PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-720
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Archéologie et Patrimoine en Méditerranée (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024-01681 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre
2024 au Stade de France
(6 pages) Page 6
75-2024-11-18-00007 - Arrêté n°2024-01678 créant une aire
piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de
Paris
à l'occasion de la manifestation "Piétonisation des
Champs-Elysées"
le 24 novembre 2024 (3 pages) Page 13
75-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-01679 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le vendredi 22 novembre 2024 (7 pages) Page 17
75-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024-01680 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 12ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 22 novembre 2024
(5 pages) Page 25
75-2024-11-19-00004 - Arrêté n°2024-01682 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Argentine au Stade de France le vendredi 22 novembre
2024
(5 pages) Page 31
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-11-19-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Archéologie et Patrimoine en
Méditerranée
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Archéologie et Patrimoine en Méditerranée 3
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Archéologie et Patrimoine en Méditerranée

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Archéologie et P atrimoine en Méditerranée sollicitant
l'autorisation de faire appel à la générosité du pu blic, reçue le 19 novembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : soutenir, financer et
promouvoir tout projet dans le champ de l'archéolog ie, de l'histoire et des autres sciences humaines
et sociales en France et dans le bassin méditerrané en, notamment via la conclusion de conventions
avec des établissements de recherche publics frança is.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



…/…

Dossier n° 20671150
FD783 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Archéologie et Patrimoine en Méditerranée 4

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Archéologie et Patrimoine e n Méditerranée est autorisé à faire
appel à la générosité du public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 19 novembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Archéologie et Patrimoine en Méditerranée 5
Préfecture de Police
75-2024-11-19-00003
Arrêté n°2024-01681 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion du match de rugby entre la France et
l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au
Stade de France
Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024-01681 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France 6
zs
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0=
fen:
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01681
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Argentine le ve ndredi 22 novembre 2024 au Stade de
France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 ,L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, pr éfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du cod e de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la cha rge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'a mpleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pén ale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 2 0 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre d e protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille de s bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la
Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représent ant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intér ieure ;
1Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024-01681 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France 7
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du cod e de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° d e l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été insti tué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le vendredi 22 novembre 2024 à 21h 10 un match de rugby
entre la France et l'Argentine, dans le cadre de la Coupe d'au tomne des nations au Stade
de France à Saint-Denis ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ain si
que des personnalités seront présents aux abords et à l'inté rieur du Stade de France ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencont re sportive est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'atten tats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadr e du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmè tre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du ma tch de rugby de la Coupe
d'automne des nations au Stade de France le vendredi 22 novem bre 2024 répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article1er– Le vendredi 22 novembre 2024 de 17h00 à 23h59 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des pers onnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1erest délimité selon la
cartographie en annexe.
Article3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés a ux points de filtrage
suivants :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
2
2024-01681Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024-01681 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France 8
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France an gle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les po ints de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéde r à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi q u'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, so us leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire a djoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pou voir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de la
sécurité :
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2024-01681Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024-01681 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France 9
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procé der, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur foui lle, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procé der, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de polic e judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles q ui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouill e, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accè s au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article7 – La préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfe t de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l' ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomératio n parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
4
2024-01681Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024-01681 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France 10
Annexe de l'arrêté n°2024-01681 du 19 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des a ctes administratifs du
département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIE RARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre re cours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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2024-01681Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024-01681 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France 11
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police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France 12
Préfecture de Police
75-2024-11-18-00007
Arrêté n°2024-01678 créant une aire piétonne
temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation "Piétonisation
des Champs-Elysées"
le 24 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-18-00007 - Arrêté n°2024-01678 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs-Elysées"
le 24 novembre 202413
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
fen:
CABINET DU PREFET
Paris, le 18 NOV. 2024
ARRETE N°2024-01678
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs-Elysées »
le 24 novembre 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l 'espace public et à la
piétonisation des rues de Paris adopté au Conseil d e Paris des 15 et 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 14 novemb re 2024 ;
Considérant que la Ville de Paris organise le 24 no vembre 2024 la « piétonisation
des Champs-Elysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ;
Considérant l'organisation, le même jour, de la cér émonie d'inauguration des
illuminations des Champs-Elysées ;
Considérant que la tenue simultanée de ces deux évè nements implique de prendre
des mesures provisoires de circulation nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité
des participants et du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 24 novembre 2024 à partir
de 06h00 et jusqu'à 14h00 à l'intérieur du périmètr e formé par les voies suivantes de Paris
8ème : rue Arsène Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaub riand, rue Washington, avenue
Georges V, rue Vernet, avenue Marceau, rue de Presb ourg.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.Préfecture de Police - 75-2024-11-18-00007 - Arrêté n°2024-01678 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs-Elysées"
le 24 novembre 202414
Article 2
Il est créé le 24 novembre 2024, de 14h00 à 22h30, une aire piétonne temporaire à
l'intérieur du périmètre formé par les voies suivan tes du 8ème arrondissement : rue Arsène
Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Wa shington, rue d'Artois, rue de Berri,
rue de Ponthieu, avenue Franklin Delano Roosevelt, rond-point des Champs Elysées-
Marcel Dassault (partie Ouest), avenue Montaigne, r ue François 1er, avenue George V, rue
Vernet, avenue Marceau et rue de Presbourg.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre
pendant la durée de la manifestation.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Dans le périmètre et les voies précités, les dispos itions portant interdiction de la
circulation de tout véhicule motorisé ne sont pas a pplicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat des arr ondissements concernés. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice adj.
du cabinet
S I G N E
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2024-11-18-00007 - Arrêté n°2024-01678 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs-Elysées"
le 24 novembre 202415
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2024-01678 DU 18 NOV. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-11-18-00007 - Arrêté n°2024-01678 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation "Piétonisation des Champs-Elysées"
le 24 novembre 202416
Préfecture de Police
75-2024-11-19-00001
Arrêté n°2024-01679 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 12ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le vendredi 22 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-01679 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 22 novembre
202417
zs
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0=
fen:
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01679
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion de la
12ème journée du championnat de France de football de Li gue 1 au Parc des Princes le
vendredi 22 novembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 ,L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, pr éfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 1 22-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le pr éfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la s écurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts- de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat da ns le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 su svisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attribut ions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215 -1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'a mpleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pén ale et, sous la
1Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-01679 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 22 novembre
202418
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 2 0 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre d e protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille de s bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intér ieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du cod e de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° d e l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été insti tué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le vendredi 22 novembre 2024 à 21 h00, un match de football
pour le compte de la 12èmejournée du championnat de football de Ligue 1 au stade du
Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du
Toulouse Football Club ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ain si
que des personnalités seront présents aux abords et à l'inté rieur du stade ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre spor tive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'atten tats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadr e du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire n ational depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmè tre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du ma tch de Ligue 1 entre le Paris
Saint-Germain et le Toulouse Football Club au Parc des Princ es à Paris 16èmele vendredi 22
novembre 2024 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article1er– Du vendredi 22 novembre 2024 à 18h00 au samedi 23 novembre 20 24 à 01h00
est institué un périmètre de protection au sein duquel l'acc ès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixé es par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
2024-01679 2Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-01679 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 22 novembre
202419
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du m agasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 1 6ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa par tie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point d e la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa p artie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la ru e Nungesser et Coli à Paris 16ème.
Article3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des disposit ifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raf faëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Gé néral Stefanik à Paris
16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Gén éral Stefanik à Paris
16ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 1 6ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardi n Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardi n Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa par tie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point d e la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Toure lle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
2024-01679 3Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-01679 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 22 novembre
202420
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16èmeet de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les po ints de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéde r à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi q u'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, so us leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire a djoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pou voir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procé der, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifica tions, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur foui lle, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
2024-01679 4Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-01679 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 22 novembre
202421
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procé der, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de polic e judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles q ui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouill e, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accè s au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de ca binet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécu rité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police de Paris, sera pu blié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts- de-Seine, consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judi ciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01679 5Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-01679 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 22 novembre
202422
Annexe de l'arrêté n°2024-01679 du 19 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des a ctes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIE RARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre re cours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01679 6Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-01679 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 22 novembre
202423
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DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
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2024-01679 7Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00001 - Arrêté n°2024-01679 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 22 novembre
202424
Préfecture de Police
75-2024-11-19-00002
Arrêté n°2024-01680 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 12ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le vendredi 22 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024-01680 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le vendredi 22 novembre 202425
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraterniténi0
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01680
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 22 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2024 formée pa r la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronef s télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régul ation des flux de transport à l'occasion de la
12ème journée du championnat de France de football de Li gue 1 le 22 novembre 2024 au stade
du Parc des Princes à Paris 16ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
1Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024-01680 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le vendredi 22 novembre 202426
Considérant que se tiendra le vendredi 22 novembre 2024 à 21h00 un match de football pour
le compte de la 12ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain e t du Toulouse Football
Club ; qu'à cette occasion, un nombre important de suppo rters ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du stad e ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cette rencontre sportive est susceptib le de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour leq uel
un service d'ordre est mis en place par la directio n de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventu els actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
2024-01680 2Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024-01680 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le vendredi 22 novembre 202427
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendred i 22 novembre 2024 à 18h00 au
samedi 23 novembre 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directric e du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police de Paris, sera publié aux recu eils des actes administratifs du département
de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01680 3Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024-01680 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le vendredi 22 novembre 202428
Annexe de l'arrêté n°2024-01680 du 19 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01680 4Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024-01680 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le vendredi 22 novembre 202429
PARC DES PRINCES
Vendredi 22 Novembre 2024
2024-01680 5Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024-01680 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 12ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le vendredi 22 novembre 202430
Préfecture de Police
75-2024-11-19-00004
Arrêté n°2024-01682 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du match de rugby entre la France et
l'Argentine au Stade de France le vendredi 22
novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00004 - Arrêté n°2024-01682 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine au Stade de France le
vendredi 22 novembre 202431
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraterniténi0
fen
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01682
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match d e rugby entre la France et l'Argentine au
Stade de France le vendredi 22 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2024 formée pa r la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur des aéron efs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de rugby de la Coup e d'automne des nations le vendredi 22
novembre 2024 au Stade de France à Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
1Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00004 - Arrêté n°2024-01682 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine au Stade de France le
vendredi 22 novembre 202432
Considérant que se tiendra le vendredi 22 novembre 2024 à 21h10 un match de rugby entre la
France et l'Argentine au Stade de France à Saint-De nis (93) ; qu'à cette occasion, un nombre
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur
du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible pr ivilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour leq uel
un service d'ordre est mis en place par la directio n de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventu els actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le vendredi 22 novembre 2024 à l'occasion du
match de rugby susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
2024-01682 2Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00004 - Arrêté n°2024-01682 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine au Stade de France le
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Article 4 – La présente autorisation est délivrée le vendred i 22 novembre 2024 de 17h00 à
23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète déléguée pour l'égalité des chances aupr ès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police de Paris, sera
publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris et de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et consultable sur le site intern et de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01682 3Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00004 - Arrêté n°2024-01682 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine au Stade de France le
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Annexe de l'arrêté n°2024-01682 du 19 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01682 4Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00004 - Arrêté n°2024-01682 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine au Stade de France le
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2024-01682 5Préfecture de Police - 75-2024-11-19-00004 - Arrêté n°2024-01682 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine au Stade de France le
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