreviennent à Serrières, ainsi que les deux vidanges associées, parce qu'initialementgérés par le syndicat de la petite Grosne,
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D'autre part, les parties conviennent de ce que la propriété des réseaux et accessoiressuivants déroge à la règle de l'implantation géographique en fonction dupositionnement du point de vente en gros ou des particularités du territoire dans lesconditions détaillées ci-dessous :Points de Linéaires réseaucomptage ou Implantation Collectivité Localisation estiméde limite de repreneuse Nb branchements etterritoire accessoires estiméVEG #2 Amont Hameau 98.07mlDe MBA a Pierreclos MBA d 2 branchementsR es CrusPierreclos 1 ventouse321.94mlVEG #4 6 branchementsde Cenves a Cenves Serrières Les Guérins 3 vidangesSerrières 1ventouse4 vannes981.98mlPoint 5 Cenves MBA La Grange du Bois | 17 branchements3 vannesLe positionnement des points de comptage VEG 1 et VEG 3 placé sur la limitecommunale permet de conserver la règle géographique générale.Linéaires réseauPoints de Imolantation Collectivité Localisation estimécomptage P repreneuse Nb branchements etaccessoires estiméVEG #1 h Le D212 Pas d'incidencePierreclos MBA limite communaleVEG #3 . Débitmètre en Croisement D 185 Pas d incidencede Serrières à | Cenves limi de lab patrimoineCenves imite communale | etrue dela barre
> Les réservoirs sont transférés selon leur implantation territoriale, àl'exception de certains réservoirs de tête utiles à la production :Les réservoirs de la Corlatte et de la Vautrée situés sur Pierreclos sont récupérés parPierreclos.Les réservoirs de Premessin Rontecolon, Burnaize, vers le Bois, et le Crochet situéssur Cenves sont récupérés par Cenves.Le réservoir Bois de Saint situé à Serrières est récupéré par Serrières.MBA récupère les 13 autres réservoirs y compris celui de la Grange du Bois situé surla commune de Cenves, mais alimentant MBA.
> Les stations de pompage :
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La règle géographique s'applique pour l'ensemble des stations de pompages (ycompris relais et surpresseurs) exceptée pour le surpresseur des Guérins situé à Cenveset qui est récupéré par Serrières.
Dans le cas où la traduction de cette répartition en écriture comptable s'avéreraitdifficile à intégrer dans les budgets, les clés de répartition suivantes sont à utiliser.Linéaires en ml Volumes 2024 80% a. volumesunités En ml en % ennb en % %Total 301,9 100% 540 459 100% 100%MBA 227,6 75,4% 477 036 88,3% 78,0%Pierreclos 27,1 9,0% 33 475 6,2% 8,4%Cenves 30,2 10,0% 16 470 3,0% 8,6%Serrières 17,0 5,6% 13 478 2,5% 5,0%
MBA reprend les biens mobiliers du syndicat.La liste des biens transférés figure en Annexe 1 (état de l'actif) avec leur répartitionentre MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION, et les communes dePIERRECLOS, SERRIERES ET CENVES.Le responsable du service de gestion comptable est chargé de procéder à l'ensembledes écritures comptables nécessaires aux transferts d'actifs dans les inventaires descollectivités concernées.Les opérations de transfert de propriété entre le syndicat et la Communautéd'agglomération sont assujetties aux formalités de publicité foncière en application del'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière.c. Répartition du résultat de clôture et de la trésorerieLe résultat 2024 reporté sur 2025 pour le SM Petite Grosne s'élève à 794 813 €La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre, nonbudgétaires, enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillésci-dessous. La répartition doit être équilibrée en débit et en crédit pour chaquecollectivité membre.Le résultat de clôture constaté au 31 décembre 2025 sera réparti entre les membres dePetite Grosne au prorata des abonnés et des volumes consommés selon les proportionsde la facture 120m°. (30% de part fixe et 70% de part variable). Cf détail ci-dessous
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RatioAbonnés 2024 Volume facturé 2024 30% abonnés+70% volumesunités en nb en % en nb en % %Total 6182 100% 540459 100% 100%MBA 5315 86,0% 477036 88,3% 87,6%Pierreclos 466 7,5% 33 475 6,2% 6,6%Cenves 224 3,6% 16 470 3,0% 3,2%Serrières 177 2,9% 13 478, 2,5% 2,6%
En outre, le SM Petite Grosne avait décidé de la réalisation de travaux sur un réservoirsitué sur la Commune de Cenves, lequel sera repris par ladite Commune dans le cadredu présent protocole de dissolution.Dès lors que le SM Petite Grosne ne pourra pas, matériellement, compte tenu de saprochaine dissolution, réaliser lesdits travaux qui devaient étre financés sur ses fondspropres, et que ces travaux seront réalisés également dans l'intérêt des communes dePierreclos et de Serrières, il est convenu que, dans l'hypothèse où le résultat de clôturedu syndicat au 31 décembre 2025 serait d'un montant supérieur à 100 000 Euros, unesoulte destinée à la réalisation desdits travaux d'un montant de 50 000 Euros seraitversé à la Commune de Cenves.Cette somme serait alors déduite du montant à répartir au moment de la clôture ducompte administratif.I] est convenu entre les parties de se servir des résultats disponibles du syndicat au31/12/2025 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l'actif net et larépartition théorique des éléments d'actif et de passif, calculée à partir de la clé derépartition définie ci-dessus.Il revient au responsable du service de gestion comptable d'établir les opérationscomptables en respectant au maximum la clé de répartition sus visée.Enfin, le solde de trésorerie disponible arrêté au 31/12/25 sera réparti suivant la mêmeclé de répartition.Il est donné mandat au responsable du centre de gestion comptable de procéder àl'ensemble des écritures comptables nécessaires à la réintégration des soldes dans lescomptes.
d. Répartition des restes à recouvrer
L'ensemble des restes à recouvrer fait l'objet d'un transfert total à la Communautéd'agglomération, qui se chargera du recouvrement et des annulations de dettes quipourraient en découler.
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Il est convenu que toute demande de mise en non-valeur d'une dette transférée dusyndicat à la Communauté d'agglomération fera l'objet d'une refacturation de laCommunauté d'agglomération aux communes de Pierreclos, Serrières et Cenves selonla commune d'origine de la dette.
3. Application au passif
La Syndicat Mixte de la Petite Grosne a un seul emprunt en cours.Cf annexe 4 : tableau listant l'emprunt et ses référencesCet emprunt finançant un réservoir transféré à MACONNAIS BEAUJOLAISAGGLOMERATION, les parties conviennent de ce que cet emprunt sera transféré àMACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION.La substitution de personne morale sera entérinée par voie d'avenant contractuel.
4, Autre élément d'actif ou de passif
Tout autre éventuel élément d'actif ou de passif non visé par la présente serait répartiselon la clé de répartition :- % MBA: 87.6%- % Pierreclos : 6.6%- %Cenves : 3.2%- % Serrières : 2.6%
5, Substitution dans tout autre bien, acte, droit et obligation
MBA est substituée dans tout autre bien, acte, droit et obligation du syndicat(subventions non encore versées, restitution de FCTVA...) non visé par les autresstipulations de la présente convention.
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ARTICLE 3 : REPARTITION DU PATRIMOINE HERITE DU SYNDICATMIXTE SAONE GROSNE
Par délibération concordantes approuvant une convention de dissolution du SyndicatMixte Saône Grosne, les comités des syndicats membres de ce syndicat mixte(Syndicat Mixte des Eaux la Petite Grosne d'une part et Syndicat Mixte des Eaux duMâconnais Beaujolais d'autre part) ont décidé de la dissolution du Syndicat MixteSaône Grosne et approuvé les conditions de sa dissolution.Les parties conviennent de ce que la ventilation de l'actif et du passif hérité de cesyndicat sera opérée de la manière suivante :Au niveau de l'actif hérité du Syndicat Mixte Saône-Grosne :
- Les 4 puits de captage et les pompes associées sont repris par MBA sansversement d'aucune soulte aux communes de Cenves, Pierreclos et Serrières- §'agissant de l'usine de production :- Les 2/3 de la valeur de l'actif au 31/12/2025 de la station de pompagesont transférés 4 MBA sans versement d'aucune soulte aux communesaux communes de Pierreclos, Serriéres et Cenves.- Les 2/3 de la canalisation de liaison entre les puits et l'usine (3,7 kms)seront transférés 4 MBA sans versement d'aucune soulte aux communesde de Pierreclos, Serriéres et Cenves.La quote-part de résultat de clôture hérité du Syndicat Mixte Saône Grosne constaté au31 décembre 2025 sera entièrement transférée à MBA.La quote-part de restes à recouvrer, hérité du Syndicat Mixte Saône Grosne constatéeau 31 décembre 2025 sera entièrement transférée à MBA.Au niveau du passif hérité du Syndicat Mixte Saône-Grosne :L'emprunt, hérité du Syndicat Mixte Saône Grosne, est intégralement transférée àMBACf annexe 4 : tableau listant l'emprunt et ses référencesTout autre élément d'actif ou de passif hérité éventuellement du Syndicat MixteSaône-Grosne non visé par la présente est transféré à MBA.
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ARTICLE 4 : REPARTITION DES PERSONNELSL'article L. 5211-4-1 IV bis du CGCT dispose que lorsqu'un établissement public decoopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :1° Il est mis fin de plein droit a la mise a disposition des fonctionnaires et agentsterritoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.(...)2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés parles communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissementpublic de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leursfonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un communaccord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres.Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprèsde l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes.Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.À défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai detrois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'Etat dansle département fixe cette répartition par arrêté.Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés auxcommunes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans lesconditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;(...) ».Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 5212-33 du CGCT dispose que « larépartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieuà un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploide même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communesattributaires supportent les charges financières correspondantes ».Les accords intervenus sont annexés à la présente (annexe 2).Il est acté que l'unique agent faisant à ce jour partie des effectifs du Syndicat Mixtedes Eaux de la Petite Grosne sera transféré à Mâcon Beaujolais Agglomération.
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ARTICLE 5 : TRANSFERT DES CONTRATS
Il résulte de l'article L. 5211-25-1 du CGCT que « les contrats sont exécutés dans lesconditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lasubstitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics decoopération intercommunale n'entraïne aucun droit à résiliation ou à indemnisationpour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale quirestitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».Suivant l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai « Société Véolia eauCGE » du 28 février 2008 (req. 06DA00733), les dispositions de l'article L. 5211-25-1du CGCT doivent s'entendre comme prévoyant, sauf accord des parties, après reprised'une compétence par des communes suite à un retrait ou une dissolution d'unsyndicat, l'exécution par ces dernières des contrats conclus initialement par le syndicat.Les contrats et conventions de toutes natures en cours à la date de dissolution dusyndicat mixte qui n'auront pas fait l'objet de résiliation par le syndicat mixte seronttransférés aux membres concomitamment à la date de dissolution du Syndicat Mixteau 1° janvier 2026, et ce en vertu de l'état des contrats transférés figurant en annexe 3.La substitution de personne publique cocontractante sera entérinée par voie d'avenant.S'agissant du contrat de régie intéressée conclu par le Syndicat Mixte des Eaux de laPetite Grosne avec SUEZ, MBA, Cenves, Pierreclos et Serrières deviennent ensemblepartie au contrat jusqu'au 30 juin 2027.Les collectivités publiques se répartiront la rémunération du régisseur selon les règlesdu contrat de régie intéressée (au volume consommé de chaque membre) et del'avenant de substitution qui sera conclu.
ARTICLE 6 : MODALITES
6.1 Déroulement de la procédure de dissolutionLa dissolution du Syndicat Mixte de la Petite Grosne interviendra en deux temps.Dans un premier temps, et suite aux délibérations concordantes requises par la Loi, lesPréfets du Rhône et de la Saône-et-Loire prendront un arrêté mettant fin à l'exercicedes compétences du syndicat.
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En vertu de l'article L. 5211-26 du CGCT, l'autorité administrative compétente sursoitalors à la dissolution, qui est prononcée dans un second arrêté.Le Syndicat Mixte conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sadissolution.La dissolution interviendra alors en début d'année 2026 par un second arrêté à la suitede l'approbation par le comité syndical :- Du compte administratif 2025- Du compte de gestion 2025
6.2 Répartition des résultats de clôture du Syndicat Mixte et restitution dela trésorerie résiduelle
Les résultats de clôture du budget du Syndicat Mixte seront arrêtés par le ComptablePublic du Syndicat Mixte à sa dissolution et récupérés par les parties dans lesconditions définies à l'article 2.c.
Les éléments comptables sont répartis de la manière suivante :> La trésorerie résiduelle du Syndicat Mixte (compte 515) dans les conditionsvisées à l'article 2.2.c> Les restes à réaliser repris à 100% par MBA> Les provisions reprises à 100% par MBA> Les restes à recouvrer dans les conditions visées à l'article 2.2.d
Les parties intégreront budgétairement les résultats en 2026 à l'occasion de la reprisedes résultats 2025.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX EN COURSSans objet
ARTICLE 8 : ARCHIVESLes archives sont temporairement conservées sur le site du Syndicat Mixte, desconventions seront conclues ultérieurement pour les répartir.
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ARTICLE 9 : SOLUTIONS DE CONTINUITEDans le cadre de la dissolution du Syndicat Mixte de la Petite Grosne, et afin d'évitertoute discontinuité dans l'exécution du service public, seront par ailleursconcomitamment établies :- Des conventions de vente d'eau en gros dans lesquelles seront actés :> le principe de la vente d'eau, par MBA, à prix coûtant> les modalités d'association, des collectivités publiques acheteuses,aux orientations et des décisions prises par MBA en matière deproduction d'eau, via la désignation d'un Comité de Pilotage- Des conventions de gestion abonnés- Des conventions de mandat
ARTICLE 10 : MODALITES DE CONCLUSION DE LA CONVENTIONLa présente convention fait l'objet de délibérations concordantes du conseilcommunautaire de MACON BEAUJOLAIS AGGLOMERATION ainsi que desconseils municipaux des communes de PIERRECLOS, SERRIERES et CENVESapprouvant les modalités de dissolution du Syndicat Mixte de la Petite Grosne,autorisant également leur exécutif à signer la présente convention.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEURLes parties conviennent de procéder à la mise en œuvre de la présente convention envue de l'adoption d'un arrêté interpréfectoral mettant fin à l'exercice des compétencesdu syndicat à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 12 : MODIFICATION - AVENANTUne modification peut être à l'origine d'une des parties et prend la forme d'avenant àla présente convention soumis à l'approbation des assemblées délibérantes des partieset à la signature de leur exécutif.
ARTICLE 13 : DUREELa présente convention prendra fin au plus tard à la date à laquelle les opérationspatrimoniales et financières de la dissolution du Syndicat Mixte de la Petite Grosneseront définitivement réglées.
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ARTICLE 14 : RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDSEVENTUELSLes litiges peuvent naitre à l'occasion de la non-exécution ou de la mauvaise exécutiondes clauses de la présente convention.En cas de différend, les parties s'engagent, avant toute démarche contentieuse, à serencontrer pour rechercher ensemble une solution amiable.En cas d'échec, chaque partie peut mettre en demeure l'autre cocontractant derespecter ses obligations contractuelles.En cas de non-respect des obligations même après mise en demeure, la partie quis'estime lésée peut saisir la juridiction administrative ou financière compétente.ARTICLE 15 : JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTEEn cas de litige non concilié engendrant contentieux celui-ci est porté devant leTribunal administratif de Dijon.
Fait en 4 exemplaires, à A Vo 0 3 NON. 2025
Pour MBA, Pour Cenves,Pour le Président et par délégation, Le Maire,Le vice-président en charge duCycle de l'Eau,
Hervé Carrea Pierre-Y vEs
Pour Pierreclos,Le Maire, aire,
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ANNEXESAnnexe |:Annexe 2:Annexe 3 :Annexe 4:Annexe 5:
Etat de l'actifFiche RHTableau des contrats transférésTableau récapitulatif des emprunts en coursDétails et plan de situation des points de vente d'eau en gros
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q70u93]2|duoinTESTÉ392SJ0T300039€'9€379'TOTT09LT0Z/L0/SZS3TI3ZNIASNYLNIILNV]2318]»)INOTTTU'7033}2|duoin392'S90T300039€'9E379'LOTT09£102/L0/SZ3SSI¥dSNYLNIIINYV|2938]Dfe)eeeener)TESTZLTOZSYLNIVHD
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PREFET PREFETEET-LOIRE fLiberté LibertéÉgalité ÉpgalitéFraternité FraternitéPréfecture de Saône-et-Loire Préfecture du RhôneDirection de la Citoyenneté Direction des Affaires Juridiqueset de la Légalité et de l'Administration LocaleBureau du Conseil Bureau du Contrôle de Légalitéet du Contrôle et de l'IntercommunalitéArrêté inter-préfectoraln°71-2025 dun°69-2025 du 0 4 DEC. 2025mettant fin aux compétences duSyndicat mixte des eaux du Maconnais BeaujolaisLe Préfet de Saône-et-Loire La Préfète du RhôneChevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25, L.5211-26 etL.5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 7 du 14 janvier 1956 modifié portant création du syndicat intercommunal deseaux du Maconnais-Beaujolais ;Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais (10 juin2025 et 16 septembre 2025) approuvant le principe de la dissolution du syndicat ainsi que les modalitésde répartition des personnels, des biens, de f Sabu ssif du syndicat mixte des eaux duMäâconnais-Beaujolais ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Juliénas (16/07/2025 et 29/10/2025) etde Lancié (07/07/2025 et 06/10/2025) ainsi que du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (19/06/2025 et 02/10/2025) ;CONSIDÉRANT la concordance des délibérations susvisées concernant la répartition des personnels,des biens, de l'actif et du passif du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais ;CONSIDÉRANT que le compte administratif de l'exercice 2025 du syndicat mixte des eaux duMâconnais-Beaujolais n'a pas encore été adopté ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolaisne sont donc pas réunies ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire etde Monsieur le préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances
Préfectur: de Saône et-Loire196 Rue de Strasbourg71021 MÂCON CEDEX 09Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr 1/2
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ARRETENTARTICLE 1° :il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais au 31décembre 2025.ARTICLE 2 :Les modalités de la répartition des biens, de l'actif et du passif, adoptées à l'unanimité des membres dusyndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais, figurent en annexe du présent arrêté.ARTICLE 3 :Le syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais conserve sa personnalité morale pour les seulsbesoins de sa dissolution.ARTICLE 4 :Le compte administratif du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais devra éte adopté avantle 30 juin 2026.ARTICLE 5 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :¢ La Sous-Préfète, Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire* Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances+ Le directeur régional et départemental des finances publiques du Rhône° Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire* Le président du syndicat mixte des eaux Mâconnais-Beaujolais, PA° Le président de la communauté d'agglomération Maconnais Beaujolais Agglomération° Les maires des communes membres.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et duRhône.Un exemplaire sera adressé aux présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et duRhône, aux directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et du Rhône et aux présidentsdes centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire et duRhône.Fait à Mâcon le § § BEC. 2825 FaitaLyon,le 8 4 DEC. 2025Le Préfet de Saône-et-Loire Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du Rhône-SudLe Préfet, Secrétaire Général,Four le préfsi Préfet Délégué pour l'Égalité des Qhancesprélecfigÿe Saône-et-Loire —- reAgnès CHAVANON a's dDélais et voies de recours :Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :© un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Rhône ou à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire° un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'intérieur - Cabinet - Bureau des élections - Place Beauvau — 75800 Pariscedex 08.e _un recours contentieux, adressé :Au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 DIJONAu tribunal administratif de Lyon — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03ou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Protocole de dissolution du syndicat mixtedes Eaux du Maconnais Beaujolais
ENTRE
La Communauté d'agglomération MACONNAIS BEAUJOLAISAGGLOMERATION, représentée par son Président en exercice, dûment habilitée àcet effet par délibération du conseil communautaire du 2 octobre 2025, dont le siègeest situé 67 Esplanade Du Breuil, 71000 MACON
ET
La Commune de JULIENAS, représentée par son Maire en exercice, dûment habilitéà cet effet par délibération du conseil municipal du 17 octobre 2025, résidant enMairie, 305 Rue Alphonse Burdot, 69840 JULIENAS
ET
La Commune de LANCIE, représentée par son Maire en exercice, dûment habilitée àcet effet par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2025, résidant en Mairie,115 rue Grolée, 69220 LANCIE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Mâconnais Beaujolais a été créé par arrêtépréfectoral du 14 janvier 1956.
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Il est compétent pour la production et distribution de l'eau potable sur son territoire(environ 50% des volumes d'eau distribués sont produits par le syndicat).Au fil des années, il s'est développé et regroupe 10 communes :
Sur le territoire de Maconnais Beaujolais Agglomération (MBA) et situé en Saône-et-Loire :Commune de ChânesCommune de Romanèche-ThorinsCommune de Crêches-sur-SaôneCommune de Saint-VérandCommune de Saint-Amour-BellevueCommune de La Chapelle-de-GuinchayCommune de Saint-Symphorien-d' AncellesCommune de Pruzilly
Sur le territoire de la Communauté de communes Saône-Beaujolais et situé dans leRhone :e Commune de Juliénase Commune de Lancié
La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de laRépublique a attribué, à titre obligatoire, la compétence « eau » aux communautésd'agglomération et initialement aux communautés de communes au 1° janvier 2020.La loi du 3 août 2018 avait autorisé, pour les communautés de communes, le report decette prise de compétence jusqu'au 1° janvier 2026, si 25% des communesreprésentant 20 % de la population de ladite communauté de communes délibéraienten ce sens. Les communes membres de la Communauté de communes Saône-Beaujolais avaient dans ce cadre repoussé la prise de compétence « eau ».Par conséquent, au 1° janvier 2020, Mâconnais Beaujolais Agglomération, désormaisde plein droit compétente en matière d'« eau » sur l'intégralité de son territoire, estdevenue membre du syndicat en lieu et place de ses 8 communes membres, enapplication du mécanisme de représentation-substitution, le syndicat des Eaux duMaconnais Beaujolais devenant un Syndicat Mixte selon les dispositions des articlesL. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
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A compter du 1 janvier 2020, le Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolaisest donc composé des 3 membres suivants :e La Communauté d'agglomération Maconnais Beaujolais Agglomératione La Commune de Juliénase La Commune de LanciéCompte tenu du transfert de compétence « eau » aux communautés de communes actéinitialement par la Loi au 1% janvier 2026, une réflexion s'est par ailleurs engagée surles modalités d'organisation et de gestion de cette compétence à compter de cette date.Nonobstant l'intervention de la Loi du 11 avril 2025 qui a finalement supprimé cetteprise de compétence obligatoire des communautés de communes en matière d'« eau »et d' « assainissement » des communautés de communes qui ne l'ont pas déjà à la datede sa promulgation, il a été acté, dans le cadre d'un accord local, la dissolution duSyndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais.Conformément à l'article L. 5211-25-1 — 2° du CGCT, « Les biens meubles etimmeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sontrépartis entre les communes qui reprennent la compétence (...) Il en va de même pourle produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde del'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences estréparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence(...) À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés,cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés. (...) »C'est pourquoi, une délibération doit être prise par les collectivités membres duSyndicat Mixte pour acter le principe de cette dissolution et en approuver lesconditions et les modalités par voie de convention.Tel est l'objet de la présente convention qui a pour objet de régler les modalités deliquidation administrative et comptable du Syndicat Mixte.
CE ES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), notamment sesarticles L. 5212-33, L. 5711-1 et L. 5211-25-1,Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais fixés par arrêtéinter-préfectoral des 20 février 2020Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du
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Vu la délibération de principe du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux duMaconnais Beaujolais en date du 16 septembre 2025Vu la délibération du conseil communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération(MBA)Vu la délibération du conseil municipal de JULIENAS,Vu la délibération du conseil municipal de LANCIE,
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CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser entre les parties les conditions et lesmodalités de dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais à effetau 1* janvier 2026.L'ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services à ladate de la dissolution est transféré aux parties qui deviennent, à cette même date, parl'effet de la dissolution, compétentes en matière d'eau potable.La convention définit ainsi les modalités de répartition entre MACONNAISBEAUJOLAIS AGGLOMERATION et les communes de JULIENAS et LANCIE.
ARTICLE 2 : REPARTITION DU PATRIMOINE MOBILIER ETIMMOBILIER PROPRE DU SYNDICAT
1. Principes de répartition
Les parties reconnaissent que l'article L.5211-25-1 du CGCT prévoit, notamment encas de dissolution et de restitution concomitante de compétence d'un syndicat dissousà ses membres, deux cas distincts :
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> 1* cas : les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par sesmembres :Ces derniers doivent être restitués aux EPCI et communes membrescompétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable,avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est égalementrestitué à la commune propriétaire.
> 2% cas : les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat lui-même :Ces biens sont répartis entre les collectivités membres qui reprennent lacompétence.Dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'encadreexpressément les modalités de répartition des biens acquis et financés par lesyndicat, les collectivités membres du syndicat décident, dans le respect duprincipe général d'équité, les modalités de répartition desdits biens.A ce titre, un critère de situation géographique et de l'implantation territorialedes équipements peut être retenu.Concernant le périmètre de répartition, l'arrêt du Conseil d'État « Communautéd'agglomération Sophia-Antipolis » du 21 novembre 2012 (req. 346380) préciseque la répartition doit concerner tout le patrimoine de l'EPCI à savoir tout l'actif(« les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement autransfert de compétences », dont les excédents de trésorerie / résultats declôture) et tout le passif (« la dette contractée postérieurement au transfert decompétences »).L'ensemble de ces modalités (évaluation de l'actif et déduction le cas échéantde la dette) devant, pour chaque membre, garantir un partage équilibré (Conseild'État, 18 décembre 2024, Communauté d'agglomération Cœur d'EssonneAgglomération, req. 470347).
2. Répartition de l'actifa. Les biens mis à disposition du syndicat
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b. Répartition des biens meubles et immeubles acquis ouréalisés par le syndicat
Les parties s'accordent sur les principes suivants :> Les réseaux et les compteurs sont repris par la collectivité compétente selonleur implantation territorialeToutefois, les parties conviennent de ce que les réseaux et accessoires suivantsdérogent a la régle géographique énoncée ci-dessus en cohérence avec lepositionnement des points de vente d'eau en gros dans les conditions détailléesci-dessous :Points Linaire | Nbde vente | Implantation Collectivité a_i réseau branchements| A . Localisation _ .d'eauen | géographique repreneuse estimé | et accessoires| gros (m) estiméLa ville 5 branchementsVEG #8 St Amour Bellevue Juliénas Hameau les 382,7 1 vidange(MBA) Capitans 3 vannes22 branchements2 vidangesLa Chavelle-de- 7 Entre les Marmetsrom Guinchay (MBA) Juliénas et les Avenets SEAT nnLa Chapelle-de- SIE HautVEG #13 | Guinchay (485.66 m) Beauiolais Les Deschamps 1518.44 | 27 branchements+ Chénas (1032.78 m) ) 4 vannesRomanéche-ThOrins | anc Les métérées | t307.27 | "branchementsVEG #14 1 vidange1 branchementFleurie Lancié Le Vivier 368.83 2 ventouses2 vannesLe patrimoine du Syndicat situé sur Chénas et sur la Chapelle de Guinchayconcerné par le point VEG#13 fera l'objet d'une cession de patrimoine au profitdu SIE Haut Beaujolais.Les localisations précises et des plans de situation seront fournis en Annexe 4.
> Les réservoirs sont transférés selon leur implantation territoriale, al'exception des réservoirs de tête utiles à la production suivants :Le réservoir des Thorins situé 4 Chénas qui est intégré au Patrimoine MBA
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- Le réservoir Le Vivier situé sur Fleurie (SIE Haut Beaujolais) qui dessertLancié et devra étre intégré au Patrimoine de Lancié ainsi que la vannemotorisée qui y est asservie (VEG#14)
> Les autres biens immobiliers sont transférés dans les conditions suivantes :
- L?usine de production (Les Nuguets) et captages (La Barge, Les Massonnays)sont transférés en pleine propriété à MBA sans versement d'aucune soulte auxcommunes de Juliénas et Lancié
> MBA ne reprend pas les biens mobiliers du syndicat (y compris ceuxinformatiques)
La liste des biens meubles et immeubles transférés figurent en Annexe 1 avec leurrépartition entre MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION et lescommunes de JULIENAS et LANCIE.Le responsable du service de gestion comptable est chargé de procéder à l'ensembledes écritures comptables nécessaires aux transferts d'actifs dans les inventaires descollectivités concernées.Les opérations de transfert de propriété entre le syndicat et la Communautéd'agglomération sont assujetties aux formalités de publicité foncière en application del'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière.c. Répartition du résultat de clôture et de la trésorerie
Le résultat 2024 reporté sur 2025 pour le Syndicat Mixte s'élève à 2 480 346 €La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre, nonbudgétaires, enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillésci-dessous. La répartition doit être équilibrée en débit et en crédit pour chaquecollectivité membre.Le résultat de clôture constaté au 31 décembre 2025 sera réparti entre MBA, Juliénaset Lancié au prorata des abonnés et des volumes consommés selon les proportions dela facture 120m*. (23% de part fixe et 77% de part variable). Cf détail ci-dessous
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Abonnés 2024Volumes facturés 2024Ratio23% abonnés+ 77% volumesunités en nb en % en nb en % %Total 7 327 100% 719 142 100% 100%MBA 6 247 85,3% 634 974 88,3% 87,6%Julienas 537 7,3% 41 134 5,7% 6,1%Lancié 543 7,4% 43 034 6,0% 6,3%
Il est convenu entre les parties de se servir des résultats disponibles du syndicat au31/12/2025 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l'actif net et larépartition théorique des éléments d'actif et de passif, calculée à partir de la clé derépartition définie supra.Il revient au responsable du service de gestion comptable d'établir les opérationscomptables en respectant au maximum la clé de répartition sus visée.Enfin, le solde de trésorerie disponible arrêté au 31/12/25 sera réparti suivant la mêmeclé de répartition.Il est donné mandat au responsable du centre de gestion comptable de procéder àl'ensemble des écritures comptables nécessaires à la réintégration des soldes dans lescomptes.d. Répartition des restes à recouvrerL'ensemble des restes à recouvrer fait l'objet d'un transfert total à la Communautéd'agglomération, qui se chargera du recouvrement et des annulations de dettes quipourraient en découler.Il est convenu que toute demande de mise en non-valeur d'une dette transférée dusyndicat à la Communauté d'agglomération fera l'objet d'une refacturation de laCommunauté d'agglomération aux communes de Juliénas et Lancié selon la communed'origine de la dette.
3. Application au passif
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4. Autre élément d'actif ou de passif
Tout autre éventuel élément d'actif ou de passif non visé par la présente serait répartiselon la clé de répartition suivante :- % MBA: 87.6%- % Juliénas : 6.1%- %Lancié : 6.3%
5. Substitution dans tout autre bien, acte, droit et obligation
MBA est substituée dans tout autre bien, acte, droit et obligation du syndicat(subventions non encore versées, restitution de FCTVA...) non visé par les autresstipulations de la présente convention.
ARTICLE 3 : REPARTITION DU PATRIMOINE HERITE DU SYNDICATMIXTE SAONE GROSNE
Par délibérations concordantes approuvant une convention de dissolution du SyndicatMixte Saône Grosne, les comités des syndicats membres de ce syndicat mixte(Syndicat Mixte des Eaux la Petite Grosne d'une part et Syndicat Mixte des Eaux duMâconnais Beaujolais d'autre part) ont décidé de la dissolution du Syndicat MixteSaône Grosne et approuvé les conditions de sa dissolution.
Dès lors que ces syndicats mixtes seront également dissous, la ventilation de l'actif etdu passif de ce syndicat sera opérée de la manière suivante :
Au niveau de l'actif hérité du Syndicat Mixte Saône-Grosne :
- Les 2 puits de captage et les pompes associées sont transférés à MBA sansversement d'aucune soulte aux communes de Juliénas et Lancié
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- S'agissant de l'usine de production :> Le 1/3 de la valeur de l'actif au 31/12/2025 de la station de pompage esttransférée à MBA sans versement d'aucune soulte aux communes auxcommunes de Juliénas et Lancié- Le 1/3 de la canalisation de liaison entre les puits et l'usine (3,7 kms) seratransféré à MBA sans versement d'aucune soulte aux communes de Juliénas etLancié
La quote-part de résultat de clôture hérité du Syndicat Mixte Saône Grosne constaté au31 décembre 2025 sera entièrement transférée à MBA.La quote-part de restes à recouvrer, hérité du Syndicat Mixte Saône Grosne constaté au31 décembre 2025 sera entièrement transférée à MBA.Il est à noter qu'il n'y a pas de passif hérité du syndicat Mixte de Saône Grosne pour lesyndicat Mâconnais Beaujolais, l'emprunt contracté étant entièrement transféré ausyndicat Petite Grosne.Tout autre élément d'actif ou de passif hérité éventuellement du Syndicat MixteSaône-Grosne non visé par la présente est transféré à MBA.
ARTICLE 4 : REPARTITION DES PERSONNELS
L'article L. 5211-4-1 IV bis du CGCT dispose que lorsqu'un établissement public decoopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agentsterritoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.(...)2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés parles communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissementpublic de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leursfonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un communaccord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres.Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprèsde l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes.Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.
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A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai detrois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'Etat dansle département fixe cette répartition par arrêté.Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés auxcommunes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans lesconditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;(...) ».Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 5212-33 du CGCT dispose que « larépartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieuà un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploide même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communesattributaires supportent les charges financières correspondantes ».Les accords intervenus sont annexés à la présente (annexe 2).Il est acté que l'unique agent faisant à ce jour partie des effectifs du Syndicat MixteMaconnais Beaujolais sera transféré à Mâconnais Beaujolais Agglomération.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DES CONTRATS
Il résulte de l'article L. 5211-25-1 du CGCT que « les contrats sont exécutés dans lesconditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lasubstitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics decoopération intercommunale n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisationpour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale quirestitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».Suivant l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai « Société Véolia eauCGE » du 28 février 2008 (req. 06DA00733), les dispositions de l'article L. 5211-25-1du CGCT doivent s'entendre comme prévoyant, sauf accord des parties, après reprised'une compétence par des communes suite à un retrait ou une dissolution d'unsyndicat, l'exécution par ces dernières des contrats conclus initialement par le syndicat.Les contrats et conventions de toutes natures en cours à la date de dissolution dusyndicat mixte qui n'auront pas fait l'objet de résiliation par le syndicat mixte seronttransférés aux membres concomitamment à la date de dissolution du Syndicat Mixteau 1% janvier 2026, et ce en vertu de l'état des contrats transférés figurant en annexe 3.La substitution de personne publique cocontractante sera entérinée par voie d'avenant.
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ARTICLE 6: MODALITES
6.1 Déroulement de la procédure de dissolutionLa dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais interviendra endeux temps.Dans un premier temps, et suite aux délibérations concordantes requises par la Loi, lesPréfets du Rhône et de la Saône-et-Loire prendront un arrêté mettant fin à l'exercicedes compétences du syndicat.En vertu de l'article L. 5211-26 du CGCT, l'autorité administrative compétente sursoitalors à la dissolution, qui est prononcée dans un second arrêté.Le Syndicat Mixte conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sadissolution.La dissolution interviendra alors en début d'année 2026 par un second arrêté à la suitede l'approbation par le comité syndical :- Du compte administratif 2025- Du compte de gestion 2025
6.2 Répartition des résultats de clôture du Syndicat Mixte et restitution dela trésorerie résiduelle
Les résultats de clôture du budget du Syndicat Mixte seront arrêtés par le ComptablePublic du Syndicat Mixte à sa dissolution et récupérés par les parties dans lesconditions définies à l'article 2.c.Les éléments comptables sont répartis de la manière suivante :> La trésorerie résiduelle du Syndicat Mixte (compte 515) dans les conditionsvisées à l'article 2.2.c> Les restes à réaliser repris à 100% par MBA> Les provisions reprises à 100% par MBA> Les restes à recouvrer dans les conditions visées à l'article 2.2.d
Les parties intégreront budgétairement les résultats en 2026 à l'occasion de la reprisedes résultats 2025. #
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ARTICLE 7 : CONTENTIEUX EN COURSSans objet
ARTICLE 8 : ARCHIVESLes archives sont temporairement conservées sur le site du Syndicat Mixte, desconventions étant conclues ultérieurement pour les répartir.
ARTICLE 9 : SOLUTIONS DE CONTINUITEDans le cadre de la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais,et afin d'éviter toute discontinuité dans l'exécution du service public, seront parailleurs concomitamment établies :- Des conventions de vente d'eau en gros dans lesquelles seront actés :> le principe de la vente d'eau, par MBA, à prix coûtant> les modalités d'association, des collectivités publiques acheteuses, auxorientations et des décisions prises par MBA en matière de productiond'eau, via la désignation d'un Comité de Pilotage- Des conventions de gestion abonnés
ARTICLE 10 : MODALITES DE CONCLUSION DE LA CONVENTION
La présente convention fait l'objet de délibérations concordantes du conseilcommunautaire de MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION ainsi que desconseils municipaux des communes de JULIENAS et LANCIE approuvant lesmodalités de dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais,autorisant également leur exécutif à signer la présente convention.
R InŸ ;
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ARTICLE 11: ENTREE EN VIGUEUR
Les parties conviennent de procéder à la mise en œuvre de la présente convention envue de l'adoption d'un arrêté interpréfectoral mettant fin à l'exercice des compétencesdu syndicat à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 12 : MODIFICATION - AVENANTUne modification peut être à l'origine d'une des parties et prend la forme d'avenant àla présente convention soumis à l'approbation des assemblées délibérantes des partieset à la signature de leur exécutif.
ARTICLE 13 : DUREE
La présente convention prendra fin au plus tard à la date à laquelle les opérationspatrimoniales et financières de la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux duMaconnais Beaujolais seront définitivement réglées.
ARTICLE 14 : RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDSEVENTUELSLes litiges peuvent naitre à l'occasion de la non-exécution ou de la mauvaise exécutiondes clauses de la présente convention.En cas de différend, les parties s'engagent, avant toute démarche contentieuse, à serencontrer pour rechercher ensemble une solution amiable.En cas d'échec, chaque partie peut mettre en demeure l'autre cocontractant derespecter ses obligations contractuelles.En cas de non-respect des obligations même après mise en demeure, la partie quis'estime lésée peut saisir la juridiction administrative ou financière compétente.
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ARTICLE 15 : JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTEEn cas de litige non concilié engendrant contentieux celui-ci est porté devant leTribunal administratif de Dijon.
Fait en 3 exemplaires, à Ma Con... D 7 KV, 2025
Pour MBA, Pour Juliénas, Pour LanciéPour le Président et par Mai Le Mairedélégation, DE ZXLe vice-président en charge duCycle de l'Eau,
Elisabeth Roux Jacky Ménichon
Notifiée le sisisesccasccsncsccvesepsiassevessescersoceececoncs
ANNEXESAnnexe 1 : Etat de l'actifAnnexe 2 : Fiche RHAnnexe 3 : Tableau des contrats transférésAnnexe 4 : Détails et plans de situation des points de vente d'eau en gros
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 92
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00006 - 20251211 AP fin de compétences SME Mâconnais Beaujolais 93
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉ
Syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon
Fin de compétencesN°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
esas .330 : iVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26 etL.5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 1933 modifié portant création du syndicat intercommunal des eauxdu Nord de Macon;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon du 23 septembre2025 approuvant la dissolution du syndicat ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Albain (25/09/2025) et du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Maconnais Beaujolais Agglomération (02/10/2025) ;Considérant la concordance des délibérations susvisées concernant la répartition des personnels, desbiens, de l'actif et du passif du syndicat mixte des eaux du Nord de Macon ;Considérant que le compte administratif de l'exercice 2025 du syndicat mixte des eaux du Nord deMâcon n'a pas encore été adopté ;Considérant que les conditions de dissolution du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon ne sontdonc pas réunies;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
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ARTICLE 1°: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des eaux du Nord de Maconau 31 décembre 2025.ARTICLE 2 : Les modalités de la répartition des biens, de l'actif et du passif, adoptées a l'unanimité desmembres du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon, figurent en annexe du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon conserve sa personnalité morale pour lesseuls besoins de sa dissolution.ARTICLE 4 : Le compte administratif du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon devra être adoptéavant le 30juin 2026.ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat mixte des eaux duNord de Mâcon, M. le président de la communauté d'agglomération Mâconnais BeaujolaisAgglomération, M. le maire de la commune de Saint-Albain sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et dont copie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire;- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;- M. le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le { { DEC. 2025Le préfet,
CKGnès CHAVANON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :e Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire+ un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur / Cabinet/ Place Beauvau -/75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJONou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
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Protocole de dissolution du syndicat mixtedes eaux du Nord de Macon
ENTRELa Communauté d'agglomération MACONNAIS BEAUJOLAISAGGLOMERATION, (MBA) représentée par son Président en exercice, dûmenthabilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n° n°2025-156, dont lesiège est situé 67 Esplanade Du Breuil, 71000 MACON
ET
La Commune de SAINT-ALBAIN, représentée par son Maire en exercice, dûmenthabilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°25.09.25.03, résidant enMairie, Place de la Mairie - 71260 SAINT-ALBAIN
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Nord de Mâcon a été créé par arrêté préfectoraldu 1% juillet 1933.Il est compétent pour la distribution de l'eau potable sur son territoire.Au fil des années, il s'est développé pour regrouper 8 communes :
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118 2) Ona
Sur le territoire de Maconnais Beaujolais Agglomération (MBA) :Commune de La SalleCommune de SenozanCommune de Saint Martin Belle RocheCommune de LaizéCommune de CharbonnièresCommune de VerzéMacon (Saint-Jean le Priche et Sennecé-Les-Mâcon)Sur le territoire de la Communauté de communes Mâconnais-Tournugeois :e Commune de Saint-Albain
La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de laRépublique a attribué, à titre obligatoire, la compétence « eau » aux communautésd'agglomération et initialement aux communautés de communes au 1° janvier 2020.La loi du 3 août 2018 avait autorisé, pour les communautés de communes, le report decette prise de compétence jusqu'au 1* janvier 2026, si 25% des communes représentant20 % de la population de ladite communauté de communes délibéraient en ce sens. LaCommunauté de communes du Maconnais-Tournugeois avait dans ce cadre repoussé letransfert de compétence.Par conséquent, au 1% janvier 2020, Mâconnais Beaujolais Agglomération, désormaisde plein droit compétente en matière d'« eau » sur l'intégralité de son territoire, estdevenue membre du syndicat en lieu et place de ses 7 communes membres, enapplication du mécanisme de représentation-substitution, le syndicat des Eaux du Nordde Mâcon devenant un Syndicat Mixte selon les dispositions des articles L. 5711-1 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales.A compter du 1% janvier 2020, le Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon est donccomposé des 2 membres suivants :e La Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomératione La Commune de Saint-AlbainCompte tenu du transfert de compétence « eau » aux communautés de communes actéinitialement par la Loi au 1% janvier 2026, une réflexion s'est par ailleurs engagée surles modalités d'organisation et de gestion de cette compétence à compter de cette date.Nonobstant l'intervention de la Loi du 11 avril 2025 qui a finalement supprimé cetteprise de compétence obligatoire des communautés de communes en matière d'« eau »et d'« assainissement » des communautés de communes qui ne l'ont pas déjà à la date
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de sa promulgation, il a été acté, dans le cadre d'un accord local, la dissolution duSyndicat Mixte des Eaux du Nord de Macon.Conformément à l'article L. 5211-25-1 — 2° du CGCT, « Les biens meubles etimmeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartisentre les communes qui reprennent la compétence (...) Il en va de même pour le produitde la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de ladette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmesconditions entre les communes qui reprennent la compétence (...) A défaut d'accordentre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale etles conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêtédu ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. (...) »C'est pourquoi, une délibération doit être prise par les collectivités membres du SyndicatMixte pour acter le principe de cette dissolution et en approuver les conditions et lesmodalités par voie de convention.Tel est l'objet de la présente convention qui a pour objet de régler les modalités deliquidation administrative et comptable du Syndicat Mixte.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), notamment sesarticles L. 5212-33, L. 5711-1 et L. 5211-25-1,Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Macon,Vu information du Comité Social TerritorialVu la délibération de principe du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Nordde Mâcon date du ...Vu la délibération du conseil communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération(MBA)Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Albain,
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CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser entre les parties les conditions et lesmodalités de dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon à effet au 1°janvier 2026.L'ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services à ladate de la dissolution est transféré aux parties qui deviennent, à cette même date, parl'effet de la dissolution, compétentes en matière d'eau potable.La convention définit ainsi les modalités de répartition entre Mâconnais BeaujolaisAgglomération et la Commune de Saint-Albain.
ARTICLE 2 : REPARTITION DU PATRIMOINE MOBILIER ETIMMOBILIER
1. Principes de répartition
Les parties reconnaissent que l'article L.5211-25-1 du CGCT prévoit, notamment en casde dissolution et de restitution concomitante de compétence d'un syndicat dissous à sesmembres, deux cas distincts :
> 1% cas: les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par sesmembres :Ces derniers doivent être restitués aux EPCI et communes membres compétenteset réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec lesadjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est égalementrestitué à la commune propriétaire.
> 2°TM cas : les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat lui-même :Ces biens sont répartis entre les collectivités membres qui reprennent lacompétence.
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Dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'encadreexpressément les modalités de répartition des biens acquis et financés par lesyndicat, les collectivités membres du syndicat décident, dans le respect duprincipe général d'équité, les modalités de répartition desdits biens.A ce titre, un critère de la situation géographique et de l'implantation territorialedes équipements peut être retenu.Concernant le périmètre de répartition, l'arrêt du Conseil d'État « Communautéd'agglomération Sophia-Antipolis » du 21 novembre 2012 (req. 346380) préciseque la répartition doit concerner tout le patrimoine de l'EPCI à savoir tout l'actif(«les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfertde compétences », dont les excédents de trésorerie / résultats de clôture) et toutle passif (« la dette contractée postérieurement au transfert de compétences »).L'ensemble de ces modalités (évaluation de l'actif et déduction le cas échéant dela dette) devant, pour chaque membre, garantir un partage équilibré (Conseild'État, 18 décembre 2024, Communauté d'agglomération Cœur d'EssonneAgglomération, req. 470347).
2. Répartition de l'actif
a. Les biens mis à disposition du syndicatSANS OBJET
b. Répartition des biens meubles et immeubles acquis ouréalisés par le syndicat
Les parties s'accordent sur les principes suivants :> Les réseaux et les compteurs sont repris par la collectivité compétente selonleur implantation territorialeToutefois, les parties conviennent de ce que les réseaux et compteurs suivantssont repris selon leur situation géographique par rapport au point de vente d'eauen gros 16 :
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. Collectivité | Collectivité a Linaire réseau Branchements cePoint ar Localisation a accessoiresd'origine repreneuse estimé aestimesEn limiteVEG #16 | MBA Saint- des 2 étages | 605 ml 1 branchement(La Salle) | Albain de pression (6,3 ml)
Dans le cas où la traduction de cette répartition des réseaux en écriture comptables'avérerait difficile à intégrer dans les actifs de chaque entité, il conviendra de reporterles montants au prorata des linéaires de réseau, à savoir 90.5% pour MBA et 9.5% pourla commune de Saint-Albain.
> Les puits, les réservoirs ainsi que l'usine de production de La Salle sontentièrement transférés à MBA sans versement de soulte à Saint-Albain
> MBA ne reprend pas les biens mobiliers du syndicat
L'état de l'actif figure en Annexe 1 avec la répartition entre MBA et Saint-Albain.Le responsable du service de gestion comptable est chargé de procéder à l'ensemble desécritures comptables nécessaires aux transferts d'actifs dans les inventaires descollectivités concernées.Les opérations de transfert de propriété entre le syndicat et la Communautéd'agglomération sont assujetties aux formalités de publicité foncière en application del'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
c. Répartition du résultat de clôture
Le résultat 2024 reporté sur 2025 pour le Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcons'élève à 424 525 €La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre, nonbudgétaires, enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés ci-dessous. La répartition doit être équilibrée en débit et en crédit pour chaque collectivitémembre.Le résultat de clôture constaté au 31 décembre 2025 sera entièrement transféré à MBA.
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Il est convenu entre les parties de se servir des résultats disponibles du syndicat au31/12/2025 pour compenser les écarts entre la répartition physique de |' actif net et larépartition théorique des éléments d' actif et de passif.Il revient au responsable du service de gestion comptable d'établir les opérationscomptables en respectant le transfert en totalité à MBA précédemment défini.Enfin, le solde de trésorerie disponible, et arrêté au 31/12/25, sera transféré en totalité àMBA.Il est donné mandat au responsable du centre de gestion comptable de procéder àl'ensemble des écritures comptables nécessaires à la réintégration des soldes dans lescomptes.3. Application au passif
La Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon a trois emprunts en cours détaillés enAnnexe 3 :1. Un emprunt de 350 KE contracté en octobre 2021 pour le réservoir2. Un emprunt de 450 KE contracté en octobre 2024 pour le puits de la Salle3. Un emprunt de 150k€ à contracter en octobre 2025 toujours pour le puits de laSalleCes emprunts seront intégralement repris par MBA.La substitution de personne morale sera entérinée par voie d'avenant contractuel.
4, Substitution dans tout autre bien. acte. droit et obligation
MBA est substituée dans tout autre bien, acte, droit et obligation du syndicat(subventions non encore versées, restitution de FCTVA...) non visé par les autresstipulations de la présente convention.
ARTICLE 3 : REPARTITION DES PERSONNELS
L'article L. 5211-4-1 IV bis du CGCT dispose que lorsqu'un établissement public decoopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :
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1° IE est mils fin de plein droli à lu mise à dlspostiion des foncilonnalres er ageristerritoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.(...)2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés parles communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissementpublic de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leursfonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un communaccord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres.Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprèsde l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elleest notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.À défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de troismois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'Etat dans ledépartement fixe cette répartition par arrêté.Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés auxcommunes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans lesconditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;(...) ».Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 5212-33 du CGCT dispose que « /arépartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieuà un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi demême niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributairessupportent les charges financières correspondantes ».Il est convenu entre les parties et avec l'agent du syndicat Nord Mâcon, qui en estd'accord, que son « activité accessoire » déclarée au sein du syndicat Nord Mâcon, nesera pas reprise par MBA.En revanche, un contrat d'accroissement temporaire d'activité sera établi entre cet agentet l'agglomération pour les deux mois de janvier et février 2026, à raison de Sheureshebdomadaires, afin d'assurer la préparation et le vote du compte administratif 2025.
ARTICLE 4 : TRANSFERT DES CONTRATS
Il résulte de l'article L. 5211-25-1 du CGCT que « les contrats sont exécutés dans lesconditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lasubstitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de
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coopération intercommunale n'entraine aucun droit a résiliation ou a indemnisationpour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale quirestitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».Suivant l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai « Société Véolia eauCGE » du 28 février 2008 (req. 06DA00733), les dispositions de l'article L. 5211-25-1du CGCT doivent s'entendre comme prévoyant, sauf accord des parties, après reprised'une compétence par des communes suite à un retrait ou une dissolution d'un syndicat,l'exécution par ces dernières des contrats conclus initialement par le syndicat.Les contrats et conventions de toutes natures en cours à la date de dissolution du syndicatmixte qui n'auront pas fait l'objet de résiliation par le syndicat mixte seront transférés àMBA à la date de dissolution du Syndicat Mixte au 1° janvier 2026, et ce en vertu del'état des contrats transférés figurant en Annexe 2.La substitution de personne publique cocontractante sera entérinée par voie d'avenant.
ARTICLE 5 : MODALITES
5.1 Déroulement de la procédure de dissolutionLa dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Nord de Mâcon interviendra en deuxtemps.Dans un premier temps, et suite aux délibérations concordantes requises par la Loi, lePréfet prendra un arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat.En vertu de l'article L. 5211-26 du CGCT, l'autorité administrative compétente sursoitalors à la dissolution, qui est prononcée dans un second arrêté.Le Syndicat Mixte conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sadissolution.La dissolution interviendra alors en début d'année 2026 par un second arrêté à la suitede l'approbation par le comité syndical :- Du compte administratif 2025- Du compte de gestion 2025
5.2 Répartition des résultats de clôture du Syndicat Mixte et restitution dela trésorerie résiduelle
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Les résultats de cléture du budget du Syndicat Mixte seront arrétés par le ComptablePublic du Syndicat Mixte a sa dissolution et récupérés par les parties dans les conditionsdéfinies à l'article 2.c.
Les éléments comptables, à savoir, la trésorerie résiduelle du Syndicat Mixte (compte515), les restes à réaliser ainsi que les provisions sont tous transférés à MâconnaisBeaujolais Agglomération dans leur totalité.Maconnais Beaujolais Agglomération intégrera budgétairement les résultats en 2026 àl'occasion de la reprise des résultats 2025.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX EN COURSSans objet
ARTICLE 7 : ARCHIVESLes archives sont temporairement conservées sur le site du Syndicat Mixte, desconventions seront conclues ultérieurement pour les répartir.
ARTICEE 8 : SOLUTIONS DE CONTINUITEDans le cadre de la dissolution du Syndicat Mixte, et afin d'éviter toute discontinuitédans l'exécution du service public, sera par ailleurs concomitamment établie uneconvention de vente d'eau en gros. Celle-ci actera le principe de la vente d'eau par MBAà Saint-Albain, à un tarif qui permet de répartir les charges d'investissements relativesau puits de la Salle, réparties au prorata des volumes.
ARTICLE 9 : MODALITES DE CONCLUSION DE LA CONVENTION
La présente convention fait l'objet de délibérations concordantes du conseilcommunautaire de MBA ainsi que du conseil municipal de Saint-Albain autorisantégalement son exécutif à signer la présente convention.
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ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR
Les parties conviennent de procéder à la mise en œuvre de la présente convention envue de l'adoption d'un arrêté interpréfectoral mettant fin à l'exercice des compétencesdu syndicat à compter du 1% janvier 2026.
ARTICLE 11 : MODIFICATION - AVENANT
Une modification peut être à l'origine d'une des parties et prend la forme d'avenant à laprésente convention soumis à l'approbation des assemblées délibérantes des parties et àla signature de leur exécutif.
ARTICLE 12 : DUREE
La présente convention prendra fin au plus tard à la date à laquelle les opérationspatrimoniales et financières de la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux du Nord deMacon seront définitivement réglées.
ARTICLE 13 : RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDSEVENTUELSLes litiges peuvent naitre à l'occasion de la non-exécution ou de la mauvaise exécutiondes clauses de la présente convention.En cas de différend, les parties s'engagent, avant toute démarche contentieuse, à serencontrer pour rechercher ensemble une solution amiable.En cas d'échec, chaque partie peut mettre en demeure l'autre cocontractant de respecterses obligations contractuelles.En cas de non-respect des obligations même après mise en demeure, la partie quis'estime lésée peut saisir la juridiction administrative ou financière compétente.#11D
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ARTICLE 14 : JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTEEn cas de litige non concilié engendrant contentieux celui-ci est porté devant le Tribunaladministratif de Dijon.
Fait en 2 exemplaires, a (\&ten
Pour MBA, Pour Saint AlbainPour le Président et par délégation, Le MaireLe vice-président en charge duCycle de l'Eau,
Marc Dumont
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ANNEXESAnnexe 1 : Etat de l'actifAnnexe 2 : Tableau des contrats transférésAnnexe 3 : Tableau récapitulatif des emprunts en coursAnnexe 4 : Plan implantation point de VEG et tableau répartition patrimoniale
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_071017_44700ETATDEL'ACTIFEXERCICEEDITIONDUNIVEAUDETOTALISATIONSLDESEAUXDUNORDDEMACON202516/09/2025COMPTE215821582158215821582158215821582158215821582158215821582158215821582158215821582158215821582158215821582158215821582158215821582158215821582158215821582158215821582158215821582158
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SAINTALBAIN
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 127
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 128
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 129
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 130
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-11-00007 - 20251211 AP fin de compétences SME Nord de Mâcon 133
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-16-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00005 - 20251216 Arrêté portant extension de périmètre - syndicat mixte des eaux du
Haut-Mâconnais 134
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRETE
Bureau du conseil et du contrôle
Syndicat mixte des eaux du Haut-MaconnaisExtension de périmètre(commune de Saint-Albain)N°
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1934 modifié, portant création du syndicat intercommunal des eauxdu Haut-Maconnais ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux du Haut-Maconnais du 23 septembre2025 se prononçant favorablement a l'extension de son périmètre à la commune de Saint-Albain àcompter du 1° janvier 2026;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Albain du 25 septembre 2025 approuvant sonadhésion au syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais, à compter du 1° janvier 2026;Vu le rapport d'incidences élaboré par la commune de Saint-Albain et le syndicat mixte des eaux duHaut-Mâconnais, le 23 septembre 2025;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bissy-la-Maconnaise (08 octobre 2025), Burgy(22 octobre 2025) Chardonnay (24 novembre 2025), Clessé (28 octobre 2025), Cruzille (04 octobre2025), Farges-lès-Mâcon (03 octobre 2025), Fleurville (07 octobre 2025), Grevilly (05 octobre 2025), LeVillars (07 octobre 2025), Lugny (01 octobre 2025), Montbellet (06 octobre 2025), Plottes (13 octobre2025), Saint-Gengoux-de-Scissé (29 septembre 2025), Uchizy (29 septembre 2025), Viré (14 octobre2025) et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mâconnais BeaujolaisAgglomération (02 octobre 2025) acceptant l'adhésion de la commune de Saint-Albain au syndicatmixte des eaux du Haut Maconnais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-12-11-00007 du 11 décembre 2025 prononçant la fin de compétencesdu syndicat mixte des eaux du Nord de Macon a compter du 31 décembre 2025 ;
196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00005 - 20251216 Arrêté portant extension de périmètre - syndicat mixte des eaux du
Haut-Mâconnais 135
Considérant la volonté de la commune de Saint-Albain, membre du syndicat mixte des eaux du Nordde Mâcon, de transférer l'ensemble de sa compétence « eau » à compter du 1 janvier 2026 au syndicatmixte des eaux du Haut-Mâconnais ;Considérant que l'ensemble des conditions requises par les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCTsont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire,ARRÊTEARTICLE 1° : Le périmètre du syndicat mixte des eaux du Haut-Mâconnais est étendu à la commune deSaint-Albain, à compter du 1° janvier 2026.Il comprend les communes de: Bissy-la-Maconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Grevilly, Le Villars, Lugny, Montbellet, Plottes, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé,Uchizy, Viré et la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération enreprésentation-substitution des communes de Azé, Igé, Péronne et Saint-Maurice-de-Satonnay.ARTICLE 2 : En application de l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales, il incombeà la commune de Saint-Albain et au syndicat mixte des eaux du Haut Mâconnais d'établir un procès-verbal contradictoire, constatant la mise à disposition de plein droit par la commune des biensmeubles et immeubles utilisés pour l'exercice des compétences transférées au syndicat. Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en étatde ceux-ci.ARTICLE 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat mixte des eaux duHaut-Mâconnais, M. le président de la communauté d'agglomération Mâconnais BeaujolaisAgglomération, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :+ M.le président du conseil départemental ;« M.le directeur départemental des territoires.Fait à Mâcon, le $§ DEC, 2025Le préfet,
Agnès CHAVANONDélais et voies de recours :Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :° un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loiree un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'Intérieur - Cabinet - Bureau des élections - Place Beauvau - 75800 Pariscedex 08.® un recours contentieux, adressé :Au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJONou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00005 - 20251216 Arrêté portant extension de périmètre - syndicat mixte des eaux du
Haut-Mâconnais 136
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-29-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00003 - 20251229 Arrêté préfectoral de réduction de périmètre du SYDRO 137
PREFET Direction de la citoyenneté
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Syndicat départemental de sécurisationet de gestion des réseaux d'eau potable (SYDRO 71)Réduction de périmètre(Retrait des communes de Montmort et Uchon)N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral 95/0295-2-1 du 3 février 1995 portant création du syndicat mixtedépartemental pour la gestion du fonds de renouvellement des réseaux de distribution d'eau(S.M.D.71), modifié par arrêté préfectoral n° 2013028-0002 du 28 janvier 2013 portant nouvelledénomination du syndicat (syndicat mixte départemental de sécurisation et de gestion desréseaux d'eau potable (SYDRO 71);Vu la délibération du conseil municipal de Montmort du 1* juillet 2025 demandant son retrait duSYDRO 71 à compter du 31 décembre 2025 pour adhérer, pour la totalité de son territoire, ausyndicat intercommunal des eaux de Charbonnat, membre du SYDRO 71, et entraînant le retraitde la commune de Montmort du SYDRO 71, à compter du 1* janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil municipal de Uchon du 20 novembre 2025, demandant son retraitdu SYDRO 71 à compter du 31 décembre 2025 pour adhérer au syndicat mixte de l'eau MorvanAutunois Couchois (SMEMAC), à compter du 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du comité syndical du SYDRO 71 du 22 décembre 2025 approuvant, àl'unanimité, le retrait des communes de Montmort et de Uchon du SYDRO 71, à compter du 31décembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-12-11-00007 du 11 décembre 2025 portant fin de compétences
196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél! : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/3
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du syndicat mixte des eaux du Nord de Mâcon, membre du SYDRO ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 71-2025-12-11-00005 du 11 décembre 2025 portant fin decompétences du syndicat mixte des eaux de la Petite Grosne , membre du SYDRO ;
Considérant que les statuts du SYDRO 71, syndicat mixte ouvert, prévoient que les demandes deretrait du syndicat doivent être approuvés par le comité syndical du SYDRO 71 par accord des2/3 des membres présents ou représentés au comité du SYDRO 71;Considérant que les statuts du SYDRO 71 prévoient que toute modification statutaire est validéepar arrêté préfectoral ; :Considérant que les conditionsde retrait des communes de Montmort et de Uchon du SYDRO 71sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La liste des membres du SYDRO 71 annexée aux statuts du SYDRO 71 et à l'arrêtépréfectoral n° 71-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 modifié sera remplacée par la liste annexéeau présent arrêté, à compter du 1' janvier 2026.ARTICLE 2 : Les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Montmort etde Uchon s'effectueront dans le respect des dispositions prévues à l'article 12 des statuts duSYDRO 71;ARTICLE 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 71-2024-03-19-00001 du 19 mars2024 modifié sont inchangées.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la présidente duSYDRO 71, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. leprésident du conseil départemental de Saône-et-Loire, MM. les maires des communes deMontmort et Uchon, Mmes et MM. les maires des communes membres, Mmes et MM. lesprésidents des syndicats concernés ainsi que M. le président de la communauté d'agglomérationMâconnais Beaujolais Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le © 9 DEC. 2625Le préfet,ep'et,2675-et-Loire
Délais et voies de recours:Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuventétre introduits:° unrecours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire* Un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l'intérieur/ Cabinet/ Place Beauvau -/75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 — 21016 DIJONou via l'application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Annexe 1 - Listes des membres au 01/01/2026Les Communes : Les syndicats :ANOST SIE DE BOURBINCE-OUDRACHEBERZE-LE-CHATEL SMAEP DE CHALON SUD ESTCHAROLLES SIE DE CHARBONNATCHAUFFAILLES SIE DE L'ARCONCECLUNY SIE DE LA BASSE DHEUNECURGY | SIE DE LA BRESSE NORDLA CHAPELLE-SOUS-UCHON SIE DE LA GOURGEOISELA CLAYETTE SIE DE LA GUYELA GRANDE VERRIERE SIE DE LA HAUTE GROSNELOURNAND SIE DE LA REGION DE VERDUN-SUR-LE DOUBSMATOUR SIE DE LA SOLOGNE LIGERIENNEMESVRES SIE REGION DE SENNECE LE GRANDMONTMELARD SIE DE LA VALLEE DU SORNINROUSSILLON-EN-MORVAN SIE DES BORDS DE LOIRESAINT-LEGER-DU-BOIS SIE DU BRIONNAISSAINT-PRIX-EN-MORVAN SIVOM ARROUX BRACONNESERCY SIVOM DE CUSSY-EN-MORVANTOULON-SUR-ARROUX SME DE LA SEILLETTELOURNAND SME DU SUD OUEST DE CHALONMATOUR
EPCIFP:Communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) pour lacommune de SOLOGNY
Conseil Départemental de Saône-et-Loire
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J
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-21-00003
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PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALÉvalitéFraternité
LE PRÉFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
DISSOLUTION ET LIQUIDATIONDU SYNDICAT MIXTE FERME DENOMMESYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA
ARRETE N° ses aVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1967 autorisant les communes de Chalon-sur-Saône, Angers,Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roi, Rennes, Sartrouville, Surenes, Saint-Dizier, Troyes et lesyndicat intercommunal pour l'équipement social de la région d'Evry à constituer le syndicatintercommunal pour la construction et la gestion du village vacances familial de Lamoura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Silvére SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura du11 avril 2025 notifiée aux membres le 09 mai 2025 proposant sa dissolution ;Vu les délibérations favorables à cette dissolution des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025),Sartrouville (08 juillet 2025), Rennes (30 juin 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4 juillet 2025), Lorient (26 juin 2025), Suresnes (25 juin 2025), Marly-le-Roi (23 juin 2025) et Longjumeau (30 septembre 2025) ;Vu la délibération favorable à cette dissolution du comité syndical du syndicat intercommunal RisOrangis Mennecy Bondoufle (26 juin 2025) ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025), Sartrouville (08juillet 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet 2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4juillet 2025), Suresnes (25 juin 2025), Longjumeau (30 septembre 2025), Rennes (22 septembre 2025) etMarly-le-Roi (23 juin 2025), approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélectiond'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises àl'issue de la procédure d'hypothéque judiciaire ;
8 rue de la préfecture —- CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXWww.jura.gouv.fr
39-2025-11-12-00004
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Vu la délibération favorable du comité syndical du syndicat intercommunal Ris Orangis MennecyBondoufle (26 juin 2025) approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélectiond'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises al'issue de la procédure d'hypotheque judiciaire ;Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution et à la liquidation du syndicatintercommunal du village de vacances de Lamoura sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:ARRÊTEArticle 1 : La dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura est prononcéeau 31 décembre 2025.Article 2 : La somme restant au compte du syndicat au 31 décembre 2025 sera reversée aux communesmembres et au syndicat membre selon la clé de répartition suivante :- 14,42 % pour la commune d'Angers.- 7,85 % pour la commune de Chalon-sur-Saône.- 3,85 % pour la commune de Chauny. PREFECTURE DU JURACt tart oe- 4,68 % pour la commune de Longjumeau. RECU LE : | PEER UT fe. celia- 8,45 % pour la commune de Lorient. | REGU LE.- 4,28 % pour la commune de Marly-Le-Roy. 15 DEC. 2025 n E NOY 9098-18,83 % pour la commune de Rennes. CY WN, LUI)- 5,04 % pour la commune de Saint-Dizier. Loi du 2 Mars 1982 | 7 a- 8,1 % pour la commune de Sartrouville. Loi du 2 Mars 1982- 7,88 % pour la commune de Suresnes.- 8,59 % pour la commune de Troyes.- 8,03 % pour le syndicat intercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 3: La commune de Troyes est autorisée à procéder à l'organisation de l'ensemble desopérations de sélection du titulaire du marché public de prestations juridiques ainsi que de l'exécutiondudit marché.'Article 4: La commune de Troyes est désignée comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour lecompte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédured'hypothéque judiciaire.Article 5 : La commune de Troyes réglera directement et en totalité le cabinet d'avocats et émettra enconséquence un titre de recette à l'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie àl'article 2.Article 6 : Les communes de Chalon-sur-Saône, Angers, Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roy,Rennes, Saint-Dizier, Sartrouville, Suresnes et le syndicat intercommunal Ris-Orangis-Bondoufles'engagent à participer aux réunions de coordination organisées par la commune de Troyes, fournir àcelle-ci tous les documents et informations nécessaires à l'exécution du présent arrêté, respecter lesdécisions qui seront prises conjointement et assurer le paiement des prestations exécutées pour soncompte sur présentation des factures émises par le cabinet d'avocats.Article 7: Les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d'hypothèque judiciaireseront reversées aux communes membres et au syndicat membre selon la clé de répartition définie àl'article 2.Article 8 : La commune de Troyes restera redevable des éventuelles cotisations sociales patronales ousalariales suite aux régularisations émises par les organismes sociaux pour les agents employésauparavant par le syndicat, tous statuts confondus et émettra en conséquence un titre de recette àl'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie à l'article 2.Article 9 : Les archives du syndicat dissout seront versées aux Archives Départementales du Jura,conformément aux dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3janvier 1979.
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Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des financespubliques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie seraadressée au président du syndicat, aux maires des communes concernées et au président du syndicatintercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044-BESANCON) Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site wwwitelerecours.fr| PREFECTURE DU JURA EL — ——-- ————Je-Sauni 202 5 DEC. 2025 aeLons-le-Saunier, le {2 NOV. | 2 2 5 NOV. 2075i du 2 Mars 1982 :eo Loi du 2 Mars 1982Le Préfet de paenen et hole —
ne
-Fdouard COLLIEX Dominique DUFOUR
Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN Michaël GALY
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
}
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
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Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire généralpe
Victor DEVOUGELe Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
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Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
R PAM——+ sul ml a ne mi | Or rmREÇU LE:- 8 DEC. 205Loi du 2 Mars 1982
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Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le rap es Hauts-de-Seine,frere BRUGERE
La Préfète de l'Ais
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
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Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
François PESNEAU
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
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Pascal COURTADE
Loi du 2 Mars 1982
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Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préféte de la Haute-Marne,
Régine PAM
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Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
. Amaury DE SAINT-QUENTIN | Michaël GALY
La Préfète de Fi Le Préfet des Hauts-de-Seine,
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Fabie BALUS ; Alexandre BRUGERE
Le Préfet du Maine-et-Loire, | La Préfète de l'Aisne,
Philippe CHOPIN | Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préféte de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Lons-le-Saunier, le
Le Préfet du Jura,
Pierre-Edouard COLLIEX
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
PRÉFECTURE DU JURAREÇULE :1 5 DEC. onLoi du 2 Mars 1982Le Préfet de Saône-et-Loire,
Dominique DUFOUR
Le Préfet du Morbihan,
/
be oeMichaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préféte de l'Aisne,
Fanny ANOR
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Le Préfet du Maine-et-Loire, La préfère dé vhisne,YY
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines, La Préféte de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Le Préfet de la région Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,ciélégalion,étéire généralPierre LAR REYLa Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
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Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE Michael GALY
La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Fabienne BALUSSOU Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,Pour le dépagtemient du Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préfète de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-29-00001
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE- et de la légalitéET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsARRÊTÉArrêté préfectoral établissant la liste des journaux autorisés à publier des annoncesjudiciaires et légales dans le département de Saône-et-Loire pour l'année 2026
N°
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Considérant les demandes déposées pour l'année 2026;Considérant la nécessité de maintenir la pluralité des annonces légales à l'échelon local ;Considérant le rôle socio-économique des médias locaux ;Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1- Sont habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales à partir du 1er janvier 2026 et aucours de l'année 2026, pour le département de Saône-et-Loire, les supports indiqués ci-après :Publications de presse :+ EST BOURGOGNE MEDIA - LE JOURNAL DE SAÔNE-ET-LOIRE, 7 boulevard Chanoine Kir, BP21550 DIJON Cedex
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-reglementation@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
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SARL SEPASAL - L'EXPLOITANT AGRICOLE, maison de l'agriculture, 59 rue du 19 mars 1962 -71 010 MACON CEDEXLA RENAISSANCE, 13 rue des Deux Ponts - 71600 PARAY-LE-MONIALS.E.H.LJ - L'HEBDOMADAIRE DU LOUHANNAIS ET DU JURA - L'INDÉPENDANT DULOUHANNAIS ET DU JURA, 7 boulevard Chanoine Kir, 21000 DIJON
Services de presse en ligne :
e www.info-chalon.com 10 rue des Cédres 71640 MERCUREYwww.lesechos.fr 10 boulevard de Grenelle, CS 75015 PARISwww.lefigaro.fr 23-25 rue de Provence 75009 PARISwww.lejsl.com 7 boulevard Chanoine Kir, BP 21550 DIJON Cedexwww.agri71.fr maison de l'agriculture, 59 rue du 19 mars 1962, CS 70610 - 71010 MACON CEDEXwww.macon-infos.com 135 route des Pérelles, 71 680 CRECHES-SUR-SAONEwww.gazettefrance.fr 7 Rue Jacquemars Giélée, 59000 LILLEwww.creuzot-infos.com Le Moulin - Chemin du Moulin 71710 MARMAGNEwww.larenaissancehebdo.fr 13 rue des deux ponts PARAY-LE-MONIALwww.ouest-france.fr 10 rue du Breil 35051 RENNES CEDEX
Article 2 - Conformément à l'article 3 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, le prix de la ligne d'annoncesest fixé chaque année, aprés avis des organisations professionnelles les plus représentatives desentreprises de presse, par arrété conjoint des ministres concernésArticle 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié a M. le procureur général prés la cour d'appel de Dijon, aux procureurs de la République dudépartement, ainsi qu'à chacun des directeurs des journaux intéressés et fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Maconle, 29 DEC. 2095
Le Préfet,
Agnès CHAVANON
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Délais et voies de recoursToute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS a partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00001 - Arrêté Annonces judiciaires et légales 2026 159
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-29-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-29-00002 - Arrêté quêtes voie publique 2026 160
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE- et de la légalitéET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsARRÊTÉArrêté préfectoral fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique au titre del'année 2026
N°
' Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique,Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions de la loin° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre du dispositif,Vu le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique de l'année 2026, transmis par leministère de l'intérieur,Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1 - Le calendrier des appels à la générosité publique à l'échelon national pour l'année 2026 estfixé ainsi qu'il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESJANVIERVendredi 23 au dimanche 25janvier Quête nationale pour la journée - Fondation Raoul FollereauAvec quête tous lesjours mondiale des malades de la Lèpre - Oeuvres hospitalières françaisesde l'ordre de Malte196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-CDAC71@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
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FEVRIERSamedi 28 et dimanche 1° marsAvec quéte tous les jours Quéte annuelleFoyer Notre-Dame des Sans AbrisMARSDu lundi 9 au dimanche 15 Semaine nationale de lutte contre le Ligue contre le cancerAvec quéte le 14 et 15 mars cancerDu samedi 14 au dimanche 22 marsAvec quéte tous les joursCampagne nationale de !a Fondationrecherche Alzheimer et des maladiesapparentéesFondation Recherche AlzheimerGroupe hospitalier de la Pitié-SalpétriéreMercredi 11 marsCampagne de l'Oeuvre Nationale duOrdre national du Blevet de
Avec quéte tous les jours
Avec quéte toute la journée Bleuet de France France(journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6 avril Sidaction 2026 SidactionAVRILDu lundi 20 au dimanche 26 avrilAvec affichettes et quéte le 25 et 26avrilAide au départ en vacances des enfantset des jeunesUnion francaise des centres devacances et de loisirs (UFCV)MAIDu vendredi 1° au dimanche 10 maiCampagne de l'Oeuvre Nationale duOrdre national du Bleuet de
Avec quête tous lesjours
Avec quête tous lesjours Bleuet de France France(Commémoration de la victoire du 8mai 1945)Du samedi 23 au dimanche 31 mai | Journées nationales de la Croix Rouge Croix RougeFrançaiseJUINVendredi 5 juinAvec quête toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondation et laCongrégation de l'Armée du SalutArmée du SalutDu samedi 6 au samedi 13Avec quéte toute la journée12ème édition des journées Nationales- contre la LeucémieAssociation Cent pour Sang la VieDu samedi 13 au dimanche 21 juinAvec quête toute la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faim Terre Solidaire
Le 21 juinAvec quête toute la journéeLa journée mondiale de lutte contre laSLA (Sclérose Latérale Amyotrophique)dit maladie de CharcotARSLA (Association pour laRecherche sur la Sclérose LatéraleAmyotrophique et autresmaladies du Motoneurone)JUILLETDu samedi 11 au mardi 14juilletAvec quéte tous les joursCampagne de l'Oeuvre Nationale duBleuet de France(Féte Nationale du 14juillet)Ordre national du Bleuet deFranceSEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026Avec quéte tous les joursCampagne nationale de sensibilisationdu public à la maladie d'AlzheimerFrance Alzheimer
OCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 octobreAvec quéte tous les joursJournée de solidarité des associationsUNAPEI (Opérations Brioches » UNAPEISamedi 10 et dimanche 11 octobreQuête Nationale de |'Ordre de MaiteAvec quéte tous les jours Oeuvres hospitalières françaisesde l'Ordre de Malte
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NOVEMBREDu vendredi 30 octobre au mardi 3 Quéte annuelle Le Souvenir FrancaisnovembreAvec quéte tous les joursDu mercredi 4 au dimanche 15 Campagne de l'Oeuvre Nationale du Ordre National du Bleuet denovembre Bleuet de France FranceAvec quéte tous les jours (Commémoration de l'Armistice de1918 et Hommage aux victimes desattentats du 13 novembre)Samedi 14 et dimanche 15 novembre Les journées nationales du secours Secours catholique Caritas FrancecatholiqueDu dimanche 15 au dimanche 22 | Campagne nationale de lutte contre les Fondation du Soufflenovembre maladies respiratoiresLundi 30 novembre Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec quéte toute la journée SIDADECEMBREDu lundi 30 novembre au lundi 7 Sidaction 2026 : journée mondiale de SIDACTIONdécembre lutte contre le SidaAvec quête tous les joursDu vendredi 4 au dimanche 13 Campagne nationale Téléthon 2026 AFM TELETHON (associationdécembre française contre les myopathies)Avec quête tous les joursDu samedi 5 au jeudi 24 décembre | Collecte annuelle Congrégation « Les | Congrégation de l'Armée du SalutAvec quête tous les jours Marmites »Du samedi 12 au dimanche 20 Soutenir plus de 500 projets dans 70 Terre Solidairedécembre pays et les aider à lutter durablementAvec quête toute la journée contre les causes de la faimArticle 2 - Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans leslieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.Article 3 - L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour lesdates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique ci-dessus, établi par le ministre de l'intérieur. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant faitl'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.Article 4 - Les personnes habilitées à quêter, en vertu de l'article 1, doivent porter, d'une façonostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de laquête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée; elle doit être visée par lepréfet.Article 5 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets, Mmes et MM. lesmaires, M. le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental de la police nationale de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Mâcon, le > % DEC 2025
Le préfet,
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-16-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00002 - Modification statuts du SIVOM du Ternin 164
|PREFET | Sous-préfecture d'AutunDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
SIVOM du TERNINModification des statutsN°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-16et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°320 du 17 février 1965 modifié portant création du SIVOM duTernin ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 portant délégation designature a M. le sous-préfet d'Autun ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du Ternin (03 octobre 2025) proposantla modification de ses statuts ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du Ternin (03 octobre 2025) acceptantle transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Tavernayau SIVOM du Ternin à compter du 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Barnay(22 octobre 2025), Chissey-en-Morvan (07 novembre 2025), Cordesse (28 octobre2025), Dracy-Saint-Loup (28 octobre 2025), Igornay (03 novembre 2025),Reclesne(13 novembre 2025), Saint-Forgeot (20 novembre 2025), Sommant (03novembre 2025) et Tavernay (27 octobre 2025) adoptant la modification statutaire duSIVOM du Ternin et acceptant l'adhésion de la commune de Tavernay à la compétenceassainissement collectif du SIVOM du Ternin à compter du 1° janvier 2026 ;Vu l'absence de délibération de la commune de Lucenay L'Evêque, valant avisfavorable ; |Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet d'Autun ;ARRÊTE
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ARTICLE 1° - Les statuts du SIVOM du Ternin sont modifiés, rédigés et annexéscomme suit : |Article 1: Il est formé un syndicat intercommunal à la carte, régi par les dispositions desarticles L .5212-1 et suivants et L.5212-16 du code général des collectivités territoriales(CGCT), composé des membres suivants :10 communes: BARNAY, CHISSEY-EN-MORVAN, CORDESSE, DRACY-SAINT-LOUP,IGORNAY, LUCENAY L'EVÊQUE, RECLESNE, SAINT-FORGEOT, SOMMANT etTAVERNAY,Ce syndicat prend pour nom « syndicat intercommunal à vocation multiple du TERNIN »(SIVOM du TERNIN).Toute commune souhaitant adhérer au SIVOM devra en faire la demande au ComitéSyndical et respecter les modalités d'adhésion fixées par les dispositions de l'articleL.5211-18 du CGCT.Article 2 : Le Syndicat a pour objet plusieurs competences :
Article 2-1 : Compétence obligatoire :
- réalisation et exploitation d'un réseau public d'alimentation en eau potable.
Article 2-2 : Compétence a la carte :
- réalisation et exploitation du reseau d'assainissement.
Article 3: Le siége du syndicat est fixé a la mairie, 20 place de la mairie 71540LUCENAY L'EVEQUE
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulairesreprésentant chaque commune, et élus par les conseils municipaux respectifs, qui demême éliront deux délégués suppléants, appelés à siéger au comité, avec voixdélibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 6 : Tous les délégués prennent part au vote des affaires représentant un intérêtcommun à tous les membres (article L 5212-16 du CGCT). Les délégués syndicauxreprésentant des membres qui n'ont pas toutes les compétences ne prennent part au voteque pour les affaires qui les concernent.
Article 7 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable publicterritorialement compétent, désigné par le Directeur Départemental des FinancesPubliques de Mâcon.
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Article 8 : Les équipements réalisés par le syndicat concernant les compétences eau etassainissement demeurent propriété du syndicat.
Article 9 : Le budget du syndicat permet la réalisation des prestations pour lesquelles il aété constitué.1. La section de fehctionhe ment comprend:En recettes:- Le produit des redevances facturées aux abonnés,- Le reversement des surtaxes facturées aux abonnés,- Les participations éventuelles des communes membres du Syndicat telles que fixées àl'article 10,- Les subventions éventuelles de l'Etat, la Région. le Département et des Agences del'Eau,- Le revenu des biens du syndicat,- Les produits des dons legs,- Toute autre recette autorisée.En dépenses:- Les dépenses d'administration générale,- Les dépenses de personnel, les dépenses d'indemnités des élus, les impôts, l'intérêt desemprunts contractés, etc....2. La section d'investissement comprend :En recettes:- Les subventions éventuelles de l'Etat, la Région, le Département et l'Agence de l'Eau,- Les produits des emprunts contractés par le Syndicat,- Les participations des communes membres du Syndicat telles qu'elles sont fixées àl'article 10,- Les produits des dons legs,- Toute autre recette autorisée.En dépenses:- Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le Syndicat.- Les dépenses nécessaires à la réalisation des missions du Syndicat,- Le remboursement du capital des emprunts, etc...Article 10: L'adhésion au Syndicat entraîne l'engagement des communes adhérentes àparticiperà l'équilibre global du budget, dans le respect des dispositions réglementairesen vigueur. Le montant de la participation des collectivités est, si nécessaire, voté par leComité Syndical, en respectant les dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales, et de toute autre disposition réglementaire en vigueur.Article 11 : Les modalités d'adhésion ou de sortie de la compétence à la carte sont lessuivantes :
- les communes souhaitant adhérer au SIVOM du Ternin ou en sortir devront faire parvenirleur délibération exécutoire avant le 1°'juillet de l'année N.
- les demandes d'adhésion ou de sortie des compétences seront effectives au 1° janvier del'année N+1 après validation de la demande par le conseil syndical.
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ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1° janvier2026.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr" .ARTICLE 4 : M. le sous-préfet d'Autun, M. le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, M. le président du SIVOM du Ternin, Mme et MM. lesmaires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;- M. le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé ;- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à AUTUN, le {6 DEC. 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Autun,DATJean-Baptiste CONSTANT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00002 - Modification statuts du SIVOM du Ternin 168
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-08-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-08-00001 - SIVOM Arroux Braconne - arrêté modification statuts 169
=H |PRÉFET _ Sous-préfecture d'AutunDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
SIVOM des eaux Arroux et BraconneModification des statutsN°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1966 modifié portant création du SIVOMdes eaux Arroux et Braconne ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM des eaux Arroux et Braconne(18 juin 2025) proposant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communesd'Etang-sur- Arroux (10 juillet 2025), Saint-Didier-sur-Arroux (30 septembre 2025) etLa Comelle (1% septembre 2025) adoptant la modification statutaire du SIVOM deseaux Arroux et Braconne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-03-05-00001 du 05 mars 2025 portantdélégation de signature à M. le sous-préfet d'Autun ; |Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet d'Autun ;ARRÊTE
ARTICLE 1° - Les statuts du SIVOM des eaux Arroux et Braconne sont modifiés, rédigéset annexés comme suit :« Article 1 ' CONSTITUTIONll est formé un syndicat intercommunal à vocation multiple qui prend la dénominationsuivante : Syndicat Intercommunal des Eaux Arroux et Braconne.Le syndicat à vocation multiple est constitué par les communes suivantes :ETANG-SUR-ARROUX, SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX et LA COMELLE.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-08-00001 - SIVOM Arroux Braconne - arrêté modification statuts 170
Article 2 : PERIMETRE D'INTERVENTIONLe champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes.Article 3 : COMPETENCESLe syndicat a pour objet :- l'installation, les études, la gestion, l'entretien et, le cas échéant, le renouvellement desréseaux d'alimentation en eau potable, des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sur leterritoire des communes membres.A ce titre, la commune assure notamment la gestion, le nettoyage régulier, le curage, laréparation, la sécurisation et le remplacement des grilles d'évacuation des eaux pluvialessituées sur le domaine public communal, afin de garantir le bon écoulement des eaux etde prévenir tout risque d'engorgement ou d'inondation.Conformément à la réglementation en vigueur, l'entretien et la gestion des bouches etpoteaux d'incendie (points d'eau incendie — PEI) demeurent expressément à la charge descommunes membres.La gestion et entretien des équipements touristiques suivants :- Etang de Bousson et ses équipements annexes, notamment ia pécherie- Gite de BoussonArticle 4 : SIEGELe siège du syndicat intercommunal est fixé à l'adresse suivante: 14 rue de laRépublique - 71 190 ETANG-SUR-ARROUX.Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dansl'une des communes membres.Article 5 : DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICATLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par lesconseils municipaux des communes membres.Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux déléguéstitulaires pour les communes de SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX et LA COMELLE et troispour la commune d'ETANG-SUR-ARROUX compte tenu de son importancedémographique et un nombre identique de délégués suppléants par commune,appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empéchement du titulaire.Article 7 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe comité syndical se réunit au moins quatre fois par an.Article 8 : BUREAU DU SYNDICATLe bureau du comité syndical est composé de :- un président- de vice-présidentsElus par le comité syndical parmi ses membres (conformément aux articles L2122-7 etL2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-08-00001 - SIVOM Arroux Braconne - arrêté modification statuts 171
Article 2 : PERIMETRE D'INTERVENTIONLe champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes.Article 3 : COMPETENCESLe syndicat a pour objet :- l'installation, les études, la gestion, l'entretien et, le cas échéant, le renouvellement desréseaux d'alimentation en eau potable, des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sur leterritoire des communes membres.A ce titre, la commune assure notamment la gestion, le nettoyage régulier, le curage, laréparation,la sécurisation et le remplacement des grilles d'évacuation des eaux pluvialessituées sur le domaine public communal, afin de garantir le bon écoulement des eaux etde prévenir tout risque d'engorgement ou d'inondation.Conformément à la réglementation en vigueur, l'entretien et la gestion des bouches etpoteaux d'incendie (points d'eau incendie - PEI) demeurent expressément à la charge descommunes membres.La gestion et entretien des équipements touristiques suivants :- Etang de Bousson et ses équipements annexes, notamment la pêcherie- Gîte de Bousson |Article 4 : SIÈGELe siège du syndicat intercommunal est fixé à l'adresse suivante: 14 rue de laRépublique - 71 190 ETANG-SUR-ARROUX.Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dansl'une des communes membres.Article 5 : DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICATLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par lesconseils municipaux des communes membres.Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux déléguéstitulaires pour les communes de SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX et LA COMELLE et troispour la commune d'ETANG-SUR-ARROUX compte tenu de son importancedémographique et un nombre identique de délégués suppléants par commune,appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire.Article 7 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe comité syndical se réunit au moins quatre fois par an.Article 8 : BUREAU DU SYNDICATLe bureau du comité syndical est composé de :- un président- de vice-présidentsElus par le comité syndical parmi ses membres (conformément aux articles L2122-7 etL2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-08-00001 - SIVOM Arroux Braconne - arrêté modification statuts 172
ARTICLE 3 : M. le sous-préfet d'Autun, M. le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, M. le président du SIVOM des eaux Arroux et Braconne,Mme et MM. les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;- M. le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé ;- M. le directeur départemental des territoires.
Faità AUTUN, le 08 DEC. 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Autun,IAAJean-Baptiste CONSTANT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-08-00001 - SIVOM Arroux Braconne - arrêté modification statuts 173
Sous-préfecture de Charolles
71-2025-12-23-00002
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-12-23-00002 - AP2025 Extension de périmètre SPANC du Brionnais 174
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité Sous-préfecture de Charolles
ARRETEPôle ingénierie territorialeSivu SPANC du BrionnaisExtension de périmètreN°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL.5211-18;Vu l'arrêté préfectoral n° 07/4470/2-1 du 30 novembre 2007 modifié portant création dusyndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « Service Public d'Assainissement NonCollectif » (SPANC) du Brionnais ;Vu la demande d'adhésion de Chateauneuf (25 octobre 2024) ;Vu la délibération du 12 septembre 2025 du comité syndical du « SPANC du Brionnais »acceptant.les demandes d'adhésion de la commune de Châteauneuf;Vu l'étude d'impact accompagnant cette demande ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux d'Amanzé (21 juillet 2025),Anglure-sous-Dun (14 octobre 2025), Baudemont (6 octobre 2025), Baugy (04 novembre2025), Bois-Sainte-Marie (21 novembre 2025), Bourg-le-Comte (28 octobre 2025), Briant (13novembre 2025), Céron (24 octobre 2025), Chambilly (26 novembre 2025), La Chapelle-sous-Dun (24 octobre 2025), Chassigny-sous-Dun (30 octobre 2025), Châtenay (17 octobre2025), Chauffailles (23 octobre 2025), Chenay-le-Chatel (17 octobre 2025), La Clayette (3novembre 2025), Colombier-en-Brionnais (7 novembre 2025), Coublanc (30 octobre 2025),Curbigny (18 décembre 2025), Dyo (9 octobre 2025), Fleury-la-Montagne (25 novembre2025), Gibles (17 octobre 2025), Iguerande (13 octobre 2025), Ligny-en-Brionnais (12décembre 2025), Mailly (15 octobre 2025), Marcigny (20 novembre 2025), Melay (17octobre 2025), Montceaux l'Etoile (05 décembre 2025), Mussy-sous-Dun (27 novembre2025), Saint-Bonnet-de-Cray (7 octobre 2025), Saint-Christophe-en-Brionnais (23 octobre2025), Saint-Edmond (22 octobre 2025), Saint Germain-en-Brionnais (21 novembre 2025),Saint Igny-de-Roche (26 novembre 2025), Saint-Laurent-en-Brionnais (09 décembre 2025),
Sous-préfecture de Charolles28, rue de la Madeleine - 71120 CHAROLLESTéléphone : 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet711/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-12-23-00002 - AP2025 Extension de périmètre SPANC du Brionnais 175
Saint-Martin-du-Lac (08 décembre 2025), Saint-Maurice-les-Chateauneuf (20 octobre2025), Sainte-Foy (28 octobre 2025), Sarry (10 octobre 2025), Semur-en-Brionnais (27novembre 2025), Tancon (14 novembre 2025), Vareilles (23 octobre 2025), Varennel'Arconce (02 octobre 2025), Varennes-sous-Dun (4 novembre 2025), Vauban (27novembre 2025), Vindecy (31 octobre 2025) ;Vu l'absence de délibérations des communes d'Anzy-le-Duc, Artaix, Saint-Julien-de-Jonzy,Saint-Racho valant avis favorables :Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.
ARRETE
ARTICLE 1°": Le périmètre du syndicat intercommunal « SPANC » du Brionnais est étenduà compter du 1° janvier 2026 à la commune de Châteauneuf.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 : M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, Mme la présidente du SPANC du Brionnais, Mmes et MM. lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :- M. le président du conseil départemental ;- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Charolles, le 23 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Charolles
David ROCHE
Sous-préfecture de Charolles28, rue de la Madeleine - 71120 CHAROLLESTéléphone : 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.aouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet712/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2025-12-23-00002 - AP2025 Extension de périmètre SPANC du Brionnais 176