CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-07-021
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-07-11-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la DDFIP du Cher - Trésorerie de Baugy (1 page) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-04-30-00003 - arrete n°2024-0897 du 30 avril 2024 (5 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-07-25-00003 - Extrait avis CDAC du 25 juillet 2024 pour la
création d'un ensemble commercial GEDIMAT-GEDIBOIS à
SAINT-GERMAIN-DU-PUY (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-07-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-294 portant
renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier
bordant la rivière le Cher au profit de la communauté de communes
FerCher (4 pages) Page 14
18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à
déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport
de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau
d'études Ouest Am', sur le parc éolien Longchamps situé à
Nohant-en-Graçay, pour l'année 2024 (5 pages) Page 19
18-2024-07-26-00002 - Arrêté N° DDT-2024-307 portant
dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport
d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes, accordée
à M. Michel BOUDRIE, pour la période 2024-2028 (4 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires 18 / SH
18-2024-07-12-00001 - Arrêté de démolition Aéroport 49 logements
(2 pages) Page 30
Préfecture du Cher /
18-2024-05-21-00004 - Arrêté de démolition Aéroport 10 logements
(2 pages) Page 33
18-2024-05-21-00005 - Arrêté de démolition Aéroport 102 logements
(2 pages) Page 36
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024 -1249 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la
voie publique à Bourges au Val d'Auron le 31 juillet 2024 (2 pages) Page 39
2
18-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-1248 portant autorisation à la
société PCB SECURITE à assurer des missions de surveillance sur la
voie publique à Saulzais le Potier le 27 juillet 2024 (2 pages) Page 42
18-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-1250 portant autorisation à la
société PCB SECURITE à assurer des missions de surveillance et de
gardiennage à Saint Priest la Marche du 02 au 04 août 2024 (2 pages) Page 45
18-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024
fixant
les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant
convocation des électeurs de la commune de Gron (3 pages) Page 48
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-07-11-00005
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la DDFIP du Cher - Trésorerie de
Baugy
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFIP du Cher - Trésorerie de Baugy 4
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFIP du Cher - Trésorerie de Baugy 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-04-30-00003
arrete n°2024-0897 du 30 avril 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-30-00003 - arrete
n°2024-0897 du 30 avril 2024 6
DirectionEx< DépartementaleËÎJEËÎ-ITER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2od-0194 dudo aueC w;portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales dans le département du Cher
Le Préfet du Cher,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, en tantque préfet du Cher;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de>signature à Madame Camille de WITASSE THEZY, Secrétaire Générale de laPréfecture du Cher, sous préfète de Bourges.VU les autorisations délivrées pour le fonctionnement des services mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs à la date du 16 juin 2010 et pour le servicedélégué aux prestations familiales à la date du 27 mai 2010 ;VU les additifs sur le complément de l'article 6 des autorisations précitées en datedu 29 juin 2012 ;VU la décision individuelle en date du 18 janvier 2022 portant cessation d'activité deMme BAILLEAU Isabelle, en tant que mandataire judiciaire à la protection desmajeurs;VU la décision individuelle en date du 20 février 2023 portant cessation d'activité deMme PRIMEAU Lætitia née COUDOURNAC, en tant que mandataire judiciaire à laprotection des majeursSur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cher ;
ARRÊTE :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-30-00003 - arrete
n°2024-0897 du 30 avril 2024 7
Article 1°": Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2020-DDCSPP-077en date du 17 août 2020 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des personnes et services habilités en qualité de délégués auxprestations familiales dans le départément du Cher.
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour étre désignées au titre de l'article L. 471-2du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeursau titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département du Cher :1) En qualité de services :» Service MJPM de l'association tutélaire de la Croix Marine du Cher6 rue Voltaire — 18000 BOURGES- Service MJPM de l'Association Tutélaire du Centre (A.T.C. 18)Allée Evariste Galois — 18000 BOURGES- Service MJPM de L'Association Tutélaire Générale du Cher (A.T.G.C.)58 rue Léo Mérigot — 18100 VIERZON- Service MJPM du Groupement d'Entraide Départementale aux HandicapésInadaptés et leur Famille (GEDHIF) — chemin Tortiot — 18000 BOURGES- Service MJPM de I'Union Départementale des Associations Familiales du Cher(U.D.A.F. 18) - 29 avenue du 11 novembre - 18000 BOURGES
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :¢ agréées en 2017 :- Mme Stéphanie CHEVREAU9 route de Barantheaume - 18340 ST GERMAIN DES BOIS- Mme Stéphanie DALLAUDIERE3 Chemin du Crot de la Chaumette - 58200 COSNE COURS SUR LOIRE- Mme Florence RAVEAUBoite Postale 10408 18 007 BOURGES Cedex
¢ agréés en 2016 :- Mme Sylvie CARRELa Garenne du Prince - 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY- Mme Florence BONNETBoîte Postale 30117 - 18003 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-30-00003 - arrete
n°2024-0897 du 30 avril 2024 8
- M. Arnaud GALMARDBoîte Postale 84211 — 45144 INGRE Cedex
+ agréés en 2014 :- Mme Aurélie PAUCHARD11 rue Ovide Scribe - 41200 ROMORANTIN LANTHENAY- Mme Françoise LEVEQUEDomaine de Neuville - 18270 REIGNY- M. Bastien POINTUDLa Ragoterie - 18370 CHATEAUMEILLANT- Mme Anne-Gaélle DIETTE45 allée du domaine du Pré - 18110 VASSELAY- Mme Christelle COLLIN20 rue de la Gare - 18120 MASSAY- Mme Marie-Françoise TESSIER7 grande Rue - 36120 BOMMIERS
¢ agréées en 2013 :- Mme Fabienne PINELLaumoy - 18600 NEUILLY EN DUN- Mme Laurence MICHEL-DE FERRONBoîte postale 30188 - 18004 BOURGES Cedex- Mme Monique LEPRATBoîte Postale 21 - 18400 ST FLORENT SUR CHER¢ agréée en 2011 :- Mme Pascale PHILIPPEBoîte Postale 50 045 - 18203 ST AMAND-MONTROND
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement¢ Centre hospitalier George Sand — Établissement intercommunal de santé mentale duCher77 rue Louis Mallet — BP 6050 — 18024 BOURGESPréposées : Mme Catherine PIERREL (déclaration 2020)Mme Séverine GIRAUD (déclaration 2016)¢ Reésidences de Bellevue EHPAD1 rue du Président Maulmont — 18021 BOURGES CedexPréposée : Mme Marie-Claire AMOROSO (déclaration 2011).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-30-00003 - arrete
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Article 3: La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre del'article L. 471-2 du code de I'action sociale et des familles en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer desmesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations socialesversées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixéepour le département du Cher :
1) En qualité de services :* Service MJPM de l'Association Tutélaire du Centre (A.T.C. 18)39 Allée Evariste Gallois — 18000 BOURGES» Service MJPM de L'Association Tutélaire Générale du Cher (A.T.G.C.)58 rue Léo Mérigot - 18100 VIERZON* Service MJPM de I'association tutélaire de la Croix Marine du Cher6 rue Voltaire - CS 9070 - 18037 BOURGES" Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales du Cher(U.D.A.F. 18) - 29 avenue du 11 novembre 1918- 18000 BOURGES- Service MJPM du Groupement d'Entraide Départementale aux HandicapésInadaptés et leur Famille (GEDHIF) - chemin Tortiot - 18000 BOURGES2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :* Mme Aurélie PAUCHARDT1 rue Ovide Scribe - 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY- Mme Christelle COLLIN20 rue de la Gare - 18120 MASSAY* M. Arnaud GALMARD ;Boîte Postale 84211 — 45144 INGRE Cedex3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :Néant :
Article 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre deIarticle L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué auxprestations familiales est ainsi fixée pour le département du Cher : '1) En qualité de services :» Service DPF de |'Union Départementale des Associations Familiales du Cher(U.D.A.F. 18) - 29 avenue du 11 novembre - 18000 BOURGES2) Personnes physiques exercant à titre individuel :Néant
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-30-00003 - arrete
n°2024-0897 du 30 avril 2024 10
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :- aux intéressés ;- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges ;- au juge des tutelles près le tribunal de proximité de St Amand-Montrond ;- aux juges des tutelles près le tribunal judiciaire de Bourges ;- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Bourges ;- au Conseil Départemental du Cher ;
Article 6 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfecture du Cher, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de lasanté, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du Tribunal Administratif d'Orléans, également dans un délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois valant rejet implicite. '
Article 7 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Cher.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 30 avril 2024SIGNE
Camille de WITASSE THEZY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-30-00003 - arrete
n°2024-0897 du 30 avril 2024 11
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-25-00003
Extrait avis CDAC du 25 juillet 2024 pour la
création d'un ensemble commercial
GEDIMAT-GEDIBOIS à SAINT-GERMAIN-DU-PUY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00003 - Extrait avis CDAC du 25 juillet 2024 pour la création d'un
ensemble commercial GEDIMAT-GEDIBOIS à SAINT-GERMAIN-DU-PUY 12
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Service Connaissance, Aménagement, Planification, Sécurité
Bureau avis et expertises territoriales
Secrétariat de la CDAC
Réunie le 25 juillet 2024, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Cher
a rendu un avis favorable à l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial par
l'extension d'une activité de « quincaillerie/outillage » et création d'un concept-store GEDIMAT-
GEDIBOIS d'une surface de vente totale de 1 934 m², situé rue de Balzac à SAINT-GERMAIN-DU-PUY
(18 390).
Déposée par : SCI DU RAGNON, 5 rue Archimède à BOURGES (18 022).
Le texte de cet avis est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
6, place de la Pyrotechnie – CS 20 001
18 019 BOURGES CEDEX
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00003 - Extrait avis CDAC du 25 juillet 2024 pour la création d'un
ensemble commercial GEDIMAT-GEDIBOIS à SAINT-GERMAIN-DU-PUY 13
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-25-00002
Arrêté n° DDT-2024-294 portant renouvellement
de l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public fluvial pour la réalisation de
travaux d'entretien d'un sentier bordant la
rivière le Cher au profit de la communauté de
communes FerCher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-294 portant renouvellement de
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la
rivière le Cher au profit de la communauté de communes FerCher
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ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2024-294Portant renouvellement de |'autorisation d'occupertemporairement le domaine public fluvialpour la réalisation de travaux d'entretiend'un sentier bordant la rivière le Cherau profit de la communauté de communes FerCherLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2124-8 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice) ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,sous-préfète de Bourges - Mme de WITASSE THEZY (Camille) ;Vu la décision de la directrice départementale des Finances Publiques du Cher concernant lesconditions financières en date du 17juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur EricDALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires duCher;Vu le courrier en date du 20 octobre 2023, du président de la communauté de communes FerCherdemandant le renouvellement de |'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvialafin de réaliser des travaux d'entretien pour continuer à promouvoir l'ouverture et l'aménagement d''unsentier le long du Cher ;Vu les observations présentées par la communauté de communes FerCher en date du 23 juillet 2024;Considérant que la communauté de communes « FerCher » réalise et entretient un sentier le long de larivière le Cher, sur les communes de la communauté de communes « FerCher » traversées par ce coursd'eau, soit Lunery, Saint-Florent-sur-Cher et Villeneuve-sur-Cher ;Considérant que selon la configuration des lieux traversés, le sentier est réalisé dans l'emprise de laservitude de marchepied (propriété privée) ou sur le domaine public fluvial (DPF) ;Considérant que rien ne s'oppose à l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
Arrêté N° DDT-2024-294 Portant renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la
rivière le Cher au profit de la communauté de communes FerCher 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-294 portant renouvellement de
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la
rivière le Cher au profit de la communauté de communes FerCher
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ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisationL'État autorise la communauté de communes « FerCher », représentée par son président, à occupertemporairement le domaine public fluvial pour réaliser des travaux d'entretien sur la végétationprésente dans les limites du DPF de la rivière le Cher, au titre de l'article L 2124-8 du CG3P, afin demaintenir l'ouverture d'un sentier le long des berges du cours d'eau.La présente autorisation n'a pas pour objet d''autoriser la création du sentier dans son ensemble, maisuniquement les travaux d'entretien réalisés sur le linéaire empruntant le DPF.Le présent document autorise uniquement des travaux réalisés manuellement et correspondant à cecadre d'intervention. Tout autre type d'intervention sur la rivière ou dans l'emprise du DPF est interdit.
Article 2 : situation des travauxLes travaux sur le DPF sont autorisés sur le territoire des communes suivantes : Lunery, Saint-Florent-sur-Cher, et Villeneuve-sur-Cher.
Article 3: travaux autorisés sur le DPFLe cheminement du sentier doit s'éloigner :des secteurs de berge présentant des érosions et ceci afin de ne pas amplifier les érosionsnaturelles,de toute zone pouvant présenter un risque de sécurité pour les personnes.Seuls les travaux réalisés manuellement sont autorisés.Ces travaux doivent correspondre à une gestion sélective et équilibrée de la ripisylve.L'entreprise réalisant les travaux doit avoir une bonne connaissance des techniques « douces »d'entretien de riviére.Les berges ne doivent en aucun cas être mises à nu.Toute la végétation abattue doit être retirée du DPF immédiatement après son abattage et les résidusdes bois du chantier seront évacués hors de la zone inondable.En aucun cas, la végétation en bon état et essentielle à la bonne tenue des berges sur le DPF ne doitêtre abattue pour la création du sentier.Tous les travaux qui n'entrent pas dans le cadre de la présente autorisation nécessitent une demanded'autorisation préalable auprès de l''administration gestionnaire du DPF (direction départementale desTerritoires — service environnement et risques - bureau prévention des risques).
Article 4 : travaux en dehors du DPFLes limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bordsavant de déborder (article L.2111-9 du CG3P).Les propriétés riveraines de la rivière le Cher sont grevées sur chaque rive d'une servitude de3,25 mètres, dite servitude de marchepied (article L.2131-2 du CG3P).
•
•
Arrêté N° DDT-2024-294 Portant renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la
rivière le Cher au profit de la communauté de communes FerCher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-294 portant renouvellement de
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la
rivière le Cher au profit de la communauté de communes FerCher
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Concernant les travaux sur la végétation située sur les propriétés privées riveraines du cours d'eau, ilappartiendra au préalable à la communauté de communes « FerCher » ou à son prestataire d'obtenirl'autorisation de réaliser des travaux auprès de chaque propriétaire riverain du cours d'eau.Les terrains riverains du cours d'eau étant situés en zone inondable, à la fin des travaux sur chaqueparcelle, l'équipe doit s'assurer que les résidus des bois du chantier sont exportés de la zone inondableet éliminés dans des centres autorisés pour ces déchets.
Article 5 : responsabilitéLa communauté de communes « FerCher » doit s'assurer de l'obtention de toutes les autorisationsnécessaires à la réalisation des travaux.La communauté de communes « FerCher » doit prendre à sa charge les réparations des dégâts quipourraient être occasionnés aux propriétés et ouvrages publics ou privés par la réalisation des travaux.En aucun cas l'État ne pourra être tenu pour responsable des travaux réalisés par la communauté decommunes « FerCher » ou par un prestataire.
Article 6 : durée, précarité et retrait de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 1 an, du 1°" août 2024 jusqu'au 31 juillet 2025.La demande de renouvellement doit être présentée par la communauté de communes « FerCher » dansun délai minimum de deux mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation.L'autorisation accordée est précaire et révocable.La communauté de communes «FerCher» ne pourra prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque si, à quelque époque et pour quelque motif que ce soit, l'administrationreconnaît nécessaire de prendre des mesures qui la privent, d'une façon temporaire ou définitive, detout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.L'administration se réserve le droit de suspendre la présente autorisation ou d'y mettre fin à toutmoment, sous réserve d'un préavis d'un mois, notifié par courrier.Le bénéficiaire s'engage, à la fin de la présente autorisation, à exécuter, à ses frais exclusifs, tous lestravaux de remise en état du site qui seraient rendus nécessaires, afin de rendre les terrains du DPFconformes à leur destination et à leur état initiaux.
Article 7 : conditions financièresEn application de I'article L.2125-1 du CG3P, cette autorisation d'occuper temporairement le domainepublic fluvial est délivrée à titre gratuit.
Article 8 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N° DDT-2024-294 Portant renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la
rivière le Cher au profit de la communauté de communes FerCher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-294 portant renouvellement de
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la
rivière le Cher au profit de la communauté de communes FerCher
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Article 9 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale des finances publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Fait a Bourges, le 25/07/2024
L'adjointe à la cheffe du service environnementet risques,signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces recours
Arrêté N° DDT-2024-294 Portant renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la
rivière le Cher au profit de la communauté de communes FerCher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-294 portant renouvellement de
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la
rivière le Cher au profit de la communauté de communes FerCher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-25-00001
Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à
déroger à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de transport de chiroptères et
d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études
Ouest Am', sur le parc éolien Longchamps situé à
Nohant-en-Graçay, pour l'année 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à déroger à l'interdiction
de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am', sur le parc
éolien Longchamps situé à Nohant-en-Graçay, pour l'année 2024
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PRÉFET Direction départem_ent_aleDU CHER des TerritoiresFraternitéArrêté N° DDT-2024-301portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlévement et de transport de chiroptères etd'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am',sur le parc éolien Longchamps situé à Nohant-en-Graçay, sur I'année 2024Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14, R415-1 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la sécretaire générale de la préfecture du Cher,sous-préfète de Bourges - Mme de WITASSE THEZY Camille ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher — M. BARATE Maurice;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemental desparcs éoliens terrestres révisé ;Vu l'arrêté n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeurdépartemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;Vu les demandes de dérogation pour la capture, l'enlèvement et le transport de chiroptères protégés etles demandes de dérogation pour la capture et le transport d'oiseaux protégés présentées complètes le12 avril 2024 par le bureau d'études Ouest Am'';Vu la demande d'ajout de bénéficiaires présentée par Ouest Am' en date du 19 juin 2024 ne constituantpas une modification notable et substantielle du projet ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/518019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à déroger à l'interdiction
de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am', sur le parc
éolien Longchamps situé à Nohant-en-Graçay, pour l'année 2024
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Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementCentre-Val de Loire du 7 mai 2024;Vu la demande d'avis adressée le 13 mai 2024 au Conseil national de la protection de la nature restéesans réponse;Considérant que les demandes de dérogation portent sur I'enlévement et le transport de cadavres dechauves-souris dans le cadre du suivi réglementaire de l'impact post-installation de parcs éoliens enrégion Centre-Val de Loire ;Considérant que les demandes de dérogation portent sur la capture et le transport d'oiseaux ou dechiroptères protégés, retrouvés blessés dans le cadre des suivis de mortalité de chiroptères réalisés aupied des éoliennes;Considérant que le ramassage des cadavres de chiroptères contribue à juger du niveau d'impact générépar un parc éolien sur ce groupe ;Considérant que les suivis doivent respecter le protocole national de suivi environnemental des parcséoliens terrestres ;Considérant que les suivis environnementaux des parcs éoliens sont prévus dans la procédureInstallations classées au titre de la protection de l'environnement ;Considérant que ces suivis sont intégrés dans les arrêtés relatifs à la procédure ICPE ;Considérant que les résultats de ces suivis permettront d'alimenter les études en cours sur I'impact desparcs éoliens sur la faune volante et déclencher le cas échéant la mise en place de mesures correctivestelles que le bridage des éoliennes ;Considérant qu'il y a lieu de transporter les cadavres de chauves-souris au sein des véhicules de lasociété, du lieu de l'enlèvement jusqu'au bureau d'études et jusqu'au Muséum d'histoire naturelle deBourges pour identification ;Considérant qu'il y a lieu de transporter, dans les véhicules de la société, les chauves-souris et lesoiseaux protégés retrouvés blessés depuis le lieu de l'enlèvement jusqu'au bureau d'études et jusqu'aucentre de soins de Beauval ;Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis ;Considérant que cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'intérét de la protection de la faunesauvage;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de chiroptères et d'oiseaux protégés dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant l'absence d'avis du CNPN au 14 juillet 2024, soit à l'expiration du délai des deux moisimposant à l'instance sollicitée d'émettre son avis au delà duquel, l'avis et réputé favorable,
ARRETE
Article 1" : Identité des bénéficiairesLes bénéficiaires de la présente dérogation sont: Emilie ARGOT, Jeanne BAUDAIS, Loic BELLION, PascalBELLION, Christophe BILLOIN, Antoine CSUTOROS, Thibault de BENGY, Sarah DESDOITS, LaurieHUBERT, Nina LENEVEU, Sandra MESTER, Laura MIELI, Léopold PAJOT, Thomas PERRONNO, MaéllePIERROT, Loic SALAUN et Fanny SCHULTZ, pour le compte du bureau d'études Ouest Am', situé 6 rueAmpère, 44470 CARQUEFOU. 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à déroger à l'interdiction
de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am', sur le parc
éolien Longchamps situé à Nohant-en-Graçay, pour l'année 2024
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Toute personne placée sous l'autorité de ces personnes bénéficie de la dérogation dans les mêmesconditions sous réserve de la présence de ces derniers.
Article 2 : Nature de la dérogationLes bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport despécimens des espèces mentionnées ci-dessous :ChiroptèresNom commun / Espèce (nom scientifique)Nom commun / Espèce (nom scientifique)Barbastelle d'Europe / Barbastella barbastellusPipistrelle pygmée / Pipistrellus pygmaeusGrand murin / Myotis myotis Pipistrelle de Nathusius / Pipistrellus nathusiiNoctule commune / Nyctalus noctulaPipistrelle de Kuhl / Pipistrellus kuhliNoctule de Leisler / Nyctalus leisleriSérotine commune / Eptesicus serotinusPipistrelle commune / Pipistrellus pipistrellusSérotine bicolore / Vespertilio murinusOiseauxEpervier d'Europe / Accipiter nisus / Pinson des arbres / Fringilla coelebsPhragmite des joncs / Acrocephalus schoenobaenusHypolais polyglotte / Hippolais polyglottaRousserolle effarvatte / Acrocephalus scirpaceusHirondelle rustique / Hirundo rusticaAlouette des champs / Alauda arvensisGoéland argenté / Larus argentatusPipit farlouse / Anthus pratensisGoéland brun / Larus fuscusPipit des arbres / Anthus trivialisGoéland leucophée / Larus michahellisMartinet noir / Apus apus Linotte mélodieuse / Linaria cannabinaHéron cendré / Ardea cinereaAlouette lulu / Lullula arboreaHibou moyen-duc / Asio otus Bergeronnette grise / Motacilla albaBuse variable / Buteo buteo Bergeronnette printanière / Motacilla flavaChardonneret élégant / Carduelis carduelisGobemouche gris / Muscicapa striataGrimpereau des jardins / Certhia brachydactylaMoineau domestique / Passer domesticusMouette rieuse / Chroicocephalus ridibundusRougequeue noir / Phoenicurus ochrurosCigogne blanche / Ciconia ciconiaRougequeue à front blanc / PhoenicurusphoenicurusCircaète Jean-le-Blanc / Circaetus gallicusPouillot véloce / Phylloscopus collybitaCircus aeruginosus / Busard des roseaux/ Pouillot fitis / Phylloscopus trochilusBusard Saint-Martin / Circus cyaneusAccenteur mouchet / Prunella modularisMésange bleue / Cyanistes caeruleusRoitelet à triple bandeaux/ Regulus ignicapillaHirondelle de fenêtre / Delichon urbicumRoitelet huppé / Regulus regulusPic épeiche / Dendrocopos major Serin cini / Serinus serinusBruant proyer / Emberiza calandraSittelle torchepot / Sitta europaeaBruant jaune / Emberiza citrinellaFauvette à tête noire / Sylvia atricapillaRougegorge familier / Erithacus rubeculaFauvette grisette / Sylvia communisFaucon hobereau / Falco subbuteoGrèbe castagneu / Tachybaptus ruficollisFaucon crécerelle / Falco tinnunculusTroglodyte mignon / Troglodytes troglodytesGobemouche noir / Ficedula hypoleucaEffraie des clochers/ Tyto alba 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à déroger à l'interdiction
de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am', sur le parc
éolien Longchamps situé à Nohant-en-Graçay, pour l'année 2024
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Article 3 : Conditions de la dérogationLes cadavres de chiroptères protégés sont prélevés dans le département du Cher sur le parc deLongchamps à Nohant-en-Graçay.Le transport est effectué par les chargés d'études Ouest Am'.Les animaux morts sont transportés du lieu de récolte jusqu'au siège du bureau d'études.Les cadavres de chiroptères feront également l'objet, après identification, d'un transport depuis lesiège du bureau d'études Ouest Am' vers le Muséum d'histoire naturelle de Bourges (autorisé par ledépartement du Cher), afin d'alimenter l'étude sur l'origine géographique des spécimens impactés àtravers des analyses isotopiques.Les animaux blessés (chiroptères et oiseaux) seront transportés vers le centre de soins de Beauval dansle Loir-et-Cher.Ouest Am' s'engage à appliquer le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestresélaboré sous la responsabilité du MTECT (contrôle de toutes les éoliennes pour les parcs de moins de8 éoliennes, avec un minimum de 20 passages entre mi-mai et fin octobre).Les périodes de suivis et le nombre de prospections devront être conformes au protocole national desuivi environnemental des parcs éoliens terrestres.
Article 4 : Mesures de suiviL'ensemble des données collectées sont déposées sur les plateformes nationales et renduesaccessibles.Les rapports de suivis annuels sont adressés avant le 31 mars 2025 :- à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire —Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,- à la Direction départementale des Territoires du Cher - Service environnement et risques — 6 place dela Pyrotechnie, CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX ou par mail à ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationL'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et au R. 415-1 du code de l'environnement.
Article 7 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 et auR.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors descontrôles.
4/5Arrêté n° DDT-2024-301 (capture, enlèvement, transport chiroptères et oiseaux — BE Ouest Am'- année 2024)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à déroger à l'interdiction
de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am', sur le parc
éolien Longchamps situé à Nohant-en-Graçay, pour l'année 2024
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Article 8 : Publication - notificationLa secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des territoires du Chersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dontune copie est notifiée au bureau d'études Ouest Am', ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et au colonel du groupement de gendarmerie du Cher.
Fait à Bourges, le 25/07/2024
L'adjointe à la cheffe de service,signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
5/5Arrêté n° DDT-2024-301 (capture, enlèvement, transport chiroptères et oiseaux — BE Ouest Am'- année 2024)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à déroger à l'interdiction
de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am', sur le parc
éolien Longchamps situé à Nohant-en-Graçay, pour l'année 2024
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-26-00002
Arrêté N° DDT-2024-307 portant dérogation à
l'interdiction de récolte, utilisation et transport
d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes,
accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période
2024-2028
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00002 - Arrêté N° DDT-2024-307 portant dérogation à l'interdiction de
récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes, accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période
2024-2028
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ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2024-307portant dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transportd'espéces végétales protégées de Ptéridophytes,accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période 2024-2028Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centrecomplétant la liste nationale;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher —- M. BARATE Maurice;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la sécretaire générale de la préfecture du Cher,sous-préfète de Bourges - Mme de WITASSE THEZY Camille ;Vu l'arrêté n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeurdépartemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;Vu la demande de dérogation pour la récolte, l'utilisation et le transport d'espèces végétales protégéesde ptéridophytes déposées par Michel BOUDRIE situé 16 rue des Arènes — 87000 LIMOGES, présentéecomplète le 31 mai 2024;Vu l'avis favorable de M. le directeur du Conservatoire botanique national du Bassin parisien du10 juillet 2024 ;Vu l'avis n° 2024/57 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val deLoire n° 2024/57 du 11 juillet 2024 ;Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val deLoire du 15juillet 2024 ;6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00002 - Arrêté N° DDT-2024-307 portant dérogation à l'interdiction de
récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes, accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période
2024-2028
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Considérant que la demande de dérogation porte sur l'étude et l'inventaire des spécimens d'espécesde Ptéridophytes dans le but d'actualiser la répartition de ces espèces en Région Centre-Val de Loire ;Considérant que pour la plupart des espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbesou de frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ;Considérant que ces opérations ne remettent pas en cause la pérennité des plantes dans les stations ;Considérant l'espèce Cystopteris diaphana disparue dans le Cher depuis 1889 ;Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des espèces de ptéridophytes dans leur aire de répartition naturelle,
ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des Arènes — 87000 LIMOGES.
Article 2 — Nature de la dérogationM. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l'interdiction de récolte, detransport et d'utilisation de spécimens ou parties d'espéces de Ptéridophytes protégées.La présente dérogation est accordée pour le département du Cher pour les espéces végétalesprotégées suivantes :Nom commun Nom scientifiqueLycopode inondé Lycopodiella inundataMarsilée a quatre feuillesMarsilea quadrifoliaPilulaire a globulesPilularia globuliferaDoradille du Forez Asplenium forezienseCystoptéride fragileCystopteris fragilisPréle d'hiver Equisetum hyemaleGymnocarpium dryoptérideGymnocarpium dryoterisOphioglosse répanduOphioglossum vulgatumOréoptéride a sores marginauxOreopteris limbospermaOsmonde royale Osmunda regalisPhégoptéride communePhegopteris connectilisPolystic à aiguillonsPolystichum aculeatumPolystic à soies Polystichum setiferumThélyptéride des maraisThelypteris palustris
Arrêté n° DDT-2024-307 dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes accordée à M. BOUDRIE pour 2024-2028
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00002 - Arrêté N° DDT-2024-307 portant dérogation à l'interdiction de
récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes, accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période
2024-2028
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Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :- les données et les informations produites durant l'étude devront être transmises au Conservatoirebotanique national du Bassin parisien,- la récolte de fragments de limbe ou de frondes est réalisée seulement sur les espèces énumérées àl'article 2 du présent arrêté,- le prélèvement ne doit pas remettre en cause la pérennité des pieds prélevés.Aucun prélèvement de spécimen entier n'est autorisé.
Article 4 —- Mesures de suiviUn compte-rendu des opérations de prélèvements sera transmis, au plus tard le 31 mars de chaqueannée a:- la Direction régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,- la Direction départementale des Territoires, service environnement et risques, 6 place de laPyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES cedex ou par courriel à ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr.Ce bilan comprendra a minima un rappel du contexte de la dérogation indiquant le nom des espècesprotégées sur lesquelles des fragments ont été prélevés, les dates ou les périodes des opérationsréalisées, les effectifs, les lieux précis des opérations de récolte, la destination de ces prélèvements(mise en herbier ou analyses ultérieures).
Article 5 - Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et des mesurescompensatoiresLa présente dérogation est accordée à compter de la date de publication du présent arrété et jusqu'au31 décembre 2028.
Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del''environnement.
Article 7 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
3/4Arrêté n° DDT-2024-307 dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes accordée à M. BOUDRIE pour 2024-2028
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00002 - Arrêté N° DDT-2024-307 portant dérogation à l'interdiction de
récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes, accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période
2024-2028
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Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoires du Cher,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueildes actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à M. Michel BOUDRIE, et adressée auConservatoire botanique national du Bassin parisien, au directeur régional de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 26 juillet 2024
L'adjointe à la cheffe de service,signé
Lucie ARNAUDET
4/4Arrêté n° DDT-2024-307 dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes accordée à M. BOUDRIE pour 2024-2028
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00002 - Arrêté N° DDT-2024-307 portant dérogation à l'interdiction de
récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes, accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période
2024-2028
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-12-00001
Arrêté de démolition Aéroport 49 logements
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-12-00001 - Arrêté de démolition Aéroport 49 logements 30
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-285 du 12 juillet 2024
portant autorisation de démolition de 49 logements individuels
groupes 3009, 3010 et 3011,
Quartier de l'Aéroport à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L443-15-1 et R443-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0511 du 10 avril 2024 accordantdélégation de signature à monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental des Territoires,
Vu la demande du 28 juin 2023 de l'OPHC Val de Berry relative à l'autorisation de démolir 49
logementsindividuelssociauxsituésdanslequartierdel' AéroportàBourges–cité3009:28à42+49à
59rueNungesser etColi(14logements),cité3010:33à39rue Nungesseret Coli+15à25 rueLatham
5, 7 , 11, 2, 6, 10 et 14 rue Louis Blériot (17 logements) et cité3011 : 3 et 5 rue Latham + 5 et 7 rue
Nungesser et Coli + 33 à 47 avenue des Frères Voisin + 4, 6, 12, 14, 20 et 22 rue Guilbeau (18 logements) ;
V u la délibération du conseil d'administration de l'OPHC Val de Berry du 14 avril 2023 ;
Vu lecourrierdeladirectiondépartementaledesterritoires duCherdu25juillet2023 adresséàlaville
de Bourges, resté sans réponse, donnant un avis réputé favorable à ce projet ;
Considérant que la démolition de ces logements est préconisée par le cabinet d'expertise SOCOTEC ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1
er :L'OPHCValdeBerryestautoriséàdémolir49logementsindi viduelsconstruitsavecl'aidede
l'État, situés :
- cité 3009 : 28 à 42 + 49 à 59 rue Nungesser et Coli (14 logements),
- cité 3010 : 33 à 39 rue Nungesser et Coli + 15 à 25 rue Latham 5, 7, 11, 2, 6, 10 et 14 rue Louis Blériot
(17 logements)
-cité3011:3et5rueLatham+5et7rueNungesseretColi+33à4 7avenuedesFrèresVoisin+4,6,12,
14, 20 et 22 rue Guilbeau (18 logements),
sur la commune de Bourges.
Article 2
: L'OPHC Val de Berry est exonéré en totalité du remboursement des aides de l'État.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-12-00001 - Arrêté de démolition Aéroport 49 logements 31
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le propriétaire de demander une autorisation de démolir
au sens du code de l'urbanisme.
Article 4
: Le bailleurdevra, dèsl'achèvement destravaux dedémolition, aviserle servicehabitat dela
direction départementale des territoires, afin que celui-ci résilie la convention APL concernée.
A rticle 5 :Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 12 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délagation,
le directeur départemental,
Signé
Eric DALUZ

Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent
arrêtéau recueildesactes administratifs dela préfecturedu Cher,lesrecours suivants peuventêtre
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal adminis tratif d'Orléans (45).
Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant autorisation de démolition de 49 logements individuels quartier groupes 3009, 3010 et 3011 quartier de l'Aéroport à Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-12-00001 - Arrêté de démolition Aéroport 49 logements 32
Préfecture du Cher
18-2024-05-21-00004
Arrêté de démolition Aéroport 10 logements
Préfecture du Cher - 18-2024-05-21-00004 - Arrêté de démolition Aéroport 10 logements 33
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024-0676 du 21 mai 2024
portant autorisation de démolition de 10 logements individuels
groupes 3010 et 3011,
Quartier de l'Aéroport à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L443-15-1 et R443-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu la demande du 19 janvier 2024 de l'OPHC Val de Berry relative àl'autorisation de démolir 10
logements individuels sociaux situés dans le quartier de l'Aéroport à Bourges - cité 3010 : 9, 12 et 14 rue
Latham et 13, 15, 17, 19 et 21 rue Nungesser et Coli (8 logements) et cité 3011 : 8 et 10 rue Guilbeau (2
logements), par l'OPHC Val de Berry, en date du 19 janvier 2024 ;
V u la délibération du conseil d'administration de l'OPHC Val de Berry du 16 février 2024 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoiresdu Cher du 26 février 2024 adressé à la
ville de Bourges ;
Vu l'avis favorable de la ville de Bourges du 30 avril 2024 ;
Considérant que la démolition de ces logements est reconnue nécessaire ;

ARRÊTE :
Article 1
er : L'OPHC Val de Berry est autorisé à démolir 10 logements individuels construits avec l'aide de
l'État, situés :
- cité 3010 : 9, 12 et 14 rue Latham et 13, 15, 17, 19 et 21 rue Nungesser et Coli (8 logements) ,
- cité 3011 : 8 et 10 rue Guilbeau (2 logements)
sur la commune de Bourges.
Article 2
: L'OPHC Val de Berry est exonéré en totalité du remboursement des aides de l'État.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le propriétaire de demander une autorisation de démolir
au sens du code de l'urbanisme.
Article 4
: Le bailleur devra, dès l'achèvement des travaux de démolition, aviser le service habitat de la
direction départementale des territoires, afin que celui-ci résilie la convention APL concernée.
Préfecture du Cher - 18-2024-05-21-00004 - Arrêté de démolition Aéroport 10 logements 34
Article 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 21 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE

Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal adminis tratif d'Orléans (45).
Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant autorisation de démolition de 10 logements individuels quartier de l'Aéroport à Bourges , cité : 3010 : 12 et 14 rue Latham et 13, 15, 17, 19 et 21 rue
Nungesser et Coli (8 logements), cité 3011 : 8 et 10 rue Guilbeau (2 logements)
Préfecture du Cher - 18-2024-05-21-00004 - Arrêté de démolition Aéroport 10 logements 35
Préfecture du Cher
18-2024-05-21-00005
Arrêté de démolition Aéroport 102 logements
Préfecture du Cher - 18-2024-05-21-00005 - Arrêté de démolition Aéroport 102 logements 36
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024-0677 du 21 mai 2024
portant autorisation de démolition de 102 logements collectifs
groupes 3004, 3005, 3012 et 3013
Quartier de l'Aéroport à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L443-15-1 et R443-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu la demande du 19 janvier 2024 de l'OPHC Val de Berry relative àl'autorisation de démolir 102
logementscollectifssituésdanslequartierdel'Aéroport àBourges-cité3004:4à8rueNungesseret
Coli (24 logements),cité3005 :24 à30 rueGuilbeau + 17 rueLouis Blériot (40 logements),cité3012 :
21,23rueJosephLeBrixet44rueNungesseretColi(22logeme nts),cité3013:49ruedesFrèresVoisin
(16 logements), par l'OPHC Val de Berry, en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPHC Val de Berry du 16 février 2024 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoiresdu Cher du 28 février 2024 adressé à la
ville de Bourges ;
Vu l'avis favorable de la ville de Bourges du 30 avril 2024 ;
Considérant que la démolition de ces logements est reconnue nécessaire ;

ARRÊTE :
Article 1
er :L'OPHCValdeBerryestautoriséàdémolir102logementscol lectifsconstruitsavecl'aidede
l'État, situés :
- cité 3004 : 4 à 8 rue Nungesser et Coli (24 logements),
- cité 3005 : 24 à 30 rue Guilbeau + 17 rue Louis Blériot (40 logements),
- cité 3012 : 21, 23 rue Joseph Le Brix et 44 rue Nungesser et Coli (22 logements),
- cité 3013 : 49 rue des Frères Voisin (16 logements)
sur la commune de Bourges.
Article 2
: L'OPHC Val de Berry est exonéré en totalité du remboursement des aides de l'État.
Article 3 :Leprésentarrêténedispensepaslepropriétairededeman deruneautorisationdedémolir
au sens du code de l'urbanisme.
Article 4
:Lebailleurdevra,dèsl'achèvementdestravauxdedémolit ion,aviserleservicehabitatdela
direction départementale des territoires, afin que celui-ci résilie la convention APL concernée.
Préfecture du Cher - 18-2024-05-21-00005 - Arrêté de démolition Aéroport 102 logements 37
Article 5 :Madamelasecrétairegénéraledelapréfectureetmonsieurl edirecteurdépartementaldes
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 21 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE

Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent
arrêtéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture duCher,lesrecourssuivantspeuventêtre
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).
Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant autorisation de démolition de 102 logements collectifs quartier de l'Aéroport à Bourges, cité 3004 : 4 à 8 rue Nungesser et Coli (24 logements), cité
3005 : 24 à 30 rue Guilbeau + 17 rue Louis Blériot (40 logements), cité 3012 : 21, 23 rue Joseph Le Brix et 44 rue Nungesser et Coli (22 logements), cité 3013 : 49
rue des Frères Voisin (16 logements)
Préfecture du Cher - 18-2024-05-21-00005 - Arrêté de démolition Aéroport 102 logements 38
Préfecture du Cher
18-2024-07-23-00002
Arrêté n° 2024 -1249 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique à Bourges au Val
d'Auron le 31 juillet 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024 -1249 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Bourges au Val d'Auron le 31 juillet 2024 39
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté préfectoral n° 2024 - 1249
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges,
dans le cadre du cinéma en plein air
au Val d'Auron
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2
aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE
THÉZY, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ », n° de SIRET
89231512800017 , sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR SÉCURITÉ », le 27 juillet 2020, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2024, par la société « TÝR SÉCURITÉ », ensemble la requête de son
client, Mme Vanessa Bourgain-Petit, directrice technique de la Maison de la Culture, sise place
Séraucourt à Bourges (18005), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'un agent de
surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges (18000), le
mercredi 31 juillet 2024 dans le cadre du cinéma en plein air au Val d'Auron ;
Considérant que la présence d'un agent d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine
public ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
1
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024 -1249 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Bourges au Val d'Auron le 31 juillet 2024 40
ARRÊTE
Article 1er : La société « TÝR SÉCURITÉ » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par
M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la commune
de Bourges (18000) dans le périmètre de la plage du Val d'Auron.
Article 2 : La surveillance sera effectuée le mercredi 31 juillet 2024 de 20 h 00 à 00 h 00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par l'agent de sécurité suivant :
• M. BOUZIN Damien CAR-018-2024-12-11-20190325631
Article 4 : L'agent de sécurité visé à l'article 3 ne peut pas être armé.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rudy
RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ.
Bourges, le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024 -1249 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Bourges au Val d'Auron le 31 juillet 2024 41
Préfecture du Cher
18-2024-07-23-00001
Arrêté n° 2024-1248 portant autorisation à la
société PCB SECURITE à assurer des missions de
surveillance sur la voie publique à Saulzais le
Potier le 27 juillet 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-1248 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions
de surveillance sur la voie publique à Saulzais le Potier le 27 juillet 2024 42
PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024 -1248
autorisant la société « PCB SECURITE »
à assurer des missions de surveillance sur la voie publique
sur la commune de Saulzais-le-Potier
le 27 juillet 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges,
notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Camille de WITASSE THÉZY, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera
exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'agrément n° AGD-034-2029-05-03-20240281936 délivré à Mme Vanessa LECOMBLE, gérante de la
société « PCB Sécurité », le 03 mai 2024, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-036-2122-03-20-20230360655 délivrée le 20 mars 2023 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « PCB Sécurité », n° de SIRET
49067643400031, sise 104 avenue Charles de Gaulle à Châteauroux (36000) ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2024, par la société susvisée, ensemble la requête de son client, M.
Andres TORRES, animateur à la Communauté de Communes Berry Grand Sud, sise 6 grande rue à Le
Châtelet (18170), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi de deux agents de surveillance en
vue d'effectuer des missions de surveillance sur la voie publique à l'occasion des événements organisés
au stade à Saulzais-le-Potier (journée sportive avec animations, concert, feu d'artifice) le 27 juillet 2024
à 18 h 00 à 00 h 00 ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la
voie publique, une mission de surveillance ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
1
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-1248 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions
de surveillance sur la voie publique à Saulzais le Potier le 27 juillet 2024 43
ARRETE
Article 1 er : La société « PCB Sécurité », n° de SIRET 49067643400031, sise 104 avenue Charles de Gaulle
à CHATEAUROUX (36000), représentée par Mme Vanessa LECOMBLE, est autorisée à assurer une
mission de surveillance sur la voie publique dans le cadre de la sécurisation des événements (journée
sportive avec animations, concert, feu d'artifice) qui se dérouleront le 27 juillet 2024 au stade à Saulzais-
le-Potier (18360).
Article 2 : La surveillance sera effectuée le samedi 27 juillet 2024 de 18 h 00 à 00 h 00 ;
Article 3 : La surveillance sera effectuée par :
Agent cynophile :
• Mme LECOMBLE Vanessa CAR-034-2028-09-14-20230281936
➢ Identification chien 250268732596340
Agent de sécurité :
• M. LAINEZ Samuel CAR-036-2029-04-15-20240666940
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie du Cher , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Vanessa LECOMBLE, présidente de la société « PCB SECURITE ».
Bourges, le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-1248 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions
de surveillance sur la voie publique à Saulzais le Potier le 27 juillet 2024 44
Préfecture du Cher
18-2024-07-23-00003
Arrêté n° 2024-1250 portant autorisation à la
société PCB SECURITE à assurer des missions de
surveillance et de gardiennage à Saint Priest la
Marche du 02 au 04 août 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-1250 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions
de surveillance et de gardiennage à Saint Priest la Marche du 02 au 04 août 2024 45
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024 - 1250
autorisant la société « PCB SECURITE »
à assurer des missions de surveillance et de gardiennage
à Saint-Priest-la-Marche
du 02 au 04 août 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges,
notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Camille de WITASSE THÉZY, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera
exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'agrément n° AGD-034-2029-05-03-20240281936 délivré à Mme Vanessa LECOMBLE, gérante de la
société « PCB Sécurité », le 03 mai 2024, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-036-2122-03-20-20230360655 délivrée le 20 mars 2023 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « PCB Sécurité », n° de SIRET
49067643400031, sise 104 avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX (36000) ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2024, par la société susvisée, ensemble la requête de son client, M.
Jean GIRAUD, maire de la commune de Saint-Priest-la-Marche, sis 9 le Bourg à Saint-Priest-la-Marche
(18370), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi de deux agents de surveillance en vue
d'effectuer des missions de surveillance et de gardiennage des matériels installés à l'occasion de la fête
aux planches (marché artisanal, concert, feu d'artifice) organisée du 02 au 04 août 2024 ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la
voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
1
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-1250 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions
de surveillance et de gardiennage à Saint Priest la Marche du 02 au 04 août 2024 46
ARRETE
Article 1 er : L a société « PCB Sécurité » sise 104 avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX (36000),
représentée par Mme Vanessa LECOMBLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de
gardiennage des matériels installés à l'occasion de la fête aux planches sur la commune de Saint- Priest-
la-Marche (18370).
Article 2 : La surveillance sera effectuée du vendredi 02 au samedi 03 août 2024 de 22 h 00 à 08 h 00,
du samedi 03 au dimanche 04 août 2024 de 20 h 00 à 08 h 00 et du dimanche 04 au lundi 05 août de 20
h 00 à 08 h 00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par :
Agent cynophile :
• Mme LECOMBLE Vanessa CAR-034-2028-09-14-20230281936
Identification chien 250268732596340
Agent de sécurité :
• M. LAINEZ Samuel CAR-036-2029-04-15-20240666940
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Vanessa LECOMBLE, présidente de la société « PCB SECURITE ».
Bourges, le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-1250 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions
de surveillance et de gardiennage à Saint Priest la Marche du 02 au 04 août 2024 47
Préfecture du Cher
18-2024-07-26-00001
ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024
fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des
électeurs de la commune de Gron
Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Gron 48
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Élections municipales partielles complémentaires
dans la commune de Gron
ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
et portant convocation des électeurs de la commune de Gron
pour l'élection d'un conseiller municipal
La secrétaire générale
Sous-préfète, chargée de l'arrondissement de Bourges
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 47A, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 à L. 255-4, L. 255-4,
LO. 255-5 et R. 124 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2121-3, L. 2122-8
et L. 2122-14 ;
VU le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Madame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire
générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de Gron établi à 462 habitants au
recensement INSEE du 1er janvier 2024 ;
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Gron qui est composé de onze
membres ;
VU le décès le 12 juin 2024 de M. Jean MOINET, conseiller municipal, maire de la commune de Gron ;
Considérant la nécessité de compléter l'assemblée communale avant de procéder à l'élection du
nouveau maire de la commune de Gron ;
Considérant, en conséquence, qu'il convient d'organiser des élections municipales partielles
complémentaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Gron sont convoqués le dimanche 8 septembre 2024 afin
de procéder à l'élection d'un conseill er municipal .
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 15 septembre 2024.
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Gron 49
Article 2 : Les opérations de vote se dérouleront dans le bureau de vote habituel. Le scrutin sera
ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 3 : L'élection se fera sur la base de la liste électorale générale et de la liste électorale
complémentaire arrêtées au 2 août 2024 , telles qu'elles auront pu être modifiées par application des
articles L. 16 et suivants, L.30 à L. 36, R. 16 à R.18 du code électoral.
Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin . Elle est
effectuée sur un imprimé et déposée à la préfecture du Cher – bureau des élections - (Place Marcel
Plaisant – 18000 BOURGES), accompagnée des pièces justificatives réglementaires :
- du lundi 19 au mercredi 21 août 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 ;
- et le jeudi 22 août 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie
électronique, n'est admis.
Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d'office au second tour.
Une déclaration de candidature au second tour n'est possible que si le nombre de candidats présents
au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Toutefois,
chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne. Ce
mandataire peut être aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats. La personne dûment
mandatée par chaque candidat dépose l'ensemble des candidatures individuelles.
Article 6 : Les retraits de candidature ne pourront être présentés que jusqu'au jeudi 22 août 2024 à
18h00, au plus tard.
Article 7: En vertu des dispositions de l'article L. 253 du code électoral, nul ne pourra être élu au
premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au
candidat le plus âgé.
Article 8 : Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture des opérations de
vote en présence des candidats, des délégués des candidats et des électeurs.
Un procès-verbal est établi, en deux exemplaires, par le secrétaire du bureau de vote dans la salle de
vote, en présence des électeurs. Chaque exemplaire doit être signé de tous les membres du bureau. Un
exemplaire du procès-verbal sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la préfecture accompagné
des pièces qui doivent y être réglementairement annexées.
Les résultats seront proclamés publiquement par Madame la première adjointe chargée de l'intérim
des fonctions de maire de la commune et affichés par ses soins dans la salle de vote.
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Gron 50
Article 9 : Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront être
consignées au procès-verbal. A défaut, elles devront être déposées au secrétariat de la mairie ou à la
préfecture du Cher, dans les cinq jours qui suivront l'élection.
Article 10 : La campagne électorale pour le 1 er tour de scrutin sera ouverte le lundi 26 août 2024 à
0h00 et s'achèvera le samedi 7 septembre 2024 à 0h00.
En cas de second tour, elle se déroulera du lundi 9 septembre 2024 à 0h00 au samedi 14 septembre
2024 à 0h00.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, l'Etat ne prenant en charge aucune
dépense.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges et la première adjointe
chargée de l'intérim des fonctions de maire sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Gron au moins 15 jours
francs avant la date du premier tour de scrutin et dont un exemplaire sera déposé sur la table de vote
pendant la durée du scrutin.
La secrétaire générale,
Sous-préfète de Bourges
signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024
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