PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-142
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-09-23-00001 - Subdélégation générale DDT octobre 2024
(8 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-09-23-00004 - arrêté portant autorisation de travaux sur falaise
soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000
(2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2024-09-19-00002 - Arrêté portant modification de subvention dans
le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) 2024 - LCVR39 (2 pages) Page 16
Préfecture du Doubs /
25-2024-09-20-00002 - AP Aérodrome COURCELLES 28 septembre 2024
derogation mesures polices à l'occasion commemoration centre
Oehmichen (3 pages) Page 19
25-2024-09-23-00013 - AP autorisant le GAEC LES GROS BUISSONS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (6 pages) Page 23
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-09-23-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'EPCC SALINE ROYALE situé à ARC ET SENANS
(3 pages) Page 30
25-2024-09-23-00010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CAMSP du Doubs et de l'Aire
Urbaine situé à BESANCON (3 pages) Page 34
25-2024-09-23-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CROUS BFC Haut de Chazal
situé à BESANCON (3 pages) Page 38
25-2024-09-23-00007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac LE BRULE GUEULE situé à BESANCON
(3 pages) Page 42
25-2024-09-23-00018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de BEURE (3 pages) Page 46
25-2024-09-23-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de CLERON (3 pages) Page 50
25-2024-09-23-00016 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement FRANCE TRAVAIL situé à
BESANCON RUE DU MUGUET (3 pages) Page 54
2
25-2024-09-23-00002 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le magasin GAMM VERT situé à LIESLE (3 pages) Page 58
25-2024-09-23-00017 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le Rectorat de BESANCON (3 pages) Page 62
25-2024-09-23-00023 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans le parking des Alliés de MONTBELIARD
(3 pages) Page 66
25-2024-09-23-00022 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans le parking Velotte de MONTBELIARD (3
pages) Page 70
25-2024-09-23-00021 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de MONTBELIARD (5 pages) Page 74
25-2024-09-23-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement CHU situé à
BESANCON (3 pages) Page 80
25-2024-09-23-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement CROUS BFC Petit
Bouloie situé à BESANCON (3 pages) Page 84
25-2024-09-23-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le tabac LA REVEROTTE situé à
PIERREFONTAINE LES VARANS (3 pages) Page 88
25-2024-09-23-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le tabac MAISON DE LA PRESSE
situé à ORNANS (3 pages) Page 92
25-2024-09-23-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection sur le territoire communal de COLOMBIER
FONTAINE (3 pages) Page 96
3
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-09-23-00001
Subdélégation générale DDT octobre 2024
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-23-00001 - Subdélégation générale DDT octobre 2024 4
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par
le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ; _
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M. Benoit
FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 accordant délégation de signature
à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît FABBRI, la délégation de signature qui
lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé est exercée par M. Laurent KOMPF, directeur -
adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après
dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs
de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, Construction, Ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
ill — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15 000€
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mal : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-23-00001 - Subdélégation générale DDT octobre 2024 5
Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est
donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS.
M. Florian CHAZOTTIER, responsable de Economie Agricole et Rurale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
VI— AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
X —AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 a 1012
XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans ie champ de ses compétences et dans la limite de
15000€ |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian CHAZOTTIER, subdélégation de signature est
donnée à Mme Claudine CAULET.
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, Risques, Nature, Forét
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI —AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.
XI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€ |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signature est
donnée à Mme Anne-Claude ISNER.
Mme Virginie LEMAIRE, responsable de Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
I — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI —AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE
L'EDUCATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mal : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
217
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-23-00001 - Subdélégation générale DDT octobre 2024 6
Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdelégation de signature est
donnée a Mme Leetitia JANSON.
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée
à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, sub-
délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, Construction, Ville - Unité Bâtiment et Énergie Accessibilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
III — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est
donnée à Mme Arlette ROBERT.
- Habitat. Construction. Ville - Unité Gestion des Aides à la Pierre :
Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'Unité Gestion des Aides à la Pierre,
subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie DODY et Mme Valérie LIMAT
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
Ill — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-23-00001 - Subdélégation générale DDT octobre 2024 7
Direction départementale
des territoires du Doubs
Mme Agnès FRANCOIS - Habitat, Construction, Ville - Unité Ville, Renouvellement Urbain :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
li] — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
+ Mme Emmanuelle REY — Economie Agricole et Rurale - Unité Agro-environnement, Foncier et
Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
.« M. Dominique BAILLY - Economie Agricole et Rurale - Unité Accompagnement Individualisé
Des Exploitations
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
- M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Nature Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 931 à
983.
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.
- M. Etienne MAMET, - Eau, Risques. Nature, Forêt - Unité Eau
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 911 à
929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée
à M.Emmanuel SALHI.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mel : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
4/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-23-00001 - Subdélégation générale DDT octobre 2024 8
Direction départementale
des territoires du Doubs
- M. Erwan LE BARBU - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Prévention des risques et Ouvrages
Hydrauliques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 921 a
929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan LE BARBU, subdélégation de signature est
donnée à M.Thibaut RICHARD.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
+ Mme Christine GARTNER — Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Affaires
Juridiques et Contentieux Général
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est
'donnée à Mme Nacéra BOUSSOUR.
- M. Stéphane PRAT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Sécurité Routière.
Gestion de Crises, Transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
I — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE
L'EDUCATION ROUTIERE
M. Hervé REES (par intérim du déléqué du permis de conduire) - Coordination, Sécurité,
Conseil aux Territoires — Unité Education Routière
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE
L'EDUCATION ROUTIERE
Mme Aline BERTRAND - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Conseil aux
Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VII — AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
577
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-23-00001 - Subdélégation générale DDT octobre 2024 9
Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est
donnée a M. Romain MENIGOZ.
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
- Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme -
Unité Planification
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature
est donnée à Mme Betty RIGAUD-SYLLA.
- M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme -
Unité Connaissance et Analyse des Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SCHNOEBELEN, subdélégation de signature
est donnée à Mme Elodie MORQUE.
+ M. Jacky FOULON - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité
Géomatique
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky FOULON, subdélégation de signature est donnée à
Mme Lucie BONGAY.
M. Thierry MOINE - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité ADS
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MOINE, subdélégation de signature est donnée à
Mme Béatrice BONJOUR.
Article 4 : L'arrêté entre en vigueur le 1° octobre 2024. Toutes dispositions antérieures à celles du
présent arrêté sont abrogées.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
6/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-23-00001 - Subdélégation générale DDT octobre 2024 10
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 23 orp 2024
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mel : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
717
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-23-00001 - Subdélégation générale DDT octobre 2024 11
=~oteeet«+
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-23-00001 - Subdélégation générale DDT octobre 2024 12
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-09-23-00004
arrêté portant autorisation de travaux sur falaise
soumis au régime d'évaluation des incidences
propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-23-00004 - arrêté portant autorisation de travaux sur falaise soumis
au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 13
ALP Direction départementale
re des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 2 3 SEP. 2024
portant autorisation de travaux de travaux sur falaise soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'ar-
ticle L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, pro-
jets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté de protection de biotope Corniches Calcaires du Doubs du 14 janvier 2010 et no-
tamment son article 4 qui interdit les travaux bruyants avec moteur thermique du 15 février
au 15 juin inclus ;
Vu la note technique de l'animateur Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 16
juillet 2024 ;
Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à la Di-
rection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 16 juillet 2024 par le Service Terri-
torial d'Aménagement (STA) de Besançon - Département du Doubs :
Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPS FR
431209 et 4301291) ;
Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur les
milieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article ler: Les travaux sur le perré aval du pont de la RD67 (PR 60+685) sous la falaise de
Mouthier, situé sur la commune de Mouthier Haute-Pierre, sont autorisés par le présent arré-
té, sous réserve des prescriptions de l'article 2. |
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt&doubs,gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-23-00004 - arrêté portant autorisation de travaux sur falaise soumis
au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2: Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) de-
vront respecter les dispositions suivantes :
- intervention a l'automne pour éviter le dérangement des reptiles et des oiseaux de falaise ;
- pour éviter la destruction de reptiles observés dans le diagnostic environnemental, il sera
procédé à l'effarouchement, les cavités dégagées seront rebouchées immédiatement, les ca-
vités de présence avérée seront maintenues ouvertes ;
- un dispositif de récupération des gravats et des déchets de ciment sera mis en place au pied
du perré afin de ne pas laisser partir des déchets vers le milieu naturel.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes
administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité. :
2 3 SEP. 2024A Besançon, le
Pour le directeur,
La cheffe du service
Eau Risques Nature et Forêt
———
¢ Autétia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-23-00004 - arrêté portant autorisation de travaux sur falaise soumis
au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 15
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-09-19-00002
Arrêté portant modification de subvention dans
le cadre du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 - LCVR39
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-19-00002 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - LCVR39 16
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les bilans déposés par l'association LCVR 39 domiciliée 57B boulevard du Président
Wilson 39100 DOLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-04-18-00006 du 18 avril 2024 portant attribution de
subvention à l'association LCVR39 dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : La subvention de mille deux cent cinquante euros (1250€), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association LCVR 39 est diminuée à hauteur de
six cent euros (600€).
Article 2 : L'engagement juridique n°2104326956 est diminué à hauteur de six cent euros et
sera clôturé à la notification du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-19-00002 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - LCVR39 17
Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises,et T ——
wed Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Président de l'association LCVR 39.
Fait à Besançon, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-19-00002 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre
du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - LCVR39 18
Préfecture du Doubs
25-2024-09-20-00002
AP Aérodrome COURCELLES 28 septembre 2024
derogation mesures polices à l'occasion
commemoration centre Oehmichen
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-20-00002 - AP Aérodrome COURCELLES 28 septembre 2024 derogation mesures polices à
l'occasion commemoration centre Oehmichen 19
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives

ARRETE n° 25-2024- accordant dérogation
à l'arrêté préfectoral n°2012328-0017 du 23 novembre 2012 relatif aux mesures de police appli -
cables sur l'aérodrome de Courcelles-les-Montbéliard le 28 septembre 2024 à l'occasion de la
commémoration du centenaire Etienne Oehmichen
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles L.6341 et suivants, et R.213 et suivants ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012328-0017 du 23 novembre 2012 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome du Pays de Montbéliard situé à Courcelles-les-Montbéliard ;
VU la demande formulée par le président du syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de Mont -
béliard en date du 19 août 2024, pour dérogation temporaire de l'arrêté préfectoral relatif
aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courcelles les Montbéliard en vue de
l'organisation de la commémoration du centenaire Etienne Oehmichen le samedi 28 sep -
tembre 2024 ;
VU l'avis favorable, en date d u 3 septembre 2024, du directeur régional des douanes et droits
indirects de Franche-Comté ;
VU l'avis favorable, en date du 10 septembre 2024, du directeur de la sécurité de l'aviation ci -
vile Nord-Est ;
VU l'avis favorable, en date du 28 août 2024, du commissaire divisionnaire, directeur zonal de
la Police nationale – service zonal de police aux frontières Est à METZ ;
VU l'avis favorable, en date du 19 septembre 2024, de M. le m aire de Courcelles les Montbé -
liard ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : la dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012328-0017 du 23 novembre 2012, relatif
aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de COURCELLES-les-MONTBELIARD est ac -
cordée à Monsieur le représentant le syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de Montbéliard –
hôtel communautaire – 8 avenue des alliés BP 98407 Montbéliard cedex le 28 septembre 2024 à
l'occasion de la commémoration du centenaire Etienne Oehmichen.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91pref-polices-administraives@doubs.gou v.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-20-00002 - AP Aérodrome COURCELLES 28 septembre 2024 derogation mesures polices à
l'occasion commemoration centre Oehmichen 20
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de -
vront être strictement appliquées :
- les utilisateurs habituels de la plate-forme devront avoir été sollicités
- aucun aéronef ne devra être mise en route ou laissé moteur tournant dans cette extension de
la zone publique
- l'arrêté de police devra être notifié temporairement selon les plans du dossier sécurité MANIF
du 05/03/2023 annexés
- les services de l'aviation civile devront avoir été informés.
ARTICLE 3 : la direction de la sécurité de l'aviation civile du nord-est émet un avis favorable à la
demande de déclassement temporaire d'une partie du côté piste en statut côté ville de l'aéro -
drome de Montbéliard-Courcelles sous réserve des spécifications suivantes :
- la zone proposée au déclassement du 27 septembre 2024 à 8h00 au 28 septembre 2024 21h30
respectera la distance de 100 mètres minimum par rapport au bord de piste ;
- les zones déclassées respecteront les délimitations précisées sur le plan transmis et la consigne
mentionnée supra ;
- un système de barrières délimitant la zone côté piste sera mis en place par l'organisateur qui
s'assurera de son étanchéité ;
- lors de visites d'aéronefs en statique, des moyens de protection permettant d'éviter une mise
en route intempestive des groupes motopropulseurs doivent être mis en œuvre ;
- avant le reclassement de la zone côté piste, un ratissage devra être réalisé afin de s'assurer
qu'aucun objet n'ait été laissé sur place.
ARTICLE 4 : Cette dérogation est valable exclusivement le 28 septembre 2024.
ARTICLE 5 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser -
vice, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonction -
naire de permanence.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs, peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in -
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-20-00002 - AP Aérodrome COURCELLES 28 septembre 2024 derogation mesures polices à
l'occasion commemoration centre Oehmichen 21
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : la directrice de cabinet, du préfet du Doubs, le directeur de l'aviation civile
Nord-Est, le directeur zonal de la Police nationale – service zonal de police aux frontières Est à
METZ, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à :
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
M. le maire de Courcelles les Montbéliard,
Mme la directrice régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté,
M. le président du syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de Montbéliard.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Besançon le 20 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé,
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-09-20-00002 - AP Aérodrome COURCELLES 28 septembre 2024 derogation mesures polices à
l'occasion commemoration centre Oehmichen 22
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00013
AP autorisant le GAEC LES GROS BUISSONS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00013 - AP autorisant le GAEC LES GROS BUISSONS à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 23
usPRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC LES GROS BUISSONS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées
à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur
par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00013 - AP autorisant le GAEC LES GROS BUISSONS à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 24
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu la demande en date du 23 septembre 2024 par laquelle le GAEC LES GROS BUISSONS, ci-après
dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 22 septembre 2024 et ayant touché 1
victime bovine ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé
contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00013 - AP autorisant le GAEC LES GROS BUISSONS à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 25
Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont
titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- LES FOURGS
- LES HOPITAUX-VIEUX
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00013 - AP autorisant le GAEC LES GROS BUISSONS à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 26
Direction départementale
des territoires du Doubs
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent a un calibre
supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations
qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00013 - AP autorisant le GAEC LES GROS BUISSONS à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 27
Direction départementale
des territoires du Doubs
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besancon, le 23 lsD\2S 24
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00013 - AP autorisant le GAEC LES GROS BUISSONS à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 28
Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr
sous 24h après chaque intervention :
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
6/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00013 - AP autorisant le GAEC LES GROS BUISSONS à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup 29
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00009
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'EPCC SALINE ROYALE
situé à ARC ET SENANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EPCC SALINE
ROYALE situé à ARC ET SENANS 30
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le directeur général de l'établissement public de coopération culturelle Sa -
line Royale situé Grande Rue – 25610 ARC-ET-SENANS en vu d'être autorisé à installer un système
de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EPCC SALINE
ROYALE situé à ARC ET SENANS 31
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le directeur général de l'établissement public de coopération culturelle Saline Royale si -
tué Grande Rue – 25610 ARC-ET-SENANS est autorisé à installer un système de vidéo-protection
dans et aux abords de son établissement, qui comportera 13 caméras intérieures et 3 caméras ex -
térieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur
technique et sécurité sis Grande Rue – 25610 ARC-ET-SENANS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux
biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EPCC SALINE
ROYALE situé à ARC ET SENANS 32
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d'Arc et Senans et le colonel, com -
mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra -
tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'EPCC SALINE
ROYALE situé à ARC ET SENANS 33
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CAMSP du
Doubs et de l'Aire Urbaine situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CAMSP du Doubs et de l'Aire Urbaine situé à BESANCON 34
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par la directrice de l'établissement CAMSP du Doubs et de l'Aire Urbaine situé
4, chemin de Palente – 25000 BESANCON en vu d'être autorisée à installer un système de vidéo-pro -
tection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CAMSP du Doubs et de l'Aire Urbaine situé à BESANCON 35
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : La directrice de l'établissement CAMSP du Doubs et de l'Aire Urbaine situé 4, chemin de
Palente – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure .
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la directrice sise 4,
chemin de Palente – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -
péfiant et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et éta -
blissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CAMSP du Doubs et de l'Aire Urbaine situé à BESANCON 36
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CAMSP du Doubs et de l'Aire Urbaine situé à BESANCON 37
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CROUS
BFC Haut de Chazal situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CROUS BFC Haut de Chazal situé à BESANCON 38
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par la directrice du CROUS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE situé 32, ave -
nue de l'Observatoire – 25000 BESANCON en vu d'être autorisée à installer un système de vidéo-pro -
tection aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CROUS BFC Haut de Chazal situé à BESANCON 39
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : La directrice du CROUS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE – Haut de Chazal situé 32,
avenue de l'Observatoire – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protec -
tion aux abords de son établissement, qui comportera 5 caméras extérieures . La caméra extérieure
« sortie de secours » n'est pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ
d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service SDN sis 7,
rue Pierre Laplace – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CROUS BFC Haut de Chazal situé à BESANCON 40
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CROUS BFC Haut de Chazal situé à BESANCON 41
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00007
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac LE BRULE GUEULE
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE BRULE
GUEULE situé à BESANCON 42
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Thérèse NGUYEN, gérante du tabac LE BRULE GUEULE situé
10, rue de Vesoul – 25000 BESANCON en vue d'être autorisée à installer un système de vidéo-pro -
tection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : p ref-polices-administratives @doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE BRULE
GUEULE situé à BESANCON 43
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Thérèse NGUYEN, gérante du tabac LE BRULE GUEULE situé 10, rue de Ve -
soul – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établisse -
ment, qui comportera 3 caméras intérieures, sous réserve de la visite du référent sûreté et que la
caméra visionnant la caisse ne soit par ailleurs pas utilisée à la surveillance des salariés
conformément aux dispositions du code du travail et sous réserve que le rayon « presse » ne
soit pas dans le champ des caméras . La caméra intérieure « réserve » et la caméra extérieure
« cour » ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'appli -
cation de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la gérante sise 10, rue
de Vesoul – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu -
lièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 28 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE BRULE
GUEULE situé à BESANCON 44
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE BRULE
GUEULE situé à BESANCON 45
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00018
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
BEURE
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BEURE 46
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Beure située 45, rue de Besançon – 25720
BEURE en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BEURE 47
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Beure située 45, rue de Besançon – 25720 BEURE est auto -
risé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal, qui comportera 3 caméras
extérieures 2 caméras visionnant la voie publique .
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras visionnant la voie publique :
• Carrefour centre
• site escale
Caméras extérieures :
• Parking atelier
• Parking salle polyvalente école
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 45, rue de Be -
sançon – 25720 BEURE .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et consta -
tation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets et la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BEURE 48
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Beure et le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BEURE 49
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
CLERON
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de CLERON 50
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Cléron située 2, rue de l'Église – 25330 CLE -
RON en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de CLERON 51
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Beure située Cléron située 2, rue de l'Église – 25330 CLE -
RON est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal, qui comportera
2 caméras extérieures 8 caméras visionnant la voie publique .
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 2, rue de
l'Église – 25330 CLERON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et
la régulation du trafic routier.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de CLERON 52
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Cléron et le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de CLERON 53
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00016
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement FRANCE
TRAVAIL situé à BESANCON RUE DU MUGUET
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00016 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
FRANCE TRAVAIL situé à BESANCON RUE DU MUGUET 54
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-03-16-00006 du 16 mars 2021 renouvelant l'autorisation d'installa-
tion d'un système de vidéo-protection dans l'agence pôle emploi située 6, rue du Muguet – 25000 BE -
SANCON ;
Vu le dossier présenté par le directeur régional des établissements FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE situés 41, avenue Françoise Giroud – CS 37869 – 21078 DIJON CEDEX en vue
d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans l'agence France Travail située
6, rue du Muguet – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00016 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
FRANCE TRAVAIL situé à BESANCON RUE DU MUGUET 55
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le directeur régional des établissements FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-
COMTE situés 41, avenue Françoise Giroud – CS 37869 – 21078 DIJON CEDEX est autorisé à modi -
fier un système de vidéo-protection installé dans l'agence France Travail située 6, rue du Muguet –
25000 BESANCON , qui comportera 7 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur régional qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service pro -
tection des données personnelles sis 2 D, avenue des Montboucons – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis -
sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la préven -
tion des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00016 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
FRANCE TRAVAIL situé à BESANCON RUE DU MUGUET 56
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-03-16-00006 du 16 mars 2021 renouvelant l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence pôle emploi située 6, rue du Muguet –
25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00016 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
FRANCE TRAVAIL situé à BESANCON RUE DU MUGUET 57
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00002
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le magasin GAMM VERT
situé à LIESLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00002 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin GAMM
VERT situé à LIESLE 58
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-12-15-040 du 15 décembre 2020 autorisant l'installation d'un sys -
tème de vidéo-protection dans le magasin GAMM VERT situé 8, route de Buffard – 25440 LIESLE ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Vincent CREPIN, informaticien de l'établissement TERRE COM -
TOISE situé 2, rue du Général Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX en vue d'être autorisé à
modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords du magasin GAMM VERT situé 8,
route de Buffard – 25440 LIESLE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00002 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin GAMM
VERT situé à LIESLE 59
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Vincent CREPIN, informaticien de l'établissement TERRE COMTOISE situé 2,
rue du Général Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX est autorisé à modifier un système de vi -
déo-protection installé dans et aux abords du magasin GAMM VERT situé 8, route de Buffard – 25440
LIESLE, qui comportera 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est l'informaticien qui a désigné les personnes habilitées à ac -
céder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de l'informaticien sis
1, rue du Général Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 12 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00002 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin GAMM
VERT situé à LIESLE 60
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2020-12-15-040 du 15 décembre 2020 autorisant l'installation
d'un système de vidéo-protection dans le magasin GAMM VERT situé 8, route de Buffard – 25440
LIESLE , est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Liesle et le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00002 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le magasin GAMM
VERT situé à LIESLE 61
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00017
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le Rectorat de
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00017 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le Rectorat de
BESANCON 62
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-09-012 du 9 septembre 2016 autorisant l'installation d'un sys -
tème de vidéo-protection aux abords du Rectorat situé 10, rue de la Convention – 25000 BESAN -
CON ;
Vu le dossier présenté par la rectrice du Rectorat de Besançon situé 10, rue de la Convention –
25000 BESANCON en vue d'être autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé aux
abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00017 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le Rectorat de
BESANCON 63
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : La rectrice du Rectorat de Besançon situé 10, rue de la Convention – 25000 BESANCON
est autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords de son établissement , qui
comportera 7 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le secrétaire général adjoint qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du
service DAFIL 2 Service Intérieur sis 10, rue de la Convention – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis -
sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la lutte
contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00017 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le Rectorat de
BESANCON 64
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-09-012 du 9 septembre 2016 autorisant l'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du Rectorat situé 10, rue de la Convention – 25000 BE -
SANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00017 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le Rectorat de
BESANCON 65
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00023
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans le parking des
Alliés de MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00023 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans le parking
des Alliés de MONTBELIARD 66
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-03-13-011 du 13 mars 2020 autorisant l'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords du parking des Alliés situé Avenue des Alliés – 25200 MONTBE -
LIARD ;
Vu le dossier présenté par la maire de la Ville de Montbéliard située Rue de l'Hôtel de Ville – 25200
MONTBELIARD en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans le par -
king des Alliés situé Avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00023 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans le parking
des Alliés de MONTBELIARD 67
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
Article 1 er : La maire de la Ville de Montbéliard située Rue de l'Hôtel de Ville – 25200 MONTBE -
LIARD est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans le parking des Alliés situé
Avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 22 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la directrice du service
sécurité sise Rue de l'Hôtel de Ville – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00023 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans le parking
des Alliés de MONTBELIARD 68
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2020-03-13-011 du 13 mars 2020 autorisant l'installation d'un
système de vidéo-protection dans et aux abords du parking des Alliés situé Avenue des Alliés – 25200
MONTBELIARD, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00023 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans le parking
des Alliés de MONTBELIARD 69
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00022
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans le parking Velotte
de MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00022 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans le parking
Velotte de MONTBELIARD 70
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-03-13-010 du 13 mars 2020 autorisant l'installation d'un système de
vidéo-protection dans et aux abords du parking Velotte situé Rue Velotte – 25200 MONTBELIARD ;
Vu le dossier présenté par la maire de la Ville de Montbéliard située Rue de l'Hôtel de Ville – 25200
MONTBELIARD en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans le par -
king Velotte situé Rue Velotte – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00022 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans le parking
Velotte de MONTBELIARD 71
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
Article 1 er : La maire de la Ville de Montbéliard située Rue de l'Hôtel de Ville – 25200 MONTBE -
LIARD est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans le parking Velotte situé
Rue Velotte – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 31 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la directrice du service
sécurité sise Rue de l'Hôtel de Ville – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00022 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans le parking
Velotte de MONTBELIARD 72
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2020-03-13-010 du 13 mars 2020 autorisant l'installation d'un
système de vidéo-protection dans et aux abords du parking Velotte situé Rue Velotte – 25200 MONT -
BELIARD, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00022 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans le parking
Velotte de MONTBELIARD 73
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00021
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de MONTBELIARD 74
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-25-00071 du 25 juin 2024 autorisant le déport d'images de 17
caméras intérieures, 87 caméras installées sur la commune du CSU de Montbéliard vers le CIC du
commissariat de Besançon situé 2, avenue de la Gare d'Eau – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par la maire de la Ville de Montbéliard située Rue de l'Hôtel de Ville – 25200
MONTBELIARD en vue d'être autorisé à modifier l'autorisation de déport d'images de 92 caméras ins -
tallées sur la commune du CSU de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon situé 2,
avenue de la Gare d'Eau – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de MONTBELIARD 75
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
Article 1 er : La maire de la Ville de Montbéliard située Rue de l'Hôtel de Ville – 25200 MONTBE -
LIARD est autorisé à à modifier l'autorisation de déport d'images de 92 caméras installées sur la com -
mune du CSU de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon situé 2, avenue de la Gare
d'Eau – 25000 BESANCON, qui comportera 17 caméras intérieures, 12 caméras extérieures 63
caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties sur le territoire de la commune de la façon suivante :
Caméras intérieures :
➢ 4, avenue des Alliés 08 caméras
➢ 6, avenue des Alliés 09 caméras
Caméras extérieures :
➢ 20, rue Maurice Ravel 10 caméras
➢ Ateliers municipaux 1 et 2 02 caméras nomade
Caméras visionnant la voie publique :
➢ Louis Leprince-Ringuet (Université) 03 caméras
➢ Rue Petite Hollande 01 caméra
➢ Petite Hollande/Ravel/Av. F. Mitterand) 01 caméra
➢ 32, rue du Petit Chenois 01 caméra
➢ Rue Massente 01 caméra
➢ Rue Charles Lalance 01 caméra
➢ Rue Velotte (entrée parking) 01 caméra
➢ 16, rue de Velotte D 01 caméra
➢ Place du Général de Gaulle 01 caméra
➢ Place Albert Thomas 01 caméra
➢ Rue Cuvier 01 caméra
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de MONTBELIARD 76
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
➢ Rue Cuvier (Balducelli) 01 caméra
➢ Place Saint Martin 01 caméra
➢ 33, rue Georges Clémenceau 01 caméra
➢ 2, Fbg de Besançon 01 caméra
➢ 1, rue Henri Mouhot 01 caméra
➢ Avenue Aristide Briand 01 caméra
➢ Rue des Tours 01 caméra
➢ 15, rue du Bourg Vauthier 01 caméra
➢ 4, place Francisco Ferrer 03 caméras
➢ Rue de la Schliffe 01 caméra
➢ Avenue de Lattre de Tassigny 04 caméras
➢ Place du Champ de Foire 01 caméra
➢ 39, Fbg de Besançon 01 caméra
➢ Place Denfert Rochereau 02 caméras
➢ 31, rue des Fèbvres 01 caméra
➢ Rue des Halles 01 caméra
➢ Place Saint Martin 01 caméra
➢ Rue de Belfort 01 caméra
➢ Rue Boileau (espace Victor Hugo) 02 caméras
➢ 3, avenue Léon Blum (bâtiment CPAM) 04 caméras
➢ Rue du Mont Bart 01 caméra
➢ Rue d'Helvétie (entrée Stellantis) 01 caméra
➢ Avenue Chabaud Latour 01 caméra
➢ Rue de Lörrach 01 caméra
➢ Cour du Château 01 caméra nomade
➢ Square Parrot 01 caméra
➢ Rue du Château 01 caméra
➢ Déchetterie 01 caméra nomade
➢ Rue Jean Walter/greensboro 01 caméra
➢ Debussy parking 01 caméra
➢ Façade Jules Verne 01 caméra
➢ Lycée Cuvier 01 caméra
➢ Rond-point Ludwigsburg D663 01 caméra
➢ Rond-point Ludwigsburg D463 B 01 caméra
➢ Avenue Wilson 01 caméra
➢ Place Jean Monnet 01 caméra
➢ 7, rue Oustalet 01 caméra
➢ 6, rue Linne 01 caméra
➢ Parking Lizaine Sud 02 caméras
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de MONTBELIARD 77
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la directrice du service
sécurité sise Rue de l'Hôtel de Ville – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sé -
curité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux et d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installa -
tions des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et la verbalisation
des infractions.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-08-00050 du 8 juin 2023 autorisant le déport d'images
de 84 caméras installées sur la commune du CSU de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Be -
sançon situé 2, avenue de la Gare d'Eau – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de MONTBELIARD 78
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00021 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de MONTBELIARD 79
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00012
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CHU situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CHU situé à BESANCON 80
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le directeur général du CHU DE BESANCON situé 3, boulevard Fleming –
25000 BESANCON en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-
protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CHU situé à BESANCON 81
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords du CHU DE BESANCON situé 3, boulevard Fleming – 25000 BESANCON est accordé au di -
recteur général de cet établissement, qui comportera 124 caméras intérieures et 77 caméras exté -
rieures.
Article 2 : Le responsable du système est l'ingénieur sécurité du CHU qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du
service de sécurité du CHU sis 3, boulevard Fleming – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installa -
tions des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention
d'actes de terroristes et le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 29 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CHU situé à BESANCON 82
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00012 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CHU situé à BESANCON 83
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00014
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CROUS BFC Petit Bouloie situé à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CROUS BFC Petit Bouloie situé à BESANCON 84
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par l a directrice du CROUS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE situé 32, ave -
nue de l'Observatoire – 25000 BESANCON en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'instal -
ler un système de vidéo-protection aux abords du CROUS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE – Petit
Bouloie situé 45, avenue de l'Observatoire – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CROUS BFC Petit Bouloie situé à BESANCON 85
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du CROUS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE – Petit Bouloie situé 45, avenue de l'Observatoire –
25000 BESANCON est accordé à la directrice du CROUS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE situé
32, avenue de l'Observatoire – 25000 BESANCON, qui comportera 4 caméras extérieures . Les
deux caméras extérieures « entrée livraison et côté bois » ne sont pas soumises à l'avis de la
commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service SDN sis 7,
rue Pierre Laplace – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CROUS BFC Petit Bouloie situé à BESANCON 86
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00014 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement CROUS BFC Petit Bouloie situé à BESANCON 87
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00008
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans le tabac
LA REVEROTTE situé à PIERREFONTAINE LES
VARANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac LA REVEROTTE situé à PIERREFONTAINE LES VARANS 88
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Marie-Blanche PARRIAUX, gérante du tabac LA REVEROTTE si -
tué 39, Grande Rue – 25510 PIERREFONTAINE-LES-VARANS en vue d'être autorisée à installer un
système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : p ref-polices-administratives @doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac LA REVEROTTE situé à PIERREFONTAINE LES VARANS 89
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le ta -
bac LA REVEROTTE situé 39, Grande Rue – 25510 PIERREFONTAINE-LES-VARANS est accordé à
Madame Marie-Blanche PARRIAUX, gérante de cet établissement, qui comportera 2 caméras inté-
rieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras . Les
deux caméras intérieures « réserve et SAS presse » ne sont pas soumises à l'avis de la com -
mission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la gérante sise 39,
Grande Rue – 25510 PIERREFONTAINE-LES-VARANS .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -
péfiants et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et éta -
blissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac LA REVEROTTE situé à PIERREFONTAINE LES VARANS 90
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Pierrefontaine-les-Varans et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac LA REVEROTTE situé à PIERREFONTAINE LES VARANS 91
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00003
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans le tabac
MAISON DE LA PRESSE situé à ORNANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac MAISON DE LA PRESSE situé à ORNANS 92
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Bernard MARION, gérant de la MAISON DE LA PRESSE située
1, place Courbet – 25290 ORNANS en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac MAISON DE LA PRESSE situé à ORNANS 93
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de la MAISON DE LA PRESSE située 1, place Courbet – 25290 ORNANS est accordé à Mon -
sieur Bernard MARION, gérant de cet établissement, qui comportera 5 caméras intérieures et 2 ca -
méras extérieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des camé -
ras. La caméra intérieure « réserve » n'est pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas
dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 1, place
Courbet – 25290 ORNANS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac MAISON DE LA PRESSE situé à ORNANS 94
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d'Ornans et le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le
tabac MAISON DE LA PRESSE situé à ORNANS 95
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00020
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection sur le territoire
communal de COLOMBIER FONTAINE
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le
territoire communal de COLOMBIER FONTAINE 96
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Colombier-Fontaine située 3, Grande Rue –
25260 COLOMBIER-FONTAINE en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un sys -
tème de vidéo-protection sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le
territoire communal de COLOMBIER FONTAINE 97
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le terri -
toire communal de la commune de Colombier-Fontaine est accordé au maire de la commune de Co -
lombier-Fontaine située 3, Grande Rue – 25260 COLOMBIER-FONTAINE, qui comportera 4 caméras
visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras visionnant la voie publique :
• Impasse de la Gare
• Point R
• Grande Rue
• Carrefour
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 3, Grande
Rue – 25260 COLOMBIER-FONTAINE .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sé -
curité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le
territoire communal de COLOMBIER FONTAINE 98
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Colombier-Fontaine et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du
Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00020 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le
territoire communal de COLOMBIER FONTAINE 99