PREFET ' ; ;DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR . Service des sécuritésLiberté Pôle Sécurité IntérieureÉgalitéFraternité
Arrêté n°25-07/389 du 03 juillet 2025instaurant un perlmetre de protection à l'occasion de la visite officielle du Premierministre le 08 juillet 2025à ChartresLe Préfet d'Eure-et—Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2261 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure « Afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Considérant que des mesures de sécurité renforcées sont nécessaires pour assurer lasécurisation de la visite officielle du Premier ministre et de plusieurs membres duGouvernement à Chartres le mardi 08 juillet 2025;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs denature à troubler la tranquillité publique;Considérant que la circulation et le stationnement sont réglementés par les gestionnairesde voirie compétents ;Considérant par conséquent qu'il est nécessaire d'instaurer un périmètre de protectionlors de la visite officielle du Premier ministre ;Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée proportionnée à Chartres,soit le mardi 08 juillet 2025 de 07h00 à 14 h00;Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures decontrôle prévues à l'article 2 du présent arrêté ;Considérant que cette mesure prend en compte les impératifs de vie privée,professionnelle et familiale des personnes accédant et circulant dans le périmètre ;Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées etproportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion de lavisite officielle du Premier ministre à Chartres ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;Arrête
Article 1°: Le mardi 08 juillet 2025, à compter de 07h00 et jusqu'à 14h00, est instauré unpérimètre de protection à Chartres conformément au plan joint en annexe.Article 2 : Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, lesmesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 1 précisés en noir sur le plan joint en annexe après, ou pour circuler àl'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présentarrêtéà procéder à ces vérifications, à I'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaireet, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de policejudiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
b) Les personnes qui pour des raisons d'accès professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;
2°. Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:
a) Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnésaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21-du même code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objét de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite desvéhicules.
°
b) Les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 511-1 à participer à cesopérations sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
c) Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'État dans le département, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité desofficiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et àleur fouille, à des palpations de sécurité. '
Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ouseront reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de larticle 16 du Code de procédure pénale, ou sous laresponsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4: Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète del'arrondissement de Chartres et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.
À Chartres, le Ô% é??/'fi/
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative :- un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 — 28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adressé au Ministre d'État, Ministre de I'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un delal de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr

ANNEXE à I'arrété n°25-07/389 du 3 juillet 2025instaurant un périmètre de protection
Périmètre de protection
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