PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-379
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2024-12-19-00009 - Arrêté SG/DCL/BFL du 19 décembre 2024
portant prolongation de la mission de la liquidatrice du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la
Guadeloupe (SIAEAG) (2 pages) Page 3
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PREFECTURE - DCL
971-2024-12-19-00009
Arrêté SG/DCL/BFL du 19 décembre 2024
portant prolongation de la mission de la
liquidatrice du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la
Guadeloupe (SIAEAG)
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-19-00009 - Arrêté SG/DCL/BFL du 19 décembre 2024 portant prolongation de la mission de la
liquidatrice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 3
PREFET _ Secrétariat généralÊEÂÊÊLËBÔ%Ë Direction de la citoyenneté et de la légalitémiborté Bureau des finances localesÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BFL du 19 décembre 2024portant prolongation de la mission de la liquidatrice du syndicat intercommunald'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-7 et L. 5211-25-1 etL. 5211-26;Vu la Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d''eau potable etd'assainissement en Guadeloupe ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale - Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2021-09-01-00003 du Ter septembre 2021 mettant fin à I'exercice descompétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe(SIAEAG) ;Considérant les obstacles à la liquidation du SIAEAG notamment sur l'absence des délibérationsconcordantes des EPCI membres du syndicat;Considérant le courriel du 16 décembre 2024 des services de la direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe (DRFiP) au préfet relatif à la prolongation de la mission de la liquidatrice ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
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liquidatrice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 4
ARRETE
Article 1er - La mission de madame Claudie FOURNIER, inspectrice divisionnaire à la directionrégionale des finances publiques de la Guadeloupe, nommée en qualité de liquidatrice du syndicatintercommunal d'alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) pararrêtés n° 971-2022-11-18-00001 ,971-2023-11-14-000002 et 971-2024-04-24-00005-SG/DCL/SLAC/BFLrespectivement des 18 novembre 2022, 14 novembre 2023 et 24 avril 2024, est prolongée jusqu'au 31mars 2025.Article 2 - Le reste sans changementArticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe, Madame Claudie FOURNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 19 décembre 2024Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire géné
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.!r
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