PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-161
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-12-19-00017 - arrête portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes (6 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Santé et
Protection Animale, Abattoirs et Environnement
8-2025-12-19-00016 - arrêté n° 2025-283 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Julia PETREMENT et abrogeant l'arrêté n°2025-224 (4
pages) Page 10
8-2025-12-19-00018 - arrêté n°2025-284 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Sylvain BRENIERE (4 pages) Page 15
Préfecture des Ardennes /
8-2025-11-03-00004 - Décision de déclassement du domaine public sis
à Draize (2 pages) Page 20
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-12-22-00001 - Arrêté n° 2025-858 portant mandatement
d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2025 de la commune de
Condé-les-Autry (3 pages) Page 23
8-2025-12-22-00002 - Arrêté n° 859 portant mandatement d'office de
dépenses obligatoires sur le budget 2025 de la commune de Bouconville
(3 pages) Page 27
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-12-19-00017
arrête portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément des mandataires exerçant à titre
individuel pour le département des Ardennes
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-19-00017 - arrête portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département des Ardennes
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Zz Æ Direction Départementale= de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et deDES ARDENN ES la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025. RS À
Portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant àtitre individuel pour le département des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,L.472-1-1 et D.472-5-1 ;Vu le code civil, notamment son article 450 ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titreindividuel ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est arrêté en date du 31 janvier 2020 par lepréfet de région et prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour le département des Ardennesen date du 04 mars 2025;CONSIDERANT les objectifs fixés dans le schéma régional relatif à l'adaptation de l'offreaux besoins des usagers pour le département des Ardennes ;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations ;
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ARRETE
Article 1°L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Ardennes estdéfini en annexe du présent arrêté.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes.
Article 3Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Article 4Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Tra-vail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 HEC, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
oël DUBREUIL
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément uxdispositions des articles R421- et suivants du code de justice administrative :— soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières cedex ;— soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue de Gernelle-75 007 Paris;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons enChampagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site wwwtelerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
NY
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2 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Avis d'appelà candidaturesaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département des Ardennes
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidaturesMonsieur le Préfet des Ardennes1 place de la préfecture08000 Charleville-Mézières
Direction chargée du suivi de l'appel à candidaturesDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations18 avenue François Mitterrand08000 Charleville-Mézières
Date du début de réception des candidatures (cachet de la poste faisant foi)Le 29 décembre 2025
Date de fin de réception des candidatures (cachet de la poste faisant foi)Le 2 mars 2026
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1. ContexteEn application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émispar le représentant de l'Etat dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 ducode précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'État dans ledépartement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cet appel à candidature s'inscrit dans le cadre du schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales de larégion Grand Est 2020-2024, arrêté le 31 janvier 2020 et prorogé jusqu'au 31 décembre2025, qui définit les orientations et axes de travail notamment en termes d'offre enmandataires judiciaires à la protection des majeurs.Ce document est disponible sur : https://grand-est.dreets.gouv.fr/sites/grand-est.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/schema mjpm _ae2b.pdfCompte-tenu de l'évolution du nombre de mesures et des besoins évalués par les jugesdes contentieux de protection du département, il a été décidé de procéder à deux avisd'appels à candidatures en 2025 afin de procéder à l'agrément de trois nouvellespersonnes physiques pour chacun de ces appels à candidatures sur les secteurs deRocroi, ,Fumay, Vouziers, Sedan, Rethel et Charleville-Mézières. La commissiondépartementale d'agrément relative au premier appel à candidatures s'est réunie le 3novembre 2025.
2. Autorités compétentes pour délivrer l'agrémentEn application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément estdélivré par le préfet du département après avis conforme de la procureure de laRépublique.
3. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaireLe présent appel à candidatures a pour objet l'agrément de trois mandataires individuelsen vue de l'exercice de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Il vise à augmenter l'offre de mandataires individuels afin de répondre aux besoinsidentifiés :- répondre à une hausse d'activité liée à l'augmentation du nombre de mesures deprotections ordonnées par les juges des contentieux de la protection;- assurer le remplacement des mandataires ayant cessé ou réduit leur activité etanticiper les départs à court et moyen terme ;Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articlesL.471-4 et L.472-2 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité,d'âge, de formation, d'expérience professionnelle et d'assurance de responsabilitécivile).
4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature4.1 Date limite de dépôt des dossiers de candidaturesLes dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 2 mars 2026, cachet dela poste faisant foi.
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4.2 Contenu du dossier de candidature et piéces justificatives exigiblesLa réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFAn°13913*02, défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier decandidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs à titre individuel, auquel sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées au II del'article D.472-5-2 du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le formulaire).Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats àpréparer leur dossier de candidature. Ces documents sont téléchargeables à l'adresse :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18984.3 Modalité et adresse de transmission de la candidatureLe dossier de candidature est a envoyer par lettre recommandée avec demande d'avisde réception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présentavis aux deux adresses suivantes :Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des ArdennesSIEES — candidature MJPM à titre individuel18 avenue François Mitterrand08000 Charleville-Mézières
Madame la Procureure de la RépubliqueTribunal Judiciaire de Charleville-Mézières9 esplanade du Palais de Justice08011 Charleville-Mézières Cedex
5. Modalités d'instruction des demandes de candidatureL'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :1° phase : vérification de la complétude des dossiers de candidaturesLa direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception des dossierspour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFArenseigné et l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF.2°" phase : vérification de la recevabilité des candidaturesLa direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures dont ledossier est complet.3°"° phase : audition des candidatsLes candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevablesont auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée dedonner son avis sur chacune des candidatures.4°" phase : classement des candidatures et décisionsDans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, lesagréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme de laprocureure de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs etdes besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3°"° alinéa del'article L.472-1-1 et l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et deséléments d'informations fournis par les candidats dans leur dossier de candidature etlors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.
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Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumulmentionnées aux articles L.471-2-1 te R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants enapplication de l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou del'accompagnement :a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, enparticulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour laprotection des données personnelles des personnes protégées;b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponiblepour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regarddu volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériencesprofessionnelles, autre que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échangesentre le mandataire et la personne protégée;d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet dedocument individuel de protection des majeurs;e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pourl'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité de réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou l'accompagnement ;2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapportaux besoins que |'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de lafonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personneprotégée.L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidatures apour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidatures.
6. personnes à contacterLes précisions complémentaires peuvent être demandées par mail à :ddetspp-spe-cs@ardennes.gouv.fr
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
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arrêté n° 2025-283 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Julia PETREMENT et abrogeant
l'arrêté n°2025-224
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E = Direction Départementale de L'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 283attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julia PETREMENTLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R. 203-1 aR. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu_ le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice del'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes a compter ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-575 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieGATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-215 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature à MmeLydie POINTUD en qualité de cheffe du service santé et protection animales, abattoirs etenvironnement ;Vu la demande présentée par Madame Julia PETREMENT, née le 10 juin 1999 et domiciliée profession-nellement au 35 ZAC Clément Ader 08110 CARIGNAN;Considérant que Madame Julia PETREMENT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRÊTEArticle 1°": abrogationL'arrêté DDETSPP n° 2025-224 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire JuliaPETREMENT est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans les départements des Ardennes, et de la Meuse, pour une durée de cinq ans, à Madame JuliaPETREMENT, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 35 ZAC Clément Ader 08110CARIGNAN;
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Article 3 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapêche maritime.Article 4 : engagementMadame Julia PETREMENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : police sanitaireMadame Julia PETREMENT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela péche maritime.Article 7 : exécutionLa sous-préfète de Sedan des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Julia PETREMENT sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 décembre 2025
Pour la directrice départementale,La Cheffe du service Santé - tection animalesAbattoirs, ronnementSe
Lyte POINTUD
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Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'Agriculture et de la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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8-2025-12-19-00016 - arrêté n° 2025-283 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Julia PETREMENT et abrogeant l'arrêté n°2025-224 14
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Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-12-19-00018
arrêté n°2025-284 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Sylvain BRENIERE
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ee # Direction Départementale de L'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 284attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Sylvain BRENIERELe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu |'Arrété du Premier Ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à compter ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-575 du 25 août 2025 portant délégation de signature de Mme NathalieGATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-215 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature a MmeLydie POINTUD en qualité de cheffe du service santé et protection animales, abattoirs etenvironnement ;Vu la demande présentée par Monsieur Sylvain BRENIERE, né le 4 juin 2000 et domicilié professionnel-lement au 2 rue du Château vert 08260 AUVILLERS LES FORGES ;Considérant que Monsieur Sylvain BRENIERE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuéedans le) départements des Ardennes et le l'Aisne, pour une durée de cing ans, a Monsieur SylvainBRENIERE, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 2 rue du Chateau vert 08260AUVILLERS LES FORGES .
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Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier a l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, durespect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12 du code rural et de lapéche maritime.Article 3 : engagementMonsieur Sylvain BRENIERE s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMonsieur Sylvain BREBIERE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Article 6 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur SylvainBRENIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 décembre 2025
Pour la directrice départementaleLa Cheffe du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Environnement
a
ALydie POINTUD
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8-2025-12-19-00018 - arrêté n°2025-284 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Sylvain BRENIERE 17
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé a M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé a Mme la Ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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Préfecture des Ardennes
8-2025-11-03-00004
Décision de déclassement du domaine public sis
à Draize
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-03-00004 - Décision de déclassement du domaine public sis à Draize 20



DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : ES0499-01

SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;

Vu l'ordonnance n°2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111 -9 du Code des transports,
notamment son article 3 ;

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) devenue Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de SNCF
Réseau ;

Vu la d élibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau ;

Vu l'avis de la Région Grand Est en date du 05 aout 2025 ;

Vu l'autorisation de la Préfecture du Département des Ardennes en date du 29 octobre 2025 ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau ;

DECIDE :


ARTICLE 1

Terrain :

Les terrains non bâtis sis à DRAIZE (08) tel qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur les
plans joints, sont déclassés du domaine public ferroviaire.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-03-00004 - Décision de déclassement du domaine public sis à Draize 21


Code INSEE
Commune Adresse Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
DRAIZE
(08 220) Linéaire
OB 08 35 683 m²
OB 09 497 m²
OB 10 350 m²
OB 11 720 m²
OC 215 17 m²
OC 557 7 076 m²
OC 558 2 966 m²
OC 646 20 847 m²
ZH 29 18 998 m²
Total 87 154 m²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département des Ardennes.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département des Ardennes.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à le

La Directrice Territoriale RESEAU Grand Est
Eve SILBERSTEIN






Strasbourg
03/11/2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-03-00004 - Décision de déclassement du domaine public sis à Draize 22
Préfecture des Ardennes
8-2025-12-22-00001
Arrêté n° 2025-858 portant mandatement
d'office de dépenses obligatoires sur le budget
2025 de la commune de Condé-les-Autry
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-22-00001 - Arrêté n° 2025-858 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le
budget 2025 de la commune de Condé-les-Autry 23
EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'État
ARRETE PREFECTORAL n° 2025 - 858portant mandatement d'officede dépenses obligatoires sur le budget 2025de la commune de Condé-les-AutryLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 1612-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/552 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet deCharleville-Mézières ;Vu la demande de mise en œuvre d'une procédure de règlement d'office formulée le27 octobre 2025 par la direction départementale des finances publiques des Ardennes -service de gestion comptable de Vouziers, à l'encontre de la commune deCondé-les-Autry, redevable de deux créances au SIVOM de l'Argonne ardennaise ;Vu la lettre n° 65 du 6 novembre 2025 de mise en demeure de la commune de Condé-les-Autry, de mandater les créances dues dans le délai d'un mois à compter de sa notification,le 14 novembre 2025 ;Vu la lettre et ses pièces jointes du 4 décembre 2025 de la commune de Condé-les-Autry,transmises le même jour par courriel en préfecture :- informant de la mise en oeuvre, le 27 novembre 2025, du règlement partiel à hauteur de4 570,00 € de la créance d'un montant de 5 230,00 € (situation confirmée le 19 décembre2025 par les services de la direction départementale des finances publiques desArdennes)- exposant les éléments de contestation du reste dû, soit 660,00 €/5 230 € et de la créancede 990,00 €;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-22-00001 - Arrêté n° 2025-858 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le
budget 2025 de la commune de Condé-les-Autry 24
Considérant que les créances dues par la commune de Condé-les-Autry, sont desdépenses obligatoires ; que le caractére obligatoire de ces créances ne fait pas l'objetd'une contestation de nature à s'opposer à la poursuite de la procédure de mandatementd'office en vue de leur règlement ;Considérant que la mise en demeure susmentionnée n'a pas été suivie d'effet pour latotalité du montant des créances dues ;Considérant que le budget 2025 laisse apparaître des crédits suffisants permettant le. mandatement des sommes restant dues par la commune de Condé-les-Autry ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : Il est mandaté sur le budget 2025 de la commune de Condé-les-Autry, unesomme de 1 650,00 € dont le détail figure en annexe.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture — :BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau -75800 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en- Champagne - 25, rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes et le maire de la commune deBouconville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 37 DEL. ébe3
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Joël DUBREUIL
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-22-00001 - Arrêté n° 2025-858 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le
budget 2025 de la commune de Condé-les-Autry 25
ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° 2025 - 858 du 22 décembre 2025portant mandatement d'officede dépenses obligatoires sur le budget 2025de la commune de Condé-les-Autry
N° et dat Imputation budgétairedo tit © Objet Créancier Montant des dépensesyer de fonctionnement69 Participation SIVOM Chapitre 6522/05/2023 communale de 990,00 € "Autres charges de gestion| 2023 l'Argonne ardennaise courante"39 Participation SIVOM Chapitre 6504/04/2024 communale de 660,00 € "Autres charges de gestion2024 l'Argonne ardennaise courante"
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-22-00001 - Arrêté n° 2025-858 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le
budget 2025 de la commune de Condé-les-Autry 26
Préfecture des Ardennes
8-2025-12-22-00002
Arrêté n° 859 portant mandatement d'office de
dépenses obligatoires sur le budget 2025 de la
commune de Bouconville
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-22-00002 - Arrêté n° 859 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget
2025 de la commune de Bouconville 27
EEPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'État
ARRETE PREFECTORAL n° 2025 - 859portant mandatement d'officede dépenses obligatoires sur le budget 2025de la commune de BouconvilleLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 1612-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral. n° 2025/552 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet deCharleville-Mézières ;Vu la demande de mise en œuvre d'une procédure de règlement d'office formulée le27 octobre 2025 par la direction départementale des finances publiques des Ardennes -service de gestion comptable de Vouziers, à l'encontre de la commune de Bouconville,redevable de deux créances au SIVOM de l'Argonne ardennaise ;Vu la lettre n° 64 du 6 novembre 2025 de mise en demeure de la commune deBouconville, de mandater les créances dues dans le délai d'un mois à compter de sanotification, le 10 novembre 2025 :Vu la lettre du 17 novembre 2025 de la commune de Bouconville, transmise le même jourpar courriel en préfecture, exposant les éléments de contestation des créances dues ;Considérant que les créances dues par la commune de Bouconville, sont des dépensesobligatoires; que le caractère obligatoire de ces créances ne font pas l'objet d'unecontestation de nature à s'opposer à la poursuite de la procédure de mandatementd'office en vue de leur règlement ;Considérant que la mise en demeure susmentionnée n'a pas été suivie d'effet ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-22-00002 - Arrêté n° 859 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget
2025 de la commune de Bouconville 28
Considérant que le budget 2025 laisse apparaitre des crédits suffisants permettant lemandatement des sommes dues par la commune de Bouconville ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
ARRETE
Article 1° : Il est mandaté sur le budget 2025 de la commune de Bouconville, une sommede 9 337,00 € dont le détail figure en annexe. |Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau -75800 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal 'administratif deChâlons-en- Champagne - 25, rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex,ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes et le maire de la commune deBouconville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le £4 GEL, 2925
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Joël DUBREUIL
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-22-00002 - Arrêté n° 859 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget
2025 de la commune de Bouconville 29
ANNEXEà l'arrété préfectoral n° 2025 - 859 du 22 décembre 2025portant mandatement d'officede la commune de Bouconvillede dépenses obligatoires sur le budget 2025
o Imputation budgétaireN° Bt date Objet Créancier Montant des dépensesdu titre ,de fonctionnement63 Participation SIVOM Chapitre 6522/05/2023 communale de 3 682,00 € | "Autres charges de gestion2023 l'Argonne ardennaise courante"34 Participation SIVOM Chapitre 6504/04/2024 communale de 5 655,00 € "Autres charges de gestion2024 l'Argonne ardennaise courante"
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-22-00002 - Arrêté n° 859 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget
2025 de la commune de Bouconville 30