PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-251
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-08-05-00009 - arrêté du 5 août 2026 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-05-00009
arrêté du 5 août 2026
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PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFite Bureau des polices administrativesFraternité
05 AOÛT 2026Arrêté duportant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bordlors de funérailles organisées le 06 août 2026à Lesparre-Médoc et PauillacLa préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 133-1;VU le code des transports ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L114-1 et R. 114-5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ; .VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord:VU l'arrêté relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres despilotes à distance ;VU la demande du 05 août 2026 du groupement de gendarmerie départementale de la Girondevisant à interdire le survol de drones sur le secteur concerné par l'organisation de funérailles le jeudi06 août 2026 à Lesparre-Médoc (33340) et Pauillac (33250) ;CONSIDÉRANT l'organisation de funérailles d'un sapeur-pompier décédé le 21 juillet 2026 alors qu'illuttait contre l'incendie s'étant déclaré sur la commune de Mérignac le même jour; qu'en raison du
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danger que présente d'éventuels survols de drones illicites et malveillants à l'encontre de cettecérémonie et ses accompagnants, il apparaît nécessaire d'assurer la sécurisation de cet évènementpar l'interdiction de survol par des aéronefs télépilotés sans personne à bord est nécessaire ;CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgenceattentat» compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements, les forces de gendarmerie doivent faire preuve d'une particulière vigilance; quecelle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste internationale ; qu'auregard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement par tout moyen et de renforcer le serviced'ordre mis en œuvre par les forces de la gendarmerie nationale ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1: Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord dans lespérimètres définis en annexes sont interdits de 07H00 à 13H00 sur la commune de Lesparre-Médoc(33340) et de 11H00 à 15H00 sur la commune de Pauillac (33250), le jeudi 06 août 2026.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règlesédictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amendeen vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par :— un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture de la Gironde ;— Un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - Bureau des polices administratives.— un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue Tastet — BP 943 - 33063Bordeaux CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'unedurée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Article 4: M. le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, M. le général commandant degroupement de gendarmerie, Monsieur le sous-directeur adjoint zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, M. le maire de Lesparre-Médoc et M.le maire de Pauillac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont Un exemplaire leur sera adressé.
Bordeaux, le 85 ABUT 2026
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ANNEXE 1PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D'INTERDICTION DE VOLle jeudi 06 août 2026 de 07H00 à 13H00 à Lesparre-Médoc (33340)
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ANNEXE 2PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D'INTERDICTION DE VOLle jeudi 06 août 2026 de 11H00 à 15H00 à Pauillac (33250)
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