ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-004
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022
Sommaire
DDT 08 /
8-2022-01-13-00003 - Arrêté de délégation pour l'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 3
8-2022-01-18-00001 - Arrêté de subdélégation de portée générae (4 pages) Page 7
8-2022-01-18-00002 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 12
8-2022-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature (6 pages) Page 17
8-2022-01-13-00001 - arrete_20022_011_ppri_Meuse_av (3 pages) Page 24
DDT 08 / SE
8-2022-01-17-00001 - Arrêté n° 2022-19 autorisant des lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Givet
(2 pages) Page 28
DSDEN08 /
8-2022-01-13-00004 - Arrêté 2021-2022-72 - Portant désignation des
membres de la CDOEASD 08 (3 pages) Page 31
8-2022-01-12-00003 - Arrêté 2021-2022-77 - Portant subdélégation
Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08 (1 page) Page 35
Préfecture 08 / DCL
8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant
modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de la
Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) (18 pages) Page 37
2
DDT 08
8-2022-01-13-00003
Arrêté de délégation pour l'ordonnancement
secondaire
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| 3 DirectionPREFET | départementaleDES ARDENRES | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 013portant délégation de signature a Philippe Carrot, directeur départemental des territoiresdes Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées surle budget de l'ÉtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalierde l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; __Vu le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires,Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes;Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de:*__ l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,¢ l'environnement en date du 27 janvier 1992,¢ agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,¢ l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier 1987,Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets;'Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relativeà la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État;
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Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles; |Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ArrêteArticle 1 : délégation est donnéeà M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoiresdes Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de |' État concernant lesprogrammes des missions suivantes :Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :v Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurable : programme 217v Paysages, eau et biodiversité : programme 113Prévention des risques ; programme 181v Infrastructures et services de transports : programme 203Mission « Cohésion des territoires » :v. Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :« Compétitivité et durabilitéde l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la"che et de l'aquaculture et de la forêt » : programme 149« Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : programme 215, « Écologie » du plan de relance: programme 362Mission « Sécurité »v Sécurité et éducation routières : programme 207Infrastructures et services de transports : programme 203Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » : programme 723Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorablesdu directeur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignatairepour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.Article 3 : le directeur départemental des territoires décide de l'utilisation des crédits mis àdisposition sur le centre coût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'État ».Article 4 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :v les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,
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v les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur a 800 000 €,v les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur a460 000 €. |Article 5: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M. PhilippeCarrot, directeur départemental des territoires des Ardennes, m'adressera un compte rendutrimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.Article 6: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Philippe Carrot,directeur départemental des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrêtépris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La signaturedes agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté desubdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmesdésignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 7: l'arrêté préfectoral n° 2021-659 du 22 novembre 2021 portant délégation designatureà M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État est abrogé.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dontcopie sera adressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de lacohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Charleville-Mézières,le 99 JAN, 202?Le préfet
e
Alain BU ET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX | |- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS L- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2022-01-18-00001
Arrêté de subdélégation de portée générae
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E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLiberté _EgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur départemental des territoires,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2020 nommantM. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 août 2021 nommantM. Christophe Fradier, directeur départemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel Meens,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de portée générale àsignature à M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ; ARRÊTE:Article 1: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêtésusvisé du Préfet des Ardennes est donnée à M. Christophe Fradier directeur départemental
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adjoint des territoires, pour tous les actes, décisions, rapports, correspondances etdocuments relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après.Article 2 : La délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départementaldes territoires, est en outre subdéléguée à :* Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;+ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;¢ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable;* Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;+ M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;* Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et dudéveloppement rural.* en matière d'eau, de forêt et de biodiversité :* en matière d'eau et de pêche:+ M. Bernard Billard, chef de l'unité eau, adjoint à la cheffe de service ;¢ Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau.* en matière de biodiversité, de forêt et de chasse:¢ M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;* Mme Nathalie Wilbert, adjointe au chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse.* en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, depublicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergiepositive pour la croissance verte :¢ M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;¢ M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique.en matière de subvention de l'État « 1% paysage et développement » :M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique (CHORUS).* en matière d'économie agricole et développement rural :Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles ;Mme Isabelle Eguether, cheffe de l'unité structures et économie des exploitations* en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :Urbanisme :+ M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols jusqu'au 28 février 2022 ;+ M. Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS ;et pour I'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandesadressées au préfet, au président du conseil départemental, au président du conseilrégional:
* Mme Karine Lotterie, instructrice;
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¢ Mme Annie Durieux, instructrice ;+ Mme Annie-Claude Borgniet.Accessibilité :Pour la présidence de la sous-commission :+ M. Philippe Peronne, chef du service et bâtiment durable ;¢ Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité.Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées alasignature du chef de service ou de la direction:+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;+ Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;+. M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;+ M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.Sous-commission de sécurité départementale et communale :+ Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;* M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;+ Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;+ M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.* en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques naturels :Transports routiers et risques :+ M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;+ M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière;+ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière;+ M. Alexandre Floquet, chargé d'études transports exceptionnels.avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictionsde circulation les samedi, dimanches, veilles. de jours fériés, veilles de fêtes et jourd'interdiction complémentaires :+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;+ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;¢ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;. + Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ; Oo¢ M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;+ M. Rémi Pellerin, chef de l'unité planification et aménagement ;+ M. Romain Henriet, chef de l'unité connaissance et conseils aux territoires ;° M. Aurélien Alizard, chef de l'unité renouvellement urbain ; . _+ M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ;+ M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droit des sols jusqu'au 28 février 2022 ;° Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ; a+ M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;* Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,+ M. Pierre Dupuis, chargé d'études de mission appui aux collectivités territoriales;
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+ M. Nicolas Dauge, chargé de mission appui aux collectivités territoriales;eM. Michel Jobert, agent défense.Education routière :M. Arnaud Accart, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.En matière de défense des intérêts de l'État :Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols jusqu'au 28 février 2022 ;Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.En matière de pouvoir adjudicateur :Monsieur Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.Article 3 : M. Philippe Carrot décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur lecentre de coût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'État ».Article 4 : l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires du 23 novembre 2021 est abrogé. |Article 5 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 18 JAN. 2022Le directeur
Philippe CARROT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS :- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.teierecours.fr
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Arrêté de subdélégation ordonnancement
secondaire
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E 3 DirectionPRÉFET départementaleDe ne ENE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1°' décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires;Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 août 2021 nommant M. Christophe Fradier, directeurdépartemental adjoint des territoires;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental à compter du 1° janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-13 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à. M.Philippe Carrot directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
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ARRETEArticle 1: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêtésusvisé du préfet des Ardennes est donnée à M. Christophe Fradier, directeur départementaladjoint des territoires pour tous. les actes, décisions, rapports, correspondance etdocuments relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après.Article 2 : la délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départementaldes territoires, par arrêté susvisé du préfet des Ardennes, est en outre subdéléguée à :¢ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;* Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;* M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;¢ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;* M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricoleet dudéveloppement rural ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre desintérims qu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toutenature;° M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidationdes recettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.¢ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;+ M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces deliquidation des recettes et de dépenses relatives au fonds Barnier. .+ . M. Philippe Perronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;à l'effet de représentation du pouvoir adjudicateur.Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :¢ Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé;+ M. Aurélien Alizard, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain ;* Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à l'unité logement social etrenouvellement urbain;* Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité;° M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique ;* Mme Nathalie Devulder, gestionnaire des dossiers chasse et espèces protégées ;* __ M. Philippe Laurent, technicien police de l'eau ;¢ M. Arnaud Accart, délégué départemental sécurité routière;* M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière ;* Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;° M. Arnaud Thoué, coordinateur sécurité routière;* Mme Leslie Thévenin, chargée de mission de contrôle des règles de la construction ;+ M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques;¢ M. David'Hanrion, chargé d'études risques ;
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à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces deliquidation des recettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.Article 4: les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans lesapplications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels deprogramme indiqués dans ce méme tableau.Article 5: les actes signés par subdélégation porteront la mention: « Pour le directeurdépartemental des territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature)».Article 6: l'arrêté du 23 novembre 2021 portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Étatest abrogé.Article 7: le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adresséeà la directrice de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le 8 JAN, 2022Le directeur
Philippe CARROT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE |
NOMETPRENOM | Service Application PROGRAMMEPESTRE Pierre SLU Chorus — Chorus formulaires | 135-362ALIZARD Aurélien | SLU/LSRU | Galion _ | 135CZARNY Nancy | SLU/LSRU [Een -Chorus formulaires 135-723-362BAILLET Nathalie SLU/HP "Chorus formulaires 135ACCART Arnaud | SSBD/ER | Chorus- Chorus formulaires : 207RAVIGNEAUX Romain | SSBD/ER | Chorus formulaires = _ 207LEVASSEUR Camille | SSEnRSEl Chorus formulaires | 207THEVENIN Leslie | SSBD/BCP | Chorus - Chorus formulaires 723-135THOUE Arnaud SSBDIRSR 'Chorus - Chorus formulaires | 207 |MACIEJSKI Benoît | SSBD/RSR | Chorus formulaires : 181HAR | Choru | 181 |HANRION DavidLAURENT PhilippeDEVULDER NathalieLANTENOIS Yannick
CONRAUX Frédérique
SSBD/RSR Chorus - Chorus formulaires
DELAPORTE Anne-Laure
_ SE/EAU Chorus formulaires| SE/BFC Chorus - Chorus formulairesSE/TE Chorus - Chorus formulaires| SEADR | Chorus - Chorus formulairesSEADR Chorus - Chorus formulaires
113-203-154-181-362113-203-154-181-723-362113-203-154-181-362149149
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Arrêté portant délégation de signature
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| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des térritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - OV!portant délégation de signature à Philippe Carrot,directeur départemental des territoires des ArdennesLe Préfetdes Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des.départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset des départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Sur proposition du. secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Arrête : | 7Article 1: Délégationde signature est donnée a M. Philippe Carrot, directeur départementaldes territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport, correspondance etdocument relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après.Sont réservées à ma signature :- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutesles correspondances destinées aux administrations centrales comportant des
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propositions de décisions,- les correspondances adressées aux parlementaires, présidentdu conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maireset présidents degroupementde communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droitdes sols et l'accessibilité, ainsi que les actes visés au titre Il portant sur les forêts.Article 2: Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à M. PhilippeCarrot directeur départemental des territoires sont les suivants :l. ADMINISTRATION GENERALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnelsplacés sous son autorité, notamment :- l'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer à temps partiel des personnelsdans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actesrelatifs a la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entrainent pas dechangement de résidence administrative ;- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du' temps de travail et del'organisation ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités;- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués àcet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents dusecteur public ;- le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandesadressés à son service ;- tout acte et décision concernant l'attribution de la-NBI à toutes les catégories depersonnels, la gestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement,avec ou sansconcours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.Gestion du domaine public fluvial :- l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial nonconfié à VNF et délivrance des autorisations correspondantes, conformément à l'article R.2122-3 du CG3P;- l'entretien du domaine public fluvial non navigable tel que défini à l'article R.215-14 ducode de l'environnement.ll. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines, del'eau, de l'assainissement, de la forêt, de la chasse, de la pêche, de la biodiversité,de Natura2000 et du bruit des infrastructures de transports terrestres, sauf:+ Police et politique de l'eau:- les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code.de l'environnement ;'- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article
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-L.216-1 du code de l'environnement;- les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.211-3 du codede l'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau ;- les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;- les déclarations d'intérêt général ;- les déclarations d'utilité publique.* Chasse:- 'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.+ Forét:- les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, aprèsdéfrichement, déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestieret R.130-23 du code de l'urbanisme);- les refus des autorisations de défrichement (articles L.341-5 et R.341-5 du codeforestier); . |- les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ;- les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et a moins de200 mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération desvégétaux;- 'le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;- les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;- le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 - R 141-1 à R 141-15du code forestier). .* Biodiversité, Natura 2000:- les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;- les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).* Evaluation environnementale:- les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matièred'environnement ;- les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au Cas parCas.¢ Publicité : |- les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.¢ Bruit des infrastructures de transports terrestres :- les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;- les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques ;- les arrêtés de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement.Ill. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURALTous les actes. concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domainesagricoles et développement rural, sauf:e Structures agricoles :- les arrêtés de désignation des membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (articles R.313-1 et R.313-2 du code rural et de lapêche maritime) ;° Baux ruraux:- la désignation des membres de la commission consultative paritaire des bauxruraux (article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime).
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+ Calamités agricoles |les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D.361-21 du code rural et de la pêche maritime);les. arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et lespériodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que lesproductions ou biens sinistrés (article R.361-42 du code rural et de la pêchemaritime).IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règlesde laconstruction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, lesprestations relevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance àmaîtrise d'ouvrage pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant lasous-commission départementale pour les campings, sauf:* Décisions relatives au logement social :les conventions d'utilité sociale; _les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux;les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires delogements sociaux;la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérationsde construction aidées par l'État ;les demandes de seconde délibération du conseil d'administration desbailleurssociaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandationnationale;les décisions d'expulsion ou de recoursà la force publique.° Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont des avisdivergents.¢ __ Urbanisme de conceptionet de planification :les arrêtés d'approbation des cartes communales ;les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) ;les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documentsd'urbanisme ;les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;les arrêtés d'autorisation de lotir ;la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme ;les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoleset forestiers.V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE,PRÉVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment:¢ Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routièresuivants :
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- les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulationdes transports exceptionnels de marchandises ou d!' ensembles routierscomportant plus d'une remorque;- les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation lessamedis, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdictioncomplémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015);- avis du préfet à donner au président du conseil départemental OU au maire surleurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation (articleR411-8 du code de la route);- la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant descrampons faisant saillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur désvéhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurantdes transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matièredangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernale dont le P.T.A.C. estsupérieur à 3,5 tonnes.¢ Education routière :- attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement deconduite et de la sécurité routière ;- autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;- agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;- agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs responsablesd'infractions (délivrance, retrait);- conventions entre l'État et les établissements d' enseignement relatives aux prétsne portant pas intérêts destinés aux formations a la conduite de véhicules decatégories A ou B et à la sécurité routière dans le cadre:du permisa 1 euro parjour.+ Risques : sont exclus les actes relatifs à la prescriptionet a l'approbation des plans deprévention des risques naturels ou technologiques.VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :.- tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception,récépissés;- les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principedu «silence vaut accord» sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant leGouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.à l'exclusion des actes suivants :les lettres d'observations adressées aux élus dansle cadre du contrôle de légalité ;les mémoires adressés au juge administratif;les décisions d'octroi du concours de la force publique.Article 3: Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer lesengagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 354 et 723, UO 08.Article 4: Pour les actes pour lesquels il:a reçu délégation, M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires, est autorisé à donner délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité.Article 5: L'arrêté préfectoral n°2021-658 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, est abrogé.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont unecopie sera adressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de lacohésion des territoires, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 JAM. 202?Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX |- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS | |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDERIRES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - ONUportant approbation du Plan de Prévention du Risque inondation Meuse avalde Les Ayvellesà Givet.Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et les articles L.123-1 aL.123-18 et R.123-1 à R.123-27 relatifs à la procedure et au déroulement de l'enquêtepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vule décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 99/522 du 28 octobre 1999 approuvant le Plan de Prévention desRisques Naturels prévisibles d'inondations dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvellesà Givet;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-422 du 23 juillet 2019 portant prescription de la révision duplan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse,de Les Ayvellesà Givet;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1%. décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départementaldes territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-426 du 30 juillet 2021 portant enquête publique sur le projetde révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la valléede la Meuse, de Les Ayvelles à Givet, qui s'est déroulée du 28 septembre 2021 au 28 octobre2021 inclus; — |Vu les avis émis par les personnes publiques associées consultées enjuillet et en août 2021 autitre de l'article R.562-7 du code de l'environnement ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 7 décembre 2021;Considérantla nécessité de réviser le Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval, deLes Ayvelles à Givet, compte tenu de son ancienneté, des nouvelles connaissances acquiseset de l'évolutionde la réglementation ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre des dispositions adaptées destinéesnotamment à préserver les personnes, les biens et les champs d'expansion des crues ;
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Considérant que le projet de Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval a étémodifié afin de tenir compte.des avis et des observations émis dansle cadre de laconsultation des personnes publiques associées et de l'enquête publique, et que lesmodifications apportéesne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale dudocument présenté à l'enquête publique ;Considérantque l'article R.562-9 du code de l'environnement prévoit qu'après consultationdes personnes publiques associées et enquête publique, le Plan de Prévention du Risqueinondation, éventuellement modifié, doit être approuvé par arrêté préfectoral ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArrêteArticle 1 : approbationLe Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval, de Les Ayvellesà Givet, tel qu'annexéau présent arrêté, est approuvé sur le territoire des communes désignées à l'article 2 duprésent arrêté. /Article 2 : périmètre du Plan de Prévention du Risque inondation Meuse avalLe périmètre du. Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval concerne le territoiredes 31 communes suivantes: Aiglemont, Anchamps, Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Charleville-Mézières, Chooz, Deville, Fépin, Fumay, Givet, Ham-sur-Meuse, Haybes, Hierges, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Les Ayvelles, Les Mazures, Lumes, Montcy-Notre-Dame, Monthermé,Montigny-sur-Meuse, Nouzonville, Prix-lès-Mézières, Rancennes, Revin, Rocroi, Saint-Laurent,.Villers-Semeuse, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand et Warcq.Article 3 : abrogation |L'approbation du présent Plan de Prévention du Risque inondation vaut abrogation du Planprécédent approuvé par arrêté préfectoral le 28 octobre 1999.Article 4 : contenu du dossierLe Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval comporte les documents suivants :la note de présentation accompagnée des cartes d'aléa de la crue centennale, le règlement,les cartographies du zonage réglementaire et le présent arrêté.Article 5 : servitude d'utilité publiqueEn application de l'article L.562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention duRisque inondation Meuse aval vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au planlocal d'urbanisme ou à la carte communale des communes mentionnées à l'article 2 duprésent arrêté, conformément aux dispositions des articles L.153-60 et L.163-10 du code del'urbanisme.Article 6 : affichage, publication et mise à dispositionLe présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État dansle département des Ardennes ainsi que dans le journal « L'Ardennais ». :Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies des communes mentionnées àl'article 2 pendant une durée de1 mois minimum.Le Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval approuvé sera tenu à la dispositiondu public dans les mairies des communes mentionnées à l'article 2, dans les services encharge de l'urbanisme des 3 EPCI concernés et à la direction départementale des territoiresdes Ardennes. Il sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes: http://www.ardennes.gouv.fr
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Article 7 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires des Ardennes, les présidents des EPCI concernés et les maires des communesmentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1,3 JAN. 2022Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place ce la préfecture- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adresséà Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain— 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.fr
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Arrêté n° 2022-19 autorisant des lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de Givet
DDT 08 - 8-2022-01-17-00001 - Arrêté n° 2022-19 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
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m= DirectionPREFET départementalepi eRPENMES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 19autorisant des lieutenants dè louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de GIVETLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6:Vu la loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'améliorationet la simplification du droit dela chasse; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsVu lé décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale desterritoires; _ |Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M, Alain BUCQUET en qualitéde préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires :Vu la demande en date du 12 janvier 2022 présentée par Mme DUVAL Delphine, adjudantechef à la brigade de gendarmerie de GIVET ;Vu l'avis de M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes:Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la communede GIVET, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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commune de Givet 29
ArréteARTICLE 1: MM. Joel STEVENIN et Bernard DEKENS, lieutenants de louveterie, sont autorisés,a titre exceptionnel, a compter de la notification du présent arrété et jusqu'au 18 mars 2022inclus, à détruire les fouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions préciséesdans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de GIVET.ARTICLE 3: MM. Joël STEVENIN et Bernard DEKENS, lieutenants de louveterie, sontautorisés, pour prélever les fouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges ou toutautre matériel qu'ils jugeront adéquat pour mener à bien les opérations.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, les lieutenants de louveterie pourront se faire'assister d'un piégeur agréé. .Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité aux lieutenantsde louveterie désignés dans le présent arrêté.En outre, les lieutenants de louveterie devront vérifier avant toute intervention que lesmesures visant à garantir la sécurité des hiens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à lafin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par lelouvetier.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de GIVET. Une copie sera adressée auxlieutenantsde louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de GIVET etles louvetiers désignés sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 17 janvier 2022
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 ~08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain- 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-01-17-00001 - Arrêté n° 2022-19 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de Givet 30
DSDEN08
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Arrêté 2021-2022-72 - Portant désignation des
membres de la CDOEASD 08
DSDEN08 - 8-2022-01-13-00004 - Arrêté 2021-2022-72 - Portant désignation des membres de la CDOEASD 08 31
ACA D E M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE | M S des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021-2022/72 portant désignation des membres de la commission d'orientationvers les enseignements adaptés du second degré
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des ArdennesVu la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que modifiés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées, et consolidé dans sa version du 14 janvier 2017,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9,Vu le décret n°2015-544 et l'arrêté du 19 mai 2015 relatifs aux enseignements au collège,Vu le décret du 7 mai 2021 nommant Madame Catherine MOALIC, directrice académique des services de l'Éducationnationale, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 et l'arrêté du 14 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré,Vu l'arrêté du 14juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré,Vu la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d'enseignement général et professionneladapté,Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Éducation du 15 octobre 2015 sur l'évaluation,
Arrête :Art. 1. La commission est composée comme suit :l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des Ardennes, ou son (sa)représentant (e), présidente,Catherine MOALICau titre des médecins scolaires auprès de Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services del'Éducation nationale des Ardennes :Clémence BALLAN ou Alexandra BLOUQUIN ou Aude ILGART-DUPONT ou Mélanie PARENT ou FabiennePHILIPPEau titre des assistants sociaux conseillers techniques départementaux :Céline COMPÈRE
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Les membres suivants, désignés par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de |'Educationnationale des Ardennes, pour une durée de trois ans :
au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, responsables d'une circonscription du premier degré :titulaire : Cathia PIERROT (circonscription de Rethel)suppléant : Erika BELKACEMI (circonscription de Vouziers)au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèveshandicapés :Florence SERAFINIau titre des directeurs d'école :titulaire : Lucie TESSARI (école de Signy-l'Abbaye, circonscription de Rethel)suppléant : Émilie GOBRON (école de Carignan, circonscription de Vouziers)au titre des principaux de collège :titulaire : Hugues DELCOURT (collège Robert de Sorbon, Rethel)suppléant : Séverine DE STAERCKE (collège Turenne, Sedan)au titre des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté :titulaire : Geoffroy ISTACE (S.E.G.P.A. du collège Jean Rogissart, Nouzonville)suppléant : Anne LAUNOIS (S.E.G.P.A. du collège Le Lac, Sedan)au titre des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté :Françoise THIÉBAULT (E.R.E.A. Bourneville de Châlons-en-Champagne)au titre des enseignants du premier degré :titulaire : Anne BOURDON (école Robert Paul, Gernelle, circonscription de Charleville-Mézières 2)suppléant : Séverine LALLEMENT (école de Monthois, circonscription de Vouziers)au titre des enseignants du second degré :titulaire : Julien GALLAND (collège Scamaroni, Charleville-Mézières)suppléant : Céline LAURENT (collège Les Aurains, Fumay)au titre des enseignants de réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté :titulaire : Christelle POIREL (R.A.S.E.D., Carignan, circonscription de Vouziers)suppléant : Pierre PECHEUX (R.A.S.E.D., Raucourt et Flaba, circonscription de Vouziers)au titre des psychologues scolaires :titulaire : Christine MÉCHIN (R.A.S.E.D. de Mohon, circonscription de Charleville-Mézières 1)suppléant : Sandrine HAYÉTINE (R.A.S.E.D. Charleville Adjoint de Charleville-Mézières, circonscription deCharleville-Mézières Adjoint)au titre des directeurs de centre d'information et d'orientation :titulaire : Florent LIBERGE (C.I.O. de Charleville-Mézières)suppléant : Florence BEGNY (C.I.O. de Rethel)
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au titre des psychologues de l'Éducation nationale EDO :titulaire : Virginie RENARD (C.1.0. de Charleville-Mézières)suppléant : Marine HULOT (C.I.O. de Charleville-Mézières)
au titre des pédopsychiatres :Jean RANDRIAMBOLOLONAau titre des représentants des parents d'élèves :F.C.P.E.titulaire : Gilles RAULINsuppléant : Annie RAULINau titre des représentants de parents d'éléves des établissements privés sous contrat :APELtitulaire : Laure COQUELET-VINCENTsuppléant : Alexane BOUVART
Art. 2. — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du n° 105 du 19 février 2021Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 janvier 2022
therine MOALIC
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DSDEN08
8-2022-01-12-00003
Arrêté 2021-2022-77 - Portant subdélégation
Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2022-01-12-00003 - Arrêté 2021-2022-77 - Portant subdélégation Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08 35
ACAD E MIE Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE REIMS des ArdennesLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2021-2022 — 77portant subdélégation de signature en matière généraleLa directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVu le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-17-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engage-ment et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Grand-Est ;Vu le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre desmissions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative ;Vu le décret en date du 5 mai 2021 par lequel madame Catherine MOALIC est nommée directrice acadé-mique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationaledes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à madame CatherineMOALIC, directrice académique des services de I'éducation nationale, directrice des services départemen-taux de l'éducation nationale des Ardennes;ARRETEArticle 1° :A compter du 17 janvier 2022, subdélégation de signature est donnée à madame Alexandrine ZIETEK, se-crétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes danstous les domaines visés par l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine MOALIC et de madame Alexandrine ZIETEK,subdélégation de signature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé à monsieurKadir MAIZI, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la direc-tion des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes.Article 3 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État. Charleville-Mézières, le 12 janvier 2022L'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardennes
DSDEN08 - 8-2022-01-12-00003 - Arrêté 2021-2022-77 - Portant subdélégation Préfet-DASEN-SG-SDJES - SG DSDEN 08 36
Préfecture 08
8-2022-01-14-00001
Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant
modification des statuts de l'établissement
public d'aménagement de la Meuse et de ses
affluents (EPAMA-EPTB MEUSE)
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public
d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 37
E .PREFETDES ARDENNESLiberté' Égalité. FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N° 2022-ONF.PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLICD'AMENAGEMENT DE LA MEUSE ET DE SES AFFLUENTS (EPAMA - EPTB MEUSE)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5/21-1 et suivants,| Vu la loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles (MAPTAM) » du 27 janvier 2014,Vu la-loi « nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) » du7 août 2015,Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-157 du 23 mars 2021 portant modification desstatuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE),_ Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre '2021 portant délégation designature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu la délibération n° 21-28 du 17 décembre 2021 du comité syndical de l'EPAMA— EPTB MEUSE décidant la modification de l'article 10-1 « Composition » de ses statuts,. Considérant que les dispositions de l'article 9.8 des statuts annexés à l'arrêtépréfectoral. n° 2021-157 du 23 mars 2021 de l'EPAMA - EPTB MEUSE relatives auxmodifications des statuts du syndicat ont été respectées,L. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture ¢ ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du publie sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes. gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes;ARRETEArticle 1: L'article 10-1 « Composition », des statuts de l'EPAMA-EPTB Meuse estmodifié a compter de ce jour.Article 2: A la suite à cette modification, les statuts sont tels qu'annexés auprésent arrêté.. Article 3: Le secrétaire général de la préfecturedes Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA - EPTBMEUSEsont chargés, chacun én ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté quisera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdes services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 14 JAN, 2022 |.Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,TT
= : Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau : 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25;rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr ..Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter| du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite| au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022- O04du {4 JAN. 2022Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire-géné
>
Christian VEDELAGO
STATUTS 2022(DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL DU 17 DÉCEMBRE 2021)
3 ED OÙ ES SU MS EE 27 Gi
EPAMA —- EPTB MEUSE
Arrêté n° 2022 -() Ft dud & JAN. 2022 1
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES
Sommaireed ¢-F-]00) ©) 0) (ee 4ARTICLE 1- NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTION........5ARTICLE 2 — OBJETET MISSIONS..............ccccscsssssssssscsssssssnscscsssssonsssccsessconsnnscscesssceccsensossesscsconeenees 5Article 21 — ODjet... ee cecsesseceesecesnecesaeeseeaesscneessneesseesssesessaeeceusesseeeaeeeeceeescersieeeeeeeeneneeaeess 5Article 2.2 — MISSIONS........cccscsccsssseeccssesseecssecssscesseesssceeecsseeesscssseseccesscsusseseseeecauscnaeeaeesseeesneesenseass 5Article 2.3 - compétences... deeeeevsneecesseeessecesseessoeserssueerseseesceeeeesseeeenneseeseessessaseesnes 6ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIREG............sscsssssssssssssscosssescvsssssorsesees 7ARTICLE 4 — ADHESION ET RETRAIT...........csscssccsscesssecsscceccsstsccsssscecssnsceseseresessacsecessneccnseesessesensas 7ARTICLE 5 — CLAUSE DE REVOYURE.............ssssscssrssssssscvssscssesscccsescsccecescoesseseossssessesesssscessceeseoess 8ARTICLE 6 — DUREE DU SYNDICAT...............cssssssssccssssssnsscccsssscensesescesssscsnsesscessscscccessssssssccesessnnes 8ARTICLE 7 — SIEGE DU SYNDICAT.200...........ccseccensssenscccstsccccssscsccsssansnssnconnscconssscssssnsscssosesscossesooseoess 8ARTICLE8 — LES INSTANCES DU SYNDICAT..............:csssssssssocssscscssssscssssscsssesesesseverevessessessesoseoes 8ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALL......c.ccsssssssssscssessesssseccesssssssessssscsssccsessecessssecssesneencassnsaesenenseees 8Article 91 — Constitution...ssEEE Sestenaaes 8Article 9.2 — COMPOSITION... eeesseesessecessecesseeesecsscesscesasssscesseseaeseeesrseeesssseeesenes sesesteeeeneeenaees 8Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des délégués... 9Article 9.4 - Exercice des fonctions... cessessecesscssesssscsssesseccsecesessssesseseeeessesesessneceeeseneesneeesaes 10Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndical 10Article 9.6 — Sessions du comité syndical... ss 10Article 9.7 - Délibérations... ss 10Article 9.8 — Modifications des Statuts... inserer 11ARTICLE 10— LE BUREAU SYNDICALL............:.ccssssssnsrssccesccccesssconsssssssnsscccceccesessscsssnnscecesones mu]Article 101 - Composition... annseseseenneeenscee cesse eenene sense neee ne seeeenenennneeeeenenee nee eseeeeeennenes 11Article 10.2 - Modalités de désignation... sise 11Article 10.3 — Fonctionnement... 12Arrêté n° 2022 Of du f 4 JAN. 202? |
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ARTICLE 11 — LE PRESIDENT.........scssssssscsssssssscessccseecssnssssssssscessssssesscecssdecscscecescacacacscacacacscecssseesseecs 12ARTICLE 12 — LE COMITE D'ORIENTATION.........scscssssssssssscscsssscesercesscessecsssscscsssscssezececeecenceneseee 13Article 121 — COMPOSITION... eeceesessssssssesesessesesssssessssesvsssasseevercesatscatsssvasavsusstacisatasscesseveceses 13Article 12.2 — ROIC....ceesessecssesssesecsscscessesesessssscscssssssscscesscessesessvssasasasacssasecssssecessvasavesavaecavenseenee, 13Article 12.3 — FONCtIONNEMENL......ccsccscsesssessssssescssscseseceevevscesasasstasasssecseresseavarssecssavasesssacessacsans 13ARTICLE 13 — BUDGET..........cccscccssscsssscscessrcssencesssssccessecssssssccersecacssesssacensscensesesessuasscssssssecesesoesoneoees 13Article 13.1 - RECEtteS 0... ee ecsesesessssessseccsesesesssscscsesssscsvssscessesesavacsssasasssasssecsessesssssecessacercenenees 13Article 13.2 - Contributions des adhérents... 14Article 13.21 - Financement des missions accomplies autitre de l'article 2.2 et 2.3.14Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3FINE ES RARES 14Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3BLING Creessscsscsesessessssccsersesescesssvecsessasscssssesssensssvesssssscssesssesesssvacsevessvscsusavacssssesssvacssanavacscecseesees 14Article 13.3 - Dépenses... iii 14ARTICLE 14 — RECEVEUR...........ccccsssscsssssoscesssssssessecccecsessesseesaceecsessesessessescescssensencerssseseaseeusareasseuecs 15ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE............:.sssscsscsssssosssscescessscensesssscsscenccscessecescssscesersuecareeses 15ARTICLE 16- DISSOLUTION DU SYNDICALT...........s:sccssssscssosssssscsssccorsccssessossssssnsacececesesssscenseeees 15ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU 1er JANVIER 2022.......sccccscssssscscesssessssscsceceeees 16
Arrêté n° 2022 0 du 3
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTESPréambuleLes populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistréespar une succession d'inondations qui ont compromis l'avenir du bassin et ont appelé uneréaction forte et urgente. Le fleuve constitue un système où toute modification du litmineur ou du lit majeur se répercute de l'amont vers l'aval, et d'une rive à l'autre.Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, a appelé à due proportion, uneréponse solidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant larenaturation du fleuve, doit être concertée.C'est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissementpublic, sous la forme d'un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structuresintercommunales, nommé « Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de sesAffluents » (EPAMA).L'intervention de l'État et d'autres organismes, notamment Voies Navigables deFrance et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l'État soutientles actions de l'EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dansl'EPAMA un interlocuteur représentant l'ensemble des riverains, peut ainsi être aisémentnégociée et contractualisée.L'action de l'EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CEétablissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau et2007/60/CE relativeà l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.L'EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l'Union Européenneen concertation avec l'Etat français dans le cadre de la Commission Internationale de laMeuse.L'EPAMA a été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009,devenant ainsi l'EPAMA — EPTB Meuse. :Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eauont entraîné la nécessité pour l'EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfertde la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »(GeMAPI) à titre obligatoire, à compter du ter janvier 2018, aux établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,redessine l'organisation territoriale de l'EPAMA — EPTB Meuse.Cette évolution a ainsi conduit l'EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :- d'abord de pérenniser les actions réalisées depuis l'origine par l'EPAMA et relevantde son objet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l'environnement)- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA - EPTB Meuse,par délégation, tout ou partie de la compétence GEMAPI.- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA - EPTB Meuse de réaliser desprestations dans le cadre de la coopération public-public,- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernancedu syndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle de l'eau sur leterritoire de l'EPAMA — EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI,désormais prises en charge par les EPCI.Arrêté n° 2022-O1 + du 14 JAN, 2022
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ARTICLE 1- NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, l'EPAMA ~ EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre lescollectivités territoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.Par arrêté S.G.A.R n° 2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassinRhin-Meuse, l'EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin au sensde l'article L.213-12 du code de l'environnement._ Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l'aire géographique dubassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêté S.G.A.Rn°2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONSArticle 21 - ObjetConformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, l'EPAMA — EPTBMeuse a pour objet de faciliter, à l'échelle du bassin versant de la Meuse et de sesaffluents : 7- la prévention des inondations,- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité desécosystèmes aquatiques et des zones humides.Il contribue à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) à situer sur son territoire. |_ Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage desétablissements publics d'aménägement et de gestion de l'eau et inscrit son action dans lesprincipes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, quifondent la gestion des risques d'inondation.Conformément à l'article L. 566-10du Code de l'environnement, l'EPAMA - EPTBMeuse assure également, à l'échelle du bassin versant français de la Meuse et de sesaffluents, hormis la Sambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et deleurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur lesterritoires mentionnés à l'article L. 566-5 du code de l'environnement (dit « T.R.I. » pourTerritoires à Risque Important) par son rôle de coordination, d'animation, d'information etde conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.Article 2.2 - MissionsAu titre de son objet l'EPAMA - EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérentsles missions suivantes : ?
* Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,d'information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missionssocles » :- Pôle ressource ingénierie: appui, conseil et accompagnement technique desArrêté n° 2022-O)-F au 1 4 JAN, 2022 5
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTESmembres sur l'ensemble des thématiques relevant de l'objet de l'EPTB (articles L.213-13 etL.566-10 du Code de l'environnement)- Toute mission se rapportant à l'amélioration de la connaissancesur le bassinversant de la Meuse notamment: modélisation hydraulique, connaissance du risque,zones humides... |- Prévention des inondations: appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues,animation de la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de consciencedu risque |- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens ettransfrontaliers, dans une démarche d'animation du bassin versant français etinternational de la Meuse et sur les thématiques relevant des EPTB- Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie « zones humides »- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI),de Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du PlanStratégique Meuse- Proposition d'études et de travaux d'aménagement cohérentsà l'échelle du bassinou de sous bassins- Contribution à la protection et a la valorisation du patrimoine culturel etenvironnemental du bassin versant- Pour les départements, l'EPAMA - EPTB Meuse intervient pour la définition et lamise en œuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et desprogrammes d'actions et de prévention des inondations (PAPI).'Article 2.3 - Compétences1° L'EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des compétences en matière de conseil etd'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l'article 21 des présentsstatuts.2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétenceénoncée à l'article L.211-7 point |, 12° du Code de l'environnement, relative à « l'animationet la concertation dans le domaine de la gestion et de lä protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dansun système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » portant sur ladéfinition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation(SLGRI) et des Programmes d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI).3° Par ailleurs, l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l'article L.213-12 point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements de collectivitésadhérents qui les détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des parties de lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » définie àl'article L.211-7 point | bis du Code de l'environnement, portant sur :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,- la défense contre les inondations et contre la mer- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines4° L'EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue à l'articleL. 213-12 point V du Code de l'environnement, pour tout groupement de collectivitésadhérent lui ayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, desArrêtén° 2022-A} 4 du 1 4 JAN. 2022 6
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écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,la partie de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ouplan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas duprésent article sont définies par convention conclue en application de l'article L1111-8 duCode général des collectivités territoriales. Cette convention détermine notamment lepérimètre, la durée, les modalités financières de la délégation ainsi que les responsabilitésqui en découlent pour chacune des parties. Elle intégrera à minima les modalités dedélégation de la maîtrise d'ouvrage, au profit de l'EPAMA -— EPTB Meuse, des études ettravaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétence déléguée.' |6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l'EPAMA qui détientla compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la luttecontre l'érosion des sols, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement,peut la transférer au syndicat selon les modalités définies à l'article 4 alinéa 4 des présentsstatuts.ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESL'EPAMA - EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère decomplément normal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et descompétences visés aux articles 21 et 2.3 des présents statuts.Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs nonadhérents et incompétents en matière de GEMAPI, des conventions de coopération serattachant à ses missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon lesmodalités prévues à l'article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative auxmarchés publics.L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans lesconditions prévues de l'article 2-11 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à lamaîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisésconjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements decommandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément àl'article 28 de l'ordonnance n°2015-899du 23juillet 2015 relative aux marchés publics et àl'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats deconcession.ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT1 Peuvent adhérer à l'EPAMA les régions, les départements et les groupements decollectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de sesaffluents, hors Sambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes del'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaiteadhérer et du comité syndical de l'EPAMA - EPTB Meuse. La délibération de l''EPAMA -EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la majorité simple des membres présentsOU représentés, après avis du bureau.
Arrêté n°2022-Off au 14 JAN, 2022 | 7
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES2° De la même manière, le retrait d'un adhérent de l'EPAMA — EPTB Meuse est décidépar délibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupementde collectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA - EPTB Meuse.3° La délibération de l'EPAMA - EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à lamajorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.-4° Le transfert de la compétence visée a l'article 2.3 alinéa 6 s'opère pardélibérations concordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérentqui sollicite le transfert et du syndicat statuant à la majorité simple des membres présentsou représentés. La reprise de cette compétence par l'adhérent concerné s'opère selon lesmêmes modalités.ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYUREDurant l'année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant auxmodifications statutaires liées, notamment, à la question du maintien des départementsau sein de l'EPAMA - EPTB Meuse sera menée.ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 26 avenue Jean Jaurès. Letransfert du siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICATLes instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical et uncomité d'orientation.ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALArticle 9.1 - ConstitutionLe syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre dedélégués titulaires qui lui est attribué.Article 9.2 - CompositionLe comité syndical est composé:> des délégués de la région adhérente a raison de:- 6 délégués de la région Grand Est
Arrêté n° 2022-OJA aul 4 JAN. 2029 8
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> des délégués des départements adhérents à raison de:- 3 délégués pour le département des Ardennes- 3 délégués pour le département de la Meuse- 2 délégués pour le département des Vosges- 2 délégués pour le département de Haute-Marne> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités estattribué en fonction d'un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».Il est calculé :- à 75 %, en fonction de la part de la population municipale de l'adhérent concernésituée sur le bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassinversant.- à 25 %, en fonction de la part de la superficie occupée par l'adhérent concerné surla totalité de la superficie du bassin versant.Ainsi, l'indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé enpourcentage et est égal a:(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale dubassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant {superficietotale du bassin versant x 0,25)Le nombre de délégués est réparti comme suit :Pour les EPCI-FP :« Pondération du groupement » < 1 % : 1 siège« Pondération du groupement » > 1% mais < 5 % : 2 sièges« Pondération du groupement » 25 % mais < 10 % : 3 sièges« Pondération du groupement » 2 10 % mais <20 %: 4 sièges« Pondération du groupement » 2 20 % : 5 siègesPour les syndicats et EPAGE :« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège« Pondération du groupement » = 5 % mais <10 % : 2 sièges« Pondération du groupement » 2 10 % : 3 sièges.> de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des déléguésLe mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comitésyndical des nouveaux délégués désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ouétablissement.À chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical estpartiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandatlocal a pris fin.En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délairaisonnable, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.Arrêté n° 2022-Of au | 4 JAN 2922? 9
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES
Article 9.4 - Exercice des fonctionsLe versement d'indemnités et les remboursements de frais sont régis par lesdispositions des articles L.5211-12 a 5212-14 du CGCT.Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. II dispose detoutes les attributions nécessaires à l'administration du syndicat, hormis cellesexpressément confiées aux autres organes du syndicat.Il décide, dansle respect descompétences du syndicat, des programmes d'actions (d'études et de travaux), vote lebudget correspondant et approuve les comptes.En référence à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, lecomité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, àl'exception :- du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du syndicat,- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,- de la délégation de la gestion.d'un service public.Article 9.6 - Sessions du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire aumoins une fois par semestre. || peut être convoqué en séance extraordinaire à la demandedu président, du bureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé.Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il désireraitentendre. Les séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une séance etsur demande d'un tiers des membres présents ou représentés ou sur demande duprésident, le comité syndical peut décider à la majorité absolue, de siéger à huis clos.Article 9.7 - DélibérationsLe comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci est de la moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n'est pas atteint, unedeuxième réunion a lieu à 3 jours au moins d'intervalle. Les délibérations prises au coursde cette deuxième réunion sont valables sans condition de quorum.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant quidispose alors d'une voix délibérative.En cas d'empêchement simultané d'un titulaire et de son suppléant, le titulairepourra donner pouvoir a un autre représentant de sa collectivité dans la limite d'unpouvoir par représentant.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.
Arraté n° 2022 - OX au] 4 JAN, 2022 10
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Pour les affaires portant sur les modalités d'exercice de tout ou partie de lacompétence GeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l'article 2.3des présents statuts, ne prennent part au vote que les délégués des groupements decollectivités adhérents qui détiennent tout ou partie de cette compétence.Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités etgroupements de collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets de région et de départementsconcernés. Un rapport annuel d'activité de l'EPAMA est établi par le comité syndical.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à tous les adhérents et notamment pour l'élection du président et des membresdu bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les adhérents concernés par l'affaire mise en délibération.Article 9.8 - Modifications des statutsLe comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple desmembres siégeant au comité syndical.
ARTICLE 10- LE BUREAU SYNDICALArticle 10.1 - CompositionLe bureau syndical est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'undeuxième vice-président, d'un troisième vice-président et d'un secrétaire, tous choisisparmi les titulaires, ainsi que de membres.Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soientreprésentés selon les principes qui suivent :- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,- Un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,— Un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI,~ des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant quidispose alors d'une voix délibérative.Article 10.2 - Modalités de désignationLes membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d'âge, élit le bureau syndical,le plus jeune délégué faisant fonction de Secrétaire.- Par dérogation a la règle énoncée à l'article 9.7, le comité syndical ne peut délibérerque si les deux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, laréunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir lieusans condition de quorum.
Arrêté n° 2022 -O YF au 4 JAN, 2022 11
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES
(Le président est élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cetteélection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l'élection a lieu à lamajorité relative au troisième tour de scrutin. En cas d'égalité des voix lors du troisièmetour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que leprésident.La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandatdes délégués du comité syndical.Article 10.3 - FonctionnementLe bureau syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation duprésident ou sur demande d'un tiers de ses membres. |Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditionsidentiques à celles prévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui luisont attribuées par le Comité syndical.Les réunions du bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer despersonnes extérieures sur invitation du président.ARTICLE 11 - LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comitésyndical et du bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voixprépondérante en cas de partage des voix.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. Ilprésente le budget et les comptes au Comité syndical.Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de |'/EPAMA -EPTB Meuse.Il représente l'EPAMA - EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seulchargé de l'administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l'EPAMA -EPTB Meuse crée.Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical. A ce titre, il peutsouscrire les marchés, traités et conventions.Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et leremplacent en cas d'absence ou d'empéchement.Le Président peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau ou au directeur généraldes services. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Arrêté n° 2022- o}+ du 4 JAN. 202?° 12
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ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATIONArticle 121 - CompositionLe comité d'orientation comprend :- le préfet coordonnateur de bassin ;- les membres du bureau syndical ;- les services déconcentrés de l'État concernés :,- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse;- Voies Navigables de France;- L'agence française de la biodiversité ;- Un représentant par région des organisations agréées de protection del'environnement.Le comité d'orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers despays du bassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont ilsouhaite recueillir l'avis.Article 12.2 - RôleLe comité d'orientation est le lieu où les divers acteurs de l'aménagement du bassinversant français de la Meuse s'informent mutuellement des actions qu'ils conduisent. IIveille à la cohérence de ces actions.Le comité d'orientation peut émettreà son initiative des avis sur les programmesd'études et de travaux que l'EPAMA se propose d'engager.Article 12.3 - FonctionnementIl se réunit autant que de besoin à l'invitation du Président de l'EPAMA.ARTICLE 13 - BUDGETArticle 131 - RecettesLes recettes du syndicat mixte comprennent :- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect descritères énoncés à l'article 13-2, l'année de l'adhésion et du retrait, le montant de cettecontribution sera proratisé en fonction du temps écoulé à la date de l'adhésion ou duretrait,- le produit des emprunts contractés,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesrendus,- le produit des baux et concessions,- le revenu des biens meubles et immeubles,- les fonds de concours ou subventions de l'État, de l'Union Européenne et de toutautre établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,- les dons et legs,- toutes autres recettes autorisées par la loi.Les frais de fonctionnement de I'EPAMA sont à la charge des:membres du syndicat,déduction faite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.Arrêté n° 202-0 JF a ('14 JAN, 2029 13
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTESArticle 13.2 - Contributions des adhérentsArticle 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et2.3.Chaque collectivité et groupement de* collectivités adhérents participe aufinancement des missions que l'EPAMA mène conformément à l'article 2.2 et 2.3 desprésents statuts et pour la part de ces missions qui sont confiées par chacun d'eux :La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :- 41736 € pour le département des Ardennes- 19914 € pour le département de la Meuse8 647 € pour le département des Vosges1 878 € pour le département de Haute-Marne- 154 706 € pour la région Grand EstLa participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :-6Dans un premier temps, par application de l'indice de pondération dugroupement de collectivités défini à l'article 9.2 « composition » :~ (Population municipale du groupement située sur le bassin versant /population totale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située surle bassin versant / superficie totale du bassin versant x 0,25)6 Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui serontappliqués à l'ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées commesuit: - Chaque année et sur la situation au 1° janvier, un tableau détailléproposera une répartition du temps de travail des chargés de mission etdéterminera les ratios applicables d'une part,* aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre desarticles 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2, |* et d'autre part, aux missions appelées « délégations », accompliesau titre de l'article 2.3 alinéa 3.Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3alinéa 3Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs aufinancement des opérations menées par l'EPTB dans le cadre des conventions dedélégation prévue à l'article 2.3 selon les modalités définies par chacune desditesconventions.La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivitésadhérents est ensuite la même que celle retenue à l'article « Financement des missionsaccomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 ».Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3alinéa 6à
Arrêté n° 2022 -O) Joe du ÿ 4 JAW. 2029 14
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Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l'article 2.3 alinéa 6 et del'article 4 alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eauxpluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, telle que définie à l'articleL211-7 du code de l'environnement, participent à son financement.Article 13.3 - DépensesLes frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieua des décisions concertées et appropriées entre l'État et les collectivités concernées dansle cadre de leurs compétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pasparties prenantes aux dépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.ARTICLE 14 - RECEVEURLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable publicdésigné par le directeur départemental des finances publiques du département dontrelève le siège social du syndicat.ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITELe représentant de l'État auprès du syndicat mixte habilité à exercer lescompétences définies par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, est le préfet du département, siège dusyndicat.ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues parle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L. 5721-7.
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTESLes collectivités adhérentes à la date du présent arrêté sont les suivantes :* Conseil régional de la région « GRAND EST » ;* Conseil départemental des Ardennes ;* Conseil départemental de la Haute-Marne;* Conseil départemental de la Meuse;°__ Conseil départemental des Vosges ;* Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08);* Communauté d'agglomération de Longwy (54)* Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08) ;* Communauté de communes des portes du Luxembourg (08) ;* Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (08) ;* Communauté de communes des Crétes préardennaises; pour le territoire situé surle bassin versant de la Meuse (08);* Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54) pour les16 communes situées sur le bassin versant de la Meuse: Aboncourt, Allamps,Barisey-au-Plain, Barisey la côte, Beuvezin, Colombey-les-Belles, Gemonville,Gibeaumeix, Mont-l'Etroit, Saulxures-les-Vannes, Tramont-Saint-André, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Uruffe, Vannes-le-Chatel et Vicherey ;* Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54) ;* Communauté de communes du Sammiellois (55) ;* Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communesde Brabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville,Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne,Malancourt, Monfaucon-d'Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges ;* Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) en représentation descommunes de Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes, Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt,Sommedieue, Rupt-en-Woévre, Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont,Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoite-Vaux ; .* Communauté de communes de l'Aire a l'Argonne (55) en représentation descommunes de Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix,Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois et Woimbey;* Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (88) ;* Communauté de communes Terre d'eau (88), én représentation des communesd'Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville,Contrexéville , Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt,Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lès-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lés-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville, Valleroy-le-Sec,Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ; |* Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation descommunes de Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains,Robécourt, Romain-aux-Bois, Rozières-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsi queles communes limitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur Une portion deleur territoire communal.Arrêté n° 2022-O14 au 1 4 JAR, 2022 16
Préfecture 08 - 8-2022-01-14-00001 - Arrêté 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification des statuts de l'établissement public
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