AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-065
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation routière
02-2024-04-10-00003 - Arrêté de renouvellement quinquennal de
l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE
JEAN" à CHAUNY 02300 (2 pages) Page 3
02-2024-04-10-00002 - Arrêté de renouvellement quinquennal de
l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE
MENNESSON" à GUISE 02120 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2023-09-29-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/024, portant portant
déclaration d□intérêt général et autorisation environnementale au titre du
code de l□environnement du programme pluriannuel de restauration et
d□entretien des cours d□eau du bassin versant du Surmelin (16 pages) Page 9
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
02-2024-04-12-00001 - Département de l'Aisne - Route Nationale 2 du PR
3+0800 au PR 6+0440 Travaux de réhabilitation de bassin et hydrocurage
Neutralisation de la voie de droite dans les 2 sens de circulation Territoire
de la commune de Villers-Cotterêts (4 pages) Page 26
02-2024-04-12-00002 - Département de l'Aisne - Route Nationale 31 -
Stationnement interdit dans les deux sens de circulation du PR 13+320 au
PR 15+000 - Territoire de la commune de Mercin-et-Vaux (3 pages) Page 31
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Direction départementale des territoires
02-2024-04-10-00003
Arrêté de renouvellement quinquennal de
l'agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ÉCOLE JEAN" à CHAUNY 02300
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-10-00003 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE JEAN" à
CHAUNY 02300
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ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrémentd'exploiter un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«AUTO-ÉCOLE JEAN» à CHAUNY (02300)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteRAA-2024/17Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles deconduite» ;Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualitédes formations au sein des écoles de conduite» ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022en faveur de ses collaborateurs :Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2019 donnant l'autorisation à Monsieur Jean IDZIKOWSKId'exploiter, sous le n° E 02 002 032 30 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE JEAN», situé 17 rue du Général Leclerc à CHAUNY(02300),Vu la demande en date du 18 mars 2024 par laquelle Monsieur Jean IDZIKOWSKI sollicite le renouvellementde l'agrément afin d'être autorisé à poursuivre l'exploitation de son établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le Préfet de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1er — Monsieur Jean IDZIKOWSKI est autorisé à poursuivre l'exploitation, sous le n° E 02 002 032 30,d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé «AUTO-ECOLE JEAN)», situé 17 rue du Général Leclerc à CHAUNY (02300).
.n Préfet de lAine ( @ @Prefet02 @:50, boulevard de Lyon SRR02011 LAON. (.:e.dex Z . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetD.D.T — Mobilités — éducation routière 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-10-00003 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE JEAN" à
CHAUNY 02300
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Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :B/B1+ mention additionnelle 96 du B — BE -A/A2-A1-AMArticle 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnelpar sa titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 — I- En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'eninformer le préfet sans délai.IL — L'exploitant informe également la clientéle par voie d'affichage et dans le cas d'unecessation d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.Article 9 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENSCEDEX 1.Article 11 — Le Préfet de l'Aisne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteurainsi qu'à l'intéressée.
Fait à LAON, le 10/04/2024Pour le Préfet et par délégation,la Responsable du Service Mobilitéset Expertise,
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-10-00003 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE JEAN" à
CHAUNY 02300
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Direction départementale des territoires
02-2024-04-10-00002
Arrêté de renouvellement quinquennal de
l'agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ÉCOLE MENNESSON" à GUISE 02120
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-10-00002 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE
MENNESSON" à GUISE 02120
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrémentd'exploiter un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«AUTO-ÉCOLE MENNESSON» à GUISE 02120)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteRAA-2024/16Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles deconduite» ;Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualitédes formations au sein des écoles de conduite» ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2019 donnant l'autorisation à Madame Nathalie MENNESSONd'exploiter, sous le n° E 02 002 014 80 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE MENNESSON», situé 2 rue Sadi Carnot à GUISE(02120),Vu la demande en date du 28 mars 2024 par laquelle Madame Nathalie MENNESSON sollicite lerenouvellement de l'agrément afin d'étre autorisée à poursuivre l'exploitation de son établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le Préfet de I' Aisne,ARRÊTEArticle 1er — Madame Nathalie MENNESSON est autorisée à poursuivre l'exploitation, sous le n° E 02 002014 80, d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE MENNESSON)», situé 2 rue Sadi Carnot à GUISE (02120).
n Préfet de l'Aisne o @ @Prefet0250, boulevard de Lyon02011 LAON_ çe'dEX ; . " Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetD.D.T - Mobilités — éducation routière 12 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-10-00002 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE
MENNESSON" à GUISE 02120
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Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnelpar sa titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8— I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'eninformer le préfet sans délai.II — L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'unecessation d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.Article 9 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENSCEDEX 1.Article 11 — Le Préfet de l'Aisne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteurainsi qu'à l'intéressée.
Fait à LAON, le 10/04/2024Pour le Préfet et par délégation,la Responsable du Service Mobilitéset Expertise, —
( _ Joëlle MAIRE
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-10-00002 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE
MENNESSON" à GUISE 02120
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Direction départementale des territoires
02-2023-09-29-00004
Arrêté n° 2023/ENV/PE/024, portant portant
déclaration d□intérêt général et autorisation
environnementale au titre du code de
l□environnement du programme pluriannuel de
restauration et d□entretien des cours d□eau du
bassin versant du Surmelin
Direction départementale des territoires - 02-2023-09-29-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/024, portant portant déclaration d□intérêt
général et autorisation environnementale au titre du code de l□environnement du programme pluriannuel de restauration et
d□entretien des cours d□eau du bassin versant du Surmelin
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2023/ENV/PE/024 portant déclarationd'intérét général et autorisation environnementale autitre du code de l'environnement du programmepluriannuel de restauration et d'entretien des coursd'eau du bassin versant du Surmelin
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 211-7, L. 214-1 etsuivants_, L. 435-5, R. 181-1 et suivants et R. 214-88 à R. 214-103 ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfetde l''Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales. applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1. à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;
50, boulevard de Lyon @q{ n Préfet de l'Aisne o @Prefet0202011 LAON CedexD're_Ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/16 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-09-29-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/024, portant portant déclaration d□intérêt
général et autorisation environnementale au titre du code de l□environnement du programme pluriannuel de restauration et
d□entretien des cours d□eau du bassin versant du Surmelin
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VU la demande de déclaration d'intérêt général comportant une demande d'autorisationenvironnementale présentée par le syndicat Marne et Surmelin, reçue le 10 mai 2021, déclaréecomplète et régulière le 16 décembre 2022, enregistrée sous le numéro 0100000390 (AE/2021/03) etrelative au programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versantdu Surmelin ;VU l'avis favorable de la Fédération de I'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueen date du 18 juin 2021 ;VU l'avis favorable tacite du service départemental de l'Office français de la biodiversité à la datedu 21 juin 2021 ;VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 17 mai 2023 au 5 juin 2023 inclus ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 25 juillet 2023 ;VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivéesdu commissaire enquêteur au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques en date du 31 juillet 2023 ;VU le projet d'arrêté adressé au syndicat Marne et Surmelin le 4 septembre 2023 ;VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 19 septembre 2023 ;Considérant que les travaux décrits dans le présent arrêté présentent un caractére d'intérétgénéral ;Considérant que les travaux décrits par le syndicat Marne et Surmelin sont majoritairementfinancés par des fonds publics ;Considérant que les aménagements envisagés sont compatibles avec les orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" - BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est le syndicat Marne et Surmelin,secrétariat, 10 rue du Bon Puits - 02000 Chivy-les-Étouvelles.Cette autorisation concerne le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des coursd'eau du bassin versant du Surmelin.
TITRE | - DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 2 - ObjetLe programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant duSurmelin est déclaré d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de I'environnement.
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Direction départementale des territoires - 02-2023-09-29-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/024, portant portant déclaration d□intérêt
général et autorisation environnementale au titre du code de l□environnement du programme pluriannuel de restauration et
d□entretien des cours d□eau du bassin versant du Surmelin
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- Article 3 - Nature des travaux
3.1 - Travaux de restauration et d''aménagementLes travaux de restauration et d'aménagement déclarés d'intérêt général sont :les travaux de restauration de la continuité écologique décrits à l'article 6.2 ;les travaux d'aménagement de clôtures et de points d'abreuvement ;les travaux de restauration de berges ;la plantation de ripisylve ;les travaux de diversification des écoulements ;les travaux de restauration de zones humides.VVVYVYY
3.2 - Travaux d'entretienLes travaux d'entretien déclarés d'intérêt général sont :les travaux de gestion de la ripisylve ;les travaux de gestion des atterrissements ;l'enlèvement des embâcles ;la lutte contre les espèces invasives.VVYVY
Article 4 - FinancementL'ensemble des travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eaudu bassin versant du Surmelin sont financés conformément au plan de financement contenu dansle dossier de demande.
TITRE 1l - AUTORISATION
Article 5 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux du programme pluriannuel derestauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Surmelin sur les communes deCelles-les-Condé, Condé-en-Brie, Connigis, Courboin, Crézancy, Mézy-Moulins, Monthurel,Montigny-les-Condé, Montlevon, Pargny-la-Dhuys, Saint-Eugéne et Vallées-en-Champagne.Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, le plan de gestion des travauxprescrits dans le programme pluriannuel de restauration et d'entretien de cours d'eau du bassinversant du Surmelin concerne les douze communes riveraines du réseau hydrographique sous lacompétence du syndicat Marne et Surmelin.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires - 02-2023-09-29-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/024, portant portant déclaration d□intérêt
général et autorisation environnementale au titre du code de l□environnement du programme pluriannuel de restauration et
d□entretien des cours d□eau du bassin versant du Surmelin
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Rubrique IntituléRégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantmineur d'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieureou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne entre l'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieureà 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont etl'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit |
Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A)2° sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est I'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
3.1.2.0 Autorisation
Arrêté du11 septembre 2015
Arrêté du28 novembre 2007
Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes :1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 met inférieure à 200 m (D)3.1.4.0 DéclarationArrêté du13 février 2002modifié le27 juillet 2006
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, des3.1.5.0 crustacés et des batraciens, ou dans le lit'majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruireles frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)2° dans les autres cas (D).
DéclarationArrêté du30 septembre 2014
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général et autorisation environnementale au titre du code de l□environnement du programme pluriannuel de restauration et
d□entretien des cours d□eau du bassin versant du Surmelin
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Arrétés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantEntretien de cours d'eau ou de canaux, àl'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14réalisé par le propriétaire riverain, des dragagesvisés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien desouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume dessédiments extraits étant au cours d'une année : Arrêté du3.2.1.0 1° supérieur à 2.000 m" (A) Déclaration 30 mai 2008.2° inférieur ou égal à 2.000 m° dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale auniveau de référence S1 (A)3° inférieur ou égal à 2.000 m° dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau deréférence S1 (D)
Article 6 - Caractéristiques des travauxLe programme pluriannuel comprend de travaux de restauration, des travaux d'aménagement etdes travaux d'entretien.
6.1 - Travaux de restaurationLes travaux de restauration décrits dans le dossier consistent à :planter de la ripisylve ;aménager des clôtures et des systèmes d'abreuvement ;protéger et restaurer des berges par des techniques de génie végétale ;diversifier les écoulements.VVVYVY
6.2 - Travaux d'aménagement6.2.1 - Aménagement d'un radier de pont ROE 58099 à Pargny-la-DhuysLe radier de pont de.la route départementale 20 (ROE 58099), situé sur la commune dePargny-la-Dhuys, au niveau des parcelles cadastrées section B n°s 538 et 599, est aménagé de lamanière suivante :> pas de mise à sec de la rivière "Le ru Bornet" ;» _ perçage de trous dans le radier et mise en place de redents ;» création d'une entaille centrale dans le radier afin d'obtenir une pente d'environ 3 %.6.2.2 - Dérasement d'un sevil à Pargny-la DhuysLe seuil situé sur la commune de Pargny-la-Dhuys, parcelles cadastrées section B n°s 312 et 530, estdérasé à la cote 119,46 m NGF.Les matériaux issus dé la démolition sont exportés en décharge agréée.
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général et autorisation environnementale au titre du code de l□environnement du programme pluriannuel de restauration et
d□entretien des cours d□eau du bassin versant du Surmelin
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6.2.3 - Dérasement du seuil ROE 23701 à Pargny-la-DhuysLe seuil ROE 23701, situé sur la commune de Pargny-la-Dhuys, parcelle cadastrée section ZB n° 53,est dérasé à la cote 118,35 m NGF.Les matériaux issus de la démolition du seuil et des berges sont utilisés pour combler la fosse dedissipation.Les berges sont retalutées en pente douce par des techniques de génie végétale.6.2.4 - Dérasement du seuil ROE 29435 à Pargny-la-DhuysLe seuil ROE 29435, situé sur la commune de Pargny-la-Dhuys, parcelles cadastrées section ZBn°s 12 et 17, coordonnées en Lambert 93 X = 740.275 et Y = 6.873.411, est dérasé à lacote 112,05 m NGF.Les matériaux issus de la démolition sont exportés en décharge agréée.Les berges sont retalutées en pente douce par des techniques de génie végétale.6.2.5 - Dérasement d'un seuil et aménagement d'un passage à gué à Pargny-la-DhuysLe seuil, situé sur la commune de Pargny-la-Dhuys, parcelles cadastrées section ZB n°s 12 et 15, estdérasé à la cote 111,07 m NGF.Il est remplacé par un passage à gué aménagé de la manière suivante :> talutage des berges en pente douce ;> pose d'un géotextile ; |> _ mise en place de grave adaptée au passage d'engins carrossables.6.2.6 - Aménagement d'un radier de pont ROE 58096 à MontlevonLe radier du pont de la route départementale 20 (ROE 58096), situé sur la commune de Montlevon,parcelles cadastrées section À n°s 520 et 535, section B n°s 992 et section ZC n° 175, est aménagéde la manière suivante :pas de mise à sec de la rivière "Le ru du Cour Dimanche" ;perçage de trous dans le radier et mise en place de redents ;création d'une entaille centrale dans le radier ;mise en place de trois (3) pré-barrages d'une hauteur de 15 cm sur une longueur de 5 men aval immédiat du radier.VVVY
Les travaux de restauration de la continuité écologique au niveau des ouvrages hydrauliques listésdans le tableau ci-dessous font l'objet d'une autorisation administrative spécifique au titre desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :'Typ &S (Eodes =G Cours d'eau Communes Parcelles cadastralesd'ouvrage l'ouvrageBuses - La Dhuys Montigny-les-Condé AH n°s 5 et 10,( ,( ; A n° 360Seuil — Le Surmelin Vallées-en-Champagne ZH n° 34Seuil ROE 29431 Le Surmelin Vallées-en-Champagne ZH n°s 33 et 37
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ley » (îodes Cs Cours d'eau Communes Parcelles cadastralesouvrage | l'ouvrage| . . ZI n° 11Buses ROE 107057 Le Surmelin Vallées-en-Champagne AE n° 141Ras:)er:tde ROE 58003 | Ru de Saint Agnan | Vallées-en-Champagne C n°s 272 et 273, . ; B n° 219Seuil ROE 33466 | Ru de Saint Agnan | Vallées-en-Champagne X n° 198[ . ; A n° 562Seuil ROE 107445 | Ru de Saint Agnan | Vallées-en-Champagne Cn°1Buses ROE 57211 La Verdonnelle | Vallées-en-Champagne .- | ZK n°s 4 et 45
6.3 - Travaux d'entretienLes travaux d'entretien comprennent :
VVVY
la gestion de la ripisylve ;la gestion des atterrissements ;la gestion des embâcles ;la lutte contre les espèces invasives.
Les travaux sont réalisés conformément aux plans contenus dans le dossier de demande et sousréserve de la maîtrise foncière préalable, de la disponibilité des matériaux, des entreprises, desaccords financiers des partenaires et de I'accord écrit des propriétaires concernés par le projet.
TITRE III - PRESCRIPTIONS
Article 7 - Prescriptions généralesLe bénéficiaire doit respecter les arrêtés ministériels du :>28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à'L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0(2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;
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> 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien decours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 8 - Prescriptions spécifiques
8.1 - Servitude de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lemaître d'ouvrage et les personnes qu'il mandate, ainsi que les engins stricternent nécessaires à laréalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude ainsi que les cours et jardinsattenant aux habitations sont exempts de la servitude.La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la ou les rives ducours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
8.2 - Information des propriétaires riverainsLe bénéficiaire informe les propriétaires riverains préalablement aux travaux.
Article 9 - Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôleDes campagnes de mesures sont réalisées avant le commencement des travaux et un an et trois ansaprès les travaux.Les paramètres de suivi sont les suivants :> _ paramètres physico-chimiques nécessaires à l'établissement de l'état écologique du coursd'eau (température, pH, conductivité, débit, concentration en oxygène dissous,demande biologique en oxygène (DBO), carbone organique dissous, azote ammoniacal,azote nitreux, azote nitrique, azote Kjeldahl, orthophosphates, phosphore total, matièresen suspension (MES)) ;> analyses hydrbbiologîques selon la méthode "indice invertébrés multi-métriques" (12M2).Les stations de mesures sont les suivantes :
EMEN st T CoordonnéesLambert 93Station 1 Le Surmelin Mézy-Moulins Ç(:â:â78105822Îtaticn 2 | Le Surmelin Celles-les-Condé ë : 248176889730Station 3 | La Dhuys Condé-en-Brie ë : ëë%âssîlô '
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Un protocole Carhyce est réalisé à la fin des travaux et cing (5) ans aprés les travaux sur les stationssusmentionnées.
Des campagnes de pêche électrique sont réalisées avant le commencement des travaux et un an ettrois ans après les travaux.Les stations de pêche sont les suivantes :
e cs Coordonnées
i
Lambert 93
Station 1 Le Surmelin " |Celles-les-Condé )Y( : âîl79847888Station 2 Le Surmelin Celles-les-Condé )Y(: âîl7ëî;4! Station 3 La Dhuys Condé-en-Brie ë:ëÿ;ÿäfl'Station 4 La Dhuys Montigny-les-Condé ë: 2?72%195Station 5 La Dhuys Pargny-la-Dhuys ë:âä%ässîzStation 6 La Verdonnelle Montigny-les-Condé ë : 2217';30230Les résultats de ces analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires et le service departemental del'Office français de la biodiversité au moins cmq (5) jours avant le début d'exécution de chaquetranche annuelle du programme de travaux prévu.Les comptes-rendus des réunions de chantier sont transmis au service en charge de la police del'eau.
TITRE IV - PARTAGE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE
Par application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, cet arrêté fixe les modalités departage de l'exercice gratuit du droit de pêche au bénéfice des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique (AAPPMA) suivantes :> _ AAPPMA "La Truite Arc-en-Ciel" de Condé-en-Brie; . Coordonnées enCours d'eau Limites Communes Parcelles cadastrales Lambert 93X = 740.465La Dhuys Amont Pargny-la Dhuys Pont de la RD 202 Y - 6872678(rive gauche) ° X = 740.258Aval Pargny-la-Dhuys B n° 380 Y = 6872.963
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] T Coordonnées enCours d'eau Limites Communes Parcelles cadastrales Lambert 93° X = 740.258Amont Pargny-la-Dhuys B n° 380 Y = 6.872.963La Dhuys X = 740.225. _a. o = ,Aval Pargny-la-Dhuys ZB n° 15 Y - 6873518
N ° X = 740.225La Dhuys Amont Pargny-la-Dhuys ZB n° 15 Y = 6.873.518(rive droite) X = 740137Aval Pargny-la-Dhuys ZB n° 10 Y = 6.873.717° X = 740137Amont Pargny-la-Dhuys ZB n° 10 Y — 6.873.717Aval bras ° X = 739.740La Dhuys gauche Montlevon ns> Y = 6.875.362Aval bras ° X = 739.765droit - Montlevon u Y — 6.875.341La Dhuys Amont Montlevon A n° 92 3(( - â3897;63î1bras à droite X 7'39 9'29(rive droite) ° 5§ eAval Montlevon A n° 581 Y = 6.875.725° X = 739.929Amont Montlevon A n° 581 Y = 6.875.725La Dhuys X =740.324Aval Montigny-les-Condé AH n° 230 Y = 6.876.316; . X = 740.324_ _ OLa Dhuys Amont Montigny-les-Condé AH n° 230 Y = 6.876.316(rive gauche) ' ; ° X = 740.412Aval Montigny-les-Condé AHn°1 Y = 6.876.499- ° X = 740.412| Amont Montigny-les-Condé AHn°1 Y = 6.876.499La Dhuys X = 740.939Aval Montigny-les-Condé AIn°5 Y = 6877525
Cours d'eau Limite amont Limite avalLa VerdonnelleLimite départementale(commune de Vallées-en-Champagne)Confluence de la Verdonnelleavec le Surmelin(commune de Celles-les-Condé)
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Coordonnées enCours d'eau Limites Communes Parcelles cadastrales Lambert 93. ° X = 745.596| Amont Vallées-en-Champagne |ZH n° 37 Y = 6.876.378Le Surmelin X = 744.935Aval Vallées-en-Champagne |An°16 Y = 6.876.350X = 744.776Amont Vallées-en-Champagne |ZIn°1 e =Le Surmelin pas Y = 6.876.466(rive gauche) ; X = 744.532Aval Vallées-en-Champagne |AE n° 141 Y = 6.876.964. . ° X = 744.630| Amont Vallées-en-Champagne |An°2 Y = 6.876.691Le Surmelin X = 744193Aval Vallées-en-Champagne |ZD n° 69 Y = 6.877.786X = 744193. Amont Vallées-en-Champagne |ZD n° 69Le Surmelin Pag Y = 6.877.789(rive gauche) ; X = 743.988Aval Vallées-en-Champagne |ZD n°4 Y = 6.877859; | ° X = 743.988Amont Vallées-en-Champagne |ZD n° 4 Y = 6.877.859Le Surmelin X = 738.362Aval Connigis ZD n° 22 Y = 6.881.823. ° X = 746.301Le ru de Amont Vallées-en-Champagne |Cn° 253 Y = 6.880.675Saint-Agnan . X = 745.225z - - o ,Aval Vallées-en-Champagne |C n°292 Y = 6.880.432; ° X = 745.108ey de Amont Vallées-en-Champagne |C n° 298 Y = 6.880.402Saint-Agnan ; ° X = 744.379Aval Vallées-en-Champagne |Yn° 228 Y = 6.880126. ° X = 744.160Le ru de Amont Vallées-en-Champagne |Xn°31 Y - 6880100Saint-Agnan ; ° X = 743.822Aval Vallées-en-Champagne | X n°184 Y = 6.880135Le ru de Amont Vallées-en-Champagne | X n°184 ë _=_ âäàä%âsSaint-Agnan X 7.43 7.72(rive gauche) ses-en- ° - ;ga Aval Vallées-en-Champagne |Bn° 632 Y = 6.880103A ° X = 743.772Le ru de Amont Vallées-en-Champagne |B n° 632 Y - 6880103Saint-Agnan = ;Aval Vallées-en-Champagne |Bn° 219 X = 743664Y = 6.880.012
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Coordonnées enCours d'eau Limites Communes Parcelles cadastrales Lambert 93Le ru de Amont Vallées-en-Champagne Bn°219 )Y( ÎËÊ?,SÊÎ;IZSaint-Agnan —(rive droite) Aval Vallées-en-Champagne |Bn°220 ë E âääg%goo. X =743.639A - B (o]Le ru de mont Vallées-en-Champagne B n° 220 Y - 6.880.000 -Saint-Agnan _ _Aval Vallées-en-Champagne |An°561 >Y( E 675483752927796Amont Vallées-en-Champagne |ZAn°22 ë Î ë483;g77680Le ru de ZD n° 36 |Saint-Agnan ; confluence du ru de | X = 741.947Aval Celles-les-Conde Saint-Agnan avecle | Y = 6.878.799Surmelin
» AAPPMA "La Truite" de CrézancyCours d'eau Limites Communes Parcelles cadastrales :,:,of ;;c:;r::;s?'Amont Connigis ZD n° 22 OSSNLe Surmelin —Aval Crézancy B n° 91 ë Î â'äâää 6; X = 737.981Le Surmelin Amont Crézancy B n° 91 Y = 6.883.616bras a droite(rive gauche) | Ayal Crézancy B n° 92 )Y( F €753;3Î3\9387(310; X = 737.980Amont Crézanc B n° 92Le Surmelin y Y = 6.883.740bras à droite _Aval Crézancy AC n° 176 3(( E â387893c:3946Ç X = 737.981Amont Crézanc B n° 91Le Surmelin y Y = 6.883.616bras à gauche _Aval Crézancy AC n° 176 ë E âäääsAmont Crézancy AC n° 176 î,( Î âä78î08946Le Surmelin - -Aval Mézy-Moulins ZKn°1 )Y(Î ëäàäoâæLe Surmelin Amont Mézy-Moulins ZKn°1 î,(_z_ 6753872;3103575bras à droite —(rive gauche) _ |Aval Mézy-Moulins ZKn°6 z(( 7 ëîè787425212
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Cours d'eau Limites Communes Parcelles cadastrales Soamaennees. en Lambert 93. X = 737.705_ Amont Mézy-Moulins ZKn°1bras à gauche ; ; ; X = 737722Aval Mézy-Moulins ZKn° 6 Y = 6.884.512, . ° X = 737.722Amont Mézy-Moulins ZKn°6 Y = 6.884.512Le Surmelin °Aval Mézy-Moulins | ät[.u) Snur'rîîgecliî\nïllueînlâe X = 737380| Y = 6.885.529L - ; | Marne |
Article 11 - Communes concernées par le partage du droit de pécheLes communes concernées sont : Celles-les-Condé, Condé-en-Brie, Connigis, Courboin_, Crézancy,Mézy-Moulins, Monthurel, Montigny-les-Condé, Montlevon, Pargny-la-Dhuys, Saint-Eugène etVallées-en-Champagne.
Article 12 - ValiditéLes dispositions du présent titre sont applicables pour une durée de cinqg (5) ans à compter de la findes travaux de la première tranche prévue le 1" janvier 2024. '
Article 13 - Conditions d'exercice du droit de pêcheLe droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par les associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Truite Arc-en-Ciel" de Condé-en-Brie et"La Truite" de Crézancy, bénéficiaires, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, surle tronçon précisé à l'article 10.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercerla pêche par lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.L'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l''obligation pour les associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Truite Arc-en-Ciel" de Condé-en-Brie et"La Truite" de Crézancy, bénéficiaires, de participer à la protection du patrimoine piscicole et desmilieux aquatiques et de gérer les ressources piscicoles.Elles sont également tenues de réparer les dommages subis par le propriétaire ou ses ayants-droitsà l'occasion de l'exercice de ce droit.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 - Conformité au dossier et modificationsLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,déclarés d'intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu dudossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, desarrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.13/16
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Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, àI'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions desarticles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 15 - Début et fin des travauxLe bénéficiaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de la policede l'eau, du démarrage des-travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation,dans un délai d'au moins quinze jours précédant cette opération.Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service chargé de la police de l'eau parcourrier de la fin des travaux et adresse à ce service le plan de récolement des ouvrages etaménagements à l'échelle du 1/1.000.
Article 16 - Caractères de l'autorisation - Durée de l'autorisation et de la déclaration d'intérétgénéralL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à compter de la notification du présentarrêté, et renouvelable une fois.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencésdans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.La prorogation et le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peuventêtre demandés par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par lesarticles L. 181-15 et R. 181-49 du codè de l'environnement.
Article 17 - Risque de crueEN cas d'alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise ensécurité du chantier et notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel.
Article 18 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 etL. 181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
Article 19 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 20 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 22 - Publication et information des tiersEn application des articles R. 181-44 et R. 435-39 :> une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes deCelles-les-Condé, Condé-en-Brie, Connigis, Courboin, Crézancy, Mézy-Moulins, Monthurel,Montigny-les-Condé, Montlevon, Pargny-la-Dhuys, Saint-Eugène, Vallées-en-Champagne ;un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois enmairies des communes susvisées ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les maires ;le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes susvisées ;un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par lepréfet aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusésdans le département ;la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
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Article 23 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement:L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des -prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 24 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Château-Thierry, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes de. Celles-les-Condé, Condé-en-Brie,Connigis, Courboin, Crézancy, Mézy-Moulins, Monthurel, Montigny-les-Condé, Montlevon,Pargny-la-Dhuys, Saint-Eugène et Vallées-en-Champagne, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement de gendarmerie del'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié au syndicat Marne et Surmelin etaux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Truite Arc-en-Ciel"de Condé-en-Brie et "La Truite" de Crézancy, bénéficiaires du droit de pêche et dont une copie esttenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Alaon,le 29 SEP, 2023 Pour le Préfet,/et par dglégation,Le Sécrétaire Gégérai, "Nn'NGOUOTo _/ .al
—0
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Direction départementale des territoires - 02-2023-09-29-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/024, portant portant déclaration d□intérêt
général et autorisation environnementale au titre du code de l□environnement du programme pluriannuel de restauration et
d□entretien des cours d□eau du bassin versant du Surmelin
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2024-04-12-00001
Département de l'Aisne - Route Nationale 2 du
PR 3+0800 au PR 6+0440 Travaux de
réhabilitation de bassin et hydrocurage
Neutralisation de la voie de droite dans les 2 sens
de circulation Territoire de la commune de
Villers-Cotterêts
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-12-00001 - Département de l'Aisne - Route Nationale 2 du PR 3+0800 au
PR 6+0440 Travaux de réhabilitation de bassin et hydrocurage Neutralisation de la voie de droite dans les 2 sens de circulation
Territoire de la commune de Villers-Cotterêts
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PREFET Direction interdépartementaleDE L'AISNE - des routes NordLiberté ' :EgalitéFraternité
ARRETEDépartement de I'Aisne - Route Nationale 2Du PR 3+0800 au PR 6+0440Travaux de réhabilitation de bassin et hydrocurageNeutralisation de la voie de droite dans les 2 sens de circulationTerritoire de la commune de Villers-Cotteréts
Arrêté n° T 24-131 AIVu le code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I État dans les Régions et Départements,Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des ar-rêtés subséquents,Vu l'arrété préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice Interdépar-tementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature de Mme. la Directrice Interdé-partementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 ianvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologiaue et de la cohésion des ter-ritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier na-tional (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un bassin et d'hydrocurage sur la RN2, ilest indispensable de réglementer la circulation sur la RN2, hors agglomération.'Vu l'information a M. le Préfet de l'Aisne,Vu l'information à M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,Vu l'information à M. le Commandant de la Gendarmerie de Villers-Cotterêts,Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-12-00001 - Département de l'Aisne - Route Nationale 2 du PR 3+0800 au
PR 6+0440 Travaux de réhabilitation de bassin et hydrocurage Neutralisation de la voie de droite dans les 2 sens de circulation
Territoire de la commune de Villers-Cotterêts
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Vu l'information à de M. le Maire de Villers-Cotteréts,Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2, dans les deux sens de circulation,du PR 3+0800 au PR 6+0440 de jour comme de nuit, du 15 avril 2024 à 07 h 00 au 15 mai 2024 à 18 h 00,afin de garantir la sécurité des usagers de la route et du personnel intervenant.Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :Sens Paris - Belgique< Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 3+0800 au PR 5+0670,« La vitesse est réduite à 90 km/h du PR 3+0800 au PR 4+0570,- — La vitesse est réduite à 70 km/h du PR 4+0570 au PR 5+0100,< — La vitesse est réduite à 90 km/h du PR 5+0100 au PR 5+0670,e — La voie de droite est neutralisée du PR 4+0200 au PR 5+0670,Les bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°2 (RN2/RD973) et de l'échangeur n°3 (RN2/RD81) restentouvertes à la circulation.Sens Belgique - Paris- — Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 6+0440 au PR 4+0400,- — La vitesse est réduite à 90 km/h du PR 6+0240 au PR 5+0890,< La vitesse est réduite à 70 km/h du PR 5+0890 au PR 5+0390,« — La vitesse est réduite à 90 km/h du PR 5+0390 au PR 4+0400,e — La voie de droite est neutralisée du PR 6+0000 au PR 4+0400,Les bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°2 (RN2/RD973) et de l'échangeur n°3 (RN2/RD81) restentouvertes à la circulation.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la si-gnalisation routière, notamment la 8°TM partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance de l''ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront as-surées par l'entreprise D2Z Temporaire.ASTREINTE: William RISBETZ 06 38 73 80 87David MUCHEMBLED 06 38 73 80 67Franck DEMAILLY 07 86 23 19 67Olivier MOULIN 06 82 59 94 59Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart — CS 2027559019 Lille Cedex
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PR 6+0440 Travaux de réhabilitation de bassin et hydrocurage Neutralisation de la voie de droite dans les 2 sens de circulation
Territoire de la commune de Villers-Cotterêts
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La DIR Nord, District de Laon, CEI de Soissons est le gestionnaire de la voie.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d' mformatlon et de Gestion deTrafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra étre inférieure à |aréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dnsposmons du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargé de I'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de |'Aisne,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,M. le Maire de Villers-CotterêtsMme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR NORD,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,M. le Commandant de gendarmerie de Villers-Cotterêts,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d' Incendle de l'Aisne,M. le Responsable du SAMU de |'Aisne,MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,MM. les présidents des Syndicats de TransporteursCEI de Soissons,SPT/CPR,CIGT.Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Reims le 12/04/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,Pour le Directeur et par subdélégation,La Cheffe dÎ I'AGR Est de Reims,
Sofyeig MASSÉ
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart — CS 2027559019 Lille Cedex
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Territoire de la commune de Villers-Cotterêts
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2024-04-12-00002
Département de l'Aisne - Route Nationale 31 -
Stationnement interdit dans les deux sens de
circulation du PR 13+320 au PR 15+000 -
Territoire de la commune de Mercin-et-Vaux
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-12-00002 - Département de l'Aisne - Route Nationale 31 - Stationnement
interdit dans les deux sens de circulation du PR 13+320 au PR 15+000 - Territoire de la commune de Mercin-et-Vaux 31
PREFET Direction interdépartementaleDE L'AISNE des routes NordL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉDépartement de l'Aisne - Route Nationale 31 — Stationnement interdit dans les deux sens decirculation du PR 13+320 au PR 15+000 - Territoire de la commune de Mercin-et-Vaux.Arrêté n° T 24 — 141 AlVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Thomas CAMPEAUX, préfet deI'Aisne,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrétés subséquents,Vu l'arrété préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature de la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord a ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,Considérant qu'en raison de la brocante de Mercin-et-Vaux, il est indispensable de réglementer lacirculation sur la RN31, hors agglomération.Vu l'information à M. le Préfet de l'Aisne,Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Soissons,Vu l'information à M. le Commissaire de Police de Soissons,Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart —- CS 2027559019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-12-00002 - Département de l'Aisne - Route Nationale 31 - Stationnement
interdit dans les deux sens de circulation du PR 13+320 au PR 15+000 - Territoire de la commune de Mercin-et-Vaux 32
Vu l'information de M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,Vu l'information à M. le Maire de Mercin-et-Vaux,Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 :Une mesure de restriction de circulation sera appliquée sur la RN31 dans les deux sens de circulation,du PR 13+320 au PR 15+000, le dimanche 21 avril 2024 de 07h00 à 19h00, afin de permettre le bondéroulement de cette manifestation et de garantir la sécurité des usagers de la route.Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.ARTICLE 2 :La restriction de circulation sur la RN31 est la suivante :Dans les deux sens de circulation:e Interdiction de stationner du PR 13+320 au PR 15+000.ARTICLE 3 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8°TM partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sera assurée par la commune deMercin-et-Vaux.Le gestionnaire de la voie est la DIR Nord, District de Laon, CEI de Soissons.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-12-00002 - Département de l'Aisne - Route Nationale 31 - Stationnement
interdit dans les deux sens de circulation du PR 13+320 au PR 15+000 - Territoire de la commune de Mercin-et-Vaux 33
ARTICLE 5 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6 :M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,Mme. la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon —- DIR NORD,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Soissons,. le Commissaire de Police de Soissons,. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,M. le Responsable du SAMU de |'Aisne,MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Maire de Mercin-et-Vaux,CEI de Soissons,SPT/CPR,CIGT.
MMMM
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.Laon,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice,Pour la directrice et par subdélégation,Le responsable du district de Laon
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
Olivier BECRET olivier.becretSignature numérique de Olivier BECRET olivier.becret Date : 2024.04.12 09:42:13 +02'00'
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-04-12-00002 - Département de l'Aisne - Route Nationale 31 - Stationnement
interdit dans les deux sens de circulation du PR 13+320 au PR 15+000 - Territoire de la commune de Mercin-et-Vaux 34