PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°077 DU 27/06/2024
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2024-06-24-00005 - Arrêté 24-DDPP-128 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DALLOZ Lisa (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2024-06-24-00006 - Arrêté 24-DDPP-130 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DEGRUSON Joséphine (2
pages) Page 7
Acte n° 54-2024-06-25-00004 - Arrêté 24-DDPP-135 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BRANCON Ines (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/520694829 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2024-06-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/838644763 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2024-06-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/929879831 et formulée conformément à l'article L. 72321-1 du code travail (2 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-18-00013 - Décision de délégation de signature pour le responsable du service Départemental des
Impôts Fonciers (1 page) Page 22
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-06-05-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/370 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Nancy dans le cadre d'un projet
immobilier (2 pages) Page 24
Acte n° 54-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-401 portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 27
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-099 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'entretien courant de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247 (4 pages) Page 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-06-05-00011 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques (4 pages) Page 35
Acte n° 54-2024-06-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la
protection de l'environnement de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle (FDC 54) (4 pages) Page 40
Acte n° 54-2024-06-25-00005 - Avis de la Commission Départemental d'Aménagement Commercial relatif à la réunion en
date du 12 août 2024 (1 page) Page 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-06-24-00008 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune d'HOMECOURT (4 pages) Page 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024. (4 pages) Page 52
Acte n° 54-2024-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024 (4 pages) Page 57
Acte n° 54-2024-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B6°, B8° et D2° a et b par la commune de Longwy (4 pages) Page 62
Acte n° 54-2024-06-12-00007 - Liste des candidats admis à l'examen de formation continue du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'est déroulé le
30 mai 2024. (1 page) Page 67
Acte n° 54-2024-06-25-00008 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du sport qui s'est déroulé le 11 juin 2024 (1
page) Page 69
Acte n° 54-2024-06-12-00006 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'est déroulé le 30 mai 2024 (1
page) Page 71
Acte n° 54-2024-06-12-00008 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique organisé par le Creps de Nancy qui s'est déroulé le 04 juin 2024. (1 page) Page 73
Acte n° 54-2024-06-25-00006 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétence de formateur aux
premiers secours organisé par l'association lorraine nautisme art et sécurité qui s'est déroulé le 10 juin 2024 (1 page) Page 75
Acte n° 54-2024-06-25-00007 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours organisé par l'association lorraine nautisme art et sécurité qui s'est déroulé le 21 mai 2024 (1 page) Page 77
2
Acte n° 54-2024-06-25-00010 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques organisé par l'éducation nationale qui s'est déroulé le 13 mars 2024 (1 page) Page 79
Acte n° 54-2024-06-25-00009 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques organisé par la région de Gendarmerie Grand- Est qui s'est déroulé le 18 avril 2024 (1 page) Page 81
Acte n° 54-2024-06-25-00011 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques organisé par le 53e régiment de transmissions de Lunéville qui s'est déroulé le 15 avril 2024.
(1 page) Page 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-06-24-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 85
3
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-06-24-00005
Arrêté 24-DDPP-128 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
DALLOZ Lisa
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté 24-DDPP-128 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DALLOZ Lisa 4
E Direction départementalePRÉFET . ,(DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsL_ibertéEgalitéFraternité Arrété 24 - DDPP - 128attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DALLOZ LisaLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1°' août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr DALLOZ Lisa, domiciliée administrativement au 155 Rue Jeanned'Arc, 54000 NANCY ;Considérant que le Dr DALLOZ Lisa remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-'nitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans au Dr DALLOZ Lisa, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée au 155 Rue Jeanne d'Arc, 54000 NANCY pour son exercice dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté 24-DDPP-128 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DALLOZ Lisa 5
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr DALLOZ Lisa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr DALLOZ Lisa pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels ellea été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 24 juin 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 —54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté 24-DDPP-128 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DALLOZ Lisa 6
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-06-24-00006
Arrêté 24-DDPP-130 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
DEGRUSON Joséphine
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté 24-DDPP-130 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DEGRUSON Joséphine 7
X Direction départementalePRÉFET . ADE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 24 - DDPP - 130attribuant l'habilitation sanitaire au Dr DEGRUSON JoséphineLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1°' août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr DEGRUSON Joséphine, domiciliée administrativement au 127 RuePierre Gilles de Gennes, 54710 LUDRES ;Considérant que le Dr DEGRUSON joséphine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-tation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRETEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans au Dr DEGRUSON Joséphine, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 127 Rue Pierre Gilles de Gennes, 54710 LUDRES pour son exercicedans le département de Meurthe-et-Moselle.
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative — Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté 24-DDPP-130 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DEGRUSON Joséphine 8
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr DEGRUSON Joséphine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr DEGRUSON Joséphine pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article S :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 24 juin 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P — 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté 24-DDPP-130 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr DEGRUSON Joséphine 9
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-06-25-00004
Arrêté 24-DDPP-135 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
BRANCON Ines
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté 24-DDPP-135 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr BRANCON Ines 10
Ex Direction départementalePRÉFET . [DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité Arrêté 24 - DDPP - 135attribuant l'habilitation sanitaire au Dr BRANCON InèsLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu larrété préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr BRANCON Inès, domiciliée administrativement au 117 Avenue Car-not, 54130 SAINT MAX ;Considérant que le Dr BRANCON Inès remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire :Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRETEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr BRANCON Inès, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée au 117 Avenue Carnot, 54130 SAINT MAX pour son exercice dans les départements deMeurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 —54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté 24-DDPP-135 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr BRANCON Ines 11
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinqg ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr BRANCON Inès s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr BRANCON Inès pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 25 juin 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P — 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté 24-DDPP-135 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr BRANCON Ines 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-25-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/520694829 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/520694829 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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E | Direction départementale de l'emploi,Ç du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/520694829et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.14 du 21 mai 2024 du préfet de Meurthe-et-Mosellechargeant Monsieur Claude MONSIFROT d'assurer l'intérim du poste de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 du 21 mai 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/06/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HERMENT Julien sise 36 granderue à VIGNEULLES (54360).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom HERMENT Julien sous len° SAP/520694829.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/520694829 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle HERMENT Julien sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 24/06/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 25 juin 2024
Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérimPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
Cindy MAUBRU
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/520694829 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/838644763 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/838644763 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travai! et des SolidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/838644763et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.14 du 21 mai 2024 du préfet de Meurthe-et-Mosellechargeant Monsieur Claude MONSIFROT d'assurer l'intérim du poste de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1"" juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 du 21 mai 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 20/06/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GUIDOROSSI Lucie sise 13 ruedes Plantes à SEICHAMPS (54280).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUIDOROSSI Luciesous le n° SAP/838644763.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/838644763 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GUIDOROSSI Lucie sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 20/06/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 24 juin 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérimPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
Cindy MAUBRU
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/838644763 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-27-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/929879831 et
formulée conformément à l'article L. 72321-1 du code
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/929879831 et formulée conformément à l'article L. 72321-1 du code travail 19
enPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésL'l'[) ertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/929879831et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.14 du 21 mai 2024 du préfet de Meurthe-et-Moselle chargeantMonsieur Claude MONSIFROT d'assurer l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités, à compter du 1°" juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°24 BCDET.15 du 21 mai 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselle accordantdélégation de signature à Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de servicesà la personne a été déposée le 24/06/2024 auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités par l'entreprise individuelle BOISSERON Agnès sise 31 grande rue -Logement 4 à JEZAINVILLE (54700).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOISSERON Agnès sousle n° SAP/929879831.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/929879831 et formulée conformément à l'article L. 72321-1 du code travail 20
DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BOISSERON Agnès est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code dela sécurité sociale, à compter du 24/06/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 27 juin 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérimPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRU
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/929879831 et formulée conformément à l'article L. 72321-1 du code travail 21
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-18-00013
Décision de délégation de signature pour le responsable du
service Départemental des Impôts Fonciers
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du service Départemental des Impôts Fonciers 22
= ËREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 18 juin 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE50 rue des Ponts — CS 6006954 000 — NANCY
Décision de délégation de signature pour le responsabledu Service Départemental des Impôts Fonciers
Le Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de I'Etat, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Décide :
Article 1: Délégation de signature est donné à Monsieur Hugues ROSSIGNOL, inspecteur,responsable par intérim du Service Départemental des Impôts Foncier, pour liquider et émettre lestitres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1* juillet 2024.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle.Le Directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER ///
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du service Départemental des Impôts Fonciers 23
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-05-00010
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/370 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements
bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la
commune de Nancy dans le cadre d'un projet immobilier
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/370 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Nancy dans le cadre
d'un projet immobilier
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/370autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignementsbordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Nancydans le cadre d'un projet immobilierLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature & M. EmmanuelTIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande d'autorisation déposée par la société ADIM Est le 14 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la réalisation de l'opération immobilière sur le site des anciens hôpitaux Villemin-Maringer nécessite l'abattage d'un arbre d'alignement du quai de la Bataille, non prévu dans le permisd''aménager n°05439518R001PA ;CONSIDÉRANT que la replantation d'un arbre à proximité du projet est prévue en mesure decompensation ; ARRÊTEARTICLE 1Les travaux d'abattage d'un arbre d'alignement sur le quai de la Bataille - 54000 Nancy dans le cadre del''opération immobilière sur le site des anciens hôpitaux Villemin-Maringer sont autorisés.
ARTICLE 2Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :— La plantation d'au minimum 1 arbre de l'espèce Sorbus aria au sein d'un nouvel alignement crééà proximité de l'opération immobilière doit être effectuée avant le 31 décembre 2026 ;— En cas d'échec de la plantation de l'arbre de compensation durant la période de 5 ans qui suitcette plantation, l'arbre doit être remplacé.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.4C.00ddt-aber@meurthe-et-moseile.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/370 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Nancy dans le cadre
d'un projet immobilier
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ARTICLE 3Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
ARTICLE 4Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sa publication,soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Placedes Ducs de Bar —- C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMonsieur le Ministre de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique —- 92055 Paris LaDéfense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancypeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 5Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera : — notifié au demandeur ADIM Est ;— publié au recueil des actes administratifs ;et dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Nancy, Monsieur le Colonel commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et à Madame la Directrice Interdépartementale de la SécuritéPublique.
05 JUIN 2024À Nancy, lePour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/370 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Nancy dans le cadre
d'un projet immobilier
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-24-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-401 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-401 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFET Direction départementale
Fraternitd
Service Agriculture - Biodiversité - Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N°2024 -DDT54-ABER-401portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titrede I'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'Honneur .Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin20237 viy Al «VU l'arrêté préfectoral n° 23 BCDET 12 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINEdu 21 août 2023 ; . -VU l'arrêté -préfectoral n°.2024/DDT/MPC/006 portant subdélégation de signature en matière'd'administration générale du 14 juin 2024;VU la proposition du cabinet Guillaume SELLIER en date du 18 juin 2024 ;VU l'attestation sur l'honñneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 18 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1* :Monsieur Guillaume SELLIER est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la-mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au versement parl'État de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : gel sur cerises du 22 au 24 avril2024,Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-401 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle. -Article 3:Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural - Place des Ducs de Bar - CO60095 - 54035 NANCY Cedex , soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture etde la Souveraineté Alimentaire - D.G.P.E - 3 rue Barbet de Jouy - 75319 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal adri'_\inistratif de Naricy dans un délai dedeux mois'à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par |'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans lés deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-401 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-06-25-00001
Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-099 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant
de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128
et 18+247
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-099 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien courant de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247
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e DIR EstPREFET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interdépartementaleÊË,ÏÂË_ ; des routes de I'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-099portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RN52,section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 19/06/2024 présenté par le district de Metz ;VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 19/06/2024 ;VU l'avis de la commune de Longwy en date du 19/06/2024 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 21/06/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de I'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-099
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RN52,
section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de t'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des serviœs de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arreté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ['ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant tes juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 19/06/2024 présenté par le district de Metz ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 19/06/2024 ;
VU l'avis de la commune de Longwy en date du 19/06/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 21/06/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des conœssionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-099 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien courant de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en ceuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN52POINTS REPÈRES (PR)Du PR 11+850 au PR 22+540SENS Sens Metz - Belgique (sens 1) et Belgique - Metz (sens 2)SECTION Section couranteNATURE DES TRAVAUX Travaux d'entretien courant sur la section bidirectionnellePÉRIODE GLOBALE Du 3 au 5 juillet 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATIONCoupure de la route nationale avec sortie obligatoire :x à l'échangeur Mexy dans le sens Metz-Belgiquex et à l'échangeur Pulventeux dans le sens Belgique-MetzFermeture de la bretelle d'accès de I'échangeur Mexy dans le sens Metz-BelgiqueFermeture de la bretelle d'accès de I'échangeur Pulventeux dans le sens Belgique-MetzSIGNALISATIONTEMPORAIREA LA CHARGE DE :DIR-Est — District de Metz MISE EN PLACE PAR :CEI de Villers-la-MontagneArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° Date/HeurePR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION1 |Les nuits du3 au 4,4 au 5juillet 2024,de 21h00à 6h00
RN52 sens 1 :AK5 PR 11+850
RN52 sens 2 :AK5 PR 22+540
Neutralisation de la voie de gauche.
Coupure de la RN52 avec sortie obligatoire àl'échangeur de Mexy (RD520).
Fermeture de la bretelle d'accés à la RN52 endirection de la Belgique de I'échangeur de Mexy.
Neutralisation de la voie de gauche.
Coupure de la RN52 avec sortie obligatoire àl'échangeur de Pulventeux (RD618).
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous lesvéhicules.Déviations :Les usagers de la RN52 en provenance deMetz et en direction de la Belgique serontinvités à sortir à l'échangeur de MEXY et àemprunter la RD520, la rue de la Faïencerie,l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, larue Pierre Albert Labro, la rue de Metz,l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue del'Aviation et enfin la RD618 jusqu'al'échangeur du Pulventeux où ils pourrontreprendre la RN52 en direction de la Belgique.Les usagers en provenance de Mexy ouHerserange souhaitant emprunter la RN52 endirection de la Belgique seront invités àemprunter la RD520, la rue de la Faïencerie,I'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, larue Pierre Albert Labro, la rue de Metz,'avenue Charles de Gaulle, l'avenue del'Aviation et enfin la RD618 jusqu'àl'échangeur du Pulventeux où ils pourrontemprunter la RN52 en direction de laBelgique.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous lesvéhicules.Déviations :Les usagers de la RN52 en provenance de laBelgique et en direction de Metz seront invitésseront invités à sortir à l''échangeur duPulventeux puis à emprunter la RD618,I'avenue de I'Aviation, I'avenue Charles deGaulle, la rue de Metz, la rue Pierre AlbertLabro, 'avenue du Maréchal de Lattre deTassigny, la rue de la Faïencerie et la RD520jusqu'a I'échangeur de Mexy où ils pourrontreprendre la RN52 en direction de Metz.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIERN52
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 11+850 au PR 22+540
SENSSens Metz - Belgique (sens 1 ) et Belgique - Metz (sens 2)
SECTIONSection courante
NATURE DES TRAVAUXTravaux d'entretien courant sur la section bidirectionnelle
PÉRIODE GLOBALEDu 3 au 5 juillet 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
Coupure de la route nationale avec sortie obligatoire :
x à l'échangeur Mexy dans le sens Metz-Belgique
/ et à l'échangeur Pulventeux dans le sens Belgique-Metz
Fermeture de la bretelle d'accès de l'échangeur Mexy dans le sens Metz-Belgique
Fermeture de la bretelle d'accès de l'échangeur Pulventeux dans le sens Belgique-Metz
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1|Les nuits du
au 4,
|4au 5
juillet 2024,
Ide 21 hOO
|à 6h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 11+850
RN52 sens 2 :
AK5 PR 22+540
Neutralisation de la voie de gauche.
;oupure de la RN52 avec sortie obligatoire à
l'échangeur de Mexy (RD520).
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN52 en
direction de la Belgique de l'échangeur de Mexy.
Neutralisation de la voie de gauche.
Coupure de la RN52 avec sortie obligatoire à
l'échangeur de Pulventeux (RD618).
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
Deviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de
Metz et en direction de la Belgique seront
invités à sortir à l'échangeur de MEXY et à
emprunter la RD520, la rue de la Faïencerie,
l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, la|
rue Pierre Albert Labro, la rue de Metz,
l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de
l'Aviation et enfin la RD618 jusqu'à
l'échangeur du Pulventeux où ils pourront
reprendre la RN52 en direction de la Belgique.
Les usagers en provenance de Mexy ou
Herserange souhaitant emprunter la RN52 en
direction de la Belgique seront invités à
emprunter la RD520, la rue de la Faïencerie,
['avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, la
rue Pierre Albert Labro, la rue de Metz,
l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de
l'Aviation et enfin la RD618 jusqu'à
l'échangeur du Pulventeux où ils pourront
emprunter la RN52 en direction de la
Belgique.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
Deviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la
Belgique et en direction de Metz seront invités
seront invités à sortir à l'échangeur du
Pulventeux puis à emprunter la RD618,
l'avenue de l'Aviation, l'avenue Charles de
Gaulle, la rue de Metz, la rue Pierre Albert
Labro, l'avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny, la rue de la Faïencerie et la RD520
jusqu'à l'échangeur de Mexy où ils pourront
reprendre la RN52 en direction de Metz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-099 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien courant de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247
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Fermeture de la bretelle d'accès à la RN52 en Les usagers en provenance de Longwy ou dedirection de Metz de I'échangeur de Pulventeux. la RD618 souhaitant emprunter la RN52 endirection de Metz seront invités à emprunter laRD618, l'avenue de l'Aviation, l'avenueCharles de Gaulle, la rue de Metz, la ruePierre Albert Labro, l'avenue du Maréchal deLattre de Tassigny, la rue de la Faïencerie etla RD520 jusqu'a l'échangeur de Mexy où ilspourront emprunter la RN52 en direction deMetz.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— _ publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Longwy ;— _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Longwy,Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental du Territoire (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur de la société SERVILOC,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 2 & JUIN 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service 'Régional Exploitation Grand-Est,e -
Chris p'h/%IEDO
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN52 en
direction de Metz de l'échangeur de Pulventeux.
Les usagers en provenance de Longwy ou de
la RD618 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités à emprunter la
RD618, l'avenue de l'Aviation, l'avenue
Charles de Gaulle, la rue de Metz, la rue
Pierre Albert Labro, ['avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny, la rue de la Faïenœrie et
la RD520 jusqu'à l'échangeur de Mexy où ils
pourront emprunter la RN52 en direction de
Metz.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Longwy ;
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA,CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conforménnent aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le conœrne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Longwy,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental du Territoire (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur de la société SERVILOC,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
ChristSphe JEJEDO
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien courant de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DIR-Est-M-54-099 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien courant de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-05-00011
Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes
radioélectriques
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 35
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère des Armées
Arrêtéabrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriquesNOR : ARMD
Le ministre des Armées,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,L. 56, L. 61 et R21 à R29 ;
Arrête :Article 1""Sont abrogés :1.Décret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzienallant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaisonhertzienne Beaufremont (Vosges) — Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone de garde et de la zone de protectionet les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eureet Loir) ;Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n°67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ;Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et lesservitudes de:protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 36
7.
10.
Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicablesau voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Verduncaserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 16211.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
(Somme) n°80 08 005 ;Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE leGros Chéne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre dé réception de BELLEUSE le Gros Chéne (Somme) n°80 08 003 pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros Chêne(Somme) n°80 08 003 ;Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 6008 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ;Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de :SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006 ;'Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Faviéres Le Gibet (Eure-et-Loir) n°28 08 001 traversant le département de l'Eure-et-Loir ;Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND QuartierJoffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ; 'Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deMOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ;Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 37
20. Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
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servitudes de protection contre les obstacles appllcables sur le parcours du faisceau hertziende : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55 08 006 à VERDUN Caseme Maginot(Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;Décret du 24 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chêne(Somme) traversant les départements de l'Oise et de la Somme ;Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LAYECamp des loges (Yvelines) traversant les départements de l'Oise, du Val d'Oise et desYvelines ;. Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départementsde la Somme et du Pas-de-Calais ;Décret du 26 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaisontroposphérique de la station d'Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et del'Indre-et-Loire ;Décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne — état-major intcrarmées (Réunion) ;Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles apphcables sur le parcours du faisceau hertzien de LaMontagne — Etat-major interarmées vers Samt—Dems-Caserne Lambert, traversant ledépartement de La Réunion ;Décret du 04 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphériquede la staüon de Tours Saint-Symphorien (Indre-et -Loire) vers la station d'Orléans Bricy(Loiret) ;Décret du 06 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Denis — La Montagne E.M.I.A. à Saint-Denis — Direction du matériel du Chaudrontraversant le département de la Réunion :Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteurde dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinagedu centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudesde protection contre les ebstacles applicables au voisinage du centre d'émission deChâteaudun (Eure-et-Loir) ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 38
32. Décret du 26 septembre 2013 fixant Pétendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centreradioélectrique dans le département des Yvelines. :
Article 2Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque départementconcerné.
Fairle 05 FEV, 2024
Pour le ministre des Armées et par délégation,IGHCA Alexandre BAROUHDirecteur central du service d'infrastructure de la défense
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-24-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
départemental au titre de la protection de l'environnement
de la Fédération départementale des chasseurs de
Meurthe-et-Moselle (FDC 54)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de
la protection de l'environnement de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle (FDC 54) 40
ŒxPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'ibertéEgalitéFraternité ARRETE PREFECTORALportant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de'environnement de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle(FDC 54)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 à L.141-3 et R 141-1 à R141-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu l'arrété du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément autitre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à laliste des documents à fournir ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant renouvellement pour une durée de cing del'agrément initial-du 23 mai 1995 de l'association « Fédération départementale des chasseursde Meurthe-et-Moselle » (FDC 54) dans un cadre départemental ;Vu la demande du 29 avril 2024 de l'association « Fédération départementale des chasseursde Meurthe-et-Moselle » (FDC 54) en vue d'obtenir le renouvellement de son agrémentdépartemental au titre de la protection de l'environnement ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 23 mai 2024 ;Vu l'avis de monsieur le procureur général près la cour d'appel de Nancy en date du 27 mai2024 ;Vu l'avis de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement en date du 31 mai 2024 ;Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle justifiedepuis trois ans au moins d'un objet statutaire relevant directement d'un domaine deprotection de l'environnement cité à l'article L.141-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'association dispose d'un nombre suffisant, eu égard au cadredépartemental de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant parI'intermédiaire d'associations fédérées ;Considérant que l'association exerce son activité sur l'ensemble du territoire du départementde Meurthe-et-Moselle ; 1/3
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de
la protection de l'environnement de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle (FDC 54) 41
Considérant que |'association exerce bien une activité non lucrative et justifie d'une gestiondésintéressée ;
xConsidérant que l'association présente un fonctionnement conforme à ses statuts et desgaranties quant à l'information de ses membres et à leur participation à sa gestion ;Considérant que sa gestion financière et comptable vérifiée par un commissaire aux comptesapparaît régulière et transparente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
ARTICLE 1 — Il est accordé, pour une durée de cinq ans renouvelable, un agrémentdépartemental au titre de la protection de l'environnement à l'association « Fédérationdépartementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle » (FDC 54), dont le siège social est àATTON, Z.A Atton, rue Pierre Adt.ARTICLE 2 - L'association « FDC 54 » adressera par voie postale ou électronique, chaqueannée au préfet de Meurthe-et-Moselle, les documents suivants :1. Les statuts et le reglement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission.2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leurdernière transmission.3. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sontchargées de l'administration de l'association.4. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés parl'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.5. Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assembléegénérale extraordinaire éventuelle.6. Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et larépartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors deI'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques./. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associationsfédérées, s'il y a lieu.8. Les dates des réunions du conseil d'administration.ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant renouvellement de l'agrémentdépartemental au titre de la protection de l'environnement de l'association « Fédérationdépartementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle » est abrogé.ARTICLE 4- L'agrément peut être abrogé :1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articlesL. 141-1 et R. 141-2 ;2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité quecelui pour lequel elle bénéficie de I'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation etmise en mesure de présenter ses observations.2/3
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la protection de l'environnement de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle (FDC 54) 42
ARTICLE S - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dansles conditions suivantes :- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;» recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratifde Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20 038 - 54 036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique" Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Région Grand Est et ledirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle sont, chacun en ce qui leconcerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifsde la préfecture et dont copie sera adressée au procureur général près la courd'appel de Nancy, ainsi qu'aux greffes des tribunaux judiciaires de Nancy et Val de Briey, auprésident de l'association « la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle ».Fait à Nancy, le 2 4 JUIN 2024
Pour le préfet etppar délégation,Le secrétafie général,
3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de
la protection de l'environnement de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle (FDC 54) 43
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la protection de l'environnement de la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle (FDC 54) 44
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-25-00005
Avis de la Commission Départemental d'Aménagement
Commercial relatif à la réunion en date du 12 août 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Avis de la Commission Départemental d'Aménagement Commercial relatif à la
réunion en date du 12 août 2024 45
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la coordination, de l'environnement et de
l'économie
Bureau de la coordination et du développement
économique et territorial

Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
relatif à la réunion en date du 12 août 2024
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 12 août
2024 en préfecture de Meurthe-et-Moselle pour examiner une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société C STOCK, qui
souhaite étendre un ensemble commercial de 597 ,30m² de surface de vente, dans un
bâtiment existant, avenue du 3éme régiment de cuirassiers à MONCEL-LES-
LUNEVILLE. Après projet, la surface de vente de l'ensemble commercial sera portée à
3034,30 m².
Nancy, le 25 juin 2024

1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Avis de la Commission Départemental d'Aménagement Commercial relatif à la
réunion en date du 12 août 2024 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-24-00008
Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune d'HOMECOURT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune d'HOMECOURT 47
ExPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéBureau des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territorialesAffaire suivie par : S. Griffaton'pref-delelameurthe-et-moselle.couv.fr
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune| 'd'HOMÉCOURT .Vu les articles L1612-2, L1612-4, L1612-5, L1612-7, L.1612-19, R1612-8, R1612-11 et R1612-19 àR1612-25 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la délibération du 15 avril 2024 du conseil municipal d'HOMÉCOURT constatant I'absenced'approbation du budget primitif 2024 de la commune ;Vu la saisine préfectorale de la chambre régionale des comptes Grand Est du 30 avril 2024visant à formuler des propositions en vue du règlement du budget principal ;Vu l'avis n° 2024-0012 du 12 juin 2024 de la chambre régionale des comptes Grand Estconstatant l'absence de budget primitif et formulant des propositions en vue de sonrèglement ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au règlement d''office du budget et de le rendreexécutoire ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la chambre régionale descomptes Grand Est ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-delcT&meurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune d'HOMECOURT 48
ARRETE
Article 1°: Le budget primitif 2024 « principal » de la commune d''HOMECOURT est arrêtécomme suit : ' |-En section de fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 6 231 758 € et les recettes à7 801 908 € (dont report 002 de 1 572 177 €)-En section d'investissement, les dépenses s'élévent à 2340790€ et les recettes à2 736 470 € (dont report 001 de 766 388 €) dont les restes à réaliser (RAR) établis à 818 793 €en dépenses 355 809 € en recettes.Article2: Les dépenses et les recettes sont ventilées entre les différents chapitresbudgétaires selon la répartition figurant en annexe du présent arrété.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Valde Briey et le trésorier du SGC de Val de Briey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, notifié au maire de la commune d'HOMÉCOURT, et transmis au président de lachambre régionale des comptes Grand Est ainsi qu'au directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 2 & W 02
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminif dans le délai de deux mois à compter de sa 'notification.Elle peut également faire 'objet d'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. 'Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(Fabsence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune d'HOMECOURT 49
Commune d'HOMECOURT - Budget primitif principal 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENTDEPENSESChapitre Intitulé011 |Charges à caractère général 1090 378012 |Charges de personnel et frais assimilés 3 071 700014 |Atténuation de produits 10 00065 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 646 0856586 |Frais de fonctionnement groupe d'élus 066 |Charges financières 110 92067 |Charges exceptionnelles 2 00068 |Dotations provisions semi-budgétaires 3 000Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 934 083023 |Virement à la section d'investissement 1116 675042 |Opérations d'ordre transfert entre sections 181 000043 |Opérations d'ordre intérieur de la section 0Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1297 675D002 Résultat reporté ou anticipé 0TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 231758
RECETTESChapitre Intitulé13 |Atténuations de charges 15 00070 |Produits des services, du domaine et ventes diverses 7352073 _ |Impôts et taxes (sauf 731) 449 994731 |Fiscalité locale 3 266 65674 |Dotations et participations 2 352 56275 |Autres produits de gestion courante 68 73177 |produits exceptionnels 3 268Total des recettes réelles de fonctionnement 6 229 731042 |Opérations d'ordre transfert entre sections 0043 |Opérations d'ordre intérieur de la section 0Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0ROO2 Résultat reporté ou anticipé 1572177TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 801908
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune d'HOMECOURT 50
Commune d'HOMECOURT - Budget primitif principal 2024
SECTION D'INVESTISSEMENTChapitre DEPENSES RAR | Depenses | ToraLnouvelles20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 4 668 0 4 668204 |Subventions d'équipement versées 0 6 000 6 00021 [Immobilisations corporelles 291 235 1094 997 1386 23223 |Immobilisations en cours 522 890 522 890Total des dépenses d'équipements 1100 997 1100 99716 |[Empruynts et dettes assimilées 405 000 405 00027 _ |Autres immobilisations financières 1 000 1000Total des dépenses réelles d'investissement 818793 | 1506997 2 325 790O40 |Opérations d'ordre entre sections 0 0041 |Opérations patrimoniales 15 000 15 000Total des dépenses d'ordre d'investissement 15 000 15 000-DO01 Solde d'exécution négatif reporté 0TOTAL DES DEPENSES D''INVESTISSEMENT 818 793 1521997 2 340 790
Chapitre RECETTES RAR Recettes | roraLnouvelles13 __ [Subventions d'investissement (hors 138) 355 809 79 777 435 58616 __|Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 010 |Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 215 000 215 0001068 |[Excédents de fonctionnement capitalisés 0 0165 |Dépôts et cautionnements reçus 0 0024 |Produits des cessions d'immobilisations . 6821 6 821Total des recettes réelles d'investissement 355 809 301 598 657 407021 |Virement de la section de fonctionnement 1116 675 1116 675Q40 |Opérations d'ordre entre sections 181 000 181 000Q41 |Opérations patrimoniales 15 000 15 000Total des recettes d'ordre d'investissement 0 1 312 675 1312 675RO01 Solde d'exécution positif reporté 766 388 766 3882 380 661 2736 470_TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT355 809
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune d'HOMECOURT 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-25-00002
Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024.
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PREFET :DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 'E JUIN 2024|portant interdiction temporaire de circulation des véRicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1* juillet 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.22151 :Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le Ap'ublic et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024.
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Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an I'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ; |Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l''événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 28juin au lundi 1°" juillet 2024;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par. exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024.
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 28 juin2024, 18h00 au lundi 1*" juillet 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, 'la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
A Nancy le — 25 JUIN 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024.
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives —- Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-25-00003
Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024 57
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2.5 JUIN 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département dy vendredl 28 juin 2024au lundi 1 juillet 2024 77Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de I'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024 58
Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an I'lnox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforét domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement: festif à caractére musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à I'occasion de la période allant du vendredi 28juin au lundi 1°" juillet 2024;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu''ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroït en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024 59
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 28 juin 2024, 18h00au lundi 1* juillet 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
A Nancyle — 25 JUIN 2024
Pour le préfet, |Directrice de| sous-préfète,-cabinet
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024 60
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -— 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté du 25 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024 61
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-24-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B6°,
B8° et D2° a et b par la commune de Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B6°, B8° et D2° a et b par la commune de Longwy 62
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégories B6°, B8° et D 2° a et b par la commune de Longwy
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur'Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1 de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrêté du ministre de I'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant. Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu larrété préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature àAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de l'État signéele 21 septembre 2021 entre le maire de Longwy et le préfet de Meurthe-et-Moselle conformémentaux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu la demande du maire de Longwy en date du 7 juin 2024, sollicitant le renouvellement des arrêtéspréfectoraux du 14 novembre 2017, du 25 janvier 2019 et du 7 juin 2019 portant autorisationd'äcquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B6° (pistolets à impulsionélectrique), B8° (générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'uné contenance supérieur à100 ml) et D2°a et b (matraques de. type bâtons de défense ou tonfa et générateurs d'aérosolincapacitant ou lacrymogène d'une contenance inférieur à 100 ml);
1, rue du préfet Claude Erignae;CO 60031 P>54038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B6°, B8° et D2° a et b par la commune de Longwy 63
ARRETEArticle 1°- La commune de Longwy est autorisée à acquérir à détenir et à conserverdes armes de catégories B6° (pistolets à |mpu15|on électrique), B8° (générateurs d'aérosol incapacitantou lacrymogène d'une contenance supérieur à 100 ml) et D2°a et b (matraques de type bâtons dedéfense ou tonfa et générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenance inférieur à100 ml) en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au portd'armes dans l''exercice de leurs fonctions et missions prevues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code dela sécurité intérieure susvisé.Article 2.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou l'armoire forte scellée au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3.- La commune de Longwy est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, élémentsd'armes et munitions mentionnés à larticle 1%, tient Un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de I'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4.- La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégories B6° (pistolets à impulsion électrique), B8° (générateurs d'aérosol incapacitant oulacrymogène d'une contenance supérieur à 100 ml) et D2°a et b (matraques de type bâtons de défenseou tonfa et générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenance inférieur à 100 ml) estdélivrée pour une durée de cing ans (5 ans).La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou desécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 21septembre 2021 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par lacommune d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialementcompétents.Article 5.- Les arrêtés préfectoraux du 14 novembre 2017, du 25 janvier 2019 et du 7 juin 2019 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B6° (pistolets àimpulsion électrique), B8° (générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène. d'une contenancesupérieur à 100 ml) et D2°a et b (matraques de type bâtons de défense ou tonfa et générateursd'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenance inférieur à 100 ml) par la commune deLongwy sont abrogés ;Article 6.- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Longwy qui recevra copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de son application.
Fait à Nancy, le 2 4 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B6°, B8° et D2° a et b par la commune de Longwy 64
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moisdans les Z moiscourant.à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ SOit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux- Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notificationde la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B6°, B8° et D2° a et b par la commune de Longwy 65
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B6°, B8° et D2° a et b par la commune de Longwy 66
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-12-00007
Liste des candidats admis à l'examen de formation
continue du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers
de la Natation et du Sport qui s'est déroulé le 30 mai 2024.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen de formation continue du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'est déroulé le 30 mai 2024. 67
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE |CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Nancy, le 12 juin 2024Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civileAffaire suivie par : Sabine Gellenoncourttél : 03 83 34 25 75 _sabine.gellenoncourt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Objet :Liste des candidats admis à l'examen de formation continue du'brevet national de sécurité et desauvetage aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'estdéroulé le 30 mai 2024.
' NOMS PRENOMSDELL ALEXANDREDERGUY ERIC
/ -Edouard PIERRET
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civiles @meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen de formation continue du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'est déroulé le 30 mai 2024. 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-25-00008
Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé par la
Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du sport
qui s'est déroulé le 11 juin 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du sport qui s'est déroulé le 11 juin 2024 69
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civileAffaire suivie par : Sabine Gellenoncourttél : 03 83 34 25 75sabine gellenoncourt@meurthe-et—moselle.gouv.fr
CABINET
Nancy, le 25 Juin 2024
Objet :Liste des candidats admis à I'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatiqueorganisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'est déroulé le 11 juin2024.
NOMSABBONDANZAFRANCOISGAUTHIERGERARDGERARDINGUELFFLADENTLEROYLOSCHILULEWICZMEUNIER" NGONDYORIELRICHARDSPEZIALE
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@ meurthe-et-moselle.gouv.fr
PRENOMSKARAKATHERINEELOISEMARIE-LOUALOISJOSSERANDTHILBOCAMILLENOEHUGOMATTEOELISAFELIXRAPHAELLUCAS
' -V Edouard PIERRET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du sport qui s'est déroulé le 11 juin 2024 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-12-00006
Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé par la
Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport
qui s'est déroulé le 30 mai 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'est déroulé le 30 mai 2024 71
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté —EgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civileAffaire suivie par : Sabine Gellenoncourttél:03 83 34 25 75sabine.gellenoncourt@meurthe-et—moseile.gbuv.fr
CABINET
Nancy, le 12 juin 2024
Objet :Liste des candidats admis à 'examen du brevet national de éécurité et de sauvetage aquatiqueorganisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'est déroulé le 30 mai2024.
NOMSCHARDIN THIEBAUT" COUTARDDUVIC MICHELESTEREZGOTTILAGARDE MARTENSLALLOUE| LEGAY JEANJACQUOTLEGAY JEANJACQUOTROUSSSELZAITER
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
PRENOMSTIMOTHETHOMASBASILEMARIEANTONINLILILILIANMATTHIEUMORGANELUCIENMEISSA
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique organisé par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport qui s'est déroulé le 30 mai 2024 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-12-00008
Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé par le Creps
de Nancy qui s'est déroulé le 04 juin 2024.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique organisé par le Creps de Nancy qui s'est déroulé le 04 juin 2024. 73
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civileAffaire suivie par : Sabine Gellenoncourttél : 03 83 34 25 75sabine.gellenoncourt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
CABINET
Nancy, le 12 juin 2024
Objet ::Liste des candidats admis à 'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatiqueorganisé par le Creps de Nancy qui s'est déroulé le 04 juin 2024.
NOMSKATOLAROTT
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
-Edouard PIERRET
PRENOMSJOCELYNMELISSA
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique organisé par le Creps de Nancy qui s'est déroulé le 04 juin 2024. 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-25-00006
Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de
compétence de formateur aux premiers secours organisé
par l'association lorraine nautisme art et sécurité qui s'est
déroulé le 10 juin 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétence de formateur
aux premiers secours organisé par l'association lorraine nautisme art et sécurité qui s'est déroulé le 10 juin 2024 75
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel d_e défenseet de protection civileAffaire suivie par : Sabine Gellenoncourttél : 03 83 34 25 75 -sabine.gellenoncourt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
CABINET
Nancy, le 25 juin 2024
Objet :Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premierssecours organisé par l'association lorraine nautisme art et sécurité qui s'est déroulé le 10 juin 2024.
NOMSPIERRE
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—defense—;»rotectidn-civiIe@meurthe-et—moselle,goyv.fr
"Pour le pré
Edouard PIERRET
PRENOMSAMELIEN
fet délégation
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétence de formateur
aux premiers secours organisé par l'association lorraine nautisme art et sécurité qui s'est déroulé le 10 juin 2024 76
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-25-00007
Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours organisé
par l'association lorraine nautisme art et sécurité qui s'est
déroulé le 21 mai 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur
aux premiers secours organisé par l'association lorraine nautisme art et sécurité qui s'est déroulé le 21 mai 2024 77
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | _Liberté CABINETÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Nancy, le 25 juin 2024Service interministériel de défenseet de protection civileAffaire suivie par : Sabine Gellenoncourttél: 03 83 34 25 75sabine.gellenoncourt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Objet :Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premierssecours organisé par l association lorraine nautisme art et sécurité qui s'est déroulé le 21 mai 2024.
NOMS PRENOMSBASTIEN | PIERREBERNARD | FREDERICCHRISTOPHE | ILONADELLAOUI | THOMASJOGUET ANTHONYSOURDIN KEVINTEDESCHI REMI
-Edouard PIERRET
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur
aux premiers secours organisé par l'association lorraine nautisme art et sécurité qui s'est déroulé le 21 mai 2024 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-25-00010
Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques organisé par l'éducation nationale qui s'est déroulé
le 13 mars 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur
en prévention et secours civiques organisé par l'éducation nationale qui s'est déroulé le 13 mars 2024 79
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CABINETEgalitéFraternité
Direction des sécurités Nancy, le 25 juin 2024Service interministériel de défenseet de protection civileAffaire suivie par : Sabine Gellenoncourttél : 0383342575sabine.gellenoncourt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
| Objet :Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention etsecours civiques organisé par l'éducation nationale qui s'est déroulé le 13 mars 2024.
NOMS | PRENOMSCALL | MARJORIECONGE | NATHALIEFRANCK | ELISEGIRARD | EVELYNEHENRY | LAURENCELEROY | MORGANEOLMEDO-GUERIN | | CORALIEPERNET | SEVERINEVREULX | | BETTY
~ 4Edouard PIERRET
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur
en prévention et secours civiques organisé par l'éducation nationale qui s'est déroulé le 13 mars 2024 80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-25-00009
Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques organisé par la région de Gendarmerie Grand- Est
qui s'est déroulé le 18 avril 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur
en prévention et secours civiques organisé par la région de Gendarmerie Grand- Est qui s'est déroulé le 18 avril 2024 81
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civileAffaire suivie par : Sabine Gellenoncourtté| : 03 83 34 25 75sabine.gellenoncourt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Objet :Liste des candidats admis à I'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et
CABINET
Nancy, le 25 juin 2024
secours civiques organisé par la région de Gendarmerie Grand-Est qui s'est déroulé le 18 avril 2024.
NOMSAKBOYBURGRAEVECAILLAULTDREANODUBOIS DE MONTREYNAUDFEUILLETFONTAINEGAUTHIERHERBINLEBEL\ LORGNETMOHAMEDPINTO.PUECHEGUTSIEGWARTTRETON
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 -54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—defense-progection-civile—féîlmeurthe-et-moselle.gouv_.fr
PRENOMSJasonJoannaMaximeMichelLaurySophieSebastien.LucasAymerickMatthieuAxelJasonSaidArthurAntoinePierre
histérielciviles
Edouard PIERRET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur
en prévention et secours civiques organisé par la région de Gendarmerie Grand- Est qui s'est déroulé le 18 avril 2024 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-25-00011
Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours
civiques organisé par le 53e régiment de transmissions de
Lunéville qui s'est déroulé le 15 avril 2024.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur
en prévention et secours civiques organisé par le 53e régiment de transmissions de Lunéville qui s'est déroulé le 15 avril 2024. 83
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CAB l N ETÉgalité- Fraternité
Direction des sécurités . Nancy, le 25 juin 2024Serwce |nterm|n|ster|el de défenseet de protection civileAffaire suivie par : Sabine Gellenoncourttél : 03 83 34 25 75sabine.gellenoncourt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Objet :Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention etsecours civiques organisé par le 53° régiment de transmissions de Lunéville qui s 'est déroulé le 15 avril2024.
NOMS | PRÉNOMSANDRIOLO | MaximeATTOU | LoïcBROGUY | LoïcCHYTEL | WilliamDAMIANI | GaétanDELARUE | LéaDIEU | LaetitiaJIMENEZ | LounaMOREAU | LucasROUSSILLON AlexisSEGA | Paul AlexandreWATTIGNIES | Léa
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Liste des candidats admis à l'obtention du certificat de compétences de formateur
en prévention et secours civiques organisé par le 53e régiment de transmissions de Lunéville qui s'est déroulé le 15 avril 2024. 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-24-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 85
PREFET o oDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Rréfecture de Val-de-BrieyFs Bureau des sécurités et de la légalité'galitFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-30 etR2223-62 ;Vu l'arrété préfectoral N°24.BCDET.17 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire datée du 18 avril 2024,par la société à responsabilité limitée «AUDUN FUNERAIRES» dont le siège est situé 1 rue Albert Lebrunà AUDUN-LE-ROMAN (54560), pour son établissement principal sis 1 rue Albert Lebrun à AUDUN-LE-ROMAN (54560), dont le numéro SIRET est 521 545 400 00017 ;Vu les pièces complémentaires reçues les 3 et 7 mai 2024 ainsi que les 3 juin 2024 et 24 juin 2024 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la reglementatlon en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRETEARTICLE 1 - La société «AUDUN FUNERAIRES», dont le siège est situé 1 rue Albert Lebrun à AUDUN-LE-ROMAN (54560), et dont le représentant légal, M. Frederic BROUSSIER, gérant, est habilitée, pour sonétablissement principal, sis 1 rue Albert Lebrun à AUDUN-LE-ROMAN (54560), à exercer les activitéssuivantes :e Letransport de corps avant et après mise en bière ;« L'organisation des obsèques ;e Les soins de conservation (en sous-traitance avec l'entreprise individuelle « KIENTZ SERGETHANATOPRAXIE ») ;« La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;» La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;ARTICLE 2 —- Le numéro d'habilitation est le 24-54-0003 ;ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans ;ARTICLE 4 - En application de l'article R 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois.
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 86
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 — Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
2 4 JUIN 2024Val-de-Briey, le
sfet ar délégation; Val-de-Briey
Richard BOISSON
2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°077 du 27/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 87