BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-202
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-08-00015 - AP identification IP 0626 - 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-08-00015
AP identification IP 0626 - 2026
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Arrêté préfectoral portant identification de l'installation portuaire
N° 0626 terminal La Méridionale (FRMRS – 0025)

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif
à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;


VU le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no
2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police
délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination d u préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques
WITKOWSKI ;

VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 31 juill et 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;


VU le décret du président de la République du 23 septe mbre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de c abinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du 5 février 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de
cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand maritime de Marseille ;

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VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2023 portant détermination des limites portuaires de sûreté du
grand port maritime de Marseille ;

VU les propositions de l'autorité portuaire validées le 1
er janvier 2026



CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de l'évaluation
menée le 18 juin 2025 et des modifications mises en œuvre à l'issue de celle-ci ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, arrête :

Article 1 er

Au titre de la liste prévue au II de l'article R. 5 332-1 est identifiée au sein du « grand port maritime de
Marseille » l'installation portuaire suivante :

Numéro international & Numéro national Dénomination & Exploitant
FRMRS-0025 & 0626 « Terminal La Méridionale »
La Méridionale
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctio nnelles
Terminal pour lequel installation = ZAR
Installation à risque élevé (section 5.1) comprenant 1 ZAR
Deux postes à quai
Passagers – ferry (national)

Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté. Il ne sera pas publié au RAA

Article 2

L'installation portuaire identifiée à l'article 1
er est soumise aux dispositions du chapitre II et aux
dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie
du code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.

Article 3

Le présent arrêté est notifié à « La Méridionale ».

Article 4

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président
de l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le
commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale, la dir ectrice zonale de la police aux frontières, le
directeur interdépartemental de la police nationale , le directeur régional des douanes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
sans ses annexes. Il peut faire l'objet dans un dél ai de deux mois à compter de sa publication d'un
recours :
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• gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône.
• hiérarchique auprès du préfet de département
• contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges
nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr

Marseille, le 8 juillet 2026
Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône

signé

Lola MENAHEM
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