Ex
PREFET,
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°24 7 du 29 novembre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
ARS_Décision_tarifaire_n°15927_SESSAD Nazareth 3
ARS_Décision_tarifaire_n°15929_CB2_2024_MODIF_ESAT_CAT-
AR_ACH 5
ARS_Décision_tarifaire_n°15932_CB2_2024_modificative_CPOM-
_ADPEP 7
ARS_Décision_tarifaire_n°15933_CB2_2024_modificative_IME_A-
ELP 13
ARS_Décision_tarifaire_n°15936_CB2_2024_APEAI_OH 15
ARS_Décision_tarifaire_n°15940_Modif CB2 2024_ ESAT_AVH 19
ARS_Décision_tarifaire_n°15946_CB2_2024_Modificative_CPOM-
_SOS 21
ARS_Décision_tarifaire_n°16004_Modif_CB2_2024_SAMSAH_AV-
H 25
ARS_Décision_tarifaire_n°16176_CB2_2024_Modificative_CPOM-
_SESSAD_ARIEDA 27
ARS_Décision_tarifaire_n°17017_CB2_2024_modificative_SESS-
AD_AELP 30
ARS_Décision_tarifaire_n°17034_CB2_2024_MODIF_ITEP_Naza-
reth 32
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-566_déclaration_organisme_service-
_personne_DA-SILVA 34
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-568_déclaration_organisme_service-
_personne_AMIELL 36
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-569_déclaration_organisme_service-
_personne_GIRBEAU 38
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-570_déclaration_organisme_service-
_personne_VANOVERBERGHE 40
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-571_déclaration_organisme_service-
_personne_ADMR-MEJEAN 42
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-572_déclaration_organisme_service-
_personne_ADMR-MEJEAN 45
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-577_déclaration_organisme_service-
_personne_PELLEGRIN 47
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-578_déclaration_organisme_service-
_personne_COURVOISIER 49
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-582_déclaration_organisme_service-
_personne_SAPEDE 51
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-583_déclaration_organisme_service-
_personne_BARIJ 53
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-587_déclaration_organisme_service-
_personne_CARTER 55
DDFIP34_mise_à_jour_parametres_dept_d'eval_des_locaux_pro_-
pour_impositions 57
DDPP34_Arrêté_n°24-XIX-257_34.33_GTO_ouverture 59
DDTM34_Arrêté_n°DDTM-2024-11-15395_urgence_travaux_coup-
e_bois_brûlé_Aigne_et_Aigues_Vives 61
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-11-15404_nomination_membre-
s_commission_usagers_du_port 73
DDTM34_cahier_des_charges_de_cession_ou_location_terrains 77
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024.11.DRCL.0570_requalification-
_RD2_en_bd_urbain_de_Balaruc_le_Vieux 96
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024.11.DRCL.0577_DUP_Ilot_Riv-
e_droite 98
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024.11.DRCL.0579_DUP_ORI_B-
éziers 100
PREF34_DS_BPPA-Arrêté_n°20231429_VIDEO_HOTEL_DU_RO-
CHER 102
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20230991_autorisation_vidéoprote-
ction_HISTOIRE_D'OR 107
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231321_autorisation_vidéoprote-
ction_NINKASI 112
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231343_autorisation_vidéoprote-
ction_GSRI 117
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231412_autorisation_vidéoprote-
ction_LE_GLOBE 122
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231415_VIDEO_SATER_REST-
AURATION 127
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231425_autorisation_vidéoprote-
ction_B_ET_M 132
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231427_autorisation_vidéoprote-
ction_LGM 137
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231448_autorisation_vidéoprote-
ction_HELIO_PRESSE 142
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231544_autorisation_vidéoprote-
ction_M_CALINE 147
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024.11.DS.0857_renouvelant_co-
mpositon_commission_départementale_de_sécurité_routière 152
PREF34_SG_MCI_Arrêté_n°2024-11-0017_CAILLE_maitre_resta-
urateur 154
PREF34_SG_MCI_Arrêté_n°2024-11-0018_classement_OT 156
REPUBLIQUE a F
FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
FraternitéOccitanie
VARS Occitanie
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Général de l'ARS vers le Directeur
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/05/2017 de la structure4
DECISION TARIFAIRE N°15927 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD NAZARETH -340008267
Le Directeur Général de
VU
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
-
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VUla décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
VU la
Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;
VU
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD NAZARETH
(340008267) sise 13 R DE NAZARETH 34093 Montpellier
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12079 en date du 02 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD
NAZARETH -340008267
DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 671811,30
Lesrecettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Ex
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
D S
TIONNELS
upe I
Dépenses afférentes a l'exploitation courante
s |
L Dépenses
S Autres produits relatifs à l'exploitation
Reprise d'excédents
Recettes
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 €.
€.
e l'article L.314
° € (douzième applicable
° €
Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU
l'établissement concerné.
Pour Le Directeur Général de l'Agence
st par délégation,
Départementale
de l'Hérault, LA5
GROUPES FONCTIONNELSMONTANTS
EN EUROS
DEPENSESGroupe I 92 172,59
-dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel512 019,97
-dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure68 618,74
-dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 672 811,30
RECETTESGroupe I
Produits de la tarification671 811,30
-dont CNR 28 200,00
Groupe II 1 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables0,000,00
TOTAL Recettes 672 811,30
984,27
Le prix de journée est de 120,61
Article 2 A compter du 1er-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 643 611,30
634,27
prix de journée de reconduction : 115,55
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le
SALUT (750721300) et à
Fait à Montpellier, le #DATE#
Régionale de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Mathieu PARDELL #signature
22/11/2024
| =
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
'AIRE N°15929 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
"EMENT POUR 2024 DE L' . - 340782341
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le la Sécurité Sociale ;
VU icement de la Sécurité Sociale pour 2024
fficiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 +1 du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
I es relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU al Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
nationale des besoins en soins requi ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 t les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 3 du code de l'action sociale et des familles applicables
ments et services mentionnées au du 5° du I de l'article L.312 même
VU nt nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
ERAULT en date du 16/10/2024
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/05 structure
ul (E.S.A.T.) dénommée ESAT CATAR
LAENNEC 34120 Pézenas et gérée par l'entité dénommée
(340789551) ;
ynsii nitiale n° 4051 en date du 12 juin 2024 fixation de la
lancement pour 2024 de la structure dénommée ESAT CATAR
'CIDE
icle 1* de 2024, la dotation globale imune des
ux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
> CONSEIL NATIONAL
SANTÉ 2223. DE LA REFONDATION
YFOccitanieAgence Régionale de Santé Occitanie
Délégat
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025,rue Henri Becquerel -CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DECISION TARIFAIRE N°15929 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ESAT CATAR -340782341
VU le Code de
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
-
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2024 ;
VU fixant les tarifs
-
aux établissements et services mentionnées au ad -1 du même
code;
VUle décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
VU la
Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;
VU /2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT CATAR
(340782341) sise 10 R RENE LAENNEC 34120 Pézenas
ASSOC CENTRE HERAULT (340789551) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4051 en date du 12 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT CATAR -
340782341
DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale commune des
établissements et services médico -
icle 2
icle 3
icle 4
icle 5AT
@ D Agence Régionale de Santé
Occitanie
l'entité dénommée ASSOC CENTRE HERAULT été e à
€ ,17 € de dépenses refusées suite aux contrôles du compte
administratif 2022 et de l''ERRD 2023.
ite, les prix de journée à compter du 01/01/2024
:s handicapées 685 346,04 € 685 346,04 € imputable à |' Assurance
Dotations (en €)
INESS NT SI EXT PF ut 1 | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD
SAT CATAR
: de journée (en €)
INESS NT SI EXT | PEE ut 1 | Aut_2| Aut 3 | SSIAD
SAT CATAR
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 €.
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314 \SF, les tarifs
yn sont fixés, à titre transitoire, à
cement 2025: 733 392,24 € (douzième applicable s'élevant
luction €
. dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
rification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
les elle sera notifiée, à compter de sa notification.
présente d bliée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC CENTRE HERAULT
à l'établissement concerné.
Montpellier, le mardi 26 novembre 2024
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
e et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementalgée l'Hérault,
1?
SANTE "2oze© Occitanie C CONSEIL NATIONAL
"aDE LA REFONDATION
OccitanieAgence Régionale de Santé Occitanie
Délégat
28 Parc-Club du Millénaire -1 025,rue Henri Becquerel -CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
(340789551), a été fixée à
685 346,04 dont -48 046,17
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2024
étant également mentionné s.
-personnes handicapées : 685 (dont 685
Maladie)
FINESSINT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340782341
ESAT CATAR0,00 685 346,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée
FINESSINT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340782341
ESAT CATAR0,00 64,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
112,17
Article 2 A compter du 1er-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 733 392,24
à 61116,02
prix de journée de reconduction : 68,62
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente d écision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le
(340789551) et à
Fait à Montpellier, le
Occitanie et par délégation,
Mathieu PARDELL

cau AL REPUBLIQUE
@ ) Agence Régionale de SantéFRANGAISE Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
» | CONSEIL NATIONAL
Occitanie DE LA REFONDATION
= 2023 At" Occitanie
SANTE "2628□
□
/1 /2 /3 /4 /5 /3 □ /7 /8 /2 /9 /10 /4 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /14 /11 /4 /15 /8 □ /16 /5 /5 /9 /15 /11 /4 /9 /3 □
/17 /18 /19 /17 /20 □ /22 /23 /24 /25 /19 /26 /27 /28 /29 □ /30 /28 □ /31 /32 /27 /27 /33 /34 /23 /32 /24 /35 □ □
/36 /37 /17 /38 /39 □ /24 /28 /35 □ /40 /35 /34 /24 /32 □ /41 /35 /25 /42 /28 /35 /24 /35 /27 □ /19 □ /26 /43 □ /44 /37 /37 /37 /36 □
/44 /45 /37 /18 /46 □ /31 /47 /48 /49 /22 /50 /51 /51 /52 /50 /53 □ /26 /50 /54 /50 /55 □ /17 □
/10 /5 /5 /9 /15 /11 /4 /9 /3 /56 /11 /57 /58 /56 /58 /11 /4 /15 /3 /56 /59 /57 □ □ □ □ □
□
□
/60 /61 /62 /63 /64 /63 /65 /66 □ /68 /69 /70 /63 /71 /69 /63 /70 /61 □ /66 /72 /73 /74 /75 /76 /77 □ /78 /65 /70 /68 /69 /66 /68 □ /79 /65 /60 /63 /71 /63 /62 /69 /68 /63 /65 /66 □ /78 /65 /80 /70 □ /77 /81 /77 /82 □ /60 /80 □ /79 /65 /66 /68 /69 /66 /68 □ /61 /68 □
/60 /61 □ /83 /69 □ /70 /61 /78 /69 /70 /68 /63 /68 /63 /65 /66 □ /60 /61 □ /83 /69 □ /60 /65 /68 /69 /68 /63 /65 /66 □ /84 /83 /65 /85 /69 /83 /63 /64 /61 /61 □ /62 /65 /79 /79 /80 /66 /61 □ /78 /70 /61 /86 /80 /61 □ /69 /80 □ /62 /65 /66 /68 /70 /69 /68 □
/87 /88 /89 /90 /91 /92 /93 /93 /89 /94 /88 □ /96 /97 /98 /99 /100 /94 /101 /102 /91 /103 /104 □ /94 /102 □ /96 /94 □ /105 /98 /106 /94 /93 /104 □ /96 /94 □ /92 /96 /87 /94 /87 □ /107 /108 □ /109 □ /76 /82 /81 /110 /111 /74 /111 /76 /73 □
□
/78 /65 /80 /70 □ /83 /61 /64 □ /61 /68 /69 /85 /83 /63 /64 /64 /61 /79 /61 /66 /68 /64 □ /61 /68 □ /64 /61 /70 /86 /63 /62 /61 /64 □ /64 /80 /63 /86 /69 /66 /68 /64 □ □
/63 /112 /113 /114 /115 /114 /116 /114 □ /117 /118 /116 /119 □ /60 /120 /121 /115 /122 /115 /123 /112 /114 /113 □ /69 /116 /124 /115 /114 /115 /121 /113 □ /109 □ /63 /61 /64 □ /63 /60 /69 □ /62 /61 /64 /60 /69 □ /109 □ /76 /82 /81 /110 /111 /73 /81 /75 /74 □
□
/64 /123 /119 /125 /115 /122 /123 □ /124 /126 /127 /124 /116 /122 /128 /114 /115 /118 /112 □ /64 /117 /120 /122 /115 /128 /129 /123 □ /123 /114 □ /124 /123 □ /64 /118 /115 /112 /113 □ /130 □ /60 /118 /131 /115 /122 /115 /129 /123 □ /109 □ /64 /61 /64 /64 /69 /60 □ /83 /126 /61 /66 /64 /65 /83 /61 /63 /83 /83 /69 /60 /61 □ /109 □ /76 /82 /81 /81 /73 /82 /75 /76 /74 □
□
/61 /114 /128 /132 /129 /115 /113 /113 /123 /131 /123 /112 /114 □ /123 /114 □ /64 /123 /119 /125 /115 /122 /123 □ /124 /126 /69 /115 /124 /123 □ /117 /128 /119 □ /129 /123 □ /68 /119 /128 /125 /128 /115 /129 □ /133 /61 /134 /64 /134 /69 /134 /68 /134 /135 □ /109 □ /61 /64 /69 /68 □ /83 /69 □ /85 /80 /83 /83 /61 □ /85 /83 /61 /80 /61 □ /109 □ /76 /82 /81 /81 /73 /111 /77 /82 /73 □
□
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REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
SANTÉ 222, DE LA REFONDATION
Occitanieor) Occitanie C CONSEIL NATIONAL
aAgence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DECISION TARIFAIRE N°15940 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L' ESAT LES ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT - 340784362
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 202 4
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en app lication
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05 /2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au adu 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Di recteur
Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/05/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERS
VALLEE DE L'HERAULT (340784362) sise 5 CHE DES USINES 34510 Florensac et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340789528) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12260 en date du 01 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LES
ATELIERS VALLEE DE L'HERAULT-340784362
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 272 905,19 €.
EE =ATREPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
SANTÉ 2223, DE LA REFONDATION
OccitanieEC Occitanie C CONSEIL NATIONAL
oiAgence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autor isées comme suit
:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 119 495,13
-dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 085 133,27
-dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 115 546,35
-dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 320 174,75
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 272 905,19
-dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 44 269,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 000,56
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 320 174,75
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 075,43 €.
Le prix de journée est de 64,73 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
●dotation globale de financement 2025: 1 272 905,19 € (douzième applicable
s'élevant à 106 075,43 €)
●prix de journée de reconduction : 64,73 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cour s de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DE
L'HERAULT (340789528) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault,
vendredi 22 novembre 2024
nale de S ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant ant é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O é O cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci cci tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan tan ie
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité1

DECISION TARIFAIRE N°15946 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES - 750015968

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME LA CORNICHE - 340781087

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES IRIS - 310795380

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L A CORNICHE - 340015452

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LA CORNICHE - 340028018

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LA CORNICHE - 340780972



Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2719 en date du 05 juin 2024



DECIDE



2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968), a
été fixée à 6 115 389,62 €, dont 173 722,96 € au titre des crédits non reconductible s, -
254 040,71 € au titre des amendements CRETON 2023 et -704 051,88 € de régulari-
sation année partielle.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 6 115 389,62 € (dont 6 115 389,62 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310795380
SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 289 274,99 0,00 0,00 0,00
340015452
SESSAD LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 1 017 205,48 0,00 0,00 0,00
340028018
ITEP LA CORNICHE 551 500,43 1 434 885,53 0,00 0,00 111 801,00 168 326,62 0,00 0,00
340780972
CMPP LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 503 918,86 0,00 0,00 0,00
340781087
IME LA CORNICHE 638 785,89 1 399 690,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310795380
SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 142,85 0,00 0,00 0,00
340015452
SESSAD LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 155,06 0,00 0,00 0,00
340028018
ITEP LA CORNICHE 277,28 300,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340780972
CMPP LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 175,58 0,00 0,00 0,00
340781087
IME LA CORNICHE 214,14
PJ CD
230,56 227,08
PJ CD
244,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 509 615,80 € (dont 509 615,80 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 899 759,24 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personn es handicapées : 6 899 759,24 € (dont 6 899 759,24 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310795380
SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 289 274,99 0,00 0,00 0,00
340015452
SESSAD LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 1 610 331,52 0,00 0,00 0,00
340028018
ITEP LA CORNICHE 545 928,35 1 420 388,18 0,00 0,00 110 671,42 224 435,50 0,00 0,00
340780972
CMPP LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 503 918,86 0,00 0,00 0,00
340781087
IME LA CORNICHE 687 775,30 1 507 035,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310795380
SESSAD LES IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 142,85 0,00 0,00 0,00
340015452
SESSAD LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 245,48 0,00 0,00 0,00
340028018
ITEP LA CORNICHE 274,47 297,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340780972
CMPP LA CORNICHE 0,00 0,00 0,00 0,00 175,58 0,00 0,00 0,00
340781087
IME LA CORNICHE 230,56 244,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 574 979,94 € (dont 574 979,94 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interré gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Mathieu PARDELL4
Article 4 La présente décisio n sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLI-
DARITES (750015968) et aux structures concernées.



Fait à Montpellier, le 05 novembre 2024

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l'Hérault,




#signature#
EM
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
SANTÉ 222, DE LA REFONDATION
Occitanieor) Occitanie C CONSEIL NATIONAL
aAgence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DECISION TARIFAIRE N°16004 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 LE SAMSAH ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT - 340025196
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 202 4
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 p ris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota tions
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le
Directeur Départemental de HERAULT en date du 22/02/2024
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/11/2018 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH
ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (340025196) sise 22 BD YVES NAT 34500
Béziers et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT
(340789528);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1780 en date du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH
ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT- 340025196
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 259 365,22 € au titre de
2024.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'ar ticle R314 -
111 du CASF, à 21 613,77 €.
Ez
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ > Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
SANTÉ 2923, DE LA REFONDATION
OccitanieCE occitanie C CONSEIL NATIONAL
2 oiAgence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Soit un forfait journalier de soins de 37,46 €.
Article 2 A compter du 1erjanvier 2025, en application de l'article L.314 - 7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 465 771,22 € (douzième applicable s'élevant à
38 814,27 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 67,28 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à c ompter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 LeDirecteur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DE
L'HERAULT (340789528) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le #DATE#
Pour Le Directeur G énéral de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault,

#signature#
22/11/2024
an AY REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
CONSEIL NATIONAL
Occitanie DE LA REFONDATION
SANT = 2023 , At" Occitanie□
/1 /2 /3 /4 /5 /3 □ /7 /8 /2 /9 /10 /4 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /14 /11 /4 /15 /8 □ /16 /5 /5 /9 /15 /11 /4 /9 /3 □
/17 /18 /19 /18 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /27 /18 /28 /21 /29 /22 /30 /31 /30 /25 /22 /21 /19 /30 □ /27 /30 □ /19 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 /39 □
/41 /42 □ /43 /44 /45 /46 /47 /48 /49 /50 /51 □ /52 /50 □ /53 /54 /49 /49 /55 /56 /44 /54 /45 /57 □ /47 □ /58 □ /59 /41 /60 /61 □ /45 /50 /57 □ /62 /57 /56 /45 /54 □ /63 /57 /46 /64 /50 /57 /45 /57 /49 □ /47 □ /48 /65 □ /66 /59 /59 /59 /58 □ □
/66 /67 /59 /68 /69 □ /53 /70 /71 /72 /43 /73 /74 /74 /75 /73 /76 □ /48 /73 /77 /73 /78 □ /41 □
/10 /5 /5 /9 /15 /11 /4 /9 /3 /79 /11 /80 /81 /79 /81 /11 /4 /15 /3 /79 /82 /80 □ □ □ □ □
□
/83 /84 /85 /86 /87 /86 /88 /89 □ /91 /92 /93 /86 /94 /92 /86 /93 /84 □ /89 /95 /96 /97 /96 /98 /97 □ /99 /88 /93 /91 /92 /89 /91 □ /100 /88 /83 /86 /94 /86 /85 /92 /91 /86 /88 /89 □ /83 /84 □ /101 /92 □ /83 /88 /91 /92 /91 /86 /88 /89 □
/102 /101 /88 /103 /92 /101 /84 □ /83 /84 □ /94 /86 /89 /92 /89 /85 /84 /100 /84 /89 /91 □ /99 /88 /104 /93 □ /105 /106 /105 /107 □ /83 /104 □ /87 /84 /87 /87 /92 /83 □ /92 /93 /86 /84 /83 /92 □ /108 /107 □ /109 □ /108 /107 /106 /98 /110 /107 /107 /98 /111 □
□
□
/112 /113 □ /115 /116 /117 /113 /118 /119 /113 /120 /117 □ /121 /122 /123 /122 /117 /124 /125 □ /126 /113 □ /125 /127 /128 /129 /130 □ /131 /118 /118 /116 /119 /124 /123 /116 /113 □
□
/132 /104 □ /133 /134 □ /85 /135 /136 /134 □ /136 /134 □ /125 /127 /128 /118 /119 /116 /137 /123 □ /130 /137 /118 /116 /124 /125 /113 □ /113 /119 □ /126 /113 /138 □ /139 /124 /140 /116 /125 /125 /113 /138 □ /141 □
□ □
/132 /104 □ /133 /134 □ /85 /135 /136 /134 □ /136 /134 □ /133 /142 □ /87 /143 /144 /145 /146 /147 /148 /143 □ /87 /135 /144 /147 /142 /133 /134 □ /149 □
□ □
/132 /104 □ /133 /142 □ /133 /135 /147 □ /150 /95 □ /105 /106 /105 /108 /109 /96 /105 /151 /106 □ /136 /145 □ /105 /97 □ /136 /143 /144 /134 /152 /153 /146 /134 □ /105 /106 /105 /108 □ /136 /134 □ /154 /147 /150 /142 /150 /144 /134 /152 /134 /150 /148 □ /136 /134 □ /133 /142 □ /87 /143 /144 /145 /146 /147 /148 /143 □ /87 /135 /144 /147 /142 /133 /134 □ /155 /135 /145 /146 □ /105 /106 /105 /107 □
/155 /145 /153 /133 /147 /143 /134 □ /142 /145 □ /156 /135 /145 /146 /150 /142 /133 □ /88 /154 /154 /147 /144 /147 /134 /133 □ /136 /145 □ /105 /98 /157 /96 /105 /157 /105 /106 /105 /108 □ /149 □
□ □
/132 /104 □ /125 /127 /124 /117 /117 /158 /119 /122 □ /140 /116 /123 /116 /138 /119 /122 /117 /116 /113 /125 □ /126 /120 □ /159 /160 /161 /162 /163 /161 /164 /162 /164 /165 □ /155 /145 /153 /133 /147 /143 □ /142 /145 □ /156 /135 /145 /146 /150 /142 /133 □ /88 /154 /154 /147 /144 /147 /134 /133 □ /136 /145 □ /96 /98 /157 /106 /151 /157 /105 /106 /105 /107 □ /155 /146 /147 /166 □ /134 /150 □
/124 /167 /167 /125 /116 /118 /124 /119 /116 /137 /123 □ /126 /113 □ /125 /127 /124 /117 /119 /116 /118 /125 /113 □ /112 /168 /159 /165 /109 /168 □ /126 /120 □ /169 /137 /126 /113 □ /126 /113 □ /125 /127 /128 /118 /119 /116 /137 /123 □ /130 /137 /118 /116 /124 /125 /113 □ /113 /119 □ /126 /113 /138 □ /139 /124 /140 /116 /125 /125 /113 /138 □ /170 /116 /171 /124 /123 /119 /172 □ /167 /137 /120 /117 □
/125 /127 /124 /123 /123 /122 /113 □ /164 /162 /164 /165 □ /125 /127 /137 /173 /174 /113 /118 /119 /116 /170 □ /175 /125 /137 /173 /124 /125 □ /126 /113 □ /126 /122 /167 /113 /123 /138 /113 /138 □ /126 /127 /124 /138 /138 /120 /117 /124 /123 /118 /113 □ /140 /124 /125 /124 /126 /116 /113 □ /113 /119 □ /125 /113 □ /140 /137 /123 /119 /124 /123 /119 □ /119 /137 /119 /124 /125 □ /126 /113 □
/136 /143 /155 /134 /150 /166 /134 /166 □ /155 /135 /145 /146 □ /133 /134 /166 □ /143 /148 /142 /153 /133 /147 /166 /166 /134 /152 /134 /150 /148 /166 □ /134 /148 □ /166 /134 /146 /176 /147 /144 /134 /166 □ /146 /134 /133 /134 /176 /142 /150 /148 □ /136 /134 □ /133 /142 □ /85 /142 /147 /166 /166 /134 □ /150 /142 /148 /147 /135 /150 /142 /133 /134 □ /136 /134 □ /166 /135 /133 /147 /136 /142 /146 /147 /148 /143 □ /155 /135 /145 /146 □
/133 /177 /142 /145 /148 /135 /150 /135 /152 /147 /134 □ /149 □
□ □
/132 /104 □ /133 /142 □ /136 /143 /144 /147 /166 /147 /135 /150 □ /136 /145 □ /105 /110 /157 /106 /97 /157 /105 /106 /105 /107 □ /155 /145 /153 /133 /147 /143 /134 □ /142 /145 □ /156 /135 /145 /146 /150 /142 /133 □ /88 /154 /154 /147 /144 /147 /134 /133 □ /136 /145 □ /105 /111 /157 /106 /97 /157 /105 /106 /105 /107 □ /146 /134 /133 /142 /148 /147 /176 /134 □ /142 /145 /178 □ /136 /135 /148 /142 /148 /147 /135 /150 /166 □
/146 /143 /179 /147 /135 /150 /142 /133 /134 /166 □ /133 /147 /152 /147 /148 /142 /148 /147 /176 /134 /166 □ /105 /106 /105 /107 □ /134 /148 □ /180 □ /133 /142 □ /152 /135 /181 /134 /150 /150 /134 □ /150 /142 /148 /147 /135 /150 /142 /133 /134 □ /136 /134 /166 □ /153 /134 /166 /135 /147 /150 /166 □ /134 /150 □ /166 /135 /147 /150 /166 □ /146 /134 /182 /145 /147 /166 □ /105 /106 /105 /107 □ /149 □
□ □
/132 /104 □ /133 /134 □ /136 /143 /144 /146 /134 /148 □ /136 /145 □ /105 /106 □ /142 /176 /146 /147 /133 □ /105 /106 /105 /105 □ /155 /135 /146 /148 /142 /150 /148 □ /150 /135 /152 /147 /150 /142 /148 /147 /135 /150 □ /136 /134 □ /100 /135 /150 /166 /147 /134 /145 /146 □ /156 /92 /94 /94 /93 /84 □ /83 /147 /136 /147 /134 /146 □ /134 /150 □ /182 /145 /142 /133 /147 /148 /143 □ /136 /134 □
/115 /116 /117 /113 /118 /119 /113 /120 /117 □ /121 /122 /123 /122 /117 /124 /125 □ /126 /113 □ /125 /127 /124 /175 /113 /123 /118 /113 □ /117 /122 /175 /116 /137 /123 /124 /125 /113 □ /126 /113 □ /138 /124 /123 /119 /122 □ /131 /118 /118 /116 /119 /124 /123 /116 /113 □ /141 □
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/120 /118 /159 /111 /112 /113 /114 /107 /111 □ /117 □ /147 /154 /147 □ /151 /152 /154 /155 /146 /145 □ /130 □ /107 /108 /109 /110 /111 /112 /113 /114 /115 □ /117 □ /114 /118 /119 /120 /120 /110 /121 /112 /122 /123 /115 □ /124 /112 /114 /112 /125 /107 /115 □
/141 /161 /143 /166 /165 /162 /168 □ /147 □ /198 /168 /170 □ /161 /168 /165 /160 /142 /161 /170 □ /165 /160 /167 /143 /168 /167 /143 /166 /168 /142 /199 □ /173 /166 /161 /166 /194 /174 /170 □ /165 /160 /167 /143 /161 /168 □ /162 /163 □ /171 /161 /174 /170 /168 /167 /143 /168 □ /173 /174 /165 /166 /170 /166 /160 /167 □ /173 /160 /166 /200 /168 /167 /143 □ /201 /143 /161 /168 □ /171 /160 /161 /143 /174 /170 □ /173 /168 /200 /163 /167 /143 □
/162 /168 □ /137 /161 /166 /202 /142 /167 /163 /162 □ /133 /167 /143 /168 /161 /161 /174 /194 /166 /160 /167 /163 /162 □ /173 /168 □ /162 /163 □ /137 /163 /161 /166 /164 /166 /165 /163 /143 /166 /160 /167 □ /136 /163 /167 /166 /143 /163 /166 /161 /168 □ /168 /143 □ /136 /160 /165 /166 /163 /162 /168 □ /170 /166 /170 □ /145 /151 /155 □ /203 /160 /142 /161 /170 □ /173 /168 □ /204 /168 /161 /173 /142 /167 /155 □
/182 /182 /178 /192 /184 □ /205 /206 /207 /127 /193 /119 /208 /209 □ /125 /112 /122 /120 □ /110 /122 □ /125 /159 /114 /112 /107 □ /125 /118 /110 /122 □ /108 /128 /107 /120 □ /117 □ /123 /128 /108 /109 /111 /115 /121 □ /125 /115 □ /120 /112 □ /109 /110 /113 /114 /107 /123 /112 /111 /107 /128 /122 □ /128 /110 /180 □ /109 /128 /110 /121 □ /114 /115 /120 □
/171 /168 /161 /170 /160 /167 /167 /168 /170 □ /163 /142 /199 /210 /142 /168 /162 /162 /168 /170 □ /168 /162 /162 /168 □ /170 /168 /161 /163 □ /167 /160 /143 /166 /164 /166 /174 /168 /155 □ /211 □ /165 /160 /169 /171 /143 /168 /161 □ /173 /168 □ /170 /163 □ /167 /160 /143 /166 /164 /166 /165 /163 /143 /166 /160 /167 /212 □
□
/141 /161 /143 /166 /165 /162 /168 □ /149 □ /198 /163 □ /171 /161 /174 /170 /168 /167 /143 /168 □ /173 /174 /165 /166 /170 /166 /160 /167 □ /170 /168 /161 /163 □ /171 /142 /202 /162 /166 /174 /168 □ /163 /142 □ /161 /168 /165 /142 /168 /166 /162 □ /173 /168 /170 □ /163 /165 /143 /168 /170 □ /163 /173 /169 /166 /167 /166 /170 /143 /161 /163 /143 /166 /164 /170 /212 □
□
/141 /161 /143 /166 /165 /162 /168 □ /154 □ /198 /168 □ /127 /107 /121 /115 /123 /111 /115 /110 /121 □ /213 /159 /122 /159 /121 /112 /114 □ /125 /115 □ /114 /118 /119 /207 /187 □ /206 /123 /123 /107 /111 /112 /122 /107 /115 □ /115 /120 /111 □ /123 /214 /112 /121 /189 /159 □ /125 /115 □ /114 /118 /115 /157 /159 /123 /110 /111 /107 /128 /122 □ /125 /115 □ /114 /112 □ /109 /121 /159 /120 /115 /122 /111 /115 □
/125 /159 /123 /107 /120 /107 /128 /122 □ /215 /110 /107 □ /120 /115 /121 /112 □ /122 /128 /111 /107 /216 /107 /159 /115 □ /117 □ /114 /118 /115 /122 /111 /107 /111 /159 □ /189 /115 /120 /111 /107 /128 /122 /122 /112 /107 /121 /115 □ /119 /187 /187 /206 /186 /217 /119 /218 /217 /206 /219 □ /141 /140 /133 /135 /148 /141 □
/206 /186 /186 /217 /218 /119 /219 /217 /193 □ /129 /182 /184 /178 /178 /178 /183 /178 /177 /182 /131 □ /115 /111 □ /117 □ /114 /118 /159 /111 /112 /113 /114 /107 /120 /120 /115 /108 /115 /122 /111 □ /123 /128 /122 /123 /115 /121 /122 /159 /126 □
□
an AY REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
athieu PARDELL
CONSEIL NATIONAL
Occitanie DELA REFONDATION
SANT = 2023 , At" Occitanie□
/1 /2 /3 /4 /5 /3 □ /7 /8 /2 /9 /10 /4 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /14 /11 /4 /15 /8 □ /16 /5 /5 /9 /15 /11 /4 /9 /3 □
/17 /18 /19 /18 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /27 /18 /28 /21 /29 /22 /30 /31 /30 /25 /22 /21 /19 /30 □ /27 /30 □ /19 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /38 /39 □
/41 /42 □ /43 /44 /45 /46 /47 /48 /49 /50 /51 □ /52 /50 □ /53 /54 /49 /49 /55 /56 /44 /54 /45 /57 □ /47 □ /58 □ /59 /41 /60 /61 □ /45 /50 /57 □ /62 /57 /56 /45 /54 □ /63 /57 /46 /64 /50 /57 /45 /57 /49 □ /47 □ /48 /65 □ /66 /59 /59 /59 /58 □ □
/66 /67 /59 /68 /69 □ /53 /70 /71 /72 /43 /73 /74 /74 /75 /73 /76 □ /48 /73 /77 /73 /78 □ /41 □
/10 /5 /5 /9 /15 /11 /4 /9 /3 /79 /11 /80 /81 /79 /81 /11 /4 /15 /3 /79 /82 /80 □ □ □ □ □
□
□
□
/84 /85 /86 /87 □ /88 □ /89 /90 /91 /87 /92 /93 /94 /94 /86 /93 /95 □ /94 /93 □ □
/96 /24 /97 /29 □ /38 /30 □ /17 /23 /29 /30 /98 /22 /30 /97 /29 □ /99 /18 /25 /18 /29 /21 /19 □ /27 /30 □ /19 /32 /36 /20 /30 /25 /98 /30 □
/76 /55 /100 /54 /101 /56 /44 /49 /57 □ /52 /57 □ /65 /44 /56 /102 /55 □ /70 /46 /46 /54 /102 /44 /56 /54 /57 □ /57 /102 □ /103 /44 /45 □ /52 /55 /49 /55 /100 /44 /102 /54 /101 /56 /61 □
/74 /57 □ /77 /54 /45 /57 /46 /102 /57 /50 /45 □ /52 /57 □ /49 /44 □ /77 /55 /49 /55 /100 /44 /102 /54 /101 /56 □ /77 /55 /103 /44 /45 /102 /57 /104 /57 /56 /102 /44 /49 /57 □
/27 /30 □ /19 /32 /33 /18 /29 /21 /97 /19 /22 /105 □ □ □ □
□
□ □/106 /107 /108 /109 /110 □ /112 /113 □ /114 /115 /116 /107 /117 /118 /119 /107 □ /112 /120 /112 /121

EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrce Regionale d: Santé
dectare1

DECISION TARIFAIRE N°17017 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD LA PINEDE - 340017383


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les éta blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de HERAULT en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 1 1/07/2023 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA PINEDE
(340017383) sise 14 AV CYPRIEN OLIVIER 34830 Jacou et gérée par l'entité dénommée
AELP (340000470) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°12262 en date du 01 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LA
PINEDE - 340017383


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 790 984,14 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 378,30
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 701 512,08
- dont CNR 0,00

Pour Le Directeur Général de | Agence Régionale de Santé
Occitame et par delégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault,
Mathieu PARDELL2
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 59 357,11
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 809 247,49
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 790 984,14
- dont CNR 40 920,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 263,35
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 809 247,49

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 915,34 €.
Le prix de journée est de 83,26 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 798 064,14 € (douzième applicable
s'élevant à 66 505,34 €)
• prix de journée de reconduction : 84,01 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal I nterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AELP (340000470) et à
l'établissement concerné.


Fait à Montpellier, le 25 novembre 2024



#signature#

REPUBLIQUE a F
FRAN ÇA ISE @ DAgence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
FraternitéOccitanie
IRE N°17034 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
E POUR 2024 DE ITEP NAZARETH - 340781038
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU Sécurité Sociale ;
VU n° 2( 323 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
Se au 1 Officiel du 27/12/2023;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
it de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU bliée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU tant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/05/2017 de la structure
Pédagogique (IT.E.P.) dénommée ITEP NAZARETH
(340781038) sise 13 R DE NAZARETH 34091 Montpellier et gérée par l'entité dénommée
FON \ DE L'ARMEE DU SALUT (750721300);
idér: le n° 12067 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du
ir 2024 de la structure dénommée ITEP NAZARETH -
'CIDE
rticle 1* tre de 2024, la dotation globalisée est fixée a
'S prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :7
DECISION TARIFAIRE N°17034 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE ITEP NAZARETH -340781038
VU
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU
-
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUle décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
VU
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP NAZARETH
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12067 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée ITEP NAZARETH -
340781038
DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
5216999,12
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
REPUBLIQUE a 4
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
M DNTANTS
NCTIONNELS _
Je I ),81
Dépenses afférentes a l'exploitation courante
I 0,00
761 675,50
i 'entes au personnel
ES | 0,00
OI 853,39
i 'entes à la structure
I 0,00
ficits '1 641,50
L Dépenses 5 365 391,20
[
i de la tarification "216 999,12
I IR 20 761,35
[I C1 751,20
ITES | Autres produits relatifs à l'exploitation
: 6 640,88
ciers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
ecettes * 365 391,20
25 exclues du tarif :4 129,77 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 434 749,93 €. Soit un prix de
globalisé de 339,63 €.
rticle A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.3 14- SF, les tarifs
sont fixés, à titre transitoire, à :
alisée :025: 5 124 596,27 €
(douzième applicable s'élevant à 427 949,69 €)
° rnée de reconduction de 333,61 €
rticle 3 ntre la présente décision doivent étre portés devant
fication Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
d'un mois a compter de sa publication ou, pour les
fiée, à compter de sa notification.
rticle 4 publiée au recueil des actes administratifs.
rticle 5 Le r Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
ntpellier, le ~~décision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU
SALUT (750721300) et à l'établissement concerné.
Pour Le Directeur Général de l'Agence
> Sante Occitanie et par délégation,
r de la Délégation Départementale
de l'Hérault, LA |8
GROUPES FONCTIONNELSMONTANTS
EN EUROS
DEPENSESGroupe I 740 220,81
-dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel3 761 675,50
-dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure801 853,39
-dont CNR 0,00
Reprise de déficits 61 641,50
TOTAL Dépenses 5 365 391,20
RECETTESGroupe I
Produits de la tarification5 216 999,12
-dont CNR 30 761,35
Groupe II 91 751,20
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables56 640,88
0,00
TOTAL Recettes 5 365 391,20
Dépenses exclues du tarif :4 129,77
749,93
journée globalisé de 339,63
Article 2 A compter du 1er-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globalisée 2025: 5 124 596,27
049,69
prix de journée de reconduction de 333,61
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans u
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de
Fait à Montpellier, le #DATE#
Régionale de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Mathieu PARDELL
22/11/2024
PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté | Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 20 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-566
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP934370891
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 octobre 2024 par Madame DA SILVA
Mélissa en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 16 rue William
Webb Ellis - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP934370891 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et Cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET _ Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité '
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET 2
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-568
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP931946503
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 novembre 2024 par Monsieur AMIELL
Mathis en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 19 rue de la
Charbonnière - 34880 LAVERUNE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP931946503 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de là déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville ét cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-569 _
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP524118684
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions. et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, .
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 octobre 2024 par Monsieur GIRBEAU
Bogdan en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée BRJ MULTI SERVICES dont
l'établissement est situé : 85 Traverse du Mas Rouge - 34970 LATTES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP524118684 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du-travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et £ohésion territoriale
"Eve DELOFF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 - Montpellier, le 22 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-570
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP935086801
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°' juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 novembre 2024 par Madame
VANOVERBERGHE Sylvie en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est
situé : 11 rue de la Croix des Barrières - 34230 VENDEMIAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP935086801 pour les activités suivantes à compter du 12 novembre 2024 :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-571
Renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP808349922
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 a R1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du ler juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n°19-XVIII-252 portant agrément attribué à l'association ADMR MEJEAN à compter du 07
janvier 2020,
VU la certification AFNOR n°725535 délivrée le 03 octobre 2023 à l'association ADMR MEJEAN,
fédération ADMR de l'Hérault et valable jusqu'au 03 octobre 2026,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée 09 septembre 2024 et complétée le 08
novembre 2024 par Monsieur COURTEILLE Alain en qualité de secrétaire de l'association ADMR MEJEAN
dont l'établissement principal est situé 89 Grand Rue - 34470 PEROLS,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'association ADMR MEJEAN est accordé pour une durée de cing ans à
compter du 07 janvier 2025, sous réserve de production des attestations de renouvellement de
certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (34)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 89 Grand Rue - 34470 PEROLS (siège social)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : i
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
'Eve DELOFFRE
2/3

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
' entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT | du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité à .
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Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-572
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP808349922
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1er juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le.09 septembre 2024 et complétée le 08
novembre 2024 par Monsieur COURTEILLE Alain, en qualité de secrétaire l'association ADMR MEJEAN
dont l'établissement principal est situé 89 Grand Rue - 34470 PEROLS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP808349922 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)LÀ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental de l'Hérault
(34): .
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault ét par délégation,
Ladiréctrice départementale adjointe,
_Cheffe'du pôle emploi, vill cohésion territoriale
fim f 4 a oo
ere Es \ 4
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP831295290
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R:7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 octobre 2024 par Monsieur PELLEGRIN
Simon en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée SENSEI COACHING dont
l'établissement est situé : 13 D rue des Genêts - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP831295290 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départeméntale adjointe,
Cheffe du pôle-emploi, ville gt cohésion territoriale
. Eve/DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT : du travail et des solidarités
Liberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-578
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP930664297
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R:7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 novembre 2024 par Madame
COURVOISIER Valérie en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée VAL-IDEES dont
l'établissement est situé : 4 rue du Carignan — 34230 VENDEMIAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP930664297 pour les activités suivantes : |
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Héraultet par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du-pôle emploi, ville êt cohésion territoriale
#
~ Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-582
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP908902372
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 novembre 2024 par Monsieur SAPÈDE
Antonin en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée COURS SAPÈDE dont
l'établissement est situé : 99 rue du Duc de Castries - 34160 CASTRIES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP908902372 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départemgntale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville &t cohésion territoriale
/
#7
Eve D FFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-583
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
| N° SAP984148247
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.72311 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 novembre 2024 par Monsieur BARI)
_ Mostafa en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée MB-CLEAN NETTOYAGE dont
l'établissement est situé : 48 rue Claude Balbastre - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP984148247 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départemegtale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 20 novembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-567
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP882196850
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 novembre 2024 par Madame CARTER
Ginette en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 6 place Jacques
Anquetil - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP882196850 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville êt cohésion territoriale
"Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HERAULT
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l' article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'adm inistration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour .
Situation du département de l'Hérault
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 210 en date du 06/12/2023 ont été mis à jour
des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux ta rifs ainsi obtenus font l'objet de la présente
publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluat ion
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour c haque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Montpel lier dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
Département : Hérault
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 52.8 58.6 76.5 116.4 175.0
ATE2 53.7 57.4 73.2 102.2 163.0
ATE3 17.8 17.8 17.8 17.8 17.8
BUR1 106.2 124.1 154.7 171.5 185.9
BUR2 108.9 141.2 174.0 182.7 197.1
BUR3 124.5 123.2 165.1 175.0 197.8
CLI1 131.4 131.4 207.5 223.6 225.0
CLI2 106.4 157.1 175.7 203.2 198.4
CLI3 47.5 181.9 201.8 280.7 260.2
CLI4 119.5 119.5 147.1 151.7 151.7
DEP1 12.9 12.7 16.5 31.1 31.1
DEP2 44.7 54.2 67.8 92.1 160.9
DEP3 4.8 9.3 30.1 32.4 101.0
DEP4 28.5 35.6 57.0 88.7 134.7
DEP5 35.4 67.7 66.7 67.6 67.6
ENS1 64.7 70.4 87.7 107.4 182.6
ENS2 14.2 80.1 106.2 161.8 184.8
HOT1 92.2 92.2 129.9 154.5 165.3
HOT2 74.7 76.9 93.9 112.5 112.1
HOT3 48.5 65.8 104.3 103.8 102.8
HOT4 52.2 63.4 107.6 106.2 106.1
HOT5 107.8 125.6 145.1 137.3 158.5
IND1 44.1 43.7 56.0 80.2 80.2
IND2 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6
MAG1 78.7 121.4 167.7 218.5 300.7
MAG2 78.6 103.0 140.7 181.9 282.0
MAG3 172.5 267.9 332.4 513.6 726.6
MAG4 64.0 63.4 90.8 124.4 239.8
MAG5 59.3 61.0 111.5 119.4 177.9
MAG6 43.2 52.7 93.3 109.0 108.0
MAG7 132.0 125.8 298.2 291.5 277.5
SPE1 82.4 82.4 81.1 87.0 131.1
SPE2 50.0 49.6 65.2 67.5 81.6
SPE3 44.9 68.5 77.8 105.9 134.9
SPE4 2.7 5.2 5.0 5.2 4.9
SPE5 0.9 1.9 1.9 3.9 4.3
SPE6 63.4 62.3 113.9 135.5 164.3
SPE7 34.3 34.3 81.3 92.3 92.3
Eu
PREFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par : UT SETE
Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp@herault.gouv.frMontpellier, le 29/11/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 – 24–XIX–257
Portant levée d'interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines,
couteaux) de la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du ponant,
point Grand Travers Ouest
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VUle règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VUle code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VUl'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
VUle décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH
François-Xavier ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que
directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection
1 / 2 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
des populations ;
VUl'arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP34 – 24–XIX–245 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines,
palourdes) de la zone 34.33 Le Grand Travers Ouest , suite à une contamination par des toxines
lipophiles (Dinophysis) ;
VUles résultats du 21/11/2024 (N ° H.2024.9273-1-8) et 29/11/2024 (N° H.2024.9520-1-5) des analyses
effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX ;
Considérant les deux résultats REPHYTOX successifs sur la zone conchylicole 34.33 « Bande
littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant » des 21/11/2024 et 29/11/2024 montrant un taux de
toxines lipophiles (DSP) de 140,1 et 103,5 g eq AO/kg inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé µ
à 160 g eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 µ ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault et vu l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral DDPP34-24-XIX-245
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la
commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines,
couteaux) de la zone 34.33, sont autorisés à compter de la publication du présent arrêté. L'arrêté
préfectoral DDPP34 24-XIX-245 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : Communication
Ces dispositions sont diffusées sur le portail national d'accès aux zones de production de
coquillages de l'office international de l'Eau (https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/).
ARTICLE 3 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur départemental de la protection
des populations de l'Hérault
Yann LOUGUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6
rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr .
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
2/2

PREPEL RAULT | Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forêt
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 8 NOV. 2024
Affaire suivie par : Luis DE SOUSA
Téléphone : 04 34 46 60 50
Mél : luis.de-sousa@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-11-15395
déclarant d'intérêt général et d'urgence les travaux de coupe de bois brûlé pour la
protection et la sécurisation du massif forestier sur les communes d'Aigne et d'Aigues-Vives
et
portant autorisation de coupe de bois au titre de l'article L124-5 du Code forestier
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L 124-5, L 124-6, L133-1, L 312-9, R 124-1, R 312-20 et R 312-21 du Code forestier ;
VU les articles L151-36 et L151-37 du Code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1-1095 du 11 mai 2004 relatif, d'une part, aux seuils minima des massifs
forestiers au-dessus desquels tout défrichement est soumis a une autorisation et toute coupe prélevant
plus de la moitié des arbres sur pied doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;
VU les délibérations respectives de la commune d'Aigues-Vives du 18 septembre 2024, et de la
commune d'Aigne du 14 octobre 2024 sollicitant conjointement la déclaration d'intérêt général et
d'urgence (DIGU) pour la protection et la sécurisation incendie du massif forestier sur les communes
d'Aigne et d'Aigues-Vives, par l'exploitation des bois brûlés suite à l'incendie du juillet 2022 ;
VU le dossier complet reçu le 21 octobre 2024 présenté par M Yves FRAISSE, maire de la commune
d'Aigne, sollicitant la DIGU pour la protection du massif forestier, par l'exploitation des bois brûlés suite
à l'incendie du 22 juillet 2022 ;
VU le dossier complet reçu le 23 octobre 2024 présenté par M Jean-Pierre BARTHES, maire de la
commune d'Aigues-Vives, sollicitant la DIGU pour la protection du massif forestier, par l'exploitation des
bois brûlés suite à l'incendie du 22 juillet 2022 ;
VU la demande d'autorisation de coupe de bois intégrée au dossier de demande de DIGU, pour
l'ensemble des parcelles publiques des communes d'Aigne et d'Aigues-vives, et pour les parcelles
privées concernées par l'opération ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU le plan de situation des travaux, correspondant au périmètre de l'incendie du 22 juillet 2022 sur les
communes d'Aigne et d'Aigues-Vives ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU les 8 avis favorables du Centre régional de la propriété forestière Occitanie en date du 15 novembre
2024, relatifs à l'autorisation de coupe au titre de l'article L124-5, nécessaire pour les 8 propriétaires
concernés par plus d'un hectare de coupe rase sur leurs terrains ;
CONSIDERANT que le 22 juillet 2022, un incendie de forét a parcouru 179,54ha, depuis la commune
d'Aigne, et a atteint la commune d'Aigues-Vives, ainsi que celle de Mailhac dans l'Aude, détruisant
essentiellement des pinédes et garrigues ;
CONSIDERANT que le massif forestier de ces deux communes fait partie de l'ensemble forestier du
Minervois, présentant une forte sensibilité au feu de forét ;
CONSIDERANT que les villages d'Aigne et d'Aigues-Vives sont situés à moins d'un kilomètre de
l'ensemble forestier brûlé par l'incendie du 22 juillet 2022, et que plusieurs mas agricoles et caves
viticoles sont isolées à l'intérieur du massif forestier ;
CONSIDERANT que le passage de l'incendie a laissé un important volume d'arbres morts, susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes par la chute d'arbres ou de branches, et de faire l'objet
d'un nouvel incendie compte-tenu de la masse combustible toujours présente ;
CONSIDERANT que la sécurité des habitants n'est de ce fait pas assurée ;
CONSIDERANT que le risque incendie sur les communes d'Aigne et d'Aigues-Vives représente un péril
imminent pouvant mettre en cause la sécurité publique et mettant en danger des vies humaines.
CONSIDERANT l'opportunité de valoriser le bois brûlé, transformé en plaquettes afin de servir de
combustible, et la détérioration rapide du bois au fil du temps, imposant son exploitation en urgence ;
CONSIDERANT qu'aucune expropriation ne sera réalisée et qu'aucune participation financière ne sera
demandée par les communes aux propriétaires concernés par l'exploitation ;
CONSIDERANT le morcellement des parcelles privées et publiques au sein de la surface incendiée ;
CONSIDERANT que les terrains appartenant aux communes d'Aigne et d'Aigues Vives bénéficient du
régime forestier depuis respectivement le 9 avril et le 16 septembre 2024, mais ne font pas encore
l'objet d'un document d'aménagement forestier ;
CONSIDERANT que les autres parcelles concernées par les travaux, propriétés privées, ne font pas
l'objet d'un document de gestion durable, et que les parcelles de plus d'un hectare relèvent comme les
terrains publics communaux du régime d'autorisation de coupe à défaut de gestion durable, dans la
mesure ou plus de la moitié du volume de futaie va être coupé ;
CONSIDERANT que l'accord des propriétaires des parcelles visées au présent arrêté a été recueilli par
les communes, et que le dossier de demande de DIGU tient lieu pour les propriétaires de demande
d'autorisation de coupe à défaut de gestion durable, en application des articles L124-5 et R321-20 du
code forestier ; :
CONSIDÉRANT l'absence de motif de refus de la coupe des bois brûlés par l'incendie du 22/07/ 2022 ;
CONSIDERANT que ces critères d'urgence valident l'absence de réalisation d'enquête publique et de
consultation du public.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1:ARRETE :
La coupe rase de l'ensemble des bois brûlés par l'incendie du 22 juillet 2022 sur les parcelles des
communes d'Aigne et d'Aigues-Vives visées en annexe 1 est autorisée.
Les parcelles concernées par l'autorisation de coupe rase, à défaut de document de gestion durable,
sont les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Section parcelles cadastrales
B 129, 136, 137, 142, 159, 181, 183, 188, 197, 285,
Commune de Aigne | 319, 321, 329, 331, 334, 376, 477, 490, 496, 498
Cc 21, 26, 27, 159, 160, 180, 189
B 293
Indivision Autran
Cc 25, 28, 30
Thierry Bonnel B 196, 389, 423, 431, 432, 434, 435
Jacques Mas B 163, 164, 165, 166
B 377, 382
Félix Ballesio |
Aigne Cc 156
Domaine Sainte Leocadie B 388, 393, 394, 454, 456, 457, 494
B 180, 198, 295, 296, 310, 314, 315, 323, 325, 330,
Guy et Nicolas Mazollier | 335, 338, 343, 344, 349, 350, 352, 354, 387, 391
G 29
B 140, 392, 401, 421, 422
Sylvie Barthes
C 45
B 373, 374
Nathalie Martinet
Cc 182, 183, 184, 187
Commune de Aigues-Vives | Aigues-Vives B 276, 393, 398, 408, 420
Les autres parcelles mentionnées à l'annexe 1, concernées par la coupe des bois brûlés, ne nécessitent
pas d'autorisation, la surface parcourue en coupe rase étant inférieure à Tha par propriétaire.
Conformément à l'article R 312-20 du Code forestier, l'autorisation de coupe est valable cinq années à
compter de sa délivrance.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement.
ARTICLE 2:
Sont déclarés d'intérêt général et d'urgence au titre des articles L151-36 et L151-37 du Code rural les
travaux de protection et de sécurisation incendie du massif forestier sur les communes d'Aigne et
d'Aigues-Vives, par l'exploitation des bois brûlés suite à l'incendie du juillet 2022. Cette déclaration est
prononcée au bénéfice des communes d'Aigne et d'Aigues-Vives sur leurs territoires communaux.
Les travaux consistent à réaliser l'exploitation mécanique des bois, du bücheronnage manuel, le
transport des bois exploités vers des places.de stockage et leur enlévement.
3/5DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 :
Les parcelles concernées par la mise en œuvre de l'exploitation sont listées et localisées à l'annexe 1 du
présent arrêté.
ARTICLE 4:
Les travaux peuvent débuter dès lors que les formalités d'affichage et de notification prévues à l'article
7 ont été réalisés. Ils sont prévus pour une durée de 14 mois. Cette décision devient caduque si les
travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement avant le 20 janvier 2025.
ARTICLE 5:
Les accés aux parcelles se font depuis les chemins d'exploitation privés et parcelles concernés par le
projet.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires de chemins d'accés sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires a la réalisation de l'exploitation. Les terrains
actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont
exemptés de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 6:
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires ou occupants des terrains grevés par
la présente servitude.
ARTICLE 7:
Les communes d'Aigne et d'Aigue-Vives préviennent les services de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault du début ainsi que de la fin des travaux.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département
de l'Hérault.
Une ampliation sera adressée aux maires des communes d'Aigne et d'Aigues-Vives qui procéderont à
l'affichage un mois avant et pendant toute la durée des travaux prévus. Les maires d'Aigne et d'Aigues-
Vives devront notifier à chaque propriétaire de parcelle listée à l'annexe 1 la présente décision.
ARTICLE 9:
Le Maire de la commune d'Aigues-Vives, le maire de la commune d'Aigne, le directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur du Centre régional de la propriété forestière
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa Westin our le bénéficiaire et dans un délaide deux mois 4 compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, faite Mbjet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de
deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
/
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 1 de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et d'urgence les travaux de coupe
de bois brûlé pour la protection et la sécurisation du massif forestier sur les communes
d'Aigne et d'Aigues-Vives et portant autorisation de coupe de bois au titre de l'article L124-5
du Code forestier |
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2


Détail des parcelles concernées
Commune Section Numero Propriétaire Surface
m2
AIGNE 0B 0293 AUTRAND/CHRISTINE PAULETTE CLAUDINE 4260
AIGNE 0B 0378 BALESTE/ANNIE JEANNIE REGINE 2550
AIGNE 0B 0379 BALESTE/ANNIE JEANNIE REGINE 580
AIGNE 0B 0377 BALLESIO/FELIX 12430
AIGNE 0B 0382 BALLESIO/FELIX 790
AIGNE 0B 0140 BARTHES/SYLVIE ODILE ANDREE 6680
AIGNE 0B 0392 BARTHES/SYLVIE ODILE ANDREE 500
AIGNE 0B 0401 BARTHES/SYLVIE ODILE ANDREE 3165
AIGNE 0B 0421 BARTHES/SYLVIE ODILE ANDREE 2535
AIGNE 0B 0422 BARTHES/SYLVIE ODILE ANDREE 190
AIGNE 0B 0196 BONNEL/THIERRY HUGUES 440
AIGNE 0B 0389 BONNEL/THIERRY HUGUES 3840
AIGNE 0B 0423 BONNEL/THIERRY HUGUES 7130
AIGNE 0B 0431 BONNEL/THIERRY HUGUES 8140
AIGNE 0B 0432 BONNEL/THIERRY HUGUES 1090
AIGNE 0B 0434 BONNEL/THIERRY HUGUES 2005
AIGNE 0B 0435 BONNEL/THIERRY HUGUES 19475
AIGNE 0B 0385 BOURDIOL/FRANCOIS RENE JEAN 570
AIGNE 0B 0326 BOY/CLAUDETTE ALICE LOUISE 500
AIGNE 0B 0189 CABANAC/CHARLY AIME LOUIS 650
AIGNE 0B 0328 CABANAC/CHARLY AIME LOUIS 1710
AIGNE 0B 0345 CABROL/BEATRICE FRANCOISE JEANNETTE JOSIANE 31 20
AIGNE 0B 0193 CAMBON/SANDRA ANGELE 400
AIGNE 0B 0380 CARAYON/JEAN JOSEPH GERMAIN 2300
AIGNE 0B 0381 CARAYON/JEAN JOSEPH GERMAIN 3120
AIGNE 0B 0386 CARAYON/JEAN JOSEPH GERMAIN 530
AIGNE 0B 0484 CARRERE/NATHAN MARC 3069
AIGNE 0B 0144 CEBE-CAMMAN/REGINE MARIE MAURICETTE 10330
AIGNE 0B 0145 CEBE-CAMMAN/REGINE MARIE MAURICETTE 15
AIGNE 0B 0184 CHABBERT/THERESE JEANNE CELINA 9800
AIGNE 0B 0190 CHABBERT/THERESE JEANNE CELINA 880
AIGNE 0B 0191 CHABBERT/THERESE JEANNE CELINA 1150
AIGNE 0B 0157 CHIFFRE/ARLETTE PAULETTE ANTOINETTE 1905
AIGNE 0B 0341 CHIFFRE/ARLETTE PAULETTE ANTOINETTE 250
AIGNE 0B 0492 CHIFFRE/ARLETTE PAULETTE ANTOINETTE 1121
AIGNE 0B 0129 COMMUNE D AIGNE 1600
AIGNE 0B 0136 COMMUNE D AIGNE 19150
AIGNE 0B 0137 COMMUNE D AIGNE 24815
AIGNE 0B 0142 COMMUNE D AIGNE 2580
AIGNE 0B 0159 COMMUNE D AIGNE 63335
AIGNE 0B 0181 COMMUNE D AIGNE 540
AIGNE 0B 0183 COMMUNE D AIGNE 13270
AIGNE 0B 0188 COMMUNE D AIGNE 39840
AIGNE 0B 0197 COMMUNE D AIGNE 14580
AIGNE 0B 0285 COMMUNE D AIGNE 75400
AIGNE 0B 0319 COMMUNE D AIGNE 44080
AIGNE 0B 0321 COMMUNE D AIGNE 11400
AIGNE 0B 0329 COMMUNE D AIGNE 4880
AIGNE 0B 0331 COMMUNE D AIGNE 1120
AIGNE 0B 0334 COMMUNE D AIGNE 960
AIGNE 0B 0376 COMMUNE D AIGNE 125780
AIGNE 0B 0477 COMMUNE D AIGNE 1340
AIGNE 0B 0490 COMMUNE D AIGNE 18060
AIGNE 0B 0496 COMMUNE D AIGNE 65164
AIGNE 0B 0498 COMMUNE D AIGNE 17199
AIGNE 0B 0396 DROPPERT/GERDINA YVONNE 2200
AIGNE 0B 0398 DROPPERT/GERDINA YVONNE 830
AIGNE 0B 0399 DROPPERT/GERDINA YVONNE 360
AIGNE 0B 0446 DROPPERT/GERDINA YVONNE 1830
AIGNE 0B 0375 GOMEZ/JEAN-PIERRE THIERRY DIDIER 660
AIGNE 0B 0130 GOUHIER/DOMINIQUE DENISE HENRIETTE 2890
AIGNE 0B 0320 GUERRERO/LUDOVIC OLIVIER 440
AIGNE 0B 0346 GUERRERO/LUDOVIC OLIVIER 820
AIGNE 0B 0347 GUERRERO/LUDOVIC OLIVIER 1230
AIGNE 0B 0141 JOURNET/LOUIS ALBERT 300
AIGNE 0B 0178 JUSTAUT/ELIETTE JEANNINE 85
AIGNE 0B 0388 LEOCADIE 5650
AIGNE 0B 0393 LEOCADIE 4355
AIGNE 0B 0394 LEOCADIE 1280
AIGNE 0B 0454 LEOCADIE 5355
AIGNE 0B 0456 LEOCADIE 2120
AIGNE 0B 0457 LEOCADIE 600
AIGNE 0B 0494 LEOCADIE 11622
AIGNE 0B 0373 MARTINET/NATHALIE SOPHIE MADELEIN 6990
AIGNE 0B 0374 MARTINET/NATHALIE SOPHIE MADELEIN 4390
AIGNE 0B 0163 MAS/JACQUES RENE JOSEPH 7706
AIGNE 0B 0164 MAS/JACQUES RENE JOSEPH 3720
AIGNE 0B 0165 MAS/JACQUES RENE JOSEPH 1100
AIGNE 0B 0166 MAS/JACQUES RENE JOSEPH 430
AIGNE 0B 0158 MAS/MARIE-LYNE 1650
AIGNE 0B 0162 MAS/MARIE-LYNE 2140
AIGNE 0B 0198 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 10260
AIGNE 0B 0295 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 2644
AIGNE 0B 0310 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 2580
AIGNE 0B 0314 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 5060
AIGNE 0B 0315 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 4940
AIGNE 0B 0325 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 2240
AIGNE 0B 0330 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 3920
AIGNE 0B 0335 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 15350
AIGNE 0B 0343 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 1215
AIGNE 0B 0344 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 40835
AIGNE 0B 0350 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 4180
AIGNE 0B 0352 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 3900
AIGNE 0B 0387 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 4230
AIGNE 0B 0391 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 1320
AIGNE 0B 0338 MAZOLLIER/NICOLAS MARC 8100
AIGNE 0B 0173 PROPRIETAIRES DU BND 006 B0173 920
AIGNE 0B 0185 PROPRIETAIRES DU BND 006 B0185 12780
AIGNE 0B 0322 PROPRIETAIRES DU BND 006 B0322 2580
AIGNE 0B 0433 PROPRIETAIRES DU BND 006 B0433 1540
AIGNE 0B 0351 PUIGARNEAU/JACQUES JACINTHE 8040
AIGNE 0B 0160 SAINT-ANDRE/NANCY MARIE RENEE 1240
AIGNE 0B 0194 SANCHEZ/CHRISTIAN 395
AIGNE 0B 0324 SANCHEZ/PATRICE AUGUSTE 6830
AIGNE 0B 0458 SEGUY/FRANCOISE 760
AIGNE 0B 0500 SEGUY/FRANCOISE 2132
AIGNE 0B 0327 SENEGAS/HERVE ELIE ACHILLE 1380
AIGNE 0B 0332 SOLER/JACQUES JEAN JUSSIEU 7280
AIGNE 0B 0419 SORIANO/LOIC 7330
AIGNE 0B 0177 TAILHADES/MICHEL GEORGES 6577
AIGNE 0B 0167 VIALLET-GLEIZES/CLAIRE LISE JOSETTE CECILE 198 0
AIGNE 0B 0168 VIALLET-GLEIZES/CLAIRE LISE JOSETTE CECILE 185 0
AIGNE 0B 0192 VIALLET-GLEIZES/CLAIRE LISE JOSETTE CECILE 510
AIGNE 0B 0195 VIALLET-GLEIZES/CLAIRE LISE JOSETTE CECILE 243 0
AIGNE 0B 0383 VIEU/THERESE MARIE 1110
AIGNE 0B 0384 VIEU/THERESE MARIE 1340
AIGNE 0C 0025 AUTRAND/CHRISTINE PAULETTE CLAUDINE 3290
AIGNE 0C 0028 AUTRAND/CHRISTINE PAULETTE CLAUDINE 4060
AIGNE 0C 0030 AUTRAND/CHRISTINE PAULETTE CLAUDINE 5500
AIGNE 0C 0156 BALLESIO/FELIX 7350
AIGNE 0C 0045 BARTHES/SYLVIE ODILE ANDREE 9010
AIGNE 0C 0161 BRILLAT/LOUIS SEYRIG 7640
AIGNE 0C 0021 COMMUNE D AIGNE 3570
AIGNE 0C 0026 COMMUNE D AIGNE 80740
AIGNE 0C 0027 COMMUNE D AIGNE 1040
AIGNE 0C 0159 COMMUNE D AIGNE 1640
AIGNE 0C 0160 COMMUNE D AIGNE 3490
AIGNE 0C 0180 COMMUNE D AIGNE 16360
AIGNE 0C 0189 COMMUNE D AIGNE 34900
AIGNE 0C 0020 LAUGE/LAURENT AIME 4710
AIGNE 0C 0022 LAUGE/LAURENT AIME 1290
AIGNE 0C 0023 LAUGE/LAURENT AIME 250
AIGNE 0C 0024 LAUGE/LAURENT AIME 4770
AIGNE 0C 0504 LAUGE/LAURENT AIME 215
AIGNE 0C 0505 LAUGE/LAURENT AIME 500
AIGNE 0C 0178 MARI/ERIC PIERRE FRANCOIS 13940
AIGNE 0C 0179 MARI/ERIC PIERRE FRANCOIS 7140
AIGNE 0C 0188 MARI/ERIC PIERRE FRANCOIS 5000
AIGNE 0C 0182 MARTINET/NATHALIE SOPHIE MADELEIN 1960
AIGNE 0C 0183 MARTINET/NATHALIE SOPHIE MADELEIN 400
AIGNE 0C 0184 MARTINET/NATHALIE SOPHIE MADELEIN 20075
AIGNE 0C 0187 MARTINET/NATHALIE SOPHIE MADELEIN 1320
AIGNE 0C 0157 MARTINEZ/DEBORAH JULIE 4660
AIGNE 0C 0029 MAZOLLIER/GUY LOUIS HENRI 1915
AIGNE 0C 0158 SEGUY/GILLES AUGUSTE 4880
AIGNE 0C 0031 VIEU/THERESE MARIE 2500
AIGUES-VIVES 0B 0387 AZEMA/SEBASTIEN JULES HERVE 1298
AIGUES-VIVES 0B 0432 AZEMA/SEBASTIEN JULES HERVE 520
AIGUES-VIVES 0B 0392 BOUQUARD/GHISLAINE SUZANNE 700
AIGUES-VIVES 0B 0401 CAPDEVILA/ANNE-MARIE BERNADETTE 1020
AIGUES-VIVES 0B 0397 CAPDEVILLA/JACQUELINE 2734
AIGUES-VIVES 0B 0407 CAUQUIL/JACQUELINE 3005
AIGUES-VIVES 0B 0276 COMMUNE D AIGUES-VIVES 6838
AIGUES-VIVES 0B 0393 COMMUNE D AIGUES-VIVES 77476
AIGUES-VIVES 0B 0398 COMMUNE D AIGUES-VIVES 500
AIGUES-VIVES 0B 0408 COMMUNE D AIGUES-VIVES 36430
AIGUES-VIVES 0B 0420 COMMUNE D AIGUES-VIVES 500
AIGUES-VIVES 0B 0394 GARCIA/GEORGES 2280
AIGUES-VIVES 0B 0395 GARCIA/GEORGES 4340
AIGUES-VIVES 0B 0416 GARCIA/GEORGES 2377
AIGUES-VIVES 0B 0390 JALBAUD/CLAUDINE LUCETTE 3450
AIGUES-VIVES 0B 0409 JOURNET/EVELINE THERESE 2049
AIGUES-VIVES 0B 0410 JOURNET/EVELINE THERESE 367
AIGUES-VIVES 0B 0411 JOURNET/EVELINE THERESE 390
AIGUES-VIVES 0B 0413 JOURNET/EVELINE THERESE 2230
AIGUES-VIVES 0B 0277 LIGNON/GUY JOSEPH ANDRE 790
AIGUES-VIVES 0B 0402 LIGNON/GUY JOSEPH ANDRE 2062
AIGUES-VIVES 0B 0403 LIGNON/GUY JOSEPH ANDRE 1356
AIGUES-VIVES 0B 0404 LIGNON/GUY JOSEPH ANDRE 114
AIGUES-VIVES 0B 0418 LIGNON/GUY JOSEPH ANDRE 3320
AIGUES-VIVES 0B 0275 LIGNON/REMI LOUIS ELIE 1801
AIGUES-VIVES 0B 0278 LIGNON/REMI LOUIS ELIE 1232
AIGUES-VIVES 0B 0381 LIGNON/REMI LOUIS ELIE 3910
AIGUES-VIVES 0B 0435 LIGNON/REMI LOUIS ELIE 710
AIGUES-VIVES 0B 0436 LIGNON/REMI LOUIS ELIE 6375
AIGUES-VIVES 0B 0424 MARTI/HERIC CHRISTIAN 9776
AIGUES-VIVES 0B 0430 MARZA/XAVIER 600
AIGUES-VIVES 0B 0431 MARZA/XAVIER 4620
AIGUES-VIVES 0B 0433 MARZA/XAVIER 7025
AIGUES-VIVES 0B 0434 MARZA/XAVIER 3720
AIGUES-VIVES 0B 0412 PIGASSOU/MARGUERITE MARIE 7634
AIGUES-VIVES 0B 0417 PIGASSOU/MARGUERITE MARIE 1425
AIGUES-VIVES 0B 0429 PROPRIETAIRES DU BND 007 B0429 4100
AIGUES-VIVES 0B 0391 ROUANET/ANDRE JULIEN PAUL 610
AIGUES-VIVES 0B 0399 SICARD/GEORGES JOSEPH LAURENT 354
AIGUES-VIVES 0B 0400 SICARD/GEORGES JOSEPH LAURENT 146
AIGUES-VIVES 0B 0422 SICARD/GEORGES JOSEPH LAURENT 1140
AIGUES-VIVES 0B 0405 VIDAL/JEAN MARIE CONSTANTIN JOSEPH 621
AIGUES-VIVES 0B 0414 VIDAL/JEAN MARIE CONSTANTIN JOSEPH 12961
AIGUES-VIVES 0B 0415 VIDAL/JEAN MARIE CONSTANTIN JOSEPH 1260
Font aussi pare du périmètre de la DIGU des parcel les à usage de places de dépôt/broyage :
Commune Section Numero Propriétaire Surface
m2
AIGNE 0B 0403 GRAS/FREDERIC DESIRE LEON 4670
AIGNE 0B 0397 DOMAINES SELECT 6280
AIGNE 0B 0387 MAZOLLIER/NICOLAS MARC 4230
AIGUES-VIVES 0B 0381 LIGNON/REMI LOUIS ELIE 3910
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ZI 7/7; CS7 LAC72 7 FL
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A1 : Plan cadastral 1
Plan cadastral du périmètre de la DIGU
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GY » IORI BRR LEZ 'an SG JWYLIE, 72 EE US "Ue Lay
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A1 : Plan cadastral 2
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service Délégation à la mer et au littoral
ibertéai
Fraternité
Affaire suivie par : Lidia CONCEPCION .
Téléphone : 04 34 46 63 13 | Sète, le
Mél : lidia.concepcion@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant nomination des membres de la commission des usagers du port de Sete pour
le service de remorquage portuaire
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, et notamment les articles L.5342-1 et suivants et D.5342-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 1981 relatif à la composition et conditions de fonctionnement
d'une commission des usagers du port pour le service de remorquage portuaire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au
littoral ;
Vu le décret du 19 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-10-15309 du 3 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIIAN, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral ;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement d'un membre de la commission des
usagers du port de Sète pour le service du remorquage portuaire.
Sur proposition de la présidente du conseil régional d'Occitanie
ARRÊTE
- ARTICLE 1: |
Est membre de droit avec voix délibérative de la commission des usagers du port de Sète pour le
service du remorquage portuaire pour une durée de trois ans :
DML 34-30
BP 472
34207 SETE cedex
"1/3
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /6 □ /0 /10 /0 /11
/12 /12 /13 /14 /15 /11 /16 /0 /10 /0 /11 /16 /17 /17 /16 /17 /18 /11 /10 /11
Au titre de l'État :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Sont nommés membres avec voix délibérative de la commission des usagers du port de Sète pour
le service du remorquage portuaire pour une durée de trois ans :
A) Au titre de l'établissement public régional Port sud de France, gestionnaire de l'outillage du port
de Sète
Monsieur Olivier Carmes |Titulaire Monsieur Denis IGERT Suppléant
Directeur général de l'EPR | Directeur du port de
commerce
B) Au titre des armateurs et consignataires de navires
Monsieur Jimmy MAROLLE Titulaire Monsieur Nicolas BEAUMONT /|Suppléant
DFDS CAT FRANCE
Monsieur Lucas SPIRI GNV Titulaire Monsieur Sébastien Suppléant
PRADELLES FERRARI SHIPPING
AGENCY
Madame Béatrice JOURDE Titulaire Madame Hélène TARROUX Suppléante
Delom portuaire SAS NAVITRANS
C) Au titre des usagers du port
Monsieur José HERNANDEZ Titulaire Monsieur Abdel GUERRA Suppléant
SPS MARMEDSA |
Monsieur thomas CHAMBAT Titulaire Monsieur Jean-Yves APARD Suppléant
GDH-BP CEMINLOG
Monsieur Loïc TEXIER Sea Titulaire Monsieur Yann MAYER SAIPOL |Suppléant
'Invest
ARTICLE 2 :
Au titre de l'expertise nautique est associé avec voix consultative à la commission des usagers du
port de Sète pour le service du remorquage portuaire le commandant du port de Sète.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-10-14298 du 26 octobre 2023 est abrogé.
DML 34-30
BP 472
34207 SETE cedex
2/3

ARTICLE 4:
La présidente du conseil régional d'Occitanie, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault. |
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral,
>» OD AseCEA A
Cédric INDJI DJIAN\
\
La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois , ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DML 34-30
BP 472
3/3 34207 SETE cedex


SYNDICAT MIXTE
DU PARC REGIONAL —
D'ACTIVITES ECONOMIQUES
MICHEL CHEVALIER
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DE TERRAIN
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier .
1/17

CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(CCCLT)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC MICHEL CHEVALIER
(Le Bosc - Hérault)
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
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SOMMAIRE |
PREAMBULE ..........scccssssssssssessessseseesssssssesssesstescsassucsatarccsesssarectecens
ARTICLE 1
ARTICLE 2
TITRE ,sussnsovnncsseussnsacsssaterenans i eanevaseansasenesvevesuseti areas siteadhnvsssdvssiewsichiicsabsavanteriescecennanesonseneeeesencatecconcenenesaversseres
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
6.1 Dommages-intéréts (cas particuliers)... 7
6.2 Résolution de la cession... 7
6.3 Résiliation de l'acte de location ................cccceecccceccccceccceusecceusseesssessesestentesees 7
6.4 Charges des frais 0... ecccccceccccesesecenssecesseceuseectecsstaeeececeneeeseeteaseens 7
ARTICLE 7 VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES..... 8
ARTICLE 8 NULLITE
TITRE Il I
CHAPITRE I - TERRAINS DESTINES A ET E INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES
LIBRES PUBLICS sisi esse reeueeuerrcecerueununeeeeecuunen ee aueauaceeceeeeeneeemeeeer 9
ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR encre 9
ARTICLE 10 VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS eee 9
10.1 Utilisation : cece ccc ececcecccseuuececececucuuvecesceauaecesssecauesseesusausaeresceseeces 9
10.2 Entretien :.............................................. 9
CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL... 10
ARTICLE 11 URBANISME ET ARCHITECTURE encre: 10
11.1 ad OS iii iii dieeueenenecereeneueceeeeecuenceee nineenenranenss 10
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques 10
ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES DEL EEE RP era emes 10
12.1 Bornage idee 10
12.2 Clôtures oo... ceccecccccecceecceceunaececeeseecauaaessescesusueseececuseasecsususuurereseececs 10ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES 0.0.0... oeccccciccecccecceseecsestestneeees 10
ARTICLE 14 SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR 0... cecccccccsccsecceccececcccccasesesesectevevece 11
ARTICLE 15 BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS .....0.00..cccccccccessceceeseescescaecateccsscsesacseseveceees 11
15.1 Branchements................................................. ceci. 11
15.2 Electricité iii cena 12
15.3 Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.)............................................ 12
ARTICLE 16- ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DES
TRAVAUX CE 13
16.1 Etablissement des projets du constructeur... 13
16.2 Coordination des travaux... 13ARTICLE 17- EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU
CONSTRUCTEUR ...0.....ccccccccccccesceecsscsseeveccssercusvsssassesssassausuassvssassassevssvatssvssesveceaees 14
TITRE I sssacasnasaasscasscsecesaavasvcsnlsnassiceesaneerenneonvearesdascnesasoserseresnevstestustontwvesseavsesisaterceusseneessesenanmnsies 15
ARTICLE 18- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 10 siccssdscessssconsavoiascoscusesessarcentncrsnvonadecensanee donntencevscves deveavavceves]eeciuseveuseviecs 15
ARTICLE 19- USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES...........ccccccccececccececececseseseeevevececeee, 15
ARTICLE 20- TENUE GENERALE... .ccccccccccccleccesescscseseececevsesescsesesesevececavecesssceseevacaveveveveveeees 15
ARTICLE 21- STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION... Kacagnaedanenewecs vnnconeenen 16
214 : Structure de gestion... 16
21.2 Centre de vie et de Services ue iieeeeeeeeeeecerececerere 16
ARTICLE 22- ASSURANCES 2.000... .cccccccccccccceccscescscecescscesescevecsanssssassassssessesassssseacsevavavisessevisevecesees 16
ARTICLE 23 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES .........ccccccceccscsccssccecesscessseseceseseenes 16
ARTICLE 24 LITIGES SUBROGATION ...........cccccceccscecceccscecceceececcstcsesscescssssecsssassacaeesssesseesvaseeveves 17
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Pare Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
3/17

PREAMBULE
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES
1.0
1.1
1.2
1.3
1.4Documents d'urbanisme applicables :
Dans le cadre du présent CCCLT, le document d'urbanisme applicable est le règlement national
d'urbanisme (RNU) tant que le PLU n'est pas approuvé.
Aux termes d'une concession d'aménagement en date du 27 novembre 2012, passée en application
des articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités ©
Economiques Michel Chevalier a confié à Languedoc Roussillon Aménagement (LRA),
l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Michel Chevalier située sur la Commune
du Bosc (34).
Conformément aux dispositions de l'article 12-3 du traité de concession et de l'article L. 311-6 du code
de l'urbanisme, l'aménageur a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de
concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
- le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux
constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles
précisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est
consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses
types approuvées par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 en application des ibaa de
l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
- Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée des
travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. II fixe notamment les
prescriptions techniques et architecturales imposées aux constructeurs.
- Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-
cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer
au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. I! détermine notamment
les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre l'aménageur et
chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en
conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées
par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code
civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives accordées au préfet par
l'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre III s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou ~
de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux
propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention
avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce
troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de
besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCLT
seront caduques à la suppression de la ZAC.
A l'expiration de la concession d'aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que
ce soit, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier sera substitué
de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci du présent cahier
des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
47

1.5
1.6
1.7Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la
plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il
s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
- d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCLT, qu'il
soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur,
locataire, concessionnaire d'usage, ... etc. 1 .
- d'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant la
propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCLT, que ce
soit une vente, un apport, un partage, une donation, ... etc, et par "location" ou "bail" tout acte
conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail
emphytéotique, ... etc. |
- enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "LRA" ou "Aménageur" la Société d'économie
mixte (SEM) chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre d'une concession
d'aménagement.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 12 du traité de concession d'aménagement,
le prix de cession ou de location du terrain est fixé par l'aménageur en accord avec le Syndicat Mixte
du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier. '
Cela exposé, l'aménageur entend diviser et céder les terrains de la ZAC Michel Chevalier dans les
conditions prévues ci-dessous. '
ARTICLE 2 ___ DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés
à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux
constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu
des dispositions de l'article R.442-1-c du code de l'urbanisme.
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TITRE |
ARTICLE 3___ OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte
de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du règlement national d'urbanisme
"actuellement en vigueur sur la commune et du titre II ci-après.
Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée
ou louée est fixée en annexe 1 au présent CCCLT.
ARTICLE 4__ DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage à :
1. commencer sans délai les études de la totalité des bâtiments autorisés sur le terrain qui lui est cédé
ou loué et à communiquer à l'aménageur son projet définitif de construction un mois au moins avant
le dépôt de sa demande de permis de construire ;
Le cas échéant, présenter en même temps à l'approbation de l'aménageur un programme échelonné
de réalisation par tranches annuelles ;
2. déposer sa demande de permis de construire dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. En cas de
réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre que la
première devra être déposée au plus tard dans les six premiers mois de l'année correspondant à la
tranche considérée ;
3. entreprendre les travaux de construction dans un délai fixé par l'acte sous seing privé;
4. avoir réalisé les constructions dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. L'exécution de cette
obligation sera considérée comme remplie par la présentation à l'aménageur d'une déclaration
d'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par l'architecte
coordonnateur de la ZAC.
Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. L'aménageur pourra
de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure,
prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses
obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge du constructeur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
ARTICLE 6 _ SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges,
l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise,
et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et résoudre la vente, le cas échéant cumulativement, dans
les conditions suivantes :
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
6/17

6.1
- 6.2
6.3
6.4Dommages-intéréts (cas particuliers)
- Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en
demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délais du
§ 1°, 2° et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du § 4°.
- Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,
l'aménageur pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'elle ne préfère
recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de
retard avec maximum de 10/100. (10 %). Lorsque le montant de l'indemnité due pour le retard aura
atteint 10 %, l'aménageur pourra prononcer la résolution du contrat dans les conditions prévues ci-
après.
Résolution de la cession
La cession pourra être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en cas
d'inobservation d'un des délais fixés à l'article 4 ci-dessus.
La cession pourra également être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en
cas de non paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un mois après
une mise en demeure de payer restée sans effet, et plus généralement en cas d'inexécution de l'une
des obligations du présent CCCLT, de l'acte de cession ou de leurs annexes.
Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il
suit :
1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix
de cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montant
du préjudice subi par l'aménageur, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10 % du prix de
cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements déjà
effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû, après
application à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant la date de la résolution.
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est
augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux
régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le coût
de la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due aux
travaux exécutés.
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur
étant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas à sa
désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur la requête de
l'aménageur.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal de
Grande Instance du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
En cas de réalisation des constructions par tranches, où en vue de la construction de bâtiments
distincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'aménageur, que sur les parties de
terrain non utilisées dans les délais fixés.
Résiliation de l'acte de location
En cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.
Charges des frais
Tous les frais seront à la charge du constructeur. Les privilèges et hypothèques ayant grevé |
l'immeuble ou le bail du chef du constructeur défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution ou'
de résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
TNT

ARTICLE 7 VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Les terrains ou les baux ne pourront étre cédés par le constructeur qu'après réalisation des travauxd'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cessiondu bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrainsnon encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à Charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliserou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devraaviser l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soientcédés à un acquéreur désigné ou agréé par lui, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédéqu'à un cessionnaire agréé par lui.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité derésolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréépar l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageurpourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prix decession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à l'aménageur.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou.le bail à un organisme de crédit-bail, à lacondition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la conditionque les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l''aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans —les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présentarticle. .
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8____ NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage ... etc, qui seraient consentis par leconstructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipuléesdans le titre 1er du présent cahier des Charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositionsde l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défautpar le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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TITRE Il
CHAPITRE | - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 9 _ OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec la collectivité publique cocontractante et conformément à la
règlementation en vigueur sur la commune, au dossier de réalisation, au programme des équipements
publics et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaces libres
et de réseaux destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes
concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans le "cahier des limites de
prestations techniques" (annexe 2).
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de. cession ou dans ses annexes,
l'aménageur s'engage à exécuter dans les trois mois de la cession ou de la location de chaque parcelle,
d'une part, une voirie provisoire. suivant le tracé de la voirie définitive et permettant l'accès à la parcelle
cédée, et, d'autre part, les canalisations d'eau et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante de
ladite parcelle.
ARTICLE 10 __ VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
10.1 Utilisation :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, l'aménageur pourra
interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie
des voies et places qu'elle aura réalisées.
-Dés leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente
conformément a la loi. |
10.2 Entretien :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, chaque constructeur
sera tenu de contribuer à l'entretien des voies, espaces libres, réseaux divers et le cas échéant, aux
frais d'éclairage, d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges... etc, ainsi qu'au paiement des taxes
et impôts y afférent.
Cette contribution sera proportionnelle au nombre de m? de surface de plancher hors œuvre nette des
édifices construits "hors eau" sur la parcelle cédée par rapport à la surface de plancher hors œuvre
nette de l'ensemble des immeubles construits "hors eau" sur la zone. Toutefois, au cas où il existerait
une association syndicale, la facture sera adressée à l'association et les dépenses seraient réparties
conformément aux statuts de l'association.
Les sommes dues à l'aménageur seront comptabilisées par celui-ci sur un compte spécial. Elles lui
seront versées dans le mois suivant l'envoi de la facture.
Il est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas partie des
dépenses visées au présent article. Ces dégâts seront remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 18 ci-
après.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
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CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
ARTICLE 11__ URBANISME ET ARCHITECTURE
11.1 RNU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du règlement national
d'urbanisme.
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques
Le Cahier des Prescriptions Architecturales et Urbanistiques est joint en annexe 3 et 4 au présent
CCCLT.
Ce cahier contiendra des dispositions architecturales et urbanistiques destinées à compléter ou
préciser le RNU. En cas de contradiction entre le Cahier des Prescriptions Architecturales et
Urbanistiques et le RNU, le RNU prime.
ARTICLE 12__ BORNAGE ; CLOTURES
12.1 Bornage
L'aménageur procédera préalablement a la signature de l'acte authentique au bornage du terrain.
12.2 Clôtures
Tout cessionnaire d'une parcelle contigüe à des lots non encore cédés par l'aménageur ne peut, en
aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a
l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette
clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de
mitoyenneté.
ARTICLE 13___ DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
La limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des
divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans un "cahier des prescriptions
techniques particulières" qui sera annexé à l'acte de vente et dont le modèle figure en annexe 2 au présent
CCCLT.
Les ouvrages à la charge de l'aménageur seront réalisés par celui-ci dans le cadre de la concession
d'aménagement conclue avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier,
conformément aux prescriptions du RNU et dans les délais fixés à l'article 9 ci-dessus.
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ARTICLE 14__ SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf
dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée
sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l''aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel
et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
ARTICLE 15 ___BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée, aux sociétés concessionnaires,
le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au
permis de construire, se brancher a ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, égouts, ... etc,
établis par l'aménageur, et conformément aux avant-projets généraux approuvés par le service compétent.
Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les
installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables
et que le constructeur est réputé connaître.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution
des travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout
susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages par l'aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des
réseaux.
15.1 Branchements
- Rejet des eaux industrielles
En cas de rejet des eaux industrielles, celui-ci devra être réalisé en conformité avec les dispositions
réglementaires, dont le constructeur est réputé avoir connaissance et celles fixées dans le "cahier des
limites de prescriptions techniques"(cf annexe n° 2).
- Branchements aux collecteurs d'égout
Dans chaque bâtiment, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement des
toitures, des cours, drainages, ... etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui, suivant
leur nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlement technique,
avant leur évacuation dans le réseau collectif.
Le constructeur soumettra à l'aménageur les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant tout
commencement des travaux. L'aménageur donnera son accord ou proposera au constructeur les
modifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements publics
de traitement seront à la charge du constructeur.
- Branchement aux réseaux électriques
L'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement sur les câbles MT ou BT installés par
l'aménageur, frais comprenant notamment la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, des cables
de bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du poste de
livraison à édifier en bordure des voies et desserte.
L'acquéreur aura à sa charge les frais afférents au régime "bornes poste" et notamment les
contributions d'établissement et câbles de raccordement.
Un poste d'abonné pourra être éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique ou
d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné.
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15.2
15.3En cas de desserte aérienne, l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aéro-souterrain.
- Branchement au réseau gaz
L'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne
pression installé par l'aménageur, frais comprenant notamment la construction, l'installation et
l'entretien du poste de détente et de livraison.
- Postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz
Lorsque des postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz seront prévus sur leur
parcelle, et même dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs constructeurs, les
constructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrain
nécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux contraintes techniques qui leur seront notifiées par
l'aménageur.
Electricité
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus sur leur
terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du gestionnaire du
réseau public de distribution d'électricité les terrains ou les locaux nécessaires. L'implantation et les
caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec le gestionnaire.
Cette mise à disposition fera l'objet de conventions particulières entre le gestionnaire du réseau public
de distribution et le constructeur.
Dans le cas où le constructeur met à disposition du gestionnaire du réseau public un local adéquat, le
constructeur aura droit à une indemnité versée par le gestionnaire du réseau et dont le montant est
fixé par les textes réglementaires.
Il appartient au constructeur de se faire préciser auprès du gestionnaire du réseau public de
distribution les éléments techniques imposés par les textes réglementaires en vigueur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distribution, tous
les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment
celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de
raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises,
aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du
matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit
qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire du réseau public de distribution. En
conséquence, ce dernier pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par
voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages-intérêts.
Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.)
L'aménageur a réalisé jusqu'en limite de propriété du constructeur une infrastructure de
télécommunication composée de fourreaux en attente, avec une chambre de tirage à proximité, de
façon à permettre la desserte des constructions par plusieurs opérateurs distincts.
Il appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son projet de construction dans
la continuité et en conformité avec celle-ci-dessus.
Le constructeur devra respecter les normes de construction en URL pour réaliser la desserte
intérieure de l'immeuble.
Octobre
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques À2020
1evalier
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ARTICLE 16 - REGLES DE CONSTRUCTION LIEE A LA PRESENCE NATURELLE DU GAZ RADON
La spécificité géologique du site révélant la présence naturelle de gaz radon nécessite de prendre des
précautions spécifiques pour tous les nouveaux projets de construction selon les objectifs de l'arrêté
préfectoral 2004 complété par l'arrêté 2007-1-131 du 23 /01/2007. En particulier, le permis de
construire devra décrire les aménagements prévus afin d'« éviter tout risque de concentration naturelle
de radon supérieure a la valeur de 400 Bq/m3 fixé par le décret du 31 Mars 2003 relatif à la protection
des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ».
Le pétitionnaire produira obligatoirement aux services instructeurs, avant dépôt de la demande de
permis de construire, une notice explicative (signée par le maître d'ouvrage et le maitre d'œuvre), -
décrivant le procédé technique projeté pour répondre aux objectifs définis ci-avant. Ce document
constitue une pièce contractuelle du processus d'obtention du Permis de Construire. Sans ce
document, aucun avis favorable ne pourra être délivré par l'aménageur.
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre consulteront utilement le guide publié par le CSTB et intitulé
« Le radon dans les bâtiments : guide pour la remédiation dans les constructions existantes et la
prévention dans les constructions neuves » qui expose les solutions techniques pour atteindre
l'objectif indiqué ci-dessus.
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre devront, avant le démarrage des travaux et jusqu'à la
déclaration d'achèvement de chantier, obtenir les différents avis:ou autorisation relatifs à la validation
des prescriptions constructives de protection contre les émissions de radon, en fonction des
règlementations afférentes à leur établissement (avis des autorités compétentes, d'un organisme de
contrôle agréé...).
ARTICLE 17 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DES
TRAVAUX
17.1 Etablissement des projets du constructeur.
L'aménageur pourra établir les documents définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles
cédés ou loués. A cet effet, il pourra notamment établir des plans-masses définissant le parti
architectural et d'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
L'aménageur pourra également établir des esquisses de plans-masses, qu'il fournira au constructeur,
assorties des estimations comparatives sommaires pour les infrastructures correspondantes et de la
définition graphique des limites physiques des prestations, conformément à l'annexe 2 du présent
cahier, dite "programme des prestations techniques particulières".
Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'aménageur et lui communiquera
le projet définitif pour accord préalable, dans le délai fixé à l'article 4.1 ci-dessus.
L'aménageur s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les
prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le
constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du
permis de construire déposé dans le délai prévu à l'article 4.2 ci-dessus, pour que l'aménageur puisse
s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent
une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité
publique (éclairage). L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec
l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux
modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul
responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
17.2 Coordination des travaux
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Le raccordement aux voies et réseaux pourra étre refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ou
si les reglements n'ont pas été observés.
En aucun cas, l'aménageur ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui lui
incombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 18 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux
aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur. II sera
procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le
constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs
participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les
marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui
leur sont réclamées par l'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu
solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
En outre, pour garantir le remboursement à l'aménageur des frais engagés le cas échéant pour réparer ces
dégâts, le constructeur versera à ce dernier, lors de la signature de l'acte de vente du terrain, une somme
égale à 3 % du prix de cession correspondant TTC. Cette somme sera intégralement remboursée au
constructeur après achévement de ses travaux si aucun dégât n'est à imputer à l'encontre des entreprises
'ayant agi pour son compte à cet égard.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti
entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été
constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher hors œuvre net des programmes alloués à chaque
constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Le paiement de cette indemnité est à effectuer à l'émission de la facture émise par l'aménageur. Tout retard
de paiement portera intérêt de droit.
Le constructeur s'oblige à respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sur les
chantiers et à adhérer, à ses frais au prorata des Surfaces de Planchers construites, à l'organisme qui serait
constitué dans ce cadre sur l'opération.
Le constructeur s'engage à faire respecter ces mêmes règles à tous les entrepreneurs qui interviendront
pour la réalisation de son programme.
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TITRE Ill
REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL
ARTICLE 19- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 10
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais,
de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains
voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 20 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES
Les parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre II du titre II du présent cahier des charges
de cession de terrain, sauf-d'une part ceux cédés pour la construction de bâtiments publics (écoles, mairie
... etc) et sauf d'autre part les parties dites "espaces privatifs" expressément désignées dans l'acte de cession
ou de location, sont affectées à usage de parc, de passage et groupées en un ensemble dont chaque partie
servira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.
Les constructeurs ou leurs ayants-cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutes les
parties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées à l'alinéa ci-
dessus.
Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de part ni d'autre.
En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seul fait
de son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive aux effets ci-
dessus.
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son
terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz; électricité,
réseaux de télécommunication, éclairage public, égouts, câbles ... etc, telles qu'elles seront réalisées par
l'aménageur, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, les
concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
ARTICLE 21 - TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire a la propreté,
au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. Il ne pourra, notamment, être exécuté aucun
travail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été prévus
dans le permis de construire.
Aucun dispositif extérieur de réception hertzienne ou satellite ne sera admis.
ll est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à
cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial.
L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant
la durée de la concession.
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ARTICLE 22 - STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION
22.1 Structure de gestion
Il n'est pas prévu la création d'Associations Syndicales Libres entre les propriétaires de fonds situés
dans la ZAC.
La propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des
aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et généralement
de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif seront assurés par le Syndicat Mixte du Parc
Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, concédant, lequel se réservera, le cas échéant,
le droit au transfert de tout ou partie de ces responsabilités à d'autres collectivités ou aux
concessionnaires ad hoc.
Pour assurer ces tâches au mieux de l'intérêt général, de celui des propriétaires et occupants de la
ZAC, le concédant constituera, conformément à ses statuts, un conseil consultatif chargé de donner,
en particulier, tous avis pertinents à cet égard. Ce conseil consultatif pourra comprendre à cet effet un
ou plusieurs membres représentatifs éclairés selon les thématiques rencontrées.
22:2 Centre de vie et de services
Au cas ou un centre de vie et de services serait réalisé dans la ZAC par le concédant et/ou
l'aménageur, celui-ci pourrait comprendre notamment un bâtiment destiné à abriter divers services
d'intérêt commun, et plus spécialement : restaurant interentreprises, service médical inter-entreprise...
etc.
Le constructeur s'engage à ne réaliser sur le terrain vendu aucun équipement faisant double emploi
avec les équipements collectifs du centre de vie, sauf autorisation écrite de l'aménageur et préalable
au dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 23 - ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement
solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des
. Voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 24 ___ MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain, à l'exception
de celles relatives aux servitudes (article 20), pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues
par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en
superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher hors œuvre
net que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les
services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service
concerné.
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Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activites Economiques Michel Chevalier
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ARTICLE 25 _ LITIGES SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre IIl du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi
tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de
façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Annexe 1
Annexe 2
- Annexe 3
Annexe 4Lu et approuvé
Ce CCCLT ne porte que sur le seul lot N° 1 11
a does
Pour le Préfet par délégation
La Cheffe du service territoire et urbanisme
OE
Emilie PERRIER
Attestation de Surface de plancher de la parcelle cédée
Cahier des limites de prestations techniques.
Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales -
Généralités
Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales —
Phase 1 zone centrale
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ANNEXE 1 AU CCCLT
(CCCLT approuvé par le Préfet en date du .................................... )
LOT N° 1 11 — SCI ABP / ONDUPACK
Article 1 : En application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCLT concernant la
ZAC Michel Chevalier au Bosc, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface de
plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Nom de l'acquéreur SCI ABP / ONDUPACK
Adresse du terrain cédé ZAC MICHEL CHEVALIER
Urbanisme | | RNU
Référence(s) cadastrale(s) . AC 19
Superficie du lot _ 12 379 m°
Surface de Plancher autorisée 5 609 n°
Nature du programme Industrie
Concerne uniquement le lot | 11
Lu et approuvé
a Joelle Lot.
Pour le Préfet par délégation
la cheffe du service territoire et urbanisme
eel
Emilie PERRIER
page 1/1

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 22 novembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.11.DRCL.0570
portant cessibilité en urgence des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet
de requalification de la RD2 en boulevard urbain de Balaruc-le-Vieux au Pôle
d'Echanges Multimodal (PEM) à Sète et à la réalisation d'un Transport en commun en
'Site Propre (TCSP) entre Sète et Balaruc-les-Bains, au profit de la communauté
d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-09-DRCL-0462 du 27 septembre 2023 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles
batis ou non batis nécessaires au projet de requalification de la RD2 en boulevard urbain de
Balaruc-le-Vieux au Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) à Sète et à la réalisation d'un Transport en
commun en Site Propre (TCSP) entre Sète et Balaruc-les-Bains portée par la communauté
d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-0227 du 4 juin 2024 déclarant d'utilité publique en
urgence le projet de requalification de la RD2 en boulevard urbain de Balaruc-le-Vieux au Pôle
d'Echanges Multimodal (PEM) à Sète et la réalisation d'un Transport en commun en Site Propre
(TCSP) entre Sète et Balaruc-les-Bains, portée par la communauté d'agglomération Sète Agglopôle
Méditerranée ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 14 novembre 2024 par lequel la communauté d'agglomération Sète Agglopôle
Méditerranée sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérauit :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Sont déclarés en urgence cessibles au profit de la communauté d'agglomération Séte
Agglopôle Méditerranée, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au
projet de requalification de la RD2 en boulevard urbain de Balaruc-le-Vieux au Péle d'Echanges
Multimodal (PEM) à Sète et la réalisation d'un Transport en commun en Site Propre (TCSP) entre
Sète et Balaruc-les-Bains, et désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: La communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée est autorisée à
poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir
dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cinq ans de la durée
de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle
faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté
d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée et les maires de Sète, de Balaruc-Les-Bains et de
Frontignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
pour le préfet et P
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 26 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024.11.DRCL.0577
déclarant d'utilité publique le projet Îlot Rive droite sur la commune de Sauvian
et à la cessibilité des biens bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation dudit
projet au profit de la commune de Sauvian
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°202310.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération du 25 mai 2023 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Sauvian
approuve les dossiers d'enquêtes portant sur le projet de réinvestissement urbain de logements
collectifs, services et commerces (îlot Rive Droite) et sollicite l'ouverture des enquêtes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024.06.DRCL.0308 du 28 juin 2024 portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire concernant le
projet de réinvestissement urbain de logements collectifs, services et commerces « Îlot Rive droite » sur
la commune de Sauvian ;
VU les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 26 août 2024 au 11 septembre 2024 ;
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 9 juillet 2021 par lequel le maire de Sauvian sollicite la déclaration d'utilité publique
du projet susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1 : L'opération d'aménagement et de réinvestissement urbain de logements collectifs, services
et commerces « Îlot Rive Droite » sur la commune de Sauvian est déclarée d'utilité publique...
ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Sauvian, les immeubles bâtis ou non
bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui est désigné à l'état
parcellaire annexé au Présent arrêté.
ARTICLE 3 : La commune de Sauvian est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées
par le code de l'expropriation.
ARTICLE 4 :Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans
un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sauvian pendant une durée de deux mois.
L''accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un.
certificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités
locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE6: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
propriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé (sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception), en vue de l'application des articles L-311-1 à L-311-3 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :
- en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du 1° jour de son affichage en
mairie ;
- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Sauvian sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans l'Hérault.
{.
Frédéric POISOT
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE - HERAULT Bureau de l'environnement
sberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 26 novembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.11.DRCL.0579
Portant déclaration d'utilité publique de prescriptions de travaux de restauration
immobilière, sur des immeubles situés sur le périmètre du nouveau programme
national de renouvellement urbain et action cœur de ville de Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article LA et R. 111-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 313-4-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses
dispositions modifiant le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202310.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2024.09.DRCL.0443 du. 3 septembre 2024 portant ouverture de la procédure d'enquête
publique ;
VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à la procédure d'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du mercredi 25 septembre 2024 au jeudi 10 octobre
2024 ;
VU les conclusions et l'avis favorable émis après l'enquête publique par le commissaire enquêteur
désigné par le tribunal administratif de Montpellier ;
VU la délibération du 4 novembre 2024 du conseil municipale de la ville de Béziers demandant la
déclaration d'utilité pour la restauration immobilière de plusieurs immeubles situés rue Belioz ;
VU le courrier du 8 novembre 2024 de la ville de Béziers, demandant la déclaration d'utilité publique
de l'opération de restauration immobilière sur les parcelles OZ384, OZ 1125, OZ 393, OZ 1123, OZ 383,
OZ 385, OZ 386, OZ 387 et OZ 388 situés dans le centre-ville ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les travaux de restauration immobilière, dans le périmètre des quartiers prioritaires de la
politique de la ville, site patrimonial remarquable et action cœur de ville pour la requalification du
centre-ville de Béziers, est déclaré d'utilité publique.
Cette déclaration d'utilité publique porte sur les immeubles sis au :
— 40 rue Berlioz (OZ 384) ;
~ 7 avenue Saint Saens (OZ 1125);
- impasse Denis Papin (OZ 393);
- 5 et 5b avenue Saint Saens (OZ 1123) ;
— 38 rue Berlioz (OZ 383);
- 42 rue Berlioz (OZ 385);
- 44 rue Berlioz ( OZ 386);
- 46 rue Berlioz (OZ 387):
- 48 rue Berlioz (OZ 388).
ARTICLE 2: La ville de Béziers, maître d'ouvrage, est autorisée à poursuivre la procédure dans les
conditions fixées par le code de l'expropriation.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans
un délai de cing ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire de la ville de Béziers, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
] :
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, soit
par courrier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER, soit via l'apolication informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site wwwtelerecours.fr Gans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
2/2

E = Direction des sécurités,
DE RER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
pa section prévention
tberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE a
Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 22 novembre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20231429
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
è
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
Claude AOSUT, situé :
HOTEL DU ROCHER
130 ROUTE DE MILHAU
34520 LE CAYLAR
HOTEL DU ROCHER Préfecture de l'Hérault
' 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fry
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231429
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 2-Caméras extérieures : 2-Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
HOTEL DU ROCHER 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
HOTEL DU ROCHER 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
HOTEL DU ROCHER 4/5

MONSIEUR CLAUDE AOSUT
HOTEL LE ROCHER
130 ROUTE DE MILHAU
34520 LE CAYLAR
5/5

=a Direction des sécurités,
Be CHER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
| Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 20 novembre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20230991
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions; -
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
pérsonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur dés aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ; .
VU l'ärrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
DIDIER BARRAL , situé :
HISTOIRE D OR
38 RUE DE LA LOGE
34000 MONTPELLIER
HISTOIRE D OR Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr,
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20230991
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 8 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 6 ; Caméras extérieures : 2 ; Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve du floutage de
vos caméras filmant la voie publique .
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon a:ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et. ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
HISTOIRE D OR 2/5

* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues. au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
systèrhe mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
'toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13. |
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai. «
HISTOIRE D OR 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par-délégation,
L'Adjointe au Directeur de Cabinet
)
Ly L
LT | 41 Béatrice FADDI2
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
HISTOIRE D OR 4/5

MONSIEUR DIDIER CHARRIAL
THOM GROUP
55 RUE D AMSTERDAM
75008 PARIS
5/5

= = Direction des sécurités,
SE ME RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
- Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 20 novembre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231321
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dé données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
VINCENT BOURDON , situé :
NINKASI
32 PLACE PABLO PICASSO
34000 MONTPELLIER
NINKASI Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fry
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231321
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 7 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 5 ; Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique :0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve du floutage de
vos caméras filmant la voie publique .
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter, un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
NINKASI 2/5

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur | 'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur là maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Eile
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
NINKASI 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de.
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjointe au Directeur de Cabinet
Jf
ho
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
NINKASI 4/5

MONSIEUR VINCENT BOURDON
32 PLACE PABLO PICASSO
34 000 MONTPELLIER
5/5

| Direction des sécurités,
SHE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE à
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 20 novembre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231343
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant.
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
STEVE LEFEBVRE ? situé :
GROUPEMENT DE SURETE RESIDENTIELLE INTERBAILLEUR
589 RUE FAVRE DE SAINT CASTOR
34080 MONT PELLIER
GSRI Préfecture de l'Hérault
' 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231343
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra soit:
caméras intérieures : 0 ; Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve du floutage de
vos caméras filmant la voie publique .
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
GSRI 2/5

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant.une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
GSRI 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par
Béatrice FADD!
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
GSRI 4/5

MONSIEURSTEVE LEFEBVRE
589 RUE FAVRE DE SAINT CASTOR
34080 MONTPELLIER
5/5

E = Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HERAULT section prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 20 novembre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231412
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en ceuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de.
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madame
SHIRLEY DUGIMONT , situé :
LE GLOBE —
56 AVENUE DU PONT JUVENAL
34000 MONTPELLIER
LE GLOBE Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr
; @Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231412
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra soit :
caméras intérieures : 0 ; Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve de la
sécurisation de votre écran de visualisation visible par le public et du floutage de vos caméras filmant
la-voie publique.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
LE GLOBE 2/5

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
_ poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées. |
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
" arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LE GLOBE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjointe au Directeur de Cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
'administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — :34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
LE GLOBE 4/5

MADAME SHIRLEY DUGIMONT
LE GLOBE
56 AVENUE DU PONT JUVENAL
34000 MONTPELLIER
5/5

E = Direction des sécurités,
OE CHIER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 22 novembre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°20231415
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
Sater BOUGEROLLE, situé :
SATER RESTAURATION
96 RUE CAVELIER DE LA SALLE
34000 MONTPELLIER
SATER RESTAURATION Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231415
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 4 caméra(s)
soit. : caméras intérieures : 2-Caméras extérieures : 2-Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
SATER RESTAURATION 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...). |
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
SATER RESTAURATION 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjoint av: fur a
Ke
ACES
Yr: i ARD
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
SATER RESTAURATION 4/5

MONSIEUR SATER BOUGEROLLE
SATER RESTAURATION
96 RUE CAVELIER DE LA SALLE
34000 MONTPELLIER
5/5

E = Direction des sécurités,
BOER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 20 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231425
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de I'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
FREDERIC MARTINEZ, situé :
B & M
ROUTE DE CARNON
34470 PEROLS
B & M Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231425
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 37 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 35 ; Caméras extérieures : 2 ; Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve du floutage de
vos caméras filmant la voie publique .
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles. :
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
B & M 2/5

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Né peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
B&M 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjointe au Directeur de Cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
B&M 4/5

MONSIEUR FREDERIC MARTINEZ
B&M
8 RUE DU BOIS JOLI
63800 COURNON D AUVERGNE
5/5

E | 'Direction des sécurités,
BE LEE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives.
lib section prévention
iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 20 novembre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231427 ©
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions; . |
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
MAXIME MONTERO , situé :
LGM DISTRIBUTION
35 AVENUE DE BOIRARGUES
34000 MONTPELLIER
LGM DISTRIBUTION: Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.ir/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231427
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 10 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 5 ; Caméras extérieures : 5 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve du floutage de
vos caméras filmant la voie publique .
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL. |
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
LGM DISTRIBUTION 2/5

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LGM DISTRIBUTION 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
| Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjointe au Directeur de-Cabinet
ST
FT, 7.
Lg A joJ &Gice (ODI
La présente décision peut, dans un.délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter.de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
LGM DISTRIBUTION 4/5

MONSIEUR MAXIME MONTERO
35 AVENUE DE BOIRARGUES
34000 MONTPELLIER
5/5

E : Direction des sécurités,
DE THER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 19 novembre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231448
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ; .
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madame
BRIGITTE SERRANO: situé :
TABAC HELIO PRESSE
1 BOULEVARD DES MATELOTS
34300 AGDE
TABAC HELIO PRESSE Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231448
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 6 ; Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve :
- de la sécurisation du serveur dans un endroit d'accès restreint,
- du retrait de l'écran de visualisation placé à l'entrée du commerce et visible par le public.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL."
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
TABAC HELIO PRESSE 2/5

+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
TABAC HELIO PRESSE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjointe au Direc de Cabinet
"Béatrice FADDI
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
TABAC HELIO PRESSE Als

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1 BOULEVARD DES MATELOTS
34300 AGDE
5/5

E = Direction des sécurités,
D ÉLALR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Téléphone : 04 67 61 61 61 | Montpellier, 20 novembre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231544
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
LUDOVIC HURIEZ, situé :
LA MIE CALINE
5 BOULEVARD DE L'OBSERVATOIRE
34000 MONTPELLIER
LA MIE CALINE Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231544
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 7 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 6 ; Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens sous réserve du floutage de
vos caméras filmant la voie publique.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL. |
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par Une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
LA MIE CALINE 2/5

° Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
'de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai. |
LA MIE CALINE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjointe au Directeur de Cabinet
, YL " = as LZ
Lwin
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter dela
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
LA MIE CALINE 4/5

MONSIEUR LUDOVIC HURIEZ
5 BOULEVARD DE L'OBSERVATOIRE
34000 MONTPELLIER
5/5

| | Cabinet
PRÉFET | | Direction des sécurités
DE L'HERAULT : Bureau des préventions et des polices administratives
pitted Section Prévention
Égalité .
Fraternité
Affaire suivie par : C.M ;
Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 27 NOV, 2024
Mél.: pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-11-DS-0 #54
Modifiant l'arrêté n°2023/08/DS/0638 du 8 septembre 2023 renouvelant la composition de la
commission départementale de sécurité routière de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 et R. 325-24 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-11, R. 331-26 et R. 331-37 ;
VU le code des relations entre le public et-!'administration, notamment ses articles R. 133-1 à
15;
VU le décret n°2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et a la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/08/DS/0638 du 8 septembre 2023 renouvelant la composition de
la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault ;
VU le procès verbal de l'assemblée générale du Comité Départemental Running 34 (CDR34),
faisant état de l'élection d'un nouveau conseil d'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2023/08/DS/0638 du 8 septembre 2023 renouvelant la
composition de la commission départementale de la sécurité routière, est modifié comme suit :
À l'article 4, paragraphe 4) : « représentants des fédérations sportives »
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Commission départementale Running de I'Hérault (CDR34)
Eric BREGOU /
est remplacé par:
Commission départementale Running de l'Hérault (CDR34)
Denis AUTIER Julien SPECQ
ARTICLE 2: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des
membres.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation
La directrise des sécurités
Yo /
ra oF fi
FF A
/_— Beatrice FADDI
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
2/2

Eu
PREFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle

Affaire suivie par : Romain SEGUI
Téléphone : 04 67 61 62 96
Mél :romain.segui@herault.gouv.frMontpellier, le 25 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/11/ 0017
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R.115 - 5 ;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vules arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre
de maître-restaurateur ;
Vul'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vula circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
Vula demande présentée par m onsieur Sébastien CAILLE, chef du restaurant Chez Marguerite ,
immatriculé au RCS de Béziers sous le N° 508 015 948, exploitant le restaurant « Chez
Marguerite » sis 15, boulevard Lafayette 343 10 CAPESTANG, enregistrée le 19 novembre 2024 , par
laquelle les intéressés sollicitent l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vul'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur AFNOR Certification en date du 26 juillet
2024 à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant que Sébastien CAILLE, chef du restaurant Chez Marguerite, immatriculé au RCS de
Béziers sous le N° 508 015 948, exploitant le restaurant « Chez Marguerite » sis 15, boulevard
Lafayette 34310 CAPESTANG remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
1/2Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
ARRÊTE :
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est décerné à monsieur Sébastien CAILLE, chef du
restaurant Chez Marguerite, immatriculé au RCS de Béziers sous le N° 508 015 948, exploitant le
restaurant « Chez Marguerite » sis 15, boulevard Lafayette 34 310 CAPESTANG.
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa
publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de
ce titre devra être immédiatement signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de
recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le
Préfet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Capestang, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera
adressée au demandeur ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Frédéric POISOT
2/2
Eu
PREFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Romain SEGUI
Téléphone : 04 67 61 62 96
Mél : romain.segui@herault.gouv.frMontpellier, le 25 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/11/0018
Portant classement de l'office de tourisme intercommunal
Saint-Guilhem-le-Désert Vallée de l'Hérault en catégorie 1
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et suivants et D. 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de
classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-336-11 du 4 décembre 2019 classant en catégorie 1 l'Office de
Tourisme intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert Vallée de l'Hérault ;
Vu la délibération du 27 mai 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes
Vallée de l'Hérault, approuvant la demande de renouvellement du classement de l'Office de
Tourisme intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert Vallée de l'Hérault en catégorie 1 ;
Vul'avis du relais des offices de tourisme de l'Hérault du 10 juin 2024 ;
Vu la demande de classement et ses annexes transmises le 20 novembre 2024 ;
Considérant que l'Office de Tourisme intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert Vallée de l'Hérault
respecte l'ensemble des critères définis par l'arrêté du 16 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
1/2Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
ARRÊTE
Article 1 : l'Office de Tourisme intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert Vallée de l'Hérault, ayant
son siège social 3 parc d'activités de Camalcé 34150 Gignac, est classé en catégorie 1. Outre le
siège social, il comporte quatre bureaux d'information touristique à Gignac, Aniane, Saint-
Guilhem-le-Désert et Saint-Jean-de-Fos.
Article 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq années à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments examinés au cours de
l'instruction ayant conduit à l'attribution du présent classement devra être immédiatement
signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier :
- par écrit 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER ;
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le président de la communauté de
communes Vallée de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et
dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et
de l'industrie.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Frédéric POISOT
2/2