SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-156
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2024-07-09-00007 - Arrête hausse dérogatoire loyers pratiqués
OPAC Etang-2 (2 pages) Page 3
71-2024-07-09-00006 - Arrête hausse dérogatoire loyers pratiqués
OPAC Genelard-1 (2 pages) Page 6
71-2024-07-09-00005 - Arrêté hausse dérogatoire loyers pratiqués
OPAC LeCreusot-1 (2 pages) Page 9
71-2024-07-09-00004 - Arrêté hausse dérogatoire loyers pratiqués
OPAC Louhans BasseMaconniere-1 (2 pages) Page 12
71-2024-07-09-00003 - arrete hausse derogatoire loyers pratiquésOPAC
Louhans StClaude-1 (2 pages) Page 15
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-07-11-00001 - arrêté d'interdiction du 11 au 15 juillet 2024 -
Chalon dans la rue (4 pages) Page 18
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-07-09-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-09-00007 - Arrête hausse dérogatoire loyers pratiqués OPAC
Etang-2 3
B ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°autorisant 'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués autitre de l'année 2024 suite à la réhabilitation des logements du programmeLa Perrière bâtiment C à Etang-sur-Arroux en dérogation au premier alinéa del'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 etL.4421 ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le courrier de l'OPAC Saône-et-Loire en date du 27 mars 2024 sollicitant une hausse desloyers pratiqués pour le programme de logements La Perrière situé à Etang-sur-Arroux;Considérant l'actualisation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre deI'année 2023 pris comme référence pour la révision des loyers au 1* janvier 2024, fixée à+3,50 % ;Considérant le conseil d'administration de I'OPAC en date du 20 octobre 2023 approuvantl'actualisation des loyers pratiqués de +3,5 % au 1°" janvier 2024 ;Considérant le respect des loyers maximums de la convention APL n° 1988-99 en vigueurpour le programme La Perrière à Etang-sur-Arroux;Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées n'excédant pas 5 % en susde la variation de l'IRL conformément aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex -Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-09-00007 - Arrête hausse dérogatoire loyers pratiqués OPAC
Etang-2 4
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiquésdans la limite de 5% en sus de la variation de I'IRL pour les logements suivants duprogramme La Perrière à Etang-sur-Arroux :N° Numéro des logements |Type |Pourcentage de haussebatiment dérogatoire autorisé parlogementN° 4/14/19 T2 |5,00 %C 1N°1/3/6/7/8/12/13/16/17/18/22 T3 |5,00%N° 2/5/10/15/20 T4 |5,00% -Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois au titre del'année 2024.Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Fait à Mâcon,Le =9 JUIL. 2024Le préfet
(
Nes SÉQUV
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-09-00007 - Arrête hausse dérogatoire loyers pratiqués OPAC
Etang-2 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-07-09-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-09-00006 - Arrête hausse dérogatoire loyers pratiqués OPAC
Genelard-1 6
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°autorisant l'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués autitre de I'année 2024 suite à la réhabilitation des logements du programmeLa Rosière à Génelard en dérogation au premier alinéa de l''article L. 353-9-3 ducode de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 etL.4421 ; |Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le courrier de l'OPAC Saône-et-Loire en date du 27 mars 2024 sollicitant une hausse desloyers pratiqués pour le programme de logements La Rosière situé à Génelard ;Considérant l'actualisation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre del''année 2023 pris comme référence pour la révision des loyers au 1* janvier 2024, fixée à+3,50 % ;Considérant le conseil d'administration de l'OPAC en date du 20 octobre 2023 approuvantl'actualisation des loyers pratiqués de +3,5 % au 1" janvier 2024 ;Considérant le respect des loyers maximums de la convention APL n° 1989-061 en Vigueurpour le programme La Rosière à Génelard ;Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées n'excédant pas 5 % en susde la variation de I'IRL conformément aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Genelard-1 7
Sur proposition de M. le Directeur départémental des territoires ;ARRETEArticle 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiquésdans la limite de 5% en sus de la variation de I'IRL pour les logements suivants duprogramme La Rosière à Génelard :Numéro des logements Type |Pourcentage de haussedérogatoire autorisé parlogementN°1/3/5/7 T2 15,00%N°2/4/6/8/10/12/14/ T3 |5,00%16/18/20/22/24N°9/11/13/15/17/19/21/| T4 |5,00%23Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois au titre del'année 2024.Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Fait à Mâcon,Le — 9 JUIL. 2024Le préfet
7v dEGU
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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LeCreusot-1 9
E î- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°autorisant 'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués autitre de l'année 2024 suite à la réhabilitation des logements du programmeLa Molette bâtiments KLM au Creusot en dérogation au premier alinéa de l'articleL. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 etL.442-1 ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le courrier de 'OPAC Saône-et-Loire en date du 27 mars 2024 sollicitant une hausse desloyers pratiqués pour le programme de logements La Molette situé au Creusot ;Considérant l'actualisation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre del'année 2023 pris comme référence pour la révision des loyers au 1% janvier 2024, fixée à+3,50 % ;Considérant le conseil d'administration de l'OPAC en date du 20 octobre 2023 approuvantl'actualisation des loyers pratiqués de +3,5 % au 1°" janvier 2024 ;Considérant le respect des loyers maximums de la convention APL n° 1988-069 en vigueurpour le programme La Molette au Creusot;Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées n'excédant pas 5 % en susde la variation de l'IRL conformément aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiquésdans la limite de 5% en sus de la variation de I'IRL pour les logements suivants duprogramme La Molette au Creusot :N° Numéro des logements Type |Pourcentage de haussebâtiment dérogatoire autorisé parlogementN° 2/6/7/10/11/14/15/18/19/23/27/30/31/34/35/38/39 T3 |5,00%> N°1/4/5/8/12/16/20/21/24/ T4 5,00%25/28/29/33/36/37/40 'N° 2/3/6/7/11/14/15/18/19/ T3 |5,00%22/23/26/27/30/31/34/38/39L N°1/4/8/12/16/17/20/21/24/ T4 [5,00%25/28/32/33/36/40N° 2/3/7/10/11/14/18/19/22/ T3 5,00%23 /26/31/34/39M |Ne25 T4 |0,39%N° 1/4/5/8/9/12/13/16/20/ T4 5,00%21/24/28/32/36/37/40Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois au titre del''année 2024.Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Fait à Mâcon,Le - 9 JUIL. 2024Le préfet
%"f\/ù jEbuy
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Délais et voies de recours :
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LeCreusot-1 11
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-07-09-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-09-00004 - Arrêté hausse dérogatoire loyers pratiqués OPAC
Louhans BasseMaconniere-1 12
E î- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°autorisant 'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués autitre de l'année 2024 suite à la réhabilitation des logements du programmeLa Basse Mâconnière bâtiment C à Louhans en dérogation au premier alinéa del'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 etL.44211 ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le courrier de l'OPAC Saône-et-Loire en date du 27 mars 2024 sollicitant une hausse desloyers pratiqués pour le programme de logements La Basse Mâconnière situé à Louhans;Considérant l'actualisation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre deI'année 2023 pris comme référence pour la révision des loyers au 1* janvier 2024, fixée à+3,50 % ;Considérant le conseil d'administration de l'OPAC en date du 20 octobre 2023 approuvantl'actualisation des loyers pratiqués de +3,5 % au 1" janvier 2024 ;Considérant le respect des loyers maximums de la convention APL n° 1985-107 en vigueurpour le programme La Basse Mâconnière à Louhans ;Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées n'excédant pas 5 % en susde la variation de l'IRL conformément aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Louhans BasseMaconniere-1 13
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiquésdans la limite de 5% en sus de la variation de l'IRL pour les logements suivants duprogramme La Basse Maconniére à Louhans :N° Numéro des Type |Pourcentage de haussebâtiment |logements dérogatoire autorisé par| logementN° 9 T1 (4,00 %C N°2 T2 |5,00 %N° 6 T4 14,00 %N°1/7 T4 5,00%Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois au titre del''année 2024.Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. -
Délais et voies de recours :
Fait à Mâcon,Le — 9 JUIL. 2024Le préfet
7"[vu )Gy
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-09-00004 - Arrêté hausse dérogatoire loyers pratiqués OPAC
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Direction départementale des territoires de
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Louhans StClaude-1 15
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°autorisant l'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués autitre de I'année 2024 suite à la réhabilitation des logements du programmeSaint-Claude bâtiment S à Louhans en dérogation au premier alinéa de l'articleL. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 etL.44211 ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;Vu le courrier de l'OPAC Saône-et-Loire en date du 27 mars 2024 sollicitant une hausse desloyers pratiqués pour le programme de logements Saint-Claude situé à Louhans ;Considérant l'actualisation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre deI'année 2023 pris comme référence pour la révision des loyers au 1°" janvier 2024, fixée à+3,50 % ;Considérant le conseil d'administration de l'OPAC en date du 20 octobre 2023 approuvantl'actualisation des loyers pratiqués de +3,5 % au 1* janvier 2024 ;Considérant le respect des loyers maximums de la convention APL n° 1989-175 en vigueurpour le programme Saint-Claude à Louhans;Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées n'excédant pas 5 % en susde la variation de l'IRL conformément aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-09-00003 - arrete hausse derogatoire loyers pratiquésOPAC
Louhans StClaude-1 16
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiquésdans la limite de 5% en sus de la variation de I'IRL pour les logements suivants duprogramme Saint-Claude à Louhans :N° Numéro des logements Type |Pourcentage de haussebâtiment dérogatoire autorisé parlogementN°1 T1 |5,00%N° 7 T2 14,00 %N°3/5/9 T2 5,00%N° 24 T3 (1,00 %S N° 17/26 T3 14,00%N° 12/15/19/22/30 T3 15,00%N° 4/6/8/10/16/18/20 |T4 |5,00%N° 27 T5 |3,00%N° 23/25/29 T5 |5,00%Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois au titre del'année 2024.Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Fait à Mâcon,Le - 9 JUIL. 2024Le préfet
Y vU/ÎEGU\j
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-09-00003 - arrete hausse derogatoire loyers pratiquésOPAC
Louhans StClaude-1 17
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-11-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-11-00001 - arrêté d'interdiction du 11 au 15 juillet 2024 - Chalon dans la rue 18
PREFET ;DE SAÔNE-ET-LOIRE . CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrêté n° SIDPC/2024/125portant diverses interdictions dans l'agglomération de Chalon-sur-Saônedu 11 juillet au 15 juillet 2024et portant abrogation de |'arrété n° SIDPC/2024/119
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1°" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-11-00001 - arrêté d'interdiction du 11 au 15 juillet 2024 - Chalon dans la rue 19
Vu l'arrété du Préfet de Saône-et-Loire du 22 avril 2024 portant délégation de signature àMme Louise THIN-ROUZAUD, Directrice de cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC/2024/119 du 9 juillet 2024 portant diverses interdictions du10juillet au 15 juillet 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet ala charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans le département ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » etpour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;Considérant qu'à l'occasion des manifestations liées à la fête nationale des 13 et 14 juillet2024 et du festival de Chalon dans la Rue du 10juillet au 14juillet 2024, des rassemblementsde personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;Considérant qu'a l'occasion de ces festivités, sont susceptibles de survenir, notamment dansl'agglomération de Chalon-sur-Saône, des accidents et atteintes graves aux personnes et auxbiens résultant de l'utilisation inappropriée d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques; ainsi que des troubles graves à l'ordre public provoqués par leur utilisation,en particulier de ceux conçus pour être lancés par mortier, notamment contre les forces del'ordre et les services publics ;Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et depétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer desdégâts sur les biens et les personnes;Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires oud'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à I'occasion de cesfestivités;Considérant que I'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter etde transport ;Considérant que face à ces risques, il est nécessaire de prendre toutes mesures de police denature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques;Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 n° SIDPC/2024/119portant diverses interdictions du 10 juillet au 15juillet 2024,Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet,
ARRETE
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Article 1L'arrêté préfectoral n° SIDPC/2024/119 portant diverses interdictions du 10juillet au 15juillet2024 est abrogé.
Article 2Sont interdits, sur le territoire des communes de Chalon-sur-Saône, Champforgeuil,Châtenoy-le-Royal, Saint-Marcel et Saint-Rémy, du jeudi 11 juillet 2024 à 17h00 au lundi 15juillet 2024 à 6h00 :< la détention et l'usage de fumigènes ;* la détention et l'usage, sur la voie publique, de pétards et d'artifices de divertissementdes catégories F3 et F4 ;* la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipienttransportable ;* le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 3Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l''achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F3 et F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010.De méme, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 4Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendreles dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3° alinéa de l'articleTArticle 5Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 6Le présent arrêté est d'application immédiate.
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Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de I'Etat: http://www.saone-et-loire.gouv.fr .Article 8Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Mesdames et Messieurs les maires de Chalon-sur-Saône, Champforgeunl Châtenoy-le-Royal, Saint-Marcel et Saint- Remy, sont chargeschacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée àMonsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 11 juillet 2024 à 16h00Le préfet,
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décretn°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises,associations syndicats...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénomméTélérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée eten toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privépourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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