GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-320
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes par la commune de
Montsinéry-Tonnégrande de catégories B et D pour les besoins de
son service de police municipale (renouvellement) (2 pages) Page 3
R03-2024-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de boissons de quatrième groupe dans le cadre du salon du Rhum à
Cayenne (1 page) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2024-11-13-00002 - AP portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial pour l'utilisation d'un carbet sur pilotis,
d'un pont en bois, d'une plage artificielle et d'une barrière en
bois délimitant une zone de baignade, situés crique Matapiaré sur la
commune de Montsinéry (4 pages) Page 8
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-14-00003
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes par la
commune de Montsinéry-Tonnégrande de
catégories B et D pour les besoins de son service
de police municipale (renouvellement)
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-14-00003 - Arrêté portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par la commune de Montsinéry-Tonnégrande de catégories B et D pour les
besoins de son service de police municipale (renouvellement)
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PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armespar la commune de Montsinéry-Tonnégrande de catégories B et Dpour les besoins de son service de police municipale(renouvellement)Le préfetVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 221211 et R.221212;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L.512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-30à R.511-34 et R.515-9 ;Vu le décret n°2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°2013-700 du 30juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissementd'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transportscollectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et desagents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu la convention de coordination de la police municipale de Montsinéry-Tonnégrande et de lagendarmerie nationale conclue le 24 janvier 2018, entre le maire de Montsinéry-Tonnégrande et lepréfet de la région Guyane en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure;Vu la demande du maire de Montsinéry-Tonnégrande, par courrier du 30 septembre 2024, derenouvellement, au terme de la période de 5 ans, de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par lacommune de Montsinéry-Tonnégrande pour les besoins de son service de police municipale ;Vu l'attestation en date du 14 novembre 2024 par laquelle le maire de Montsinéry-Tonnégrande certifie,en application de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure, que la commune dispose de 2coffres-forts scellés au sol d'une pièce sécurisée en mairie ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1er: La commune de Montsinéry-Tonnégrande est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverles armes suivantes, en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés,assermentés, et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues auxarticles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure :DeS|gnatlon Categorle NombreArmes de pomg chambrées pour le callbre 9X19 (9 mm luger) avec B 1° 3I' empI0| exclusnf de mumtlons de service a prOJectlle expansnfGenerateurs c aerosols incapacitants ou lacrymogenes d'une capacute B 8° 3superleure à 100 miMatraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques outonfas telescoplques 1/2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-14-00003 - Arrêté portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par la commune de Montsinéry-Tonnégrande de catégories B et D pour les
besoins de son service de police municipale (renouvellement)
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Article 2: La présente autorisation permet de détenir les munitions correspondantes aux armesénumérées à l'article 1" dans la limite de cinquante cartouches par arme. Sur demande du maire, lepréfet délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions.Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou I'armoire forte scellés au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 4: La commune de Montsinéry-Tonnégrande, autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1%, tient Un registre d'inventaire de cesmatériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations desarmes et des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel I'arme et lesmunitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptionsde l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégories B et D est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut étre abrogée à tout moment pourdes motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention decoordination du 11 juillet 2018 susvisée.Article 6 : Le vol ou la perte de toute arme ou munition fait l'objet sans délai d'une déclaration par lacommuneà l'unité de la gendarmerie nationale territorialement compétente.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Montsinéry-Tonnégrande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le 'l | A NOV /UM
Caroline COUCHY DE\LANESSAN
Directrice de l'ordre pubÏi S sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-14-00003 - Arrêté portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par la commune de Montsinéry-Tonnégrande de catégories B et D pour les
besoins de son service de police municipale (renouvellement)
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-14-00001
Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de boissons de quatrième groupe dans le cadre
du salon du Rhum à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation
temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dans le cadre du salon du Rhum à Cayenne 6
Ex Direction générale de la sécurité,PRÉFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANE 8
Fraternité Arrêté n°portant autorisation temporaire de ventede boissons de quatrième groupe dans le cadre du salon du Rhum à CayenneLe préfetVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3321-1 et L.3334-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfetde la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015279_0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans ledépartement de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants ;Vu l'arrété municipal n° 2024/DGASPT/ du 14 novembre 2024 autorisant I'ouverture temporaire d'undébit de boissons du 3ème groupe à l'occasion du salin du Rhum ;Vu le courrier du 18 octobre 2024 par lequel le maire de Cayenne sollicite, pour l'association KulturEvent, une autorisation exceptionnelle de vente de boissons du 4ème groupe dont la consommationest traditionnelle en Guyane (Rhum) dans le cadre du Salon du Rhum du 15 au 17 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,ArrêteArticle 1: L'association Kultur Event est autorisée, à titre exceptionnel, à vendre des boissons de 4¢catégorie dans le cadre la manifestation publique «Salon du Rhum » qu'elle organise à Cayenne :-le 15 novembre 2024, de 20h00 à 22h00, à la Maison CLET, sise 12 rue Louis Blanc;- le 16 novembre 2024, de 11h00 à minuit, à l'hôtel des Palmistes, sis 12 Av. du Général de Gaulle ;-le 17 novembre 2024, de 09h00 à minuit, à l'hôtel des Palmistes, sis 12 Av. du Général de Gaulle.Article 2 : En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.3334-2 du code de la santépublique, les seules boissons du quatrième groupe autorisées à la vente sont celles dont laconsommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum uniquement.La vente de toute autre boisson du 4° groupe est strictement interdite. Les forces de l'ordre pourronts'assurer du respect de cette autorisation limitée.Article 3: L'association Kultur Event, exploitante de débits de boissons temporaires, devra seconformer aux obligations qui lui incombent en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolismeet de sécurité routière :- assurer la sécurité de leurs clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;- refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ;- faire figurer sur leur stand les affiches de lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineurs etfemmes enceintes ;- ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformémentà l'article L. 3353 du code de la santé publique;- dans la mesure du possible, dissuader une personne en état d'ivresse de reprendre le volant. La mise àdisposition d'éthylotest est fortement encouragée.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le directeur territorial de la police nationale en Guyane et le maire de Cayenne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne,le 1 4 Ny 2094 Caroline COUCHY)DE LANESSANDirectrice de l'ordre publicéfdes sécuritésTél : 05 94 39 45 31 - Mél ; police-administrative@guyane.pref.gouv îrServices de |'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-14-00001 - Arrêté portant autorisation
temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dans le cadre du salon du Rhum à Cayenne 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-13-00002
AP portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour
l'utilisation d'un carbet sur pilotis, d'un pont en
bois, d'une plage artificielle et d'une barrière en
bois délimitant une zone de baignade, situés
crique Matapiaré sur la commune de Montsinéry
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-13-00002 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour l'utilisation d'un carbet sur pilotis, d'un pont en bois, d'une plage artificielle et d'une barrière en bois délimitant une
zone de baignade, situés crique Matapiaré sur la commune de Montsinéry
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitë ARRÊTÉ n° R03-2024-11-13-00002portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'utilisation d'un carbet sur pilotis,d'un pont en bois, d'une plage artificielle et d'une barrière en bois délimitant une zone de baignade,situés crique Matapiaré sur la commune de Montsinéry
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par Monsieur Clyde MARIEMA, en date du 07 mai 2024;Considérant que l'absence de réponse du Commandement de gendarmerie nationale, de la mairie deMontsinéry, du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que Monsieur Clyde MARIEMA est propriétaire de la parcelle cadastrée AY 354 attenante audomaine public fluvial ;Considérant qu'aucune obligation de publicité n'est nécessaire au vu de l'article L.2122-1-3 du CG3P;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-13-00002 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour l'utilisation d'un carbet sur pilotis, d'un pont en bois, d'une plage artificielle et d'une barrière en bois délimitant une
zone de baignade, situés crique Matapiaré sur la commune de Montsinéry
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ARRÊTE :Article 1*" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, Monsieur Clyde MARIEMA gérant de la SARL la Mangrove, numéro de SIRET 503 692 38600017, demeurant au 105 boulevard Emmanuel BELLONY- 97310 KOUROU, est autorisé à occuper le domainepublic fluvial conformément à sa demande pour la création et l'installation d'un carbet sur pilotis, d'un ponten bois, d'une plage de sable et d'une barrière en bois délimitant une zone de baignade, situés sur la criqueMataparié sur le territoire de la commune de Montsinery. (cf. photo ci-dessous).
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense en aucuncas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.Article 2 : Clauses financièresLa redevance à verser au Trésor Public est fixée à 1505€ par an (MILLE CINQ CENT CINQ EUROS) et serarévisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et resteresponsable des dommages et dégâts causés, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à unemauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation desditsouvrages.
Article 4 : Travaux nouveaux, modificationsLa présente autorisation est personnelle. En cas de cession, de location, ou de sous-location non autorisée desinstallations, le titulaire de l'autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation.Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'uneautorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.Les demandes de modifications ou de travaux nouveaux devront être présentées par le permissionnaire troismois au moins avant l'expiration de l'autorisation en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet deGuyane ou, le cas échéant à Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM).En cas de retard dans l'établissement de la procédure de modifications, le pétitionnaire pourra demander uneprolongation de son autorisation jusqu'a la finalisation de celle-ci.Article 5 : TitulaireLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire deI'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-13-00002 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour l'utilisation d'un carbet sur pilotis, d'un pont en bois, d'une plage artificielle et d'une barrière en bois délimitant une
zone de baignade, situés crique Matapiaré sur la commune de Montsinéry
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Article 6 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites notamment par contravention de grande voirie.Article 7 : Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux fraisdu pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, sanspréjudice des poursuites pour délit de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas auxinjonctions qui lui seraient adressées.Article 8 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne savrait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de l'autorisation en cours. Elle sera adressée à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le caséchéant à Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM).Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Impôts, bailLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment l'impôtfoncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements,ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.Article 11 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents deI'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de I'Etat auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 12 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer leséventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours- disposerd'une trousse de premiers secours.— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes.- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé.— veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et I'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc.- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 13 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétéspour y accéder et raccorder les réseaux.Article 14 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 15 : Publication et exécution
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public fluvial pour l'utilisation d'un carbet sur pilotis, d'un pont en bois, d'une plage artificielle et d'une barrière en bois délimitant une
zone de baignade, situés crique Matapiaré sur la commune de Montsinéry
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Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinéry sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l''unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
Stéphane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-13-00002 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour l'utilisation d'un carbet sur pilotis, d'un pont en bois, d'une plage artificielle et d'une barrière en bois délimitant une
zone de baignade, situés crique Matapiaré sur la commune de Montsinéry
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