PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 8-2025
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 20 mars 2025
Arrété portant délégationde signatureau profit de Mme Mélissa ALAPHILIPPE,Référente fraude départementale
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au profit de Mme Mélissa ALAPHILIPPE,Référente fraude départementale
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,- Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivantset R.611-8-2 et suivants ;Vu les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions modifiée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 43,Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN,secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,Vu l'arrété préfectoral n° 33-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signatureau profit de Mme Mélissa ALAPHILLIPPE, référente fraude départementale,Vu la note de service n° 25-2023 du 28 novembre 2023 portant nomination deMme Mélissa ALAPHILIPPE, en qualité de référente fraude departementale acompter du 1°"janvier 2024,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Arficle 1°":L'arrêté préfectoral n° 33-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature auprofit de Mme Mélissa ALAPHILLIPPE, référente fraude départementale, estabrogé.
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Article 2 :Dans le cadre de ses missions, délégation de signature est donnée à Mme MélissaALAPHILIPPE, référente fraude départementale, à l'effet de signer :- les procès-verbaux de restitution volontaire d'une carte nationale d'identité oud'un passeport, les procès-verbaux de refus de restitution d'une carte nationaled'identité ou d'un passeport, les procès-verbaux de carence de restitution,- les attestations de remise volontaire de documents pour authentification,- les auditions des usagers,- les bordereaux d'envoi,- les réquisitions aux forces de sécurité intérieure,- les convocations aux entretiens (exceptées celles prévues dans le cadre desprocédures contradictoires),- les procès-verbaux de carence de présentation aux entretiens.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 2 0 MÀ_RS 2025
Le Préfet d'Eure-
Hervé JONATHAN