CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-230
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-06-08-00003 - Arrêté de déclaration du 8 juin 2026 OSP
PHILIPPE DEBEAUDRE Gladys SAP104201967 (2 pages) Page 3
14-2026-06-08-00002 - Arrêté du 08-06-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP JACQUES Helene SAP104758891 (2 pages) Page 6
14-2026-06-08-00001 - Arrêté du 08-06-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LABELLE Olivia SAP822647103 (2 pages) Page 9
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne
- Normandie et Pays de Loire) / Secrétariat de direction
14-2026-06-02-00007 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Marie DE GOUVILLE en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du
CALVADOS (1 page) Page 12
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-06-04-00008 - Arrêté portant adhésion de la commune de
Moulines au SIVU de secrétariat de la région de Cesny-Bois-Halbout (2
pages) Page 14
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-06-04-00009 - Arrêté modifiant (4) la constitution de la CDAC
pour la période 2024-2027 (2 pages) Page 17
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2026-06-06-00001 - Arrêté suppléance préfet de Région 6 (2
pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-08-00003
Arrêté de déclaration du 8 juin 2026 OSP
PHILIPPE DEBEAUDRE Gladys SAP104201967
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-08-00003 - Arrêté de déclaration du 8 juin 2026 OSP
PHILIPPE DEBEAUDRE Gladys SAP104201967 3
Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CALVADOSLiberté Unité entreprises et compétencesEgalitéFraternité
ARRETE DU 8 JUIN 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/104201967LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU:1/ La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 23 mai 2026, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Gladys PHILIPPE DEBAUDRE pour le compte de l'entrepriseindividuelle PHILIPPE DEBAUDRE Gladys dont le nom commercial est « Instant Propre » et le siège socialainsi que l'établissement principal sont situés 30 bis rue de Lisieux à Saint-Pierre-en-Auge (14170), numéroSIREN 104 201 967,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27 mai2026, présentée par Mme Gladys PHILIPPE DEBAUDRE pour le compte de l'entreprise individuellePHILIPPE DEBAUDRE Gladys dont le nom commercial est « Instant Propre » et qui répond aux exigencesde la réglementation des services à la personne.Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle Mme Gladys PHILIPPE DEBAUDRE pour le compte de l'entrepriseindividuelle PHILIPPE DEBAUDRE dont le nom commercial est « Instant Propre » est déclarée pour lafourniture de services à la personne.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-08-00003 - Arrêté de déclaration du 8 juin 2026 OSP
PHILIPPE DEBEAUDRE Gladys SAP104201967 4
ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/104201967ARTICLE 3: L'entreprise individuelle PHILIPPE DEBAUDRE Gladys dont le nom commercial est « InstantPropre» a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileEntretien de la maison et travaux ménagersAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 27 mai 2026 pour une durée illimitée(articles L. 7232-1-1 aL. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PHILIPPE DEBAUDRE Gladys dont lenom commercial est « Instant Propre », en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10; Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 8 juin 2026Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUDCopie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr










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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-08-00003 - Arrêté de déclaration du 8 juin 2026 OSP
PHILIPPE DEBEAUDRE Gladys SAP104201967 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-08-00002
Arrêté du 08-06-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP JACQUES Helene
SAP104758891
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-08-00002 - Arrêté du 08-06-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP JACQUES Helene SAP104758891 6
Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CALVADOSLiberté Unité entreprises et compétencesEgalitéFraternité
ARRETE DU 8 JUIN 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/104758891LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU:1/ La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 11 mai 2026, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Hélène JACQUES pour le compte de l'entreprise individuelleJACQUES HELENE dont siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 71 rue de la fontaineà LUC-SUR-MER (14530), numéro SIREN 104 758 891,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 26 mai2026, présentée par Mme Hélène JACQUES pour le compte de l'entreprise individuelle JACQUESHELENE et qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.Sur proposition du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle JACQUES HELENE est déclarée pour la fourniture de services à lapersonne.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-08-00002 - Arrêté du 08-06-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP JACQUES Helene SAP104758891 7
ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/104758891ARTICLE 3: L'entreprise individuelle Mme Hélène JACQUES pour le compte de l'entreprise individuelleJACQUES HELENE a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 26 mai 2026 pour une durée illimitée(articles L. 7232-1-1 aL. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle JACQUES HELENE, en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dansles conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10; Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 8 juin 2026Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUDCopie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr









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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-08-00002 - Arrêté du 08-06-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP JACQUES Helene SAP104758891 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-08-00001
Arrêté du 08-06-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LABELLE Olivia
SAP822647103
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-08-00001 - Arrêté du 08-06-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LABELLE Olivia SAP822647103 9
Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CALVADOSLiberté Unité entreprises et compétencesEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 8 JUIN 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/822647103LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU:1/ La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 18 mai 2026, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Olivia LABELLE pour le compte de l'entreprise individuelleLABELLE OLIVIA dont le nom commercial est « Eclatbrillancel4» et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 15 route de Port à MANVIEUX (14117), numéro SIREN 822 647 103,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27 mai2026, présentée par Mme Olivia LABELLE pour le compte de l'entreprise individuelle LABELLE OLIVIAdont le nom commercial est « Eclatbrillance14 » et qui répond aux exigences de la réglementation desservices à la personne.Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle Mme Olivia LABELLE pour le compte de l'entreprise individuelleLABELLE OLIVIA dont le nom commercial est « Eclatbrillance14 » est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-08-00001 - Arrêté du 08-06-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LABELLE Olivia SAP822647103 10
ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/822647103ARTICLE 3: L'entreprise individuelle LABELLE OLIVIA dont le nom commercial est « Eclatbrillance14 » adéclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 27 mai 2026 pour une durée illimitée(articles L. 7232-1-1 aL. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LABELLE OLIVIA dont le nomcommercial est « Eclatbrillance14 », en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré ala structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R. 7232-22 du Code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10; Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 8 juin 2026Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUDCopie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr









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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-08-00001 - Arrêté du 08-06-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LABELLE Olivia SAP822647103 11
Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
14-2026-06-02-00007
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Marie DE GOUVILLE en
qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du
CALVADOS
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-06-02-00007 - Arrêté
du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Marie DE GOUVILLE en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS
12
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Marie DE GOUVILLE
en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1 3 décembre 2024 portant nomination, dans le cadre d'un
détachement, à compter du 15 janvier 2025 de Madame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE) au service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Calvados en qualité de d irectrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation
du Calvados ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 janvier 2026 portant mutation, à compter du 1er juin 2026 de
Madame Emilie DELAUNAY au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualité d'Adjointe à la directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2021 portant mutation, à compter du 1 er mars 2021 de
Monsieur Anouar BEN M'BAREK au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualité directeur
pénitentiaire d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 février 2025 portant mutation, à compter du 1 er mars 2025 de
Madame Manon LION au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualité directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation,
Arrête :
Article 1er

Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE) , directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation du Calvados, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous
main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Calvados, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur
Interrégional.
Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE) , délégation de signature est
donnée à Madame Emilie DELAUNAY , Adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation
du Calvados, délégation de signature est donnée à Monsieur Anouar BEN M'BAREK , directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados et délégation de signature est donnée à Madame
Manon LION, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Rennes, le 2 Juin 2026

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)


SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 14-2026-06-02-00007 - Arrêté
du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Marie DE GOUVILLE en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS
13
Préfecture du Calvados
14-2026-06-04-00008
Arrêté portant adhésion de la commune de
Moulines au SIVU de secrétariat de la région de
Cesny-Bois-Halbout
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-04-00008 - Arrêté portant adhésion de la commune de Moulines au SIVU de secrétariat de la
région de Cesny-Bois-Halbout 14
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et des Collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Réf : DCL-BCLI-26-014
ARRÊTÉ
autorisant le syndicat intercommunal à vocation unique de
secrétariat de la Région de Cesny-Bois-Halbout à modifier ses statuts
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 1966 autorisant la constitution du Syndicat mixte de secrétariat
de la Région de Cesny-Bois-Halbout ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 21 janvier 1980, 27 février 1984, 24 juin 1996, 10 juin
2003, 24 octobre 2012, 16 janvier 2015, 21 mai 2015, 26 août 2016, 20 décembre 2017 et 20 avril
2021 ;
VU la délibération de la commune de Moulines du 24 mars 2026 sollicitant son adhésion au
syndicat ;
VU la délibération du conseil syndical du 17 avril 2026 ;
VU les avis favorables de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
Est autorisée l'adhésion de la commune de Moulines au syndicat intercommunal à vocation unique
de secrétariat de la Région de Cesny-Bois-Halbout.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-04-00008 - Arrêté portant adhésion de la commune de Moulines au SIVU de secrétariat de la
région de Cesny-Bois-Halbout 15
Cet arrêté est notifié aux :
- Président du syndicat ;
- Maires des communes membres ;
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- Chef du service de gestion comptable de Falaise.
Fait à Caen, le 4 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-04-00008 - Arrêté portant adhésion de la commune de Moulines au SIVU de secrétariat de la
région de Cesny-Bois-Halbout 16
Préfecture du Calvados
14-2026-06-04-00009
Arrêté modifiant (4) la constitution de la CDAC
pour la période 2024-2027
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-04-00009 - Arrêté modifiant (4) la constitution de la CDAC pour la période 2024-2027 17
ŒE P| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DCPPAT-BEA-24-003 PORTANT CONSTITUTION DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU CALVADOSLE PRÉFET,
VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'arrêté DCPPAT-BEA-24-003 du 19 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC du Calvados) modifié par arrêté du 27 janvier 2026;CONSIDERANT la suppression par la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique desreprésentants des chambres consulaires dans la composition des commissions départementalesd'aménagement commercial ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté DCPPAT-BEA-24-003 du 19 avril 2024 est modifié comme suit :La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados, présidée par lePréfet ou son représentant, est composée :1- Des sept élus suivants :a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentantb) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation ou son représentantc)Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dansle périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le mairede la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départementald) Le président du conseil départemental ou son représentante) Le président du conseil régional ou son représentantf) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :- M.Hervé MAUNOURY, maire de Falaise ;- M. Alain PORQUET, maire de Frénouville ;- M. Stéphane TONON, maire de Canapville ;g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi lespersonnes suivantes :- M. Olivier COLIN, vice-président de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge ;- M. Michel LAFONT, vice-président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer;- M. Philippe CHANU, président de la communauté de communes Coeur de Nacre.Le mandat des membres nommément désignés prendra fin le 18 avril 2027 et leur renouvellementdevra se conformer à l'article R.751-1 du code de commerce.
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN- Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
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2° - De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection desconsommateurs et deux en matiére de développement durable et d'aménagement du territoiredésignées parmi les personnalités qualifiées suivantes :a) En matiére de consommation :- M. Guy BERNAGOU, membre de l'association UFC Que Choisir de Caen - sans changement-M. Daniel BOUCHARD, membre de l'association UFC Que Choisir de Caen - sans changement- M. Arnaud FAUCON, membre de l'association INDECOSA CGT Calvados — sans changement-Mme Laurence GUILBERT, membre de l'association consommation, logement et cadre de vieinterdépartementale du Calvados et de la Manche (CLCV UID 1450) - sans changementb) En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :- M. Jean-Pierre ALLIARD, architecte urbaniste - sans changement-M. Christian DUPLESSIS, ancien directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados -sans changement- Mme Claudine JOLY, présidente du Comité Régional d'Étude pour la Protection et l'Aménagement dela Nature (CREPAN) en Normandie - sans changement- M. Marcel ROUPSARD, géographe - sans changementLes personnalités qualifiées mentionnées au 2° et 3° exercent un mandat renouvelable de trois ans.L'actuel mandat prendra fin le 18 avril 2027. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont étédésignées, où en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières dudépartement, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.Le reste sans changement.ARTICLE 2 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à CAEN, le 4 juin 2026 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général1TT CT
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2026-06-06-00001
Arrêté suppléance préfet de Région 6
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-06-00001 - Arrêté suppléance préfet de Région 6 20
E 3PREFET _DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéCvatownits
Arrêtéconfiant la suppléance du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,à monsieur David CLAVIÈRE, préfet du Calvados,du dimanche 07juin 2026 à 00h00 au lundi 8 juin 2026 à 23h59Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU.
Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU
VUCONSIDÉRANT
l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de monsieur Philippe LERAITRE,secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur David CLAVIÈRE,préfet du Calvados ; |l'absence de monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime du dimanche 07 juin 2026 à OOhOO au lundi 8 juin~ 2026 à 23h59;CONSIDÉRANT
Article1
Article 2
l'absence concomitante de monsieur Philippe LERAITRE, secrétaire général auxaffaires régionales de Normandie ;ARRÊTELa suppléance du préfet de région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, estassurée par monsieur David Clavière, préfet du Calvados du dimanche 7 juin à00h00 au lundi 8 juin à 23h59;Le secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la régionNormandie et le préfet du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré aux recueils des actes administratifs des départements de larégion Normandie ;
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente'décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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