NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-110
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-03-14-00018 - Arrêté portant fermeture du CAVA "centre d'adaptation à la vie
active" de l'association Accueil Réinsertion Promotion Education dit "ARPE" (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-04-10-00006 - Arrete de circulation portant sur l'A1 sens Paris vers Lille pour
neutralisation de la V1 puis de la V2 + V3 pour des travaux de marquage les nuits du
14/04/25 21H00 au 18/04/25 05H00 (4 pages) Page 5
2025-04-04-00029 - Arrete de circulation portant sur l'autoroute A1 sens Paris vers Lille
dans les bretelles n°1, 2 et 12 de l'échangeur n°20 sous fermeture pour des travaux de
refection de chaussée de 21h00 à 5h00 du 10/04/25 au 11/04/25 et de 21h00 à 10h00
du 11/04/25 au 12/04/25. (4 pages) Page 9
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-de-France /
2025-04-10-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N°2025-T-Affectations 59 - 06
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims DDETS Nord (18 pages) Page 13
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-04-10-00007 - Projet du réaménagement de la M700 entre les échangeurs de la
M6D et de la M952et création d'un aménagement cyclable - communes de Hem,
Villeneuve d'Ascq, Chéreng et Willems - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique portant sur la demande d'autorisation environnementale
unique et la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille (6 pages) Page 31
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-04-10-00002 - AP du 10 avril 2025 portant convocation électeurs FLAUMONT
WAUDRECHIES (3 pages) Page 37
2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'opération de
restauration immobilière (ORI) du centre-ville de Fourmies (3 pages) Page 40
Voies navigables de France /
2025-04-09-00005 - Arrêté préfectoral de prorogation portant autorisation de
suppression ponctuelle du droit de passage sur le chemin de halage sur le territoire des
communes de Neuville-Saint-Rémy et Cambrai (2 pages) Page 43









































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Signature
numérique de
Anne-Sophie
MONNIER anne-
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Date : 2025.04.10
14:37:57 +02'00'




























Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral de la commune de Flaumont-Waudrechies
pour l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux
_____________________
La sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote
et les lieux de réunion des électeurs du département du Nord, à compter du 1
er janvier 2025 ;
Vu la démission de leur mandat de conseillers municipaux de madame BAUDUIN Mathilde le 13 janvier
2022, de madame FLANDRIN Blandine le 23 juin 2022 et de monsieur VISTE Jean-Claude le 15
septembre 2022 ;
Considérant le décès de monsieur VIN Jean-Marie, maire de la commune de Flaumont-Waudrechies, le
31 mars 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de Flaumont-Waudrechies
préalablement à l'élection du maire et des adjoints ;
Considérant qu'il y a lieu pour la commune de Flaumont-Waudrechies de procéder à des élections
municipales partielles complémentaires afin d'élire quatre conseillers municipaux pour compléter le
conseil municipal ;
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Article 1 er – Le collège électoral de la commune de FLAUMONT-WAUDRECHIES est convoqué :
le dimanche 29 juin 2025
en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux dans les formes prévues par les
articles susmentionnés du code électoral.
1, rue Claude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex
Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 6 juillet 2025
Article 2- Les candidatures feront l'objet d'une déclaration auprès de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe sise 1, rue Claude Erignac à Avesnes-sur-Helpe, bureau des relations avec les collectivités
territoriales, conformément aux articles L.255-2 à L.255-4 du code électoral, selon les horaires fixés ci-
après (*) ;
-Pour le premier tour de scrutin :
- du mardi 10 juin au mercredi 11 juin 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 12 juin 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18 heures ;
- Pour le second tour éventuel :
-le lundi 30 juin 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
-le mardi 1
er juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h00.
Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre de
candidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (quatre).Les candidats non élus
au premier tour sont, en effet, automatiquement candidats au second tour sans qu'il y ait lieu au dépôt
d'une déclaration de candidature.
(*) afin de faciliter le dépôt de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous auprès de la sous-
préfecture au 03.27 .61.59.70 ou au 03.27 .61.59.74 ou par mail à sp-avesnes-elections@nord.gouv.fr
Les candidats pourront déposer des bulletins de vote à la mairie au plus tard la veille du scrutin à 12
heures ou au président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin.
Article 3- Les demandes d'attribution d'emplacements destinés à l'affichage électoral devront être
déposées à la mairie de Flaumont-Waudrechies au plus tard le mercredi précédent chaque tour de
scrutin à 12 heures, soit le mercredi 25 juin 2025 et, en cas de second tour, le mercredi 2 juillet 2025.
Les emplacements seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Article 4- Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 16 juin 2025 à zéro heure et
prendra fin le samedi 28 juin 2025 à zéro heure (soit le vendredi 27 juin 2025 à minuit). Pour le second
tour la campagne est ouverte à compter du lundi 30 juin 2025 à zéro heure au samedi 5 juillet 2025 à
zéro heure (soit le vendredi 4 juillet 2025 à minuit).
Article 5- Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 modifié
fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et des lieux de réunion des électeurs pour le
département du Nord à compter du 1er janvier 2025.
Article 6- L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales (municipales
générale et complémentaire) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
articles R.13 et R.14 du code électoral .
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédent le scrutin soit le vendredi 23 mai 2025.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au
plus tard le dixième jour précédant le scrutin soit le 19 juin 2025.
Article 7
- Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
1, rue Claude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex
Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Article 8- Seront proclamés élus :
- au premier tour de scrutin, les candidats réunissant un nombre de suffrages au moins égal au
chiffre de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits ;
- au second tour de scrutin, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en
cas d'égalité de suffrages, la proclamation est faite au bénéfice de l'âge.
Article 9- Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans
les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou
directement au greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 10
- Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11
- La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et le premier adjoint au maire de la commune de
FLAUMONT-WAUDRECHIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché sur les
emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de
vote de la commune.
Avesnes-sur-Helpe, le 10 avril 2025
La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
1, rue Claude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex
Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-Préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique
relative à l'opération de restauration immobilière (ORI) du centre-ville de Fourmies
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la convention OPAH-RU établie entre la commune de Fourmies, l'État et l'agence nationale de
l'habitat, signée le 21 juillet 2021 par le maire de Fourmies ;
Vu la délibération du 17 septembre 2024 du conseil municipal de Fourmies décidant d'engager une
opération de restauration immobilière portant sur une liste de huit immeubles du centre-ville de
Fourmies et à solliciter du préfet du Nord l'organisation d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à cette opération ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, constitué en
application de l'article R 313-24 du code de l'urbanisme ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le département du Nord au
titre de l'année 2025 ;
Vu la décision n° E25000041/59 du 21 mars 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de
Lille a procédé à la désignation du commissaire enquêteur ;
Considérant les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

ARRETE
Article 1 : Il sera procédé dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'opération de
restauration immobilière portant sur une liste de huit immeubles du centre-ville de Fourmies.
Cette opération engagée à l'initiative de la commune de Fourmies par le biais d'une déclaration
d'utilité publique vise à contraindre les propriétaires à réhabiliter leurs immeubles dégradés sous peine
d'expropriation.
L'enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs en mairie de Fourmies, du lundi 28 avril 2025 à
8h30 jusqu'au lundi 12 mai 2025 à 17h30.
Article 2
: le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire
l'enquête est M. Francis NOEL, retraité des armées.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Fourmies, sise place de
Verdun à Fourmies, aux jours et heures ci-dessous :
- le lundi 28 avril 2025 de 8h30 à 11h30
- le mercredi 7 mai 2025 de 13h30 à 16h30
- le lundi 12 mai 2025 de 14h30 à 17h30
Article 3
: Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information au préfet du Nord,
prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 : L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa
durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence de monsieur le
maire de Fourmies, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans
cette commune.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire
de Fourmies.
Cet avis sera également publié par mes soins, huit jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Article 5
: Un exemplaire du dossier d'enquête et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur, seront disponibles dans les locaux de la mairie de Fourmies.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses
observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de
l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Fourmies du lundi au vendredi
(8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h30).
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de
l'enquête :
- par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Fourmies, lequel les visera et les annexera au registre
d'enquête ;
- ou par courriel à l'adresse électronique suivante :
pref-avesnes-enquetespubliques@nord.gouv.fr et
seront annexées au registre d'enquête.
Le dossier sera par ailleurs accessible sur le site internet de la ville de Fourmies
(
https://www.fourmies.fr/)
Toute personne pourra, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès
de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, bureau des relations avec les collectivités territoriales, située
Maison de l'État Claude Erignac – plateau Chémerault à Avesnes-sur-Helpe.
Article 6 : Toutes informations techniques sur ce projet peuvent être obtenues auprès de la commune
de Fourmies (contact : M. Stéphane SAUX, directeur de la rénovation urbaine – tél. 03 27 59 69 74).
Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre public préalable à la déclaration d'utilité
publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies lors de l'enquête. Il rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra au préfet du Nord, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête,
l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées,
avec son rapport et ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Lille.
Article 8
: Dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront
adressées par le préfet du Nord au maire de Fourmies.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Fourmies ainsi
qu'à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication du rapport et des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur en adressant sa demande écrite à madame la sous-
préfète d'Avesnes-sur-Helpe – bureau des relations avec les collectivités territoriales – Maison de l'Etat
Claude Erignac – plateau Chémerault - 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex.
Article 9 : Au terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la déclaration
d'utilité publique.
Article 10
: le présent arrêté sera notifié au maire de Fourmies. Copie sera adressée au commissaire
enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 11
: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le maire de Fourmies et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 10/04/2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE