NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-061
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-02-17-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-332 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
Henri Dunant sis 29 rue Henri Dunant à La Charité-sur-Loire (58400) (3
pages) Page 3
58-2025-02-19-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-340 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400) (4
pages) Page 7
58-2025-02-21-00013 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-347 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de
Clamecy sis 14 route de Beaugy à Clamecy (58500) (4 pages) Page 12
DDETSPP /
58-2025-02-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 934 922 543 (2 pages) Page 17
58-2025-02-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 938 802 220 (2 pages) Page 20
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-02-21-00005 - Arrêté déterminant des règles de contrôle
aux mouvements complétant le dispositif national de surveillance et de
lutte contre la maladie des muqueuses diarrhée virale bovine (BVD) (6
pages) Page 23
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-02-20-00004 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2025 (1 page) Page 30
DSDEN 58 /
58-2025-02-21-00006 - Arrete portant modification carte scolaire 1er degre
public 2025 2026 (5 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-02-27-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de l'Agence de
Développement Economique du Bassin de Cosne-Cours-sur-Loire
(ADEBCOSNE) (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-02-27-00002 - Convention archives Tribunal de Grande Instance de
Nevers (10 pages) Page 41
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2025-02-18-00002 - Arrêté n° 2025-CH-CH-1 modifiant l'arrêté
n° 2023-CH-CH-101 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Château-Chinon (6 pages) Page 52
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-02-17-00004
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-332 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier Henri Dunant sis 29 rue Henri
Dunant à La Charité-sur-Loire (58400)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-17-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-332 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier Henri Dunant sis 29 rue Henri Dunant à La Charité-sur-Loire (58400) 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-332 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier Henri Dunant sis 29 rue Henri Dunant à La Charité-sur-Loire (58400)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté




VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 25 octobre 2024 , via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par l a
directrice déléguée du centre hospitalier Henri Dunant sis 29 rue Henri Dunant à La Charité -sur-Loire
(58400), en vue d'obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-
Comté le renouvellement de l' autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e l'établissement. Cette
demande s'inscrit dans le cadre des dispositions du I I de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai
2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 6 novembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant la directrice déléguée du centre hospitalier Henri Dunant de La
Charité-sur-Loire que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement, initiée le 25 octobre 2024, est complet et que le délai
d'instruction de quatre mois prévu au 1 er alinéa du I de l'article R. 5126 -30 du code de la santé
publique court depuis le 25 octobre 2024 ;

VU la saisine pour avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens , via la
plate-forme demarches-simplifiee.fr, le 6 novembre 2024 ;
VU le courrier électronique du 27 décembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté invitant la directrice déléguée du centre
hospitalier Henri Dunant de La Charité -sur-Loire à lui communiquer des éléments d'information
nécessaires à l'instruction de la demande déposée le 25 octobre 2024 ;

VU le courrier électronique du 21 janvier 2025 d e la directrice déléguée du centre hospitalier Henri
Dunant de La Charité-sur-Loire transmettant au pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté les informations sollicitées le 27 décembre 2024 ;


…/…





ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-17-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-332 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier Henri Dunant sis 29 rue Henri Dunant à La Charité-sur-Loire (58400) 4

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VU l'avis technique du 23 janvier 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté indiquant qu'une suite favorable peut être réservée
à la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire pour l'exercice :

➢ Des missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ;

➢ Des missions de vente de médicaments au public (1° de l'article L. 5126 -6 du code de la santé
publique) et de délivrance de denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales
définies à l'article L. 5137 -1 du code de la santé publique ( 2° de l'article L. 5126-6 du même
code) ;

➢ De l'activité de préparation de doses à administrer des médicaments mentionnés à l'article
L. 4211-1 du code de la santé publique (1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé
publique), à savoir le déconditionnement/reconditionnement, le surétiquetage de spécialités et
la préparation des piluliers individuels,


Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Henri Dunant de la Charité -sur-Loire dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui
permettant d'assurer les missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique, les missions prévues au x 1° et 2° de l'article L. 5126 -6 du code de la santé publique ainsi
que l'activité mentionnée au 1° du I de l'article R. 5126-9 du même code,


DECIDE


Article 1 er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Henri Dunant sis 29 rue Henri
Dunant à La Charité-sur-Loire (58400) est autorisée à assurer les missions suivantes prévues aux 1°
à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

➢ La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux
stériles ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code la
santé publique.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Henri Dunant de la Charité -sur-Loire
est située au rez-de-chaussée du bâtiment R-1 Moyen séjour, elle dessert l'ensemble des lits et
places de l'établissement.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Henri Dunant de la Charité -sur-Loire
est autorisée à assurer la mission prévue au 1° de l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, à
savoir, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1, la vente de médicaments au public.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Henri Dunant de la Charité -sur-Loire
est autorisée à assurer l a mission prévue au 2° de l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, à
savoir, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126 -1, la délivrance des denrées
alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies à l'article L. 5137-1 du code de la santé
publique.







ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-17-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-332 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier Henri Dunant sis 29 rue Henri Dunant à La Charité-sur-Loire (58400) 5

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Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Henri Dunant de La Charité -sur-Loire
est autorisée à assurer l'activité prévue au 1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique
en l'espèce, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 à
l'exception des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du même
code à savoir, le déconditionnement/reconditionnement, le sur -étiquetage de spécialités et la
préparation des piluliers individuels.

Article 6 : La pharmacie à usage intérieur d u centre hospitalier Henri Dunant de la Charité -sur-Loire
est autorisée à assurer pour l'ensemble des lits et places de l'établissement les actions de pharmacie
clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 7 : La licence n° 93 du 8 janvier 1958 autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur
pour l'usage particulier du centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire est abrogée.

Article 8 : L'arrêté n° 07 du 29 avril 2005 autorisant la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier Henri Dunant de La Charité -sur-Loire à exercer l'activité de vente de médicaments au
public dans le respect des exigences législatives et réglementaires est abrogé.

Article 9 : L'arrêté n° 03 du 30 mars 2007 autorisant la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier Henri Dunant de La Charité -sur-Loire à exercer l'activité optionnelle portant sur la
délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales est abrogé.

Article 10 : L'arrêté agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne ARHB/DDASS58/09 -67 du 14
août 2009 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Henri Dunant
de La Charité-sur-Loire est abrogé.

Article 11 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier Henri Dunant de La Charité -sur-Loire est de dix demi-journées
hebdomadaires.

Article 12 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du
code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments
figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 14 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Cette décision sera notifiée à la directrice déléguée du centre hospitalier Henri Dunant de
La Charité-sur-Loire et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de
l'ordre national des pharmaciens.


Fait à Dijon, le 17 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA


ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-17-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-332 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier Henri Dunant sis 29 rue Henri Dunant à La Charité-sur-Loire (58400) 6
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-02-19-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-340 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier Pierre Lôo sis 51 rue des
Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-19-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-340 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400) 7
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-340 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté




VU le code de la santé publique, notamment le chapitre I er du titre I er du livre préliminaire de la
quatrième partie et le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU le protocole local de renouvellement et d'adaptation de s prescriptions par les pharmaciens
exerçant au sein de la pharmacie à usage intér ieur du centre hospitalier Pierre L ôo sis 51 rue des
Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400) établi en application du 5° du I de l'article L. 5126 -1 du code
de la santé publique ;

VU la demande déposée le 15 octobre 2024, via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par l a
directrice déléguée du centre hospitalier Pierre Lôo en vue d'obtenir du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le renouvellement de l' autorisation de la pharmacie
à usage intérieur d e l'établissement. Cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions du I I de
l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier électronique du 21 octobre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté invitant le pharmacien chargé de la
gérance de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo à lui transmettre la
convention ayant pour objet la fourniture par l'établissement de médicaments réservés à l'usage
hospitalier à la clinique Château du Tremblay sise Le Temblay à Chaulgnes (58400) ;

VU la convention du 13 juin 2023, déposée le 21 octobre 2024 via la plate -forme
demarches-simplifiee.fr, ayant pour objet la fourniture de médicaments réservés à l'usage hospitalier
par le centre hospitalier Pierre Lôo au bénéfice de la clinique Château du Tremblay ;

VU le courrier du 24 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant l a directrice déléguée du centre hospitalier Pierre Lôo que le
dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement, initiée le 15 octobre 20 24, est complet et que le délai d'instruction de
quatre mois prévu au 1 er alinéa du I de l'article R. 5126 -30 du code de la santé publique court depuis
le 21 octobre 2024, date de dépôt des derniers éléments sur demarche-simplifiees.fr ;



…/…


ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-19-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-340 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400) 8

2

VU le courrier du 24 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté adressant pour avis au président du conseil central de la section H de
l'ordre national des pharmaciens , dans le cadre des dispositions des articles L. 5126 -4 et R. 5126 -28
du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo ;

VU le courrier du 20 novembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté, transmis par voie dématérialisée le même jour, demandant au président
du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens de bien vouloir prendre en
compte dans son avis l'exercice d'une mission supplémentaire par la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier Pierre Lôo à savoir la mission prévue au 5° du I de l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique : « Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les
prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un
protocole mentionné à l'article L. 4011-4 » ;

VU l'avis technique du 2 6 décembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté indiquant qu'une suite favorable peut être réservée
à la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire pour l'exercice :

➢ Des missions prévues aux 1° à 3° et 5° du I de l'article L. 512 6-1 du code de la santé
publique ;

➢ Des missions de vente de médicaments au public (1° de l'article L. 5126 -6 du code de la santé
publique) et de délivrance de denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales
définies à l'article L. 5137 -1 du code de la santé publique ( 2° de l'article L. 5126-6 du même
code) ;

➢ De l'activité de préparation de doses à administrer des médicaments mentionnés à l'article
L. 4211-1 du code de la santé publique (1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé
publique), à savoir la préparation des doses unitaires formes sèches , des doses unitaires
buvables et des sachets destinés à chaque patient ;

➢ De l'activité de réalisation des préparations magistrales pour les formes pharmaceutiques
« pommades » et « solutions pour bains de bouche » (2° du I de l'article R. 5126-9 du code de
la santé publique),

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo de la Charité -sur-Loire dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui
permettant d'assurer les missions prévues aux 1° à 3° et 5° du I de l'article L. 5126-1 du code de la
santé publique, les missions prévues au x 1° et 2° de l'article L. 5126 -6 du code de la santé publique
ainsi que les activités mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 5126-9 du même code,


DECIDE


Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries
à La Charité-sur-Loire (58400) est autorisée à assurer les missions suivantes prévues aux 1° à 3° et
5° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

➢ La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux
stériles ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code la
santé publique ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-19-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-340 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400) 9

3

➢ Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des
patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole
mentionné à l'article L. 4011-4 du code de la santé publique.

Article 2 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo sont
implantés comme suit :

a) Au rez-de-chaussée du bâtiment n° 40 pour la pharmacie proprement dite ;

b) Au rez -de-chaussée du bâtiment n° 24 pour une annexe dédiée au stockage de
dispositifs médicaux stériles, masques, petit matériel et inflammables ;

c) Au rez -de-chaussée du bâtiment logistique n° 26 pour l'entreposage des fluides
médicaux.

La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo dessert les sites géographiques
suivants :
 Site d'hospitalisation complète de La Charité-sur-Loire : 51 rue des Hôtelleries ;

 Site de la maison d'accueil spécialisée Les Perriers : La Grange Joada à
La Charité-sur-Loire » ;

 Site d'hospitalisation complète de la clinique du Pré -Poitiers : 2 rue du Docteur Jules
Renault à Nevers (58000) ;

 Site de l'institut médico éducatif Edouard Seguin de Mesves -sur-Loire : rue du Château
de Mouron à Mesves-sur-Loire (58400) ;

 Les sites d'hospitalisation à temps partiel – hôpitaux de jour suivants :

- Nevers (58000) : 2 place de la République ;
- Cosne-Cours-sur-Loire (58200) : 87 ter rue Jean Jaurès ;
- Clamecy (58500) : 1 rue des Promenades ;
- Decize (58300) : 2 rue Marguerite Monnot ;
- Sancergues (18140) : Château d'Augy.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo est autorisée à assurer la
mission prévue au 1° de l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, à savoir, par dérogation aux
dispositions du I de l'article L. 5126-1, la vente de médicaments au public.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo est autorisée à assurer la
mission prévue au 2° de l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, à savoir, par dérogation aux
dispositions du I de l'article L. 5126 -1, la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins
médicales spéciales définies à l'article L. 5137-1 du code de la santé publique.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo est autorisée à assurer
l'activité prévue au 1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique en l'espèce, l a
préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 à l'exception des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du même code à savoir, la
préparation des doses unitaires formes sèches, des doses unitaires buvables et des sachets destinés
à chaque patient.

Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo est autorisée à assurer
l'activité prévue au 2° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique en l'espèce, l'activité de
réalisation des préparations magistrales pour les formes pharmaceutiques « pommades » et
« solutions pour bain de bouche ».

Article 7 : La pharmacie à usage intérieur d u centre hospitalier Pierre Lôo est autorisée à assurer
pour l'ensemble des lits et places de l'établissement les actions de pharmacie clinique prévues par
l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 8 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo est autorisée à
approvisionner la clinique Château du Tremblay , sise Le Tremblay à Chaulgnes (58400) , en
médicaments réservés à l'usage hospitalier en application des dispositions du I de l'article
R. 5126-110 du code la santé publique.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-19-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-340 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400) 10

4

Article 9 : La décision n° DOS/ASPU/004/2017 du 4 janvier 2017 portant autorisation de la pharmacie
à usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité -sur-Loire
(Nièvre) est abrogée.

Article 10 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo est de dix demi-journées hebdomadaires.

Article 11 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du
code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments
figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 12 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 13 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Cette décision sera notifiée à la directrice déléguée du centre hospitalier Pierre Lôo de
La Charité-sur-Loire et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de
l'ordre national des pharmaciens.


Fait à Dijon, le 19 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA


ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-19-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-340 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400) 11
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-02-21-00013
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-347 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier de Clamecy sis 14 route de
Beaugy à Clamecy (58500)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-21-00013 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-347 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Clamecy sis 14 route de Beaugy à Clamecy (58500) 12
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-347 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier de Clamecy sis 14 route de Beaugy à Clamecy (58500)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la convention cadre de sous-traitance de préparation de dispositifs médicaux stériles établie le 24
janvier 2022 entre le centre hospitalier d'Auxerre sis 2 B boulevard de Verdun à Auxerre (89000) et le
centre hospitalier de Clamecy sis 14 route de Beaugy à Clamecy (58500) ;

VU la demande déposée le 18 octobre 2024, via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par l e
directeur délégué du centre hospitalier de Clamecy sis 14 route de Beaugy à Clamecy (58500), en vue
d'obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e l'établissement. Cette demande
s'inscrit dans le cadre des dispositions du I I de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019
modifié susvisé ;

VU le courrier du 22 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant l e directeur délégué du centre hospitalier de Clamecy que le
dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement, initiée le 18 octobre 20 24, est complet et que le délai d'instruction de
quatre mois prévu au 1 er alinéa du I de l'article R. 5126 -30 du code de la santé publique court depuis
le 18 octobre 2024, date de réception de la demande ;

VU la conclusion provisoire du rapport d'enquête, du 18 décembre 2024, du pharmacien inspecteur de
santé publique de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté relatif au
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Clamecy ;

VU le courrier du 20 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté transmettant au directeur délégué du centre hospitalier de Clamecy le
rapport d'enquête du 18 décembre 2024 susvisé ;

VU l'avis du 3 février 2025 du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;





…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-21-00013 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-347 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Clamecy sis 14 route de Beaugy à Clamecy (58500) 13

2

VU les réponses apportées le 6 février 2025 par voie postale et le même jour par voie dématérialisée
par le directeur délégué du centre hospitalier de Clamecy aux remarques formulées dans le rapport
d'enquête du 18 décembre 2024 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le courrier électronique du 7 février 20 25 du pharmacien inspecteur de santé publique de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté invitant le directeur délégué du centre
hospitalier de Clamecy à lui communiquer des éléments d'information nécessaires à l'instruction de la
demande déposée le 18 octobre 2024 ;

VU le courrier électronique du 20 février 2025 du directeur délégué du centre hospitalier de Clamecy
au pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté confirmant que les travaux de réaménagement de la pharmacie à usage
intérieur débuteront en 2025 ;

VU l'avis technique du 20 février 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté indiquant qu'une suite favorable peut être réservée
à la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Clamecy pour l'exercice :

➢ Des missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ;

➢ De la mission de vente de médicaments au public (1° de l'article L. 5126 -6 du code de la
santé publique ;

➢ De l'activité de préparation de doses à administrer des médicaments mentionnés à l'article
L. 4211-1 du code de la santé publique (1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé
publique), à savoir la préparation des doses unitaires et la préparation des piluliers ;


Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Clamecy dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les
missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique , la mission
prévue au 1° de l'article L. 5126 -6 du code de la santé publique ainsi que l'activité mentionnée au 1 °
du I de l'article R. 5126-9 du même code,



DECIDE



Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Clamecy sis 14 route de Beaugy
à Clamecy (58500) est autorisée à assurer les missions suivantes prévues aux 1° à 3° du I de l'article
L. 5126-1 du code de la santé publique :

➢ La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux
stériles ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code la
santé publique.







ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-21-00013 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-347 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Clamecy sis 14 route de Beaugy à Clamecy (58500) 14

3

Article 2 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Clamecy sont situés :

➢ Au rez-de-jardin du bâtiment H ,

➢ Les gaz médicaux sont stockés :

• Au niveau 0 du bâtiment D pour le Kalinox,
• Au niveau 0 du bâtiment C pour les bouteilles d'oxygène et consignes Kalinox,
• Au niveau 0 du bâtiment B pour l'évaporateur et les cadres de secours d'oxygène.

La pharmacie à usage intérieur dessert l'ensemble et lits et places de l'établissement.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Clamecy est autorisée à assurer la
mission prévue au 1° de l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, à savoir, par dérogation aux
dispositions du I de l'article L. 5126-1, la vente de médicaments au public.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Clamecy est autorisée à assurer
l'activité prévue au 1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique en l'espèce, l a
préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 à l'exception des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du même code à savoir, la
préparation des doses unitaires et la préparation des piluliers.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur d u centre hospitalier de Clamecy est autorisée à assurer
pour l'ensemble des lits et places de l'établissement les actions de pharmacie clinique prévues au 1°,
2° et 3° de l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 6 : L'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, prévue au 10° du I l'article R.
5126-9 du code de la santé publique est assurée, pour le compte du centre hospitalier de Clamecy
par la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Auxerre, sis 2 B boulevard de Verdun à
Auxerre (89000) sur la base de la convention passée entre les deux établissements le 24 janvier 2022
en application des dispositions du II de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique.

Article 7 : L'arrêté préfectora l – direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la
Nièvre N° 03 -DDASS-244 du 30 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Clamecy à délivrer des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales est
abrogé.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 41 du 6 juillet 1949 autorisant l'hôpital -hospice de Clamecy à créer
une officine de pharmacie, licence n° 82, est abrogé.

Article 9 : L'arrêté agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne n° ARHB/DDASS58/2005 -04
du 29 avril 2005 portant autorisation à la vente de certains médicaments au public par la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Clamecy est abrogé.

Article 10 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier de Clamecy est de dix demi-journées hebdomadaires.

Article 11 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du
code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments
figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 12 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».









ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-21-00013 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-347 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Clamecy sis 14 route de Beaugy à Clamecy (58500) 15

4

Article 13 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Cette décision sera notifiée au directeur délégué du centre hospitalier de Clamecy et une copie sera
adressée au président du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens.


Fait à Dijon, le 21 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA


ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-02-21-00013 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-347 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Clamecy sis 14 route de Beaugy à Clamecy (58500) 16
DDETSPP
58-2025-02-13-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
934 922 543
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-02-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 934 922
543 17
PRÉFÈTE . | Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritése et de la protection des populationsÉvacosuèsé
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934922543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laNièvre, le 1% février 2025 par Madame Sylvie RIONDEL en qualité de dirigeante, dont l'établissement principalest situé au 105 CHEMIN DE LA COLOTTE, 58800 MAGNY-LORMES et enregistré sous le N°SAP934922543pour les actlwtes suivantes:
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-02-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 934 922
543 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 13/02/2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du sepgice IETBrigitte
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-02-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 934 922
543 19
DDETSPP
58-2025-02-13-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
938 802 220
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-02-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 938 802
220 20
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésÉs et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938802220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laNièvre, le 27 janvier 2025 par Monsieur Benoit LECARPENTIER en qualité de dirigeant, dont l'établissementprincipal est situé au 16 LIEU DIT CROQUANT, 58200 SAINT PERE et enregistré sous le N°SAP938802220 pourles activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ' -Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
DDETSPP de la Nièvre ;Direction De'partementalè de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-02-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 938 802
220 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 13/02/2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-02-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 938 802
220 22
DDETSPP
58-2025-02-21-00005
Arrêté déterminant des règles de contrôle aux
mouvements complétant le dispositif national de
surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses diarrhée virale bovine (BVD)
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-02-21-00005 - Arrêté déterminant des règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national de
surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses diarrhée virale bovine (BVD) 23
Ex Direction DépartementalePRÉFÈTE . de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de laDE LA NIEVRE Protection des Populations
Fraternité
Arrêtédéterminant des règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif national desurveillance et de lutte contre là maladie des muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD)La préfète'de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententUn risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements.détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animauxterrestres détenus et des œufs à couver;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement délégué 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicablesaux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l''Union ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L.201-4, L. 201-9, L. 201-13,L. 203-1, L.203-2, L. 221-1 et L.221-1-1, R. 201-12, D. 221-1 ; R. 228-1 et R-228-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre; _
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VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrété du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocationsanitaire dans le domaine animal et végétal ;VU la convention cadre 2020-2024 relative à « l'exécution de tâches déléguées pour les espècesanimales de rente au titre de l'article L-201-09 et L 201-13 du code rural et de la pêche maritime »dans la région Bourgogne-Franche-Comté ;VU l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 4juillet 2019;VU l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale deBourgogne-Franche-Comté en date du 7 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT les débats de la réunion du 9 janvier 2025 entre les représentants des éleveursdésignés pour les prophylaxies ;CONSIDÉRANT le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendrevers l'éradication de cette maladie ; 'CONSIDÉRANT l'impact de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesures derestrictions des mouvements non prévues par l'arrêté ministériel ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de protéger les élevages bovins vis-à-vis du risque d'exposition à la-BVD lors des mouvements de bovinés ;CONSIDÉRANT que le principal risque de retour du virus BVD dans les élevages est lié auxmouvements de bovinés ;CONSIDÉRANT que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD estconfiée à |'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour ledomaine animal ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre ;
ARRÊTE :
Article Ter : Dispositions généralesLe présent arrêté a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en œuvre des mesures complémentaires deprévention, de surveillance et de lutte vis-a-vis de cette maladie. Il prescrit l'application de mesuresrestrictives à la circulation des animaux infectés ou susceptiblesde l'être vis-a-vis de la BVD.
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Article 2 : DéfinitionsLes définitions de « boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant), bovinésuspect d'être infecté, troupeau infecté du virus BVD, troupeau suspect d'être infecté du virus, sontcelles décrites dans l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et delutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).Un troupeau non conforme est un troupeau qui ne respecte pas les règles fixées par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2019 modifié susvisé ou celles du présent arrêté.Article 3 : Maîtrise d'œuvreL'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional de Bourgogne-Franche-Comté avec sa sectiondépartementale de la Nièvre est chargé de l'application des dispositions techniques prescrites parle présent arrêté.Article 4 : Mouvements de boviné reconnu infecté de BVDTout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à desbovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement.Dans le cas contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés commesuspects d'être infectés de BVD. ' 'Article 5 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non suspect d'être infecté, ni infecté de BVD|. La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD estconditionnée : '- soit à l'obtention préalable d'une appellation:« BVD : bovin non IPI » ;- soit à l'obtention d'un résultat virologique négatif;I. Tout boviné introduit dans un troupeau doit étre isolé et répondre à I'une des exigencessuivantes :- soit l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD: bovin non IPI »,- soit être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé :@ avant sortie du troupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus d'un département appliquant desrègles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ;" dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un départementn'appliquant aucune de ces règles.Article 6 : Mouvements de boviné depuis un troupeau suspect d'étre infectéTout boviné sortant d'un.troupeau suspect d'être infecté doit étre isolé 48 heures avant réalisationd''un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvementdoit étre réalisé dans les quinze jours précédant sa sortie.Article 7 : Mouvements de boviné depuis un troupeau infecté|. La sortie des bovinés depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée tant que |'ensembledes animaux ne dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et qu'un animal porteur duvirus de la BVD y est encore présent.Il. Une fois que les conditions définies au | du présent article sont respectées, pendant un mois,tout boviné ne peut sortir du troupeau infecté que s'il est isolé 48 heures avant de réaliser undépistage virologique avec résultat négatif et qu'il est maintenu isolé jusqu'a sa sortie. Leprélèvement pour dépistage virologique doit étre réalisé dans les quinze jours précédant la sortiedu bovin. 'I. Sans préjudice des dispositions définies au | et au Il du présent article, la sortie des femellesgestantes, quel que soit leur âge, issues d'un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée. Encomplément du Il du présent article, les femelles de plus de 18 mois ne peuvent sortir de leurtroupeau d'origine qu'après l'obtention d'une attestation d'absence de gestation, établie par unvétérinaire ou un inséminateur, dans le mois précédant leur mouvement.
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Article 8 : Mouvements de boviné depuis un troupeau non conformeLe statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l''attestation sanitaire à délivrance anticipée(ASDA). La sortie des bovinés depuis un troupeau non conforme n'est autorisée que vers l'abattoirpar transport direct sans rupture de charge.
Article 9 : Mouvements de boviné à destination d'un centre de rassemblement ou d'un marchéLa participation d'un boviné à un centre de rassemblement ou un marché respecte les conditionsdes articles 4 à 8.Article 10 : Mouvements de boviné réalisés par un opérateur commercialTout mouvement de boviné réalisé par un opérateur commercial respecte les conditions desarticles 4 à 8.Article 11 : Mouvements de boviné à destination d'un concours ou d'une manifestation|. La participation d'un boviné à un concours ou une manifestation rassemblant des bovinés deplusieurs troupeaux est conditionnée à minima:a- Par l'obtention préalable de l'appellation « BVD: bovin non IPI ».b- Cette eXIgence doit être complétée par l'isolement préalable des bovins et l'obtention d unrésultat favorable à un dépistage virologique sur un prélèvement réalisé dans les 15 jours avantsortie du troupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus :- de troupeaux « suspects d'être infectés » ou- de troupeaux « infectés », une fois connus favorables l'ensemble des statuts des animaux détenusdans le troupeau ainsi que la fin de détention du dernier porteur de virus.Il. Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de lamanifestation ou à la demande de la section départementale de I'OVS ou de l'autoritéadministrative selon le contexte sanitaire.Article 12 : Mouvements à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de chargeLes bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent dérogeraux mesures prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté.Article 13 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et répriméespar les articles R.228-1 et R.228-2 du code rural et de la pêche maritime.Article 14: RecoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, laprésente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Dijon sous un délai dedeux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 15: Délai de mise en œuvreLe present arrêté entre en vugueur le 1" juillet 2025, sauf les articles 9 et 10 qui ne seront appllcablesqu'à partir du 1° octobre 2025.Article 16 : Dispositions finalesLe secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations dela Nièvre, l'organisme à vocationsanitaire de la région Bourgogne-Franche-Comté et sa section départementale de la Nièvre, les
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maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les -vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità NEVERS,le 2 1 FEV, 2025La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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DDT-Nièvre
58-2025-02-20-00004
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
pour le département de la Nièvre 2025
{signataire}
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PRÉFÈTE .DE LA NIEVREijerte'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Service eau, forêt et biodiversité Nevers, le 20 février 2025
BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIERPOUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE2025
Barème adopté le 12 février 2025 après validation par la commission départementale de la chasse .et de la faune sauvage - formation indemnisation des dégats de gibier- :Remise en état des prairies Unité TarifManuelle €/heure 22,81Herse (2 passages croisés) €/ha 91,54Herse à prairie, étaupinoir €/ha 69,90Herse rotative ou alternative (seule) €/ha 93,64Herse rotative ou alternative + semoir €/ha 134,37Broyeur à marteaux à axe horizontal €/ha 98,85Rouleau €/ha 38,04Charrue €/ha 137,73Rotavator €/ha 98,84Semoir _ €/ha 69,90Traitement €/ha 51,54Semoir a semis direct ' €/ha 79,99Ressemis des principales cultures Unité TarifHerse rotative ou alternative + semoir €/ha 134,37Semoir €/ha 69,90[Traitement €/ha 51,54Semoir à semis direct €/ha 79,99Semence certifiée de céréales €/ha 115,09Semence certifiée de maïs €/ha 205,55Semence certifiée de pois €/ha 214,81Semence certifiée de colza €/ha 103,77Semences fourragères €/ha 177,25
Le Chef du service eau, forêtet biodiversité
Stéphane GEDOUX
58-2025-02-20-00004
DDT-Nièvre - 58-2025-02-20-00004 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 2025 31
DSDEN 58
58-2025-02-21-00006
Arrete portant modification carte scolaire 1er
degre public 2025 2026
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2025-02-21-00006 - Arrete portant modification carte scolaire 1er degre public 2025 2026 32
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DIJON de la NièvreL.iberte'EgalitéFraternité
Pôle des unités d'enseignement de la NièvreRéférence de l'arrêté :Arr. n° CS-2025-01
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
ARRÊTÉPortant modification de la carte scolairedans l'enseignement du premier degré public de la Nièvrepour l'année scolaire 2025-2026
La Directrice académique des services de l'Éducation nationale,Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Nièvre
le code de l'éducation, notamment les articles L211-1, D211-9 et R235-11, R222-19-3,la loi n°83-653 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat,le décret 2021-16 du 5 janvier 2012 relatif à I'organisation académique,la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire dans lepremier degré,l'avis du Comité Social d'Administration Académique réuni le 7 février 2025, date de repli suite àI'absence de quorum,la consultation des maires concernés,le Comité Social d'Administration Spécial Départemental réuni le 17 février 2025, date de replisuite au vote unanimement défavorable,le Conseil Départemental de l'Éducation nationale réuni le 20 février 2025, date de repli suite àl'absence de quorum,la restitution de neuf postes pour la rentrée 2025,
ARRÊTE :
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TITRE1: IMPLANTÀTIONS D'EMPLOIS
e À titre définitifARTICLE 1 : les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribuésà titre définitif à compter du 1" septembre 2025 :Circonscription RNE Lieu d'implantation Quotité = Nature du poste ObservationsNEVERS1 0580716N NEVERS- André Cloix 1 Élémentaire
ARTICLE 2 : le poste de conseiller pédagogique départemental est attribué à titredéfinitif à compter du 1* septembre 2025 :
Circonscription RNE Lieu d'implantation Quotité Nature du poste Observations_ Conseiller pédagogique départemental violences dontADASEN 0580057X NEVERS 1 harcèlement scolaire 1°' degré et compétencespsychosociales
e À titre provisoireARTICLE 3 : les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribuésà titre provisoire sous réserve du comptage des effectifs de rentrée à compter du 1¢septembre 2025 :
Circonscription RNE Lieu d'implantation Quotité — Nature du poste ObservationsNEVERS 2 0580118N CRUX LA VILLE 1 Élémentaire — RPI Bazolles-Crux la VilleCVL 0580469V SAINT-PERE 1 Primaire
TITRE2: RETRAITS D'EMPLOISARTICLE 4 : les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés àtitre définitif à compter du 1°' septembre 2025
Circonscription RNE Lieu d'implantation Quotité _ Nature du poste ObservationsNEVERS 2 0580203F VILLE-LANGY 1 PrimaireNEVERS 1 0580138K CHAMPVERT | 1 PrimaireCVL 0580784M | COSNE SUR LOIRE -Franc Nohain 1 Primaire REPCCNM 0580141N LUZY -Marcel Dubuis 1 Primaire RPI Chiddes-MillayNEVERS 1 05807288 SAINT-LEGER DES VIGNES i 1 ElémentaireLA CHARITE SUR LOIRE - ClairsCVL 0580624N . 1 MaternellebassinsPOUILLY SUR LOIRE- JezCVL 0580608W vn 1 PrimaireMonnerot - RPI Druy Parigny - Saint Ouen surNEVERS 1 0580166R SOUGY SUR LOIRE 1 Primaire LoireNEVERS 1 0580519Z LUTHENAY-UXELOUP 1 Primaire RPI Fleury - Luthenay UxeloupPage 2 sur 5
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ARTICLE 5 : le poste d'enseignant du premier degré désigné ci-après est retiré à titreconditionnel sous réserve du comptage des effectifs de la rentrée scolaire 2025 àcompter du 1" septembre 2025
Circonscription RNE Lieu d'implantation Quotité Nature du poste ObservationsCOSNE SUR LOIRE- Pierre et ,CvL 0580616E , . 1 Primaire REPMarie Curie
TITRE3: DÉCHARGES DE DIRECTIONe Ajout de décharge de directionARTICLE 6septembre 2025 à titre définitif :Régularisation des décharges de directeur à compter du 1¢
Circonscription RNE Lieu d'implantation Quotité | Nature du poste ObservationsNEVERS 1 0580362D LA MACHINE - Jacques Prévert 0,25 Maternelle Décharge de direction 4 classesNEVERS 1 0580362D ; LA MACHINE- Jacques Prévert 0,50 Maternelle Coordination TERCVL 0580226F CLAMECY - Claude Tillier 0,50 Primaire Coordination TERCCNM 0580308V CERCY LATOUR 0,50 - Élémentaire Coordination TERCCNM 0580155D MOULINS-ENGILBERT 0,50 Primaire Coordination TER
e Retrait de décharge de directionARTICLE 7 : Régularisation des décharges de directeur suite à la fermeture d'uneclasse à compter du 1" septembre 2025 à titre définitif :
Circonscription RNE Lieu d'implantation Quotité Nature du poste ObservationsNEVERS 1 0580728B SAINT-LÉGER DES VIGNES 0,25 Élémentaire Passage de 4 à 3 classes. POUILLYSUR LOIRE- Jean . ,CvL 0580608W 0,08 Primaire Passage de 6 à 5 classesMonnerot ,
TITRE 4 : MESURES TECHNIQUESe Changement de circonscription
ARTICLE 8 : Les écoles dont les noms suivent sont désormais rattachées à lacirconscription Nevers 2 à compter du 1° septembre 2025 : Page 3 sur 5
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RNE Commune SigleLURCY-LE-BOURGcch RPI avec Nolay et St Benin des Bois BEPL| SAINT-MARTIN-D'HEUILLE7 EPP0580467 T RPI avec Vaux d'Amognes (Balleray) '0580472Y TRONSAN.GES. . EPPURPI avec Germigny-sur-Loire
e Autres mesuresARTICLE 9 : Modification de la nature des postes suivants à compter du 1¢septembre 2025 :
; c ENTRÉE SCOLAIREÉtablissement Libellé actuel Ë ek2025 :Circonscription RNE Commune Dénomination support ciblé Mesure| ; ; |Cha t de fléchage dN1 0580752C DECIZE EEPU SAINT JUST Fentn RLAL Hosts pc :n = EÊELefi ':}ÎÊ ;i oste en . fléchéALLEMAND Pi ' e , _ ANGLAIS0,50 ETP Décharge 0,50 ETP DéchargeCCNM 0580697T CHATEAU-CHINON — EEPU GEORGE SAND coordination réseau coordination TER et. | L'éducation prioritire | __ éducation priotitaireCIRCONSCRIPTION CPC Généraliste à valenceN1 :0580550H NEVERS CPC EPSi NEVERS1 EPS; CIRCONSCRblPTlON CPC Généraliste à valenceCVL 0580060A CLAMECY cv CPC EPS EPS
ARTICLE 10: Modification d'implantation des postes suivants à compter du 1¢'septembre 2025 :
IMPLANTATION ACTUELLESUPPORT
CirconscriptionCommune
N1 0580752C _ DECIZE EEPU SAINT JUSTDénominationCIBLÉ
Poste CASNAV(quotité : 1,00)
IMPLANTATION RENTRÉE SCOLAIRE 2025
CirconscriptiP RNEon
N1 0580510P
Commun E 2à DénominationIMPHY EEPUJEAN JAURES
TITRE 6 :ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE
ARTICLE 11 : une modification des horaires pour les écoles désignées ci-après àcompter du 1 septembre 2025 est accordée :
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Ecole lundi - mardi - jeudi - vendrediSigle commune RNEécole dénomination école écoleCirco Sites matin après-midi
0580302N CVL maternelle{site rue des Forges)08:30 11:40 13:35 16:25EP.PU VARZY e . -tze_emen gl 08:30 11:30 13:30 16:30(site rue du 11 novembre)SAINT-ÉLOIE.P.PU Ecoles primaire des 0580673S N1 08:30 12:00 13:30 16:00Jeunes Pousses
ARTICLE 12 : Monsieur le secrétaire général de la direction académique de la Nièvreest chargé de l'exécution du présent arrêté.
Nevers, le 21 février 2025,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-27-00001
AP portant renouvellement de l'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de l'Agence de Développement
Economique du Bassin de Cosne-Cours-sur-Loire
(ADEBCOSNE)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-27-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de l'Agence de Développement Economique du Bassin de Cosne-Cours-sur-Loire (ADEBCOSNE) 38
E ,.' ' _ DIRECTION DE LA REALIMENTATIONPREFETE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALESDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES,DES ÉLECTIONS ET DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉESTel: 03 86 60 71 33mel : activites-reglementees@nievre.pref.gouv.frN°58-2025- 02.- 24-coœ 4. ARRETEportant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesde l'Agence de Développement Economique du Bassin de Cosne-Cours-sur-Loire (ADEBCOSNE)
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5 et L123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 ;VU le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination du M. LudovicPIERRAT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté n°58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire etfinancier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du codemonétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-27-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de l'Agence de Développement Economique du Bassin de Cosne-Cours-sur-Loire (ADEBCOSNE) 39
VU l'arrêté n°58-2019-04-18-001 du 18 avril 2019 portant renouvellement de l'agrément pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de l'agence de developpement économique dubassin de Cosne (ADEB COSNE);VU le dossier présenté le 24 février 2025 par Monsieur Yves RAVET, Président de l'Agence deDéveloppement Economique du Bassin de Cosne-Cours-sur-Loire, en vue d'obtenir lerenouvellement de son agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,ARRETE:Article 1 : L'Agence de Développement Économique du Bassin de Cosne-Cours-sur-Loire, est agrééepour l'exercice de l'activité de domiciliation situé au centre d'affaires CAMPUS - 2 rue des Minotiers- 58200 Cosne-Cours-sur-Loire.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du codedu commerce et toute création d'établissement secondaire par |'entreprise de domiciliation seraporté à la connaissance de la préfète, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du mêmecode.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code ducommerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré. 'Article 5 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux auprès de mes services;- recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur;- recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon —- 22 rue d'Assas — BP 61616 -21016 DIJON Cedex.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le / 7 FEv, 2025La Préfète,
Pour La Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
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domiciliation d'entreprises de l'Agence de Développement Economique du Bassin de Cosne-Cours-sur-Loire (ADEBCOSNE) 40
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-27-00002
Convention archives Tribunal de Grande
Instance de Nevers
{signataire}
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Liberté < Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° . ...
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
CONVENTION D'UTILISATIONServices judiciaires
N° 058-2011-0018
Le 9 7 FEV. 2025'
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD,directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés àNevers (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui aété consentie par Madame la Préfète de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Ministère de la Justice, Direction des Services Judiciaires, représenté par Monsieur AlainVANZO, Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges et par Monsieur Eric MAILLAUD,Procureur Général près ladite Cour d'Appel, dont les bureaux sont à BOURGES (Cher), 23 ruedes Arènes, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus dudispositif suivant : - EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier judiciaire situé à NEVERS (Nièvre), 4 ter, rue des Renardats.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1¢Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins du Tribunal de Grande Instance de Nevers, l'ensembleimmobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis à NEVERS (Nièvre), 4 ter, rue des Renardats,édifié sur un terrain d'assiette cadastré AL 311, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge surl'extrait de plan cadastral annexé aux présentes (Annexe 1), constituant les archives du Tribunalde Grande Instance de Nevers et comprenant deux bâtiments dont les plans sont annexés à laconvention (Annexe 2), pour une surface totale de 657,27 m? (SDP), savoir : -- le bâtiment principal, élevé sur sous-sol partiel d'un rez-de-chaussée et mezzanine sur partie,destiné aux affaires pénales et comprenant les archives générales, les archives spécifiques, lelocal des pièces à convictions, un espace de consultation, un bloc sanitaire et un coin repas, letout sur une surface totale de 578,27 m" (SDP),- un bâtiment annexe d'un seul niveau dédié à l'archivage de l'état civil, d'une surface de 79 m?(SDP).Les surfaces et les éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le .tableau récapitulatif ci-dessous :
Bâtiment SUB SDP Identifiant ChorusBâtiment principal 513,34 m?3 578,27m _ 184503/377540/4(Affaires pénales)Annexe (Etat civil) 7900m% _ 79,00m% 184503/377541/6Total surfaces du bâti 592,34 m 657,27 m? 184503
L'utilisateur s'engage à tenir à jour, en lien avec le service local du Domaine, les données deChorus RE-Fx, ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du RéférentielTechnique. |Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
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Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives quicommence le 1* janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaireet l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au méme article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désignéà l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe lepropriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'ensemble immobilier désigné àl'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissancedu propriétaire. ' |Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'ensemble immobilierqui fait l'objet de la présente convention.
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Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 pour ladurée de la présente convention.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier deI'Etaty dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an quidébute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local duDomaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'ensembleimmobilier, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libérationtotale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domainepar l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur leportail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la perforrñance immobilièreSans objet.
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Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 n'est pasdisponible et sera porté à connaissance ultérieurement. L'information relative au coût d'occupa-tion constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et nedonne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'ensemble immobilier remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de laPolitique immobilière de l'État, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'ensemble immobilier;- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conformeaux besoins de l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité decelles-ci.-Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'ensemble immobilier à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire, cela en tenant compte de laspécificité de ses missions. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification del'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cettevisite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. Al'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, ce dernier pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de laprésente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'ensemble immobilier, une- régularisation estsystématiquement opérée par voie d'avenant. |
Article 13InventaireL'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai augestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu àl'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.
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Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a été décidée, selon lesrègles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par la Préfète.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,/Paolo GIAMBIASI< TNAlain VANZO, i AUD, /%ralie BURNOD,Premier Président Directrice départementale des Financesprès la Cour d'Appel publiques de la Nièvrede Bourges Sté@aae'MARTlNEz/ KËIPDirecteur du
Fabienne DECOTTIGNIESPour La Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
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"\\M'\."l v S
Département :NiEVRECommune :NEVERS
Section : ALFeuille : 000 AL 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 24/01/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERSL,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h /Mer,V 8h30-12h BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dofip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1712700
Résidence
61995006199400 ' pA//1712700
61995006199400
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MAITRE D'OUVRAGE —ETAT (Minislère de la Juslice) -19 Avenue Alberl CAMUS- 21000 dijonTel 03 80 28 88 00 - fax 03 80 28 88 05are-dijon@ justice.gouv.fr
ATELIER CONCEPT DECOAnne Amichaud - Archilecte d'IntérieurOPQAI 919 - Coordonnaleur SPSZAC Comitec - Rue JF. Champollion - 18000 BourgesTel 02 48 24 75 19 - fax 02 48 70 75 04anne.amichaud @ wanadoo.fr —
- Transfert du registre d'Etat Civildu Tribunal de Grande Instance de NeversDCE04PROJETCOUR & PETIT BATIMENT1/100e02 juillet 2010
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-27-00002 - Convention archives Tribunal de Grande Instance de Nevers 51
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2025-02-18-00002
Arrêté n° 2025-CH-CH-1 modifiant l'arrêté n°
2023-CH-CH-101 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de
Château-Chinon
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-02-18-00002 - Arrêté n° 2025-CH-CH-1 modifiant l'arrêté n° 2023-CH-CH-101 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
52
PREFETE | Sous-préfecture de Château-ChinonDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Stéphanie BONNOTBureau des collectivités localesTél : 03 86 79 48 46 |Couriel : stephanie.bonnot@nievre.gouv.fr
Arrêté n°2025-CH-CH-1modifiant l'arrêté n°2023-CH-CH-101portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Château-Chinon
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant délégation de signature à Madame EmilieACQUISTAPACE, Sous-préfete de Château-Chinon ;VU l'arrêté n°2020-149 du 07 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deChâteau-Chinon ;VU l'arrété n°2023-CH-CH-101 du 15 décembre 2023.VU la proposition du maire de la commune concernée ;VU la délibération de la commune de Château-Chinon-Ville en date du 31 janvier 2025, demandant leremplacement d''un membre de la commission de contrôle des listes électorales ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Château-Chinon :ARRÊTEArticle1er : L'arrété n°2023-CH-CH-101 en date du 15 décembre 2023 est modifié ainsi qu'il suitpour la commune de :CHATEAU-CHINON-VILLE : Monsieur Bruno BOUDOT est nommé référent du conseil municipal ;
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-02-18-00002 - Arrêté n° 2025-CH-CH-1 modifiant l'arrêté n° 2023-CH-CH-101 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
53
Article2 : La Sous-préfète de Château-Chinon et le maire de la commune concernée sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 18 février 2025La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Sous-préfète de Château-Chinon
Emilie ACQUISTAPACE
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-02-18-00002 - Arrêté n° 2025-CH-CH-1 modifiant l'arrêté n° 2023-CH-CH-101 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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Annexe | à I'arrété préfectoral n°2025-CH-CH-1 du 18 février 2025COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L/19 VIICommunes Cantons Conseil municipal Délégué de Délégué du Tribunall'administration JudiciaireAchun Château-Chinon Olivier LARUE Gérard LARUE Philippe JOYEUXSuppléant : Rémy | Suppléant : MoniqueSELLIER BONORONAlligny—en:b_dorvç_r)_ Château-Chinon Gérard GERVAIS Catherine LASSALLE Marinette BARDAlluy Chateau-Chinon Laurence Gilles CANOT Monique MARTINMARCONNET Suppléant : Philippe | Suppléant : PhilippeSuppléant : Cléa DUTILLEUL DUTILLEULDAUTELOUPArleuf Château-Chinon Véronique BONGARD Antoinette Nelly BONNET__ | _ BOUCHOUXAunay-en-Bazois | Château-Chinon Christelle FRANCOIS | Olivier GOGUELAT | Catherine MOREAUAvrée Luzy Michaël DUMONT Bernadette " Joëlle FRESSECHATEAUBazoches Corbigny Robert SAUTEREL | Véronique PERRIER |Jean-François SERONBiches Château-Chinon Serge DORDOIGNE | Anna Marie VERGER Gérard SOUGYBlismes Château-Chinon Anne-Sophie Françoise THURIEAU | Ingrid LAUFERONAUROUSSEAU Suppléant : Michèle| MARQUISÎBrassy Corbigny lsabell_e_CORFMAT Chantal SERGENT | Marie-France LOISYBrinay Château-Chinon Christine DUPONT Magali TETON Jean-Paul MILLETSuppléant : Julien| MARTIN| Chalaux Corbigny Christian GOUSSOT Évelyne VINCENT Monique DASSIERSuppléant: Franck Suppléant : Nicole | Suppléant: PhilippeTHIBAULT GOUSSOT BOURGEOISCharrin Luzy Christophe AUGER Élodie CHEVALIER | Jean-PaulAUROUSSEAUChateau-Chinon |Château-Chinon | Marie-Claude HEITZ | Jean-Michel FOLLIET Guy GIRARDCampagne Suppléant : Fabrice Suppléant : Jean-GAURAT Michel WAUTELETChâtillon-en- Château-Chinon Nadine PEREIRA Marie-Josèphe Brigitte SIMONBazois ALEXANDREChâtin Château-Chinon Pierre RIBAILLIER Régine CAVALLARO Patrick PHELONChaumard Château-Chinon Christelle RENAULT Laure GIRARDEAU | Annie GAUTHERINChiddes Luzy Adeline CLEMENT Micheline LEBLANC CatherineLOUDENOTChougny Château-Chinon Benoît BLANDIN Roland MARTIN Édith LAPORTESuppléant : Chantal Suppléant :VACHERON ' Jacqueline MARTI_NCorancy Château-Chinon Gérard SCELLIER Monsieur Dominique | Henryk BLICHARSKIDAOUSTDommartin Château-Chinon Bernard PERIE Hç_nri MICHOT Sandrine CHEVRIERDun-les-Places Corbigny Mélodie LOUETTE Nicole JOYOT Gaëtan ROUSSEAUDun-sur-Grandry: Château-ChinonMichèle SCHMITTThierry SEPTIEREmmanuel LUCAS_
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-02-18-00002 - Arrêté n° 2025-CH-CH-1 modifiant l'arrêté n° 2023-CH-CH-101 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
55
—— _Communes Cantons Conseil municipal Délégué de Délégué du Tribunal_ l'administration | JudiciaireEmpury Corbigny Christine DUBOIS Marie Ange Nicole BOULETSuppléant : Etienne MIGNEAUGUIBERT Suppléant: FabriceSANCHEZFachin Château-Chinon Cécile NENGE Micheline GAVILLET- | Annick BONDOUXMARQUISFléty Luzy Cédric VADROT Marie-Thérèse Michel MARTINDUNET |Fours Luzy Marie-Thérèse OUSSIN Gç_neviève ROVEDO | José MURATGien-sur-CureChâteau-ChinonStéphane de BROUXSerge COUSSINETSuppléant : VioletteGhislaine BERTRAND
Lavault-deFrétoy
de BROUXGlux-en-Glenne Château-Chinon François DOREAU Lucienne GUICHARD f Annie DOREAUGouloux Château-Chinon Pascal GASPARD Ginette MARCHAND Jeannine RIGOLAIsenay Luzy Cécile BEGHUIN Martine JUCHS Anne-Marie LAFAYESuppléant : JoëlVADROTLanty Luzy Nadine BLANLUET Marie-Christine MULOT | Jeannine AYMONINLarochemillay Luzy Josiane BOIZARD Michel MICHAUD Catherine POLONIAChâteau-ChinonJosette GUYOTAnnie DUFOURSimone RATEAULimanton Château-Chinon Marie-Christine Frédéric BONDOUX Martine DESPINETTHIBAUDIN Suppléant : Nicolas Suppléant : MichèleSuppléant : Marie-France COTTIN LEBELVOGENSTAHLLormes Corbigny Christiane CHAPUIS Jean-Pierre LACROIX Hélène PINGUETSuppléant; Désiré Suppléant: Bernard Suppléant : MichelLOMBART CHAPUIS LUTREAULuzy Luzy Thierry DESCOURS Roland DAGUIN Killian GUYOLLOTMarigny-l'Eglise Corbigny Mireille HUET Philippe DAUVERGNE Jacques EDETSuppléant : MichelPLOUZOTMaux Château-Chinon Paul DUSSAULE Denis LOISEAU Danièle PERAUDINMillay Luzy Guy COURAULT Christian COMMEAU Bernard BERTHIER| Suppléant : BertrandPERRIGUEUR—— - —- e\Montambert Luzy Didier RATAJCZAK Martine de Maurice BLANDIN ;| BEAUMESNIL ;}Montapas Château-Chinon Xavier CLERC Bernard LACHAUD | Jean-Pierre BACHELIER |! 5 ——:Montaron Luzy Vincent PERUSE Denis BRUANDET Maryline BONIN-CAZE|| Mont-et-MarréChâteau-Chlnon"Suppléant : MagalieBEUGNONNicolas BAUDESuppléant : DanielNOVELLIMontigny-en-MorvanChâteau-ChinonLydia PERRUCHOT, Montigny-sur-Canne| Luzy Bernard GENDRA
Daniel BRUNETSuppléant : VirginieMICHONDaniel FAUVEL
Lionel MAYLAN |
Maryse PERRUCHOTChristianeTROCHEREAUSuppléant : GilbertLABORDEAndrée CYPRES
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-02-18-00002 - Arrêté n° 2025-CH-CH-1 modifiant l'arrêté n° 2023-CH-CH-101 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
56
CommunesCantonsConseil municipalMontsauche-les-Settons
| Moux-en-Morvan
Château-ChinonMarie-Claudine BOUCHE-PILLONSuppléant : LaurentBOUCHER
' Délégué deue l'administration"Délégué duTribunal Judiciaire" Jean-Louls GADREY
Château-ChinonYann FOUCHERSuppléant : CatherineSAVOYELa Nocle-MaulaixLuzy;OnlayOugnyChâteau-ChinonClément GODARD
Elisabeth BUREAUSuppléant : PhilippeVERGUET| Patrice DESVIGNES
DominiqueLE GALLE
Alain COLLAVETDidier LACOMBREJean-François THIBAUDINMarie-France COCHAUTChéteau-ChI'nonMichel THUILLIEROuroux-en-MorvanPlanchezChâteau-ChinonFrédérick HOUZEChâteau-ChinonMartine COQUILLON
Saint-André-en-Morvan
Poil LuzyPréporché LuzyRémilly LuzySaint-Agnan Chateau-Chinon
" Francois BEAUZONMichel CHATEAU
Nathalie GRASArlette LE SAUXDidier THIONNETAnne ÀMIOTSimonne REGNIERJean-FrançoisPERREAUSylvie LEUTREAUPhilippe COURAULTEmmanuel -PACAUDMichelle DUVERNOYBernard VILLETTEClaudine GAYBernard JEUNET
| CorbignyValentin RAPPENEAUSuppléant : GloriaDROUINSaint-BrissonChâteau-ChinonJean-ClaudeCHAMPENOISSaint-Gratien-SavignyLuzy Pierre RACOUCHOTSaint-Hilaire-en-MorvanChâteau-ChinonNathalie VERRIERSaint-Hilaire-FontaineLuzy
Saint-Honoré-les-BainsSaint-Léger-de-Fougeret
|Luzy:Chéteau-ChInon"
Marie-AngeGRONNIERSuppléant : GérardPRUNIER
Gilles LEMEE
Jean-FrançoisCOUSINEricMONCOUYOUXGeorges BONINSuppléant : AbiKHALILMichel DESFONTAINESuppléant : MarcRAPPENEAUJean-FrançoisMAURICEM. Claude BEAUPINRégine FLANCADIIIsabelle CHOPINNadège CHARNETVirginie BUTEAUPaul COLASBernadetteMONTAGNESuppléant : Geoffroyde QUATREBARBESSolange |PRENVEILLESuppléant : SylvieROYÉJulien LAURENTGérard MARTINJoélle FLORY
'Saint-Martin-du-PuyCorbignySaint-PéreuseChâteau-Chinon
Saint-SeineLuzySavigny-Poil-FolLuzy
Romaric NAULOTMarie-Aline FOUFELLEMarie AFFRAYBerhard BONNOT
Jean-François FARCYCatherineBONNAFOUXMarie-MadelefheAnnie TARTERATGROBOSTSuppléant : Jean-LucBONGARDJoaquim QUELHAEmma BESSIERELaurence DAUTELOUP Grégory CLAIRl Chantal MARCONNET _ Nelly POUPON
Jean-Louis BAZOT
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-02-18-00002 - Arrêté n° 2025-CH-CH-1 modifiant l'arrêté n° 2023-CH-CH-101 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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Communes Cantons Conseil municipal | Déléguéde | Délégué du| - l'administration | Tribunal JudiciaireSémelay Luzy Thierry MICHEL Yvette JUDAS Joël ROUZEAUSermages Luzy Lisa ADAMKIEWICKZ | Nadège ROUSSEAU . Roger BOULINTamnay-en-Bazois Château-Chinon | Jean-Luc FOURNET - Daniel RAYMOND Yvette DEMON| FAYARD |Tazilly Luzy Michel LABOUTIERE |Marie-Thérèse BURTIN Marie-FrangoiseREVENEAUTernant Luzy Sébastien VAN DE Eric LACOMBRE | |ean-FrançoisCASTEELE Suppléant : Nathalie BERGERFORESTThaix Luzy - Jean-Jacques Jacqueline COQUELLE | Pierre GORECKIPLOUVIERTintury - Château-Chinon Fernande CASTAN Alain BOURGEOIS | Laurent BAUDOINVandenesse Luzy Angélique ECKERT Marianne CHARON | Christian MASSONVillapourçon Luzy El Hadi AHARI Michèle GAZET GeneviévePROVOST
Annexe |l à l'arrêté préfectoral n°2025-CH-CH-1 du 18 février 2025COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
N rConseillersCommunes Cantons municipaux Conseillers municipaux appartenant à laappartenant ala | deuxième liste ayant obtenu le plus grandliste ayant obtenu le nombre de sièges lors du dernierplus grand nombre renouvellement du conseil municipalde sièges lors dudernierrenouvellement duconseil municipalCercy-la-Tour Lùzy Daniel DENEUX ; Michel MULOTOdile GUILLODAT François COMTEMartine DELOUVIN|| Château-Chinon Château-Chinon |Odile DURAND Sylvain MATHIEUVille Sandrine DURAND Bruno BOUDOTFabrice MALLET
Moulins-Engilbert Luzy Monique GUIRY | Cécile GERBEAULT: Elisabeth JOSSE | Alban BEAUZONJoël HISLEN |
ourrienl * aerr it a0 ,'\'11";»- HEDI OV IOQU2 L SP«CHACALCIRINATUEHCVIS, HOUV.
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2025-02-18-00002 - Arrêté n° 2025-CH-CH-1 modifiant l'arrêté n° 2023-CH-CH-101 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Château-Chinon
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