EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-271
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-10-02-00003 - Décision portant modification de l'autorisation de
la Maison d'Accueil Spécialise (MAS) HOME NICOLAS gérée par
l'association MARIE-HELENE (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-10-07-00002 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/19/24-10-07
portant habilitation de la société
« DU RIVAU CONSULTING » sise à PARIS à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-10-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de
l'arrêté n° D3 BPA 22 0256 relatif aux périodes d'ouverture des
deux circuits de pit-bike sur la commune de
Sainte-Colombe-la-Commanderie (2 pages) Page 9
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2024-10-07-00001 - Décision n°2024-060 portant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 12
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-10-02-00003
Décision portant modification de l'autorisation
de la Maison d'Accueil Spécialise (MAS) HOME
NICOLAS gérée par l'association MARIE-HELENE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-02-00003 - Décision portant modification de l'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialise (MAS) HOME NICOLAS gérée par l'association MARIE-HELENE 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE (MAS) HOME NICOLAS GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION MARIE-HELENELe Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie,VU :- _ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée(MAS) Nicolas gérée par l'association Marie-Hélène ;- Le CPOM 2024-2028 signé le 25 avril 2024, accordant une mesure nouvelle pour la création d'uneplace d'accueil de jour à la MAS Home Nicolas.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle1 : L'autorisation de la MAS Home Nicolas est modifiée afin de prendre compte la place d'accueilde jour supplémentaire, accordée depuis le 1° mai 2024 dans le cadre du CPOM 2024-2028.Article 2: La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur de 18 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Etablissement: MAS Home NicolasAdresse : 12 boulevardJules Janin 27000 EvreuxN°FINESS : 27 002 753 5Catégorie d'établissement : 255 - MASMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Entité juridique : Association Marie-HélèneN°FINESS : 27 000 063 1Statut juridique : 60 — Association Loi 1901non Reconnue d'Utilité Publique
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-02-00003 - Décision portant modification de l'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialise (MAS) HOME NICOLAS gérée par l'association MARIE-HELENE 4
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 13 placesCapacité totale autorisée : 13 placesCode discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 —- Troubles du spectre de |'autismeCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 4 placesCapacité totale autorisée : 5 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 24 décembre 2013 soit jusqu'au23 décembre 2028. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultatsde l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de I'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede I'Eure.
FaitaCaen,le =- 2 0CT 2M9!
Le Difecteur général,e _——" *
François|MENGIN-LECREULX
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-02-00003 - Décision portant modification de l'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialise (MAS) HOME NICOLAS gérée par l'association MARIE-HELENE 5
Préfecture de l'Eure
27-2024-10-07-00002
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/19/24-10-07
portant habilitation de la société « DU RIVAU
CONSULTING » sise à PARIS à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/19/24-10-07
portant habilitation de la société « DU RIVAU CONSULTING » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
6
E" . Direction de la coordination= l' . . . lPREFET de l'action territorialeDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/19/24-10-07portant habilitation de la société « DU RIVAU CONSULTING » sise à PARIS àréaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitationcommerciale
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d''autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 25 septembre 2024 de la société« DU RIVAU CONSULTING », dont le siège social est situé 34 rue Vignon - 75 009 PARIS, pour réaliserl'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/AI/19/19-11-25 du 25 novembre 2019 portant habilitation de lasociété « DU RIVAU CONSULTING » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis àautorisation d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation étant accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;CONSIDÉRANT que l'intérim du préfet est assuré par Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département,
ARRÊTEARTICLE 1: La société « DU RIVAU CONSULTING », dont le siège social est situé 34 rue Vignon -75 009 PARIS, est habilitée sous le numéro DCAT/S]IPE/MEA/AI[19/24-10-07 à produire l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/19/24-10-07
portant habilitation de la société « DU RIVAU CONSULTING » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
7
ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et deI'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed''implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur I'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni I'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Evre.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/19/19-11-25 du 25 novembre 2019 portant habilitationà réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale accordé à lasociété « DU RIVAU CONSULTING », dont le siège social est situé 34 rue Vignon - 75 009 PARIS, estabrogé à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le 07 OCT. 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de l''administration de l'Etat dans ledépartement,/\,/\'Ô_-\'\-\rAlaric MALVES \e r e
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/19/24-10-07
portant habilitation de la société « DU RIVAU CONSULTING » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
8
Préfecture de l'Eure
27-2024-10-07-00003
Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté
n° D3 BPA 22 0256 relatif aux périodes
d'ouverture des deux circuits de pit-bike sur la
commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté n° D3 BPA 22 0256 relatif aux périodes
d'ouverture des deux circuits de pit-bike sur la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie 9
E 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0530 portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté n° D3 BPA 22 0256relatif aux périodes d'ouverture des deux circuits de pit-bike sur la commune de Sainte-Colombe-la-CommanderieLE PRÉFET
Vu le Code du sport;Vu l'arrété du préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu l'arrété du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles etdes compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;Vu l'arrêté n°DCAT/SCPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de I'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-29 du 19 septembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°D3 BPA 22 0256 du 02 juin 2022 portant homologation des deux circuits de Pit-Bike surla commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie ;Vu la demande de dérogation aux périodes d'ouverture des deux circuits de pit-bike présentée le 18septembre 2024, par madame Margot GUILLOU, présidente de l'association Rider-Co;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclimes ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 :Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté n°D3 BPA 22 0256 du 02 juin 2022 susvisé, l'ouverture desdeux circuits de pit-bikes situés sur la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie est autoriséaux dates suivantes :
Page 1 /2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02.32.78.27.27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté n° D3 BPA 22 0256 relatif aux périodes
d'ouverture des deux circuits de pit-bike sur la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie 10
* le samedi 16 novembre 2024 de 14h00 à 18h00 ;* le samedi 21 décembre 2024 de 14h00 à 18h00 ;- le samedi 18 janvier 2025 de 14h00 à 18h00.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités — CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le Directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, le maire de Sainte-Colombe-la-Commanderie, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de I'Eure, la directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure, affiché en permanence à I'entrée du circuit et dont une copie sera adressée à MadameMargot GUILLOU, présidente de l'association Rider-Co.
Évreux, le- 7 OCT. 2024Pour le Secrétaire généralchargé de I'administration de l'État dans le département,Le Directeur de cabinet
—
—ÆKarl TERROLLION
Page 2 /2Préfecture de l'Eure —- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02.32.78.27.27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté n° D3 BPA 22 0256 relatif aux périodes
d'ouverture des deux circuits de pit-bike sur la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie 11
Préfecture de l'Eure
27-2024-10-07-00001
Décision n°2024-060 portant subdélégation de
signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00001 - Décision n°2024-060 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 12
. Secrétariat général= commun départementalPREFET PService des ressources humainesDE L'EUREijerte'EgalitéFraternitéDECISION n° 2024-060 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matiéred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLa directrice duSecrétariat général commun départemental de l'EureVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de l'Eure, M. SimonBABRE ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique;Vu la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandieentre les préfectures de la région et la DEPAFI ;Vu l'arrêté n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure, modifié par l'arrêté du 3 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE-2023-02 du 9 mars 2023 portant délégation de signature àMme Viviane HAMON, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure ;
Secrétariat Chauvin
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00001 - Décision n°2024-060 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 13
Vu la décision n° 24-058 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matiére d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Vu la décision n° 24-059 du 30 septembre 2024 portant nomination de l'adjoint de la directrice dusecrétariat général commun départemental de l'Eure;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-41 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON directricedu secrétariat général commun départemental de l'Eure ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;
DÉCIDE :L'article 8 de la décision n° 24-058 du 25 septembre 2024 est modifié comme suit :Article 8 : Utilisation de cartes achatsMadame Hélène MORINIERE, en qualité de cheffe du service des finances, est responsable duprogramme des cartes d'achat.Une subdélégation de signature pour l'utilisation de cartes achats est donnée aux gestionnairessuivants :Porteur de Service | Programme carte | Montant TTC Montant TTCcarte d'achat d'achat maximum par maximum partransaction transactionNiveau 1 Niveau 3 (dépenses(dépenses non couvertes par uncouvertes par un | marché public ou unemarché public | convention UGAP)| formalisé)BADILA Chef du service de | MININT-SGCD27 2000 € 2000 €Yvon-Serge la transformationnumérique, adjointà la directrice |MARTIN Cheffe du — pôle MININT-SGCD27 (2000€ 2000€Nathalie logistique|POULARD |Cheffe du pôle des|MININT-SGCD27 2000 € 2 000 €Marion résidences| | préfectorales'GICQUEL Cuisinier MININT-SGCD27 2000 € NC| Stéphane
Article 9: La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure, Monsieur ledirecteur régional des finances publiques de Normandie et Madame la directrice départementaledes finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
2/3Secrétariat général commun départemental - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00001 - Décision n°2024-060 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 14
Évreux, le 07/10/2024Pour le secrétaire général de la préfecture del'Eure, en charge de l'administration de l'Étatdans le département et par délégation,la directrice du secrétariat général commundépartemental de l'Eure,
O
Viviane HAMON
Cette décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de I'agent dans le délai de deux mois & compter desa notification, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.ielerecours.fi conformément auxdispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
-
commun Georges Chauvin 27020
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-07-00001 - Décision n°2024-060 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 15