Recueil 368-2026-06

Préfecture des Alpes-Maritimes – 23 octobre 2026

ID 58818d36e730c7d479d3523f63fc51d2ad43a321bf4e3326870793bca4201c58
Nom Recueil 368-2026-06
Administration ID pref06
Administration Préfecture des Alpes-Maritimes
Date 23 octobre 2026
URL https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61269/465966/file/recueil-368-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 22 octobre 2026 à 16:33:19
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 15:55:01
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°368-2026-06
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1697-CABRIS Mainlevée Cadastre 464 F000 B01 (3 pages) Page 3
- AP 2026-1698-NICE Mainlevée Cadastre LT140 Lot n°15 (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- AP 2026-1694 AGREMENT LES ANGES GARDIENS (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
aménagement urbanisme et paysage
- Avis CDAC2026-03 - Ensemble commercial Espace Mougins (6 pages) Page 15
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1695 portant interdiction de tous regroupements et
manifestations revendicatives sur la commune de Nice- le 24-10-26 (6
pages) Page 22
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1697-CABRIS Mainlevée Cadastre 464
F000 B01
3
| 2 Agence régionale de santé
PREFET Provence-Alpes-Côte d'Azur
DES ALPES- nn à
MARITIMES Délégation départementale
Lgalitt des Alpes-Maritimes
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-4 694
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2026-641
relatif au traitement de l''insalubrité du logement situé
128 avenue André Gide à Cabris (06530), références cadastrales 464 F000 BO1
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1452 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-641 du 6 mai 2026 relatif au traitement de l'insalubrité du
logement situé 128 avenue André Gide à Cabris (06530), références cadastrales 464 FOOO BO1 ;
VU les factures FA0137 du 24/09/2026, FA 0143 et FA0144 du 09/10/2026 et FA0146 du 13/10/2026
de la SARL Plomb Construction du Futur située 165 chemin des Cardelines à Mouans-Sartoux
(06370) ;
VU la visite de contrôle réalisée le 15 octobre 2026 par un agent habilité de l'agence régionale de
santé qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que les travaux constatés par un agent habilité de l'agence régionale de santé lors
de cette visite de contrôle permettent de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé
128 avenue André Gide à Cabris (06530) ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2026-641 du 6 mai 2026 relatif au traitement de l'insalubrité du
logement situé 128 avenue André Gide à Cabris (06530), références cadastrales 464 FOOO B01, est
levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Elie BORTOLINI, agissant pour l'indivision BORTOLINI,
domicilié 5316 route d'Andon à Gréolières (06620), aux occupants, M. Charly DE HARO et
Mme Marie Laure D'AVOLA ainsi qu'au syndic LANCELOT IMMOBILIER, domicilié 57 route de
Cannes à Grasse (06130) ;
Il est également affiché à la mairie de Cabris.
Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Cabris, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https:/fwww.paca.ars.sante.fr/
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déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire
de Cabris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 2 2 OCT. 2026
Pal
mes,Le préfet des AlpesMari |
La Sous-Préfète éWargée de
politique dela Ville et politique sociales
Le SPCM 4995
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https //www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1698-NICE Mainlevée Cadastre LT140
Lot n°15
7
| Agence régionale de santé
FREE Es Provence-Alpes-Côte d'Azur
a. ES délégation départementale
polio des Alpes-Maritimes
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-4 6 9 %
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2021-1220
relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé en rez-de-chaussée,
1° porte à gauche de l'immeuble sis à Nice, 38 rue Dabray,
06000 NICE- Section Cadastrale LT140 - Lot n° 15
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1452 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1220 du 13 décembre 2021 relatif au traitement de l'insalubrité du
logement localisé en rez-de-chaussée, 1*° porte a gauche de l'immeuble sis 38 rue Dabray, 06000
NICE- Section Cadastrale LT140 - Lot n° 15;
VU le rapport établi par le cabinet SOCOTEC en date du 4 août 2026 constatant que, suite à la
réalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce
logement ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
OI
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VU le rapport établi par un agent habilité du service de l'hygiène publique de la ville de Nice suite
à la visite du 8 octobre 2026 qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux
demandés ;
CONSIDERANT que les travaux constatés par un agent habilité du service de l'hygiène publique
de la ville de NICE lors de cette visite de contrôle permettent de faire cesser la situation
d'insalubrité du logement situé en rez-de-chaussée, 1° porte à gauche de l'immeuble sis 38 rue
Dabray, 06000 NICE ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2021-1220 du 13 décembre 2021 relatif au traitement de
insalubrité du logement localisé en rez-de-chaussée, 1** porte à gauche de l'immeuble sis 38 rue
Dabray, 06000 NICE- Section Cadastrale LT140 - Lot n° 15, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. Mohamed Salah MIDOUNI, domicilié
85 avenue de Pessicart 06100 NICE.
Il est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 -https://wwuw.paca.ars sante.fr/
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délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de |'emploi, du travail et des solidarités, le
directeur de la police municipale de la Ville de Nice, le directeur de la règlementation de la ville
de Nice et le maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété.
Faità Nice,le 2 2 OCT. 2026
7
Le préfet des Alpes-Maritimes,
14 #
La Soûs-Préfète charg de missio
politique de la Ville etpolitidesg{
SEM 4P95
D dé
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-1694 AGREMENT LES ANGES GARDIENS
11
Eu
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
ARRÊTÉ N° 2026] 4 { 9%
[PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT,
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Gilles MIROUX
gillés miroux@alpes-maritimes.gouv fr
Q : 04 93 72 27 64
www.servicesalapersonne.aouv.fr
Raison sociale : SASU LES ANGES GARDIENS
Enseigne ou nom commercial : LES ANGES GARDIENS
Siret : 823720388 00011
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP 823720388
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
Parrété n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SASU LES ANGES GARDIENS
dont le siège social est situé 68 Boulevard CARNOT 06400 CANNES,
la certification Bureau Veritas — Services aux personnes à domicile — Certificat n° FR093381-2
du 07 janvier 2026,
Considérant que la SASU LES ANGES GARDIENS remplit les conditions fixées à l'article
R.7232-6 du Code du travail,
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
12
ARRETE
ARTICLE 1
La SASU LES ANGES GARDIENS est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5
du code du travail, pour la fourniture de services à la personne dans le département des Alpes-
Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
| SAP 823720388
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 02/01/2027
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SASU LES ANGES GARDIENS est agréée pour effectuer les activités en mode Mandataire.
ARTICLE 5
La SASU LES ANGES GARDIENS est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode
Mandataire :
e Assistance aux personnes âgées
e Assistance aux personnes handicapées
e Conduite de véhicule des PA/PH
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d' activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui :
e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 a
R.7232-9 du code du travail,
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
13
e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
e Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulé,
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Alpes Maritimes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nice, le 21 octobre 2026
Pour la directrice et par délégation,
La responsable du pôle
Entreprises, emploi ARE ee
Juli R
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
14
Direction départementale des territoires et de la
mer
Avis CDAC2026-03 - Ensemble commercial
Espace Mougins
15
PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2026-03 Nice, le 22 OCT. 2026
Avis n° 2026-03
de la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes,
portant sur l'extension de 461,65 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial
« Espace Mougins » par l'extension de la surface de vente du supermarché Aldi et d'un local
vacant pour une surface de vente totale de 1 452,2 m? à Mougins
Séance du 14 octobre 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024.434. du 29 mars 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le
département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026.777. du 2 juin 2026 portant modification de la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial pour le département des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261495. du 18 septembre 2026 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la présente
demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre du permis de
construire n° PCO0608526D0068 portant sur l'extension de la surface de vente de 461,65 m°
de l'ensemble commercial « Espace Mougins » par l'extension de la surface de vente du
supermarché Aldi et d'un local vacant pour une surface de vente totale de 1 452,2 m2, localisé
701 chemin des Campelières à Mougins ;
e déposée par les sociétés S.C.I Espace Mougins et S.A.R.L Lou Goustaroun dont le siège
social se situe 701 chemin des Campelières 06 250 Mougins, représentée par
M. Raymond PRINCIPIANO, gérant ;
e réceptionnée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial le 5 août 2026, enregistrée sous le numéro 2026-03 et déclarée complète
le 27 août 2026 ;
Vu le rapport d'instruction portant avis favorable établi par la direction départementale des
territoires et de la mer le 7 octobre 2026:
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 1
16
Considérant que le présent avis porte sur la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale concernant l'extension de la surface de vente de 461,65 m* de l'ensemble
commercial « Espace Mougins » par l'extension de la surface de vente du supermarché Aldi et
d'un local vacant pour une surface de vente totale de 1 452,2 m2, localisé 701 chemin des
Campelières à Mougins ;
Considérant que l'augmentation de 461,65 m°? de la surface de vente de cet ensemble
commercial relève du secteur 1 (dominante alimentaire) et se décompose de la manière
suivante :
* extension de la surface de vente de la moyenne surface ALDI de 372 m° à l'arrière de
l'ensemble commercial sur l'emprise de l'actuel parc de loisirs « Princiland » qui sera
supprimé afin d'y créer de nouveaux espaces de stockage ;
¢ installation d'un commerce alimentaire (primeur) d'une surface de vente de 90 m? dans
un local vacant.
Considérant que le projet présente des aménagements annexes dont :
e la rénovation des façades Sud de l'ensemble immobilier ;
* l'augmentation de 55 places de stationnement pour un total de 224 places et la
perméabilisation d'environ 35 places ;
* la création de 5 bassins de rétention s'ajoutant à celui existant pour une capacité
totale de stockage des eaux pluviales de 833,8 m?;
¢ I'installation de panneaux et d'ombrières photovoltaiques et végétalisées d'une surface
de 612 m? en toiture soit :
© 211 m? de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment A;
© 206 m? d'ombriéres photovoltaïques sur le parc de stationnement en toiture du
bâtiment B totalisant une surface de 411 m?;
0 195m? d'ombriéres végétalisées sur le parc de stationnement en toiture du
bâtiment A.
Considérant que le projet entraîne une artificialisation du sol d'une surface de 326 m°, par
principe interdit par la loi «climat et résilience », mais répond aux critères dérogatoires
prévus pour les équipements commerciaux dont la surface de vente est inférieure à 10 000 m°
par les articles L.752-6 V et R.752-6 du code de commerce à savoir :
° être intégré dans le tissu urbain, en continuité des espaces urbanisés ;
*_ répondre aux besoins du territoire ;
*_ être inséré au sein d'une centralité urbaine identifiée dans le DOO du SCoT.
Considérant que la DDTM propose un avis favorable au projet, ce dernier améliorant l'état
existant et répondant de manière satisfaisante aux critères d'évaluation prévus par l'article
L.752-6 du Code de commerce ;
Considérant qu'il est proposé de retenir les éléments de décision suivants :
1) en matière d'aménagement du territoire :
Le projet participe à renforcer un équipement commercial préexistant, vise à répondre aux
besoins des habitants du quartier amené à se densifier et ne présente pas d'impacts négatifs
sue l'activité commerciale des centres-ville de Mougins et du Cannet.
Les travaux de rénovation des façades Sud de l'ensemble immobilier et la plantation de 90
arbres s'ajoutant aux 12 existants amélioreront l'insertion paysagère et architecturale de
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 2
17
l'équipement commercial dans le quartier au regard de la situation existante.
L'ensemble commercial bien qu'accessible en transports en commun depuis le Cannet, l'est
moins depuis Mougins et présente en outre une fréquence de desserte perfectible. Au regard
des modes actifs aucune piste cyclable ne dessert cet ensemble. Localisé le long de la RD 809,
axe plutôt chargé, l'ensemble commercial est accessible par voie routière.
L'étude de trafic, bien que concluant que le projet génère un trafic supplémentaire peu
significatif de l'ordre d'11%, présente toutefois des imprécisions et absences de données
notamment en ce qui concerne les réserves de capacité, les remontées de files et les temps
d'attente aux carrefours ce qui constitue un point faible du dossier. Elle se fonde en outre sur
une augmentation erronée de la surface de vente de 232,50 m? au lieu de 461 m', ce qui
constitue un biais dans l'estimation et ne mentionne pas les nouveaux programmes de
logements situés le long de cet axe qui pourraient présenter des impacts négatifs sur le trafic
déjà chargé de cet axe.
Alors que le projet ne prévoit aucune modification de l'organisation des flux sur son
tènement, l'ensemble commercial présente par ailleurs des dysfonctionnements lors des
périodes de livraison, ainsi qu'en dehors de celles-ci lorsque les clients, selon leur
stationnement, sont contraints d'emprunter la voie centrale du projet dépourvue de trottoirs
pour accéder aux commerces. Cette situation est de sucroit particulièrement sensible le
dimanche matin, en raison de la fermeture d'une partie du parking en sous-sol, laquelle
accentue également l'insuffisance de l'offre de stationnement à cette période. Cette
configuration génère en outre des situations de cohabitation entre les piétons et les véhicules
sur la voie d'accès du parking en toiture, sans séparation ni aménagement dédié, susceptibles
de créer un risque pour la sécurité, particulièrement lors des périodes de forte affluence.
2) en matière de développement durable :
Le bâtiment dispose déjà de plusieurs éléments permettant de réduire sa consommation
d'énergie dont le chauffage par la récupération des équipements frigorifiques et un éclairage
LED avec détecteur de présences.
Il est projeté plusieurs aménagements dont l'installation en toiture d'un dispositif mixte
associant panneaux photovoltaïques et végétalisation, sur une superficie de 612 m? dont la
répartition est détaillée précédemment.
Au niveau du stationnement, 35 places seront désimperméabilisés. Ces aménagements
constituent une contribution positive aux objectifs de transition énergétique et de
développement durable. II conviendra de les compléter avec les équipements de solarisation
et de végétalisation que l'article 40 de la loi APER impose aux parcs de stationnement
extérieurs au sol d'une surface comprise entre 1 500 et 10 000 m° à compter du 1er juillet
2028. Toutefois, bien que le projet bénéficie d'une dérogation, le parc de stationnement ne
comprend que deux places équipées de bornes de recharge. Cette dotation aurait pu être
plus ambitieuse afin d'anticiper le développement de la mobilité électrique.
Avec l'installation de 5 bassins de rétention en complément de celui existant, le volume total
de stockage porté à 833,8 m° contribuera à améliorer sensiblement la gestion des eaux
pluviales et à limiter le ruissellement. Néanmoins, le volume stocké des nouveaux
équipements reste inférieur au volume imposé par le règlement du PLU.
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3) en matière de protection des consommateurs :
L'augmentation de la surface de vente du magasin Aldi a pour objet :
°__ d'une part, d'améliorer le confort d'achat de la clientèle avec des allées élargies et les
conditions de travail des employés avec un espace de stockage étendu ;
e d'autre part, d'étoffer l'offre de vente du magasin qui passera de 1 800 références à
2000.
Aldi étant la seule enseigne nationale maxi-discompte dans la zone de chalandise, son
extension vise à une complémentarité et à une diversification de l'offre proposée par le reste
du tissu commerçant composé de commerces alimentaires dont le plus proche est Carrefour
Market.
S'agissant du magasin primeur projeté en partie dans le local précédemment occupé par
l'ancienne boulangerie, le dossier ne présente pas d'informations sur l'origine et la gamme de
produits.
Considérant qu'il convient de retenir que l'ensemble immobilier « Espace Mougins », construit
il y a plus de 30 ans, nécessite d'être réhabilité afin de permettre un confort d'usage et une
insertion paysagère améliorée. Le projet présenté dans le cadre de cette demande propose
des améliorations par rapport à l'existant avec un réaménagement des façades sud, la
plantation d'arbres et plusieurs aménagements relevant du développement durable avec la
pose d'équipements photovoltaiques et de végétalisation en toiture, la
désimperméabilisation de places de stationnement et la création de bassins de rétention.
Néanmoins, le projet s'inscrit dans un contexte contraint et présente plusieurs lacunes, en
particulier :
¢ Un trafic chargé au niveau de la RD 809, axe desservant le projet dont la situation
pourrait être aggravée par le développement des programmes immobiliers à venir ;
° Une étude de trafic imprécise car se fondant sur une augmentation erronée de la
surface de vente, ne prenant pas en compte les programmes de logements alentours et
n'analysant pas les réserves de capacité, remontées de file et les temps d'attente aux
carrefours, ce qui remet en cause le trafic généré par le projet estimé à 11 % du flux
supplémentaire.
¢ Des dysfonctionnements concernant les flux de déplacements motorisés et piétons au
sein du site notamment au niveau de la voie d'accès vers le parking en toiture où la
séparation de ces flux n'est pas pleinement matérialisée ;
* Des dysfonctionnements concernant la livraison au regard des flux de déplacements
internes et de la RD 809;
¢ Une offre en stationnement insuffisante le dimanche matin du fait de la fermeture du
parking en sous-sol malgré l'ouverture des magasins ;
¢ Une desserte en transport en commun majoritairement polarisée vers Le Cannet et
dont la fréquence de desserte est perfectible ;
* L'absence de pistes cyclables aux abords de l'ensemble commercial ;
¢ Une insertion architecturale qui mériterait d'être davantage étudiée ;
* Le sous-dimensionnement des bassins de rétention ;
* Des bornes de recharge insuffisamment déployées avec uniquement 2 bornes
proposées malgré l'essor des véhicules électriques.
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Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les membres de la commission se sont
prononcés par un vote à bulletins nominatifs, en application des dispositions de l'article
L.752-14 du code de commerce.
Ont voté pour l'autorisation :
Mme Sophie NIVAGGIONI, personnalité qualifiée, membre du collège « aménagement
du territoire et développement durable » ;
Mme Maria BOCQUET, personnalité qualifiée, membre du collège « consommation et
protection des consommateurs » ;
Mme Catherine LAZDUNSKI, personnalité qualifiée, membre du collège
« consommation et protection des consommateurs » ;
Ont voté contre l'autorisation :
M. Jean-Marie POMARES, adjoint au maire, représentant M. le maire de Mougins,
commune d'implantation du projet ;
M. Jean-Pierre PANSIER, conseiller communautaire, représentant M. le président de la
communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins ;
M. Pierre VERMEULEN, conseiller municipal à Mougins, représentant l'établissement
public de coopération intercommunale en charge du schéma de cohérence territoriale
du SCoT Ouest ; |
M. Serge AMAR, conseiller régional, représentant de M. le président du conseil régional ;
Mme Fleur FRISON-ROCHE, conseillère départementale, représentant de M. le
président du conseil départemental ;
M. Gérald LOMBARDO, maire du Rouret, représentant les maires au niveau
départemental ;
M. Pierre-Jean ABRAINI, personnalité qualifiée, membre du collège « aménagement du
territoire et développement durable ».
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Dans ces conditions, la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-
Maritimes, réunie à Nice le 14 octobre 2026,
EMET l'AVIS SUIVANT
Article 1er :
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par les sociétés S.C.I Espace
Mougins et la S.A.R.L Lou Goustaroun, représentée par M. Raymond PRINCIPIANO, dont le
siège social se situe 701 chemin des Campelières, 06 250 Mougins, pour l'extension de la
surface de vente de 461,65 m? de l'ensemble commercial « Espace Mougins » par l'extension
de la surface de vente du supermarché Aldi et d'un local vacant pour une surface de vente
totale de 1 452,2 m2, localisé 701 chemin des Campeliéres à Mougins , dans le cadre de la
demande permis de construire n° PCO0608526D0068, reçoit un avis défavorable.
Article 2:
Le présent avis fera l'objet des notifications et publications prévues à l'article R.752-19 du
Code de commerce.
Article 3:
Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) en application de l'article L.752-17 du Code de commerce et dans les
conditions prévues aux articles R.752-30 et suivants dudit code.
A
/
Pour Piéfet
La Sous-Prelyt, Di eteiCe de Cabinet
LAB S051
Judicaële RUBY
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1695 portant interdiction de tous
regroupements et manifestations revendicatives
sur la commune de Nice- le 24-10-26
22
PREFET | Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMESend Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité
Fraternité
2026- 1695
ARRETE
portant interdiction de tous regroupements et manifestations revendicatives
dans un périmètre défini sur la commune de Nice,
le samedi 24 octobre 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 et
L. 2215-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9juillet 2026 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 26 août 2026 portant nomination de Madame Judicaële RUBY en
qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1448 du 14 septembre 2026 portant délégation de
signature à Madame Judicaële RUBY, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Vigilance renforcée » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au regard des risques de troubles à l'ordre public
dont elle a connaissance et de veiller à ce que les mesures adoptées soient adaptées,
nécessaires et proportionnées à la gravité de ces risques ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 17 octobre 2026, à compter de 14 heures, une
manifestation non déclarée a rassemblé jusqu'à 3 800 personnes à Nice ; que, dès le
début de ce rassemblement, entre 200 et 300 individus vêtus de sombre, le visage
dissimulé ou encapuchonnés, se sont désolidarisés du cortège et ont procédé au
pillage d'un premier commerce; que plusieurs groupes, comptant en cumulé un
millier de personnes, se sont ensuite dispersés en différents points du centre-ville et
ont pillé d'autres commerces ; que ces agissements ont également donné lieu à des
dégradations de mobilier urbain et de véhicules de la police municipale et de la police
nationale, ainsi qu'à des jets de projectiles et des tirs de mortiers en direction des
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que ces violences et dégradations se sont poursuivies jusqu'à 23h30 et
se sont étendues à plusieurs secteurs de la ville, notamment au quartier des Moulins,
où le poste de police municipale situé place des Amaryllis a été dégradé ; que ces
événements ont également donné lieu à une dizaine d'incendies de conteneurs à
ordures ou de deux-roues, à la dégradation d'une dizaine de véhicules sérigraphiés
police et à des atteintes à plusieurs établissements et bâtiments publics et privés,
notamment dans les secteurs du port de Nice et du Vieux-Nice ; qu'au total, le 17
octobre 2026, dix-huit commerces ont été dégradés ou pillés et que douze agents des
forces de sécurité intérieure ont été blessés, certains très gravement ;
CONSIDÉRANT que ces faits ont conduit au placement en garde à vue de 86
personnes, dont la moitié a concerné des mineurs, notamment pour des faits
d'incendies volontaires, de dégradations volontaires, de participation à un
attroupement armé, de recel et de vols ;
CONSIDÉRANT que, dans la soirée du 18 octobre 2026 jusque tard dans la nuit du 18
au 19 octobre 2026, de nouveaux attroupements réunissant plus de 300 personnes
vêtues de noir et encapuchées se sont constitués dans le centre-ville de Nice ; que
plusieurs conteneurs à ordures ont été incendiés et qu'un véhicule de la police
nationale a été dégradé; que, pour la seule journée du 18 octobre 2026, 28
interpellations ont été réalisées en lien avec ces rassemblements non déclarés et que
25 personnes ont été placées en garde à vue, notamment pour des faits de recel de
vol aggravé, de violences aggravées et de participation à un attroupement ;
CONSIDÉRANT que depuis le week-end des 17 et 18 octobre, de nombreux appels à
de nouvelles mobilisations ont été diffusés sur les réseaux sociaux, accompagnés
d'incitations à commettre des violences notamment à l'encontre des forces de l'ordre,
te
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96286 NICE Cedex 3
24
et qu'une mobilisation nationale est notamment annoncée pour le samedi 24 octobre
2026 ; que ces appels à mobilisation vont faire converger dans le centre-ville de Nice
de nombreux manifestants, la moitié des interpellés suite aux exactions commises les
17 et 18 octobre étaient en effet domiciliés hors ville de Nice ;
CONSIDÉRANT que plus précisément, au moins deux rassemblements sur la voie
publique à Nice, non déclarés, ont été détectés sur les réseaux sociaux pour le samedi
24 octobre à 14h et à 15h place Masséna ;
CONSIDÉRANT que ces appels à mobilisation, rapprochés et à mettre en regard de la
répétition récente des attroupements et de la gravité des violences commises à Nice,
font craindre la reconstitution de groupes susceptibles de commettre de nouvelles
exactions à l'occasion de cette journée; que ces rassemblements non déclarés
risquent de se transformer en déambulation sauvage dans les rues de Nice ;
CONSIDÉRANT que la répétition, sur une période rapprochée, de rassemblements
ayant donné lieu à des pillages, des incendies, des dégradations et des violences
contre les forces de l'ordre caractérise un risque actuel de réitération de troubles
graves à l'ordre public à Nice le samedi 24 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de concilier l'exercice des libertés de réunion et de manifestation avec
les impératifs de sauvegarde de l'ordre public ; qu'il lui incombe, à ce titre, de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées permettant de prévenir la
commission d'infractions pénales ainsi que les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte de tensions, au regard de la nature, de l'ampleur
et de la répétition des violences récemment commises, des appels à de nouveaux
rassemblements accompagnés d'incitations à la violence et du risque de dispersion
des groupes dans les secteurs précédemment touchés, il est nécessaire de prévenir la
formation d'attroupements susceptibles de donner lieu a de nouvelles exactions ;
CONSIDÉRANT que, dans le périmètre précisément délimité à l'article 1er du présent
arrêté et pendant la période qu'il fixe, l'interdiction ciblée de rassemblements
constitue, au regard des circonstances précitées, la seule mesure adaptée et
proportionnée de nature à prévenir les troubles à l'ordre public;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
25
ARRETE
Article 1°: Le samedi 24 octobre 2026, de 08h00 à minuit, sont interdits tous
regroupements, manifestations revendicatives, cortèges, sur la commune de Nice
selon le périmètre, joint en annexe, et défini comme suit :
¢ boulevard Gambetta ;
¢ boulevard Joseph Garnier depuis l'angle du boulevard Gambetta jusqu'à l'angle
du boulevard Auguste Raynaud ;
¢ boulevard Auguste Raynaud depuis l'angle du boulevard Joseph Garnier jusqu'à
l'angle de la rue Joseph et Xavier De Maistre ;
¢ rue Joseph et Xavier De Maistre ;
* avenue Romain Rolland depuis l'angle de la rue Joseph et Xavier De Maistre
jusqu'à l'angle de la rue François Pellos;
* rue François Pellos ;
* avenue Raymond Comboul ;
¢ avenue Desambrois ;
* boulevard Carabacel ;
« place Jean Moulin;
* traverse Barla;
* rue Barla;
¢ place Max Barel ;
¢ boulevard Lech Valesa ;
¢ boulevard Stalingrad ;
¢ quai des Deux Emmanuels ;
¢ quai Entrecastreaux ;
¢ port Lympia;
+ quai Napoléon 1°;
* quai des Docks;
* quai de la Douane;
* quai Amiral Infernet ;
° quai Lunel;
* place Guynemer ;
* quai Rauba Capeu ;
¢ quai des Etats-Unis ;
* promenade des Anglais depuis le quai des Etats-Unis jusqu'à l'angle du
boulevard Gambeta.
Les voies et lieux précités délimitant le périmètre sont inclus dans ce dernier.
Article 2: En application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
26
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la
loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. La
violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés
de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe
(article R. 610-5 du code pénal).
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République
de Nice.
À Nice, le 22 octobre 2026
P/o le Préfet des Alpes Maritimes
La directrice de cabinet
Signature numérique
de JUDICAELE RUBY
1212016
Date : 2026.10.22
14:20:04 +02'00'
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
-un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
TADAM
16286 NICE Cedex 5
27
la commune de Nice
7» 20
28