HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-350
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-10-22-00004 - CHANGE Délégation signature 2024-DG-092
Direction Achat Logistique et Infrastructures (9 pages) Page 5
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2024-10-25-00003 - 74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et Expertise / Arrêté-PEE-2024-09 Procuration sous
seing privé de Chantal ANDRIANAIVORAVELO, comptable du SGC
d'ANNECY, à Alexis GUILLOTTE. (1 page) Page 15
74-2024-10-25-00004 - 74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et Expertise / Arrêté-PEE-2024-10 Procuration sous
seing privé de Daniel GONZALEZ, Responsable du Service de Gestion
Comptable de Thonon-Les-Bains par intérim à Agnès MANRESA. (1
page) Page 17
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-10-25-00006 - Arrêté N° DDPP/SPAE 2024-03328
l'habilitation-sanitaire de Monsieur BRIDEAU Louis- (2 pages) Page 19
74-2024-10-25-00005 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03332 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame RISSELIN Lucie (2 pages) Page 22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1351
portant
réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40,
dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de
Passy, afin de réaliser les travaux d'entretien annuel de la descente des
Egratz (5 pages) Page 25
74-2024-10-28-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1349
portant
réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de
circulation, sur les communes de Passy et des Houches afin de réaliser les
travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants. (4
pages) Page 31
74-2024-10-24-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1397 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "CFCR VINDRET" à Saint-Julien-en-Genevois pour
Mr Jérôme VINDRET (extension AM) (2 pages) Page 36
2
74-2024-10-24-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1398
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
société Baratay et Cie (2 pages) Page 39
74-2024-10-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1403
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
société TRONCHET (2 pages) Page 42
74-2024-10-22-00009 - Arrêté n°DDT-2024-1385 portant retrait de
l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière pour Mme Faïsa KERBOUA (2
pages) Page 45
74-2024-10-22-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1386 du 22
octobre 2024 prorogeant le délai d'instruction du Dossier de
Sécurité relatif au téléphérique de service des Grands Montets
situé sur la commune de Chamonix (Argentière) (2 pages) Page 48
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-10-23-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1367 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve -
Bénéficiaire: Commune de Cluses (8 pages) Page 51
74-2024-10-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1373 autorisant la
rénovation du chemin d'accès à la prise d'eau de TRE LA TÊTE au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie (4 pages) Page 60
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-29-00001 - Récépissé de déclaration CHABLAIS
SERVICES A LA PERSONNE SAP929501831 2024-0310 (2 pages) Page 65
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2024-10-18-00006 - DGDDI- Décision n°2024-03 T de fermeture
définitive du débit de tabac n°7400089M à la Chapelle Saint
Maurice (74410) (1 page) Page 68
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-10-22-00003 - Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2024-1245
portant
agrément de la société
« Assistance et Conseils en Gestion
Administrative des Entreprises (ACGAE) 
pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 70
74-2024-10-22-00010 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1249 du 22
octobre 2024 Autorisant la création d'un crématorium sur la
commune de Cranves Sales (2 pages) Page 73
3
74-2024-10-23-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1250 du 23
octobre 2024 Autorisant la création d'une chambre funéraire
Marnaz (2 pages) Page 76
74-2024-10-23-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1251 du 23
octobre 2024 Autorisant la création d'un crématorium sur la
commune de Thonon-les-Bains (2 pages) Page 79
74-2024-10-23-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1252
renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la S.A.R.L Funeralp à Taninges. (2 pages) Page 82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-10-22-00008 - arrêté n°2024-10-013 du 22/10/24 portant sur la
liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2024 (abroge et remplace
l'arrêté 2024-09-006 du 10/09/24) (8 pages) Page 85
74-2024-10-08-00005 - Arrêté préfectoral n°
PREF/DRCL/BCLB-2024-0016 prononçant le transfert à la commune de La
Muraz des biens, droits et obligations de la section du Feu, de la section de
Chez Jacquier, de la section de Chez Gargairon et de la section du Mont
d'En Haut dans son patrimoine communal (3 pages) (3 pages) Page 94
74-2024-10-25-00002 - DRCL-BAFU 2024-0076 AP portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique du projet de création de la Véloroute
Sud-Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et
Sciez. (2 pages) Page 98
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
74-2024-10-17-00016 - Arrêté n° 319-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Haute-Savoie (2 pages) Page 101
74-2024-10-17-00017 - Arrêté n° 320-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (2 pages) Page 104
74-2024-10-17-00018 - Arrêté n° 322-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental de la
Haute-Savoie au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 107
4
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-10-22-00004
CHANGE Délégation signature 2024-DG-092
Direction Achat Logistique et Infrastructures
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-22-00004 - CHANGE Délégation signature 2024-DG-092 Direction Achat
Logistique et Infrastructures 5
Haute-SavoiePays de Gex
Direction GénéraleDECISION N° 2024-DG-092Portant délégation de signatureDE LA DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUEET DES INFRASTRUCTURESLE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISVU les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-33 a D 6143-35 du Code de la santé publique relatifsaux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de sante ;VU l'article R 6143-38 du Code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de sante ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pourassurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois(74) et Pays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019 ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mai 2019 nommant Madame Manuelle COUPETTROUDE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois et au Centre Hospitalier du Paysde Gex dans le cadre de la convention de direction commune, à compter du 1° juillet 2019 ;VU la circulaire n°2019-DG-55 relative a l'organigramme fonctionnel de la direction du Centre HospitalierAnnecy Genevois (CHANGE) et du Pays de Gex ;VU la décision n° 2023-DG-067 portant délégation de signature secteur de la PUI ;Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 - DélégationDélégation est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice-Adjointe, agissant en qualité dedirecteur des achats, de la logistique et des infrastructures du CHANGE, a l'effet de signer, au nom duDirecteur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documentsentrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelleCette délégation de signature, qui s'applique aux contrats et/ou aux commandes dont le montant estinférieur aux seuils des procédures formalisées, comprend :Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement de la direction,Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-22-00004 - CHANGE Délégation signature 2024-DG-092 Direction Achat
Logistique et Infrastructures 6
- Tous documents relatifs à la passation des contrats de la commande publique et à leur exécution :- Les bons de commandes d'investissement, les bons de commandes d'exploitation de la direction ;- La certification de service fait.- Les factures- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affecté à cettedirection,- Les documents relatifs à l'organisation du travail,
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la direction des achats, de la logistique et desinfrastructures du CHANGECette délégation de signature comprend les :Article 1.2.1. Dispositions relatives au secteur des marchés publics, aux contrats de concession etaux autres contrats relevant du périmétre de la DALIMadame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, recoit délégation de signature en vue deSigner tous les marchés publics, contrats de concession et autres contrats relevant du périmètre de laDALI, inférieurs aux seuils des procédures formalisées mentionnés au Code de la CommandePublique (CCP) portant sur l'ensemble des achats en exploitation et en investissement de l'établissement,filière santé et hors santé.Cette délégation, qui s'applique uniquement aux contrats et/ou aux commandes dont le montantest inférieur aux seuils des procédures formalisées, concerne notamment :- la validation des fiches achats en commission marché pour la mise à la publication des marchés ou àl'adhésion en Centrales d'achats ou en groupements de commande ;- les notifications des offres déclarées irrégulières, inacceptables, inappropriées ;-les décisions de déclaration sans suite des procédures ;- les rapports d'analyse des offres ;- les notifications de rejets des entreprises non retenues-la communication des pièces ou informations complémentaires demandés par les soumissionnairesconformément aux dispositions de la CADA :-les actes d'engagement et contrats ;- les courriers d'acceptation et de notification de marché :- les courriers relatifs à l'exécution des marchés ou des contrats : déclaration de sous-traitance, révisiontarifaire, mise en demeure, application de pénalités, frais et risques, (..) ;-les décisions et actes relatifs à l'exécution des marchés ou des contrats : Avenants, ordres de service,fiches de travaux modificatifs (..) ;-les bons de commandes d'investissement, les bons de commandes d'exploitation de la direction :-la certification de service fait et les factures ;-les protocoles d'accord transactionnel-les décisions de résiliation de marché ou de contrat
Article 1.2.2. Dispositions relatives aux infrastructures du CHANGEMadame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue designer tous les effets relatifs à la gestion des infrastructures du CHANGE.2
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-22-00004 - CHANGE Délégation signature 2024-DG-092 Direction Achat
Logistique et Infrastructures 7
Article 1.2.3. Dispositions relatives au secteur biomédical.Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signertous les effets relatifs à la gestion du secteur biomédical du CHANGE.Article 1.2.4. Dispositions relatives a la restaurationMadame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signertous les effets relatifs à la gestion du secteur restauration du CHANGE.Article 1.2.5. Dispositions relatives a la blanchisserieMadame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signertous les effets relatifs ala gestion du secteur blanchisserie du CHANGE.Article 1.2.6. Dispositions relatives a la logistique interneMadame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signertous les effets relatifs à la gestion de la logistique interne du CHANGE.Article 1.2.7. Dispositions relatives aux équipements générauxMadame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signertous les effets relatifs à la gestion des équipements généraux du CHANGE.Article 1.2.8. Dispositions relatives aux assurances de dommages aux biens et véhiculesMadame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue signerl'ensemble des documents relevant de la gestion des indemnisations par les assurances pour ce quiconcerne les véhicules et les dommages aux biens.
Article 1.2.9 Dispositions relatives à la sûreté et à la sécurité du CHANGE (hors périmètrede la Direction Générale)Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signertous les effets relatifs à la gestion de la sûreté et de la sécurité du CHANGEArticle 1.2.10 Dispositions relatives à la gestion des ressources humaines et àl'organisation du travailMadame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signertous les effets relatifs à l'organisation du travail, congés, entretiens professionnels/ évaluations, autorisationsd'absence des personnels placés sous son autorité.Les congés, les entretiens professionnels et d'évaluations, les autorisations d'absence des personnels, lesdécisions de télétravail, le compte épargne temps.Article 2- Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Madame ManuelleCOUPET TROUDEArticle 2.1. Dispositions relatives aux Marchés Publics, contrats de concession de service etautres contrats relevant du périmètre de la DALIArticle 2.1.1 — Hors produits de santé (hors secteur de la pharmacie)En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, ladélégation de signature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue à dévolue à Madame Maureen SMITH,Responsable Achats du GHT à l'effet de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce qui concernela filière hors produits de santé.3
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-22-00004 - CHANGE Délégation signature 2024-DG-092 Direction Achat
Logistique et Infrastructures 8
En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, DirectriceAdjointe et de Madame Maureen SMITH, Responsable Achats du GHT, la délégation de signature prévuea l'article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, en sa qualité de Responsableapprovisionneurs et suivi du budget, à l'effet de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce quiconcerne la filière hors produits de santé.
Article 2.1.2 — Filière produits de santé (relevant du secteur de la pharmacie)En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, ladélégation de signature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Madame Gwenaelle VARY, Pharmacienne,Responsable achats produits de santé, à l'effet de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce quiconcerne la filière des produits de santé y compris les groupements de commandes régionaux des produitspharmaceutiques.En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, DirectriceAdjointe, et de Madame Gwenaelle VARY, Pharmacienne, Responsable achat produits de santé, ladélégation de signature prévue à l'article 1.2.1, est dévolue aux pharmaciens délégataires, conformément auxmodalités prévues à la décision de délégation de signature du secteur de la Pharmacie à usage interne (PUI),uniquement pour la signature des bons de commande, de livraison, et des certifications de service fait relatifsaux spécialités pharmaceutiques, dispositifs médicaux et toutes fournitures ou prestations médicales relevantde ce secteur.
Article 2.2 - Disposition relatives aux infrastructures du CHANGEEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE la délégation de signatureprévue a l'article 1.2.2 est dévolue à Monsieur Hervé SANDEL, responsable des infrastructures, pour ce quiconcerne les achats d'investissements du secteur travaux sur les deux sites, les achats d'exploitation dusecteur technique.
Pour ce qui concerne les achats d'investissements du secteur travaux :En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, DirectriceAdjointe, et de Monsieur Hervé SANDEL, responsable des infrastructures, la délégation de signatureprévue a l'article 1.2.2 est dévolue à Monsieur Pascal MICHEL, responsable des investissement ettravaux.En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, DirectriceAdjointe, de Monsieur Hervé SANDEL, responsable des infrastructures, et Monsieur Pascal MICHEL,responsable des investissement et travaux, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.2 estdévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi du budget.Pour ce qui concerne les achats d'exploitation du secteur technique :
En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Madame Manuelle COUPET TROUDE, DirectriceAdjointe, et de Monsieur Hervé SANDEL, responsable des infrastructures, la délégation de signature prévueà l'article 1.2.2 est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi dubudget.En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Madame Manuelle COUPET TROUDE, DirectriceAdjointe, de Monsieur Hervé SANDEL, responsable des infrastructures, et de Monsieur BenjaminFALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi du budget, la délégation de signature prévue à l'article1.2.2 est dévolue à Monsieur Eric BELLOT, responsable de la maintenance et de l'exploitation, al'exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros hors marché public et ou contrat.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-22-00004 - CHANGE Délégation signature 2024-DG-092 Direction Achat
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Article 2.3 - Dispositions relatives au secteur biomédical.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, ladélégation de signature prévue à l'article 1.2.3 est dévolue a Monsieur Albin LORE, en sa qualité deResponsable du service Biomédical, à l'effet de signer les mêmes pièces.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Manuelle COUPET TROUDE, DirectriceAdjointe, et de Monsieur Albin LORE, responsable de service Biomédical, et de Monsieur BenjaminFALQUET, en sa qualité de Responsable Approvisionneurs et suivi du budget, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2.3 est dévolue à Madame Jacinthe LAPOINTE et Monsieur Clément THOMAS ingénieursbiomédicaux, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H.T hors marchés et oucontrat.
Article 2.4. - Dispositions relatives à la restaurationEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, ladélégation de signature prévue à l'article 1.2.4 est dévolue a Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsabledes Ressources Logistiques, à l'effet de signer les mêmes pièces.En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, DirectriceAdjointe, et de à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, la délégation designature prévue à l'article 1.2.4 est dévolue à Monsieur Sébastien SABADDINI, Responsable restauration,à l'effet de signer les mêmes pièces.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE DirectriceAdjointe, de Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, et de MonsieurSébastien SABADDINI, Responsable restauration, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.4 estdévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi du budget.Article 2.5 Dispositions relatives à la blanchisserieEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, ladélégation de signature prévue à l'article 1.2.5 est dévolue à Monsieur Vincent GARAYT, Responsableblanchisserie, à l'effet de signer les mêmes pièces.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE DirectriceAdjointe, de Monsieur Vincent GARAYT, Responsable Blanchisserie, la délégation de signature prévue àl'article 1.2.5 est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi dubudget.
Article 2.6 : Dispositions relatives à la logistique interneEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, ladélégation de signature prévue à l'article 1.2.6 est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsabledes Ressources Logistiques, à l'effet de signer les mêmes pièces.En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET TROUDE, DirectriceAdjointe, et de à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, la délégation designature est dévolue à Madame Cécile JOURDAN, responsable des fonctions logistiques.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Manuelle COUPET TROUDE DirectriceAdjointe, de Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, et de MadameCécile JOURDAN, responsable des fonctions logistiques, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.6est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi du budget.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-22-00004 - CHANGE Délégation signature 2024-DG-092 Direction Achat
Logistique et Infrastructures 10
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET TROUDE DirectriceAdjointe, de Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources logistiques, de Madame CécileJOURDAN, responsable des fonctions logistiques, et de Monsieur Benjamin FALQUET, ResponsableApprovisionneurs et suivi du budget, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.6 est dévolue à l'effetde signer les mêmes pièces, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H. T. hors marchéet/ ou contrat, à :- Madame Angélique SANTOLARIA, Responsable fournitures et prestations hygiène/droguerie et del'équipe à blanc Bionettoyage, pour ce qui concerne exclusivement les fournitures hôtelières au seindu secteur logistique ;- Monsieur JEAN-LUC HAJICEK, Responsable Gestion des déchets et référent TAL et pneumatique,pour ce qui concerne exclusivement le traitement des déchets au sein du secteur logistique.
Article 2.7. : Dispositions relatives aux équipements générauxEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, ladélégation de signature prévue à l'article 1.2.7 est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsabledes ressources logistiques à l'effet de signer les mêmes pièces.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Manuelle COUPET TROUDE DirectriceAdjointe et de M. Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources logistiques, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2.7 est dévolue à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs etsuivi du budget.Article 2.8 : Dispositions relatives aux assurances de dommages aux biens et véhiculesEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, ladélégation de signature prévue à l'article 1.2.8 est dévolue Madame Cécile JOURDAN Responsable desfonctions logistiques et à Monsieur Benjamin FALQUET, Responsable Approvisionneurs et suivi du budget,chacun pour leur secteur.-Madame Cécile JOURDAN : assurance véhicules-Monsieur Benjamin FALQUET : assurance dommage aux biensEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Manuelle COUPET TROUDE, DirectriceAdjointe, et de Madame Cécile JOURDAN, Responsable logistique, et de Monsieur Benjamin FALQUET,Responsable Approvisionneurs et suivi du budget la délégation de signature prévue à l'article 1.2.8 estdévolue à Madame Maureen SMITH, Responsable Achats du GHT.Article 2.9 -Dispositions relatives à la sûreté et à la sécurité (hors périmètre de la Direction Générale)En cas d'absence de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice adjointe, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2.9 est dévolue à Monsieur Hervé SANDEL, Responsable des infrastructures.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE, DirectriceAdjointe, et de Monsieur Hervé SANDEL, Responsable des infrastructures, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2.9 est dévolue à Monsieur Jean-Yves VIZZUTI, Responsable sûreté et sécurité sur lesite d'Annecy ou à Monsieur Patrick LOISEL, Responsable sûreté et sécurité sur le site de Saint-Julien.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE, DirectriceAdjointe, et de Monsieur Hervé SANDEL, Responsable des infrastructures, de Monsieur Jean-YvesVIZZUTI, Responsable sûreté et sécurité sur le site d'Annecy et de Monsieur Patrick LOISEL, Responsablesûreté et sécurité sur le site de Saint-Julien, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.9 est dévolue àMonsieur Benjamin FALQUET, responsable des approvisionneurs et de la gestion budgétaire.
Article 2.10 - Dispositions relatives à la gestion des ressources humaines et à l'organisation dutravail
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-22-00004 - CHANGE Délégation signature 2024-DG-092 Direction Achat
Logistique et Infrastructures 11
En cas d'absence de Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice adjointe, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2.10 est dévolue à chaque responsable de secteur encadrant des agents conformémentà l'organigramme de la DALI.En cas d'absence simultanée de Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice adjointe et duresponsable de secteur encadrant, la délégation de signature est dévolue a un autre responsable de secteurde la DALI.
Article 3 — Signatures des délégatairesLes visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 4 — ExclusionEst exclue du champ de délégation :Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pourdonner lieu éventuellement à des directives de sa part.Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 5 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une publication électronique sur le site internet del'établissement.La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance et transmise, aprèsvisas des délégataires, pour information, au Comptable Public du CHANGE.Elle fera l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de laPréfecture de Haute-Savoie.
Epagny Metz-Te 22 octobre 2024Le Direcfeur Général,f
Vincent DELIVETDestinataires : a> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :Préfecture de Haute-Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction Générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du CHANGE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-22-00004 - CHANGE Délégation signature 2024-DG-092 Direction Achat
Logistique et Infrastructures 12
Hautaute-Savole< Pays de GexPays de Gex
Annexe 1 à la décision n 2024 9G 259portant délégation de signatureVisas des délégatairesSPECIMEN DE SIGNATURECOUPET-TROUDE ManuelleSPECIMEN DE SIGNATURESANDEL HervéSPECIMEN DE SIGNATUREVARY GwenaelleSPECIMEN DE SIGNATURE
MICHEL PascalSPECIMEN DE SIGNATURE
LORE AlbinSPECIMEN DE SIGNATUREBELLOT EricSPECIMEN DE SIGNATURE
SABADDINI SébastienSPECIMEN DE SIGNATURELAPOINTE JacintheSPECIMEN DE SIGNATURETHOMAS Clément
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-22-00004 - CHANGE Délégation signature 2024-DG-092 Direction Achat
Logistique et Infrastructures 13
10
SPECIMEN DE SIGNATURE
GARAYT VincentSPECIMEN DE SIGNATURE
FRANCOIS PascalSPECIMEN DE SIGNATURE
JOURDAN CécileSPECIMEN DE SIGNATURE
FALQUET BenjaminSPECIMEN DE SIGNATURE
SMITH MaureenSPECIMEN DE SIGNATURE
SANTOLARIA AngéliqueSPECIMEN DE SIGNATUREHAJICEK Jean-LucSPECIMEN DE SIGNATURE
VIZZUTI Jean-YvesSPECIMEN DE SIGNATURE
LOISEL Patrick
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-10-22-00004 - CHANGE Délégation signature 2024-DG-092 Direction Achat
Logistique et Infrastructures 14
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-10-25-00003
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et Expertise /
Arrêté-PEE-2024-09 Procuration sous seing privé
de Chantal ANDRIANAIVORAVELO, comptable
du SGC d'ANNECY, à Alexis GUILLOTTE.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00003 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle Etat et Expertise / Arrêté-PEE-2024-09 Procuration sous seing privé de Chantal
ANDRIANAIVORAVELO, comptable du SGC d'ANNECY, à Alexis GUILLOTTE.
15
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanentsLe soussigné Chantal ANDRIANATVORAVELOComptable du Service de Gestion Comptable (SGC) d'ANNECYDéclare :Constituer pour son mandataire spécial et général M. Alexis GUILLOTTE
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour elle, en son nom, le SGC d'ANNECYD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,_ toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'ANNECYEntendant ainsi transmettre à M. Alexis GUILLOTTE, tous les pouvoirs suffisants pour qu'IL puisse, sansmon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Il a notamment pouvoir (1) :"d'effectuer des déclarations de créances,=. d'agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à ANNECY, le quinze octobre deux mille vingt quatre.
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques| À Annecy, le 9.6: OCT. 2024 cesse |Le Directeur Départemental Dedes Finances Publiques Signature du mandataire | Signature du mandant (3)Pour la Precpkociématementsle | fedes Finances publiquesrAdministrateur des Finances publiquesDirecteur du pôle État et expertise Ls comptable publiqueresponsable ay SGC d'Annecy,RA NORIASA IVOSMUPLO |
ae aeMarc MESA NATee ee Te Tee TTT TTT TTT TTT TT TT ETT TTT TCC LTTE TTT L CTE Te CLE LTT LCL Lee CLE SILELLS LS. LL III IL. LL.Ce document doit être adressé en.2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement..(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00003 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle Etat et Expertise / Arrêté-PEE-2024-09 Procuration sous seing privé de Chantal
ANDRIANAIVORAVELO, comptable du SGC d'ANNECY, à Alexis GUILLOTTE.
16
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-10-25-00004
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle Etat et Expertise /
Arrêté-PEE-2024-10 Procuration sous seing privé
de Daniel GONZALEZ, Responsable du Service
de Gestion Comptable de Thonon-Les-Bains par
intérim à Agnès MANRESA.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00004 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle Etat et Expertise / Arrêté-PEE-2024-10 Procuration sous seing privé de Daniel
GONZALEZ, Responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-Les-Bains par intérim à Agnès MANRESA.
17
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLe soussigné Daniel GONZALEZResponsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains par intérim.Déclare to... cece ccc ccccccccnavcccseecucuvucuneteescevevauceceuns cae cecuceuveueuencs nee uceveeeeunveesuceeuecesescesenssunnvesveecs ue
anse een rane nr en rer res ra sn ns ss on nn no avr sa seen rames enrasasoseuaéanssananessrsnsaseeeressssenenseseaemurnaeensnnmeresenarsservausss
demeurant à Thonon-les-Bains, 36 rue Vallon.Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le Service de Gestion Comptable deThonon-les-Bains. | ooD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains"entendant ainsi transmettre à Mme Agnès MANRESA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans monconcours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés._ Ia notamment pouvoir (1) :" d'effectuer des déclarations de créances," d'agir en justice.| Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait à Thonon-les-bains, le 21 octobre 2024.Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesÀ Annecy, lé...) 425 OCT 20%Le Directeur Départemental .des Finances Publiques Signature du mandataire _ Signature du mandant (3)Pour E DRE Jartementatedes Finances publiquesl'Administrateur des Finances publiquesDirecteur du pôle État et expertiseMANRESAInapeciriaeMarc MESAFSSC HE EH RCIA SCOR ICI I ACI EE EE EN fo ee a okCITECe document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s) /(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule 'Bon pour Pouvoir"
see ee ee
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00004 - 74_DDFIP direction
départementale des finances publiques / Pôle Etat et Expertise / Arrêté-PEE-2024-10 Procuration sous seing privé de Daniel
GONZALEZ, Responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-Les-Bains par intérim à Agnès MANRESA.
18
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-10-25-00006
Arrêté N° DDPP/SPAE 2024-03328
l'habilitation-sanitaire de Monsieur BRIDEAU
Louis-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00006 - Arrêté N° DDPP/SPAE
2024-03328 l'habilitation-sanitaire de Monsieur BRIDEAU Louis- 19
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 25 octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2023-03328-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-03328attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BRINDEAU Louis(N° ordre 37643)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la haute-Savoie ;VU la Décision N° DDPP74 2024-03233 du 17 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour lescompétences générales et techniques ;VU la demande présentée par Monsieur BRINDEAU Louis né le 27 mai 1997 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 82 Avenue General De Gaulle, 74200 THONON LES BAINS ;Considérant que Monsieur BRINDEAU Louis remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00006 - Arrêté N° DDPP/SPAE
2024-03328 l'habilitation-sanitaire de Monsieur BRIDEAU Louis- 20
ARRETEArticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur BRINDEAU Louis, docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Monsieur BRINDEAU Louis s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur BRINDEAU Louis pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationL'adjoint au chef de service, le chef du pôle vétérinaire
Guillaum: JAER
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00006 - Arrêté N° DDPP/SPAE
2024-03328 l'habilitation-sanitaire de Monsieur BRIDEAU Louis- 21
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-10-25-00005
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03332 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame RISSELIN Lucie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00005 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-03332 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RISSELIN Lucie 22
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsBealFraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 25 octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-03332-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03332attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RISSELIN Lucie(N° ordre 38197)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1* juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la haute-Savoie ;Vu la Décision N° DDPP74 2024-03233 du 17 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour lescompétences générales et techniques ;VU la demande présentée par Madame RISSELIN Lucie née le 14 avril 1999 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 82 Avenue du Général de Gaulle, 74200 THONON LES BAINS ;Considérant que Madame RISSELIN Lucie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP — BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00005 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-03332 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RISSELIN Lucie 23
ARRETE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame RISSELIN Lucie docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12.Article 3 : Madame RISSELIN Lucie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame RISSELIN Lucie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationL'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire>
—_"atiGuillaum
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00005 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-03332 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RISSELIN Lucie 24
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-28-00002
Arrêté n° DDT-2024-1351
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens
de circulation, sur les communes des Houches et
de Passy, afin de réaliser les travaux d'entretien
annuel de la descente des Egratz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1351
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des
Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux d'entretien annuel de la descente des Egratz
25
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1351
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux
sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux
d'entretien annuel de la descente des Egratz
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relat ives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la
rampe d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembr e 1991 conférant le caractère de route
express à la section de la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interd iction de circulation des véhicules de transport
de matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de su bdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1351
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des
Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux d'entretien annuel de la descente des Egratz
26
VU l'instruction interministérielle sur la signalisat ion routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135 ;
VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'en vironnement ATMB en date du 14 octobre
2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 15 octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 15
octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 28 octobre 2024 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental d es services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 14 octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 15 octobre
2024 ;
VU la consultation de la commune de Passy en date du 14 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'entretien annuel de la descente des Egratz, sur la RN 205
sens Chamonix-Genève, sur les communes des Houches et de Passy, il y a lieu de réglementer la
circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter l'accès aux
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
CONSIDÉRANT que la section du PK 12.300 de la RN 205 au PK 1.5 00 de l'A40 concernée par les
travaux est située hors agglomération.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
: Du lundi 18 novembre 2024 à 5h00 au vendredi 22 novembre 2024 à 20h00, les
conditions de circulation sur la RN 205 et l'A40 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Genève-Chamonix :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 1.500 de l'A40 au PK 14.600 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.
Les dépassements sont interdits.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1351
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des
Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux d'entretien annuel de la descente des Egratz
27
Article 2 : Le lundi 18 novembre 2024 de 5h00 à 8h00, puis l e vendredi 22 novembre 2024 de 17h00
à 20h00, les conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Chamonix-Genève :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.300 au PK 19.780 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 3 : Pendant la période du lundi 18 novembre 2024 à 8 h00 au vendredi 22 novembre 2024 à
17h00, les conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Chamonix-Genève :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.300 au PK 14.647 de la RN 205, puis la
circulation est basculée sur le sens opposé (sens G enève-Chamonix) du PK 14.647 jusqu'au
PK 19.714 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h du PK 12.700 au PK 14.647 de la RN 205 puis à 50 km/h du PK
14.647 de la RN205 jusqu'au PK 19.714 de la RN 205.
Au droit des zones de basculement et de débasculeme nt, la vitesse peut être limitée à 30
km/h.
Les dépassements sont interdits.
La bretelle d'entrée du diffuseur n° 23 du Châtelar d dans le sens Chamonix-Genève est
fermée. Une déviation est mise en place par la bret elle d'entrée du diffuseur n° 23 du
Châtelard dans le sens Genève-Chamonix puis par la RN 205 sens Genève-Chamonix puis le
diffuseur n° 24 de Servoz pour retournement.
La bretelle d'entrée du diffuseur de désenclavement de l'usine EDF « PORZIO » dans le sens
Chamonix-Genève est fermée. Une déviation est mise en place par Chedde, Passy et le
diffuseur n° 21 de Passy.
En cas d'évènement trafic n'impactant qu'une seule voie dans la zone en circulation
bidirectionnelle, un alternat manuel peut être mis en place conjointement par les agents ATMB et
les forces de l'ordre.
Article 4
: Si les travaux sont terminés avant les dates pré cisées aux articles 1er à 3, ces phases
peuvent être anticipées pour un retour de la circulation dans les conditions normales.
Article 5 : Certaines phases préparatoires, de repli ou de m ise en place de la signalisation de
chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes
de circulation n'excédant pas 5 minutes.
Article 6
: Sur le parcours des sections soumises à ces rest rictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents
ATMB tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 7 : Pendant la période du lundi 18 novembre 2024 à 4 h00 au vendredi 22 novembre 2024 à
17h00, le passage des convois exceptionnels est gér é suivant les règles d'accompagnement
permanentes et complété comme suit :
Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB au 04.50.07.29.29, 72 heures avant le passage.
Dans le sens Chamonix-Genève, le passage des convoi s exceptionnels de largeur supérieure à
3,50 mètres et/ou poids total roulant supérieur à 9 4 Tonnes est interdit en dehors des périodes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1351
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des
Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux d'entretien annuel de la descente des Egratz
28
d'accompagnement spécifiques, avec gestion de la ci rculation organisée suivant la procédure
décrite ci-après.
Dans le sens Genève-Chamonix, le passage des convoi s exceptionnels de largeur supérieure à
4,20 mètres et/ou de poids total roulant supérieur à 94 Tonnes est interdit en dehors des
périodes d'accompagnements spécifiques, avec gestio n de la circulation organisée suivant la
procédure décrite ci-après.
Dans les deux sens de circulation, les convois de l argeur supérieure à 4,20 mètres et/ou de poids
total roulant supérieur à 120 Tonnes peuvent être interdits sauf étude spécifique.
Deux créneaux de passage hebdomadaire sont organisé s par ATMB en fonction des demandes,
soit le matin entre 4h00 et 6h00 ou le soir entre 2 0h00 et 22h00. Pendant ces plages horaires, le
passage des convois exceptionnels est organisé dans les deux sens de circulation sur le viaduc
des Egratz. La circulation est interrompue par les services de la gendarmerie dans les deux sens
entre le Châtelard (PK 14.550 de la RN205) et le Fa yet (PK 0.200 de l'A40). Les convois sont
accompagnés par les services ATMB.
Pour ce chantier et en dérogation à l'article R433- 4 alinéa 1 du code de la route, les transports
exceptionnels sont autorisés à circuler sur les axes et sections d'axes définis ci-dessous les lundis
matin et lendemain de fête à partir de 4h00 au lieu de 6h00. Les axes concernés sont ceux
concernés par le chantier et ceux qui peuvent être empruntés par le convoi dans le
prolongement de celui-ci :
La Route Nationale 205 sur le département de la Haute-Savoie entre Le Fayet et le Tunnel du
Mont Blanc.
L'autoroute A 40 sur le département de la Haute-Sav oie entre le PK 0.200 (Le Fayet) et le PK
96.000 (limite avec le département de l'Ain).
L'autoroute A 40 sur le département de l'Ain entre le PK 96.000 (limite avec le département
de la Haute-Savoie) et le PK 102.848 (limite des réseaux ATMB et APRR).
L'autoroute A 411 sur le département de la Haute-Sa voie entre Etrembières et la douane de
Vallard.
L'autoroute A 41 sur le département de la Haute-Sav oie entre le PK 158.679 (limite des
réseaux ATMB et ADELAC) et le PK 160.029 (douane de Bardonnex).
Article 8 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy M ont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier « Routes à chaussées séparées » , document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 9 : Les infractions au présent arrêté sont constatée s par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 10
: Lors de l'achèvement des travaux et avant le rét ablissement normal de la circulation, la
chaussée doit être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 11 : Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas p our ce chantier. La longueur de zone de
restriction pour ce chantier est portée à 7.5 km maxi.
Article 12 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai d e deux mois à compter de la date de
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1351
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des
Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux d'entretien annuel de la descente des Egratz
29
notification, d'affichage, de publication requis (s aisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal ad ministratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article
9 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de Passy,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le maire de la commune de Servoz,
- M. le maire de la commune des Houches.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
LEFEVRE Cécile
2024.10.28
11:07:38 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1351
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des
Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux d'entretien annuel de la descente des Egratz
30
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-28-00003
Arrêté n° DDT-2024-1349
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les
communes de Passy et des Houches afin de
réaliser les travaux de maintenance des tunnels
du Châtelard et des Chavants.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1349
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches
afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants.
31
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1349
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation,
sur les communes de Passy et des Houches afin de réaliser les travaux de maintenance des
tunnels du Châtelard et des Chavants.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relat ives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la
rampe d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembr e 1991 conférant le caractère de route
express à la section de la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interd iction de circulation des véhicules de transport
de matières dangereuses ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de su bdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisat ion routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches
afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants.
32
VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'en vironnement ATMB en date du 11 octobre
2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 15 octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 14
octobre 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 28 octobre 2024 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental d es services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 14 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des
Chavants, dans les deux sens de circulation entre l e PK 16,300 et le PK 7,000 sur la RN 205, sur les
communes de Passy et des Houches, il y a lieu de ré glementer la circulation de tous les véhicules
afin de prévenir tout risque d'accident, de facilit er l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1er
: Durant la période du mardi 12 novembre 2024 à 7h 00 au vendredi 15 novembre 2024 à
17h00, afin d'effectuer la maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Genève-Chamonix :
La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 16.300 au PK 14.100
et du PK 12.000 au PK 9.500 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 2 : Durant la période du mardi 12 novembre à 18h00 jusq u'au jeudi 14 novembre 2024 à
9h00, afin d'effectuer les travaux de maintenance a u tunnel des Chavants, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
- La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 7.000 au PK 10.700 de la RN 205.
- La vitesse est limitée à cinquante (50) Km/h ou soixante-dix (70) Km/h.
- Les dépassements sont interdits.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1349
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches
afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants.
33
Durant deux nuits, le mardi 12 et mercredi 13 novem bre 2024 de 21h00 à 5H00 le lendemain, la
circulation de tous les véhicules empruntant la RN 205 sera réglementée dans les 2 sens de
circulation et gérée en alternat manuel de la manière suivante :
Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
La circulation est stoppée au PK 10.700 avec l'aide des forces de l'ordre ou par des feux
tricolores, puis se fait par sens alternés en convo is encadrés par les services d'ATMB en
basculant sur le sens opposé Chamonix / Genève entre le PK 10.624 et le PK 9.168
Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
La circulation est stoppée au PK 9.100 avec l'aide des forces de l'ordre ou par des feux
tricolores, puis se fait par sens alternés en convois encadrés par les services d'ATMB entre le PK
9.168 et le PK 10.624
Article 3 : Selon l'avancement des travaux, la circulation peut être rendue à la normale avant l'heure
prévue aux articles 1 er et 2.
Selon les conditions météorologiques, et l'avancée des travaux, l'exploitation prévue à l'article 2
peut être annulée et décalée sans toutefois dépasser la date du vendredi 15 novembre. Dans ce cas,
ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie , la mairie de Chamonix, la DIR Centre-Est ainsi
que la DDT de la Haute-Savoie.
Article 4
: Pendant la période du mardi 12 novembre 2024 à 7 h00 au vendredi 15 novembre 2024 à
17h00, le passage des convois exceptionnels dans le sens Genève-Chamonix de largeur supérieure à
3,50 mètres peut être interdit et réglementé comme suit :
Passage possible dans la zone de chantier uniquement entre 18h et 8h00 le lendemain.
Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB ( T : 04.50.07.29.29),
72 heures avant le passage.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information) sont assurées par les
équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et
la surveillance du balisage. Cette signalisation es t conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6
: Ce chantier n'est pas pris en compte pour l'inte rdistance réglementaire entre deux
chantiers.
Article 7
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal ad ministratif dans les conditions qui y sont
précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1349
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches
afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants.
34
Article 8 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Passy,
- Mme le maire de la commune des Houches.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
LEFEVRE Cécile
2024.10.28
11:24:29 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1349
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches
afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-24-00002
Arrêté n° DDT-2024-1397 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "CFCR VINDRET" à
Saint-Julien-en-Genevois pour Mr Jérôme
VINDRET (extension AM)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-24-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1397 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "CFCR VINDRET" à Saint-Julien-en-Genevois pour Mr Jérôme VINDRET (extension AM)
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté , . +Égalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 octobre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1397portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière :VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2022-0259 du 19 janvier 2022 autorisant Monsieur Jérôme VINDRET à exploiterpour une durée de cing ans, sous le n° E 02 074 1610 O, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CFCR VINDRET»situé 1 place du Maquis 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;VU la demande présentée le 17 octobre 2024 par Monsieur Jérôme VINDRET, en vue d'étendre sonagrément à l'enseignement de la catégorie AM du permis de conduire ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2022-0259 du 19 janvier 2022 est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-24-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1397 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "CFCR VINDRET" à Saint-Julien-en-Genevois pour Mr Jérôme VINDRET (extension AM)
37
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, a dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B-AM.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001.Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jérôme VINDRET.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléo
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-24-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1397 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "CFCR VINDRET" à Saint-Julien-en-Genevois pour Mr Jérôme VINDRET (extension AM)
38
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-24-00001
Arrêté n° DDT-2024-1398
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-24-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1398
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1398
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 1 2 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de su bdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 24 octobre 2 024 par M. le gérant de la société Baratay et
Cie en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids tota l
en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le dépannage de poids-lourds ;
ARRÊTE
Article 1
: du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 inclus, la s ociété Baratay et Cie est autorisée à
utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
- RENAULT immatriculé 9803 YW 74,
- BERLIET immatriculé 360 DX 74.




1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-24-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1398
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
40
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent port er de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société Baratay et Cie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,2/2
LEFEVRE Cécile
2024.10.24
13:35:41 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-24-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1398
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
41
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-28-00001
Arrêté n° DDT-2024-1403
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société TRONCHET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1403
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société TRONCHET
42
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1403
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société TRONCHET
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié pa r l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléme nts métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 1 2 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de su bdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 16 octobre 2 024 par la société TRONCHET en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons le véhicul e cité à l'article 1, d'un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisé pour le déneigement de la voirie départementale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1403
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société TRONCHET
43
Article 1 : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 inclus, la s ociété TRONCHET est autorisée à utiliser
des pneus cloutés ou à crampons sur le véhicule sui vant, nécessaire au déneigement de la voirie
départementale :
- MERCEDES BENZ type UNIMOG U423C immatriculé DT-028-EF
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent port er de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 1 5 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société TRONCHET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2024.10.28
09:38:33
+01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1403
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société TRONCHET
44
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-22-00009
Arrêté n°DDT-2024-1385 portant retrait de
l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière pour Mme Faïsa KERBOUA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00009 - Arrêté n°DDT-2024-1385 portant retrait
de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Faïsa KERBOUA 45
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routiéreEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 octobre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1385portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 03 074 0026 O délivrée le 12 septembre 2019 a Madame FaisaKERBOUA ;CONSIDÉRANT que Madame Faïsa KERBOUA ne s'est pas soumise, dans le délai imparti, à la visitemédicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTEArticle 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 03 074 0026 0, délivrée à Madame Faïsa KERBOUA est retirée.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00009 - Arrêté n°DDT-2024-1385 portant retrait
de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Faïsa KERBOUA 46
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Faisa KERBOUA.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00009 - Arrêté n°DDT-2024-1385 portant retrait
de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mme Faïsa KERBOUA 47
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-22-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1386 du 22
octobre 2024 prorogeant le délai d'instruction
du Dossier de Sécurité relatif au téléphérique de
service des Grands Montets situé sur la
commune de Chamonix (Argentière)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1386 du
22 octobre 2024 prorogeant le délai d'instruction du Dossier de Sécurité relatif au téléphérique de service des Grands Montets situé
sur la commune de Chamonix (Argentière)
48
ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1386
prorogeant le délai d'instruction du Dossier de Sécurité
relatif au téléphérique de service des Grands Montets
situé sur la commune de Chamonix (Argentière)
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment
son article 13-1;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié, relatif au Service Technique de s Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG);
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 dé cembre 2010
relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du
contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, le s préfets et
leurs services;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le Dossier de Sécurité relatif à la construction du téléphérique de service des Grands Montets ,
déposé le 24 mai 2024 à la direction départementale des territoires de Haute Savoie, ainsi que ses
compléments et mises à jour communiqués les 27/06/2024, 19/08/2024, 02/09/2024, 13/10/2024;
VU l'article 28 du décret 2017-440 sus-visé, qui permet au préfet de proroger le délai d'instruction
pour une durée maximale d'un mois, lorsque des pièces modificatives sont sollicitées par celui- ci
pendant l'instruction ou sont remises à l'initiative du demandeur;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 0450336000
Mél.: ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1386 du
22 octobre 2024 prorogeant le délai d'instruction du Dossier de Sécurité relatif au téléphérique de service des Grands Montets situé
sur la commune de Chamonix (Argentière)
49
Considérant les pièces modificatives remises par le demandeur depuis le début de l'instruction, ainsi
que les demandes de compléments et de précisions sollicitées par le service instructeur du STRMTG
en cours d'instruction, en dates du 04/07/2024, 10/07/2024, 23/08/2024, 12/09/2024;
Considérant que suite aux différentes évolutions du dossier de sécurité intervenues, l'instruction de
celui-ci nécessite un délai supplémentaire;
ARRÊTE
Article 1
: délai d'instruction
Le délai d'instruction du Dossier de Sécurité (DS) du téléphérique de service des Grands Monte ts,
présenté par l'entreprise Doppelmayr France, est prorogé d'un mois. La nouvelle échéance pour la
délivrance de l'autorisation de mise en service est fixée au 24 novembre 2024.
Article 2
: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de publication (saisine possible
par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours
citoyens»).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pré cédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3
: exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe au chef du STEM
2/2
Signature
numérique de
Nadine SULZER
Date : 2024.10.22
16:01:24 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1386 du
22 octobre 2024 prorogeant le délai d'instruction du Dossier de Sécurité relatif au téléphérique de service des Grands Montets situé
sur la commune de Chamonix (Argentière)
50
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-23-00005
Arrêté n° DDT-2024-1367 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial de l'Arve - Bénéficiaire: Commune de
Cluses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1367 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Bénéficiaire: Commune de Cluses 51
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau - environnementpuitFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 OCT. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1367portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve
Bénéficiaire : Commune de ClusesDomicilié : 1 place Charles de Gaulle 74300 CLUSESCommune(s) concernée(s) : CLUSESLieu-dit : En amont du Vieux PontLocalisation : Rive droite de l'ArveTravaux ou usages : dalle-terrasse en béton a usage de parking
VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d'eau navigables ouflottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et rivières ;VU le décret n° 62-1448 du 28 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frons Lomme ste mms Le
1/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1367 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Bénéficiaire: Commune de Cluses 52
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre la proliférationde trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande, réceptionnée le 4 octobre 2023, de la commune de Cluses, représentée par son maireJean-Philippe MAS, domiciliée 1 place Charles de Gaulle 74300 CLUSES, sollicitant une autorisationd'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) de l'Arve pour le maintien d'une dalle-terrasseen béton à usage de parking, sur le DPF en rive droite de l'Arve, sur la commune CLUSES au lieu-dit « enamont du Vieux Pont »;VU la décision sur les conditions financières prises par le directeur départemental des financespubliques en date du 15 octobre 2024 ;VU le plan annexé au présent arrêté, situant le secteur du domaine public fluvial de l'Arve objet de laprésente autorisation d'occupation temporaire ;CONSIDÉRANT que cette autorisation d'occupation temporaire n'est pas de nature à compromettrela conservation du domaine public fluvial de l'Arve et les intérêts de la sécurité publique ;ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé, suite à sa demande, à occuper le domaine public fluvial de l'Arve pour lemaintien d'une dalle-terrasse en béton à usage de parking.La surface totale occupée par les emprises des travaux et de l'ouvrage et autorisée est de 35 m°, dontune partie surplombe l'Arve.La localisation des terrains que le bénéficiaire est autorisé à occuper figure sur le plan annexé au présentarrêté.ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2035 inclus ;À la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit. Le bénéficiaire pourra solliciter une nouvelleautorisation.ARTICLE 3 — RedevanceL'autorisation d'occupation temporaire accordée au bénéficiaire revêt un caractère d'intérét public.
2/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1367 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Bénéficiaire: Commune de Cluses 53
Par conséquent, conformément à l'article L.2125-1 1° et 2° du Code général de la propriété despersonnes publiques, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.2125-1, laprésente autorisation est délivrée à titre gracieux.ARTICLE 4 -— Précarité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.La présente autorisation ne confère pas à son bénéficiaire de droit réel prévu par l'article L.2122-6 duCode général de la propriété des personnes publiques.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décide pour un motif d'intérêt général de modifierd'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité.ARTICLE 5 - Conditions d'occupationL'emplacement et la surface que le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement sont figuréssur le plan annexé au présent arrêté.La sous-location n'est pas autorisée.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire des autres procédures réglementaireset d'obtenir les autorisations requises par d'autres règlements, notamment par le Code del'environnement, Code forestier, Code rural et de la pêche maritime, Code de l'urbanisme.Elle ne dispense pas des procédures exigées en cas de travaux.Cette autorisation ne confère pas le droit à pratiquer une prise d'eau sur l'Arve.Le bénéficiaire doit se conformer aux lois et règlements visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions spécialesci-dessous :+ l'emplacement occupé est exclusivement affecté aux usages et activités désignés à l'article 1du présent arrêté et ne peut servir à d'autres usages;+ l'occupation ne doit pas entraver le bon écoulement des eaux de l'Arve;« les terrains et les installations du domaine public fluvial objets de la présente autorisationdoivent être entretenus et maintenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire ;« les dépôts de toute nature transportés par le cours d'eau et retenus par les ouvrages liés àl'occupation doivent être enlevés ;« les ouvrages et installations établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon étatet maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais dubénéficiaire ;+ al'expiration ou à la révocation de l'autorisation, les terrains et installations du domaine publicfluvial objets de la présente autorisation devront être remis en état conformément à l'article 9 ;¢ en dehors de la période des travaux mentionnés à l'article 1 du présent arrêté :° la libre circulation des usagers de la rivière doit être respectée ;° [a servitude de marchepied de 3,25 m doit être maintenue ;° aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle ne doit encombrer les berges et les zonesfrappées de servitude ;Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement les dommages qui pourraient être causés audomaine public fluvial ou à ses dépendances par le fait de son occupation ou de son activité.Toutes les précautions et prescriptions réglementaires nécessaires à la sécurité des personnes doiventêtre mises en œuvre.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1367 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Bénéficiaire: Commune de Cluses 54
ARTICLE 6 - ObligationsLe bénéficiaire laisse circuler les agents du service gestionnaire du domaine public fluvial sur les terrainsoccupés toutes les fois qu'il en sera requis.Le bénéficiaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations ou ouvragesrésultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement du cours d'eau et des berges.Il s'engage à supporter toutes les conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sanspouvoir mettre en cause le gestionnaire du domaine public fluvial ni élever de ce chef aucuneréclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour les dommages ou lagêne causés à sa jouissance par le fait de l'entretien ou de la gestion du cours d'eau et de ses berges.ARTICLE 7 - Prescriptions particulièresa - Prévention des risques de pollution des eaux, des milieux aquatiques et des milieux naturelsPour tenir compte des impératifs de protection énoncés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement,la réalisation de travaux ou opérations nécessaires à la gestion du site ne doivent pas entraîner dedégradation de la qualité des eaux et des milieux naturels, ni nuire à la vie piscicole.Toutes les mesures sont prises pour éviter la diffusion de produits de nature à polluer les eaux et lesmilieux naturels.En cas d'écoulement ou de déversement accidentel de produits polluants sur le sol, des mesures visantà bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatementmises en œuvre. Les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes dans les eaux superficielles, les nappes oule milieu naturel est proscrit.Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictement interdite.Les modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par l'occupationsont conformes à la réglementation en vigueur. Les déchets produits sont évacués, selon les procéduresen vigueur, vers les filières autorisées.b - Mesures destinées à la protection des berges et des espaces naturelsLe bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, dont ceux transportés par le cours d'eauet retenus par les ouvrages.Les berges et les protections de berge éventuelles ne sont pas dégradées par l'occupation ou parl'activité liée à cette occupation.c - Mesures destinées à éviter et réduire la propagation des espèces végétales invasives et à procéderà leur éradicationUne attention particulière est apportée pour éradiquer et éviter la propagation d'espèces végétalesinvasives telles que la renouée du Japon, la berce du Caucase, le buddleia, les balsamines.L'ambroisie est détruite conformément à l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet2019.Avant toute intervention, un état initial sur la présence ou non de ces végétaux est effectué et les zonesprésentant des espèces invasives sont matérialisées. Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser uneévaluation qualitative et quantitative des matériaux contaminés nécessitant un traitement spécifique.
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Bénéficiaire: Commune de Cluses 55
Le bénéficiaire établit des modalités de gestion et les met en ceuvre. En présence d'espéces invasives,les pieds ou foyers devront être fauchés et les racines arrachées en vue de leur incinération.Le bénéficiaire effectue un suivi du site jusqu'à l'éradication des plantes invasives et pendant 3 annéesau moins à l'issue de leur éradication.Les matériaux importés et déplacés sont exempts de toutes formes de contamination par ces espèces.Toutes les dispositions de contrôle des terres sont prévues et mises en place pour que celles-ci soientexemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, buddleia de David,balsamine de l'Himalaya, ambroisie....).Toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication sont prisesimmédiatement.d - Découverte de déchetsSi lors de travaux de terrassement, des déchets industriels, chimiques ou ménagers contribuant à ladétérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, sont découverts, le bénéficiairede l'autorisation en informe immédiatement le service gestionnaire du domaine public fluvial.e - Découvertes archéologiques fortuitesToute découverte de vestiges archéologiques est immédiatement être signalée au maire de lacommune ainsi qu'au préfet, conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine. Le servicegestionnaire de la présente autorisation doit également en être informé.f - Sécurité des personnes et des biensLes travaux, aménagements, ouvrages et installations réalisés par le bénéficiaire sur le site ne doiventpas aggraver les crues prévisibles.La continuité hydrique du cours d'eau est maintenue. Le dimensionnement des ouvrages temporairesde détournement ou de traversée de lit permet de faire face aux crues prévisibles pendant leur périodel'implantation.ARTICLE 8 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire déclare au service gestionnaire du domaine public fluvialles accidents ou incidents intéressant les terrains, installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de sonactivité ou de son occupation.ARTICLE 9 - Remise en état du siteÀ l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportéeou révoquée, les lieux sont remis dans leur état initial dans le délai de trois (3) mois à compter de la dated'expiration de l'autorisation ou de la date de notification de l'arrêté de révocation.
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Bénéficiaire: Commune de Cluses 56
Le bénéficiaire procède, ou fait procéder, à ses frais, à l'enlèvement complet des ouvrages, installations,structures ou matériaux établis sur les terrains du domaine public fluvial objet de l'autorisation. Lesdéchets issus de l'occupation sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.La zone affectée par l'occupation est restaurée de façon à permettre la restauration rapide desfonctionnalités des milieux et habitats naturels.Passé ce délai de trois (3) mois, en cas d'inexécution de cette prescription, un procès-verbal est dresséet transmis sans délai au tribunal administratif compétent.En cas de cessation définitive de l'occupation, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucuneatteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peutà tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.ARTICLE 10 - Dommages et responsabilitésLe bénéficiaire de l'autorisation est responsable :«+ des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics dufait de son occupation ;« des conséquences de l'occupation en cas de cession non-autorisée de l'autorisation ;° de tout dommage causé par son fait ou par le fait des personnes dont il doit répondre ou deschoses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers ou par destiers.En conséquence de ses responsabilités et obligations, le bénéficiaire est tenu de contracter, pendanttoute la durée de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires.ARTICLE 11 - Contrôle de l'occupationLe présent arrêté est présenté à toutes réquisitions des agents en charge de la police de la conservationdu domaine public fluvial et de la police de l'eau.Le bénéficiaire permet, sur leur réquisition, aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder àtoutes les mesures de vérification et dispositions utiles pour constater l'exécution du présent arrêté etleur fourni éventuellement le personnel et les appareils nécessaires adaptés.ARTICLE 12 - CessionLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut pas céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non-autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 13 - PéremptionFaute pour le bénéficiaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans le délai d'un an, celle-ci est périméede plein droit.ARTICLE 14 - Demande d'une nouvelle autorisationSi, à l'issue de cette autorisation, le bénéficiaire souhaite solliciter une nouvelle autorisation, il en faitla demande par écrit au service gestionnaire du domaine public fluvial.
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ARTICLE 15 - Renonciation à l'autorisationSi le bénéficiaire souhaite renoncer à son autorisation avant la date fixée à l'article 2 du présent arrêté,il en informe par écrit le service gestionnaire au moins trois (3) mois avant la date d'échéance del'autorisation.Le bénéficiaire est dans l'obligation de respecter les modalités de remise en état du site conformémentà l'article 10.ARTICLE 16 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée par le gestionnaire du domaine public fluvial de l'État en casd'inexécution des conditions financières, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de ladestination de l'occupation, de non-réalisation ou non-utilisation des terrains ou installations, en casde motif d'intérêt général, ainsi que dans le cas d'inexécution ou non-respect des dispositions duprésent arrété ou des obligations fixées par le Code général de la propriété des personnes publiques.Dans ces cas, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement.La révocation par l'administration peut intervenir en cours d'année.ARTICLE 17 - ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts auxquels sont, oupourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public etréalisés par lui-même.ARTICLE 18 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 19 - Voies et délais de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à "Télérecours citoyens").Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 20 : Publication et exécutionLe préfet de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, le directeurdépartemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la communede Cluses par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.Pour le préfet et par délégation,le chef du service eau-environnement,Signature numériqueWa de Damien AssadetDate : 2024.10.23— 18:39:44 +02'00'
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Bénéficiaire: Commune de Cluses 58
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - Bénéficiaire: Commune de Cluses 59
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-23-00001
Arrêté n° DDT-2024-1373 autorisant la
rénovation du chemin d'accès à la prise d'eau de
TRE LA TÊTE au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1373 autorisant la
rénovation du chemin d'accès à la prise d'eau de TRE LA TÊTE au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 60
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementents Cellule milieux naturels, forét, chasseFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 OCT. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1373autorisant la rénovation du chemin d'accès à la prise d'eau de TRE LA TÊTEau sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-MontjoieBénéficiaire : EDF
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationaledes Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0597 du 16 mai 2024 portant réglementation de la pratique dubivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au seinde la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 5 août 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 6 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de la rénovation de l'accès à la prise d'eau de TRE LA TÊTE afin depermettre une réduction du nombre d'héliportages par un transport des marchandises à dos d'anes ;
ARRÊTEArticle 1°' : autorisationEDF est autorisé à effectuer la rénovation du chemin d'accès à la prise d'eau de TRE LA TÊTE au sein dela réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptionsmentionnées à l'article 2.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 7811Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
W:|Environnement|Biodiversite|7_Milieux_Naturels|Reserves_Naturelles|02_Gestion_RNN|Avutorisations|2024|46_2024_RNNCM_RenovationPriseEau _ TreleTete|03 Arrete|ARP_DDT-2024-1373 RNNCM_RenovationPriseEauEDF.docx
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rénovation du chemin d'accès à la prise d'eau de TRE LA TÊTE au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 61
Article 2 : prescriptions techniques- le planning prévisionnel et le contact des intervenants est communiqué au CEN74 au moins 3jours ouvrés avant le démarrage des travaux ;- les outils utilisés sont uniquement des outils manuels et préalablement nettoyés (pioches,pelles...), notamment afin d'éviter tout risque d'introduction d'espéces exotiquesenvahissantes ;- l'accès se fera à pied;- une pancarte "Travaux en cours" est positionnée au niveau des zones de travaux ;-__ l'utilisation de peinture et de scellement chimique sont proscrits ;- prévoir une installation réversible de la corde main courante qui sera mise en place et enlevéeen 2025;- les élargissements de sentier ponctuels réalisés concernent une largeur de l'ordre de 50 cm, telque prévu dans la demande d'activité ;- les ouvriers sont informés en amont des enjeux environnementaux et de la réglementation envigueur au sein de la réserve naturelle.
Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'étre applicables.
Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable a compter de sa délivrance et jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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rénovation du chemin d'accès à la prise d'eau de TRE LA TÊTE au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 62
Article 8 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74, Monsieur le maire de la commune desContamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementalede la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office nationaldes forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef du service Eau et EnvironnementSignature numériqueÀ de Damien AssadetLe nn Date : 2024.10.2317:50:23 +02'00'RNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38= : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 7811
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1373 autorisant la
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-10-29-00001
Récépissé de déclaration CHABLAIS SERVICES A
LA PERSONNE SAP929501831 2024-0310
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-29-00001 - Récépissé de déclaration CHABLAIS SERVICES A LA PERSONNE
SAP929501831 2024-0310 65
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpoe et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 929501831N°2024-0310
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le18/07/2024 par Madame NIAMKEY FLORE MIEZAN en qualité de dirigeante pour l'organismeCHABLAIS SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 110 AVENUE DU JURA74890 BONS-EN-CHABLAIS et enregistré sous le N° SAP 929501831 pour les activités suivantes enmode d'intervention prestataire / mandataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile@ Soutien scolaire ou cours a domicile° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements® Entretien de la maison et travaux ménagers |® Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassé8 Livraison de courses a domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile° Assistance informatique a domicile@ Assistance administrative a domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendanteso Interprète en langue des signese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilee Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-29-00001 - Récépissé de déclaration CHABLAIS SERVICES A LA PERSONNE
SAP929501831 2024-0310 66
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 29/10/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,—
\
fn. N ~ L' 7 |
| \ |
hristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-29-00001 - Récépissé de déclaration CHABLAIS SERVICES A LA PERSONNE
SAP929501831 2024-0310 67
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2024-10-18-00006
DGDDI- Décision n°2024-03 T de fermeture
définitive du débit de tabac n°7400089M à la
Chapelle Saint Maurice (74410)
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-18-00006 - DGDDI- Décision n°2024-03 T de
fermeture définitive du débit de tabac n°7400089M à la Chapelle Saint Maurice (74410) 68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 18/10/2024
Décision N°2024-03 T de fermeture définitive
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7400089 M sis 78
route des Bauges à LA CHAPELLE SAINT MAURICE (74410) avec effet rétroactif au 05/04/2024;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
ORIGINAL SIGNE
Par délégation l'administrateur supérieur des douanes
Directeur régional à Annecy
Luc PERIGNE

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-10-18-00006 - DGDDI- Décision n°2024-03 T de
fermeture définitive du débit de tabac n°7400089M à la Chapelle Saint Maurice (74410) 69
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-22-00003
Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2024-1245
portant agrément de la société
« Assistance et Conseils en Gestion
Administrative des Entreprises (ACGAE) 
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00003 - Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2024-1245
portant agrément de la société
« Assistance et Conseils en Gestion Administrative des Entreprises (ACGAE) 
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
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EPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Annecy le 22 octobre 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2024-1245portant agrément de la société« Assistance et Conseils en Gestion Administrative des Entreprises (ACGAE)pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à 7, R. 123-1661 à 5;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sesarticles 9 et 20;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier etrelatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire etfinancier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu la demande déposée le 3 juillet 2024 et complétée le 29 aout suivant par madame BernadetteRakoto, présidente de la SASU Assistance et Conseils en Gestion Administrative des Entreprises(ACGAE), pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a, : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom(@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00003 - Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2024-1245
portant agrément de la société
« Assistance et Conseils en Gestion Administrative des Entreprises (ACGAE) 
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
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SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er : La société par actions simplifiée, à associé unique « Assistance et Conseils en GestionAdministrative des Entreprises (ACGAE) », située 30 boulevard Carnot, 74200 Thonon les Bains,représentée par madame Bernadette Rakoto, présidente en exercice, est agréée pour exercer l'activitéde domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de signaturede la présente décsionLe renouvellement devra être sollicité au moins deux mois avant la date de fin de validité.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté àla connaissance du préfet, dans conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du même code.
Article 4 : En application de l'article R123-166-5 du code de commerce, le présent agrément peut êtresuspendu ou retiré dès lors que les conditions prévues au Il de l'article L. 123-11-3 du code decommerce ne seront plus respectées.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Bernadette Rakoto, présidente de la SAS« Assistance et Conseils en Gestion Administrative des Entreprises (ACGAE) .
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par lavoie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr "
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00003 - Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2024-1245
portant agrément de la société
« Assistance et Conseils en Gestion Administrative des Entreprises (ACGAE) 
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-22-00010
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1249 du 22
octobre 2024 Autorisant la création d'un
crématorium sur la commune de Cranves Sales
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00010 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1249 du 22 octobre 2024 Autorisant la
création d'un crématorium sur la commune de Cranves Sales 73
EsPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1249 du 22 octobre 2024Autorisant la création d'un crématorium sur la commune de Cranves Sales
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-40 , et D 2223-99 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU la délibération du conseil municipal de Cranves Sales du 18 mai 2022 approuvant le principe decréation d'un crématorium et de la réalisation de cet équipement dans le cadre d'une délégation deservice public ;VU la délibération du conseil municipal de Cranves Sales du 11 mars 2023 portant choix du délégataireen charge en charge de la construction et de la gestion du crématorium ;VU la décision de madame la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes 2023-ARA-KKP-4638 du 29septembr e2023 portant dispense d'étude d'impact préalable ;VU l'arrêté de monsieur le maire de Cranves-Sales prescrivant la tenue d'une enquête publique sur leprojet de création d'un crématorium ;VU la délibération du 3 avril 2024 du conseil municipal de Cranves-Sales portant déclaration de projet ;VU le courrier de monsieur le maire de Cranves-Sales du 19 avril 2024, sollicitant l'autorisationpréfectorale de créer un crématorium et transmettant l'entier dossier de l'enquête publique et lerapport et les conclusions du commissaire-enquéteur ;VU Tavis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 1 er octobre 2024;Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2322 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00010 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1249 du 22 octobre 2024 Autorisant la
création d'un crématorium sur la commune de Cranves Sales 74
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE:
Article 1; La commune de Cranves-Sales est autorisée a créer un crématorium, implanté dans la zoned'activité de Borly sur les parcelles cadastrées 2663a et 2664, conformément au dossier présenté parson concessionnaire la société d'exploitation du crématorium de Cranves-Sales.
Article 2: Le crématorium devra être conforme, dans sa réalisation, aux prescriptions techniquesprévues par les articles D2223-100- et D 2223-101 du code général des collectivités territoriales.
Article 3: L'ouverture du crématorium demeure subordonnée à l'obtention d'une habilitationpréfectorale expresse, en application de l'article R 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, après transmission de l'attestation de conformité technique des installations, définie al'article D2223-102 du même code.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,le secrétaire général
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchiqueauprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal,soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr "
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00010 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1249 du 22 octobre 2024 Autorisant la
création d'un crématorium sur la commune de Cranves Sales 75
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-23-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1250 du 23
octobre 2024 Autorisant la création d'une
chambre funéraire Marnaz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1250 du 23 octobre 2024 Autorisant la
création d'une chambre funéraire Marnaz 76
ExPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1250 du 23 octobre 2024Autorisant la création d'une chambre funéraire Marnaz
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19, L.2223-38,R.2223-67, R.2223-68, R.2223-71, R.2223-74 à R.2223-79 et D.2223-80 à D.2223-88 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU la demande présentée par monsieur Kilian Vaser, gérant de la SARL pompes funèbres P. Laurent,sise à Saint Pierre en Faucigny, en vue de la création d'une chambre funéraire située avenue du MontBlanc, 74460 Marnaz;VU la délibération du 28 mai 2024 du conseil municipal de Marnaz ;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 1 er octobre 2024 ;Considérant que l'instruction du dossier présent n'a pas conduit à établir que ce projet serait de natureà porter atteinte à l'ordre public ou à créer un danger pour la salubrité publique ;Considérant en conséquence que l'autorisation de créer une chambre funéraire ne peut êtrelégalement refusée dans le cas présent ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Prefecture labellises Quatre-Prefepuis le 18 décembre .Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7: Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1250 du 23 octobre 2024 Autorisant la
création d'une chambre funéraire Marnaz 77
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE:
Article 1: La société Pompes Funèbres P. Laurent, sise 3372, avenue du Mont-Blanc, 74800 Saint Pierre enFaucigny, est autorisée a créer une chambre funéraire sise avenue du Mont-Blanc, 74460 Marnaz,conformément au dossier présenté à l'appui de la présente décision.
Article 2 : La chambre funéraire devra être conforme, dans sa réalisation, aux prescriptions techniquesprévues par les articles D2223-80 à D2223-86 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : L'ouverture de la chambre funéraire demeure subordonnée à l'obtention d'une habilitationpréfectorale expresse, en application de l'article R 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, après transmission d'une attestation de conformité technique des installations.
Article 4 : L'exploitant est tenu d'adopter un règlement intérieur et de l'afficher à la vue du public dansles locaux d'accueil de la chambre funéraire. Ce règlement intérieur doit être transmis, daté et signé,dès son adoption et lors de toute modification, à la préfecture de Haute-Savoie.
Article 5; La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de lachambre funéraire et y être disponible.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ainsi que monsieur le mairede Marnaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, «TTle secrétaire général
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchiqueauprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal,soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr "
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1250 du 23 octobre 2024 Autorisant la
création d'une chambre funéraire Marnaz 78
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74-2024-10-23-00003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1251 du 23
octobre 2024 Autorisant la création d'un
crématorium sur la commune de
Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1251 du 23 octobre 2024 Autorisant la
création d'un crématorium sur la commune de Thonon-les-Bains 79
E LAPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1251 du 23 octobre 2024Autorisant la création d'un crématorium sur la commune de Thonon-les-Bains
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-40 , et D 2223-99 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU la délibération du conseil municipal de Thonon-les-Bains du 25 juillet 2022 approuvant le principede création d'un crématorium et de la réalisation de cet équipement dans le cadre d'une délégation deservice public ;VU la délibération du conseil municipal de Thonon-les-Bains en date du 24 juillet 2023 portant choix dudélégataire en charge en charge de la construction et de la gestion du crématorium ;VU la décision de madame la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2023 portantdispense d'étude d'impact préalable ;VU l'arrêté de monsieur le maire de Thonon-les-Bains en date du 6 mai 2024 prescrivant la tenue d'uneenquête publique sur le projet de création d'un crématorium ;VU la délibération du 22 juillet 2024 du conseil municipal de Thonon-les-Bains portant déclaration deprojet ;
Rue du 30* régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Prefi depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1251 du 23 octobre 2024 Autorisant la
création d'un crématorium sur la commune de Thonon-les-Bains 80
VU 'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 1 er octobre 2024 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: La commune de Thonon-les-Bains est autorisée à créer un crématorium, implanté avenue desPrés Verts, conformément au dossier présenté par son concessionnaire, la société du crématorium deThonon-les-Bains.
Article 2: Le crématorium devra être conforme, dans sa réalisation, aux prescriptions techniquesprévues par les articles D2223-100- et D 2223-101 du code général des collectivités territoriales.
Article 3: L'ouverture du crématorium demeure subordonnée à l'obtention d'une habilitationpréfectorale expresse, en application de l'article R 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, après transmission de l'attestation de conformité technique des installations, définie àl'article D2223-102 du même code.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,le secrétaire général« — ,
Poa
tony DELAVOET
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchiqueauprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal,soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr "
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1251 du 23 octobre 2024 Autorisant la
création d'un crématorium sur la commune de Thonon-les-Bains 81
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-23-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1252 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la S.A.R.L Funeralp à Taninges.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1252 renouvelant l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la S.A.R.L Funeralp à Taninges. 82
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Secrétariat général,
Le 23 octobre 2024
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1252renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire dela S.A.R.L Funeralp a Taninges.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 etR 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2018-448 du 5 novembre 2018 portant habilitation funéraire del'établissement de la SARL Funer'alp, a Taninges ;VU la demande d'habilitation présentée le 26 août 2024 par Monsieur Guillaume Papi, gérant de laS.A.R.L « Funeralp, Pompes Funèbres Marbrerie» et l'ensemble du dossier reçu en préfecture le24 septembre 2024 ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1252 renouvelant l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la S.A.R.L Funeralp à Taninges. 83
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1°: L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.R.L. «Funeralp, PompesFunèbres Marbrerie», situé 294 avenue des Théziéres 74440 Taninges, est relative :¢ au transport de corps avant et après mise en bière ;+ à l'organisation des obsèques ;e aux soins de conservation;e à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;e ala fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;e ala fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 24-74-0040, est valide sur l'ensemble du territoirenational.L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter du 5 novembre 2024, est placé sous ladirection de monsieur Guillaume Papi.
Article 2 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pourles transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettraau préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après miseen bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accréditépour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent lerenouvellement de I'habilitation.
Article 3: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée a l'article R 2223-57 ducode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présentehabilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieurGuillaume Papi, gérant de la SARL « Funeralp, Pompes Funèbres Marbrerie » et dont copie sera adresséeà monsieur le maire de Taninges. Pour Le Préfet 7 7 ens
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 4217-1 et suivant du code de jystite administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-23-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1252 renouvelant l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la S.A.R.L Funeralp à Taninges. 84
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-22-00008
arrêté n°2024-10-013 du 22/10/24 portant sur la
liste des communes rurales de la Haute-Savoie
en 2024 (abroge et remplace l'arrêté
2024-09-006 du 10/09/24)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00008 - arrêté n°2024-10-013 du 22/10/24 portant sur la liste des communes
rurales de la Haute-Savoie en 2024 (abroge et remplace l'arrêté 2024-09-006 du 10/09/24) 85
PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-10-013 du 22/10/24Portant sur la liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2024(abroge et remplace l'arrêté 2024-09-006 du 10 septembre 2024)VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articlesL2335-9, L3334-10 et R3334-8 du code général des collectivités territoriales qui révise la listedes communes rurales en introduisant les critéres de population retenus par l'INSEE et enmodifiant son rattachement au sein de la partie réglementaire du CGCT :VU l'article D3334-8-1 définissant les communes rurales de métropole ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU la liste des communes rurales transmise par le ministère de l'intérieur par l'intermédiairedu flash finances locales en date du 09 septembre 2024 ;VU la version rectifiée de la liste des communes rurales transmise par l'intermédiaire du flashfinances locales en date du 18 octobre 2024 :SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( )=: . . . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00008 - arrêté n°2024-10-013 du 22/10/24 portant sur la liste des communes
rurales de la Haute-Savoie en 2024 (abroge et remplace l'arrêté 2024-09-006 du 10/09/24) 86
ARRETEArticle 1er : L'arrêté n°2024-09-006 du 10 septembre 2024 portant sur la liste des communes rurales dela Haute-Savoie en 2024 est abrogé.Article 2 : La liste des communes rurales 2024 du département de la Haute-Savoie est définie suivant letableau joint. Cette disposition entre en vigueur pour les dispositifs faisant appel à cette notion de« commune rurale » comme l'assistance technique mise à disposition par le département.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.Pour le Préfet,le secrétaire général .—ony DELAVOET
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00008 - arrêté n°2024-10-013 du 22/10/24 portant sur la liste des communes
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Préf74/ DRCL/ 3.2 Communes rurales en Haute-Savoie22/10/2024 Année 2024
ae Nom Commune 2024 Commune rurale oat ead cme74001 ABONDANCE Oui 074003 ALEX Oui 074004 ALLEVES Oui 074009 ANDILLY Oui 074014 ARACHES-LA-FRASSE Oui 074015 ARBUSIGNY Oui 074018 ARENTHON Oui 074020 ARMOY Oui 074021 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME Oui 074025 BALLAISON Oui 074027 BALME-DE-THUY Oui 074029 BASSY Oui 074030 BAUME Oui 074031 BEAUMONT Oui 074032 BELLEVAUX Oui 074033 BERNEX Oui 074034 BIOT Oui 074035 BLOYE Oui 074036 BLUFFY Oui 074037 BOEGE Oui 074038 BOGEVE Oui 074041 BONNEVAUX Oui 074044 BOSSEY Oui 074045 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN Oui 074046 BOUSSY Oui 074048 BRENTHONNE Oui 074049 BRIZON Oui 074050 BURDIGNIN Oui 074051 CERCIER Oui 074052 CERNEX Oui 074053 CERVENS Oui 074054 CHAINAZ-LES-FRASSES Oui 074055 CHALLONGES Oui 074057 CHAMPANGES Oui 074058 CHAPELLE-D'ABONDANCE Oui 0
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Préf74/ DRCL/ 3.2 Communes rurales en Haute-Savoie22/10/2024 Année 2024
ee Nom Commune 2024 Commune rurale hrs ae74059 CHAPELLE-RAMBAUD Oui 074060 CHAPELLE-SAINT-MAURICE Oui 074061 CHAPEIRY Oui 074062 CHARVONNEX Oui 074063 CHATEL Oui 074064 CHATILLON-SUR-CLUSES Oui 074065 CHAUMONT Oui 074066 CHAVANNAZ Oui 074068 CHENE-EN-SEMINE Oui 074069 CHENEX Oui 074071 CHESSENAZ Oui 074072 CHEVALINE Oui 074073 CHEVENOZ Oui 074074 CHEVRIER Oui 074075 CHILLY Oui 074076 CHOISY Oui 074077 CLARAFOND-ARCINE Oui 074078 CLERMONT Oui 074079 CLEFS Oui 074080 CLUSAZ Oui 074085 CONTAMINES-MONTIJOIE Oui 074086 CONTAMINE-SARZIN Oui 074088 COPPONEX Oui 074089 CORDON Oui 074090 CORNIER Oui 0)74091 COTE-D'ARBROZ Oui 074095 CREMPIGNY-BONNEGUETE Oui 074097 CUSY Oui 0)74098 CUVAT Oui 074099 DEMI-QUARTIER Oui 074100 DESINGY Oui 074101 DINGY-EN-VUACHE Oui 074102 DINGY-SAINT-CLAIR Oui 074106 DRAILLANT Oui 074107 DROISY Oui 0
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Préf74/ DRCL/ 3.2 Communes rurales en Haute-Savoie22/10/2024 Année 2024
ae Nom Commune 2024 Commune rurale ela pinta74108 DUINGT Oui 074109 ELOISE Oui 074111 ENTREVERNES Oui 074114 ESSERT-ROMAND Oui 074117 ETERCY Oui 074121 EXCENEVEX Oui 074122 FAUCIGNY Oui 074124 FEIGERES Oui 074126 FESSY Oui 074127 FETERNES Oui 074129 FORCLAZ Oui 074130 FRANCLENS Oui 074131 FRANGY Oui 074134 GETS Oui 074135 GIEZ Oui 0
74137 GROISY Oui 074138 GRUFFY Oui 074139 HABERE-LULLIN Oui 074140 HABERE-POCHE Oui 074141 HAUTEVILLE-SUR-FIER Oui 074142 HERY-SUR-ALBY Oui 074144 JONZIER-EPAGNY Oui 074145 JUVIGNY Oui 074146 LARRINGES Oui 074147 LATHUILE Oui 074148 LESCHAUX Oui 074150 LOISIN Oui 074151 LORNAY Oui 074152 LOVAGNY Oui 074153 LUCINGES Oui 074155 LULLIN Oui 074156 LULLY Oui 074157 LYAUD Oui 074158 MACHILLY Oui 0
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Préf74/ DRCL/ 3.2 Communes rurales en Haute-Savoie22/10/2024 Année 2024
obec te Nom Commune 2024 Commune rurale aes ete os74159 MAGLAND Oui 074160 MANIGOD Oui 074161 MARCELLAZ-ALBANAIS Oui 074162 MARCELLAZ Oui 074165 MARIGNY-SAINT-MARCEL Oui 074166 MARIN Oui 074167 VAL DE CHAISE Oui 074168 MARLIOZ Oui 074170 MASSINGY Oui 074171 MASSONGY Oui 074172 MAXILLY-SUR-LEMAN Oui 074174 MEGEVETTE Oui 074175 MEILLERIE Oui 074176 MENTHON-SAINT-BERNARD Oui 074177 MENTHONNEX-EN-BORNES Oui 074178 MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT Oui 074179 MESIGNY Oui 074183 MIEUSSY Oui 074184 MINZIER Oui 074186 MONTAGNY-LES-LANCHES Oui 074188 MONTRIOND Oui 074189 MONT-SAXONNEX Oui 074190 MORILLON Oui 0
74192 MOYE Oui 074193 MURAZ Oui 074194 MURES Oui 074195 MUSIEGES Oui 074196 NANCY-SUR-CLUSES Oui 074197 NANGY Oui 074198 NAVES-PARMELAN Oui 074199 NERNIER Oui 074202 NONGLARD Oui 074203 NOVEL Oui 074205 ONNION Oui 0
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See Nom Commune 2024 Commune rurale POP seat74206 ORCIER Oui 074209 PEILLONNEX Oui 074210 PERRIGNIER Oui 074212 GLIERES-VAL-DE-BORNE Oui 074215 PRAZ-SUR-ARLY Oui 074216 PRESILLY Oui 074219 QUINTAL Oui 074221 REPOSOIR Oui 074222 REYVROZ Oui 074223 RIVIERE-ENVERSE Oui 0)74226 SAINT-ANDRE-DE-BOEGE Oui 074228 SAINT-BLAISE Oui 074231 SAINT-EUSEBE Oui 074232 SAINT-EUSTACHE Oui 074234 SAINT-FERREOL Oui 074235 SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE Oui 074237 SAINT-GINGOLPH Oui 074238 SAINT-JEAN-D'AULPS Oui 074239 SAINT-JEAN-DE-SIXT Oui 074240 SAINT-JEAN-DE-THOLOME Oui 074241 Oui 174244 SAINT-LAURENT Oui 0
74252 SAINT-SIGISMOND Oui 074253 SAINT-SIXT Oui 074254 SAINT-SYLVESTRE Oui 074257 SALLENOVES Oui 0
74259 SAPPEY Oui 074260 SAVIGNY Oui 074261 SAXEL Oui 074262 SCIENTRIER Oui 074265 SERRAVAL Oui 074266 SERVOZ Oui 0
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wera Nom Commune 2024 Commune rurale ee ea74271 SEYTROUX Oui 074273 SIXT-FER-A-CHEVAL Oui 074275 TALLOIRES-MONTMIN Oui 0
74279 THOLLON-LES-MEMISES Oui 074283 THUSY Oui 074284 TOUR Oui 074285 USINENS Oui 074286 VACHERESSE Oui 074287 VAILLY Oui 0
74289 VALLIERES-SUR-FIER Oui 074290 VALLORCINE Oui 074291 VANZY Oui 074292 VAULX Oui 074293 VEIGY-FONCENEX Oui 074294 VERCHAIX Oui 074295 VERNAZ Oui 074296 VERS Oui 074297 VERSONNEX Oui 074301 VILLARD Oui 074302 VILLARDS-SUR-THONES Oui 074304 VILLE-EN-SALLAZ Oui 074306 VILLY-LE-BOUVERET Oui 074307 VILLY-LE-PELLOUX Oui 074308 VINZIER Oui 074310 VIUZ-LA-CHIESAZ Oui 074312 VOUGY Oui 074313 VOVRAY-EN-BORNES Oui 074314 VULBENS Oui 074315 YVOIRE Oui 0
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rurales de la Haute-Savoie en 2024 (abroge et remplace l'arrêté 2024-09-006 du 10/09/24) 93
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-08-00005
Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0016
prononçant le transfert à la commune de La
Muraz des biens, droits et obligations de la
section du Feu, de la section de Chez Jacquier,
de la section de Chez Gargairon et de la section
du Mont d'En Haut dans son patrimoine
communal (3 pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-08-00005 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0016 prononçant le transfert
à la commune de La Muraz des biens, droits et obligations de la section du Feu, de la section de Chez Jacquier, de la section de Chez
Gargairon et de la section du Mont d'En Haut dans son patrimoine communal (3 pages)
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| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0016 du 08 octobre 2024prononçant le transfert à la commune de LA MURAZ des biens, droits et obligations de lasection du Feu, de la section de Chez Jacquier, de la section de Chez Gargairon et de lasection du Mont d'En Haut dans son patrimoine communal
VU
VU
VU
VU
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Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. , depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp: [www.h aute-s avoie.gouv.fr/ 1/ 3 d'urgence en cas d'événement majeur
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2411 etsuivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, enqualité de Préfet de la Haute-Savoie ;la délibération du Conseil Municipal de la commune de LA MURAZ du 26 octobre2023 sollicitant le transfert des biens des sections du Feu, de Chez Jacquier, de ChezGargairon et du Mont d'En Haut , dans le patrimoine communal pour un objectifd'intérêt général ;le relevé de propriété identifiant les biens des sections concernées en date du 10 juillet2023 ;le certificat établi, en date du 31 juillet 2023, par la Direction Générale des Finances -Service de la publicité foncière d'Annecy indiquant que les renseignementshypothécaires sont revenus vierges de toute publication au fichier immobilier durantla période allant du 01/01/1973 au 12/07/2023 ;
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à la commune de La Muraz des biens, droits et obligations de la section du Feu, de la section de Chez Jacquier, de la section de Chez
Gargairon et de la section du Mont d'En Haut dans son patrimoine communal (3 pages)
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CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2411-12-2 du code général descollectivités territoriales, « le transfert a la commune de tout ou partie des biens, droits etobligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État dans le département,à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général » ;CONSIDÉRANT la demande du conseil municipal de la commune de LA MURAZ;CONSIDÉRANT dès lors que les conditions fixées par l'article L.2411-12-1 du code général descollectivités territoriales sont réunies pour prononcer le transfert des biens des sections decommunes concernées à la commune de LA MURAZ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Les biens, droits et obligations des sections de communes du Feu, de Chez Jacquier,de Chez Gargairon et du Mont d'En Haut sont transférés à la commune de LA MURAZ.Article 2: Est prononcé le transfert dans le patrimoine de la commune de LA MURAZ lesbiens sectionnaux, ci-dessous référencés :
Section N° Lieu-dit SurfaceSection du Feu C91 Le Feu OOha00a66caSection de Chez Jacquier C481 Chez Jacquier Sud OOha00a03caSection de Chez Gargairon A16 Chez Gargairon OOha01a64caSection du Mont d'En Haut| B143 Le Mont d'En Haut © OOha00a36caSection du Mont d'En Haut B170 L'Uche Collet OOha00a23ca
Article 3: Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin a l'existence des sectionsprécitées.
Article 4: La commune de LA MURAZ sera chargée d'accomplir toutes les formalitésdomaniales et fiscales nécessaires a ce transfert.
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à la commune de La Muraz des biens, droits et obligations de la section du Feu, de la section de Chez Jacquier, de la section de Chez
Gargairon et de la section du Mont d'En Haut dans son patrimoine communal (3 pages)
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Article 5:+ M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme. la Sous-Préféte de Saint-Julien-en-Genevois,+ Mme. la Directrice départementale des finances publiques,+ Mme. le Maire de LA MURAZsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant del'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens dessections concernées.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, àl'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
se
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-08-00005 - Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0016 prononçant le transfert
à la commune de La Muraz des biens, droits et obligations de la section du Feu, de la section de Chez Jacquier, de la section de Chez
Gargairon et de la section du Mont d'En Haut dans son patrimoine communal (3 pages)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-25-00002
DRCL-BAFU 2024-0076 AP portant prorogation
de la déclaration d'utilité publique du projet de
création de la Véloroute Sud-Léman sur les
communes de Nernier, Messery, Yvoire,
Excenevex et Sciez.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00002 - DRCL-BAFU 2024-0076 AP portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique du projet de création de la Véloroute Sud-Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez. 98
| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELE be ti À LA e LA LAÉgalité Secrétariat GénéralFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024- 0076 du 25 octobre 2024Portant prorogation de déclaration d'utilité publique du projet de création de la Véloroute Sud-Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0081 du 13 novembre 2019 déclarant d'utilitépublique le projet de création de la Véloroute Sud-Léman sur les communes de Nernier, Messery,Yvoire, Excenevex et Sciez;VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Savoie endate du 10 juin 2024 sollicitant la prorogation de l'arrêté susvisé ;Considérant que le projet est toujours compatible avec le plan local d'urbanisme en vigueur ;Considérant que le projet n'a pas été substantiellement modifié ;Considérant que l'ensemble des acquisitions foncières n'ont pas pu être finalisées et ne pourrontpas l'être avant le 13 novembre 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°: Est prorogé pour une durée de 5 ans à dater du 13 novembre 2024, l'arrêté préfectoraln°PREF/DRCL/BAFU/2019-0081 du 13 novembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet decréation de la Véloroute Sud-Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex etSciez au profit du département de la Haute-Savoie.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00002 - DRCL-BAFU 2024-0076 AP portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique du projet de création de la Véloroute Sud-Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez. 99
Article 2 : Le conseil départemental de la Haute-Savoie est autorisé à acquérir à l'amiable ou parvoie d'expropriation pendant une nouvelle période de 5 ans à compter du 13 novembre 2024,les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairies de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex etSciez, aux lieux et places habituels.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 5: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie- Mmes les maires de Nernier et d'Excenevex, MM les maires de Messery, Yvoire, etSciez;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à :- Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,- M. le directeur de Teractem,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.Pour le préfet,Le secrétaire général, _
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00002 - DRCL-BAFU 2024-0076 AP portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique du projet de création de la Véloroute Sud-Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez. 100
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2024-10-17-00016
Arrêté n° 319-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-10-17-00016 - Arrêté n° 319-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
101
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ARRÊTÉ n° 319 - 2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition
du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Savoie


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 10 - 2022 du 14 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Savoie ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 82-2022 du 19 juillet 2022, n° 163-2023 du 12 avril 2023, n° 250-2024 du 24 avril 2024,
n° 263-2024 du 28 mai 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Savoie est modifiée
comme suit :

Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs
(FNAE) :

- Mme TEMACINI Donia est nommée en tant que titulaire sur siège vacant.
- Mme LANOUX Marianne est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-10-17-00016 - Arrêté n° 319-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
102
2



Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Haute Savoie.




Fait à Lyon, le 17 octobre 2024



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER



Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et
De l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER


La ministre du travail et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-10-17-00016 - Arrêté n° 319-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
103
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2024-10-17-00017
Arrêté n° 320-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-10-17-00017 - Arrêté n° 320-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie
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ARRÊTÉ n° 320 - 2024 du 17 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 46-2022 du 2 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Haute-Savoie ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 81-2022 du 19 juillet 2022, n° 194-2023 5 septembre 2023, n° 224-2023 du 22 décembre
2023, n° 239-2024 du 29 mars 2024, n° 254-2024 du 29 avril 2024 et n° 279-2024 du 28 juin 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;




A R R Ê T E N T


Article 1



La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :

- Mme GIROUSSENS Marie-Bernadette est nommée en tant que titulaire sur siège vacant.
- Le siège de suppléant occupé par Mme GIROUSSENS Marie-Bernadette est déclaré vacant.




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-10-17-00017 - Arrêté n° 320-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie
105
2


Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Haute Savoie.



Fait à Lyon, le 17 octobre 2024


La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-10-17-00017 - Arrêté n° 320-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie
106
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2024-10-17-00018
Arrêté n° 322-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental de la Haute-Savoie au sein du
conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-10-17-00018 - Arrêté n° 322-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de la
Haute-Savoie au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes
107
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Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc

ARRÊTÉ n° 322 – 2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition
du Conseil Départemental de la Haute-Savoie
au sein du conseil d'administration
de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Rhône-Alpes


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,


Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213-7 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 23-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Haute-Savoie
au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône-Alpes,

Vu les arrêtés modificatifs n° 80-2022 du 19 juillet 2022, n° 94-2022 du 8 septembre 2022, n° 110-2022 du 11 octobre
2022, n° 147-2022 du 17 février 2023, n°152-2023 du 2 mars 2023 et n° 216-2023 du 29 novembre 2023,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône-
Alpes est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs
(FNAE) :

- Mme TEMACINI Donia est nommée en tant que suppléante en remplacement de M. COURTIAL Sébastien.






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-10-17-00018 - Arrêté n° 322-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de la
Haute-Savoie au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes
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2

Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Haute Savoie.




Fait à Lyon, le 17 octobre 2024



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER



Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et
De l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER


La ministre du travail et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2024-10-17-00018 - Arrêté n° 322-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de la
Haute-Savoie au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes
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