AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-207
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique Commune de REPLONGES
Site anciennement
exploité par Monsieur Henri LEMOINE (5 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-12-00003
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique Commune de REPLONGES
Site anciennement exploité par Monsieur Henri
LEMOINE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique Commune de
REPLONGES
Site anciennement exploité par Monsieur Henri LEMOINE
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PREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et
des installations classées
Références : FDS
Arrêté préfectoral
instituant des servitudes d'utilité publique
Commune de REPLONGES
Site anciennement exploité par Monsieur Henri LEMOINE
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.515-8 à L.515-12, L.556-1 et R 515-31-1 à
R 515-31-7 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 1937 autorisant M. COTTIN à exploiter un « dépotoir à vidanges » sur
les parcelles 875 et 876 de la section E de la commune de Replonges ;
VU le récépissé de changement d'exploitant en date du 17 février 1939 délivré à M. Henri LEMOINE,
successeur de M. COTTIN ;
VU les arrêtés préfectoraux prescrivant des travaux d'office à l'ADEME en date des 05 juillet 1996
(caractérisation du site et étude des solutions permettant une mise en sécurité du site à long terme),
25 novembre 1996 (excavation et traitement des déchets et terres polluées, surveillance de la qualité
des eaux souterraines), 22 mars 1999 (élaboration de scénarios de réhabilitation, préparation d'un
avant-projet détaillé, consultation des entreprises, appel d'offre et réalisation des travaux de
réhabilitation) et 15 décembre 2015 (vérification du recouvrement des zones de dépôt, mise à jour
des usages à proximité du site, contrôle de la qualité des eaux souterraines et réalisation du dossier
de demande de servitudes d'utilité publique) ;
VU le rapport de la société BURGEAP en date du 16 mai 2003 comprenant le diagnostic approfondi,
l'évaluation détaillée des risques et la définition des scénarios de réhabilitation ;
VU le compte-rendu d'intervention terminée de l'ADEME remis par courrier du 22 juin 2023 comprenant
les diagnostics environnementaux du sol au droit du site et de la qualité des eaux souterraines en
limite du site et hors site (jusqu'au champ captant AEP du Syndicat Saône Veyle) ;
Vu le dossier de demande de constitution de Servitudes d'Utilité Publique (SUP) transmis par courrier du
22 juin 2023 de l'ADEME, organisme chargé des travaux de réhabilitation sur ce site à responsable
défaillant ;
VU le courrier préfectoral du 04 décembre 2023 portant consultation de la commune de Replonges,
commune du lieu d'implantation de la parcelle concernée et propriétaire du terrain, sur le projet de
servitudes d'utilité publique ;
VU l'avis favorable la commune de Replonges exprimé par délibération du conseil municipal en
séance du 09 février 2024 ;
VU le rapport du 03 avril 2024 et les propositions de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Ain,
en date du 10 juillet 2024 ;
Considérant la pollution résiduelle mise en évidence dans les sous-sols au droit du site à l'issue des travaux
de dépollution réalisés ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
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Considérant que les calculs de risque des deux scénarios retenus dans l'Étude Détaillée des Risques (EDR)
réalisée par le bureau d'études BURGEAP en 2003, à savoir « site en l'état, clôturé, sans usage avec comme
cible des enfants habitant à proximité, franchissant la clôture et utilisant le site comme terrain de jeux » et « site
reconverti en zone artisanale, avec des adultes travaillant sur site et habitant à proximité », indiquent l'absence
de risque inacceptable pour ces scénarios ;
Considérant qu'afin d'assurer la pérennité des mesures de gestion environnementale mises en œuvre sur le site
et conserver la mémoire du site, des servitudes doivent être instituées, en particulier pour garantir le maintien de
la couverture en place et pour encadrer les éventuels changements d'usages et travaux d'excavation ou
d'affouillement ;
Considérant que les servitudes proposées ne concernent que l'emprise de l'ancien site LEMOINE, site à
responsable défaillant, et n'affectent pas de parcelle extérieure au site ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 – Institution des servitudes d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique destinées à protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement des éventuelles nuisances liées aux pollutions présentes sur le tènement anciennement exploité
par M. Henri LEMOINE à Replonges, et à en restreindre l'usage des sols, tels qu'ils figurent aux articles 2, 3 et 4
du présent arrêté, sont arrêtées.
Article 2 – Désignation des immeubles
Le terrain concerné par les restrictions d'usage est implanté au lieu-dit Les Fausses, zone d 'activité de Combe
de Veyle à REPLONGES (01750) et cadastré n° AP 0090 (8 243 m²), tel que figurant en annexe 1 au présent
arrêté.
Article 3 – Usage des terrains
Les terrains mentionnés à l'article 2 ont été placés dans un état permettant un usage industriel sans bâti,
infrastructure et aménagement ou un usage de type parking aérien / voiries imperméabilisées ou pour une friche
sans usage et clôturée.
Tout projet d'aménagement autre ou modifiant les hypothèses utilisées pour l'établissement de l'Étude Détaillée
des Risques (EDR) réalisée par la société BURGEAP en 2003 susvisée constitue un changement d'usage.
Tout changement d'usage est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui
en est à l'origine, d'études et mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel
usage prévu.
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager une attestation d'un
bureau d'études justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, dans les formes fixées
à l'article L.556-1 du code de l'environnement.
Les mesures et usages définis par les études faisant l'objet de l'attestation précitée se substituent le cas échéant
aux prescriptions des articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 4 – Restrictions d'usage
Usages autorisés
Seuls sont autorisés les usages et aménagements suivants :
• usage industriel sans bâti, infrastructure ou aménagement ;
• autres usages : usages de type parking aérien / voiries imperméabilisées,
• autres usages : friche sans usage et clôturée.
Tout autre usage constitue un changement d'usage au sens de l'article 3.
Article 5 – Servitudes sur la parcelle AP 0090
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Article 5.1. Interdiction d'utilisation de la nappe d'eau souterraine
Tout pompage (hors suivi de la qualité des eaux souterraines et travaux de dépollution) au droit du site et toute
utilisation de l'eau de la nappe d'eau souterraine sise au droit du site sont interdits.
Article 5.2. Conduites d'alimentation en eau, réseaux gaz et électricité, fondations
L'implantation d'ouvrages, le passage de nouveaux réseaux (eau, gaz, électrique,…), la réalisation de bâtiments
nécessitant la réalisation de fondations sont interdits.
Article 5.3. Servitudes non-plantandi
Toute plantation d'arbres et d'arbustes ainsi que tout aménagement de type « jardin privatif ou potager » sont
interdits.
Article 5.4. Maintien du recouvrement et du compactage des sols
Le recouvrement mis en place sur la partie Est de la parcelle AP 0090, matérialisée zone A sur le plan annexé au
présent arrêté, constitué d'une couche de glaise et matériaux compactés d'épaisseur variable de 0,2 à 1,2 m et
de blocs de béton, doit être préservé pour éviter les remontées capillaires et limiter le lessivage des sols
impactés vers les eaux souterraines.
Les sols en place doivent être maintenus tel quels.
Article 5.5. Encadrement des travaux d'aménagement, d'excavation et affouillement
Tout travaux d'aménagement est interdit.
Toute excavation ou affouillement ne pourra être autorisé qu 'en garantissant la remise en état du recouvrement
aussi bien de par la nature des matériaux mis en place (peu perméables) que par le compactage de ceux-ci pour
éviter toute remontée capillaire et s'assurer de l'absence de lessivage des sols impactés vers la nappe.
En cas d'autorisation, toute excavation ou affouillement devra respecter la procédure suivante :
• les terrains devront être excavés par couches,
• les terres excavées devront être stockées dans des conditions empêchant tout transfert de pollution vers
l'extérieur (bâchage des terres,……),
• le remblaiement devra se faire en respectant l'ordre initial des couches (pas d'inversion qui conduirait à
replacer les terrains pollués en surface),
• les terres excavées devront, si elles sont évacuées du site, suivre une filière adaptée en fonction de leur
composition chimique.
Article 5.6 Servitudes d'accès
L'accès au site devra être assuré à tout moment aux représentants de l'État (inspection des installations
classées, police de l'eau, police sanitaire) ou à toute personne mandatée par ces derniers.
Article 6 – Information des tiers
Si les parcelles visées à l'article 2 font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées aux
articles 3 à 5 en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article 2, à
dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application des articles 3 à 5,
en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 7 – Modification et levées des servitudes et restrictions d'usage
Lorsque les servitudes susvisées sont devenues sans objet en tout ou partie, elles peuvent être supprimées ou
modifiées, à la demande du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l'État dans le
département, dans les conditions prévues à l'article L.515-12, 5e à 7e alinéas, du code de l'environnement.
Article 8 – Déclinaison dans les documents d'urbanisme
Conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudes seront annexées
aux documents d'urbanisme de la commune de Replonges dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du
code de l'urbanisme.
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Article 9 – Publicité
Le présent arrêté sera :
- affiché à la porte principale de la mairie de REPLONGES pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-
verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfète,
- publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de REPLONGES dans les conditions prévues à l'article
L.515-10 du code de l'environnement et de l'article L.513-60 du code de l'urbanisme.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité foncière auprès du service de la publicité foncière du département de
l'Ain.
Article 10 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a u maire de
REPLONGES,
• et copie adressée :
- au directeur départemental des territoires de l'Ain – Service urbanisme et risques,
- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 12 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
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l ; e * TM1 Site Lemoine, exploité par l'entreprise de BTP GATA Ÿ Zone A concernée par le recouvrement / [
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ANNEXE – Plan parcellaire
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