E = CABINET DU PREFETPRÉFECTURE qPDE POLICELiberté à 4EgalitéFraternitéArrêté n°2025-01177autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le lundi 29 septembre 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-15;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883)J du 30 avril 2023 relative a la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu la demande en date du 25 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de six caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements et la régulation des flux de transport à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le lundi 29 septembre 2025 àl'occasion d'une manifestation sur la voie publique;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de












maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la régulation des flux de transport ;Considérant qu'une manifestation revendicative sera organisée par les exploitantsd'établissements d'enseignement de la conduite, des enseignants de la conduite et lesinspecteurs et délégués du permis de conduire le lundi 29 septembre 2025 à Paris, de laporte de Vincennes jusqu'à la place de la République, en passant par le cours de Vincennes,la place de la Nation et le boulevard Voltaire que ce rassemblement prévoit de réunir unnombre important de participants, lesquels ont prévu de se déplacer en voiture; qu'euégard au contexte national et social tendu, il convient d'assurer la sécurité des personnes,des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que de réguler les flux de transport ;que le périmètre étendu tient compte à cet égard des éventuelles entraves à la circulationet congestions du trafic routier pouvant résulter de cette déambulation motorisée deplusieurs centaines de véhicules, en particulier Un jour de semaine dans le cadre d'unemanifestation démarrant dès le tout début de matinée ce lundi 29 septembre;Considérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de six caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire; que ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalitéspoursuivies ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordrepublic et de la circulation sont autorisés le 29 septembre 2025 à l'occasion du rassemblementsusvisé aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements;- la régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 6 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
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Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le lundi 29 septembre 2025 de 06h00 a21h00 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecturede police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public etde la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 27 septembre 2025SIGNÉPour le préfet,La préfète, directrice de cabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01177 du 27 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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