PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-109
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
24-2025-11-25-00004 - Bassillac et A (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (6 pages)Page 7
24-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (6 pages)Page 14
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2025-11-24-00005 - Arrêté modificatif n° 6 - CSA SD F3SCT (1 page)Page 21
DIRPJJ SUD OUEST /
24-2025-11-24-00006 - Arrêté dotation ASAEL AEMO 2024 (2 pages) Page 23
24-2025-11-24-00007 - Arrêté fixation dotation ASAEL AEMO R 2024 (2
pages) Page 26
24-2025-11-24-00008 - ASAEL prix de journée MECS ASAEL 2024 (2 pages)Page 29
DISP BORDEAUX /
24-2025-11-25-00006 - Délégation de signature de M. RENARD - SPIP de la
Dordogne - Signée le 25.11.25 (3 pages) Page 32
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-11-25-00002 - Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre
de
travaux sur des logements individuels
à Beauregard-de-Terrasson,
département de la Dordogne (4 pages) Page 36
24-2025-11-19-00003 - Arrêté n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté
DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de
capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de spécimens
d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à
des fins scientifiques et de conservation (3 pages) Page 41
24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la
réglementation relative à la
protection des espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Faux
(24)
Akuo Energies
(13 pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne /
24-2025-11-24-00001 - ARRETE MANDATEMENT OFFICE BADEFOLS D'ANS (2
pages) Page 59
2
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-11-20-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU - CENAC ET SAINT JULIEN (2 pages) Page 62
24-2025-11-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de l'arrondissement de Périgueux (3 pages) Page 65
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-11-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de
production d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne (2 pages) Page 69
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-11-21-00001 - AP fixant les listes des consommateurs consommant plus
de 5GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de
délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de la
Dordogne (3 pages) Page 72
Sous-préfecture de Nontron /
24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Nontron (10 pages) Page 76
3
ARS
24-2025-11-25-00004
Bassillac et A
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AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEE | Délégation départementale de DordognePREFETEDELADORDOGNELiberté Po P éÉgalité Arrêté préfectoral nFraternité portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 775, chemin des FaucheriesCommune : BASSILLAC ET AUBEROCHE (24 330)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée par un agent de la Direction départementale des Territoires et du rapport devisite établi le 15 janvier 2025 ;Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 18 mars 2025 à MmeLucienne SIMEON propriétaire du bien, notifié le 22 mars 2025 ;Vu le courriel du 22 mars 2025 en réponse de Mme Lucienne SIMEON ;Vu les conclusions du diagnostic électrique réalisé le 30 avril 2025 par Diag+ mentionnant desanomalies électriques ;Vu le courrier du 10 juin 2025 adressé par Mme SIMEON à l'agence régionale de santé ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation de fumisterie n'est passécurisée;Considérant qu'il ressort du rapport de diagnostic électrique réalisé le 30 avril 2025 par Diag+ quel'installation électrique n'est pas sécurisée ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de l'occupantede cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risqueélectrisation, d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
-ARRÊTE-Article 1°: Mme Lucienne SIMEON, propriétaire de l'immeuble situé 775, chemin des Faucheries -commune de Bassillac et Auberoche est mise en demeure d'effectuer les travaux suivants :- mise en sécurité de l'installation de fumisterie
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- mise en sécurité de l'installation électrique- installation d'un moyen de chauffage fixe et adapté au logementArticle 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installationélectrique visée par le Consuel et une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterieétablie par un homme de l'art.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le Maire de Bassillac et Auberoche, à l'occupante du logement ainsi qu'à M. ledirecteur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire deBassillac et Auberoche, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.Faità Bergerac, le 2 5 ROY. 2025Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale :103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : arc_dd2A-canta_anvirannamant@are cante fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-11-24-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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PREFETE Direction départementaleDORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésLiber et de la protection des populationsFraternité
Arrêtémodifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suiteà une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-14 R.228-10 ;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
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VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux étres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans unétablissementVU l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneVU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Dordogne ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par les rapports d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous les numéros251114050858 01, 251114050856 01 et 251114050744 01 en date du 18/11/2025 ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro251119051485 01 en date du 21/11/2025 ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.ARRETE :Article 1° :Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 pris en date du 13 novembre2025 sont modifiées conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11--14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
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Article 2 : RecoursLe présent arrété est susceptible de recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 3 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontréles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrété.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Fait à Périgueux, le 24 novembre 2025La préfète et par délégation,Le directeur adjoint,
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCommune Code InseeVERGT 24571SAINT AMAND DE VERGT 24459ST MAYME DE PEREYROL 24365GRUN BORDAS 24208BOURROU 24061SAINT PAUL DE SERRE 24480MANZAC sur VERN - partie sud - est 24251CREYSSENSAC ET PISSOT 24146
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code InseeBEAUREGARD ET BASSAC 24031CHALAGNAC 24094DOUVILLE 24155EGLISE NEUVE DE VERGT 24160JAURE 24213CLERMONT DE BEAUREGARD 24123MANZAC SUR VERN - partie Nord Ouest 24251FOULEIX 24190SANILHAC - Sud A89 - ouest de la route de Vergt - | 24312au sud D2VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU - Ouest de la route | 24362de la diligenceSAINT MARTIN DES COMBES 24456SAINT FELIX DE VILLADEIX - Nord de chemin des | 24405étangs - route de voie romaineSALON 24518VEYRINES DE VERGT 24576VILLAMBLARD 24581SAINT MICHEL DE VILLADEIX 24380COURSAC 24139MONTREM 24295GRIGNOLS 24205SAINT JEAN D'ESTISSAC 24426MONTAGNAC la CREMPSE - partie Nord - Est 24285
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Solidarités et de la Protection des Populations
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réglementée suite à une déclaration d'infection
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PREFETE Direction départementaleDE LA a e e e e #DORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésint et de la protection des populationsFraternité
Arrêtémodifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suitea une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies a des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 R.228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne;
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VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans unétablissementVU l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneVU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Dordogne ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de canards du département, confirmée par les rapports d'analyses duLaboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous les numéros251114050858 01, 251114050856 01 et 251114050744 01 en date du 18/11/2025 ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.
ARRETE :Article 1° :Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 pris en date du 13 novembre2025 sont modifiées conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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Article 2 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 3 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Fait à Périgueux, le 19 novembre 2025Pour La préfète et par délégation,
Le directeur adjoint, >
inéent COUSIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCommune Code InseeVERGT 24571SAINT AMAND DE VERGT 24459ST MAYME DE PEREYROL 24365GRUN BORDAS 24208
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code InseeBEAUREGARD ET BASSAC 24031BOURROU 24061CHALAGNAC 24094CREYSSENSAC-ET-PISSOT 24146DOUVILLE 24155EGLISE NEUVE DE VERGT 24160JAURE 24213CLERMONT DE BEAUREGARD 24123MANZAC SUR VERN 24251FOULEIX 24190SANILHAC - au sud D2 24312VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU - Ouest de la | 24362route de la diligenceSAINT MARTIN DES COMBES 24456SAINT PAUL DE SERRE 24480SAINT FELIX DE VILLADEIX - Nord de | 24405chemin des étangs - route de voie romaineSALON 24518VEYRINES DE VERGT 24576VILLAMBLARD 24581SAINT MICHEL DE VILLADEIX | 24380
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral N°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2025-11-24-00005
Arrêté modificatif n° 6 - CSA SD F3SCT
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-11-24-00005 - Arrêté modificatif n° 6 - CSA SD F3SCT21
ACADE M ] E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de DordogneLihertéÉgulitéFraternité
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de DordogneVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatifs aux comités sociaux d'administration dans les administrationset les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administrationcentrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale,de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche;Vu le procès--verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de spantiondes sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022;Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 portant composition du CSA SD de Dordogne ;Sur proposition de l'UNSA-Éducation en date du 14 octobre 2025 ;ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 6Chapitre II - La formation spécialisée du comité social d'administration académique.L'article 4 du chapitre 2 de l'arrêté susvisé du 23 janvier 2023 est modifié comme suit :Au titre de UNSA-ÉducationReprésentants titulaires (3 sièges)Anne-Laure DEGOISHélène MALETERREMarie DELAYREReprésentants suppléants (3 sièges)Carole SUDRIEJustine BLANCHARDVéronique DUTREUILH
Article 2La secrétaire générale de la DSDEN de Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté.À Périgueux, le 24 novembre 2025
Nathalie MALE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-11-24-00005 - Arrêté modificatif n° 6 - CSA SD F3SCT22
DIRPJJ SUD OUEST
24-2025-11-24-00006
Arrêté dotation ASAEL AEMO 2024
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00006 - Arrêté dotation ASAEL AEMO 2024 23
PREFETDES LANDES |Liberté DépartementÉgalité des LandesFraternité .Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DGA des SolidaritésDirection interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-OuestN°DGA Solidarités-SG-Tarification-PJ-2024-036
Arrété conjoint portant fixation de la dotation 2024du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO)de I'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes(ASAEL)LE PREFET DES LANDES LE PRESIDENT DU CONSEILVU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,notamment l'article 45,VU le code de Justice Pénale des Mineurs,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles Clavreul, Préfet des Landes,VU le décret 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénaledes mineurs,VU l'arrêté conjoint portant autorisation d'extension du service d'Action Educative en Milieu Ouvert(AEMO) de l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes en date du 23 janvier2020,VU l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service AEMO et AEMO R del'association de Sauvegarde etd'Action Educative des Landes en date du 8 novembre 2024,VU la délibération n° A-4/1 de l'Assemblée départementale en date des 28 et 29 mars 2024 fixantle budget de la protection de l'enfance pour l'année 2024,VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux,VU les propositions budgétaires pour l'année 2024 transmises par la personne ayant qualité pourreprésenter le Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert,CONSIDERANT la complexité particulière du dossier budgétaire du service AEMO, la procédured'instruction budgétaire pour l'exercice 2024 n'a pu être menée à son terme dans les délaisrèglementaires.SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités du Conseildépartemental des Landes,
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00006 - Arrêté dotation ASAEL AEMO 2024 24
ARRETENTARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert sont autorisées comme suit :Libellé Budget 2024Groupe I - exploitation courante 90 844,00 €Groupe II - personnel 2 102 972,30 €Groupe ITI - structure . 428 523,40 €Total Charges 2 622 339,70 €Recettes en atténuation 39 983,00 €Réserve amortissements 31 989,00 €Résultat antérieur 2021 11 087,00 €Résultat antérieur 2022 51 130,72 €Fonds dédié 80 000,00 €BUDGET 2 408 149,98 €ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée de la prestation d'Action Educative en MilieuOuvert (AEMO) géré par l'ASAEL est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2024 :Type de prestation Montant du prix de journéeAction éducative en milieu ouvert 8,40 €
ARTICLE 3 :Lé montant de la dotation annuelle pour l'année 2024 versée par lé Conseil Départemental désLandes au service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO), géré par l'Association deSauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL), est fixé à 2 366 149,98 €. Le nombre dejournées prévisionnelles effectuées pour le compte d'autres. départements est estimé à 5000journées.
ARTICLE 4:Madame la Secrétaire générale de ia Préfecture des Landes, Madame {a Directrice interrégionale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeur général adjoint encharge des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deBordeaux-9 rue Tastet- 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 4 Ny 2025 KE.Gilles CLAVREUL Xavier FORTINONPREFET DES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
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DIRPJJ SUD OUEST
24-2025-11-24-00007
Arrêté fixation dotation ASAEL AEMO R 2024
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00007 - Arrêté fixation dotation ASAEL AEMO R 2024 26
PREFETDES LANDESLiberté DépartementEgalité des LandesFraternitéDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DGA des SolidaritésDirection interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-OuestN°DGA Solidarités-SG-Tarification-PJ-2024-035
Arrété conjoint portant fixation de la dotation 2024du service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R)de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes(ASAEL)
'
LE PREFET DES LANDES LE PRESIDENT DU CONSEILVU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU Ia loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative alarépartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,notamment l'article 45,VU le code de Justice Pénale des Mineurs,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles Clavreul, Préfet des Landes,VU le décret 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénaledes mineurs,VU l'arrêté conjoint portant autorisation d'extension du service d'Action Educative en Milieu Ouvert(AEMO) de l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes en date du 23 janvier2020,VU l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service AEMO et AEMO R del'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes en date du 8 novembre 2024,VU la délibération n° A-4/1 de l'Assemblée départementale en date des 28 et 29 mars 2024 fixantle budget de la protection del'enfance pour l'année 2024,VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux,VU les propositions budgétaires pour l'année 2024 transmises par la personne ayant qualité pourreprésenter le Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcée,CONSIDERANT la complexité particulière du dossier budgétaire du service AEMO R, la procédured'instruction budgétaire pour l'exercice 2024 n'a pu être menée à son terme dans les délaisrèglementaires.SUR PROPOSITION dela Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités du Conseildépartemental des Landes,
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00007 - Arrêté fixation dotation ASAEL AEMO R 2024 27
ARRETENTARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert Renforcée sont autorisées comme suit :
belle Budget 2024Groupe I - exploitation courante 41 233,36 €Groupe IT - personnel 569 310,39 €Groupe III - structure 90 538,94 €Charges 701 082,69 €Recettes en atténuation ~ 1 891,00 €Résultat antérieur déficitaire 22 937,81 €Fonds dédié 10 214,00 €BUDGET 711 915,50 €ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée de la prestation AEMO Renforcée géré parl'ASAEL est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2024:Type de prestation Montant du prix de journéeAction éducative en milieu ouvertrenforcée 23,22€ €ARTICLE 3 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Madame la Directrice interrégionale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeur général adjoint encharge des Solidarités sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deBordeaux-9 rue Tastet- 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mont-de-Marsan, le Lt Nov 2025
CLAVREUL Xavier FORTINONPREFET DES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDES LANDES
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00007 - Arrêté fixation dotation ASAEL AEMO R 2024 28
DIRPJJ SUD OUEST
24-2025-11-24-00008
ASAEL prix de journée MECS ASAEL 2024
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00008 - ASAEL prix de journée MECS ASAEL 2024 29
PREFET —DES LANDESLiberté DépartementEgalité des LandesFraternitéDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DGA des SolidaritésDirection interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-OuestN°DGA Solidarités-SG-Tarification-PJ-2024-037
Arrété conjoint portant fixant les prix de journée 2024de la Maison d'enfants a caractéres social (MECS)de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes(ASAEL)
LE PREFET DES LANDES LE PRESIDENT DU CONSEIL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,notamment l'article 45,VU le code de Justice Pénale des Mineurs,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles Clavreul, Préfet des Landes,VU le décret 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénaledes mineurs,VU l'arrêté conjoint portant autorisation de modification et de réduction de capacité de la MECSunifiée ASAEL gérée par l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL) endate du 22 octobre 2019, .VU la délibération n° A-4/1 de l'Assemblée départementale en date des 28 et 29 mars 2024 fixantle budget de la protection de l'enfance pour l'année 2024,VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-Sociaux,VU les propositions budgétaires pour l'année 2024 transmises par la personne ayant qualité pourreprésenter la maison d'enfants à caractère social (MECS),CONSIDERANT la complexité particulière du dossier budgétaire de la MECS, la procédured'instruction budgétaire pour l'exercice 2024 n'a pu être menée à son terme dans les délaisrèglementaires.SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités du Conseildépartemental des Landes,
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-11-24-00008 - ASAEL prix de journée MECS ASAEL 2024 30
ARTICLE 1:Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dé
ARRETENT
a caractére social sont autorisées comme suit : Répartition budget 2024Libellé Budget 2024 fie AccuelldiversifiéGroupe I - exploitation courante 322 764,00 294 684 € 28 080 €Groupe II - personnel 1 819 037,00 1 580 743 € 238 294 €Groupe III - structure 615 006,00 574 416 € 40 590 €Charges 2756 807,00| 2 449 842 € 306 964 €Recettes en atténuation 30 663,49 € 30 663,49 €Résultat antérieur N-2 déficitaire 69 559,34 € 69 559,34 €BUDGET '2795702,85| 2488 738 € 306 964 €
penses prévisionnelles de la maison d'enfants
ARTICLE 2 :A compter du 1er janvier 2024, la tarification de la MECS unifiée est fixée comme suit :
Type de prestation Prix de journéeHébergement collectif 210,91 €Accueil diversifié 146,03 €
ARTICLE 3 :Madame la Secrétaire généralede la Préfecture des Landes, Madame la Directrice interrégionale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeur général adjoint encharge des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deBordeaux-9 rue Tastet- 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mont-de-arsan, le2 4 NOV 2095 NE |
Xavier FORTINONPRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTADES LANDES |illes CLAVREULPREFET DES LANDES
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DISP BORDEAUX
24-2025-11-25-00006
Délégation de signature de M. RENARD - SPIP de la
Dordogne - Signée le 25.11.25
DISP BORDEAUX - 24-2025-11-25-00006 - Délégation de signature de M. RENARD - SPIP de la Dordogne - Signée le 25.11.25 32
MINISTEREDE LA JUSTICE Directionpee de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministére de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu la lettre de mission du 24 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Maxime RENARD,directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, en qualité de directeur fonctionnel desservices pénitentiaires d'insertion et de probation par intérim au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Dordogne à compter du 01° décembre 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2025-11-25-00006 - Délégation de signature de M. RENARD - SPIP de la Dordogne - Signée le 25.11.25 33
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Maxime RENARD, directeurfonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation par intérim au service pénitentiaired'insertion et de probation de la Dordogne aux fins d'arrêter les décisions suivantes
RÉ
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de dla fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 :- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1* mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 24-2025-11-25-00006 - Délégation de signature de M. RENARD - SPIP de la Dordogne - Signée le 25.11.25 34
MINISTEREDE LA JUSTICE Directionre dé l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° décembre 2025 jusqu'à nouvel ordre.
A Bordeaux, le 25 novembre 2025
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2025-11-25-00006 - Délégation de signature de M. RENARD - SPIP de la Dordogne - Signée le 25.11.25 35
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-11-25-00002
Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de
travaux sur des logements individuels
à Beauregard-de-Terrasson, département de la
Dordogne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00002 - Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle
de fenêtre dans le cadre de
travaux sur des logements individuels
à Beauregard-de-Terrasson, département de la Dordogne
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| 3PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 158/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de
travaux sur des logements individuels
à Beauregard-de-Terrasson, département de la Dordogne
Accordée à la MESOLIA HABITAT
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nationale du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L.  411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Julie
Lapelleterie, chargée de travaux à MESOLIA HABITAT , en date du 21 juillet 2025 et modifiée le
24 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature l du 1 er
novembre 2025 ;
VU la consultation du public menée du 3 au 18 novembre 2025 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00002 - Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle
de fenêtre dans le cadre de
travaux sur des logements individuels
à Beauregard-de-Terrasson, département de la Dordogne
37
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Société MESOLIA HABITAT s'inscrit dans le cadre de la
réfection de logements individuels et répond à des raisons d'intérêt pour la santé et la sécurité
publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l es espèces protégée s concernée s, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société MESOLIA HABITAT, 16 Rue Henri Expert 33300
Bordeaux, représentée par Julie Lapelleterie, Chargée de travaux.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
MESOLIA HABITAT est autorisé, dans le cadre de la réfection de logements individuels situés à Vergne-
Bas, 24120 Beauregard-de-Terrasson, à déroger à l'interdiction de destruction de 1 nid entier et 18
traces d'anciens nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
Les travaux concernés consistent à déposer les lattes en bois des bandeaux et sous faces des
logements, et à les remplacer par du PVC.
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 15 mars 2026.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00002 - Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle
de fenêtre dans le cadre de
travaux sur des logements individuels
à Beauregard-de-Terrasson, département de la Dordogne
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ARTICLE 4 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l es Hirondelles de
fenêtre sont les suivantes :
* Mesures d'évitement et de réduction :
• Les travaux sont réalisés en dehors de la période sensible de reproduction des hirondelles,
c'est-à-dire qu'ils sont réalisés uniquement entre le 1er
octobre 2025 et le 1er
mars 2026 ;
* Mesures de compensation à réaliser avant le 1er mars 2026 :
• Installer 40 nichoirs (20 nichoirs doubles) à Hirondelles de fenêtre  ; leurs emplacements sont
déterminés après conseils d'un naturaliste ;
• Nettoyer les nids artificiels chaque année entre le 1er
octobre et le 1er
mars ;
• Aménager et entretenir une zone à boue proche des logements de Vergne Bas, accompagnée
d'une information pédagogique à destination des résidents.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi et bilan des mesures ERC
Un suivi de la nidification de l'Hirondelle de fenêtre est réalisé par un ornithologue annuellement entre
le 1er
mai et le 31 juillet, pendant 3 ans, dès le printemps 2026 (consécutif à la pose des nids artificiels).
Ce suivi vise à relever :
• le nombre de nids artificiels occupés,
• le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
Le rapport de suivi de mise en œuvre de cette mesure précise la localisation des nids, au moyen de
cartographies et de photos  ; il est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de
chaque année de suivi.
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 4 (comprenant notamment une
carte de localisation des nids et des photos illustratives), et celui des suivis prescrits au présent article,
font l'objet d'un rapport annuel adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de
chaque année.
Les résultats des comptages annuels font également l'objet d'un versement des données brutes de
suivi au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00002 - Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle
de fenêtre dans le cadre de
travaux sur des logements individuels
à Beauregard-de-Terrasson, département de la Dordogne
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (par courrier) ou
via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d 'un recours administratif gracieux auprès de la préfète de la Dordogne.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et
notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Dordogne ,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Dordogne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Périgueux, le 25 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00002 - Arrêté 158/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction d'un nid d'Hirondelle
de fenêtre dans le cadre de
travaux sur des logements individuels
à Beauregard-de-Terrasson, département de la Dordogne
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DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-11-19-00003
Arrêté n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC
035/2024 du 5 mars 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de
spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard
(Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-19-00003 - Arrêté n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°169/2025 DBEC
Modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'Œdicnème criard
(Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de conservation
Départements de la Charente-Maritime et la Dordogne.
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la
LPO - délégation territoriale de Poitou-Charentes, le 13 novembre 2025, pour équiper de balises
GPS des spécimens d'Œdicnème criard, sur l'ensemble des communes des départements de la
Dordogne et Charente-Maritime ;
VU l'avis favorable du Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 février
2024 ;
VU la consultation du public menée du 15 février au 1 er
mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine.
CONSIDÉRANT que les opérations visées sont réalisées dans le cadre du «  Projet National de suivi de
l'Œdicnème criard » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-19-00003 - Arrêté n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation
42
CONSIDÉRANT que les opérations sont réalisées pour la protection et l'étude des oiseaux sauvages et
de leurs milieux en Poitou-Charentes et en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture d'oiseaux pour la pose de balise à des fins scientifiques
sont autorisées par le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) ;
CONSIDÉRANT que l'objet de la demande s'inscrit dans l'intérêt de la protection de faune et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée « à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation
artificielle des plantes » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, 2 individus d'Œdicnème criard équipés de balises en 2024 dans le département
de Charente-Maritime sont morts au cours de leur migration et que les balises ont été
récupérées ;
CONSIDÉRANT l'éventualité de décès d'autres spécimens d'Œdicnème criard équipés de balises GPS
en 2024 et dont les équipements seront récupérés ;
CONSIDÉRANT la volonté et les compétences de la LPO Poitou-Charentes à équiper de nouveaux
spécimens d'Œdicnème criard en balises GPS ;
CONSIDÉRANT que dans les départements de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, aucun
individu d' Œdicnème criard n'a été équipé de balises en 2024 et 2025 ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1  
L'article 3 de l'arrêté préfectoral DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 est modifié de la façon suivante : 
• Nombre de spécimens pour la pose de balises GPS pour l'année 2026 :
Département 17 24
Nombre d'individus pour la pose de balises 8 8
Le reste de l'arrêté préfectoral DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 reste inchangé.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-19-00003 - Arrêté n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation
43
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3
Les Secrétaires Généraux des Préfectures et les Directeurs départementaux des Territoires de chaque
département concerné, le Chef de service régional de l'Office Français de la Biodiversité, les Chefs des
services départementaux concernés de l'Office Français de la Biodiversité, et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
chaque département concerné et notifié au bénéficiaire.
Bordeaux, le 19 novembre 2025
Pour les préfets de la Charente-Maritime
et de la Dordogne, et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-19-00003 - Arrêté n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant
dérogation à l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation
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DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-11-25-00005
Arrêté portant prescriptions permettant le respect de
la réglementation relative à la
protection des espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Faux (24)
Akuo Energies
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la
protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Faux (24)
Akuo Energies
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EuPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la
protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Faux (24)
Akuo Energies
La Préfète de Dordogne
Réf. DBEC : n° 174/2025
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411- A, L.
411-1, L. 411-2, L.411-2-1 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
CONSIDÉRANT que la société AKUO Energies projette de construire et d'exploiter une centrale
photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Faux, qui est susceptible d'avoir un impact sur
les espèces protégées ou leur habitat listés en annexe 4, mais ne relève pas d'un régime d'autorisation
au titre du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement,
une dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation des espèces protégées n'est pas
requise lorsque le projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties
d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des
espèces protégées au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et
lorsque le projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas
échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence
négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit des mesures d'évitement des habitats sensibles, de signalement
des secteurs à enjeux et de restriction d'usage de produits phytosanitaires ou polluants ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit des mesures de réduction tenant notamment à la restriction des
périodes de travaux, au maintien des corridors écologiques et à l'entretien et la disposition du parc
photovoltaïque ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la
protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Faux (24)
Akuo Energies
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire, en sus, des mesures de maintien d'habitats favorables et de
haies bocagères ainsi que des mesures de remise en état après travaux de l'emprise de ceux-ci et du
site en phase de démantèlement ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des mesures d'évitement et de réduction prévues par le projet,
assorties des prescriptions du présent arrêté, le risque de destruction ou de perturbation des espèces
protégées est diminué au point d'apparaître comme n'étant pas suffisamment caractérisé ;
CONSIDÉRANT que des mesures de suivi environnemental et écologique et d'inventaire sont
prescrites afin d'assurer l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction ; que les données,
constats et résultats recueillis à ces occasions sont transmis à l'administration ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif de suivi permet, le cas échéant, au pétitionnaire de prendre et à
l'administration d'édicter toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence
négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement
n'est donc pas requise  en l'état actuel des connaissances et en l'état de l'étude d'impact
environnemental n°EI 3007 datée de mars 2022 et des compléments apportés par Akuo Engergies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol porté par AKUO Energies sur la commune
de Faux, dans le département de la Dordogne, doit respecter les prescriptions édictées aux articles 2 à
10.
Article 2 : période d'intervention chantier
Les travaux ont lieu du 25/01/2026 au 30/01/2027.
En cas de modification, le porteur de projet en informe la DREAL/SPN ;
Le porteur de projet informe la DREAL/SPN deux semaines avant le début des travaux.
Article 3 : Mesures d'évitement
Les mesures d'évitement à mettre en œuvre sont citées ci-dessous et décrites dans l'étude d'impact
environnemental n°EI 3007 datée de mars 2022 :
• ME1-1 : Évitement des pelouses xérophiles
• ME1-2 : Évitement des prairies de fauche
• ME1-3 : Évitement des haies arborées et des chênaies sessiles
• ME1-4 : Évitement et balisage des stations botaniques à enjeux
• ME2 : Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou
susceptible d'impacter négativement le milieu
Elles sont mises en œuvre avant la date de début des travaux précisée à l'article 2.
Les mesures d'évitement sont cartographiées en Annexe 1.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la
protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Faux (24)
Akuo Energies
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Article 4 : Mesures de réduction
Les mesures de réduction à mettre en œuvre sont citées ci-dessous et décrites dans l'étude d'impact
environnemental n° EI 3007, datée de mars 2022 :
• MR3 : Adaptation de la période des travaux sur l'année
• MR4-1 : Travaux hors période nocturne
• MR5-1 : Création de passage à faune au sein de la clôture
• MR6-1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• Augmentation de l'espace inter rangée à 13,25 m et 17 m au niveau des zones de retournement.
• Espacement de 3m minimum entre chaque rangée de panneaux.
Elles sont mises en œuvre avant la date de début des travaux précisée à l'article 2.
Article 5 : Mesures d'accompagnement
Article 5.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 5.2 : Mise en place d'une obligation réelle environnementale (ORE)
Espèces ciblées : espèces de milieux prairiaux et boisés
Surface/quantification : 6 ha
Calendrier de mise en œuvre : 1 an après la date de fin des travaux citée à l'article 2.
Description détaillée : Un foncier de 6 ha alliant milieux boisés et prairies de fauche est sécurisé par le
biais d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE).
Sur les prairies de fauche, l'objectif est d'y maintenir des prairies de fauche ou pâturées et d'y exclure
la mise en culture. Deux mares de 100m² sont créées au sein des prairies.
Des mesures de gestion du ruisseau de la Conne sont mises en place afin de rendre fonctionnelle la
zone humide, qui est aujourd'hui dans un état de conservation dégradé.
Les milieux boisés sont conservés, sans aucune intervention afin de favoriser l'apparition d'îlots de
sénescence.
Cette mesure est cartographiée en Annexe 2.
Article 5.3 : Création de fenêtres à Alouette des champs
Espèces ciblées : Alouette des champs
Surface/quantification : 1,2 ha
Calendrier de mise en œuvre : avant la date de début des travaux précisée à l'article 2.
Description détaillée : Dans le but de favoriser la présence d'Alouette des champs, 3 fenêtres à
Alouette sont mises en place dans la parcelle identifiée C / 1007. Ces 3 fenêtres occupent une surface
totale minimale de 1,2 ha. Au sein de ces fenêtres, aucune culture n'est semée. Soit la végétation
spontanée se développe, soit des plantes messicoles locales (la marque « Végétal Local » ou une
marque équivalente est utilisée) sont semées. Aucun désherbage mécanique ou chimique n'est réalisé.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-25-00005 - Arrêté portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la
protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Faux (24)
Akuo Energies
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Article 5.4 : Plantation de haies
Espèces ciblées : espèces de haies bocagères (oiseaux des milieux semi-ouverts, chiroptères, Écureuil
roux, Hérisson d'Europe etc.), les reptiles comme zone refuge ou encore les amphibiens
Surface/quantification : 4,6 km de linéaire.
Calendrier de mise en œuvre : préparation de la plantation aux mois de septembre et octobre 2026 et
plantation des haies entre les mois d'octobre et décembre 2026.
Description détaillée  : Afin de favoriser le déplacement des espèces, des plantations sont réalisées
afin de renforcer les haies et bosquets existants.
Les haies sont renforcées en respectant les conditions suivantes :
◦ Plantation en quinconce sur deux lignes, avec un espacement de 0,5 à 1 m entre les lignes.
◦ Maintien d'une bande enherbée d'au moins 1 m de part et d'autre des pieds de haies.
◦ Réalisation des plantations entre novembre et mars, sur un sol préalablement travaillé et
décompacté à une profondeur minimale de 30 cm.
◦ Trous de plantation réalisés manuellement ou mécaniquement.
◦ Utilisation d'essences issues de la marque Végétal Local ou d'une marque équivalente.
◦ Composition diversifiée avec 5 à 20 espèces différentes, réparties en catégories (arbres,
arbustes, buissons) et mélangées sur l'ensemble du linéaire.
◦ Renforcement des haies avec des essences fructifères et maintien du lierre commun.
◦ Paillage naturel ou mulch pour la plantation.
◦ Entretien réalisé entre le 1er janvier et le 15 mars.
Cette mesure est cartographiée en Annexe 3.
Article 6 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le porteur de projet est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum.
La planification des opérations de démantèlement tient compte de s composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.
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Article 8 : Suivi écologique
Le porteur de projet est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les
mesures d'accompagnement.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones abritant des mesures de
réduction et d'accompagnement, intègre le suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Habitats naturels/flore 2 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de 2026 (N+1) à
N+3,
Puis quinquennale de N+5 à N+50
Mammifères 3 passages entre mars et août Fréquence annuelle de N+1 à N+3,
Puis quinquennale de N+5 à N+50
Reptiles, amphibiens 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+3,
Puis quinquennale de N+5 à N+50
Avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+3,
Puis quinquennale de N+5 à N+50
Oedicnème criard Conforme au programme national de
suivi de l'espèce, sur les parcelles D /
0181, D / D182, D / 0687, D / 0739, D /
0740, C / 0416, C / 0715, C / 900 *, C /
0902, C / 1005 *, C / 1006 *, C / 1007,
C / 1012 *.
Conforme au programme national de
suivi de l'espèce
Papillons 3 passages de mars à août Fréquence annuelle de N+1 à N+3,
Puis quinquennale de N+5 à N+50
Chiroptères 3 passages nocturnes à partir du
mois de juin
Fréquence annuelle de N+1 à N+3,
Puis quinquennale de N+5 à N+50
En fonction des résultats du suivi réalisé par le porteur de projet, toute mesure supplémentaire
nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées est prise par lui, sous le contrôle de
l'autorité administrative.
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Article 9 : Documents et informations à transmettre
Article 9.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le porteur de projet du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux
formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le porteur de projet transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 9.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le porteur de projet verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires.
Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 9.3 : Planning des actions à mettre en place et des documents/données à transmettre à
la DREAL/SPN
Le tableau ci-dessous récapitule les échéances auxquelles le bénéficiaire doit :
• mettre en œuvre de l'ensemble des mesures prescrites,
• transmettre les documents et données à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
Description Échéances
Information du démarrage des travaux (cf. article 2) 25/01/26
Planning prévisionnel
Protocole de surveillance, confinement et éradication des
espèces exotiques envahissantes à appliquer durant les phases
chantier et exploitation (zones d'intervention, modalités,
calendrier, objectifs fixés…) (MR6-1) (cf. article 4)
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Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le
cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
Fréquence mensuelle du 01/02/N
au 01/02/N+1
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine suivant
les visites de l'écologue.
Comptes-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Fréquence mensuelle du 31/12/N+1
au 31/12/N+3,
puis fréquence quinquennale de
31/12/N+6 à 31/12/N+51
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf. article 9.2)
Fréquence mensuelle du 31/12/N+1
au 31/12/N+3,
puis fréquence quinquennale de
31/12/N+6 à 31/12/N+51
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
01/04/N+1
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement (cf.
article 7)
1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Date de début des travaux des mesures compensatoires N+1
Compte-rendu des travaux compensatoires 31/03/N+2
Données de géolocalisation des mesures d'évitement, réduction,
accompagnement (GéoMCE) (cf. article 9.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, au minima annuellement,
plus tard le 31/03/N+2 et jusqu'à la
mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
À fréquence quinquennale de
31/03/N+6, au 31/03/N+51
Article 10 : Changement des circonstances de fait
Le présent arrêté constate à la seule date de son édiction que le risque, de destruction ou de
perturbation des espèces protégées listées en annexe 4 , apparaît comme n'étant pas suffisamment
caractérisé, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction proposées et prescrites. Tout
changement dans les circonstances de fait qui a pour conséquence de modifier l'appréciation de ce
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
risque peut entraîner une obligation d'obtenir la dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2
du code de l'environnement.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
porteur de projet ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de
Dordogne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Dordogne et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Dordogne,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Dordogne.
Périgueux, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Evitement des pelouses xérophiles (ME1-1), des prairies de fauche (ME1-2),des haies arborées (ME1-3) et des chénaies sessiles (ME1-3)Aires d'étude :C2 ZIP - Zone d'implantation potentielle SiProjet techniqueGB dire retournement SDISir Céturecours d'eauà EntréesGH Foret jardinGe Impiantation des tables Pv— Haies (renforcement & plantation)Pistes - vole enginPistes (verger)Pistes légèresPlantation d'artres à valeur ajoutée{noyers - espacés de 13m)EM Postes de livraisonEM Postes de transfoEM Stockage bache 120 m3 SDISe VergerGB Zone stockage eau pour irrigation{baches souples semi-enterrées)Mesures écologiquesUM ME1-1: Evitement des pelouses xérophilesEM ME1-2: Evitement des prairies de fauche(=> ME1-3_: Evitement des hates arborées et des chénales sessiles
Date : janvier 2022Lage) : QGIS 3.16.3
e Ed xe oo <a.
ANNEXES
Annexe 1 : Localisation des mesures d'évitement
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Mise en place d'une Obligation Règlementaire Environnementale (MA1)Aires d'étudeC2 ZIP - Zone d'implantation potentielleProjet technique; ClôtureCours d'eauEM Implantation des tables Pv— Haies (renforcement & plantation)EM Zone stockage eau pour irrigation(baches souples serm-entérrées)Mesures écologiquesbligati g ire Enviro (ORE)C1 ilot de sénescenceMaintien des prairies de faucheGl Mares@ Création d'embacles pour engorger la zone humide dy sts ott ede
Date: janvier 2022 CNLogie! : QGIS 3.Projection / Lambert-93 Peale 0Sources : © Google satellite
Figure 3. Foncier identifié pour l'Obligation Réelle Environnementale
Annexe 2
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Plantations diverses (MR7)Aires d'étudeC2 218 - Zone d'implantation potentielleProjet techniqueGB ire retournement SDISLLU Céturecours d'eauà EntréesBE Inptantation des tables PyPistes - vole enginPistes (verger)— Pistes légèresEU Postes de livraisonM Postes de transfoOM Stockage bache 120 m3 SDISEM Zone stockage eau pour irrigation(baches souples semi-enterrées)GD Foret jardin— Haies (renforcement & plantation)Plantation d'arbres à valeur ajoutée{noyers - espacés de 13m)+ Verger
L
Date : janvier 2022 ÀLage) : QGIS3.16.3Projection 93 / Lambert-93 " pa ECO
Annexe 3
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Annexe 4
Liste des espèces pour lesquelles le risque de destruction ou de perturbation apparaît
comme n'étant pas suffisamment caractérisé, compte tenu des mesures d'évitement et de
réduction proposées et prescrites
Espèces végétales :
• Bugle petit-pin (Ajuga chamaepitys),
• Fritillaire pintade (Fritillaria meleagris),
• Scille à deux feuilles (Scilla bifolia),
• Scabieuse pourpre foncé (Scabiosa atropurpurea).
Avifaune :
• Alouette lulu (Lullula arborea),
• Alouette des champs (Alauda arvensis),
• Bruant proyer (Emberiza calandra),
• Bruant zizi (Emberiza cirlus),
• Buse variable (Buteo buteo),
• Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),
• Chevêche d'Athéna (Athene noctua),
• Cisticole des joncs (Cisticola juncidis),
• Coucou gris (Cuculus canorus),
• Effraie des clochers (Tyto alba),
• Élanion blanc (Elanus caeruleus),
• Faucon crécerelle (Falco tinnunculus),
• Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),
• Fauvette grisette (Sylvia communis),
• Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla),
• Héron cendré (Ardea cinerea),
• Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis),
• Hibou Petit-duc (Otus scops),
• Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta),
• Loriot d'Europe (Oriolus oriolus),
• Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus),
• Mésange bleue (Cyanistes caeruleus),
• Mésange charbonnière (Parus major),
• Milan noir (Milvus migrans),
• Milan royal (Milvus milvus),
• Moineau domestique (Passer domesticus),
• Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus),
• Pic épeiche (Dendrocopos major),
• Pic vert (Picus viridis),
• Pinson des arbres (Fringilla coelebs),
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• Pipit farlouse (Anthus pratensis),
• Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli),
• Pouillot véloce (Phylloscopus collybita),
• Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla),
• Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos),
• Rougegorge familier (Erithacus rubecula),
• Serin cini (Serinus serinus),
• Sittelle torchepot (Sitta europaea),
• Tarier pâtre (Saxicola rubicola),
• Traquet motteux (Oenanthe oenanthe),
• Troglodyte familier (Troglodytes aedon),
• Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),
• Verdier d'Europe (Chloris chloris).
Chiroptères :
• Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus),
• Murin sp.,
• Oreillard gris (Plecotus auritus),
• Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),
• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
• Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii),
• Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii),
• Sérotule sp.
Reptiles
• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
• Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Amphibiens :
• Alyte accourcheur (Alytes obstetricans),
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
• Triton marbré (Triturus marmoratus).
Entomofaune :
• Damier de la Succise (Euphydryas aurinia aurinia) .
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-24-00001
ARRETE MANDATEMENT OFFICE BADEFOLS
D'ANS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00001 - ARRETE MANDATEMENT OFFICE BADEFOLS D'ANS 59
Direction de la CitoyennetéPREFETE 7 psDE LA et de la LégalitéDORDOGNELibertéÉgatitéPraternité
Arrété N°PREF/DCL/2025/portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Badefolsd'Ans
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1612-15, L.1612-16, L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales(CGCT);VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature aM. Bertrand Ducros, secrétaire général de la préfecture de Dordogne;VU la lettre du 11/07/2025, par laquelle le directeur départemental des finances publiquesdemande le mandatement d'office des sommes qui concernent des frais de fonctionnementdu regroupement pédagogique intercommunal (RPI), dues par la commune de Badefols d'Ansa la commune d'Hautefort,VU le courrier adressé le 21 juillet 2025 au maire de la commune de Badefols d'Ans, luidemandant d'expliquer ses motifs de refus de paiement;VU la réponse en date du 29 août 2025 du maire de la commune de Badefols d'Ans et lesmotifs avancés;VU la mise en demeure du 15 septembre 2025 envoyé en AR de procéder dans le délai d'unmois au mandatement de la somme de 13 260,65 € ;VU le budget primitif « principal » 2025 de la commune de Badefols d'Ans;CONSIDÉRANT l'article L.2321-2-32 du CGCT qui dispose que les dépenses obligatoirescomprennent notamment l'acquittement des dettes exigibles ;CONSIDÉRANT qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour suite à la mise en demeuredu 15 septembre 2025;CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il convient de procéder au mandatement d'office de la dépensevisée par le courrier de mise en demeure du 15 septembre 2025 conformément auxdispositions de l'article L. 1612-16 du CGCT;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00001 - ARRETE MANDATEMENT OFFICE BADEFOLS D'ANS 60
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETEARTICLE 1: Il est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 13 260,65 € (treize milledeux cent soixante euros et soixante-cing centimes) sur le budget principal de la commune deBadefols d'Ans.ARTICLE 2: Cette somme sera imputée au chapitre 65, article 65568 de la section defonctionnement du budget de la commune de Badefols d'Ans, au profit de la commune deHautefort.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le directeur départementaldes finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Badefols d'Ans et qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 à KG, puyLa préfèteour fa Pré
Bertrand DUCROS
NB : Délais et voies de recours R 421-1 et R 421-5 du code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture — Direction de lacitoyenneté et de la légalité — 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet «www.telerecours.fr». jAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00001 - ARRETE MANDATEMENT OFFICE BADEFOLS D'ANS 61
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-20-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU - CENAC
ET SAINT JULIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-20-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE DANIEL
GARRIGOU - CENAC ET SAINT JULIEN 62
ExPRÉFÈTEDORDOGN E la citoyenneté et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Direction de
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 5 novembre 2025 par Monsieur FrédéricGARRIGOU, gérant de la SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU dont le siège social est situé 2492,route du Manoir à Veyrines de Domme (24250), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire situé 185, route des Fontainiers à Cénac et Saint Julien(24250) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTE
Article 1 : La SARL ENTREPRISE DANIEL GARRIGOU, représentée par Monsieur Frédéric GARRIGOU,gérant, dont le siège social est situé 2492, route du Manoir à Veyrines de Domme (24250), esthabilitée pour l'établissement secondaire situé 185, route des Fontainiers à Cénac et Saint Julien(24250), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :° les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement deMonsieur José RUEL situé 10, rue du 26ème Régiment d'Infanterie 1944 à Sarlat la Canéda(24200) - Habilitation n° 20-24-0169 et l'établissement de Madame Audrey LAURENCE situéImpasse des Grands Prés à Le Lardin Saint Lazare (24570) — Habilitation n° 23-24-0194),+ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0204.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.
vee / LEZ)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-20-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE DANIEL
GARRIGOU - CENAC ET SAINT JULIEN 63
Article 5_: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Monsieur Frédéric GARRIGOU et transmis pour information à la mairie deCénac et Saint Julien.
Fait à Périgueux, le 20 novembre 2025
La préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-20-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENTREPRISE DANIEL
GARRIGOU - CENAC ET SAINT JULIEN 64
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-26-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023
portant nomination des membres des commissions
de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux65
E = Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes de l'arrondissement de PérigueuxLa Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment les articles L19 et R.7 à R11;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle des listes électorales des communes relevant del'arrondissement de Périgueux;Vu les demandes présentées par la commune de Vanxains le 20 novembre 2025, à la suite de lavacance de deux sièges au sein de la commission de contrôle en raison de la démission du déléguédu tribunal, membre de la commission, et d'une conseillère municipale, membre de la commission,élue adjointe au maire;Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission de contrôle des listesélectorales de ladite commune ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRETE
Article 1 : La composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales estmodifiée pour la commune de Vanxains, conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la maire de Vanxains sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Dordogne.
Bertrand DUCROS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux66
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la foi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL- Cité administrative - CS 39000- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux67
ANNEXE |COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTSET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19VIITITULAIRE OU DELEGUESUPPLEANT | CONSEILLER MUNICIPAL | ADMINISTRATION | DELEGUE TRIBUNALCANTON COMMUNERIBERAC |VANXAINS MIGNON StéphanieRIBERAC |VANXAINS MORILLIERE Jean PaulRIBERAC |VANXAINS PAILLER GeorgetteRIBERAC |VANXAINS CORDANI Mireille
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux68
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-24-00002
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
de production d'eau potable (SIPEP)
Vézère-Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de production d'eau potable (SIPEP)
Vézère-Dordogne 69
E = Préfecture de la DordognePRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant dissolution du syndicat intercommunalde production d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-25-1,L.5212-33 et L.5711-4 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 04/065 du 23 mai 2013 portant création du syndicat intercommunal deproduction d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Claude JEAY, Sous-Préfet de Sarlat-la-Canéda ;Vu la délibération n° SIPEP-DEL-2025-005 du comité syndical du syndicat intercommunal de productiond'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne en date du 24 mars 2025 sollicitant le transfert total de lacompétence « production de l'eau » au syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE 24) etentraînant la dissolution du SIPEP au 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Audrix le 22 mai 2025 et de Coux-et-Bigaroque-Mouzens, le 5 mai 2025 approuvant le transfert de la compétence « production eaupotable » du SIPEP Vézère Dordogne au SMDE 24, à effet du 1 janvier 2026 ;Vu la délibération n° 2025.06.24 n° 35 du comité syndical du SMDE 24 en date du 24 juin 2025approuvant le transfert total de la compétence « Production d'eau potable» du SIPEP Vézère-Dordogne au SMDE 24 à compter du 1* janvier 2026;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L.5212-33 du CGCT sont acquises ;Considérant que, conformément à l'article L.5212-33 du CGCT, un syndicat intercommunal est dissousde plein droit lorsqu'il transfert la totalité de ses compétences à un syndicat mixte ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;
24-2025-11-24-00002
24 novembre 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de production d'eau potable (SIPEP)
Vézère-Dordogne 70
ARRETEArticle ter : Le syndicat intercommunal de production d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne estdissous à compter du 1er janvier 2026.Article 2 : A la même date, les communes membres du SIPEP Vézère-Dordogne deviennentdirectement membres du SMDE 24 pour la compétence "production d'eau potable ".Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SIPEP Vézère-Dordogne sont transférés auSMDE 24 à la date du Ter janvier 2026.Le SMDE 24 est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au SIPEP Vézère-Dordognedissous, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats en cours sont exécutés dans lesconditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accord contraire des parties.L'ensemble de l'actif, du passif et des résultats comptables du SIPEP Vézére-Dordogne est transféré auSMDE 24.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, ledirecteur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicatintercommunal de production d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne, le président du syndicat mixtedes eaux de la Dordogne (SMDE 24) et les maires des communes membres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État en Dordogne. Sarlat-la-Canéda, le 2 4 NOV, 2095
La Préfète,Pour la Préfèté et par délégation,Le Sous-préfet e Sarlat-le-Canéd,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne - DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de production d'eau potable (SIPEP)
Vézère-Dordogne 71
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-21-00001
AP fixant les listes des consommateurs consommant
plus de 5GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un
niveau de protection en cas de délestage de la
consommation de gaz naturel dans le département
de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-21-00001 - AP fixant les listes des consommateurs consommant plus de 5GWh/an de gaz naturel et
bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de la Dordogne72
Direction des sécuritésPREFETEDELA Service interministériel de DéfenseDORDOGNELiberté et de Protection CivileEgalitéLraternité
Arrêté préfectoral n° 24-2025-11-21-00001fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5GWh/an de gaz naturel bénéficiant d'un ni-veau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de laDordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 :VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret du 06 novembre 2024 nommant madame Marie AUBERT préfète de la Dordogne,VU instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion descrises et de la directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de laconsommation de gaz naturel ;VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel recueillies auprèsde chaque consommateur raccordé à leur réseau et dont la consommation de gaz naturel estsupérieure à SGWh au cours de l'année 2024 :CONSIDÉRANT la nécessité de disposer de listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/anà jour;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTEArticle1°Le présent arrêté porte approbation des listes des consommateurs consommant plus de 5GWh paran auxquels il convient d'apporter un niveau de protection en cas d'activation du délestage de laconsommation du gaz naturel, dans les conditions prévues par l'article R. 434-5 du code del'énergie.
1/3Préfecture de la Dordogne2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-21-00001 - AP fixant les listes des consommateurs consommant plus de 5GWh/an de gaz naturel et
bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de la Dordogne73
Article 2La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh par an et exercant uneactivité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissancesupérieure à 150 MW et bénéficiant d'une protection en cas d'activation du délestage de laconsommation du gaz naturel, est définie en annexe n°1 du présent arrêté.Article3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an et assurant desmissions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matièrenotamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour dessites assurant ces missions d'intérêt général où pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afinde fournir le service de chauffage, et bénéficiant d'une protection en cas d'activation du délestagede la consommation du gaz naturel, est définie en annexe n°2 du présent arrêté.Article 4La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an qui ne sont pasinscrits sur les listes mentionnées dans les articles précédents et qui sont susceptibles de subirdes conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation degaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaznaturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'êtreobservées, et bénéficiant d'une protection en cas d'activation du délestage de la consommationdu gaz naturel, est définie en annexe n°3 du présent arrêté.Article 5Les présentes dispositions sont notifiées aux entités figurant sur listes mentionnées aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté et communiquées aux gestionnaires du réseau de gaz naturel par leservice interministériel de défense et de protection civile de la Dordogne.Article 6L'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 fixant les listes desconsommateurs consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau deprotection en cas de délestage de consommation de gaz naturel dans le département de laDordogne est abrogé.Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Dordogne, àexception de ses annexes.Article 8Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
2/3Préfecture de la Dordogne2,rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 02 24 24 - www.dardogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-21-00001 - AP fixant les listes des consommateurs consommant plus de 5GWh/an de gaz naturel et
bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de la Dordogne74
Article 9Le directeur de cabinet de la préféte, le directeur de l'unité départementale de la directionrégionale de very!ironnement, oe Vameneagement et du logement, les gestionnaires du réseau degaz naturel, sont chargés, cha un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil dides actes administratifs.
Dériqtian ; 1Périgueux, le LI | ul | À S1La préfete,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication au recueil des actes administratifs:- par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 Rue Paul Louis Courier, CS39000 - 24024Périgueux ;- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, 75800, Paris CEDEX 08- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX Cedex), dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication (ou du deuxièmemois suivant la datederejet du recours gracieux où hiérarchique).
3/3Préfecture de la Dordogne2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTel: 05 53 02 24 24 ~ www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-21-00001 - AP fixant les listes des consommateurs consommant plus de 5GWh/an de gaz naturel et
bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de la Dordogne75
Sous-préfecture de Nontron
24-2025-11-25-00003
ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes électorales
des communes de l'arrondissement de Nontron
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 76
| SOUS-PREFECTURE DE NONTRONPREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant modification de l'arrété préfectoral n° 24-2024-01-18-00002 du 18 janvier 2024 portantnomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes de l'arrondissement de NontronLa Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. BenoîtLEGRAND, sous-préfet de Nontron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-18-00002 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron ;Vu les modifications présentées par les communes de Condat-sur-Trincou, Payzac, Saint-Cyr-les-Champagnes, Sarrazac et La Coquille à la suite de vacances de sièges au sein de la commission decontrôle en raison de démissions ou de décès ;Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission de contrôle des listes électoralesdesdites communes ;Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;ARRETEArticle 1 : La composition des membres des commission de contrôle des listes électorales est modifiéepour les communes de Condat-sur-Trincou, Payzac, Saint-Cyr-les-Champagnes, Sarrazac et La Coquilleconformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : Sans changement.Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Nontron, Mesdames et Messieurs les maires des communes del'arrondissement de Nontron, Madame la présidente du tribunal judiciaire de Périgueux sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne. Fait à Nontron le, 2Pour la Préféte, par délégation,le sous-préfet de NontronA
Benoit LEGRANDDélais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Dordogne - Cité administrative - CS 39000- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 77
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 78
ANNEXE |COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTSET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19VII
TITULAIRECANTON COMMUNE ou CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNALSUPPLEANTPERIGORD VERT Titulaire COUSSY KEVIN GREEN MARIE-CLAIRE REBEIX ANDRÉOS OUNAS ABJAT SUR BANDIAT 2CHATEAU FABRICE BRACHET M GEORGETTE |PENOTY RENÉBLONDY JEAN -JACQUES [MARCHIVE PAUL THIGOULET PatrickANGOISSE REY MARIE-PIERRE GORCEIX YVES SALON JEAN-PIERREISLE-LOUE-AUVEZERE ROUBINET FLORIENT REY MONIQUE EMERY ERICANHLIAC GUEHENEUX MAUD MALIER NADINE JAVERNAUD KARINEPERIGORD VERT METIFEU FRANCIS LACOURARIE Geneviève PINEL CATHERINENONTRONNAIS AUGIGNACVEDRENNE JEAN BONNEROT MARGUERITE |VIGNERON GISELEPINGOT LIONEL CONSTANCEAU MICHEL |[NADAL RENEBIRAS CHAUTRU NATHALIE TÉTU JANINE NADAL DESIRÉBRANTOMEBOURDEILLESMOREL ALAINGANIAYRE FRANCOISCHABREYROU OLIVIERCHARRIER ALAINDUVERNEUIL MICHELLEDUC PIERRETTECARRERE CHRISTINERAMARQUES MARIE-LEROY VINCENT CLAUDE NéantDELFAUD ARNAUD LASSALLE VIVIANNE MENOT CHRISTIANJULLION MARIE-JOSÉ ROUSSEL BERTRAND BEYNEY GILBERTAUPY MARTINE BEAUZETIER GUY GASIGLIA MICHELDIONNEAU-GABORITCATHERINEALLAFORT DOMINIQUEKEIMPEMA CARLALETURGIE JOCELYNEBELLY HELENEDESGRANGES NOLWENDAUCHY HERVEFRUGIER AMANDINESERRES SYLVIANE JARRY AGNÈS ACHARD CLAUDE| MAUD-PUYRIGAUD |BÉNÉDICTE DUPONT Vincent DESVEAUX JEAN-LUCFARGE CHRISTOPHE BESSON RENÉE HARMAND BENOÎTGLAISE BENJAMIN BLANCHARD CLAUDE BODIN PIERRECHAMOULAUD VINCENTCOUSSY NICOLETSOUKAS FRANÇOISEAUGEAU BERNARDGEREAUD ODILELABORDE NADINE
ISLE-LOUE-AUVEZERE BROUCHAUD
BRANTOME BUSSAC
BUSSEROLLESPERIGORD VERTNONTRONNAISBUSSIERE-BADIL
THIVIERS CHALAIS
BRANTOME CHAMPAGNAC DE BELAIR
CHAMPNIERS ET REILHACPERIGORD VERTNONTRONNAISCHAMPS ROMAIN
CHAPELLE FAUCHER (LA)BRANTOME CHAPELLE-MONTMOREAU(LA)
Néant Néant NéantBALLOU RAYMONDE | DUPUY CHRISTIANE BOUSSARIE NICOLEMILLOT ADELINE BERSAC NICOLE ROSCEL JEAN-PAULFLORANT JACQUES FAYE GÉRARD HOUDEBINE FLORENCEPIGEARIAS SYLVAIN
ISLE-LOUE-AUVEZERECHERVEIX-CUBAS
VOISIN CLAUDETTEAMBLARD CHRISTINEMICHEL JOSIANEGOUMONDIE SYLVIERIGNAULT FRANÇOISEVAN HAMME PIERRE
CLERMONT D'EXCIDEUIL
MICHEL SYLVETTEBOYER CHRISTIANE
BRANTOMECONDAT-SUR-TRINCOU
LACHAUD SERGES CHAMARD ERWIN ANDRIEUX ANNIESARLANDIE MARIEMARCHEIX ISABELLE ANTOINETTE LAURENT FRANCISDULOIR AURELIEMAZET YOLANDE
PERIGORD VERTNONTRONNAISCONNEZAC
MILLARET PAULINEMARTINEZ-FERTE CATHERINELANTERNE JEAN-MARIETARADE HUBERTDE LAMBERTIE GILLESPASQUET JOSIANEDE LAMBERTIE BENEDICTEFAURIE MARYLENELEFEBVRE PASCAL
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 79
CANTON COMMUNE CONSEILLER MUNICIPALDELEGUE ADMINISTRATIONDELEGUE TRIBUNAL
THIVIERSCORGNAC-SUR-L'ISLE
PERIGORD VERTNONTRONNAIS
COULAURESISLE-LOUE-AUVEZEREDUSSAC
PERIGORD VERTNONTRONNAIS ETOUARS
EYZERACTHIVIERSFIRBEIX
ISLE-LOUE-AUVEZERE GENIS
HAUTEFAYE
JAVERLHAC ET LACHAPELLE SAINT ROBERT
ISLE-LOUE-AUVEZERELANOUAILLE
BRANTOME LA ROCHEBEAUCOURT
THIVIERS LEMPZOURS
PERIGORD VERT LUSSAS ETNONTRONNAIS NONTRONNEAU
BRANTOME MAREUIL EN PERIGORD
NONTRONNAIS
ISLE-LOUE-AUVEZERE MAYAC
THIVIERS MIALLET
PERIGORD VERT MILHAC DE NONTRON
THIVIERS
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
PUYRAUD EVELYNEPAULHIAC GASTONMARCHEIX ép SAUNIERFRANÇOISECHOURY FLORIANNéant NéantSAUMANDE MARIE-CHRISTINELACOMBE FABRICEDESPREAUX DENISTHOMASSON JEAN-FRANCOISBARDET JEAN-FRANCOISCOURNU JEAN-LOUISVIACROZE GERARDGAILLARD MICHELJACAMANT JEAN-JACQUESROUBINET DANIELGAUTHIER DIDIERCAUMON CHRISTIANCOUTURIER FRANCOISDANIEL LICOINE ANDRE JEANCOURARIE JEANNE MARIEARMANDIE DIMITRIMAZIERES RENENABOULET JEAN -MARCLACOSTE ERIC PIJASSOU JEAN PICHAUD NICOLENéant Néant NéantLAVILLONNIERE ALAIN LAGARDE MICHEL FEIX BENOITNéant Néant MONDUC ELIENSEENIVASA PILLAIDUTOICT LUCETTE RAJENDRA BOLLE JACQUESPASSERIEUX AURELIEMAZIN ClaudettePASSERIEUX GERARDGIRY MICHAELCHEYRADE NICOLEFORT JEAN-DANIELREVIRON VINCENTDELAGE SYLVIENOUVET PATRICIADUBUISSON MARTINEGOURINCHAS MARCPEYTOUR MARIE-CLAIRENéant BOUTHINON FLORENCEBOUTHINON JEAN-JACQUESOISEAU ép MAILLERBOSSAVY ép LE NORMANDNATHALIE FRANCOISE GAY CHRISTIANNéant Néant NéantCASTEL-DUGENET NICOLE |DILLERIN AGNES PAILLIOT THOMASJONQUIERE HERVÉ BOSDEVESY ANNIE LOURS YVESREPOILA MICKAËL GEREAUD YVETTE VIGNAUD CLAUDEMALAVERGNE FRANÇOISEVERLAINE HÉRICHONSTÉPHANIEMURGUET ANNIEBLANCHARD JEAN-PAULLAGRANGE MICHELFIAULT MARCELMOREAU ODILEDARDEL MANONAUZARD CATHERINECHAMBAUD PIERRECHEYRADE DANIELLEDUCONGE DANIELMAPPA DÉOLINDA PAUTHIER JACQUES BOURG PATRICKPEYPELUT JEAN-LOUIS BOULESTEIX CHANTAL CHAUME GUYLAFORT DIDIER LEYMONIE JEAN-PIERRE LASCAUD CLAUDETTEGOULPIER DIDIER EYLLIER JEAN-PIERRE LECUYER CATHERINEMAUDUIT FABRICE TOMASINO ISABELLE GROJANT CLAUDENICOT MARIE-PIERREGRANET ANNIEMARCETEAU BAPTISTENéant Néant NéantCHEMIN ALEXANDRABOUDY MARCELGIGNOUX PASCALBOUTELOUP MIREILLEDORY JacquelineMAZIERE JEAN-PIERREGOSSET JOSETTEDOUCET MICHELTENANT ROSELYNEEYMARD ép BREGERASCARINNEDUBREUIL ép FAVARDFRANCINEPUYBAREAU CHRISTIANEBROUILLAC HERVERANOUIL JEAN LOUISDACHE née MATHIEU MARIECHRISTINEMARYSECHATEAU née LACOURARIE |JOBARD née MARTIALYVETTE DUTHEUIL JEAN-PIERREAMBERT MARYSEMAURY JEAN-RAYMONDDAURIAC REMIGRIT JEAN-NOELNéantFLEURAT LEYSSARD PATRICK
Sous-préfecture de Nontron - 24-2025-11-25-00003 - ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron 80
TITULAIRECANTON COMMUNE OU CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNALSUPPLEANTBRACHET JEAN-MICHEL re ép BOUZONIE WOMEN veuve CHAUMENYISLE-LOUE-AUVEZERE PAYZAC MACETTI SYLVAINPERIGORD VERTNONTRONNAISPIEGUT-PLUVIERS
BOTTER JEAN-LOUISBERGER PIERREREY YVON GAUTHIER COLETTE
ISLE-LOUE-AUVEZEREPREYSSAC D'EXCIDEUIL
REYROL GUY ROCHARD JEANNEDESVEAUX JEAN-JACQUESCELERIER DENISE
BRANTOME QUINSAC
DECLE VERONIQUEEYMERY JEAN-MICHEL. BASBAYON JOSIANE néeDONZET Marie BOUSSARIE LAPEYRONNIE MARCELNéant Néant
RUDEAU-LADOSSEMOREAU HÉLÈNEZARAMELLA BERTRANDLEGRAND FRANÇOISEROCHE JEAN-PAUL
ISLE-LOUE-AUVEZERE
SALAGNAC
DE PENNART JEANLECAT XAVIERBAYLET DAMIENLAURENT JEAN-LUCDUPUY DOMINIQUE JULESMERILLOU MICHAEL
SARLANDE
KLEIN BERNARDSUBIRADA-HEATHER LaurenceDONDON YVETTECOISSAC ODETTEJOACHIM OLIVIERROBERT STÉPHANE
SARRAZAC
BERNARD JEAN-JACQUESSUDRIE FANNY
PERIGORD VERTNONTRONNAISSAVIGNAC DE NONTRON
ISLE-LOUE-AUVEZERESAVIGNAC-LEDRIER
REY FLORENCE JOSKOWICZ CHRISTIANE CHAMINADE MichelPIMONT FREDERIC Néant NéantPACE CAROLINE LEBEHOT GÉRARD LAGARDE SYLVETTEROPARS HELENE Néant NéantBOUZONIE YVESCOUSTY née BOUZONIEMARIE-THERESEBENTZINGER née DUPUY ANNIEDENISE
PERIGORD VERTNONTRONNAISSAINT BARTHELEMY DEBUSSIERE
SEGUY DANIEL DEPRIECK née SABY CLAIRE Ee née LAUTRETTEALLEMAND THOMAS ZWILLING DANIELLE MOREAU MARYLENEBOURGELAS ISABELLE
ISLE-LOUE-AUVEZERESAINT CYR LES POURCELOT ANNE-MARIEPRADIGNAC CELINEFAUQUEMBERGUEGREGOIRELACHAUD MONIQUELE VEZU GINETTEDESMET CHRISTINEMARTINS BRIGITTELASTERNAS ISABELLETHOMAS THIERRYLAROUSSARIE BERNARDCHAMOULAUD NORBERTLAINE KARINEBARTHELEMY ETIENNELARVOR THIERRYDE COURCELSWISTOUNOFF AUDEDESPORT PATRICKBRUTUS PASCALBRUTUS JOSIANENéant NéantDOURSENOT PHILIPPEAUGEIX MIREILLEBUSSIERE NICOLEMAZIERE JEROME
NONTRONNAIS
CHAMPAGNES
dranssse) SAINT ESTEPHE
THIVIERS SAINT FRONT D'ALEMPS
SAINT FRONT LA RIVIEREPERIGORD VERT
POTHIER MICHELMAZIERE ANNIEMICHELET THIERRYCHOLET JEAN-PIERREDENERF JEAN-LOUISFRICOUT ISABELLESAINT-FRONT-SUR-NIZONNE
ROUSSARIE ROBERTROUSSARIE JEAN-PAULBRANCHI FERNANDDESVIGNE ép MICHELCHANTALEHAVARD-MICHEL CHRISTINE
ISLE-LOUE-AUVEZERESAINT-GERMAIN DES PRES FRANCIS
THIVIERS SAINT JEAN DE COLE
GAUDOU Brigitte Néant NéantBELOT BERNADETTE DUPUY MARIE-ROSE BOST GERARDMORTESSAGNE JEAN DUTEIL DANIELLE MORTESSAGNE YOLANDEDESCHAMPS PATRICKBONNEFON JEAN-PIERREDEMEULDRE BRIGITTECASTAGNE CHRISTIAN
SAINT JORY DE CHALAIS
PEYROUT BERNARDLEMAIRE FRANCOISECHAUMONT JEAN-PIERREBUISSON JEAN-MICHELREVARDEL ANNEBEAUSETIE MARCELLE
ISLE-LOUE-AUVEZERESAINT-JORY-LAS BLOUX
PORCHERIE MARINETTEFARGEOT SEBASTIENBLANCHARD COLETTEFAVARD CHRISTIANEDURAND FRANGISDELTEILH DOMINIQUECLUZEAU DIDIERDELAGE SERGE
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TITULAIRE
SAINT MEDARD D'EXCIDEUILISLE-LOUE-AUVEZERESAINT-MESMIN
BRANTOME SAINT-PANCRACE
ISLE-LOUE-AUVEZERETitulaireSAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
THIVIERS
TitulaireSAINT PAUL LA ROCHE
TitulaireSAINT PIERRE DE COLE
SAINT PIERRE DE FRUGIE
SAINT PRIEST LESFOUGERES
ISLE-LOUE-AUVEZERESAINT-RAPHAEL
SAINT ROMAIN SAINTTHIVIERS CLEMENT
PERIGORD VERTNONTRONNAIS SAINT SAUD LACOUSSIERE
ISLE-LOUE-AUVEZERESAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
BRANTOME SAINTE-CROIX DE MAREUIL
SCEAU SAINT ANGEL
PERIGORD VERTNONTRONNAIS SOUDAT
TEYJAT
BUISSON PATRICE
CANTON COMMUNE ou CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNALSUPPLEANTa Titulaire DUVERNEUIL DOMINIQUE |JOVET ANNE EBRARD GÉRARDISLE LOUE AUVEZERE salle LEBOURGEOIS LAURENT _ |[BETHUNE PHILIPPE SALLENAVE LAURENCEAGARD-LAROCHE née RONDO née SCHNEIDELMENAGE JEAN-NOËLPERIGORD VERT SAINT-MARTIAL DE VOUDON ANNE-MARIE ISABELLENONTRONNAIS VALETTELAPOUGE née CIESLIK MALIGNE BERNARD MELIA née CHAMBON NADINESOLANGESane MARTINSE MAZIERE CHRISTIANE SALLES EMILIE GAUDUCHEAU GUYTHIVIERS FRESSENGEASFAVARD CLEMENT BOURDEILLETTE MANON __|LESPINAS SEBASTIENDERIGORD VERT LANNET FRÉDÉRIC AUPY Colette COLOMBIER ISABELLENON TRONNAIS SAINT MARTIN LE PIN TRICASE ép MOMBOEUFARNAUD VÉRONIQUE APOLONIA AGARD HÉLÈNEBOYER ELIANE ALLARD CHRISTOPHE SIRIEIX FRANÇOISLONGIERAS NATHALIE Néant PIOT LAURENTMOHTASHAM DAMIEN DEVAUD SERGE GAUTIER ROBERTNOUHAUD MICHEL JACQUET LUCIEN DEVAUD YVETTEMORANCE CHRISTIANESICARD JEAN-PIERREPINALIE GÉRARDMOULIN JEAN MAZEAU JEAN-PAULPASSERIEUX STÉPHANIECOLLIER ALAN ROUX née RAMADOURMARIE-CHRISTINE ALICELAGUIONIE née POMPOGNATMARIE-CHRISTINENéant NéantVIDAL épouse COMTECLERMONT MAXIME CITE REBIERE LEONARDDELFOUR ALAIN DUBOST SP LEGLERCS MAZUEL SERGELOUISEFLEURAT-LESSARDép.LAHIEYTE MARIE- eeeep PARTHONNAUD | VELIER CHRISTIANCLAUDEMOREAU veuve GAY AUZEAU ép SERRE MARIE-CHANTAL CHRISTINE CHERS FRBMGISGAUTHIER CHRISTIAN GERALD JOSETTE BETHOUX CLAIRE-MARIEGUILLET née JAULINMONIQUEFOURNIER JULIENPIER JEAN-MARTINRAFFIER CHRISTIANLEFEVRE ALAINNéant Néant NéantLEVESQUE LILIANEPENCHAUD épouse CLERGERIEMONIQUENéant NéantTIXIER née PIQUET LAFON née PORTAIN Marie-BOVTILLER MARYSE DOMINIQUE ThéréseTBOURINET née TUPHILEPELISSIER née REBRIOUXLAFON née BOURGEIXGEORGETTE JEANINE GEORGETTERAYMONDEAU STUHLER |DUBARRY PIERRE LOUSTEAUD JEANNADINELACROIX Paulette Néant NéantFRANGE CHANTAL OUDIN OLIVIER PUYBONNIEUX JEAN-JACQUESJOUFFRE JEAN-FRANCOIS |PARISIEN HUGUETTE REBIERE REMIBARBARY PATRICK CARVIN DANIELLE LAMY CATHERINEGADY KAREN LALANDE COLETTE MADIES FRANCOISEROLAND CORINNE ROLAND JEAN-PIERRE LAGARDE JOSETTEFAURIO FREDERIC BRANDY JOSETTE BOYER ALAINFAYE ALAIN FAYE ANNIE ROCHE MARCNADAUD EMILIE Néant NéantLHOMME RENE EYDELY PATRICK HOUTHOOFD CLAUDEROUSSEAU ARLETTE ROUGIER MARIE LAURE AMARA INESLOZACH MARYVONNEVEDRENNE ANDREPELLISSIER PIERREBERNARD VERONIQUEMASLARD NICOLELACHAUD FRANCOISE
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TITULAIRECANTON COMMUNE OU CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNALSUPPLEANTTitulaire LACOTTE MICHELE FAURE MARIE-THERESE LATHIERE MONIQUEPERIGORD VERT NONTRONNAIS |VARAIGNESLEBERT JESSICA FAURIE FRANCIS DESUANT DANIELLECLER BRUNO BORELLA CHRISTINE BERNOUILLET DOMINIQUETHIVIERS VAUNAC FILLION FRANCOIS JOYAUX DAVID DUMAS GUYBOUNY STEPHANE ES VERSAVEAUD HUBERTBRANTOME VILLARSREYTIER ANNIE Néant Néant
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ANNEXE IlCOMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
CANTON COMMUNETITULAIRE OUSUPPLEANT
Conseillers municipauxappartenant à la liste ayantobtenu le plus grandnombre de sièges lors dudernier renouvellement duconseil municipal
Conseillers municipauxappartenant à la deuxièmeliste ayant obtenu le plusgrand nombre de sièges lorsdu dernier renouvellementdu conseil municipal
Conseillers municipauxappartenant à la troisièmeliste ayant obtenu le plusgrand nombre de siègeslors du dernierrenouvellement duconseil municipal
BRANTOMEBRANTOME EN PERIGORD
ISLE-LOUE-AUVEZERE
CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS
EXCIDEUIL
THIVIERS
COQUILLE (LA)
JUMILHAC LE GRAND
PERIGORD VERT NONTRONNAISNONTRON
TitulaireBALOUT SYLVIANEBESSIERE MICHELMARTY PATRICIACHOLET NATHALIETHORNE FABIENNEDUVERNEUIL CORINNEMARCHADIER CHANTALVILHES FRÉDÉRICDAUBIGNEY PASCAL
LEDUC SANDRANéantRAVIDAT JEAN-PIERRENéant /DUVERDIER ANAÏS / // /CROIZE JESSICA SEDAN ANNIE D,Néant Néant /CHAUMONT THIERRY BUFFAT MARC /Néant Néant /GIRIAT PATRICIA / /Néant / /FAUCHER DANIELLE PAINOT MAGALI /VIDAL AURORE / /GASPARINE JACQUES GARNAUD ALAIN /SELLAS STEPHANELACOTTE MARIE-CLAUDEROUSSARIE PIERREBOISSARD FRANCINEGRANSON SANDRINEBUISSON JEAN-MARC.FAURE ISABELLE PETIOT TONY /VAN DER PLAS CORINE Néant /GUIGES MAX Néant /BOISSARD FRANCOIS Néant /LIU GOUVRIT ISABELLE Néant /FARGEAS VINCENT /Néant /PAULHIAC VALERIE DUFORT NADIA /Néant /
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Conseillers municipauxappartenant a la liste ayantConseillers municipauxappartenant a la deuxiémeConseillers municipauxappartenant a la troisiémeliste ayant obtenu le plusTITULAIRE OU obtenu le plus grand liste ayant obtenu le plusCANTON COMMUNE SUPPLEANT | nombre de sièges lors du | grand nombre de sièges lors Grand nombre de siigesdernier renouvellement du | du dernier renouvellement vencuvellommnecdaconseil municipal du conseil municipal conseil municipal
Titulaire BAILLET NATHALIE GACHON DIDIER /Néant Néant /Titulaire BOISSAVIT VALERIE LAINE CORINNE /PERIGORD VERT NONTRONNAIS SAINT PARDOUX LA RIVIERENéant Néant iiTitulaire MISSAULT MARIE-PIERRE / iNéant / /Titulaire DE OLIVEIRA FATIMA COUTURIER PIERRE-YVES /RABAUD NATHALIE Néant /Titulaire LARRIEUX ISABELLE REBIERE MICHEL /THIVIERS THIVIERS LECHEVALIER SEBASTIEN Néant /Titulaire CHABROL HUGO Néant /BRUN CHRISTELLENéant
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