HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-06-018
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-06-10-00012 - Arrêté n° ARS/2026/274 du 10 juin 2026
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de Bastia (2 pages) Page 5
2B-2026-06-05-00011 - Arrêté n°ARS-2026-276 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2026 (5 pages) Page 8
2B-2026-06-05-00012 - Arrêté n°ARS-2026-278 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2026 (4 pages) Page 14
2B-2026-06-05-00013 - Arrêté n°ARS-2026-280 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2026 (4 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-06-17-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association A FRATELLANZA au titre de l'action ALT1 (6 pages) Page 24
2B-2026-06-17-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association CIDFF de Haute-Corse au titre de l'action ALT1 (6 pages) Page 31
2B-2026-06-17-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association SIAO-ALIS au titre de l'action Nuitées hôtelières (6 pages) Page 38
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2026-06-12-00010 - 2026 06 12 Délégation SIE Haute-Corse (4 pages) Page 45
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-06-17-00008 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation sportive intitulée
«3ème montée historique de
Castirla » (2 pages) Page 50
2B-2026-06-12-00014 - projet-AP V2 portant autorisation de pêches
exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans les
cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2026 au bénéfice de
Eurofins Hydrobiologie France (6 pages) Page 53
2B-2026-06-12-00007 - SENAP/UPRNRT - Arrêté annule et remplace
l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la
Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 1.4
« Élaborer et mener une stratégie de communication à destination
du grand public à l'échelle du PEP Marana Golo » dans le cadre du
Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) (6 pages) Page 60 2
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2026-06-12-00006 - AP modificatif de l'AP de composition du CODERST
(2 pages) Page 67
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-06-12-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement
Pour la capture et le relâcher
immédiat de spécimens d'espèces animales protégées
dans
le cadre des reconnaissances géotechniques et du diagnostic
archéologique pour le projet de création du barrage de Vadina porté
par l'Office d'équipement hydraulique de Corse sur les communes
d'Aghione, Ghisonaccia et Aléria (Haute-Corse) (8 pages) Page 70
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2026 mettant en demeure la
société « LOMBRICORSE SARL » et lui infligeant une amende
administrative (3 pages) Page 79
2B-2026-06-05-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant
mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la carrière
alluvionnaire située aux lieux-dits DIMINULO, CARDICCIA, CAMPO
PIEROSO et CAMPO GAROSO sur la commune de PANCHERACCIA de
Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL
AGREGATS BETON CORSE à TALLONE (20270) (4 pages) Page 83
2B-2026-06-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant
mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la centrale
béton située au lieu-dit PASCIALONE sur la commune de
POGGIO-DI-VENACO (20250)
Maître TORELLI, ès qualités,
liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE
à TALLONE
(20270) (4 pages) Page 88
2B-2026-06-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant
mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux installations
de concassage, criblage, transit de matériaux minéraux, centrale
béton et de fabrication de produits béton situées sur la commune
d'ALERIA (20270) au lieu-dit « VACAJA » à Maître TORELLI,
ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE
à TALLONE (20270) (4 pages) Page 93
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-06-12-00009 - AP Identification de l'IP Bastia (3 pages) Page 98
2B-2026-06-12-00008 - AP Identification de l'IP Ile Rousse (2 pages) Page 102
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2026-05-18-00023 - Arrête portant nomination de l'administrateur
devant siéger au comité de la caisse des écoles de la commune de
Corte---- (3 pages) Page 105
2B-2026-05-04-00021 - Arrête portant organisation du déport de
Madame Dominique STEFANI (4 pages) Page 109
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-10-00012
Arrêté n° ARS/2026/274 du 10 juin 2026
modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-10-00012 - Arrêté n° ARS/2026/274 du 10 juin 2026 modifiant la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ Agence Régionale de SantéCorse





Arrêté n° ARS/2026/274 du 10 juin 2026
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse


Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143 -5, L6143-6 à R. 6143-4, R.
6143-12 et R. 6143-13 ;
Vu l'ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives
à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination d e Madame Christelle BOUCHER -
DUBOS, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/ 2010/39 du 03 juin 2010 modifié, portant composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Bastia ;
Vu l'arrêté ARS/2025/765 du 8 décembre 2025 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia ;
Vu l'extrait des délibérations d u conseil de la communauté d'Agglomération de Bastia en date
du 7 avril 2026 portant désignation de M. Louis POZZO DI BORGO et de Mme Emmanuelle de
GENTILI au titre de représentant s de la communauté de communes au conseil de surveillance
du centre hospitalier de Bastia ;
Vu l'extrait des délibérations du conseil municipal de Bastia en date du 23 avril 2026 portant
sur la désignation de M. Gilles SIMEONI et de Mme Hélène BERETTI au titre de représentants
de la commune au conseil de surveillance du centre hospitalier de Bastia.
Vu la désignation en date du 10 juin 2026 de Mme Agathe ALBERTINI , Mme Joséphine
FANUCHI et M. MERIA Guy au titre de personnalité s qualifiées désignées par le représentant
de l'Etat dans le département ;

ARRETE


Article 1 : L'article 1 er de l'arrêté ARS/2010/39 du 03 juin 2010, portant composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Bastia, est modifié.

Article 2 : La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
est fixée comme suit :

1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :

a) Deux représentants de la commune
- M. Gilles SIMEONI, maire de Bastia
- Mme Hélène BERETTI

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-10-00012 - Arrêté n° ARS/2026/274 du 10 juin 2026 modifiant la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 6
b) Deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale :
- Mme Emmanuelle de GENTILI
- M. Louis POZZO DI BORGO

c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
- Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil Exécutif

2- Au titre des représentants du personnel :

a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques :
- Mme Elisabeth PERE

b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :
- Mme le Dr. Marie-Pierre PANCRAZI
- M. le Dr Paul MERCURY

c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives -
- M. Stéphane GHERARDI (STC)
- M. Jean-François GIORGI (STC)

3- Au titre des personnalités qualifiées :

a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé :
- M. Francis GIUDICI, maire de Ghisonaccia
- Mme NIEL Patricia, ADPS

b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département
dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 :
- Mme Agathe ALBERTINI, Ligue contre le cancer 2B
- Mme Joséphine FANUCHI, INSEME
- M. Guy MERIA

Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143 -12 du code de la santé
publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent
au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse et
le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le 10 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-10-00012 - Arrêté n° ARS/2026/274 du 10 juin 2026 modifiant la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 7
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00011
Arrêté n°ARS-2026-276 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00011 - Arrêté n°ARS-2026-276 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ Agence Régionale de SantéCorse
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Arrêté n°ARS-2026-276 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022 -1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025 -168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00011 - Arrêté n°ARS-2026-276 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
9
2

Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162 -31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162 -32-2, R. 162 -33-17, R. 162 -34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


ARRETE


Article 1er :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2026 est fixé à :
69 050 729 € (Soixante-neuf millions cinquante mille sept cent vingt-neuf euros).

Article 2 :  

Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162 -22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 41 488 828 € au titre de l'année 2026 comme suit :

• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114 -2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 26 241 178 € ;

• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 321 132 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 187 058 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 14 739 460 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 901 649 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 2 870 848 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 1 030 801 € ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00011 - Arrêté n°ARS-2026-276 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à : 1 470 698 € au titre de l'année 2026.

Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2026 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 565 345 € ;
o Dont dotation populationnelle : 4 351 394 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 213 951 € ;
• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433 € ;
• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR  : 580 748 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 267 345 € ;
o Aide à la contractualisation : 313 403 € ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR  : 0 € ;
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162 -31-5 du code de
la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162 -31-5 est fixé, au titre de l'année 2026
comme suit :
• Dotation populationnelle PSY : 11 099 571 € ;
• Dotation activités spécifiques PSY : 1 289 567 € ;
• Dotation pour la structuration de la recherche PSY  : 0 € ;
• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 250 000 € ;
• Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY  : 1 918 523 € ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de PSY  : 0 € ;

Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit  :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2026 : 26 221 € ;
• Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l'année 2026 : 0 € ;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2026 : 2 233 146 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2026 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l'année 2026 : 0 € ;
Soit un total de : 69 050 729 €.





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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 20 26 est fixé à 69 050 729 € (soixante-neuf millions cinquante
mille sept cent vingt -neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de
l'exercice 2026, annexées au présent arrêté.

Compte tenu de la demande du CH de Bastia relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotations
de la campagne budgétaire 2026, une avance à hauteur de 10 000 000 € est à verser puis reprendre selon les
conditions suivantes :
o 10 000 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 20 avril 2026 ;
o 3 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la
1ère circulaire budgétaire 2026 ;
o 7 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la
2nde circulaire budgétaire 2026 ;

L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2026.

Article 4 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2026 : 10 270 967,00 €, soit un douzième correspondant à 855 913,92 €.
· Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à un
douzième du montant fixé pour 2026 : 15 247 650,00 €, soit un douzième correspondant à 1 270 637,50 €.
o Dont CPO : 321 132,00 €, soit un douzième correspondant à 26 761,00 €.
o Dont CPO : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.
o Dont MRC : 187 058,00 €, soit un douzième correspondant à 15 588,17 €.
o Dont DPU : 14 739 460,00 €, soit un douzième correspondant à 1 228 288,33 €.

· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2026 : 2 868 768,00 €, soit un douzième correspondant à 239 064,00 €.

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 1 030 801,00 €, soit un douzième correspondant à 85 900,08 €.

· Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 1 391 460,00 €, soit un douzième correspondant à 115 955,00 €.

· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 4 458 370,00 €, soit un douzième correspondant à 371 530,84 €.

· Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2026 : 226 433,00 €, soit un douzième correspondant à 18 869,42 €.
· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2026 : 282 730,00 €, soit un douzième correspondant à 23 560,83 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2026
: 11 099 571,00 €, soit un douzième correspondant à 924 964,25 €.

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00011 - Arrêté n°ARS-2026-276 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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· Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 1 289 567,00 €, soit un douzième correspondant à 107 463,92 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 250 000,00 €, soit un douzième correspondant à 20 833,33 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2026 : 1 353 560,00 €, soit un douzième correspondant à 112 796,67 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2026 : 2 233 146,00 €, soit un douzième correspondant à 186 095,50 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 26 221,00 €, soit un douzième correspondant à 2 185,08 €.

Soit un total de : 4 222 973,67 €.

Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse , le Directeur du Centre
Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.


Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026



La directrice générale de l'ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00011 - Arrêté n°ARS-2026-276 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00012
Arrêté n°ARS-2026-278 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00012 - Arrêté n°ARS-2026-278 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Arrêté n°ARS-2026-278 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00012 - Arrêté n°ARS-2026-278 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;




ARRETE



Article 1er :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2026 est fixé à :
4 165 501 € (Quatre millions cent soixante-cinq mille cinq cent un euros).

Article 2 :  

Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162 -22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 3 091 496 € au titre de l'année 2026 comme suit :

• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114 -2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 891 823 € ;

• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 2 199 673 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162 -22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 678 € au titre de l'année 2026
comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00012 - Arrêté n°ARS-2026-278 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 30 678 € ;

Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à : 1 043 327 € au titre de l'année 2026.

Soit un total de : 4 165 501 €.

Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 2026 est fixé à 4 165 501 € (Quatre millions cent soixante-cinq mille
cinq cent un euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 202 6,
annexées au présent arrêté.


Article 4 :

À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2026 : 296 842,00 €, soit un douzième correspondant à 24 736,83 €.

· Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à un
douzième du montant fixé pour 2026 : 2 199 673,00 €, soit un douzième correspondant à 183 306,08 €.
o Dont CPO : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.
o Dont CPO : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.
o Dont MRC : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.
o Dont DPU : 2 199 673,00 €, soit un douzième correspondant à 183 306,08 €.

· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2026 : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 30 678,00 €, soit un douzième correspondant à 2 556,50 €.

· Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 999 035,00 €, soit un douzième correspondant à 83 252,91 €.


Soit un total de : 293 852,32 €.





Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00012 - Arrêté n°ARS-2026-278 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse , la Directrice du Centre
Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute -Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.


Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026



La directrice générale de l'ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00012 - Arrêté n°ARS-2026-278 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00013
Arrêté n°ARS-2026-280 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00013 - Arrêté n°ARS-2026-280 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Arrêté n°ARS-2026-280 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022 -1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025 -168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00013 - Arrêté n°ARS-2026-280 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162 -31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162 -32-2, R. 162 -33-17, R. 162 -34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


ARRETE


Article 1er :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2026 est
fixé à : 4 280 372 € (Quatre millions deux cent quatre-vingt mille trois cent soixante-douze euros).

Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162 -22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 951 179 € au titre de l'année 2026 comme suit :

• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114 -2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 437 477 € ;

• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 513 702 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162 -22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 147 080 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 62 032 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 85 048 € ;
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à : 358 369 € au titre de l'année 2026.

Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2026 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 457 909 € ;
o Dont dotation populationnelle : 1 898 187 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 559 722 € ;
• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 131 710 € ;
• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR  : 234 125 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 145 868 € ;
o Aide à la contractualisation : 88 257 € ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR  : 0 € ;
Soit un total de : 4 280 372 €.

Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 202 6 est fixé à 4 280 372 € (Quatre millions deux cent quatre -
vingts mille trois cent soixante-douze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre
de l'exercice 2026, annexées au présent arrêté.

Article 4 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2026 : 321 893,00 €, soit un douzième correspondant à 26 824,42 €.

· Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à un
douzième du montant fixé pour 2026 : 513 702,00 €, soit un douzième correspondant à 42 808,50 €.
o Dont CPO : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.
o Dont CPO : 513 702,00 €, soit un douzième correspondant à 42 808,50 €.
o Dont MRC : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.
o Dont DPU : 0,00 €, soit un douzième correspondant à 0,00 €.

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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2026 : 5 317,00 €, soit un douzième correspondant à 443,08 €.

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 85 048,00 €, soit un douzième correspondant à 7 087,33 €.

· Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 344 111,00 €, soit un douzième correspondant à 28 675,91 €.

· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 2 178 048,00 €, soit un douzième correspondant à 181 504,00 €.

· Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2026 : 131 710,00 €, soit un douzième correspondant à 10 975,83 €.

· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2026 : 145 868,00 €, soit un douzième correspondant à 12 155,67 €.


Soit un total de : 310 474,74 €.

Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte -Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.


Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-17-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association A FRATELLANZA au titre de l'action
ALT1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00006 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association A FRATELLANZA au titre de l'action ALT1 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 24
PREFET | Direction Départementale—_e _ de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiber et de la Protection des Populationsgalité ;Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l''EmployabilitéBOP 177 Gestion 2026
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date duportant attribution d'une subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de l'action« ALT1 « Allocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2026.EJ N°: Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;/Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter-ministérielles ; |Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M.MichelPROSIC;Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris enapplication de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud-gétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 24 octobre 2024portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe,
2104991332
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00006 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association A FRATELLANZA au titre de l'action ALT1 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 25
directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 06 mars 2026 por-tant nomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, directrice dé-partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ; |Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026, portantdélégation de signature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00003 en date du 13 avril 2026 portant délégation de si-gnature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsde la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;Vu l'arrêté n°2B-2026-04-14-00007en date du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature(ordonnancement secondaire) ;Vu l'arrété n° 2B-2026-04-24-00004 modifiant l'arrété n°2B-2026-04-24-00002 du 24 avril portantsubdélégation de signature (actes administratifs) ;Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parcd'hébergement et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour lamise en œuvre du logement d'abord ;Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir,prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;Vu la notification de la délégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables» en date du 07 mai 2026;Vu la notification de la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables»en date du 20 mai 2026;Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire ;Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables » pour 2026;Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe à cette politique ;Vu la demande de financement présentée par M. GUIDONI Eugène, Président de « Fratellanza »Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00006 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association A FRATELLANZA au titre de l'action ALT1 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 26
ARRETE
Article1 :Une subvention d'un montant de trois mille neuf cent soixante euros (3 960 €), correspon-dant à 80% de la dotation prévisionnelle annuelle, est attribuée au titre de l'année 2026 àl'association « A FRATELLANZA », représentée par son président Eugène GUIDONI, association régiepar la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 2 rue du commandant L'Herminier, 20200BASTIA._ Le versement du solde de la subvention prévisionnelle fera l'objet d'un arrêté modificatif au coursdu second semestre 2026. |N° SIRET : 40419362500021Article 2: l'organisme s'engage à accueillir, à titre temporaire, des personnes ou des famillesdéfavorisées qui se trouvent sans domicile, ou nécessitant un hébergement temporaire, dans deslocaux dont il dispose.De plus, afin de préserver le caractère temporaire du séjour, l'organisme gestionnaire s'engage àaccompagner les publics accueillis dans les démarches nécessaires pour accéder à un logement dedroit commun dans le parc privé ou public (demande de logement social, actualisation de lademande à chaque changement de situation et a minima une fois par an).Les places doivent être déclarées au SIAO afin d'être répertoriées sur la plate-forme SI/SIAO afinque les travailleurs sociaux du SIAO puissent, en cas de disponibilité de celles-ci orienter despersonnes qui relèveraient du dispositif.La décision d'attribution de la place reste de la compétence du Président de l'association, qui en lienavec le Chef de service, évalue au regard des éléments contextuels, les capacités de lapersonne à évoluer seule dans un logement, dans le souci de protéger les hébergé(e)s dont il estresponsable.Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l'association, a la notification du présent arrêté,sur le compte :ASSOCIATION A FRATELLANZA
N°IBAN |_F[R [716| |_1 | _2 | 0 | 0 | |_6 | 0 [_O | 0 | |_3_|_2_|_3_|_2| |
BIC |_A_|_G_|_R_|_I_]_F_|_R_]_P_]_P_|_8_]_2_]_0_|Article 4 : La dépense correspondante mentionnée à l'article 1% est imputée sur les crédits duprogramme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables» .Centre financier : 0177-D020-DD2BActivité : 017701061215
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portant attribution d'une subvention à l'association A FRATELLANZA au titre de l'action ALT1 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 27
Domaine fonctionnel : 0177-12-15Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5 : L'association s'engage a fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exerciceles documents ci-après:- Le compte rendu financier conforme a l'arrété du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal officiel ;- Le rapport d'activité.Article 6 : L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistréeau registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'ins-tance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domici-liation bancaire.En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présentarrêté, l'association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé deréception;L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible sonconcours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l'arrêté.L'association veilleraàà renseigner le système d'information SI/ SIAO utilisé dans le département dela Haute-Corse , en particulier les taux d'occupation en temps réel et la complétude du modulesocial.L'association s'engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.Article 7 : En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif desconditions d'exécution du présent arrêté par l'association sans l'accord écrit de l'Administration,celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà verséesau titre de l'arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspensionde la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés parl'association et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mention-né à l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également lasuppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.l'Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8: Un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. L'association s'engage àfaciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
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production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppressionde la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Administration contrôle à l'issue que la contribution financière n'excéde pas le coût de la mise enœuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portantdiverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger leremboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire dumontant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.Article 9:La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production desjustificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.Article 10 ::Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité du présent arrêté relèvede la compétence du tribunal administratif de Bastia.Les décisions prises par l'administration dans le cadre de l'exécution de la présente conventionpeuvent faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévuespar le code des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent également faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de leur notification.La juridiction administrative peut être saisie par voie dématérialisée au moyen de l'application Télé-recours citoyens accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.frArticle 11: La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Haute-Corse, l'association «A FRATELLANZA » et la Direction Régionale desFinances Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Nelly BLOUET
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-17-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association CIDFF de Haute-Corse au titre de
l'action ALT1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00004 - Arrêté
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PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- de l'Emploi, du travail, des SolidaritésCORSE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'EmployabilitéBOP 177 Gestion : 2026
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date duportant attribution d'une subvention à l'association « Centre d'Information sur les Droits desFemmes et des Familles de « Haute-Corse » au titre de l'action « ALT1 »- Allocation LogementTemporaire » pour l'exercice 2026.EJN°: Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;/Nu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-nistérielles ; |~Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M.MichelPROSIC;Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris enapplication de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgé-taire et comptable publique ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-17-00004 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association CIDFF de Haute-Corse au titre de l'action ALT1 - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 32
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2024portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe,directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 06 mars 2026 portantnomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, directrice départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; |Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026, portantdélégation de signature a Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00003 en date du 13 avril 2026 portant délégation de signa-ture a Madame Nelly BLOUET directrice.départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;Vu l'arrêté n°2B-2026-04-14-00007 en date du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature(ordonnancement secondaire) ;Vu l'arrêté n° 2B-2026-04-24-00004 modifiant l'arrêté n°2B-2026-04-24-00002 du 24 avril portant sub-délégation de signature (actes administratifs) ;Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parcd'hébergement et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour lamise en œuvre du logement d'abord ;Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir,construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;Vu la notification de la délégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables» en date du 07 mai 2026;Vu la notification de la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables»en date du 20 mai 2026;Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire ;Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » pour 2026;Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe à cette politique ;Vu la demande de financement présentée par la présidente Mme DOMINICI CAMPAGNA Aurélia, etadressée le 27 juin 2025 ;
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Sur proposition de la directrice départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse;
Article 1: Une subvention d'un montant de trois mille deux cent quarante euros (3 240€),correspondant a 80 % de la dotation prévisionnelle annuelle est attribuée au titre de l'année 2026 al'association « CIDFF de Haute- Corse » siège social est situé 9 rue Jean-Pierre Gaffory 20600 Bastia,représentée par sa Présidente Madame Aurélia DOMINICI -CAMPAGNA.Le versement du solde de la subvention prévisionnelle fera l'objet d'un arrêté modificatif au cours dusecond semestre 2026.Numéro de Siret : 338 069 156 00036Article 2 : L'association s'engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT(Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de violences conjugales. La subventionest destinée à l'amélioration de l'équipement du logement proposé à la location. Il va s'agir depermettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté qui sont exclues du bénéfice des aidespersonnelles au logement, d'accéder à un hébergement temporaire et d'être dans de bonnesconditions pour rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l'association, à la notification du présent arrêté, surle compte Caisse d'épargne :Code Banque : 11315Code guichet : 00001N° de compte : 08003027638Clé : 33
Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l'article 1% est imputée sur les crédits duprogramme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».Centre de coût : DDCCO2B02BCentre financier : 0177-D020-DD2BActivité : 017701061215Domaine fonctionnel : 0177-12-15Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.Article 5: L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice lesdocuments ci-après: »
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- Le compte rendu financier conforme à l'arrété du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (Cerfa n°15059);- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publicationau Journal officiel ;- Le rapport d'activité.Article 6 : L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistréeau registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instancepour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliationbancaire.En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présentarrêté, l'association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé deréception ; |L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible sonconcours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l'arrêté.L'association veillera à renseigner le système d'information SI/ SIAO utilisé dans le département de laHaute-Corse , en particulier les taux d'occupation en temps réel et la complétude du module social.L'association s'engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif desconditions d'exécution du présent arrêté parl'association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titrede l'arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de lasubvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'associationet avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné àl'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression dela subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.l'Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. L'association s'engage à faciliterl'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production seraitjugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif auxsubventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de lasubvention conformément a l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.l'Administration contrôle à l'issue que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise enœuvre du projet. Conformément à l'article 43-IVde la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diversesdispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la par-tie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvellesubvention en cas de renouvellement.
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Article 9:La conclusion éventuelle d'un nouvel arrété est subordonnée a la production desjustificatifs mentionnés a l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.Article 10 :Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité du présent arrêté relève dela compétence du tribunal administratif de Bastia.Les décisions prises par l'administration dans le cadre de l'exécution de la présente conventionpeuvent faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévuespar le code des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent également faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deuxmois à compter de leur notification.La juridiction administrative peut être saisie par voie dématérialisée au moyen de l'application Télére-cours citoyens accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.frArticle 11: La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse, l'association « Centre d'information sur les Droits des Femmes et desFamilles de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargées, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,La Directrice de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations
Nelly BLOUET
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-17-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association SIAO-ALIS au titre de l'action
Nuitées hôtelières
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PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- de l'Emploi, du travail, des SolidaritésCORSE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'EmployabilitéBOP 177 Gestion : 2026
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date duportant attribution d'une subvention à l'association « SIAO -ALIS» au titre de l'action« nuitées hôtelières», pour l'exercice 2026. |EJ N°: -Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organiSation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations deEtat ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-nistérielles ; | |Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M.MichelPROSIC ; |Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en appli-cation de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;
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portant attribution d'une subvention à l'association SIAO-ALIS au titre de l'action Nuitées hôtelières - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 39
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 24 octobre 2024 por-tant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, direc-trice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 06 mars 2026 portantnomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, directrice départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse;Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026, portantdélégation de signature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00003 en date du 13 avril 2026 portant délégation designature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;Vu l'arrêté n°2B-2026-04-14-00007 en date du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature(ordonnancement secondaire) ; |Vu l'arrêté n° 2B-2026-04-24-00004 modifiant l'arrêté n°2B-2026-04-24-00002 du 24 avril 2026portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parcd'hébergement et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour lamise en œuvre du logement d'abord ;'Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir,construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;Vu la notification de la délégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le loge-ment et insertion des personnes vulnérables» en date du 07 mai 2026;Vu la notification de la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables»en date du 20 mai 2026;Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire ;Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » pour 2026;Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe à cette politique ;
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Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE :
Article 1 : Une subvention d'un montant de 4000€ ( quatre mille euros), correspondant à 80 % de ladotation prévisionnelle annuelle est attribuée au titre de | 'année 2026, à l'Association SIAO-ALIS,association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 31 rue César Campinchi20200 BASTIA,La dotation complémentaire fera l'objet d'un arrêté modificatif, les cas échéant.N° SIRET : 420 674 913 00025Article 2: L'association s'engage à utiliser cette subvention pour assurer la prise en charge dessituations d'urgence, notamment pour les femmes victimes de violences et les sans-domiciles fixes.-Cette ubvention est destinée à assurer les nuitées hôtelières au nombre de 20.
Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l'association, à la notification du présent arrêté, surle compte Caisse d'épargne :La contribution financière est créditée au compte de l'association ALIS, Caisse de dépôts etconsignations, selon les procédures comptables en vigueur.
Code établissement : 40031 Code guichet : 00001Numéro de compte : 0000323057Y Clé RIB : 57
Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l'article 1°" est imputée sur les crédits duprogramme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».Centre de coût : DDCCO2B02BCentre financier : 0177-D020-DD2BActivité : 017701041212Domaine fonctionnel : 0177-12-06Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.Article 5: L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice lesdocuments ci-après:
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- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publicationau Journal officiel ;- Le rapport d'activité.Article 6 : L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistréeau registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instancepour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliationbancaire.En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présentarrêté, l'association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé deréception ;L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible sonconcours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l'arrêté .Article 7: En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif desconditions d'exécution du présent arrêté par l'association sans l'accord écrit de Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titrede l'arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de lasubvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'associationet avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné àl'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression dela subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. L'association s'engage à faciliterl'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production seraitjugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif auxsubventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de lasubvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.l'Administration contrôle à l'issue que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise enœuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diversesdispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la par-tie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvellesubvention en cas de renouvellement.Article 9:La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production desjustificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
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Article 10 :Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort dutribunal administratif de Bastia.Les décisions prises par l'administration dans le cadre de l'exécution de la présente conventionpeuvent faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévuespar le code des relations entre le public et l'administration. Elles peuvent également faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deuxmois à compter de leur notification.La juridiction administrative peut être saisie par voie dématérialisée au moyen de l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 11: La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse, l'association « SIAO-ALIS » et la Direction Régionale des FinancesPubliques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,La Directrice de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations
Nelly BLOUET
Sde5
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2026-06-12-00010
2026 06 12 Délégation SIE Haute-Corse
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-06-12-00010 - 2026 06 12 Délégation SIE Haute-Corse
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REPUBLIQUEFRANCAISE YFLibertéEgalité | = FINANCES PUBLIQUESFraternité
Bastia, le 12 juin 2026Service des Impôts des Entreprises(SIE) de Haute-CorseBP 302 1 Rue des Horizons bleus,20402 Bastia Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE HAUTE-CORSELe comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Haute-CorseVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il etles articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 du Directeur départemental des finances publiques de laHaute-Corse fixant le plafond de la délégation de signature dont dispose le responsablede service des impôts des entreprises de Haute-Corse pour se prononcer sur lesdemandes de remboursement de crédit d'impôt à 100 000 € ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe Il au codegénéral des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscalArrête :Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme CAMUS Karine, inspectricedivisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Haute-Corse, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limitede 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet dans la limite de 100 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-06-12-00010 - 2026 06 12 Délégation SIE Haute-Corse
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4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de200 000 € par demande ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impét dans la limite de100 000 € par demande ;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, en matière de gracieux fiscal d'assiette, et concernantles décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agentsNom et prénom des agentsNom et prénom des agentsRABEONY ChantalALLEGRINI LucieYann WATTRONGILQUIN Amour
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agentsNom et prénom des agentsNom et prénom des agentsRAUCOULES PascalePOLI PaulMICAELLI LaurentCASIMIRI Don PierreBERGER FrançoiseGIULIANI MagaliPINELLI AurélieCORTEGGIANI OdileGIUSTI Oriane
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :Nom et prénom des agentsBLAZE AurélieMAILLOT Quentin TOSI MENOCCI VanessaSUZZONI Marie-Jeanne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-06-12-00010 - 2026 06 12 Délégation SIE Haute-Corse
- 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 47
Article 3 : Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoireset aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite desagents des maximale | maximale pour} actes relatifsdécisions |des délais| laquelle un augracieuses de délai de recouvrementpaiement | paiement peutêtre accordéRABEONY Chantal Inspecteur | 15000€ | 6 mois 15 000 € 15 000 €15 000€ 6 mois 15 000€ 15 000€BOURILLOT Emilie à ;LABROUZY M'hamed Contrôleurs | 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €CARTIER Eva |AVELINE Romain Agents 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €_ [BOT Stéphanie
Article 4: Délégation de signature est donnée à l'effet de délivrer et signer les certificatsd'acquisition de moyens de transports prévus par l'article 298 sexiess du CGI aux agents desfinances publiques désignés ci-après:Nom et prénom des agentsGODINEAU Ludovic
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure.A Bastia, le 12 juin 2026Le comptable, responsable du Service desImpôts des Entreprises de Haute-Corse,Stéphane TRUCCHI ,Chef de TE,
en
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-06-12-00010 - 2026 06 12 Délégation SIE Haute-Corse
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-17-00008
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée
«3ème montée historique de Castirla »
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-17-00008 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
«3ème montée historique de Castirla » - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2026-06-17-00008 du 17 juin 2026
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
«3ème montée historique de Castirla »

La préfète de la Haute-Corse

Vu le code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32;
Vu le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Madame Véronique DEPREZ-
BOUDIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2025, nommant Monsieur
Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté n°2026-9121 du 3 juin 2026 du président du conseil exécutif de Corse portant interdiction
temporaire de circulation sur la RD18 ;

Vu les arrêtés des maires de Prato di Giovellina et de Castirla ;;
Vu la demande présentée par l'association Aghjalesi en vue d'organiser les 4 et 5 juillet 2026 une manifestation
dénommée « 3ème montée historique de Castirla » ;
Vu les avis de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, du directeur du service d'incendie et
de secours, le directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de Haute-Corse en date
du 17 juin 2026 ;
Vu l'attestation des assurances GAN, l'attestation du Dr Ehlinger, de la SARL Ambulances impériales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-17-00008 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
«3ème montée historique de Castirla » - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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ARRÊTE
Article 1 : L'association Aghjalesi est autorisée à organiser, les 4 et 5 juillet 2026, dans les conditions définies
par le présent arrêté, une manifestation sportive intitulée « 3ème montée historique de Castirla» .
- Samedi 4/07 ( Pont de Castirla vers Col Bocca d'Ominanda et retour en liaison à la fin de l'épreuve Col Bocca
d'Ominanda vers Stade de Castirla) – 3 montées : 13h, 15h et 17h
- Dimanche 5/07 : Pont de Castirla vers Route de Castiglione – Col d' Arbitro et retour en liaison (boucle) – 3
montées : 10h, 12h et 14h.
Directeur de course : M. Canada

Article 2 : Les organisateurs, et impérativement, l'organisateur technique, responsable de la sécurité devront :
- rappeler aux concurrents que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile et qu'ils
doivent adapter leur vitesse en conséquence ;
- rappeler aux concurrents qu' ils doivent respecter strictement le code de la route sur tous les itinéraires ,
notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers des routes et les riverains de la
fermeture de la route ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours en cas d'accident ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens sur les tronçons prévus, au moins une heure
avant le départ et jusqu'à la fin des montées ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'interdire dans les zones
présentant des risques ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche
biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment)
Article 3 : La sécurité de la manifestation est assurée par :
- le Docteur Ehlinger ;
- une ambulance stationnée au départ de la montée fournie par la Société Ambulances impériales,
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout changement sera immédiate -
ment signalé à l'autorité administrative.
Article 4 : Les moyens matériels, sanitaires et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra
être arrêtée.
Article 5 : En cas d'incident constaté, le commandant du groupement de gendarmerie, en tant que responsable
de l'ordre public, adressera au préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et
de déroulement de cette dernière.
Article 6: Le directeur de cabinet de la préfète, le président de la collectivité de Corse, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie, le directeur du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires, les maires des communes concernées, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service eau, nature et
prévention des risques naturels et routiers,
Signé
Frédéric OLIVIER
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Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
«3ème montée historique de Castirla » - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-12-00014
projet-AP V2 portant autorisation de pêches
exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des
fins scientifiques dans les cours d'eau de la
Haute-Corse pour l'année 2026 au bénéfice de
Eurofins Hydrobiologie France
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-12-00014 -
projet-AP V2 portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau
de la Haute-Corse pour l'année 2026 au bénéfice de Eurofins Hydrobiologie France - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels et routiers (SENAP)
Unité protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-06-12-00014 du 12 juin 2026
portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques
dans les cours d'eau de la Haute-Corse pour l'année 2026 au bénéfice de Eurofins Hydrobiologie
France.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment l'article L.436-9 ;
Vu le décret n°97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au
contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1er septembre 2025 nom -
mant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur dé -
partemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant dé-
légation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de
la Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice départementale adjointe des ter-
ritoires de la Haute-Corse ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scien-
tifiques dans les cours d'eau de la Haute-Corse reçue le 13 avril 2026, présentée par Gwendal
Constant, du laboratoire Eurofins Hydrobiologie France et les compléments reçus le 11 mai
2026;
Vu la transmission par Eurofins Hydrobiologie France , le 14 et 21 avril 2026, du compte-rendu
d'exécution des opérations de captures pour l'année 2021 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité
(OFB) en date du 22 avril 2026 ;
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Direction départementale
des territoires
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projet-AP V2 portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau
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Vu l'avis favorable de la Fédération Corse pour la pêche et la Protection des milieux aquatiques en
date du 27 mai 2026 ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au milieu aquatique, ni au peuplement piscicole ;
Considérant que les pêches électriques envisagées sont réalisées dans le cadre d'inventaires piscicoles
à des fins scientifiques ;
Considérant que les opérations permettront d'améliorer la connaissance des peuplements piscicoles
dans les cours d'eau étudiés ;
Considérant que le laboratoire Eurofins Hydrobiologie France intervient pour le compte de l'OFB dans
le cadre d'acquisition de données environnementales et plus particulièrement piscicoles ;
Considérant que le laboratoire Eurofins Hydrobiologie France dispose des compétences scientifiques
et techniques nécessaires à la conduite de ces opérations ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation d'inventaires piscicoles sur les cours d'eau de la Haute-Corse, sont au -
torisés à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques, selon les prescriptions des articles
2 à 11 qui suivent, les bénéficiaires suivants :
– Laboratoire Eurofins Hydrobiologie France - Les Ratiers – 63530 VOLVIC, représenté par
Gwendal CONSTANT, Chargé d'études et responsable technique de l'opération ;
– Les personnes du laboratoire Eurofins Hydrobiologie France, ci-dessous énumérées, manda -
tées par le responsable technique de l'opération pour l'exécution matérielle de ces captures :
• Gwendal CONSTANT,
• Jérémy SAUVANET,
• Joffrey THULIER,
• Clémentine INEZ,
• Elias GOLIK.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée aux bénéficiaires à partir de la date de signature du présent arrêté et jus -
qu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Lieux de capture
Les agents mentionnés à l'article 1 sont autorisés à capturer des poissons sur tous les cours d'eau au
droit des stations d'inventaires présentées en annexe 1.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-12-00014 -
projet-AP V2 portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau
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Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les pêches électriques avec le martin-pêcheur ou le héron sont autorisées en tout temps, sous ré -
serve que les moyens et matériels employés soient conformes à la réglementation en vigueur.
Tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau ou du plan d'eau devra être désinfecté
après chaque opération afin d'éviter toute contamination du milieu aquatique.
Dans les cours d'eau à salmonidés, les pêches électriques seront préférentiellement réalisées entre
le 1 er mars et le 31 octobre, afin de ne pas générer d'impacts sur les populations de truites pré -
sentes (préservation du cycle de reproduction, protection des frayères durant la ponte et le déve -
loppement des alvins). Pour toute pêche en dehors de cette période, le service départemental de la
Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité ( OFB) et la Direction départementale des terri -
toires (DDT) de la Haute-Corse seront préalablement prévenus.
Article 5 : Espèces concernées
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 6 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont étudiés sur place et remis vivants dans leur milieu naturel au niveau du
lieu de capture.
Des moyens suffisants (matériels et humains) doivent être mis en œuvre pour assurer la survie des
poissons en toute circonstance.
Les poissons en mauvais état sanitaire ou ceux appartenant à une espèce susceptible de provoquer
des déséquilibres biologiques seront détruits sur place ou conservés aux fins d'analyses.
Article 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'ac -
cord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Information préalable
Les bénéficiaires informent la DDT de Haute Corse et le service départemental de la Haute-Corse de
l'OFB au moins quinze jours avant toute intervention.
Cette information contient à minima l'objectif, la date et le lieu de l'intervention.
Article 9 : Rapport annuel des opérations réalisées
Avant le 31 janvier 2027, un rapport annuel concernant les opérations réalisées en 2026 est commu -
niqué à la DDT de la Haute-Corse, au service départemental de la Haute-Corse de l'OFB et à la Fédé -
ration corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Dans ce rapport sont précisés la
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projet-AP V2 portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau
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date, le lieu, l'objet et les résultats des captures, ainsi que les individus détruits (espèce, taille,
nombre et la raison de la destruction : mauvais état sanitaire, EEE).
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle des opérations doit être porteur de la pré -
sente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans in -
demnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci -
sion lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Corse, le commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le chef du ser -
vice départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et mis à disposition du public sur le site Internet de la p réfecture de la Haute-Corse
(www.haute-corse.gouv.fr) durant une période d'au moins six mois.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
Original signé par : Alexandre ROYER
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Le tableau suivant synthétise la localisation et les caractéristiques pour chaque station dudépartement de la Haute-Corse (2B).Coordonnéesee Méthode de Moyen deRiviere Commune : 2X L93 Y L93 prospection prospection
TAVIGNANO ALERIA 6215600 1237096 6135089 partielle mixteGOLO CASAMACCIOLI 6213500 1193018 6154133 partielle a piedRESTONICA CORTE 6215250 1201405 6147889 complète à pied
LURI LURI 6300200 1224354 622104 complète à pied
TAVIGNANO A ALERIA :
A *eeef
m5) «
: ] à St omp\: ; | \ y É 2 +a 7 = \ . By ~ cu: . À HT ; omÉchelle1 : 13 11€ =~ co Sire. F se> — DD. 7 ' ' LI por= 5GOLO A CASAMACCIOLI :
0
Annexe 1
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projet-AP V2 portant autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau
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6 de 6
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-12-00007
SENAP/UPRNRT - Arrêté annule et remplace
l'arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention à la Communauté de Communes
Marana Golo pour l'action 1.4 « Élaborer et
mener une stratégie de communication à
destination du grand public à l'échelle du PEP
Marana Golo » dans le cadre du Programme
d'études préalables (PEP) au Programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-12-00007 -
SENAP/UPRNRT - Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes
Marana Golo pour l'action 1.4 « Élaborer et mener une stratégie de communication à destination du grand public à l'échelle du PEP
Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) -
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PREFET | _ Direction départementaleCokes ee . | | des territoiresLiberté -EgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiersUnité Prévention des Risques Naturels et Résilience des TerritoiresArrêté N° 2B-2026- O6- 44 -O0002-annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté deCommunes MaranaGolo pour l'action 1.4 « Elaborer et mener une stratégie de communication àdestination du grand public à l'échelle du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'étudespréalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Le Préfet de la Haute-CorseN° d'EJ : 2104665971N° SIRET « bénéficiaire » : 20003649900016Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 ;| Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n° 2022- 1698 du 28 décembre 2022;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd' investissement ;Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant, nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet dela Haute-Corse;
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SENAP/UPRNRT - Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes
Marana Golo pour l'action 1.4 « Élaborer et mener une stratégie de communication à destination du grand public à l'échelle du PEP
Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) -
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Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ; |Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges del'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;Vu la déclaration d'intentionde lancement de la démarche Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation duprogramme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 parla Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier delabellisation ; |Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communautéde Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'étudespréalables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
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SENAP/UPRNRT - Arrêté annule et remplace l'arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes
Marana Golo pour l'action 1.4 « Élaborer et mener une stratégie de communication à destination du grand public à l'échelle du PEP
Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) -
2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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ARRETE
Article 1 — Objet : |Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo, dénommée ci-après « bénéficiaire » — Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA — pour la réalisation de l'opérationsuivante :action 1.4 « Élaborer et mener une stratégie de communication à destination du grand public àl'échelle du PEP Marana Golo » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programmed'actions de prévention des inondations (PAPI)Article 2 — Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :25 000 € HT(vingt-cinq mille euros)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.'Article 3 — Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 80 %.Le montant prévisionnel de la subvention est de 20 000 € HT (vingt mille euros).Article 4 — Imputation financière:La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de laDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse— BOP 181.Article 5 — Service responsable:La Direction Départementale des Territoires de la Haute- Corse / Service Eau Nature et Prévention desRisques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable etcorrespondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 6 —- Commencement de l'exécution et durée de l'opération :Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir lapreuve.
Article 7 — Modalités de paiement : :7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.7.2 Vordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse.7.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.
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7.4 Piéces a transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de 36 mois a compter de la date de notification du present arrêté, le bénéficiaireadresse au service responsable définià l'article 5: |° un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;° _laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;e la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie quel'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise les. montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;°__le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période detrente-six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.7.5 AvancesUne avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée àcompter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.7.6 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancementdu projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des ©aides qui lui ont permis de réaliser son projet.L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devra être restituée si l'acquisition n'estpas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.7.7 Compte à créditer :Les paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) dudépartement de la Haute-Corse sur le compte suivant:Titulaire : Communauté de Communes Marana GoloN° SIRET : 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT ~
Article 8 — Suivi de l'opération :L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.
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Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Article 9 — Résiliation / renversement / réduction de la subvention :Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du présent arrêté:* non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention;* non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décisionattributive éventuellement modifiée ; |*__ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté;° changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes -que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné;* non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefsdélais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).Article 10 — Caducité de l'arrêté :Si, à l'expiration d'un délai de deux ansà compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expirationde ce délai de deux ans.Article 11 — Contrôles :Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissantla réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 12— Autres réglementations :La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des 3autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.
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Article 13 — Dispositions financières : |Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des risques) :Centre de coûts: DDTTO2B02BCentre financier: 0181-CORS-TO2BDomaine fonctionnel: 0181-14-01 Plans d'action portés par las collectivités localesCode d'activité: 018114FB0101— PAPI (hors RVPAPI)Article 14 — Notification :Le présent arrêté est notifié au demandeur.Article 15— Exécution:Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute- Corse, le Directeur Départemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute- Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
e Secrétaire général ——(reT_Pour le Prréfet »
~ AMaud MILLEMANN
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2026-06-12-00006
AP modificatif de l'AP de composition du
CODERST
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-06-12-00006 - AP modificatif de l'AP de
composition du CODERST - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 67
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 23 août 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-265-4 du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemen -
tal de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant renouvellement des
membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Haute-Corse ;
Vu le règlement intérieur du CODERST adopté le 4 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté n°R20-2026-04-14-0001 du 17 avril 2026 du préfet de Corse portant habilitation de l'asso -
ciation pour l'étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM) à participer aux dé -
bats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales ;
Vu le courrier électronique du 11 juin 2026 par lequel l'association des maires de Haute-Corse désigne
M. Martin VADELLA, maire de Castifao, pour siéger au CODERST au titre de représentant des collectivi-
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2026-06-12-00006 - AP modificatif de l'AP de
composition du CODERST - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 68
tés territoriales, afin de succéder à M. Pierre SAVELLI nommé à ce titre par l'arrêté préfectoral n° 2B-
2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant renouvellement des membres du conseil départe -
mental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse ;
Vu les courriers du Président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Corse des
16 avril 2026 et 26 mai 2026 relatifs à la désignation du médecin titulaire et son suppléant appelés à
siéger au CODERST ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour la liste des membres du CODERST ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 er : Modification
L'article 1er de l'arrêté préfectoral DDT/SJC/UC n° 2B-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant
renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) de Haute-Corse est modifié comme décrit ci-dessous. Les modifications
apparaissent en gras dans le texte.
II -MEMBRES NOMMÉS POUR UNE DURÉE DE TROIS ANS
Au titre des représentants des collectivités territoriales :
-Madame Vannina CHIARELLI-LUZI, présidente de l'office d'équipement hydraulique de la Corse ;
-Monsieur Julien PAOLINI, président de l' Agence d'urbanisme, d'aménagement et de l'énergie de la
Corse ;
-Monsieur Joseph GALETTI, maire de Lucciana ;
-Monsieur Martin VADELLA, maire de Castifao ;
-Monsieur Jean-François POLI, Maire de Speloncato.
(...)
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 12 juin 2026
P/ le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Original signé par : Arnaud MILLEMANN
2 de 2
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composition du CODERST - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 69
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-06-12-00005
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement
Pour la capture et le relâcher immédiat de
spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre des reconnaissances
géotechniques et du diagnostic archéologique
pour le projet de création du barrage de Vadina
porté par l'Office d'équipement hydraulique de
Corse sur les communes d'Aghione, Ghisonaccia
et Aléria (Haute-Corse)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-06-12-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre des reconnaissances géotechniques et du diagnostic archéologique pour le projet de création du barrage de Vadina
porté par l'Office d'équipement hydraulique de Corse sur les communes d'Aghione, Ghisonaccia et Aléria (Haute-Corse) -
2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité

Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre
des études préalables à projet de la retenue de Vadina sur la commune d'Aghione (Haute-Corse) 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement





Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre des reconnaissances géotechniques et du diagnostic archéologique pour le projet de
création du barrage de Vadina porté par l'Office d'équipement hydraulique de Corse sur les communes
d'Aghione, Ghisonaccia et Aléria (Haute-Corse)


Le préfet de la Haute-Corse


Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7 , L.163-5, L.411-1 et L.411-
2, L 411 -2-1 et R.411 -1 à R.411 -14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles
d'être délivrées ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 m odifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures d e protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-06-12-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre des reconnaissances géotechniques et du diagnostic archéologique pour le projet de création du barrage de Vadina
porté par l'Office d'équipement hydraulique de Corse sur les communes d'Aghione, Ghisonaccia et Aléria (Haute-Corse) -
2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre
des études préalables à projet de la retenue de Vadina sur la commune d'Aghione (Haute-Corse) 2/8

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles re présentés
sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean -François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B -2023-05-17-00008 du préfet de la Haute -Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande de dérogation n°2026-00753-011-001 formulée par l'Office d'équipement hydraulique
de Corse , composée d'un dossier technique et du CERFA 13 616*01 (la capture ou
l'enlèvement) déposée le 24 avril 2026 ;

Vu le projet d'arrêté transmis le 21 mai 2026 au pétitionnaire ;


Considérant que la demande concerne uniquement les travaux de reconnaissance géotechnique
(phases 1 et 2) et des recherches archéologique s de l'INRAP du projet de création du
barrage de Vadina ;
Considérant que le dispositif de suivi permet d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de
prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence
négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées ; de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur
la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant les espèces
concernées ;
Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter
atteinte aux populations locales et qu'elle garantit le maintien des espèces concernées
dans un état de conservation favorable ;
Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le
Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Considérant que le bureau d'étude mandaté possède toutes les qualifications et références requises
pour réaliser ces interventions.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-06-12-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre des reconnaissances géotechniques et du diagnostic archéologique pour le projet de création du barrage de Vadina
porté par l'Office d'équipement hydraulique de Corse sur les communes d'Aghione, Ghisonaccia et Aléria (Haute-Corse) -
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre
des études préalables à projet de la retenue de Vadina sur la commune d'Aghione (Haute-Corse) 3/8

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,


ARRETE

Article 1er - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à l'Office d'équipement hydraulique de Corse , située avenue Paul
Giacobbi à Bastia.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411 -11 du
Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions liées.

Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation des travaux des reconnaissances techniques et du diagnostic
archéologique pour le projet de création du barrage de Vadina, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi
que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté,
sont autorisés à procéder à la capture et au relâcher immédiat des spécimens de pontes, juvéniles et
adultes des espèces listées ci-après vers un habitat favorable dans une proximité de quelques mètres ,
sécurisé et hors de la zone des travaux :
- Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
- Couleuvre à collier de Corse / Couleuvre helvétique (Natrix helvetica corsa)
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
- Lézard sicilien (Podarcis siculus)
- Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta)
- Tarente de Mauritanie (Tarentola mauritanica)
- Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
- Discoglosse sarde (Discoglossus sardus)
- Rainette Sarde (Hyla sarda)
- Grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri)

Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à
la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et durant
toute la durée de la phase travaux.

Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 3 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-06-12-00005 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre des reconnaissances géotechniques et du diagnostic archéologique pour le projet de création du barrage de Vadina
porté par l'Office d'équipement hydraulique de Corse sur les communes d'Aghione, Ghisonaccia et Aléria (Haute-Corse) -
2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre
des études préalables à projet de la retenue de Vadina sur la commune d'Aghione (Haute-Corse) 4/8
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction telles que définies dans son dossier, dans sa version final e reçue le 24 avril
2026.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales.

Article 5.1 - séquence Éviter
ME1 Evitement d'espèces végétales protégées (page 25)
Objectif Eviter la destruction des espèces de flore protégées et balisage
Modalités
Cette mesure concerne l'évitement, durant les deux phases, des p ieds d'espèces protégées par
balisage des p ieds ou des groupes de pieds : Isoetes histrix, Isoetes durieui, Ranunculus
ophioglossifolius, Gladiolus dubius Guss, Vicia sativa subsp nigra.
Période Avant le démarrage des travaux
Indicateur Rapportage photographique et cartographique du dispositif spécifiant l'absence de destruction
d'individu d'espèces végétales listées dans la mesure et le maintien du balisage.

ME2 Isolement des zones de travaux
Objectif Éviter la destruction de spécimens de petite faune, reptiles, amphibiens, petits mammifères aptères
Modalités
Cette mesure concerne la mise en place de grillages autour des zones de recherches (géotechnique
et fouilles archéologiques) tant dans la phase I que durant la phase II. Une barrière anti retour à
amphibiens est disposée sur le grillage afin d'éviter le retour des espèces protégées d'amphibiens ou
de reptiles dans l'emprise.
Les barrières restent en place durant toute la période de recherche, puis sont démontées.
Période Avant le démarrage des travaux
Indicateur Rapportage photographique et cartographique du dispositif spécifiant l'absence de destruction
d'individu de toutes les espèces protégées de reptiles, d'amphibiens et de mammifères.

ME3 Eviter d'impacter des habitats et des espèces protégées en balisant les accès non existants
Objectif Éviter la destruction d'habitats et de pieds d'espèces végétales en balisant les accès non existants.
Modalités
Cette mesure concerne le balisage des accès non existants et pénétrant dans des habitats du type
maquis (84.5% des habitats impactés). Un balisage est effectué à la bombe ou nœud de rubalise pour
baliser les accès. Durant la création de ces accès, un écologue est présent pour notamment déplacer
des individus de faune protégée présent de quelques mètres.
Période Avant le démarrage des travaux
Indicateur Rapportage photographique et cartographique du dispositif spécifiant l'absence d'impacts sur les
habitats limitrophes et le maintien de ce balisage pendant toute la phase de travaux.

ME4 Adaptation de la période du débroussaillage aux périodes de nidification des oiseaux et des
Tortues d'Hermann
Objectif Adaptation temporelle de la phase travaux aux espèces animales du groupe des oiseaux présentes
sur le site, mais aussi de la Tortue d'Hermann et des reptiles.
Modalités
La mesure consiste à décaler les travaux en dehors des périodes pendant lesquelles les espèces
faunistiques sont les plus vulnérables. Il s'agit principalement des périodes de reproduction, de
nidification et d'élevage des jeunes.
La période de reproduction c onsidérée est du 1er mars et le 31 août et couvre les périodes de
nidification des oiseaux mais aussi des reptiles.
Période Phase travaux
Indicateur Rapportage d'un calendrier du déroulement des opérations.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre des reconnaissances géotechniques et du diagnostic archéologique pour le projet de création du barrage de Vadina
porté par l'Office d'équipement hydraulique de Corse sur les communes d'Aghione, Ghisonaccia et Aléria (Haute-Corse) -
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Article 5.2 - séquence réduire
MR1 Sauvetage de la petite faune protégées du type reptiles, amphibiens et petits mammifères aptères
Objectif Réduire les risques de destruction d'espèces protégées
Modalités
La mesure consiste à réaliser un sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces animales. La
mesure concerne les reptiles et les amphibiens et les petits mammifères aptères.
Les spécimens prélevés sont relâchés à proximité immédiate, en-dehors des zones de recherches.
Période A réaliser avant le démarrage des travaux et à maintenir pendant toute la durée des travaux.
Indicateur Rapportage des protocoles de capture mis en place et t ableau de suivi des actions réalisées (date,
espèce, nombre d'individu, lieu de sauvetage, lieu de « relâche »).

Article 5.2 - séquence accompagner
MA1 Accompagnement des travaux par un coordonnateur environnemental
Objectif Vérifier et accompagner la réalisation des recherches géotechniques et les fouilles archéologiques
Modalités Cette mesure concerne l'accompagnement des entreprises de travaux ou de recherches
géotechniques mais aussi de l'INRAP avec un coordonnateur environnemental, écologue.
Période Lors des deux phases
Indicateur Rapport de suivi des mesures écologiques du projet, et dates de présence de l'écologue sur le site.

Article 5.3 – modalités de suivi
MS1 Suivi des habitats et des espèces végétales protégées
Objectif Attester du bon maintien des stations floristiques évitées par la mesure E1, et des habitats évités par
la mesure E3.
Modalités
Une campagne d'inventaire de la flore protégée et de la végétation est effectuée dans les zones
évitées par le projet pour attester du maintien de leur présence.
Cet inventaire est versé au dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées pour
le projet final de la création de la retenue de Vadina, ainsi que le rapport confirmant la réalisation
des mesures prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Période Du début à la fin du printemps de l'année N+2 après l'année N0 de réalisation des travaux
Indicateur Rapport d'inventaires végétation d'habitat et espèces floristiques

MS2 Suivi des espèces de reptiles et d'amphibiens protégées
Objectif Attester du maintien en bon état de conservation des populations d'espèces de reptiles et
d'amphibiens évitées par la mesure E2.
Modalités
Une campagne d'inventaire des amphibiens et de reptiles est effectuée sur le site du projet pour
identifier leur présence dans un périmètre d'inventaire de 50 m autour des points de reconnaissance
géotechnique et des zones fouillées par l'INRAP.
Cet inventaire est versé au dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées pour
le projet final de la création de la retenue de Vadina, ainsi que le rapport confirmant la réalisation
des mesures prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Période Du début à la fin du printemps de l'année N+2 après l'année N0 de réalisation des travaux
Indicateur Rapport d'inventaires herpétologiques

Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 , fait parvenir un compte -rendu des opérations effectuées au
maximum 3 mois après la fin de la réalisation du projet.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
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des études préalables à projet de la retenue de Vadina sur la commune d'Aghione (Haute-Corse) 6/8
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans
attendre la production du bilan.
Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu
de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents
partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des
bilans produits pour information.

Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre la
séquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'art icle 5 du présent arrêté, le bénéficiaire
et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse
être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une
dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification
ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la
connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation. Celle -ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.

Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent ar rêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.

Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du c ontrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
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des études préalables à projet de la retenue de Vadina sur la commune d'Aghione (Haute-Corse) 7/8
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.

Article 10 - Publicité des résultats et contribution à l'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contr ibue à l'Inventaire
National du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et des
mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation
de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après
chaque campagne, conformément à l' article 1 du décret n°2022 -939 du 27 juin 2022 précisant les
modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016 -1087
du 8 août 20 16 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.

Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 12 - Exécution :
• Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
• le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

à Bastia , le 12 juin 2026

Le préfet
Signé
Michel PROSIC



Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
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des études préalables à projet de la retenue de Vadina sur la commune d'Aghione (Haute-Corse) 8/8
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
Pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre des reconnaissances géotechniques et du diagnostic archéologique pour le projet de création du barrage de Vadina
porté par l'Office d'équipement hydraulique de Corse sur les communes d'Aghione, Ghisonaccia et Aléria (Haute-Corse) -
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-06-05-00007
Arrêté du 5 juin 2026 mettant en demeure la
société « LOMBRICORSE SARL » et lui infligeant
une amende administrative
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2026 mettant en demeure la société « LOMBRICORSE SARL » et lui infligeant une amende
administrative - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
79
| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 5 juin 2026
Mettant en demeure la société « LOMBRICORSE SARL »
et lui infligeant une amende administrative
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique
n°2780 ;
Vu le récépissé de déclaration n°2013-28 en date du 06 novembre 2013 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 mai 2026 relatif aux
constats réalisés le 05 mai 2026, et transmis à la société « LOMBRICORSE SARL » en date
du 19 mai 2026, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement ;
Vu les observations de la société « LOMBRICORSE SARL » formulées en date du 22 mai 2026 ;
Considérant que, lors du contrôle du 05 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté
que la société « LOMBRICORSE SARL » exploite, au lieu-dit «  Pascialone » sur la commune
de Poggio di Venaco, une installation de compostage de déchets non dangereux et de
matière végétale pour une moyenne annuelle en 2025 de 38,7 t/j de matières (boues de
STEP et copeaux de bois) ;
Considérant que le fait d'exploiter une installation de compostage de déchets non dangereux et de
matière végétale dont la moyenne annuelle égale ou dépasse 20 t/j soumet l'installation à
enregistrement au titre de la rubrique 2780-2-b de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le seuil de 20 t/j est dépassé par la société « LOMBRICORSE SARL » depuis au
moins 2018 ;
Considérant que la société «  LOMBRICORSE SARL  » ne dispose pas de l'enregistrement pour la
rubrique 2780-2-b requis au titre de l'article L.512-7 du code de l'environnement mais
uniquement du récépissé de déclaration n°2013-28 du 06 novembre 2013 susvisé pour une
quantité de 8,6 t/j concernant la rubrique 2780-2 ;
Considérant que la société « LOMBRICORSE SARL » ne se conforme pas à l'arrêté ministériel du 20
avril 2012 susvisé, notamment :
• Ne dispose pas d'un plan de masse complet et à jour du site, ce qui n'est pas
conforme à l'article 5-1 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 susvisé ;
• Ne respecte pas la distance d'implantation de 8 mètres par rapport aux limites de
propriété du site pour l'ensemble des aires concernées, ce qui n'est pas conforme à
l'article 5-1 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 susvisé ;
• Rejette des eaux non traitées vers le milieu naturel et dispose de liaisons directes
pour cela, ce qui n'est pas conforme à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 20 avril
2012 susvisé ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
T élécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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administrative - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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• Ne dispose pas d'un plan des réseaux de collecte des effluents complet et à jour, ce
qui n'est pas conforme à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 susvisé ;
• En 2025, ne s'est pas conformé aux valeurs limites de rejet des effluents traités, ce
qui n'est pas conforme aux articles 42, 45 et 47 de l'arrêté ministériel du 20 avril
2012 susvisé.
Considérant que le fonctionnement d'une installation sans enregistrement est susceptible de
présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1
et L.211-1 du code de l'environnement, en particulier pour le cas présent en terme de
gestion des effluents dont il est constaté qu'ils sont déversés sans traitement dans le
milieu naturel ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1
et L.211-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions des
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
« LOMBRICORSE SARL » de régulariser la situation administrative de l'installation exploitée
sur la commune de Poggio di Venaco et de se conformer aux articles 5-1, 39, 42, 45 et 47
de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 susvisé, ainsi qu' en infligeant une amende
administrative d'un montant de trente mille euros à la société « LOMBRICORSE SARL » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société « LOMBRICORSE SARL » (SIRET : 44988668800042), dénommée l'exploitant, est mise
en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation de compostage de déchets
non dangereux et de matière végétale soumise à la rubrique 2780-2-b de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement qu'elle exploite au lieu-dit
« Pascialone » sur la commune de Poggio di Venaco :
• Option 1  : Soit en déposant un dossier d'enregistrement conforme aux dispositions des
articles R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement.
• Option 2 : Soit en mettant à l'arrêt définitif son activité classable au titre de la rubrique
2712-1 et en engageant la cessation d'activité décrite aux articles R.512-46-24-bis et
suivants du code de l'environnement.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1, il doit déposer le dossier de demande
d'enregistrement sous un délai de 9 mois. À ce titre, l'exploitant fournit à l'inspection des
installations classées de la DREAL Corse, et sous un délai d'un mois, les éléments justifiant du
lancement de la constitution de ces dossiers.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2 :
• L'exploitant adresse au préfet de Haute-Corse, sous un mois, la notification prévue aux I et
II de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;
• L'exploitant procède également aux démarches sur les propositions d'usage futur du site,
conformément aux dispositions du II de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement ;
• Dès que les mesures de mise en sécurité sont effectives, l'exploitant fait attester leur mise
en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués,
conformément au III de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement. Cette attestation
est transmise à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse sous un délai de 3
mois.
Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
Article 2
Pour l'exploitation de l'installation de compostage de déchets non dangereux et de matière
végétale soumise à la rubrique 2780-2-b de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement sise au lieu-dit « Pascialone », sur la commune de Poggio di Venaco,
la société «  LOMBRICORSE SARL », dont le numéro SIRET est le 44988668800042, est mise en
demeure :
a) De respecter l'article 5-1 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 susvisé, en :
i. Sous 1 mois, fournissant un plan de masse du site complet et à jour précisant la
fonction des différentes aires.
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2B-2026-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2026 mettant en demeure la société « LOMBRICORSE SARL » et lui infligeant une amende
administrative - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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ii. Sous 1 mois, respectant la distance d'implantation de 8 mètres par rapport aux
limites de propriété du site pour l'ensemble des aires concernées.
b) De respecter l'article 39 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 susvisé, en :
i. Sous 24 heures, cessant les rejets d'eaux non traitées vers le milieu naturel et
supprimant les liaisons directes mises en place.
ii. Sous 1 mois, fournissant un plan des réseaux de collecte des effluents complet et à
jour.
c) Sous 3 mois, de respecter les articles 42, 45 et 47 de l'arrêté ministériel du 20 avril
2012 susvisé, en se conformant aux valeurs limites de rejet des effluents.
Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté.
Article 3
Une amende administrative d'un montant de trente mille euros (30 000 €) est infligée à la société
« LOMBRICORSE SARL », dont le numéro de SIRET est le 44988668800042, pour l'exploitation de
manière irrégulière de l'installation de compostage de déchets non dangereux et de matière
végétale soumise à la rubrique 2780-2-b de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement au lieu-dit « Pascialone » sur la commune de Poggio di Venaco.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de trente mille euros (30 000 €) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Corse.
Article 4
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 5
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
• Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 6
Le présent arrêté est notifié à la société « LOMBRICORSE SARL » et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
• Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
SIGNE
Le préfet
Michel PROSIC
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2026 mettant en demeure la société « LOMBRICORSE SARL » et lui infligeant une amende
administrative - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
82
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-06-05-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant
mise en demeure de respecter les prescriptions
applicables à la carrière alluvionnaire située aux
lieux-dits DIMINULO, CARDICCIA, CAMPO
PIEROSO et CAMPO GAROSO sur la commune
de PANCHERACCIA de Maître TORELLI, ès
qualités, liquidateur judiciaire de la SARL
AGREGATS BETON CORSE à TALLONE (20270)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la
carrière alluvionnaire située aux lieux-dits DIMINULO, CARDICCIA, CAMPO PIEROSO et CAMPO GAROSO sur la commune de
PANCHERACCIA de Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE à TALLONE (20270) -
2B-2026-06-018 - 18/06/2026
83
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de Corse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026
portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la carrière
alluvionnaire située aux lieux-dits DIMINULO, CARDICCIA, CAMPO PIEROSO et
CAMPO GAROSO sur la commune de PANCHERACCIA
Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE
à TALLONE (20270)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code de l'Environnement, notamment les dispositions des articles L.171-8, L.511-1 et
R.512-39-1 ;
VU le code du Commerce, notamment les dispositions de l'article L.641-9-I ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M.
PROSIC Michel ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
VU l'arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à M.
MILLEMANN Arnaud, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2023-07-28-00014 du 28 juillet 2023 autorisant la société
AGREGATS BETON CORSE à poursuivre l'exploitation d'une carrière alluvionnaire
située aux lieux-dits DIMINULO, CARDICCIA, CAMPO PIEROSO et CAMPO GAROSO sur
le territoire de la commune de PANCHERACCIA ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 30 septembre 2025 mettant fin à la
procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire de la société AGREGATS
BETON CORSE dont le siège social est situé à TALLONE (20270) ;
VU le jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 30 septembre 2025 désignant
liquidateur de la société AGREAGATS BETON CORSE la Selarl Étude Balincourt,
représentée par Me Frédéric TORELLI, 15 boulevard du Général de Gaulle 20200
BASTIA ;
VU le courrier daté du 10 avril 2026 par lequel Me TORELLI, en application des dispositions de
l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement, notifie le Préfet de la Haute-Corse de la
cessation définitive d'activité de la carrière située aux lieux-dits « DIMINULO », « CARDICCIA »,
« CAMPO PIEROSO  » et «  CAMPO GAROSO  » sur la commune de PANCHERACCIA
(20251);
VU le compte rendu de visite de site daté du 18 février 2026 établi par SMP ENVIRONNEMENT,
représentant de Me TORELLI ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 avril 2026 établi suite à la visite
d'inspection des installations effectuée le 9 février 2026  et transmis à Me TORELLI le 23 avril
2026, conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de Me TORELLI suite à l'envoi du rapport d'inspection daté du 21 avril 2026 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la
carrière alluvionnaire située aux lieux-dits DIMINULO, CARDICCIA, CAMPO PIEROSO et CAMPO GAROSO sur la commune de
PANCHERACCIA de Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE à TALLONE (20270) -
2B-2026-06-018 - 18/06/2026
84
CONSIDÉRANT que l'article L.641-9-I du code du Commerce dispose : « Le jugement qui ouvre
ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine
engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant
que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son
patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. »
CONSIDÉRANT alors qu'il appartient au liquidateur qui assure l'administration de biens d'un
débiteur comprenant une installation classée pour la protection de l'environnement dont celui-ci
est l'exploitant, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, par jugement du 30 septembre 2025, le tribunal de Commerce de BASTIA a
désigné Selarl Étude BALINCOURT , représentée par Me Frédéric TORELLI, liquidateur judiciaire de
la société AGREGATS BETON CORSE dont le siège social est située à TALLONE (20270) ;
CONSIDÉRANT que la carrière exploitée jusqu'au 30 septembre 2025 relevait du régime de
l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que Selarl Étude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI, a notifié,
en application des dispositions de l'article R512-39-1 du Code de l'environnement, par courrier du
10 avril 2026, à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, la cessation définitive d'activité de la
carrière carrière située aux lieux-dits « DIMINULO », « CARDICCIA », « CAMPO PIEROSO » et «  CAMPO
GAROSO » sur la commune de PANCHERACCIA (20251) ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la procédure de cessation d'activité doit être conduite
selon les dispositions prévues aux articles R.512-39-1, R.512-39-2 et R.512-39-3 du Code de
l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le II de l'article R.512-39-1 du code de l'Environnement dispose que la
notification prévue au I du même article indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site et que celles-ci comportent, notamment, en
vertu du IV de l'article R.512-75-1 du Code de l'environnement :
« 1° l'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations
de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, en tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux. » ;
CONSIDÉRANT que le courrier daté du 10 avril 2026 notifiant le Préfet de Haute-Corse de la
cessation d'activité des installations situées de la carrière carrière située aux lieux-dits « DIMINULO »,
« CARDICCIA », « CAMPO PIEROSO » et « CAMPO GAROSO » sur la commune de PANCHERACCIA (20251)
ne précise pas les mesures mises en œuvre pour assurer la mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 9 février 2026, l'inspection des
installations classées a procédé à la visite des parties accessibles du site et a notamment constaté
que, en partie ouest du site, le dispositif de clôture, censé notamment limiter l'accès à d'anciens
fronts sub-verticaux dont certains font presque 15 mètres de hauteur, est endommagé ;
CONSIDÉRANT alors que ce constat établi par l'inspection des installations classées est
corroboré par l'affirmation présente dans le courrier du 18 février 2026 suscité selon laquelle « le
site est non sécurisé » ;
CONSIDÉRANT que le III de l'article R 512-39-1 du Code de l'environnement dispose que :
« III. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L.512-6-1 du Code de l'environnement,
de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de service dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées » ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la
carrière alluvionnaire située aux lieux-dits DIMINULO, CARDICCIA, CAMPO PIEROSO et CAMPO GAROSO sur la commune de
PANCHERACCIA de Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE à TALLONE (20270) -
2B-2026-06-018 - 18/06/2026
85
CONSIDÉRANT que Me TORELLI, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AGREGATS
BETON CORSE dont le siège social est implanté à TALLONE (20270), n'a pas achevé à la mise en
sécurité complète du site et que Me TORELLI n'a pas transmis l'attestation mentionnée au III de
l'article R512-39-1 du Code de l'environnement à l'inspection des installations classées  ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'Environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu dudit code aux installations, ouvrages,
travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de ce qui précède, il convient de mettre en demeure Me
TORELLI, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AGREGATS BETON CORSE dont le
siège social est implanté à TALLONE (20270), de respecter, dans des délais déterminés, les
dispositions des alinéas II, III de l'article R.512-39-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
ARTICLE 1 er
- OBJET
Me TORELLI, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AGREGATS BETON CORSE
dont le siège social est implanté à TALLONE (20270), est mis en demeure, concernant la
carrière carrière située aux lieux-dits « DIMINULO », « CARDICCIA », « CAMPO PIEROSO » et «  CAMPO
GAROSO » sur la commune de PANCHERACCIA (20251), de respecter les dispositions des articles
R512-39-1-II, R512-39-1-III du Code de l'environnement :
1.1 Sous un mois , en application des dispositions de l'article R512-39-1-II, en informant le
préfet de la Haute-Corse des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité
du site, en particulier en ce qui concerne la gestion du risque causé par la présence de
fronts de taille sub-verticaux dont certains font une quinzaine de mètres de hauteur  ;
1.3 Sous six mois , en application des dispositions de l'article R512-39-1-III, en procédant à la
mise en sécurité complète du site et en transmettant l'attestation de mise en sécurité du
site à l'inspection des installations classées ;
Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure à
l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Me Frédéric TORELLI.
ARTICLE 4 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif
de BASTIA dans les délais prévus à l'article R.  421-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la
carrière alluvionnaire située aux lieux-dits DIMINULO, CARDICCIA, CAMPO PIEROSO et CAMPO GAROSO sur la commune de
PANCHERACCIA de Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE à TALLONE (20270) -
2B-2026-06-018 - 18/06/2026
86
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIES
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, M. le Maire de la commune de
PANCHERACCIA, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de CORSE et M. le Juge-commissaire du Tribunal de Commerce de BASTIA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont
une copie leur est adressée.
SIGNE
Le Préfet
Michel PROSIC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la
carrière alluvionnaire située aux lieux-dits DIMINULO, CARDICCIA, CAMPO PIEROSO et CAMPO GAROSO sur la commune de
PANCHERACCIA de Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE à TALLONE (20270) -
2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-06-05-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant
mise en demeure de respecter les prescriptions
applicables à la centrale béton située au lieu-dit
PASCIALONE sur la commune de
POGGIO-DI-VENACO (20250)
Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire
de la SARL AGREGATS BETON CORSE
à TALLONE (20270)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la
centrale béton située au lieu-dit PASCIALONE sur la commune de POGGIO-DI-VENACO (20250)
Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE
à TALLONE (20270) - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de Corse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026
portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la centrale béton
située au lieu-dit PASCIALONE sur la commune de POGGIO-DI-VENACO (20250)
Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE
à TALLONE (20270)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code de l'Environnement, notamment les dispositions des articles L.171-8, L.511-1 et
R.512-39-1 ;
VU le code du Commerce, notamment les dispositions de l'article L.641-9-I ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M.
PROSIC Michel ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
VU l'arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à M.
MILLEMANN Arnaud, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU le récépissé de déclaration N°2006-17 du 13 juillet 2006 déclarant une centrale béton
sur la commune de POGGIO-DI-VENACO (20250);
Vu le jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 30 septembre 2025 mettant fin à la
procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire de la société AGREGATS
BETON CORSE dont le siège social est situé à TALLONE (20270) ;
VU le jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 30 septembre 2025 désignant
liquidateur de la société AGREAGATS BETON CORSE la Selarl Étude Balincourt,
représentée par Me Frédéric TORELLI, 15 boulevard du Général de Gaulle 20200
BASTIA ;
VU le formulaire cerfa N°15275*04 de notification de cessation d'activité d'une installation classée
relevant du régime de la déclaration daté du 30 mars 2026 par lequel Me TORELLLI
notifie Monsieur le Préfet de la Haute-Corse la cessation totale des activités de la centrale
béton sur la commune de POGGIO-DI-VENACO ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 avril 2026 établi suite à la visite
d'inspection des installations effectuée le 9 février 2026  et transmis à Me TORELLI le 21 avril
2026, conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
VU la réponse de Me TORELLI du 21 avril 2026 suite à l'envoi du rapport daté du 20 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.641-9-I du code du Commerce dispose : « Le jugement qui ouvre
ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine
engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant
que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son
patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la
centrale béton située au lieu-dit PASCIALONE sur la commune de POGGIO-DI-VENACO (20250)
Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE
à TALLONE (20270) - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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CONSIDÉRANT alors qu'il appartient au liquidateur qui assure l'administration de biens d'un
débiteur comprenant une installation classée pour la protection de l'environnement dont celui-ci
est l'exploitant, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, par jugement du 30 septembre 2025, le tribunal de Commerce de BASTIA a
désigné Selarl Étude BALINCOURT , représentée par Me Frédéric TORELLI, liquidateur judiciaire de
la société AGREGATS BETON CORSE dont le siège social est située à TALLONE (20270) ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées jusqu'au 30 septembre 2025 relevaient du régime
de la déclaration ;
CONSIDÉRANT que Selarl Étude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI, a notifié,
par formulaire daté du 30 mars 2026, à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, la cessation
d'activité de la centrale béton située au lieu-dit PASCIALONE sur la commune de POGGIO-DI-
VENACO (20250) ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la procédure de cessation d'activité doit être conduite
selon les dispositions prévues aux articles R.512-66-1 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le II de l'article R.512-66-1 du code de l'Environnement dispose que la
notification prévue au I du même article indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site et que celles-ci comportent, notamment, en
vertu du IV de l'article R.512-75-1 du Code de l'environnement :
« 1° l'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations
de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, en tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux. » ;
CONSIDÉRANT que le formulaire daté du 30 mars 2026 notifiant le Préfet de Haute-Corse de la
cessation d'activité des installations situées au lieu-dit « PASCIALONE» sur la commune de
POGGIO-DI-VENACO (20250) ne précise pas les mesures mises en œuvre pour assurer la mise en
sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 9 février 2026, l'inspection des installations
classées a procédé à la visite des parties accessibles du site et a notamment constaté :
• la centrale béton est sur le site ;
• l'absence apparente de déchets sur site ;
• que selon les dires des représentants de la société AGREGATS BETON CORSE présents;
l'alimentation électrique du site a été coupée ;
• la présence d'une clôture et d'un portail sans que toutefois le portail ne soit muni d'un
dispositif de verrouillage.
CONSIDÉRANT que le III de l'article R 512-66-1 du Code de l'environnement dispose que :
« Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le
ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.» ;
CONSIDÉRANT alors que la mise en sécurité du site n'a pas été achevée et que l'information de
l'achèvement de la mise en sécurité du site n'a pas été effectuée ;
CONSIDÉRANT le IV de l'article R.512-66-1 du code de l'Environnement qui dispose :
« L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce
qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages
prévue au I de l'article D.556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque la
réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les propriétaires des
terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme. »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la
centrale béton située au lieu-dit PASCIALONE sur la commune de POGGIO-DI-VENACO (20250)
Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE
à TALLONE (20270) - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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CONSIDÉRANT que Me TORELLI, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AGREGATS
BETON CORSE dont le siège social est implanté à TALLONE (20270), n'a pas procédé à
l'information de l'achèvement de la réhabilitation prévue au IV de l'article R.512-66-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'Environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu dudit code aux installations, ouvrages,
travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un
délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de ce qui précède, il convient de mettre en demeure Me
TORELLI, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AGREGATS BETON CORSE dont le
siège social est implanté à TALLONE (20270), de respecter, dans des délais déterminés, les
dispositions des alinéas II, III et IV de l'article R.512-66-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
- OBJET
Me TORELLI, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AGREGATS BETON CORSE
dont le siège social est implanté à TALLONE (20270), est mis en demeure, concernant la
centrale béton soumise au régime de la déclaration des installations classées situées au lieu-dit
« PASCIALONE » sur la commune de POGGIO-DI-VENACO (20250), de respecter les dispositions
des articles R512-66-1-II, R512-66-1-III et R512-66-1-IV du Code de l'environnement :
1.1 Sous un mois , en application des dispositions de l'article R512-66-1-II, en informant le
préfet de la Haute-Corse des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité
du site ;
1.2 Sous deux mois, en application des dispositions de l'article R512-66-1-III, en informant par
écrit le maire de POGGIO-DI-VENACO, le ou les propriétaires des terrains concernés et
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la mise en
sécurité complète du site ;
1.3 Sous 6 mois , en application des dispositions de l'article R512-66-1-IV, en informant par
écrit le Préfet de Haute-Corse de la réhabilitation du site permettant un usage industriel.
Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure à
l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Me Frédéric TORELLI.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la
centrale béton située au lieu-dit PASCIALONE sur la commune de POGGIO-DI-VENACO (20250)
Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE
à TALLONE (20270) - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
91
ARTICLE 4 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif
de BASTIA dans les délais prévus à l'article R.  421-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIES
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, M. le Maire de la commune de
POGGIO-DI-VENACO, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de CORSE, M. le Juge-commissaire du Tribunal de Commerce de BASTIA sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont
une copie leur est adressée.
SIGNE
Le Préfet
Michel PROSIC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à la
centrale béton située au lieu-dit PASCIALONE sur la commune de POGGIO-DI-VENACO (20250)
Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE
à TALLONE (20270) - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-06-05-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant
mise en demeure de respecter les prescriptions
applicables aux installations de concassage,
criblage, transit de matériaux minéraux, centrale
béton et de fabrication de produits béton
situées sur la commune d'ALERIA (20270) au
lieu-dit « VACAJA » à Maître TORELLI, ès
qualités, liquidateur judiciaire de la SARL
AGREGATS BETON CORSE à TALLONE (20270)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux
installations de concassage, criblage, transit de matériaux minéraux, centrale béton et de fabrication de produits béton situées sur la
commune d'ALERIA (20270) au lieu-dit « VACAJA » à Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON
CORSE à TALLONE (20270) - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de Corse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026
portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux installations de
concassage, criblage, transit de matériaux minéraux, centrale béton et de fabrication de
produits béton situées sur la commune d'ALERIA (20270) au lieu-dit « VACAJA »
Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON CORSE
à TALLONE (20270)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code de l'Environnement, notamment les dispositions des articles L.171-8, L.511-1 et
R.512-39-1 ;
VU le code du Commerce, notamment les dispositions de l'article L.641-9-I ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M.
PROSIC Michel ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
VU l'arrêté 2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à M.
MILLEMANN Arnaud, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la preuve de dépôt A-0-NLYTA95V18 du 30 avril 2020 déclarant des installations de
broyage, concassage, criblage, transit de produits minéraux, production de béton prêt à
l'emploi, fabrication de produits en béton au lieu-dit «  VACAJA » sur la commune
d'ALERIA (20270);
VU le jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 30 septembre 2025 mettant fin à la
procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire de la société AGREGATS
BETON CORSE dont le siège social est situé à TALLONE (20270) ;
VU le jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 30 septembre 2025 désignant
liquidateur de la société AGREAGATS BETON CORSE la Selarl Étude Balincourt, représentée
par Me Frédéric TORELLI, 15 boulevard du Général de Gaulle 20200 BASTIA ;
VU le formulaire cerfa N°15275*04 de notification de cessation d'activité d'une installation
classée relevant du régime de la déclaration daté du 30 mars 2026 par lequel Me TORELLLI
notifie à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse la cessation totale des activités des installations de
concassage, criblage, transit de matériaux minéraux, centrale béton et de fabrication de
produits béton situées au lieu dit VACAJA sur la commune d'ALERIA ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 avril 2026 établi suite à la
visite d'inspection des installations effectuée le 9 février 2026 et transmis à Me TORELLI le 23
avril 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de Me TORELLI suite à l'envoi du rapport d'inspection daté du 20 avril 2026 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux
installations de concassage, criblage, transit de matériaux minéraux, centrale béton et de fabrication de produits béton situées sur la
commune d'ALERIA (20270) au lieu-dit « VACAJA » à Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON
CORSE à TALLONE (20270) - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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CONSIDÉRANT que l'article L.641-9-I du code du Commerce dispose  : « Le jugement qui ouvre ou
prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le
débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par
l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la
liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine
sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. »
CONSIDÉRANT alors qu'il appartient au liquidateur qui assure l'administration de biens d'un
débiteur comprenant une installation classée pour la protection de l'environnement dont celui-ci
est l'exploitant, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, par jugement du 30 septembre 2025, le tribunal de Commerce de BASTIA a
désigné Selarl Étude BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI, liquidateur judiciaire de la
société AGREGATS BETON CORSE dont le siège social est située à TALLONE (20270) ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées jusqu'au 30 septembre 2025 relevaient du régime de
la déclaration, et notamment en application de la nomenclature s'appliquant aux installations
classées pour la protection de l'environnement, de la rubrique 2517-2 ;
CONSIDÉRANT que Selarl Étude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI, a notifié, par
formulaire daté du 30 mars 2026, à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, la cessation d'activité des
installations de concassage, criblage, transit de produits minéraux, centrale à béton et atelier de
fabrication de produits béton soumises au régime de la déclaration des installations classées situées
au lieu-dit « VACAJA » sur la commune d'ALERIA ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la procédure de cessation d'activité doit être conduite
selon les dispositions prévues aux articles R.512-66-1 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le II de l'article R.512-66-1 du code de l'Environnement dispose que la
notification prévue au I du même article indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site et que celles-ci comportent, notamment, en vertu
du IV de l'article R.512-75-1 du Code de l'environnement :
« 1° l'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, en tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux. » ;
CONSIDÉRANT que le formulaire daté du 30 mars 2026 notifiant le Préfet de Haute-Corse de la
cessation d'activité des installations situées au lieu-dit « VACAJA » sur la commune d'ALERIA (20270)
ne précise pas les mesures mises en œuvre pour assurer la mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 9 février 2026, l'inspection des
installations classées a procédé à la visite des parties accessibles du site et a notamment de
constaté :
• que la clôture du site, à la limite entre l'établissement inspecté et l'établissement PIFFERINI
MATERIAUX, est presque inexistante ;
• la présence de bidons non disposés sur rétention ;
• que selon les dires des représentants de la société AGREGATS BETON CORSE présents, les
adjuvants utilisés pour la fabrication du béton dans la centrale et entreposés dans un local
dédié n'avaient pas été évacués ;
• la présence de bouteilles de gaz de nature indéterminée et dont les représentants de la société
AGREGATS BETON CORSE ont assuré qu'elles sont vides ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux
installations de concassage, criblage, transit de matériaux minéraux, centrale béton et de fabrication de produits béton situées sur la
commune d'ALERIA (20270) au lieu-dit « VACAJA » à Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON
CORSE à TALLONE (20270) - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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CONSIDÉRANT que l'installation relève d'au moins une des rubriques de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article R.512-66-3  ;
CONSIDÉRANT que le III de l'article R 512-66-1 du Code de l'environnement dispose que :
« Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le ou les
propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement définies à l'article L.512-12-1 est jointe à cette information.» ;
CONSIDÉRANT alors que la mise en sécurité du site n'a pas été achevée, que l'information de
l'achèvement de la mise en sécurité du site ainsi que la transmission de l'attestation prévue à
l'article L.512-12-1 n'ont pas été effectuées ;
CONSIDÉRANT le IV de l'article R.512-66-1 du code de l'Environnement qui dispose :
« L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce qu'il
permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au
I de l'article D.556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque la réhabilitation
est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés
ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme. »
CONSIDÉRANT que Me TORELLI, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AGREGATS
BETON CORSE dont le siège social est implanté à TALLONE (20270), n'a pas procédé à l'information
de l'achèvement de la réhabilitation prévue au IV de l'article R.512-66-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du code de l'Environnement dispose qu'en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu dudit code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met
en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de ce qui précède, il convient de mettre en demeure Me
TORELLI, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AGREGATS BETON CORSE dont le siège
social est implanté à TALLONE (20270), de respecter, dans des délais déterminés, les dispositions des
alinéas II, III et IV de l'article R.512-66-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - OBJET
Me TORELLI, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AGREGATS BETON CORSE dont le
siège social est implanté à TALLONE (20270), est mis en demeure, concernant les i nstallations de
concassage, criblage, transit de produits minéraux, centrale à béton et atelier de fabrication de
produits béton soumises au régime de la déclaration des installations classées situées au lieu-dit
« VACAJA » sur la commune d'ALERIA (20270), de respecter les dispositions des articles R512-66-1-II,
R512-66-1-III et R512-66-1-IV du Code de l'environnement :
1.1 Sous un mois , en application des dispositions de l'article R512-66-1-II du Code de
l'environnement, en informant le préfet de la Haute-Corse des mesures prévues pour assurer la
mise en sécurité du site ;
1.2 Sous trois mois , en application des dispositions de l'article R512-66-1-III du Code de
l'environnement, en procédant à la mise en sécurité complète du site telle que définie à l'article
R.512-75-1 du Code de l'environnement ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux
installations de concassage, criblage, transit de matériaux minéraux, centrale béton et de fabrication de produits béton situées sur la
commune d'ALERIA (20270) au lieu-dit « VACAJA » à Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON
CORSE à TALLONE (20270) - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
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1.3 Sous 6 mois , en application des dispositions de l'article R512-66-1-III du Code de
l'environnement, en transmettant au Préfet de la Haute-Corse l'attestation prévue à l'article L.
512-12-1 du même code ;
1.4 Sous un an , en application des dispositions de l'article R512-66-1-IV, en informant par écrit le
Préfet de Haute-Corse de la réhabilitation du site permettant un usage industriel.
Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure à
l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Me Frédéric TORELLI.
ARTICLE 4 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément à l'article L.  171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de BASTIA dans
les délais prévus à l'article R.  421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIES
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, M. le Maire de la commune de ALERIA,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de CORSE, M. le
Juge-commissaire du Tribunal de Commerce de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
SIGNE
Le Préfet
Michel PROSIC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux
installations de concassage, criblage, transit de matériaux minéraux, centrale béton et de fabrication de produits béton situées sur la
commune d'ALERIA (20270) au lieu-dit « VACAJA » à Maître TORELLI, ès qualités, liquidateur judiciaire de la SARL AGREGATS BETON
CORSE à TALLONE (20270) - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026
97
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-06-12-00009
AP Identification de l'IP Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-12-00009 - AP Identification de l'IP Bastia - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 98
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant identification de l'installation portuaire située à l'intérieur de la zone
portuaire de sûreté du port de commerce de Bastia
IP 3401
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004 du 31 mars 2004 modifié relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 modifiée rela -
tive à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
Vu la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de
l'industrie de la collectivité de Corse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour application de la loi n°2025-640 du 15 juillet
2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM2B/DML/SP n°2B-2018-06-26-001 en date du 26 juin 2018 portant modifi-
cation de la délimitation de la zone d'accès restreint du port de commerce de Bastia ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'établissement public du commerce et de l'industrie de la
collectivité de Corse ;
Vu la consultation dématérialisée du comité local de sûreté portuaire en date du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse.
1 de 3
Direction du cabinet
Bureau de la Représentation
de l'État et des Sécurités
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-12-00009 - AP Identification de l'IP Bastia - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 99
ARRÊTE
Article 1 er : Au titre de la liste prévue au II de l'article R.5332-1 est identifiée au sein du port de Bastia
l'installation portuaire référencée « IP 3401 »
Article 2 : L'exploitant de cette installation portuaire est l'Etablissement Public du Commerce et de l'In-
dustrie de Corse (EPCIC).
Article 3 : Les caractéristiques physiques de cette installation portuaire, sont les suivantes :
l'IP 3401 comprend ainsi :
- 8 postes à quai :
Longueur des quais
P1 (Môle Sud) 155 mètres
P2 (Môle Nord 112 mètres
P3 (quai Fango) + P4 (quai de Rive) 335 mètres
P5 (quai Nord) 118 mètres
P6 (quai Nord-Est) 137 mètres
P7 (quai EST) 245 mètres
P8 (quai Sud-Est) 140 mètres
- Une tour abritant la capitainerie, les services du pilotage, du lamanage et du remorquage ;
- des parkings de pré-embarquement ;
- les ateliers de l'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse, du lamanage et du pilo-
tage ;
- les garages des entreprises de manutention, les bureaux de l'EPCIC et des ouvriers dockers.
Cette installation portuaire reçoit principalement des navires à passagers rouliers, des navires de croi -
sières et de cimentiers. Il n'y a pas de moyen de levage à poste fixe.
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté.
Article 3 : L'installation portuaire identifiée à l'article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et
aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième
partie du code des transports ainsi que du règlement européen n°725/2004 du 31 mars 2004 susvi -
sées.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DDTM2B/DML/SP/N°110/2015 en date du 19
juin 2015.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-12-00009 - AP Identification de l'IP Bastia - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 100
Article 5 : Le Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil exécutif de Corse, la directrice interdé -
partementale de la police nationale, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la
Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse et la directrice régionale des services doua -
niers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,

Original signé
Michel PROSIC
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-12-00009 - AP Identification de l'IP Bastia - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 101
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-06-12-00008
AP Identification de l'IP Ile Rousse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-12-00008 - AP Identification de l'IP Ile Rousse - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 102
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant identification de l'installation portuaire située à l'intérieur de la zone
portuaire de sûreté du port de commerce de l'Ile-Rousse
IP 3501
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004 du 31 mars 2004 modifié relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 modifiée rela -
tive à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R.5332-1 et suivants ;
Vu la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de
l'industrie de la collectivité de Corse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour application de la loi n°2025-640 du 15 juillet
2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM2B/DML/SP n°2B-2018-06-26-002 en date du 26 juin 2018 portant modifi-
cation de la délimitation de la zone d'accès restreint du port de commerce de l'Ile-Rousse ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'établissement public du commerce et de l'industrie de la
collectivité de Corse ;
Vu la consultation dématérialisée du comité local de sûreté portuaire en date du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse.
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Direction du cabinet
Bureau de la Représentation
de l'État et des Sécurités
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-12-00008 - AP Identification de l'IP Ile Rousse - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 103
ARRÊTE
Article 1 er : Au titre de la liste prévue au II de l'article R.5332-1 est identifiée au sein du port de l'Ile-
Rousse l'installation portuaire référencée « IP 3501 ».
Article 2 : L'exploitant de cette installation portuaire est l'Etablissement Public du Commerce et de l'In-
dustrie de Corse (EPCIC).
Article 3 : Le périmètre de cette installation portuaire correspond aux limites de la Zone d' Accès Res -
treint. Il est identifié en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les caractéristiques physiques de cette installation portuaire, sont les suivantes :
deux postes à quai :
- Le quai Delannay, d'une longueur de 120 mètres
- Le quai des Américains, d'une longueur de 122 mètres
L'installation portuaire n°IP 3501 reçoit principalement des navires à passagers rouliers, des paquebots
et des cimentiers. Il n'y a pas de moyen de levage à poste fixe sur les quais. Divers locaux à usage pro-
fessionnel et administratif sont inclus dans ce périmètre.
Article 5 : L'installation portuaire identifiée à l'article 1er est soumise aux dispositions du chapitre II et
aux dispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième
partie du code des transports ainsi que du règlement européen n°725/2004 du 31 mars 2004 susvi -
sées.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014073-0004 en date du 14 mars 2014.
Article 7 : Le Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil exécutif de Corse, la directrice interdé -
partementale de la police nationale, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la
Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse et la directrice régionale des services doua -
niers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,

Original signé

Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2026-05-18-00023
Arrête portant nomination de l'administrateur
devant siéger au comité de la caisse des écoles
de la commune de Corte----
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-18-00023 - Arrête portant nomination de l'administrateur devant siéger au
comité de la caisse des écoles de la commune de Corte---- - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 105
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
portant nomination de l'administrateur devant siéger au comité de la caisse des écoles de la
commune de Corte
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'éducation et notamment son article R. 212-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92 -125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Vu loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles
et élémentaires pendant le temps scolaire
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. Michel PROSIC;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination du sous-préfet de Corte – M. Thomas KUPISZ ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-01-29-00003 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-
préfet de l'arrondissement de Corte
Vu le courrier du Maire de Corte en date du 22 juillet 2025;
Vu la proposition en date du 15 avril 2026 de l'Inspectrice d'académie, Madame Anne CHIARDOLA ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte ;
Sous-Préfecture
de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-18-00023 - Arrête portant nomination de l'administrateur devant siéger au
comité de la caisse des écoles de la commune de Corte---- - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 106
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie-Madelaine ZUCCARELLI , ancienne institutrice, directrice d'école
élémentaire et maître -formateur honoraire, est nommée à compter de ce jour et jusqu'au prochain
renouvellement des conseils municipaux, en qualité de membre du comité de la caisse des écoles de
la commune de Corte.
Article 2 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Corte, le 18 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Corte,
ORIGINAL SIGNE PAR
Thomas KUPISZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-18-00023 - Arrête portant nomination de l'administrateur devant siéger au
comité de la caisse des écoles de la commune de Corte---- - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 107
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, à compter de sa notification :
- Soit d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Ce recours devra être enregistré :
• soit sur le site www.telerecours.fr ;
• soit au greffe du tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.
- Soit d'un recours administratif dans un délai de deux mois :
• un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse, Rond-Point du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque, 20401 Bastia Cedex 09 ;
•
• Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08.
Attention : le dépôt d'un recours administratif ne proroge pas le délai du recours juridictionnel.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-18-00023 - Arrête portant nomination de l'administrateur devant siéger au
comité de la caisse des écoles de la commune de Corte---- - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 108
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2026-05-04-00021
Arrête portant organisation du déport de
Madame Dominique STEFANI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-04-00021 - Arrête portant organisation du déport de Madame Dominique
STEFANI - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 109
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
portant organisation du déport de Madame Dominique STEFANI, chargée du contrôle budgétaire à la
sous-préfecture de Corte, afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts lié à son mandat de
deuxième adjointe de la commune de Moïta
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code électoral ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.121-1 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction
publique ;
Vu la décision d'affectation de Madame Dominique STEFANI à la sous-préfecture de Corte, au poste de
chargée du contrôle budgétaire en date du 19 juin 2019 ;
Vu le procès verbal de l'élection du maire et des adjoints de la commune de Moïta en date du 21 mars
2026.
Vu la loi n° 92 -125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. Michel PROSIC;
Vu Le décret du 6 janvier 2025 portant nomination du sous-préfet de Corte – M. Thomas KUPISZ ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-01-29-00003 portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-
préfet de l'arrondissement de Corte ;
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Sous-Préfecture
de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-04-00021 - Arrête portant organisation du déport de Madame Dominique
STEFANI - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 110
Vu l'arrêté n° 2B-2023-12-13-00003 du 13 décembre 2023 portant organisation de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu la demande de Madame Dominique STEFANI d'organiser son déport par courriel en date du 20
janvier 2026 et par courrier en date du 27 janvier 2026 ;
Vu la réponse du bureau des élections adressée à Madame Dominique STEFANI en date du 12 janvier
2026 ;
Considérant la demande de Madame Dominique STEFANI par courriel en date du 20 janvier 2026 et
par courrier en date du 27 janvier 2026 de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de prévenir
toute atteinte au principe de neutralité et d'impartialité et d'organiser son déport en vue de sa
candidature à l'élection municipale des 15 et 22 mars 2026 dans la commune de Moïta, commune
membre de la communauté de communes de l'Oriente.
Considérant la réponse du bureau des élections adressée à Madame Dominique STEFANI en date du
12 janvier 2026 qui précise qu'il appartient l' autorité hiérarchique de Madame STEFANI , en
l'occurrence le sous-préfet de Corte , de mettre en place les mesures nécessaires afin de prévenir
toute atteinte aux principes de neutralité et d'impartialité, notamment par un déport de l'agent sur
l'ensemble des dossiers, actes et procédures concernant la commune de Moïta.
Considérant que l'article 1er de la loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la
vie publique impose aux personnes chargées d'une mission de service d'exercer leurs fonctions avec
dignité, probité et intégrité, et de prévenir ou de faire cesser tout conflit d'intérêts.
Considérant les résultats de l'élection municipale du 15 mars 2026 qui indiquent que la liste à laquelle
Madame Dominique STEFANI était inscrite a été élue ; Madame Dominique STEFANI figure au second
rang de ladite liste.
Considérant que Madame Dominique STEFANI a été élue deuxième adjointe de la commune de
MOÏTA en date du 21 mars 2026
Considérant qu'en sa qualité de chargée du contrôle budgétaire au sein de la sous-préfecture,
Madame Dominique STEFANI pourrait être amenée à connaître ou à traiter des dossiers relatifs à la
commune de Moïta et à la communauté de communes de l'Oriente et des communes membres de
celle-ci, ce qui créerait un risque réel de conflits d'intérêts et de violation des principes de neutralité
et d'impartialité ainsi que de son devoir de discrétion professionnelle requis par la fonction publique.
Considérant qu'il apparaît donc indispensable de mettre en place des mesures préventives afin
d'éviter le risque précité et de lever tout doute quant à l'impartialité du service.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-04-00021 - Arrête portant organisation du déport de Madame Dominique
STEFANI - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 111
SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Corte ;
ARRÊTE
Article 1er :
Dans l'exercice de ses fonctions au sein de la sous -préfecture de Corte, Madame Dominique STEFANI
est déportée de tous échanges, toutes participations à l'examen ou à l'instruction de dossiers relatifs à
la commune de Moïta, à la communauté de communes de l'Oriente et ses communes membres.
Article 2 :
Madame Paola LOMBARDINI est chargée, à compter de la réception de la présente décision du
contrôle budgétaire relatif à la commune de Moïta ainsi que de la communauté de communes de
l'Oriente et de l'ensemble de ses communes membres , à savoir : Aghione, Aleria, Altiani, Ampriani,
Antisanti, Campi, Canale-di-Verde, E Casevechje, Chjatra, Ghjuncaghju, Linguizzetta, Matra, Moïta,
Pancheraccia, U Pianellu, Pedicorte -di-Caghju, Petra-di-Verde, Petraserena, Tallone, Tocchisu, Zalana
et Zuani, conformément à la stratégie budgétaire en vigueur.
Article 3 :
Les dispositions prévues aux articles 1 à 2 s'appliquent tant que Madame Dominique STEFANI occupe
le mandat de conseillère municipale au sein de la commune de Moïta. En cas de cessation définitive
de ce mandat, les mesures de déport seront levées de plein droit, sans qu'une nouvelle décision soit
requise.
Article 4
La décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse et intégrée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Bastia, le 4 mai 2026
Original signé par
Le Préfet
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-04-00021 - Arrête portant organisation du déport de Madame Dominique
STEFANI - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 112
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, à compter de sa notification :
- Soit d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Ce recours devra être enregistré :
• soit sur le site www.telerecours.fr ;
• soit au greffe du tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.
- Soit d'un recours administratif dans un délai de deux mois :
• un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse, Rond-Point du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque, 20401 Bastia Cedex 09 ;
•
• Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08.
Attention : le dépôt d'un recours administratif ne proroge pas le délai du recours juridictionnel.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2026-05-04-00021 - Arrête portant organisation du déport de Madame Dominique
STEFANI - 2B-2026-06-018 - 18/06/2026 113