CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-272
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-10-03-00003 - Arrêté du 3 octobre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de La Rochelle (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIRECTION
17-2025-10-03-00002 - Reprise des opérations de remaniement partiel du
plan cadastral de la commune de Saujon (2 pages) Page 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 25EB610 portant
limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la
Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin (6 pages) Page 8
17-2025-10-03-00006 - Arrêté Préfectoral n° 25EB624 portant
limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la
Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-10-01-00005 - arrêté DS du 01 octobre 2025- Direction du SDIS
17 (3 pages) Page 22
17-2025-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre 2025 - Délégation de
signature donnant délégation de la DCAT (2 pages) Page 26
17-2025-10-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2025
déclarant d'utilité publique l'opération de restauration
immobilière portant sur trois immeubles du centre-ville de la commune
de Tonnay-charente (6 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2025 fixant les listes de
consommateurs de Charente-Maritime consommant plus de 5 Gwh/an de
gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection
en cas de
délestage de la consommation de gaz naturel dans le département (2
pages) Page 36
17-2025-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
autorisation d'organiser une épreuve automobile dénommée 48e
Rallye Tout Terrain Dunes et Marais du 10 au 12 octobre 2025 (4 pages) Page 39
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-10-03-00003
Arrêté du 3 octobre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de La
Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-03-00003 - Arrêté du 3 octobre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de La Rochelle 3
ao | | oo FREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
FraternitéDirection départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de La RochelleLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; _ Arrête :Article 1erLe Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de La Rochelle sera fermé au public à titreexceptionnel le mardi 14 octobre 2025,Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service concerné et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 3 octobre 2025Par délégation du Préfet,La Directrice adjointe gestions publiques locales,ressources humaines.et stratégie
Marig-Céline DESSUGE-VIDRIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-03-00003 - Arrêté du 3 octobre 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de La Rochelle 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-10-03-00002
Reprise des opérations de remaniement partiel
du plan cadastral de la commune de Saujon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-03-00002 - Reprise des opérations de remaniement partiel du
plan cadastral de la commune de Saujon 5
REMANIEMENT DU CADASTREARRETE du 0 3 OCT. 2025portant reprise des opérations de remaniement partiel du plan cadastralde la commune de SAUJON
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre ; ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Vu les arrêtés du préfet de la Charente-Maritime du 10 août 1987 portant ouverture destravaux de remaniement du cadastre pour la commune de SAUJON et du 21 juin 1990 portantclôture des travaux de remaniement du cadastre pour la commune de SAUJON ;Wu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nominationde M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe III) ;Vu le décret du Président de la République en date du 8 février 2023 portant nomination deM. Patrice LAUSSUCQ, en qualité de directeur départemental des finances publiques de laCharente-Maritime, à compter du 13 février 2023 ;Vu le décret du Président dela République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de prance de la Charente-Maritime, 4 compter du 11 septembre2023;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime,Arrête:Article premier,La reprise des opérations de remaniement du cadastre sera entreprise dans la commune deSAUJONà partir du 1*janvier 2026. Les parcelles cadastrales concernées sont:AB 980,AK 195 et 196,AL 2, 5, 6, 12, 86, 87, 88, 89, 98, 99, 102, 103, 109, 110, 111, 117,118, 119, 120, 121, 122,123 et 124.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-03-00002 - Reprise des opérations de remaniement partiel du
plan cadastral de la commune de Saujon 6
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques de la Charente-Maritime.Article 2.Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées dans le périmètre décrit ci-dessus et,en tant que de besoin, notamment pour les travaux de délimitation, sur celui des propriétésvoisines.Article 3.Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction,de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4.Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de SAUJON et publié dans la formeordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêtéet la présenter à toute réquisition.Article 5.Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques dela Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
Faità La Rochelle, le 03 OCT, 2025
}
Pounle Préfetet par délégationLe secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-03-00002 - Reprise des opérations de remaniement partiel du
plan cadastral de la commune de Saujon 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2025-10-03-00005
Arrêté préfectoral n° 25EB610 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public
du Marais Poitevin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 25EB610 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
8
PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB610portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
A AFFICHERDES RECEPTION |
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le Code pénal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645; |Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant del'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements:Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin situé enrégions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu les dispositions proposées par le préfet des Deux-Sèvres :Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 25EB610 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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ARRETEArticle 1° : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées :Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée enréférence gravite vigueurMarais Sèvre Niortaise 5 biefs ont | Vigilance | Mesures d'information et/ou de | 06 octobre 2025(MP5.3) franchi les limitation des prélevementsseuils de d'irrigation agricole géréesniveau de dans le cadre du protocole degestion gestion collective de l'EPMP(OUGC)Curé-Sèvre Niortaise (MP6) | Piézomètre de | Alerte | Réduction de 50 % du volume | 08 septembre 2025Marais Nord Aunis (MP5.4) Forges fractionné a la quinzaineMignon-Courance (MP7) Piézomètre de| Alerte | Réduction de 50 % du volume 09 juin 2025Saint Hilaire la fractionné a la quinzainePaludMarais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restriction
Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS _AUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU. DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures définies à l'annexe 1 duprésent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée, selon les niveaux de gravité mentionnésci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité | Date d'entrée envigueurMarais Sèvre Niortaise 5 biefs sur 9 Vigilance 06 octobre 2025(MP5.3)Curé-Sèvre Niortaise (MP6) Piézomètre de Forges Alerte 08 septembre 2025Marais Nord Aunis (MP5.4)
Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de Saint Hilaire la Palud Alerte 09 juin 2025Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionArticle 3 : APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le lundi 06octobre 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêtécadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.Article 4 : ABROGATION |L'arrêté n°25EB576 du 05 septembre 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dansl'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 25EB610 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées._ Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau:- httos://viaieau.qouv.fr/- httos://www.charente-maritime.aouv frlActions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauArticle 9 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 03 octobre 2025Pour le PLe Secrétaire Général
( . —
| Emmanuel CAYRON
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 25EB610 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ETIAGEUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile) Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage des massifsfleurisArrosage des jardinspotagersArrosage desespaces verts et despelouses
Piscines et spasprivés (de plus d'1m°)
Piscines ouvertes aupublic
Lavage de véhiculeset engins nautiquespar desprofessionnelsLavage et rinçage debateaux de plaisancepar les particuliers
Sensibiliser legrand public et lescollectivités auxrègles de bonusage d'économied'eau.
Interdit entre 8 h et .20h InterditAuto-limitation des .prélèvements Interdit entre 8het20hInterdit sauf plantations (arbres et arbustes
chantier avait débuté avant l'entrée envigueur des restrictions de niveau 2, etuniquement pour un volume destiné à lasécurité et intégrité du bassin.
plantés en pleine terre depuis moins de 1 Interditan avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise àniveau et premier remplissage, si le Interdit deremplissage, remise àniveau ou vidange
Report duremplissage ou de lavidange sauf avis del'ARS, Maintiend'apport d'eau neuvepour raison sanitaire
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Interdiction deremplissage, ou devidange sauf avis del''ARS. Maintiend'apport d'eau neuvepour raison sanitaireinterdit sauf avec du matériel hautepression ou avec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eauInterdit sauf impératifsanitaireInterdit horsinstallations decarénageautoriséesInterdit
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontaines publiques etprivées d'ornementFonctionnement desdouches de plage etde tout autre dispositifanalogueArrosage des terrainsde sport, solséquestres et terrainsde sports motorisés
Sensibiliser legrand public et lescollectivités auxrègles de bonusage d'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entrepriseou par une collectivitéInterdit sauf impératifsanitaire ousécuritaire, et réalisépar une collectivité ouune entreprise
'Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre 11h et18h Interdit
Interdit entre 8h et20h de compétition à eInterdit sauf arrosage de manière réduite aumaximum pour les terrains d'entraînement ounjeu national ouinternational, sauf en cas de pénurie en eaupotable
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 25EB610 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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Usages
Arrosage des golfs(Conformément al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Arrosage des greenset départs de golfs
VigilanceInterdiction d'arroserles terrains de golfde8ha20hdefaçon à diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15à 30 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadaire-mentpour l'irrigation.
Interdit
interdit.Les greens pourronttoutefois êtrepréservés, sauf encas de pénurie d'eaupotable, par unarrosage « réduit austrict nécessaire »entre 20h et 8h, et quine pourra représenterplus de 30 % desvolumes habituels.
Interdit de 8h à 20h
Exploitation des sitesindustriels classésICPE
Dès le passage envigilancesécheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel auxrègles de bonusage d'économied'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufdémonstration d'une impossibilité technique comme par exemple unimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans laréglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtéspréfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction desvolumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant lasécurité des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPEest soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises àautorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellementsi le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sontportés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le codede l'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusage d'économied'eau.
~ Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositionsspécifiques prises par arrêté préfectoral— Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivranced'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiquespour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en téte de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie a l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.Abreuvement dubétail Pas de limitation sauf arrété spécifique5/6
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provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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UsagesRemplissage /vidange des plansd'eau
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industriels
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation duservice de police de l'eau concerné
Sensibiliser legrand public et lescollectivités auxrègles de bonusage d'économie.d'eau.
Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des éclusesMise en place de restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et les enjeuxlocaux
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avec unplanning adapté à lasituation des coursd'eauMise en place derestrictions adaptéeset spécifiques selonles axes et les enjeuxlocauxArrêt de la navigationsi nécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter le débitréservé à l'aval destravaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé,sauf accord préalable du service en chargede la police de l'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel: obligation de signaler immédiatement toute pollution à laDDT, service en charge de la police de l'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalableet pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 25EB610 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
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sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2025-10-03-00006
Arrêté Préfectoral n° 25EB624 portant limitation
provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB624portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHERDES RECEPTION
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme piuriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; |Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ; |Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature ;1/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-03-00006 - Arrêté Préfectoral n° 25EB624 portant limitation
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLE |Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées:Périmètre de gestion de l''OUGC SAINTONGE :: . Date. Indicateur de Niveau de ae àBassin référence gravité Mesures de restriction d entréeen vigueurSeugne Station de Saint | Vigilance | Mesures de communication et de sensibilisation | 18/09/25Seurin dePalenneBoutonne Station de moulin | Vigilance | Mesures de communication et de sensibilisation | 18/09/25de ChâtresNappe captive Port d'Envaux Vigilance | Mesures de communication et de sensibilisation | 11/09/25du Cénomanien | "Ancienne LaiteriePz"
Charente aval Station de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume 11/09/25Chaniers restant à consommer au 1TM juin (volume estival)Bruant + mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeudre (aval, Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 04/09/25moyenne) André le Lidon restant à consommer au 1' juin (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeudre amont Piézomètre de - Pas de restrictions 29/08/25Mortagne surGironde |Antenne-Rouzille| Piézomètre de Crise Interdiction des prélèvements pour l'irrigation 28/08/25Bailans excepté les dérogations accordéesGères-Devise Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 5 % du volume | 28/08/25Breuil La Réorte | renforcée | restant à consommer au 1* juin (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 10h à 18hArnoult Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 31/07/25Saint Agnant restant à consommer au 1" juin (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hFleuves côtiers Piézomètre de - Pas de restrictions -de Gironde Mortagne surGirondeNappe semi- Mirambeau - Pas de restrictions -captive du "Le Joyau"Taroho-conaclon Neuillac - Pas de restrictions -"Bourg Pz" |Nappe captive Montpellier de - Pas de restrictions -de l'Infra- Médillan "Grand :cénomanien Font Pz 1A"Gémozac "La - Pas de restrictions -Combe desBrues"Nappe captive Saint-Vaize - Pas de restrictions -du Cénomanien "Lambert Pz" 2/6
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Périmètre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurAume- |Station du moulin de Vigilance Mesures préventives : 06/10/25Couture Gouge interdiction d'irriguer sauf dérogationsaccordéesNé Station de Salles Crise Interdiction d'irriguer sauf dérogations 06/10/25d'Angles accordéesSont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés a partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à l'annexe 1du présent arrêté, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entréeen vigueurAume-Couture Station du moulin de Gouge Vigilance 06/10/25Né Station de Salles d'Angles Crise 06/10/25Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Vigilance 18/09/25Boutonne Station de moulin de Châtres Vigilance 18/09/25Charente aval Station de Chaniers Alerte 11/09/25Bruant. Seudre (aval, Station de Saint André le Lidon Alerte 04/09/25moyenne,)Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - 29/08/25Antenne-Rouzille Piézometre de Ballans Crise 28/08/25Gères-Devise Piézomètre de Breuil La Réorte Alerte renforcée 28/08/25Arnoult Piézomètre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Fleuves côtiers de Piézomètre de Mortagne sur Gironde - -GirondeArticle 3 : DURÉE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dulundi 06 octobre 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisterontet que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue parl'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 4 : ABROGATIONL'arrêté n°25EB593 du 17 septembre 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée àl'article 3. 3/6
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Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technoloaiques/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiaae/Restrictions-usaaes-de-|-eau- https://vigieau.aouv.fr/ll est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXECUTION |Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 03 octobre 2025Pour le Préfet, )le Secrétaire Général
Emmanuel CAYRON
aL-
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ANNEXE1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ETIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Information viacommuniqué depresseArrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers(lots defraicheurs ou jardinsremarquables géréspar des collectivités : uneadaptationmoins stricte peut être intégréedans lesarrêtés cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers)
Arrosage des terrains de sport(y compris airesd'évolutions équestres, centreséquestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)
Arrosage des golfs(conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00
pour l'alimentation en eau potable)
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à. 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessaires
Interditde 13h00 à 20h00Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuitspar semaine
Interdiction totalesauf pour terrains de sportd'enjeu national ouinternational : Interdit de 8h00à 20h00 et limité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale en cas depénurie d'eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golf
+
Réduction de laconsommationhebdomadaired'eaude 30%Un registre deprélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.
de 8h00 à 20h00
hebdomadaireme
Interdictiond'arroser lesterrains de golfa l'exception desgreens et desdéparts+
Réduction de laconsommationhebdomadaired'eaude 60 %Un registre deprélèvementdevra être remplint pendant la
consommation hebdomadaire
hebdomadairement pendant la
doivent être envoyés toutes les
Interdiction d'arroser lesterrains de golfà l'exception des greens quipeuvent être arrosésentre 20h00 et 8h00 sauf encas de pénurie d'eaupotable+ Réduction de lad'eaud'au moins 70 %Un registre de prélèvementdevra être remplipériode d'étiage.Les relevés de compteurspériode d'étiage.
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semaines à la DDT(M)
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Usages
Lavage de véhicules et enginsnautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules et enginsnautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des facades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabilisées
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscinesaccueillant du public
Vidange de piscines
Alimentation des fontainespubliques et privéesd'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue
Interditsauf avec du matériel haute pression Interdiction totaleou avec un système de recyclage de sauf impératif sanitairel'eau Affichage obligatoire de(sauf impératif sanitaire) l'arrêté de restriction enAffichage obligatoire de l'arrêté de vigueurrestriction en vigueurinterdiction totalesauf impératif sanitaire
Interdiction Interdiction totalesauf impératif sanitaire, sécuritaire sauf impératif sanitaire etou lié à des travaux sécuritaireinterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières Interdiction totalerestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotableInterdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur la qualitédu milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant quede besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :UsagesSensibiliser lesExploitation des exploitants ICPE auxinstallations classées règles de bon usagepour la protection de d'économie d'eaul'environnement Se référer à leur arrêté(ICPE) d'autorisation ou deprescriptions
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesSe référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-01-00005
arrêté DS du 01 octobre 2025- Direction du SDIS
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-01-00005 - arrêté DS du 01 octobre 2025- Direction du SDIS 17 22
| |PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordinationet de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°donnant délégation de signature au contrôleur général Didier MARCAILLOU, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps,au colonel Christian LEPAGE, directeur départemental adjoint des services d'incendie et desecours de la Charente-Maritime et chef de corps adjoint, au lieutenant-colonel YannickAULOY, chef du pôle opérationnel et à son adjoint, le commandant Damien MARSAC, aulieutenant-colonel Lionel PAQUET, chef du pôle relations humaines et compétences et a sonadjoint, le commandant Fabien LOUPLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code général des collectivités territoriales, dans ses dispositions relatives à l'organisation desservices d'incendie et de secours, notamment son article L. 1424-33 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 43, 12° ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de M.Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la prefecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre 2023 ;VU les arrêtés conjoints n°22-014 et 22-015 du Ministre de l'intérieur et du Président du Conseild'administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime du 25janvier 2022 nommant le colonel hors classe Didier MARCAILLOU au Service départemental d'incendieet de secours de la Charente-Maritime et le détachant sur l'emploi fonctionnel de Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours à compter du 1 février 2022,VU l'arrêté conjoint n°22-075 du Ministre de l'intérieur et du Président du Conseil d'administration duService départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime du 16 mai 2022 promouvantle colonel hors classe Didier MARCAILLOU au grade de contrôleur général à compter du 1° juin 2022,
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex | — Téléphone : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv. fr
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VU les arrêtés conjoints n°23-087 et 23-088 du Ministre de l'intérieur et du Président du Conseild'administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime du 30 mai2023 nommant le colonel Christian LEPAGE au Service départemental d'incendie et de secours de laCharente-Maritime et le détachant sur l'emploi fonctionnel de Directeur départemental adjoint desservices d'incendie et de secours a compter du 1° juin 2023,VU l'arrêté n°24-01552 du Président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendieet de secours du 8 août 2024 portant affectation du lieutenant-colonel Yannick AULOY aux fonctionsde chef du pôle opérationnel à compter du 1° septembre 2024 ;VU l'arrêté conjoint n°24-107 du Préfet de la Charente-Maritime et du Président du Conseild'administration du Service départemental d'incendie et de secours du 23 septembre 2024 portantaffectation du commandant Damien MARSAC aux fonctions d'adjoint au chef du pôle opérationnel acompter du 1° novembre 2024 ;VU l'arrêté n°25-01407 du Président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendieet de secours du 4 juillet 2025 portant affectation du lieutenant-colonel Lionel PAQUET aux fonctionsde chef du pôle relations humaines et compétences à compter du 1°' septembre 2025 ;VU l'arrêté n°25-01764 du Président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendieet de secours du 20 août 2025 portant affectation du commandant Fabien LOUP aux fonctions d'adjointau chef du pôle relations humaines et compétences à compter du 1° octobre 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ArrêteAtticle 1 : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Didier MARCAILLOU, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Charente-Maritime et chef de corps, et aucolonel Christian LEPAGE, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de laCharente-Maritime et chef de corps adjoint, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :n°1. Les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la mise enœuvre opérationnelle du Service départemental d'incendie et de secours.n°2. Les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention relevant duService départemental d'incendie et de secours.n°3. Les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité, lorsque la présidence estassurée par le directeur départemental ou le directeur départemental adjoint des services d'incendie etde secours de la Charente-Maritime, représentant le Préfet.n°4. Les avis relatifs aux permis de construire, à l'exclusion de ceux des établissements recevant dupublic de 4ème, 3ème, 2ème et 1ère catégories.n°5. Les diplômes et attestations délivrés aux lauréats des examens de secourisme.n°6. Les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers.n°7. Toutes pièces relatives à la formation intéressant les personnels du Service départementald'incendie et de secours.
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Article 2: Délégation de signature est en outre donnée, en cas d'absence ou d'empéchement ducontrôleur général Didier MARCAILLOU et du colonel Christian LEPAGE, au lieutenant-colonel YannickAULOY, chef du pôle opérationnel, et au commandant Damien MARSAC, adjoint au chef du pôleopérationnel, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-dessous :n°1. Les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la mise enœuvre opérationnelle du Service départemental d'incendie et de secours.n°2. Les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention relevant duService départemental d'incendie et de secours.n°4. Les avis relatifs aux permis de construire, à l'exclusion de ceux des établissements recevant dupublic de 4ème, 3ème, 2ème et 1ère catégories.n°6. Les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers.
Article 3: Délégation de signature est en outre donnée, en cas d'absence ou d'empéchement ducontrôleur général Didier MARCAILLOU et du colonel Christian LEPAGE, au lieutenant-colonel LionelPAQUET, chef du pôle relations humaines et compétences, et au commandant Fabien LOUP, adjointau chef du pôle relations humaines et compétences, à l'effet de signer les pièces et actes énumérésci-dessous:n°5. Les diplômes et attestations délivrés aux lauréats des examens de secourisme.n°7. Toutes pièces relatives à la formation intéressant les personnels du Service départementald'incendie et de secours.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge les précédentsarrêtés relatifs au même objet.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services d'incendieet de secours et Chef de corps de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture etdu Service départemental d'incendie et de secours.
La Rochelle, le g 1 ACT. 2025
Le Préfet,
rice BLONDEL
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-03-00001
Arrêté du 03 octobre 2025 - Délégation de
signature donnant délégation de la DCAT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre 2025 - Délégation de signature donnant
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Secrétariat GénéralEn Direction de la Coordination.PREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 0 3 OCT. 2025donnant délégation de signature àMme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOSDirectrice de la coordination et de l'appui territorialLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;VU la circulaire n° 17-000451-1 du 18 septembre 2017 du Ministre de l'Intérieur relative à lacréation d'une direction ou d'un service de coordination des politiques publiques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture dela Charente-Maritime ;VU la note de service du 20 juin 2019 nommant Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS, Directricede la coordination et de l'appui territorial, à compter 1° août 2019;VU la note de service du 11 juin 2020 affectant Mme Élise LOUBET, à la direction de lacoordination et de l'appui territorial en qualité de Chef de bureau de l'environnement, à compterdu 15juin 2020 ;VU la note de service du 21 novembre 2024 affectant Mme Charline CHOISNARD à la directionde la coordination et de l'appui territorial en qualité de Chargée de la coordinationinterministérielle, à compter du 1° janvier 2025 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre 2025 - Délégation de signature donnant
délégation de la DCAT 27
VU la note de service du 26 juin 2025 affectant Mme Bérangére PY à la direction de lacoordination et de l'appui territorial en qualité Responsable du pôle enquêtes publiques etadjointe à la Cheffe de bureau de l'environnement, à compter du 1° juillet 2025 :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS,Directrice de la coordination et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous courriers, notes,rapports, récépissés de dépôt et actes de gestion comptable (ordres de paiement, certificats depaiement, certificats administratifs de réalisation) relatifs à l'exercice des attributions relevant :¢ du bureau de l'Environnement* de la mission « Coordination interministérielle»* dela mission « Aménagement du territoire et ruralités »* de la mission « Infrastructures, équipements structurants et numérique »ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Élise LOUBET.En cas d'absence de Mme Bénédicte LAVOCAT-MAILHOS et de Mme Elise LOUBET, ladelégation de signature qui leur est conférée est exercée par :Mme Bérangère PY, adjointe au Chef de bureau, pour les actes relevant de la compétence dubureau de l'environnement.
ARTICLE 3 : Mme Charline CHOISNARD, Chargée de la coordination interministérielle, esthabilitée:* à approuver ou à refuser de manière électronique dans CHORUS les décisions de financementsur l'ensemble des BOP gérés par les directions départementales interministérielles pourlesquelles leur directeur n'a pas délégation de signature,* à procéder aux actes de gestion budgétaires (demandes de subvention, certifications etconstatations de service fait) dans CHORUS Formulaires concernant les dispositifs territoriauxsuivis par la DCAT et relevant des BOP 112 et 364.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeLAVOCAT-MAILHOS, directrice de la DCAT, et l'arrêté du 7 juillet 2025 donnant délégation deSignature Chorus à Mme Charline Choisnard sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la coordination et del'appui territorial, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 03 OCT. 2995Le Préfet,Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00001 - Arrêté du 03 octobre 2025 - Délégation de signature donnant
délégation de la DCAT 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-03-00004
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 déclarant
d'utilité publique l'opération de restauration
immobilière portant sur trois immeubles du
centre-ville de la commune de Tonnay-charente
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière portant sur trois immeubles du centre-ville de la commune de Tonnay-charente 29
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral du § J UCT. 2025déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI)portant sur trois immeubles du centre-ville de la commune de Tonnay-Charente
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la délibération du 2 février 2022 du conseil municipal de Tonnay-Charente approuvant lelancement d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) dans le cadre et le périmètre del'Opération Programmée d'Ameélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU);Vu la délibération du 18 mars 2024 du conseil municipal de Tonnay-Charente approuvant la liste desimmeubles retenus pour ce projet, le dossier de déclaration d'utilité publique et demandant au préfetl'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique transmis par la commune deTonnay-Charente le 23 avril 2024 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier d'enquête constitué conformément à l'article R313-24 du codede l'urbanisme ; |Vu la décision du tribunal administratif de Poitiers en date du 18 juin 2024 portant désignation d'uncommissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique et d'un commissaire enquêteursuppléant;Vu l'arrêté préfectoral du 1°' août 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique pour le projet sus-visé sur la commune de Tonnay-Charente ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 novembre 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de Tonnay-Charente du 10 juin 2025, par laquelle le conseil :- prend acte des conclusions et de l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière portant sur trois immeubles du centre-ville de la commune de Tonnay-charente 30
- confirme la demande de déclaration d'utilité publique de cette Opération de Restauration Immobilièresur les 3 immeubles du centre-ville de Tonnay-Charente, dont les références cadastrales sont: AK416, AK 346 et AK 319 ;Considérant la volonté de la commune de Tonnay-Charente de procéder à la restauration de sonpatrimoine et d'amélioration les conditions d'habitabilité sur le centre-ville de Tonnay-Charente ;Considérant que dans le cadre d'un projet global de requalification du centre bourg, la commune deTonnay-Charente mène depuis quelques années, conjointement avec la (Communautéd'Agglomération Rochefort, plusieurs dispositifs et actions pour renforcer l'attractivité du cœur debourg de Tonnay-Charente pour ses habitants et l'ensemble des usagers ;Considérant que le projet urbain s'est traduit par la mise en œuvre de mesures incitatives en faveurde la rénovation du parc ancien à travers plusieurs Programmes d'Intérêt Général (PIG) ;Considérant que |'ORI vise à lutter contre les problématiques d'immeubles dégradés et vacants encentre-ville ;Considérant que les travaux de remise en état, de modernisation et de transformation des conditionsd'habitabilité des trois immeubles, prévus par le projet, contribuent au développement et à l'attractivitédu centre-ville de Tonnay-Charente ;Considérant que l'ORI permet de garantir la réalisation des travaux de restauration sur les troisimmeubles identifiés et leur restauration de façon qualitative et pérenne ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETE :Article 1: Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Tonnay-Charente, lestravaux de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur trois immeubles situés dans le centre-ville de la commune de Tonnay-Charente conformément à la liste annexée (annexe 1) et audocument exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet(annexe 2).Article 2: Conformément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme, la commune de Tonnay-Charente arrêtera pour chaque immeuble à restaurer le programme des travaux à réaliser dans undélai qu'elle fixe.Article 3: Lors de l'enquête parcellaire, la commune de Tonnay-Charente notifie à chaquepropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Si les travaux de restauration immobilière nesont pas effectués par les propriétaires des immeubles concernés dans le délai prescrit, la communede Tonnay-Charente pourra procéder à l'acquisition de ces immeubles, soit à l'amiable ou soit parvoie d'expropriation.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Tonnay-Charente et publié par tout autre moyenen usage dans cette commune. Un certificat établi par le maire attestera de l'exécution de cetteformalité.Article 5: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée.Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».2/6
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l'opération de restauration immobilière portant sur trois immeubles du centre-ville de la commune de Tonnay-charente 31
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Tonnay-Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture par les soins du Préfet et dont une copie seraadressée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 03 OCT, 2025P/Le Préfet,Le Secrétaire Général
oe)
Emmanuel CAYRON .
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l'opération de restauration immobilière portant sur trois immeubles du centre-ville de la commune de Tonnay-charente 32
Annexe 1Liste des immeubles concernés
Numéro Adresse Parcelle Etat occupation Etat occupationLogement Commerce| 5 rue de Verdun AK 416 vacant | vacant2 34 rue de Verdun AK346 _ vacant --3 57 rue de Verdun : AK3I9 vacant --
me4 : - Sed SNNSyo NN
Vu pour êtreannexé à mon A;rétéduf 3
CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière portant sur trois immeubles du centre-ville de la commune de Tonnay-charente 33
Annexe 2Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationCommune de Tonnay-CharenteOpération de Restauration Immobilière sur trois immeubles du centre-villeLe présent document est établi en application des dispositions de l'article L.122-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opérationest accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publiqueL'opération de restauration immobilière (ORI), prévue par le code de l'urbanisme (art. L313-4 à L313-4-4 etR313-23 à R313-29) se définit comme une opération d'aménagement consistant à prescrire auxpropriétaires des travaux précis de remise en état, de modernisation, de démolition, d'immeubleslourdement dégradés afin de transformer et d'améliorer de façon significative leur condition d'habitabilité.Les immeubles désignés dans l'ORI doivent être dans un état de dégradation suffisant pour que lestravaux prescrits soient déclarés d'utilité publique et que d'éventuelles expropriations soient justifiées si cestravaux ne sont pas réalisés dans les délais préalablement fixés.La commune de Tonnay-Charente, accompagnée par la communauté d'agglomération de RochefortOcéan, a retenu trois immeubles situés dans le centre-ville :- 5 rue de Verdun,- 34 rue de Verdun,- 57 rue de Verdun.Les immeubles retenus sont vacants depuis plusieurs années dont un avec un local commercial vacant enrez-de-chaussée. Ce sont des immeubles dégradés à très dégradés qui nécessitent des travaux lourds derestauration.La superficie totale des trois parcelles concernées par la présente DUP est égale à 291 m2.Les prescriptions des travaux sont précisées dans des fiches individuelles par immeuble comportant desprescriptions générales et particulières (jointes au dossier d'enquête).Les prescriptions d'ordre général (menuiserie, façades, toitures, éléments divers) respectent le règlementdu PLU de la ville de Tonnay-Charente approuvé en 2022. Les travaux devront respecter l'ensemble desnormes en vigueur pour les locaux à usage d'habitation, notamment : code de l'urbanisme, du patrimoine,de la construction et de habitation, de la santé publique, civil, le règlement sanitaire départemental et lePlan de Prévention des Risques Naturels (PPRN).Les immeubles concernés se situent dans le périmètre de protection du pont suspendu et des ancienspavillons à péage et sur une zone de présomption de prescription archéologique.Justification de l'utilité publiqueL'opération de restauration immobilière (ORI) sur trois immeubles de la commune de Tonnay-Charenteprésente un caractère d'utilité publique, car :- le centre-bourg de Tonnay-Charente comprend du patrimoine bâti ancien qu'il convient de préserver,- la restauration de ces immeubles s'inscrit dans un projet global de réhabilitation du centre-ville etcontribuera à favoriser l'attractivité du centre-ville pour ses habitants et l'ensemble des usagers ;- ce projet est une solution pour lutter contre l'état de dégradation et de vacances de ces immeubles etconstitue une ressource d'intérêt pour l'accueil de nouveaux ménages sur la commune ;- ce projet garantit la réalisation des travaux de restauration de façon qualitative et pérenne,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière portant sur trois immeubles du centre-ville de la commune de Tonnay-charente 34
- les avantages attendus par ce projet notamment en matière de mobilisation d'un parc de logementvacant, de mise en valeur du patrimoine sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sontsusceptibles d'engendrer et que l'atteinte aux intérêts privés n'est pas disproportionnée par rapport àl'intérêt du projet pour la collectivité, |Cette opération répond donc bien aux critères d'utilité publique.
Vu pour êtreannexé à mon Arrêtédu 03 OCT. 7025qf
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|
Emmanuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière portant sur trois immeubles du centre-ville de la commune de Tonnay-charente 35
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-02-00001
Arrêté du 2 octobre 2025 fixant les listes de
consommateurs de Charente-Maritime
consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et
bénéficiant d'un niveau de protection
en cas de délestage de la consommation de gaz
naturel dans le département
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2025 fixant les listes de consommateurs de
Charente-Maritime consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection
en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département
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| = Direction des SécuritésPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrétéfixant les listes de consommateurs de Charente-Maritime consommantplus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protectionen cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département
LE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 fixant les listes de consommateurs consommant plus de5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de laconsommation de gaz naturel dans le département de la Charente-Maritime;Vu les données communiquées en 2025 par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel suite al'enquête réalisée auprès de chaque consommateur dont la consommation de gaz naturel étaitsupérieure à 5 Gwh au cours de l'année civile précédente;Vu l'avis des services consultés;SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;ARRÊTEArticle 1": L'arrêté du 23 octobre 2024 fixant les listes de consommateurs consommant plus de5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de laconsommation de gaz naturel dans le département de la Charente-Maritime est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté porte approbation des listes des consommateurs consommant plusde 5 Gwh/an auxquels il convient d'apporter un niveau de protection en cas d'activation dudélestage de la consommation de gaz naturel, dans les conditions prévues par l'article R.434-5du code de l'énergie.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2025 fixant les listes de consommateurs de
Charente-Maritime consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection
en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département
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Article 3 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an et exerçantune activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissancesupérieure à 150 mw est définie en annexe 1 du présent arrêté.Article 4 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an et assurantdes missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, enmatière de sécurité, de défense, de santé ou fournissant un service de chauffage pour des sitesassurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements est définie en annexe 2 du présentarrêté.Article 5: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/ansusceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêtde leur consommation de gaz naturel ainsi que pour chacun, le niveau d'alimentation mensuelen gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptiblesd'être observées, sont définis en annexe 3 du présent arrêté.Article 6: Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et sera notifié à l'ensemble desconsommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 à 3 ainsi qu'aux gestionnaires des réseaux detransport et de distribution de gaz naturel concernés.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le sitecitovens.telerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et lesgestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.La Rochelle, le 2 Dpr 2995Le Préfet,
Brice BLONDEL
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2025 fixant les listes de consommateurs de
Charente-Maritime consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection
en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-01-00006
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant
autorisation d'organiser une épreuve automobile
dénommée 48e Rallye Tout Terrain Dunes et
Marais du 10 au 12 octobre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant autorisation
d'organiser une épreuve automobile dénommée 48e Rallye Tout Terrain Dunes et Marais du 10 au 12 octobre 2025 39
| Af | DirectionPREFET des SécuritésDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'organiserune épreuve automobile dénommée48°" Rallye Tout Terrain Duneset Maraisdu 10 au 12 octobre 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 a R. 331-34 etR. 331-45; .Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de MonsieurEmmanuel CAYRON, Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 :Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par Messieurs Laurent FAUCONNET et Fabrice RAYRAT, co-présidents del'Association Sportive Automobile AUGIAS Écurie Côte de Beauté, tendant à obtenir l'autorisation d'organiserune épreuve automobile dénommée 48°" Rallye Tout Terrain Dunes et Marais du 10 au 12 octobre 2025 ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu le visa de la Fédération Française des Sports Automobiles n° 563 du 21 juillet 2025 et le visa de la LNA n°27/2025 du 30 juin 2025 ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et desautorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 8 septembre 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1°: Messieurs Laurent FAUCONNET et Fabrice RAYRAT, co-présidents de l'Association SportiveAutomobile AUGIAS Écurie Côte de Beauté, sont autorisés à organiser une épreuve automobile dénommée48°" Rallye Tout Terrain Dunes et Marais du 10 au 12 octobre 2025, suivant les parcours joints sur laplateforme declaration-manifestations.gouvfr.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant autorisation
d'organiser une épreuve automobile dénommée 48e Rallye Tout Terrain Dunes et Marais du 10 au 12 octobre 2025 40
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve d'avoir obtenu l'accord des propriétaires des terrainstraversés par l'épreuve, du respect des informations contenues au dossier, du règlement fédéral de référence etdes mesures suivantes :a) Description de l'épreuve :Le 48°"° Rallye Tout Terrain Dunes et Marais représente un parcours de 294,740 km (dont 191,400 km deparcours de liaison), divisé en 2 étapes et 4 sections, comportant 12 épreuves spéciales d'une longueur totalede 103,340 km.Épreuves Spéciales :ES 1 / 4 Cabane Rouge 9.970 kmES 2/5 Javrezac 7,400 kmES 3/6 Chapitre 9,800 kmES 7 / 10 Jaffe 9,300 kmES 8 / 11 Maubeuge 7,200 kmES 9 / 12 Brie 8,000 kmLe nombre des engagés est fixé à 150 véhicules maximum.b) Horaires des épreuves :Les reconnaissances ont lieu les 9 et le 10 octobre 2025 à vitesse réduite (chemins ouverts à la circulation —horaires dans le règlement particulier). Une reconnaissance en convoi est prévue le 10 octobre si les conditionsmétéorologiques le permettent (horaires dans le règlement particulier).Le vendredi 10 octobre :- Vérifications administratives et techniques à partir de 14 h 15 à 19 heuresLe samedi 11 octobre :- Départ de la 1°° voiture du parc fermé de Royan (esplanade Kerimel de Kerveno) : à 8 h 00- Arrivée de la 1°° voiture au parc fermé à partir de 17 h 39Le dimanche 12 octobre :- Départ de la 1°° voiture du parc fermé de Saint Georges de Didonne à 7 h 30- Arrivée de la 1° voiture au parc fermé de Saint Georges de Didonne à partir de 15 h 29.Fin de la manifestation prévue à 20 heures.c) Dispositif de sécurité :- L'organisateur doit vérifier que l'état de la surface des routes départementales n°244E2 et n°245 communes deCozes et d'Arces est adaptée à l'épreuve.- Les RD 244E2 et 245 doivent être fermées le temps nécessaire aux épreuves.. Les signaleurs présents sont équipés de gilets rétro réfléchissants et en possession d'une copie de l'arrêté del'épreuve. L'organisateur doit s'assurer que les signaleurs placés sous son autorité, sont présents à toutes lesintersections et points singuliers de l'épreuve.- Des panneaux d'information à destination des usagers de la route indiquant la nature de la manifestationsportive ainsi que la date et les horaires de l'épreuve doivent être disposés sur l'itinéraire emprunté et plusparticulièrement sur les RD n° 244E2 et 245, au minimum une semaine avant.- Un nombre suffisant de commissaires de course doit être prévu pour assurer la sécurité du public surl'ensemble du parcours.- Les épreuves spéciales se déroulent sur voies fermées à la circulation par arrêté des autorités administrativescompétentes.- Tout accès aux épreuves spéciales est barré avec des moyens efficaces pour empêcher l'entrée sur les voiesfermées à la circulation et la présence d'un commissaire équipé d'une radio ou d'un téléphone est impérative surtous les accès.- L'accès des véhicules de secours est prioritaire et la course peut être neutralisée en cas de besoin.- L'organisateur est responsable de la mise en place des déviations.- La signalisation liée aux coupures de routes et aux itinéraires de déviations qui est fournie, posée, entretenuepar les organisateurs doit être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire. Elle estsystématiquement déposée à l'issue de chaque épreuve. Les réparations éventuelles sur les panneaux sont à lacharge des organisateurs.- L'organisateur doit rappeler aux concurrents avant le départ du rallye que lors des épreuves de liaison, ilsdoivent observer strictement les dispositions du Code de la route ainsi que les règlements locaux de police, afinde ne causer aucune gène à la circulation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant autorisation
d'organiser une épreuve automobile dénommée 48e Rallye Tout Terrain Dunes et Marais du 10 au 12 octobre 2025 41
Article 3 : L'organisateur, assisté du médecin chef, doit s'assurer de la mise en place d'un dispositif de premiersecours sur les itinéraires où sont disputées les épreuves de classement (ambulance avec personnel qualifié,médecins, secouristes).Dispositif de secours :- Médecins : Dr Mounsandé, Dr Sanza, Dr Sieyamdji, Dr Billes- Ambulances : 1 ou plusieurs ambulances- Secouristes : 4 secouristes UNASS avec 1 VPSP de 6h à 18h le samedi et le dimanche.Présence de deux ambulances FAUCONNET (4 personnes) lors du rallye et d'une ambulance DELORD avecson équipage les 11 et 12 octobre 2025- Extincteurs: 1 par commissaireLes numéros d'appel des secours 15 — 18 - 112 doivent être affichés.Le SAMU 17 et les SMUR de Royan et Saintes doivent être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 4 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès a toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 5 : M. Laurent FAUCONNET et M. Fabrice RAYRAT, organisateurs techniques ou un représentantdûment mandaté en cas d'empéchement, doivent procéder les 11 et 12 octobre 2025, avant le départ desépreuves, à une reconnaissance des parcours et attester de leur conformité tant au regard du règlement fédéralqu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire des attestations est remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire transmisdirectement à la Préfecture (Direction des Sécurités — Bureau de la Prévention et de la Protection Civile).Article 6 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 7 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 8 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.Article 9 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Aucune publicité ni indication ne peuvent être fixées sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que surtout support du domaine public. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite. Le marquage à la peinture des chaussées des routes départementales est interdit. La mise en placede banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictement interdite, sous peined'enlèvement immédiat.Article 10 : Nul ne peut, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain peut faire appel au service d'ordre pour relever, parprocès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.Article 11 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets a l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 12 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter lesprescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateurtechnique conformément à l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en œuvre les mesures de sécuritéédictées en vertu de l'article R 331-26 du même Code est puni de l'amende prévue pour les contraventions dequatrième classe.
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Article 13 : En aucun cas la responsabilité de l''administration ne peut être engagée et aucun recours ne peutêtre exercé contre elle.Article 14 : L'arrété préfectoral du 15 septembre 2025 portant autorisation d'organiser une épreuve automobiledénommée 48° Rallye Tout Terrain Dunes et Marais du 10 au 12 octobre 2025 est abrogé.Article 15: Le Secrétaire général, le Sous-Préfet de Saintes, la Sous-Préféte de Rochefort, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, la Directrice Interdépartementale de la PoliceNationale, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, la Présidente du Conseil Départemental, les Maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs dont une copie sera adressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 1% octobre 2025Pour le Préfet,Le Secrétaire général,ÀLA
Emmanuel CAYRONJ
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos:/Awww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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