HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-029
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du SIED
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Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B 1°, B 8° et D a) des agents du service de la
police municipale de la commune de Vesoul sur la commune de Chariez (4
pages) Page 10
70-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B 1°, B 8° et D a) des agents du service de la
police municipale de la commune de Vesoul sur la commune de Coulevon
(4 pages) Page 15
70-2025-01-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B 1°, B 8° et D a) des agents du service de la
police municipale de la commune de Vesoul sur la commune de Montigny
Les Vesoul (4 pages) Page 20
70-2025-01-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B 1°, B 8° et D a) des agents du service de la
police municipale de la commune de Vesoul sur la commune de Noidans
Les Vesoul (4 pages) Page 25
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-31-00001
Arrêté préfectoral portant modification du SIED
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du SIED 70 3
!. Direction des collectivités territorialesPREFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE- |SAONELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°portant modification de périmètre du syndicat intercommunal d'énergie du département dela Haute-Saône (SIED 70) par l'intégration des communes nouvelles de Servance-Miellin,Fougerolles-Saint-Valbert, Héricourt, Seveux-Motey, Colombine et Belles-Fontaines,et portant modification de l'arrêté préfectoral modifié D1/B4/1/95 n°1675 du 11 juillet 1995portant création du syndicat intercommunal d'énergie du département de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2113-1 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiéeet notamment son article 21 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de S|gnatureà Mme la secrétaire générale, Annick PÂQUET:VU l'arrêté préfectoral modifié D1/B4/1/95 n°1675 du 11 juillet 1995 portant création dusyndicat intercommunal d'énergie du département de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°D2-B2-2015-0654 du 24 juillet 2015 portant création de la communenouvelle de la Romaine au 1% janvier 2016 en lieu et place des communes de Greucourt,Pont-de-Planches et Vezet ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2016-10-28-007 du 28 octobre 2016 portant modification deperimetre du SIED 70 suite à l'intégration de la commune nouvelle La Romaine;VU l'arrêté préfectoral n°70-2016-09-26-005 du 26 septembre 2016 portant création de lacommune nouvelle de Servance-Miellin au 1°" janvier 2017 en lieu et place des communesde Servance et Miellin ;VU l''arrêté préfectoral n°70-2018-09-025-001 du 25 septembre 2018 portant création de lacommune nouvelle de Fougerolles-Saint-Valbert au 1" janvier 2019 en lieu et place descommunes de Fougerolles et Saint-Valbert;VU l'arrêté préfectoral n°70-2018-10-19-002du 19 octobre 2018, portant création de lacommune nouvelle d'Héricourt au 1"-janvier 2019 en lieu et place des communesd'Héricourt et Tavey ;
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du SIED 70 4
VU l'arrêté préfectoral n°70-2018-12-19-007 du 19 décembre 2018 portant création de lacommune nouvelle de Seveux-Motey en lieu et place des communes de Motey-sur-Saôneet Seveux ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle Colombine au 1° janvier 2025 en lieu et place de Choye etVillefrancon;l'arrêté préfectoral n°70-2024-12-09-00002 du 09 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle Belles-Fontaines au 1 janvier 2025 en lieu et place des communes deCourchaton, Georfans et Vellechevreux-et-Courbenans ;
VU
VU
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour le périmètre du SIED 70 suite aux créations deplusieurs communes nouvelles sur son périmètre depuis 2016 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1 — Les communes nouvelles, Servance-Miellin, Fougerolles-Saint-Valbert, Héricourt,Seveux-Motey, Colombine et Belles-Fontaines sont intégrées au périmètre du syndicatintercommunal d'énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70).Article 2 - L'article 1 de l'arrêté n°70-2016-10-28-007 du 28 octobre 2016 portant modificationde périmètre du SIED 70 est modifié ainsi qu'il suit :Le périmètre du syndicat intercommunal d'énergie du département de la Haute-Saônecomprend les membres suivants : (modifications en gras) '- les 536 communes de Haute-Saône suivantesATHESANSABELCOURT AMONT ET EFFRENEY |ETROITEFONTAINE |BARGES BETAUCOURTABON COURT ANCHENONOURT ET BETONCOURT-LES-GESINCOURT CHAZEL ATTRICOURT BASSIGNEY BROTTEACHEY BETONCOURT SAINTE ANCIER AUGICOURT BATTRANS PANCRASADELANS ET LE VAL | BETON COURT SURDE BITHAINE ANDELARRE AULX LES CROMARY |BAUDONCOURT MANCE_ BEULOTTE SAINTAILLEVANS ANDELARROT AUTET BAULAY LAURENTAILLEVILLERS ET | 'LYAUMONT ANDORNAY AUTHOISON BAY BEVEUGEBEAUJEU SAINTVALLIER PIERREJUX ETAILLONCOURT ANGIREY AUTOREILLE QUITTEUR BLONDEFONTAINEBEAUMOTTEAINVELLE ANJEUX AUTREY LE VAY AUBERTANS BONBOILLONAISEY ET BONNEVENTRICHECOURT APREMONT AUTREY LES CERRE — |BEAUMOTTE LES PIN |VELLOREILLEALAINCOURT ARBECEY AUTREY LES GRAY _ |BELFAHY BOREY_ | AUVET ET LAAMAGE ARC LES GRAY CHAPELOTTE BELLES-FONTAINES | |BOUGEYAMANCE ARGILLIERES AUXON BELMONT BOUGNONAMBIEVILLERS AROZ AVRIGNEY VIREY BELONCHAMP BOUHANS ET FEURGAMBLANS ET VELOTTE| ARPENANS BAIGNES | BELVERNE BOUHANS LES LURES PESMES BOUHANS LES|AMONCOURT ARSANS BARD LES PESME BESNANS MON TBOZON
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BOULIGNEY CHAMPEY COLOMBIER DENEVRE FOUCHECOURTFOUGEROLLES-SAINT-BOULOT CHAMPLITTE COLOMBINE ECHAVANNE VALBERT' ECHENANS SOUS FOUVENT SAINTBOULT CHAMPTONNAY COLOMBOTTE MONT VAUDOIS ANDOCHEFRAHIER ETBOURBEVELLE CHAMPVANS COMBEAUFONTAINE |ECHENOZ LA MELINE |CHATEBIERBOURGUIGNON LESCONFLANS CHANCEY COMBERJON ECHENOZ LE SEC FRAMONTBOURGUIGNON LESLA CHARITE CHANTES CONFLANDEY ECROMAGNY FRAN CALMONTBOURGUIGNON LES CONFLANS SURMOREY CHARCENNE LAN TERNE ECUELLE FRAN CHEVELLE -BOURSIERES CHARGEY LES GRAY |CONFRACOURT EHUNS FRAN COURTBOUSSERAUCOURT ... |CHARGEY LESPORT |CONTREGLISE EQUEVILLEY FRASNE LE CHÂTEAUBRESILLEY CHARIEZ CORBENAY ERREVET FREDERIC FONTAINECHARMES SAINTBREUCHES VALBERT CORDONNET ESBOZ BREST FRESNE SAINT MAMESBREUCHOTTE CHARMOILLE CORNOT ESMOULIERES FRESSEBREUREY LES CHASSEY LES FRETIGNEY ETFAVERNEY MONTBOZON CORRAVILLERS ESMOULINS VELLOREILLEBREVILLIERS CHASSEY LES SCEY _ ICORRE ESPRELS FROIDECONCHEESSERTENNE ETBRIAUCOURT CHATENEY COULEVON CECEY FROIDETERREBROTTE LES LUXEUIL |CHATENOIS COURCUIRE ETOBON FROTEY LES LUREETRELLES ET LABROTTE LES RAY CHAUMERCENNE COURMONT MONTBLEUSE FROTEY LES VESOULBROYE AUBIGNEY . |CHAUVIREY LE COURTESOULT ETMONTSEUGNY CHATEL GATEY ETUZ GENEVREUILLEBROYE LES LOUPS ET |VERFONTAINE CHAUVIREY LE VIEIL |COUTHENANS FAHY LESAUTREY |GENEVREYBRUSSEY CHAUX LA LOTIERE |CRESANCEY FALLON GERMIGNEYCREVANS ET LA FAUCOGNEY ET LABUCEY LES GY CHAUX LES PORT CHAPELLE MER GEVIGNEY ET MERCEY| GEZIER ETBUCEY LES TRAVES |CHAVANNE CREVENEY FAVERNEY FONTENELAYBUFFIGNECOURT CHEMILLY CROMARY FAYMONT GIREFONTAINEBUSSIERES CHENEBIER CUBRY LES FAVERNEY |FEDRY GOUHENANSCHENEVREY ETBUTHIERS MOROGNE CUGNEY FERRIERES LES RAY |GOURGEONCALMOUTIER CHEVIGNEY CULT FERRIERES LES SCEY |GRAMMONTCEMBOING CINTREY CUVE FILAIN GRANDECOURTDAMBENOIT LES GRANDVELLE ET LECENANS CIREY LES BELLEVAUX |COLOMBE FLAGY PERRENOTDAMPIERRE LES FLEUREY LESCENDRECOURT CITERS CONFLANS FAVERNEY GRANGES LA VILLEDAMPIERRE SUR FLEUREY LESCERRE-LES-NOROY |CITEY LINOTTE LAVONCOURT GRANGES LE BOURGDAMPIERRE SUR FLEUREY LES SAINTCHAGEY CLAIREGOUTTE SALON LOUP GRATTERYDAMPVALLEY LESCHALONVILLARS CLANS COLOMBE FONDREMAND GRAYCHAMBORNAY LES DAMPVALLEY SAINT _ |FONTAINE LESPIN COGNIERES PANCRAS LUXEUIL GRAY LA VILLECHAMBORNAY-LES- |BELLEVAUX COISEVAUX DELAIN FONTENOIS LA VILLE |GYCOLOMBE LES | FONTENOIS LES HAUT DU THEMCHAMPAGNEY VESOUL DEMAN GEVELLE MONTBOZON CHÂTEAU LAMBERT3/5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du SIED 70 6
HAUTEVELLE LA VERNOTTE MAGNY-LES-JUSSEY MONTDORE PESMESLA VILLEDIEU EN MAILLERONCOURTHERICOURT (Tavey) |FONTENETTE CHARETTE MON TESSAUX PIERRECOURTLA VILLENEUVEBELLENOYE ET LAMAILLERONCOURTMONTIGNY LESHUGIER MAIZE SAINT PANCRAS CHERLIEU PINMAILLEY ET MONTIGNY LESHURECOURT LA VOIVRE CHAZELOT VESOUL PLAINEMONTMONTJUSTIN ETHYET LAMBREY MAIZIERES VELOTTE PLANCHER BASIGNY LAN TENOT MALANS MONTOT PLANCHER LES MINESMON TUREUX ET POLAIN COURT ETJASNEY LARIANS ET MUNANS [MALBOUHANS PRANTIGNY CLAIREFONTAINEMON TUREUX LESJONVELLE LARRET MALVILLERS BAULAY POMOY —JUSSEY LAVIGNEY MAN DREVILLARS MOTEY BESUCHE PONT DU BOISLA BARRE LAVONCOURT MANTOCHE NANTILLY PONT SUR L'OGNONLA BASSE VAIVRE LE MAGNORAY MARAST NAVENNE PONTCEYLA BRUYERE LE TREMBLOIS MARNAY NEUREY EN VAUX PORT SUR SAONELA CHAPELLE LES LE VAL DE |LUXEUIL GOUHENANS MAUSSANS NEUREY LES LA DEMIE |POYANSLA CHAPELLE SAINT NEUVELLE LESQUILLAIN LE VALSAINTELOI |MELECEY CROMARY PREIGNEYNEUVELLE LES LALA CORBIERE LES AYNANS MELIN CHARITE PROVENCHERENOIDANS LELA COTE LES BATIES MELINCOURT FERROUX PURGEROTLA CREUSE LES FESSEY MELISEY NOIDANS LES VESOUL [PUSEYLA DEMIE LES MAGNY MEMBREY NOIRON PUSY EPENOUXLA GRANDE RESIE LIEFFRANS MEN OUX NOROY LE BOURG [QUENOCHELA LANTERNE ET LESARMONTS LIEUCOURT MERCEY SUR SAONE |OIGNEY QUERSOISELAY ETLA LONGINE LIEVANS MERSUAY GRACHAUX QUINCEYRADDON ETLA MALACHERE LINEXERT MEURCOURT ONAY CHAPENDULA MONTAGNE LOEUILLEY MIGNAVILLERS OPPENANS RAINCOURTLA NEUVELLE LES MOFFANS ETLURE LOMONT VACHERESSE ORICOURT RANZEVELLELA NEUVELLE LESSCEY LON GEVELLE MOIMAY ORMENANS RAY SUR SAONELA PISSEURE LOULANS VERCHAMP [MOLAY ORMOICHE RAZELA PROISELIERE ETLANGLE LURE MOLLANS ORMOY RECOLOGNELA QUARTE LUXEUIL LES BAINS | |MONT LE VERNOIS |OUGE RECOLOGNE LES RIOZLA RESIE SAINTMARTIN LUZE MONT SAINT LEGER |OVANCHES RENAUCOURTLA ROCHE MOREY |LYOFFANS MONTAGNEY OYRIERES RIGNOVELLEMONTARLOT LESLA ROCHELLE MAGNIVRAY RIOZ PALANTE RIGNYPASSAVANT LALA ROMAINE MAGNONCOURT MONTBOILLON ROCHERE RIOZLA ROSIERE MAGNY DANIGON |MONTBOZON PENNESIERES ROCHE ET RAUCOURT' ROCHE SUR LINOTTELA VAIVRE MAGNY JOBERT MONTCEY PERCEYLE GRAND |ET SORANSLA VERGENNE MAGNY VERNOIS MONTCOURT PERROUSE RONCHAMP
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ROSEY SAUVIGNEY LES GRAY [TRAVES VELLEFAUX VILLERS LES LUXEUIL; SAUVIGNEY LES VELLEFREY ETROSIERES SUR MANCE |PESMES TREMOINS VELLE FRANGE VILLERS PATERROYE SAVOYEUX TRESILLEY VELLE FRIE VILLERS SUR PORT' SCEY SUR SAONEET |- VELLE GUINDRY ET VILLERS SURRUHANS ST ALBIN TROMAREY LEVRECEY SAULNOTRUPT SUR SAONE SCYE _ [VADANS VELLEMINFROY VILLERS VAUDEYSAINT BARTHELEMY |SECENANS. VAITE VELLEMOZ VILLERSEXELVAIVRE ET VELLEXON QUEUTREYSAINT BRESSON SELLES MONTOILLE VAUDEY VILORY: VELLOREILLE LESSAINT BROING SEMMADON " |VALAY CHOYE VISONCOURTSENARGENTSAINT FERJEUX MIGNAFANS VALLEROIS LE BOIS VELORCEY VITREY SUR MANCE|SAINT GAND SENONCOURT VALLEROIS LORIOZ VENERE : VOLONSAINT GERMAIN SERVANCE MIELLIN [VANDELANS VENISEY VORAY SUR L'OGNONSAINT LOUPNANTOUARD SERVIGNEY VANNE VEREUX VOUGECOURTSAINT LOUP SUR VANTOUX ETSEMOUSE SEVEUX-MOTEY LONGEVELLE VERLANS _ |VOUHENANSSOING CUBRYSAINT MARCEL CHARENTENAY VAROGNE VERNOIS SUR MANCE |VREGILLESAINT REMY EN :COMTE SORANS LES BREUREY {VARS VESOUL VY LE FERROUXSAINT SAUVEUR SORNAY VAUCHOUX VILLAFANS VY LES FILAINVAUCONCOURTSAINT SULPICE TARTECOURT NERVEZAIN VILLARGENT VY LES LURESAINTE MARIE EN TERNUAY MELAY ET ; 07CHANOIS SAINT HILAIRE VAUVILLERS VILLARS LE PAUTEL VY LES RUPTSAINTE MARIE ENCHAUX THEULEY VAUX LE MON TCELOT |VILLEPAROIS VYANS LE VALVELESMESSAINTE REINE THIEFFRANS ECHEVANNE - VILLERS BOUTONVILLERS CHEMIN ETSAPONCOURT THIENANS VELET MONT LES ETRELLESTINCEY ETSAULNOT PONTREBEAU VELLE LE CHATEL VILLERS LA VILLESAULX TRAITIEFONTAINE VELLECLAIRE VILLERS LE SEC
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier-25043 Besancon.- soit par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet à l'adressewww.telerecours.frArticle 4 - la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président du syndicat intercommunal d'énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Le Préfet,par délégationla secrétz Anérale
Annich PÂ UET5/5
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-29-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B 1°, B 8° et D a) des agents
du service de la police municipale de la
commune de Vesoul sur la commune de Chariez
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B 1°, B 8° et D
a) des agents du service de la police municipale de la commune de Vesoul sur la commune de Chariez 10
Ex . . .PRÉFET Direction du cabinetDE LA HAUTE- Service des Sécurités- SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°% -225-071-79-00c02 du 29 JAN, 2025portant autorisation de port d'arme de catégorie B 1° B 8°et D a) des agents du service de la police municipale de lacommune de Vesoul sur la commune de ChariezLE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, R.511-12 et R.511-18 àR.511-19; |Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditionstechniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de policemunicipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°";Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi dupistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi dupistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale de la commune deVesoul et des forces de sécurité de I'Etat conclue le 17 mai 2021 entre le maire de lacommune de Vesoul et la préfète de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2021-10-14-00002 en date du 04 octobre 2021 modifiantl'arrêté préfectoral n°70-2021-07-06-00003 en date du 06juillet 2021 portant autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B 1°, B 8° et D a) parla commune de Vesoul portant autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégorie B 1°, B 8° et D a) par la commune de Vesoul ;Vu la convention communale de coordination de la police pluri-communale et des forcesde sécurité de l'État sur le territoire de la commune de Chariez conclue le 28 janvier 2025entre le maire de la ville de Vesoul, le maire de la commune de Chariez, le procureur de larépublique et le préfet de la Haute-Saône et conformément aux dispositions des articlesL.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;Vu la convention de mise à disposition du service de la police municipale de Vesoul à lacommune de Chariez dans le cadre de la police pluri-communale conclue le 23 décembre2024 entre le maire de la ville de Vesoul, le maire de la commune de Chariez ;Vu les demandes motivées des maires de la commune de Vesoul et de la commune deChariez sollicitant l'autorisation de port d'arme des agents de police municipale de lacommune de Vesoul sur la commune de Chariez ;
Contact Tél :03.84.77.70.791 rue de la préfecture —- 70000 VESOULTél : 03.84.77.70.00Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B 1°, B 8° et D
a) des agents du service de la police municipale de la commune de Vesoul sur la commune de Chariez 11
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinetARRETEArticle 1: Les agents de police municipale de Vesoul sont autorisés a porter les armes decatégorie B 1°, B 8° et D a) dans le cadre du dispositif de la police pluri-communale sur lacommune de Chariez, dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articlesR. 511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 2 : Les agents de police municipale susmentionnés ne peuvent faire usage de l'armedont le port leur ont été autorisé, qu'en cas de légitime défense et dans les conditionsprévues à l'article 122-5 du code pénal et dans les conditions énoncées par l'article R.511-23 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs fonctions sur la commune deChariez et dans les domaines suivants :— Lutte contre les dépôts sauvages,— Patrouille quotidienne,— Contrôles vitesse,— Contrôles au sonomètre,— Contrôle au curvomètre,— Sécurisation à la sortie des écoles.Article 3: Par dérogation, les agents de police municipale peuvent justifierponctuellement d'un déplacement par nécessité impérieuse de service, le cas échéantrégulièrement armé, hors de leur commune d'affectation et hors de la commune deChariez, dans les cas suivants :- Présentation d'une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction à unofficier de police judiciaire,- Existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine,- Transport d'un animal dans une fourrière située dans une commune limitrophe ;Article 4: Les agents de police municipale autorisés à porter les armes mentionnées àl'article 1°" les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par lesarticles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutesprécautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, àl'armurerie du postede police de la commune de Vesoul. Il s'engage à suivre les séancesd'entraînement prévues à l'article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 5 : La présente autorisation de port d'armes de catégorie B 1°, B 8° et D a) estdélivrée jusqu'au 31 décembre 2027 et uniquement dans le cadre du dispositif de policepluri-communale. Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public oude sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par lacommune d'une déclaration auprès du service de police territorialement compétent.Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B 1°, B 8° et D
a) des agents du service de la police municipale de la commune de Vesoul sur la commune de Chariez 12
Article 7 : La directrice du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le maire de lacommune de Vesoul et le maire de la commune de Chariez, sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et àMonsieur le Procureur de la République de Vesoul.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX- — Un recours hiérarchique, adressé à : .M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques —- Cabinet - Bureau despolices administrative - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besahçon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B 1°, B 8° et D
a) des agents du service de la police municipale de la commune de Vesoul sur la commune de Chariez 14
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-29-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B 1°, B 8° et D a) des agents
du service de la police municipale de la
commune de Vesoul sur la commune de
Coulevon
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B 1°, B 8° et D
a) des agents du service de la police municipale de la commune de Vesoul sur la commune de Coulevon 15
EJ . . .PRÉFET Direction du cabinetDE LA HAUTE- Service des SécuritésSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°%_225-01-29 -0003 du - 29 JAN. 2075portant autorisation de port d'arme de catégorie B 1°, B 8°et D a) des agents du service de la police municipale de lacommune de Vesoul sur la commune de Coulevon
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, R.511-12 et R.511-18 àR.511-19;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditionstechniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de policemunicipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°";Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi dupistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi dupistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale de la commune deVesoul et des forces de sécurité de I'Etat conclue le 17 mai 2021 entre le maire de lacommune de Vesoul et la préfète de la Haute-Saône ;Vu l'arrété préfectoral n°70-2021-10-14-00002 en date du 04 octobre 2021 modifiantl'arrêté préfectoral n°70-2021-07-06-00003 en date du 06juillet 2021 portant autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B 1°, B 8° et D a) parla commune de Vesoul portant autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégorie B 1°, B 8° et D a) par la commune de Vesoul ;Vu la convention communale de coordination de la police pluri-communale et des forcesde sécurité de l'État sur le territoire de la commune de Coulevon conclue le 28 janvier2025 entre le maire de la ville de Vesoul, le maire de la commune de Chariez, le procureurde la république et le préfet de la Haute-Saône et conformément aux dispositions desarticles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé;Vu la convention de mise à disposition du service de la police municipale de Vesoul à |acommune de Coulevon dans le cadre de la police pluri-communale conclue le 23décembre 2024 entre le maire de la ville de Vesoul, le maire de la commune deCoulevon ; 'Vu les demandes motivées des maires de la commune de Vesoul et de la commune deCoulevon sollicitant l'autorisation de port d'arme des agents de police municipalede lacommune de Vesoul sur la commune de Coulevon ; |
Contact Tél :03.84.77.70.791 rue de la préfecture - 70000 VESOULTél : 03.84.77.70..00Site internet :: www.haute-saone.gouv.fr
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a) des agents du service de la police municipale de la commune de Vesoul sur la commune de Coulevon 16
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinetARRETEArticle 1: Les agents de police municipale de Vesoul sont autorisés à porter les armes decatégorie B 1°, B 8° et D a) dans le cadre du dispositif de la police pluri-communale sur lacommune de Coulevon, dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articlesR. 511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 2 : Les agents de police municipale susmentionnés ne peuvent faire usage de l'armedont le port leur ont été autorisé, qu'en cas de légitime défense et dans les conditionsprévues à l'article 122-5 du code pénal et dans les conditions énoncées par l'article R.511-23 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs fonctions sur la commune deCoulevon et dans les domaines suivants : ;— Lutte contre les dépôts sauvages,— Patrouille quotidienne,— Contrôles vitesse,— Contrôles au sonomètre,— Contrôle au curvometre,— Sécurisation à la sortie des écoles.Article 3: Par dérogation, les agents de police municipale peuvent justifierponctuellement d'un déplacement par nécessité impérieuse de service, le cas échéantrégulièrement armé, hors de leur commune d'affectation et hors de la commune deCoulevon, dans les cas suivants :- Présentation d'une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction à unofficier de police judiciaire,- Existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine,- Transport d'un animal dans une fourrière située dans une commune limitrophe ;Article 4: Les agents de police municipale autorisés à porter les armes mentionnées àl'article 1°" les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par lesarticles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutesprécautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, àI'armurerie du poste de police de la commune de Vesoul. Il s'engage à suivre les séancesd'entraînement prévues à l'article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 5 : La présente autorisation de port d'armes de catégorie B 1°, B 8° et D a) estdélivrée jusqu'au 31 décembre 2027 et uniquement dans le cadre du dispositif de policepluri-communale. Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public oude sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par lacommune d'une déclaration auprès du service de police territorialement compétent.Article 6 : La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous. -
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Article 7 : La directrice du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le maire de lacommune de Vesoul et le maire de la commune de Coulevon, sont chargés, chacun en cequi le concerne de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et àMonsieur le Procureur de la République de Vesoul.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
__Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX '- 'unrecours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau despolices administrative - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besangon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Internetwww.telerecours.fr : 'Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-29-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B 1°, B 8° et D a) des agents
du service de la police municipale de la
commune de Vesoul sur la commune de
Montigny Les Vesoul
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EZ . . .PRÉFET Direction du cabinetDE LA HAUTE- | Service des SécuritésSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
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LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, R.511-12 et R.511-18à R.511-19;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditionstechniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de policemunicipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°";Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi dupistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi dupistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale de la commune deVesoul et des forces de sécurité de l'État conclue le 17 mai 2021 entre le maire de lacommune de Vesoul et la préfète de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2021-10-14-00002 en date du 04 octobre 2021 modifiantl'arrêté préfectoral n°70-2021-07-06-00003 en date du 06juillet 2021 portant autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B 1°, B 8° et D a) parla commune de Vesoul portant autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégorie B 1°, B 8° et D a) par la commune de Vesoul ;Vu la convention communale de coordination de la police pluri-communale et des forcesde sécurité de l'État sur le territoire de la commune de Montigny Les Vesoul conclue le 28janvier 2025 entre le maire de la ville de Vesoul, le maire de la commune de Montigny LesVesoul, le procureur de la république et le préfet de la Haute-Saône et conformémentaux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;Vu la convention de mise à disposition du service de la police municipale de Vesoul à lacommune de Montigny Les Vesoul dans le cadre de la police pluri-communale conclue le23 décembre 2024 entre le maire de la ville de Vesoul, le maire de la commune deMontigny Les Vesoul ;Vu les demandes motivées des maires de la commune de Vesoul et de la commune deMontigny Lès Vesoul sollicitant l'autorisation de port d'arme des agents de policemunicipale de la commune de Vesoul sur la commune de Montigny Lès Vesoul ;
Contact Tél :03.84.77.70.791 rue de la préfecture —- 70000 VESOULTél : 03.84.77.70.00Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
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Sur la proposition de Madame la directrice de cabinetARRETEArticle 1: Les agents de police municipale de Vesoul sont autorisés a porter les armes decatégorie B 1°, B 8° et D a) dans le cadre du dispositif de la police pluri-communale sur lacommune de Montigny Lès Vesoul, dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévuesaux articles R. 511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 2 : Les agents de police municipale susmentionnés ne peuvent faire usage de l'armedont le port leur ont été autorisé, qu'en cas de légitime défense et dans les conditionsprévues à l'article 122-5 du code pénal et dans les conditions énoncées par l'article R.511-23 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs fonctions sur la commune deMontigny Lès Vesoul et dans les domaines suivants :— Lutte contre les dépôts sauvages,— Patrouille quotidienne,— Contrôles vitesse,— Contrôles au sonomètre,— Contrôle au curvomètre,— Sécurisation à la sortie des écoles.Article 3: Par dérogation, les agents de police municipale peuvent justifierponctuellement d''un déplacement par nécessité impérieuse de service, le cas échéantrégulièrement armé, hors de leur commune d'affectation et hors de la commune deMontigny Lès Vesoul, dans les cas suivants: |- Présentation d'une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction à unofficier de police judiciaire,- Existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine,- Transport d'un animal dans une fourrière située dans une commune limitrophe ;Article 4: Les agents de police municipale autorisés à porter les armes mentionnées àl'article 1°" les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par lesarticles R.511-24 à R. 511—29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutesprécautions de naturea éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, al'armurerie du poste de police de la commune de Vesoul. Il s'engage à suivre les séancesd'entraînement prévues à l'article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 5 : La présente autorisation de port d'armes de catégorie B 1°, B 8° et D a) estdélivrée jusqu'au 31 décembre 2027 et uniquement dans le cadre du dispositif de policepluri-communale. Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public oude sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par lacommune d'une déclaration auprès du service de police territorialement compétent.Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous@,
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Article 7: La directrice du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le maire de lacommune de Vesoul et le maire de la commune de Montigny Lès Vesoul, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Saône et à Monsieur le Procureur de la République de Vesoul.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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EmmanuelleJUAN-KEUNEBROEK :
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Sadne, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX« — Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Cabinet - Bureau'despolices administrative - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
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d'arme de catégorie B 1°, B 8° et D a) des agents
du service de la police municipale de la
commune de Vesoul sur la commune de Noidans
Les Vesoul
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EJ . . .PRÉFET Direction du cabinetDE LA HAUTE- Service des SécuritésSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°70-2025-01-29-0005du 29 JAN, 2025portant autorisation de port d'arme de catégorie B 1° B 8°et D a) des agents du service de la police municipale de lacommune de Vesoul sur la commune de Noidans LèsVesoul
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles'L.511—5, R.511-12 et R.511-18 àR.511-19;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditionstechniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de policemunicipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1¢;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi dupistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi dupistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale de la commune deVesoul et des forces de sécurité de l'État conclue le 17 mai 2021 entre le maire de lacommune de Vesoul et la préfète de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2021-10-14-00002 en date du 04 octobre 2021 modifiantl'arrêté préfectoral n°70-2021-07-06-00003 en date du 06 juillet 2021 portant autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B 1°, B 8° et D a) parla commune de Vesoul portant autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégorie B 1°, B 8° et D a) par la commune de Vesoul ;Vu la convention communale de coordination de la police pluri-communale et des forcesde sécurité de l'État sur le territoire de la commune de Noidans Les Vesoul conclue le 28janvier 2025 entre le maire de la ville de Vesoul, le maire de la commune de Noidans LesVesoul, le procureur de la république et le préfet de la Haute-Saône et conformémentaux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;Vu la convention de mise à disposition du service de la police municipale de Vesoul à lacommune de Noidans Les Vesoul dans le cadre de la police pluri-communale conclue le23 décembre 2024 entre le maire de la ville de Vesoul, le maire de la commune deNoidans Les Vesoul ;Vu les demandes motivées des maires de la commune de Vesoul et de la commune deNoidans Lès Vesoul sollicitant l'autorisation de port d'arme des agents de policemunicipale de la commune de Vesoul sur la commune de Noidans Lès Vesoul ;
Contact Tél :03.84.77.70.791 rue de la préfecture —- 70000 VESOULTél : 03.84.77.70.00Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
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Sur la proposition de Madame la directrice de cabinetARRETEArticle 1: Les agents de police municipale de Vesoul sont autorisés a porter les armes decatégorie B 1°, B 8° et D a) dans le cadre du dispositif de la police pluri-communale sur lacommune de Noidans Lès Vesoul, dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévuesaux articles R. 511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 2 : Les agents de police municipale susmentionnés ne peuvent faire usage de l'armedont le port leur ont été autorisé, qu'en cas de légitime défense et dans les conditionsprévues à l'article 122-5 du code pénal et dans les conditions énoncées par l'article R.511-23 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs fonctions sur la commune deNoidans Lès Vesoul et dans les domaines suivants :— Lutte contre les dépôts sauvages,— Patrouille quotidienne,— Contrôles vitesse,— Contrôles au sonomètre,— Contrôle au curvomètre,— Sécurisation à la sortie des écoles.Article 3: Par dérogation, les agents de. police municipale peuvent justifierponctuellement d'un déplacement par nécessité impérieuse de service, le cas échéantrégulièrement armé, hors de leur commune d'affectation et hors de la commune deNoidans Lès Vesoul , dans les cas suivants :- Présentation d'une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction à unofficier de police judiciaire,- Existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine,- Transport d'un animal dans une fourrière située dans une commune limitrophe ;Article 4: Les agents de police municipale autorisés à porter les armes mentionnées àl'article 1°" les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par lesarticles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutesprécautions de'nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, àl'armurerie du poste de police de la commune de Vesoul. Il s'engage à suivre les séancesd'entraînement prévues à l'article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 5 : La présente autorisation de port d'armes de catégorie B 1°, B 8° et D a) estdélivrée jusqu'au 31 décembre 2027 et uniquement dans le cadre du dispositif de policepluri-communale. Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public oude sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par lacommune d'une déclaration au service de police territorialement compétent.Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.
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Article 7 : La directrice du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le maire de lacommune de Vesoul et le maire de la commune de Noidans Lés Vesoul, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à Monsieur le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saôneet Monsieur le Procureur de la République de Vesoul.
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Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau despolices administrative - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
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