Ex _ Secrétariat généralPRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICELiberté -ÉgalitéFraternité
arrêTÉNe 2024-00052Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise enœuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants et R. 411-18 ;Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ(Laurent);Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice decabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali) ;Vu l'arrété ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matièresdangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction decirculation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portantapprobation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de laZone de défense et de sécurité de Paris ;Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de lasignature préfectorale au sein du cabinet du préfet de Police ;Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en périoded'intempéries ;Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisationrégional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo-France en daté du 16 janvier 2024 ;Vu l'audioconférence en date du 16 janvier 2024 associant Météo-France et le Comitédes experts ;Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesuresd'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'ace titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassantle cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesuresde gestion du trafic et d'information routière ;Considérant, en application.des dispositions de Iarticle R. 122-8 du même code, quele préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir decoordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient unesituation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre lasécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte àI'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effetssusceptibles de dépasser le cadre d'un département ;Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventifsur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic despoids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout enfacilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font I'objet d'unevigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo-France, en raison de pluiesverglaçantes -et de pluies en surfusion 'et d'un risque accru de verglas lié à destempératures négatives sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions decirculation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'àce titre, les risques d'accident sont accrus ;
2024-00052

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense etde sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 16 janvier2024 ;Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer lasécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifsdu PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodesmétéorologiques hivernaux d'autre part ;Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité deParis,
ARRÊTE :Article 1La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier dupérimètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté, àcompter du 16 janvier 2024 à 22H00 jusqu'au 17 janvier 2024 à O6H00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ;- les véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 2
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur I'ensemble des axes du réseauroutier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à I'annexe del'arrêté, à compter du 16 janvier 2024 à 22H00 jusqu'au 17 janvier 2024 à 06H00 pourl'ensemble des véhicules autorisés à circuler.
Article 3Les manœuvres de dépassement sont interdites, sur l'ensemble des axes du réseauroutier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe del'arrêté, à compter du 16 janvier 2024 à 22H00 jusqu'au 17 janvier 2024 à 06H00 pourl'ensemble des véhicules autorisés à circuler.
arrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 75 tonnes, qui assurent destransports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à desévènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerdes vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes etdes biens ou à porter atteinte à l'environnement.
2024-00052

Article 5Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrété doiventpouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de laconformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogationet doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un panneauindiquant « VEHICULE BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE CIRCULATION PAR ARRETEPREFECTORAL ».Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatementaccessible s'il est dématérialisé.
Article 6Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfetsdes départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ; la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports;le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du départementde Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site dela préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en seraadressée aux services suivants :- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;- Direction de l'ordre public et de la circulation ;- Direction des usagers et des polices administratives ;- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,SAPN):- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait a Paris, le 16 janvier 2024 Le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et desécurité de Paris
/ Laurent NUNEZ2024-00052

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible parle site https://www.telerecours fr. !! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfetde zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2024-00052

ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE nn 2024-00052Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévuesaux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :Société des Autoroutes du Nord et de I'Est de la France(SANEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16;Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;COmpagnie Financière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-routes A13, A14 et A16;- Réseau non concédé suivant (radiales) :Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-Gaulle (95);Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle (95) ;Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) àCély-en-Bière (77);Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonctionRD933 ; 'RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois(95), jonction A15 ;RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-dour (Créteil-94), jonction A86 ; 'RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonctionA6a/A6b;RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78);N184 entre N104 et A16 ;RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77);RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;RN19 de la N104 (77) à la N406 (94);RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;

- Réseau non concédé suivant (rocades) :Boulevard périphérique ;" Autoroute A86 ;RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen-court (78), jonction A13 ;Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Col-légien (77) jonction A4 (Francilienne) ;RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc-tion A10 (Francilienne) ;RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam(95), jonction N184 (Francilienne) ;RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 àChilly-Mazarin (91), jonction A6 ; .RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto-route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-tage taxi dans le cadre du module Chamant ;RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
2024-00052
RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),jonction A14 ; 'RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13- Puiseux-Pontoise (PR24); —RD7 de I'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonctionRN118);RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;RNT entre N104 et A16 ;RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.

Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
T
" ,_Le Périmètre Territorial du PNVIFo
44444
YvelinesLa Queve5-rvilines L N12N12
28Eure-et-Loir
Labony « Cpator + Patrumiane Françant — _ Limite de Département <—— _ Barrière de péageDirecton ségionale =c=— YonneDépan s rEfde lfl%'n" u': 37 ecggologlesemen aé: Coordination du Trafic et Infommtlon Routière ,olXRiF Oct 2013-C s