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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-095
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-04-02-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 3
38-2024-04-02-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 6
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant monsieur ERIC MARTIN à titre
d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 9
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-02-00003
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-02-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 3
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 02 avril 2024
Arrété n°38-2024-autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance etde gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de sécurité privée ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privéesde sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,préfet de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
lél : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun CS 7104638021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-02-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 4
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. AlainMAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;VU la demande présentée le 15 mars 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pourmettre en place temporairement deux agents de sécurité privée du mercredi 3 avril 2024 au lundi 8avril 2024 vingt-quatre heures sur vingt-quatre place Valentin Haüy à Grenoble à l'occasion del'événement « Printemps de livre » ;CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE1°: La mise en place temporaire de deux agents de sécurité privée du mercredi 3 avril 2024 aulundi 8 avril 2024 vingt-quatre heures sur vingt-quatre place Valentin Haüy à Grenoble est autorisée àl'occasion de l'événement « Printemps de livre » afin de procéder à la surveillance des biens qui leursont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.ARTICLE2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sontmentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE4 ; Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu code de la sécurité intérieure.ARTICLE5 ; La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.ARTICLE6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs du département de l'Isère.Le Préfet, et par délégationLe Sous-Préfet, Directeur de CabinetSIGNEAfif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* — un recours gracieux, adressé à la Préfecture de I'lsére, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place deVerdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;Q un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARISCEDEX 8 ;* — un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLECEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à I'adresse www.teler rs.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-02-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-02-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-02-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 6
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 02 avril 2024
Arrété n°38-2024-autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance etde gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de sécurité privée ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privéesde sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,préfet de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
lél : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun CS 7104638021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-02-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
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VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. AlainMAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;VU la demande présentée le 15 mars 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pourmettre en place temporairement quatre agents de sécurité privée du mercredi 3 avril 2024 audimanche 7 avril 2024 de 9h30 à minuit pour l'événement « Salon Art Up » sur les parkings visiteurs PV4et PV5 du centre d'exposition et de congrès « Alpexpo » sis avenue d'Innsbruck à Grenoble ;CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
. La mise en place temporaire de quatre agents de sécurité du mercredi 3 avril 2024 audimanche 7 avril 2024 de 9h30 à minuit pour l'événement « Salon Art Up » sur le parking visiteur PV4 etPVS du centre d'exposition et de congrès « Alpexpo » sis avenue d'Innsbruck à Grenoble est autoriséeafin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneurd'ordre.ARTICLE2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sontmentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu code de la sécurité intérieure.ARTICLE5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expirationde la mission.ARTICLE6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs du département de l'Isère.Le Préfet, et par délégationle Sous-Préfet, Directeur de CabinetSIGNEAfif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :* — un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place deVerdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX1 ;° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARISCEDEX 8 ;. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLECEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à I'adresse www.telerecours.fr
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surveillance sur la voie publique 8
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-02-00006
Arrêté autorisant monsieur ERIC MARTIN à titre
d exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant monsieur ERIC MARTIN à titre
d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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EZ Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture et 0 2 AVR. 2024Développement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur ERIC MARTINà titre d'exploitant à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)- Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d''exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant monsieur ERIC MARTIN à titre
d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 28 mars 2024 par laquelle monsieur ERIC MARTIN à titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que monsieur ERIC MARTIN à titre d'exploitant a mis en œuvre des optionsde protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subventiondans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan StratégiqueNational 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou leparcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ; |Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur ERIC MARTIN à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défense simple,en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1" : monsieur ERIC MARTIN à titre d'exploitant est autorisé à mettre en œuvredes tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant monsieur ERIC MARTIN à titre
d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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tireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.q
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àI'exposition du troupeau à la prédationARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),« ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur les communes de ROISSARD, ST PAUL LES MONESTIER, MONESTIER DE CLERMONT,GRESSE EN VERCORS, SAINT MARTIN DE LA CLUZE, AVIGNONET ;- à proximité du troupeau de monsieur ERIC MARTIN à titre d'exploitant;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Tél : 04 56 59 42 79Mé! : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant monsieur ERIC MARTIN à titre
d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d''améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;« ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur ERIC MARTIN à titre d'exploitant informe le service départementalde I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur ERIC MARTIN àtitre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe lepréfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur ERIC MARTIN à titred'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet etprend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant monsieur ERIC MARTIN à titre
d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 28 mars 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.\ LE PREFET%Ouis LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant monsieur ERIC MARTIN à titre
d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-02-00006 - Arrêté autorisant monsieur ERIC MARTIN à titre
d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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