PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-134
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
LS LASommaire
33-2024-06-13-00005 - Arrêté portant agrément
Marine and You
SAP
911523918 (2 pages) Page 4
33-2024-06-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
JANNING
SERVICES
SAP 504902735 (2 pages) Page 7
33-2024-06-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément ADHEO
SERVICES ARCACHON SAP 750372559
(2 pages) Page 10
33-2024-05-17-00017 - Récépissé de déclaration
ADHEO SERVICES
ARCACHON
SAP 750372559 (2 pages) Page 13
33-2024-05-17-00016 - Récépissé de déclaration
Aide à domicile du haut
Médoc
SAP 349113902
(2 pages) Page 16
33-2024-05-17-00015 - Récépissé de déclaration AP SERVICES
SAP
928126168 (2 pages) Page 19
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-06-11-00004 - Décision favorable du 11 juin 2024 émise par la CDAC du
05/06/2024 autorisant la SAS BL POMPIDOU l'extension d'un ensemble
commercial de 5 226 m² de surface de vente par la création d'une boulangerie à
l'enseigne "FEUILLETTE" d'une surface de vente demandée de 28 m² en
régularisation, situé 57 avenue Georges Pompidou à LIBOURNE (33500).
(6
pages) Page 22
33-2024-06-11-00003 - Décision favorable du 11 juin 2024 émise par la CDAC du
05/06/2024 autorisant la SNC EMERGENCE, la création d'un supermarché à
l'enseigne "Carrefour Market" de 1 675 m² de surface de vente demandée, situé
304 Boulevard du Président Wilson à BORDEAUX (33000). (8 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-06-10-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n°
18-33-0203 - POMPES FUNEBRES 33 - Créon (2 pages) Page 38
33-2024-06-10-00006 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n°
18-33-0204 - POMPES FUNEBRES 33 - Mérignac (2 pages) Page 41
33-2024-06-10-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n°
21-33-0215 - POMPES FUNEBRES 33 - Bordeaux (2 pages) Page 44
33-2024-06-10-00009 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n°
22-33-0210 - chambre funéraire POMPES FUNEBRES 33 - Tresses (2 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-06-10-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°21-33-0156 - Établissement secondaire - chambre funéraire
- de la SAS FUNECAP SUD-OUEST - Bordeaux 33000 (2 pages) Page 50
33-2024-06-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°24-33-0106 - Établissement secondaire - chambre funéraire
- de la Sarl POMPES FUNEBRES PRIVEES DE BASSENS - 33530 Bassens (2
pages) Page 53
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-06-14-00001 - 2024-06-14-arrêté drone-manifestation Bordeaux (4
pages) Page 56
3
33-2024-06-13-00005
Arrêté portant agrément
Marine and You
SAP 911523918
- 33-2024-06-13-00005 - Arrêté portant agrément
Marine and You
SAP 911523918 4
E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET L emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 911523918
N° SIREN 911523918
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2,
D.7233-1; .
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tra-
vail ;
Vu la demande d'agrément déposée le 3 juin 2023 par Mme. LOREAU Marine pour l'organisme « Marine
and You »;
Vu l'avis favorable émis le 31 mai 2024 par le président du conseil départemental
ARRETE
Article 1
L'agrément de l'organisme « Marine and You» dont l'établissement principal est situé 55 AV JEAN
MONNET 33700 MERIGNAC est accordé pour une durée de cing ans a compter du 3 juin 2024.
La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention et les départements indiqués :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (33)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modifi-
cation préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il de-
vra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'interven-
tion.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETS
26 rue des Maraichers — CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-13-00005 - Arrêté portant agrément
Marine and You
SAP 911523918 5
Article 4
Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 a
R.7232-9 du Code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du tra-
vail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comp-
tabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli-
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi' par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac-
cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
13 2
Fait à Bordeaux, le
Pour le Préfet, pour le Directeur Départe
mental de l'Emploi, du Travail et des Solidar
rités et par subdélégatio
La Cheffe de l'Uni fausse I'
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-13-00005 - Arrêté portant agrément
Marine and You
SAP 911523918 6
33-2024-06-13-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément
JANNING SERVICES
SAP 504902735
- 33-2024-06-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
JANNING SERVICES
SAP 504902735 7
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET empio
DE LA GIRONDE du travail et des solidarites
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 504902735
N° SIREN 504902735
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2,
D.7233-1;
Vu l'arrêté du ler octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tra-
vail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 19 septembre 2023 par M. JANNING Patrick
pour l'organisme « JANNING SERVICES » ;
ARRÊTE
Article 1
L'agrément de l'organisme « JANNING SERVICES » dont l'établissement principal est situé 6 Chemin DU
SOLARIUM 33170 GRADIGNAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 02/12/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention et les départements indiqués :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (33)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modifi-
cation préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il de-
vra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'interven-
tion.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETS
26 rue des Maraichers — CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : OS 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
JANNING SERVICES
SAP 504902735 8
Article 4 ,
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du Code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du tra-
vail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comp-
tabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 64 PAS L4 . °F La . La . . ta \ 3 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703
PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli-
cite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac-
cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait a Bordeaux, le
Pour le Préfet, pour le Directeur Départe
mental de l'Emploi, du Travail et des Solidar
rités et par subdélégation,
La Cheffe de AL de l'Emploi
Le
DDETS33
26 rue des maraichers
. CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-13-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
JANNING SERVICES
SAP 504902735 9
33-2024-06-13-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément ADHEO
SERVICES ARCACHON SAP 750372559
- 33-2024-06-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément ADHEO SERVICES ARCACHON SAP 750372559
10
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET : à re
DE LA GIRONDE du travail et des solidarites
Liberté
Egatité
Fraterniie
Arrété portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services a la personne
-N° SAP 750372559
N° SIREN 750372559
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2,
D.7233-1;
Vu l'arrêté du Jer octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tra-
vail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 6 juin 2023 par M. MURA XAVIER pour l'orga-
nisme « ADHEO SERVICES ARCACHON » ;
ARRÊTE
Article 1
L'agrément de l'organisme « ADHEO SERVICES ARCACHON » dont l'établissement principal est situé
116 Cours DE VERDUN 33470 GUJAN MESTRAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
21/06/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention et les départements indiqués :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (33)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modifi-
cation préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il de-
vra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'interven-
tion.
DDETS
26 rue des Maraichers — CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément ADHEO SERVICES ARCACHON SAP 750372559
11
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du Code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du tra-
vail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. |
. Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comp-
tabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703
PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli-
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac-
cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Bordeaux,le 13. .. 2624
Pour le Préfet, pour le Directeur Départe
mental de l'Emploi, du Travail et des Solidar
rités et par subdélégati
La Cheffe de l'Uni ves de |'Emploi
Elo
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément ADHEO SERVICES ARCACHON SAP 750372559
12
33-2024-05-17-00017
Récépissé de déclaration
ADHEO SERVICES ARCACHON
SAP 750372559
- 33-2024-05-17-00017 - Récépissé de déclaration
ADHEO SERVICES ARCACHON
SAP 750372559 13
a ae Direction départementale de l'emploi,
PA GIRONDE | du travail et des solidarités
Lsberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 750372559
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 6 juin 2023 par l'organisme ADHEO SERVICES ARCACHON,
116 Cours DE VERDUN 33470 GUJAN MESTRAS :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 06/06/2023 par M. MURA XAVIER en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ADHEO
SERVICES ARCACHON dont l'établissement principal est situé 116 Cours DE VERDUN 33470 GUJAN
MESTRAS et enregistré sous le N° SAP 750372559 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
_ + Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
« Assistance administrative à domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
- Assistance aux personnes âgées
« Assistance aux personnes handicapées
+ Conduite de véhicule des PA/PH
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (33)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-17-00017 - Récépissé de déclaration
ADHEO SERVICES ARCACHON
SAP 750372559 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
yEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 1 7 MAI 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité politfques de l'emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-17-00017 - Récépissé de déclaration
ADHEO SERVICES ARCACHON
SAP 750372559 15
33-2024-05-17-00016
Récépissé de déclaration
Aide à domicile du haut Médoc
SAP 349113902
- 33-2024-05-17-00016 - Récépissé de déclaration
Aide à domicile du haut Médoc
SAP 349113902
16
+1 Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidaritésDE LA GIRONDE 0 travail onear
Liberté
Egatite
Fraterutte
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 349113902
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15 novembre 2022 par l'organisme Aide à domicile du Haut-
Médoc, 89 Rue JEAN DUPERIER 33160 ST MEDARD EN JALLES ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 15/11/2022 par Mme. FAURE Marie Thérèse en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 89 Rue JEAN DUPERIER 33160 ST MEDARD EN JALLES et
enregistré sous le N° SAP3 49113902 pour les activités suivantes :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (33)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (33)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (33)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -
(33)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) |
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-17-00016 - Récépissé de déclaration
Aide à domicile du haut Médoc
SAP 349113902
17
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait a BORDEAUX le 1 7 MAI 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité p s de l'emploi
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-17-00016 - Récépissé de déclaration
Aide à domicile du haut Médoc
SAP 349113902
18
33-2024-05-17-00015
Récépissé de déclaration AP SERVICES
SAP 928126168
- 33-2024-05-17-00015 - Récépissé de déclaration AP SERVICES
SAP 928126168 19
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET Tp travai empe
DE LA GIRONDE u travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928126168
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 1° mai 2024 par l'organisme AP services, 458 Rue Du campot
33550 Villenave de Rions :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 01/05/2024 par Mme. Augiron Pauline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AP
services dont l'établissement principal est situé 458 Rue Du campot 33550 Villenave de rions et
enregistré sous le N° SAP 928126168 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
. Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses a domicile
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être 'exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de là déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
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26 rue des maraîchers
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le { 7 MAI 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
litiques de l'emploi
Elodie Glandie
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05,47.47.47.47
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-11-00004
Décision favorable du 11 juin 2024 émise par la
CDAC du 05/06/2024 autorisant la SAS BL
POMPIDOU l'extension d'un ensemble commercial
de 5 226 m² de surface de vente par la création d'une
boulangerie à l'enseigne "FEUILLETTE" d'une
surface de vente demandée de 28 m² en
régularisation, situé 57 avenue Georges Pompidou à
LIBOURNE (33500).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00004 - Décision favorable du 11 juin 2024 émise par la CDAC du 05/06/2024 autorisant la SAS BL
POMPIDOU l'extension d'un ensemble commercial de 5 226 m² de surface de vente par la création d'une boulangerie à l'enseigne "FEUILLETTE"
d'une surface de vente demandée de 28 m² en régularisation, situé 57 avenue Georges Pompidou à LIBOURNE (33500).22
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
rite Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial palit
Fraternit
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Libourne
Extension d'un ensemble commercial par la création d'une boulangerie à l'enseigne
« Feuillette » d'une surface de vente de 28 m? en régularisation
DÉCISION n°2024/02
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L
2122-18 ;
VU Ia loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-
ment et du numérique; |
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren-
forcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ; :
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'amé-
nagement commercial en date du 07 mai 2024 :
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 fixant la composition de la commission départemen-
tale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 93 30 33
www.gironde.gouv. fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00004 - Décision favorable du 11 juin 2024 émise par la CDAC du 05/06/2024 autorisant la SAS BL
POMPIDOU l'extension d'un ensemble commercial de 5 226 m² de surface de vente par la création d'une boulangerie à l'enseigne "FEUILLETTE"
d'une surface de vente demandée de 28 m² en régularisation, situé 57 avenue Georges Pompidou à LIBOURNE (33500).23
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS: BL
POMPIDOU dont le siège social est situé 57 avenue Georges Pompidou à LIBOURNE (33 500),
représentée par son Président HOLDING BELINGUIER, elle-même représentée par M. Claude
BELINGUIER son gérant, déposée le 25/04/2024 et enregistrée le 30/04/2024 au secrétariat de
la Commission, pour l'extension d'un ensemble commercial de 5 226 m? de surface de vente
par la création d'une boulangerie à l'enseigne "FEUILLETTE" d'une surface de vente
demandée de 28 m° en régularisation, situé 57 avenue Georges Pompidou à LIBOURNE
(33 500);
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 27 mai 2024;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 05 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée
par la SAS BL POMPIDOU dont le siège social est situé 57 avenue Georges Pompidou à LI-
BOURNE (33 500), représentée par son Président HOLDING BELINGUIER, elle-même représen-
tée par M. Claude BELINGUIER son gérant, agissant en qualité de locataire du bâti mandatée
par la SCI TER LIBOURNE propriétaire des terrains objet de la présente demande,
CONSIDERANT que le projet se situe au 57 avenue Georges Pompidou au Nord de la
commune d'implantation, au sein d'un ensemble commercial développée à proximité de la
locomotive alimentaire E. LECLERC et positionné entre l'avenue de la Roudet et la route dé-
partementale D910,
CONSIDERANT que le projet se positionne au sein d'un ensemble commercial composé
des enseignes Gifi, Action, Chauss Expo, Orchestra, Décathlon et Krys disposant d'une sur-
face de vente globale de 5 226 m?,
CONSIDERANT que la présente demande consiste à l'extension de la surface de vente de
l'ensemble commercial existant par la régularisation de 28 m° de surface de vente de la bou-
langerie « Feuillette », cette régularisation ne nécessite pas de dépôt de permis de construire,
CONSIDERANT que le projet se situe au sein d'un ensemble commercial accordé par la
CDAC le 05/09/2011, qu'en 2022, un permis de construire a été déposé pour la création de la
boulangerie Feuillette. Son inauguration a eu lieu en juillet 2023, que l'établissement a fait
l'objet d'un contrôle des services de l'État le 16 octobre 2023. Il a été constaté que la surface
de vente de ce commerce représente 28 m°, que cette surface constitue 'extension d'un en-
semble commercial, celui-ci disposant d'une surface de vente de 5 226 m°, que la société BL
POMPIDOU est mise en demeure le 27 décembre 2023 de déposer une demande d'autorisa-
tion d'exploitation commerciale de régularisation,
CONSIDERANT . qu'au regard du SCoT du Grand Libournais approuvé le 6 octobre 2016,
le projet est situé dans un ensemble à vocation d'activités commerciale,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00004 - Décision favorable du 11 juin 2024 émise par la CDAC du 05/06/2024 autorisant la SAS BL
POMPIDOU l'extension d'un ensemble commercial de 5 226 m² de surface de vente par la création d'une boulangerie à l'enseigne "FEUILLETTE"
d'une surface de vente demandée de 28 m² en régularisation, situé 57 avenue Georges Pompidou à LIBOURNE (33500).24
CONSIDERANT que le projet ne prévoit pas de coûts indirects supportés par la collectivi-
té en matière notamment d'infrastructure et de transports,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumi-
neuses Ou sonores,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particuliéres au titre
de la biodiversité (ZNIEFF, Natura 2000), ni par le risque inondation, .__
CONSIDERANT qu'actuellement ce commerce emploie 36 personnes, dont 26 CDI et 10
apprentis,
CONSIDERANT que le projet se situe à proximité immédiate d'axes structurants. Ce posi-
tionnement permet au point de vente d'être accessible en moins de 25 minutes pour une ma-
jorité de la population de.la zone de chalandise,
CONSIDERANT que la zone de chalandise est composée de communes du département
de la Gironde. Elle compte 40 206 résidents 'au dernier recensement de l'INSEE. Sa population
a progressé de 3,8 % depuis 10 ans, que la Communauté d'agglomération du Libournais ren-
contre a elle seule une croissance démographique de +0,5 % entre 2014 et 2020, portée par
un solde naturel (+0,1 %) et un solde migratoire (+ 0,3 %) positifs, a l'horizon 2030, la zone
continuera sa progression pour atteindre 41 189 résidents, soit 983 résidents supplémentaires
(+2,45 %),
CONSIDERANT que la demande de régularisation permettra au territoire de maintenir
une offre à. présent ancrée dans le paysage commercial local et de répondre à la demande
croissante liée à l'évolution de la population constatée ces dernières années, qu'au travers de
la diversification du site commercial, le projet répondra à ces nouveaux résidents en leur pro-
posant un site diversifié, complet en réponse à leurs attentes,
CONSIDERANT que dans le centre-ville de Libourne, le taux de vacance commerciale est
évalué à 2,8 % inférieur au niveau national centre-ville de 12,50 %. avec 97 locaux vacants sur
555 cellules commerciales recensées, que le taux de vacance commerciale sur la zone de cha-
landise est de 17,42 % soit supérieur de quasiment 5 points à la moyenne nationale qui est de
12,5 %,
CONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du pro-
jet sont Arveyres, Fronsac, Lalande-de-Pomerol, Les BILLAUX, Pomerol et Saillans, que le taux
de vacance nette du parcours marchand du ventre-ville de la commune d'Arveyres est à 0,0 %
soit inférieur au niveau national qu'il concentre 17 locaux commerciaux dont 3 vacants, que le
taux de vacance nette du parcours marchand du ventre-ville de la commune de Fronsac
s'élève à 12,50 % soit égal au niveau national qu'il concentre 8 locaux commerciaux dont 2 va-
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00004 - Décision favorable du 11 juin 2024 émise par la CDAC du 05/06/2024 autorisant la SAS BL
POMPIDOU l'extension d'un ensemble commercial de 5 226 m² de surface de vente par la création d'une boulangerie à l'enseigne "FEUILLETTE"
d'une surface de vente demandée de 28 m² en régularisation, situé 57 avenue Georges Pompidou à LIBOURNE (33500).25
CONSIDERANT que le PLU de Libourne a été approuvé le 15 décembre 2016. Le projet se
situe en zone Uyc destinée aux activités commerciales, le projet est compatible avec les do-
cuments d'urbanisme applicables,
CONSIDERANT que la boulangerie est construite dans un ensemble commercial existant,
son implantation est cohérente avec les orientations locales de développement urbain,
CONSIDERANT. que le projet s'implante au sein d'une zone d'activités, sur un terrain déjà
artificialisé à la date du 23 août 2021, et dont la surface est à usage tertiaire, que le projet
n'est pas considéré comme engendrant une artificialisation. De fait, le projet n'est pas soumis
au régime dérogatoire institué par le V de l'article L 752-6 du Code de commerce,
CONSIDERANT. que le projet n'entraine pas de consommation d'espace supplémentaire
en ce qui concerne la voirie et le stationnement. Ce commerce profite du parking existant
disposant de 235 emplacements dont 8 places PMR, et dans le cadre de Ja réglementation,
l'aire du parking de l'ensemble commercial se mettra en conformité pour son ombrage d'ici
le 01/07/2028,
CONSIDERANT que les espaces verts sont composés de 3 oliviers, d'un cyprès d'Italie et
de nombreuses plantes rampantes vivaces telles que du lierre panachée ou du chèvrefeuille,
que la terrasse de la boulangerie a été aménagée sur pilotis afin que les eaux pluviales passent
à travers et arrosent les végétaux et/ou pénètrent directement le sol,
CONSIDERANT que le point de vente actuel génère un flux moyen d'environ 562 clients
par jour soit un taux de foisonnement estimé à 140 véhicules par jour, le projet n'a pas eu de
réel impact sur le trafic,
CONSIDERANT que la boulangerie Feuillette reçoit 5 livraisons par semaine par petits
porteurs, les produits viennent de la centrale d'achats de Blois et pour les autres de la plate-
forme logistique « STEF » de Bégles, que les livraisons sont organisées en dehors des périodes
d'affluence et préférentiellement le matin, entre 4 h et 10 h,.
CONSIDERANT que le site est desservi par le réseau de transport urbain CALIBUS. Le
point de vente est desservi de facon réguliére par deux lignes de bus avec deux arréts situés
respectivement à 35 mètres et 120 mètres,
CONSIDERANT que la desserte piétonne est assurée par la présence de nombreux trot-
toirs et de passages piétons. La desserte cyclable à proximité du projet est de bonne qualité
grâce à la présence d'aménagements le long de la RD 910 et de l'avenue de la Roudet,
CONSIDERANT que ce commerce est exploité depuis juillet 2023. Il contribue à la revitali-
sation du tissu commercial existant au sein de la zone de chalandise. Cette demande de régu-
larisation ne viendra pas engendrer d'impacts économiques sur les commerces déjà en place
dans les centres-villes de Libourne et des communes limitrophes,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00004 - Décision favorable du 11 juin 2024 émise par la CDAC du 05/06/2024 autorisant la SAS BL
POMPIDOU l'extension d'un ensemble commercial de 5 226 m² de surface de vente par la création d'une boulangerie à l'enseigne "FEUILLETTE"
d'une surface de vente demandée de 28 m² en régularisation, situé 57 avenue Georges Pompidou à LIBOURNE (33500).26
cants, que le taux de vacance nette du parcours marchand du ventre-ville de la commune de
Lalande-de-Pomerol est a 0,0 % soit inférieur au niveau national qu'il concentre 2 locaux com-
merciaux dont 0 vacants, que le taux de vacance nette du parcours marchand du ventre-ville
de la commune Les Billaux est à 0,0 % soit inférieur au niveau national qu'il concentre 4 locaux
commerciaux dont 1 vacant, que le taux de vacance nette du parcours marchand du ventre-
ville de la commune de Pomerol est à 0,0 % soit inférieur au niveau national qu'il concentre 10
locaux commerciaux dont 1 vacant, que le taux de vacance nette du parcours marchand du
ventre-ville de la commune de Saillans est à 0,0% soit inférieur au niveau national qu'il
concentre 1 local commercial dont 1 vacant,
CONSIDERANT que s'agissant des densités commerciales, sur le segment de marché des
boulangeries la zone de chalandise recense aujourd'hui en son sein 22 boulangeries. La densi-
té est donc de 1 boulangerie pour 1 828 habitants quand la moyenne nationale est de 1 bou-
langerie pour 1 764 habitants, que la zone de chalandise dispose donc d'une densité commer-
ciale en boulangeries conforme à la moyenne de référence,
CONSIDERANT que le projet ne viendra pas engendrer d'impacts économiques sur les
commerçants déjà en place des centres-villes de Libourne et des villes limitrophes,
CONSIDERANT que le projet vient améliorer l'offre commerciale existante et plus parti-
culièrement renforcer la diversité des fonctions au sein de la zone commerciale, le tout à
proximité des zones résidentielles et des voies de circulation majeures,
CONSIDERANT que Le bâtiment adopte un vocabulaire architectural simple aux lignes
épurées s'intégrant parfaitement dans son environnement,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du Code
de commerce :
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble
commercial d'une surface de vente de 5 226 m? par la création
d'une boulangerie à l'enseigne « Feuillette » d'une surface de
vente demandée de 28 m? en régularisation, situé 57 avenue Geor-
ges Pompidou à LIBOURNE (33 500), présentée par la SAS BL
POMPIDOU représentée par HOLDING BELINGUIER son
Président, elle-même par M. Claude BELINGUIER son gérant.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00004 - Décision favorable du 11 juin 2024 émise par la CDAC du 05/06/2024 autorisant la SAS BL
POMPIDOU l'extension d'un ensemble commercial de 5 226 m² de surface de vente par la création d'une boulangerie à l'enseigne "FEUILLETTE"
d'une surface de vente demandée de 28 m² en régularisation, situé 57 avenue Georges Pompidou à LIBOURNE (33500).27
Ont voté favorablement :
- Monsieur Denis SIRDEY, Adjoint au Maire chargé des finances, de l'évaluation des modes et
de gestion des services publics locaux représentant le Maire de Libourne,
- Madame Marianne CHOLET, Vice-Présidente chargée de l'emploi, de l'insertion, de la
formation et de l'attractivité commerciale représentant le Président de la Communauté
d'Agglomération du Libournais CALI,
-Monsieur Louis CAVALEIRO, Conseiller départemental représentant le Président du Conseil
Départemental de la Gironde,
- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillére régionale représentant le Président du Conseil
Régional de Nouvelle-Aquitaine, .
- Monsieur Serge LOPEZ, Personnalité qualifiée représentant le College Consommation et de
Protection des Consommateurs du département de la Gironde, ou son suppléant,
- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le College Consommation et
de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
we
Bordeaux, le 44 SUIR 2824
az.
Pour le préfet et par délégation,
Le Président de la Commission Départe-
mental d'Aménagement Commercial
L'Adjoint au Directeur des Territoires et
de la Mer de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00004 - Décision favorable du 11 juin 2024 émise par la CDAC du 05/06/2024 autorisant la SAS BL
POMPIDOU l'extension d'un ensemble commercial de 5 226 m² de surface de vente par la création d'une boulangerie à l'enseigne "FEUILLETTE"
d'une surface de vente demandée de 28 m² en régularisation, situé 57 avenue Georges Pompidou à LIBOURNE (33500).28
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-11-00003
Décision favorable du 11 juin 2024 émise par la
CDAC du 05/06/2024 autorisant la SNC
EMERGENCE, la création d'un supermarché à
l'enseigne "Carrefour Market" de 1 675 m² de surface
de vente demandée, situé 304 Boulevard du
Président Wilson à BORDEAUX (33000).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00003 - Décision favorable du 11 juin 2024 émise par la CDAC du 05/06/2024 autorisant la SNC
EMERGENCE, la création d'un supermarché à l'enseigne "Carrefour Market" de 1 675 m² de surface de vente demandée, situé 304 Boulevard du
Président Wilson à BORDEAUX (33000).29
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
pre Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Bordeaux
Création d'un supermarché à l'enseigne « Carrefour Market »
d'une surface de vente de 1 675 m?
DÉCISION n°2024/01
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L
2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-
ment et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et ren-
forcement dé la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral du.17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'amé-
nagement commercial en date du 07 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 fixant la composition de la commission départemen-
tale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00003 - Décision favorable du 11 juin 2024 émise par la CDAC du 05/06/2024 autorisant la SNC
EMERGENCE, la création d'un supermarché à l'enseigne "Carrefour Market" de 1 675 m² de surface de vente demandée, situé 304 Boulevard du
Président Wilson à BORDEAUX (33000).30
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC EMERGENCE
dont le siége social est situé 20-24 avenue de Canteranne a PESSAC (33 600), représentée par
sa gérante la SAS PROMOTION PICHET, elle-même représentée par M. Benoit PICHET son
Président, déposée le 29/03/2024 et enregistrée le 11/04/2024 au secrétariat de la
Commission, pour la création d'un supermarché à l'enseigne « Carrefour Market » de 1 675 m?
de surface de vente, situé 304 Boulevard du Président Wilson à BORDEAUX (33 000) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 27 mai 2024;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 05 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée
par la SNC EMERGENCE dont le siège social est situé 20-24 avenue de Canteranne à PESSAC
(33 600), représentée par sa gérante la SAS PROMOTION PICHET, elle-même représentée par
son Président M. Benoit PICHET, agissant en qualité de promoteur du bâti objet de la pré-
sente demande,
CONSIDERANT que le projet se situe 304 boulevard du Président Wilson dans la com-
mune de BORDEAUX à l'angle de la rue Turenne, localisé entre la barrière du Médoc et la bar-
rière Saint-Médard,
CONSIDERANT que le projet occupera un terrain délimité par le boulevard du Président
Wilson à l'Ouest, la rue Turenne au Sud, des habitations et la rue de Naujac au Nord et des lo-
gements collectifs à l'Est,
CONSIDERANT que l'activité projetée porte sur la création d'un supermarché à l'en-
seigne « Carrefour Market » d'une surface de vente de 1 675 m? dont 1 200 m? affectés au su-
permarché, 210 m? à la zone de circulation arrière-caisses et 265 m? au hall d'entrée ac-
cueillant un snack à emporter, cette création ne nécessite pas de dépôt de permis de
construire, elle sera réalisée sur un bâti existant,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre d'une opération de réhabilitation
d'un ensemble immobilier, ancien siège régional du Crédit Agricole, que le futur ensemble
comprendra 103 logements dont 36 logements sociaux aux étages supérieurs, une cellule ter-
tiaire en rez-de-chaussée et un supermarché qui sera aménagé en rez-de-chaussée et sous-sol
et un snack de vente sur place et à emporter en complément de l'offre du supermarché,
CONSIDERANT que le territoire est couvert par un SCoT, que le SCoT de l'Aire
Métropolitaine Bordelaise approuvé le 13/02/2014, modifié le 12 décembre 2016 qui est en
cours de modification pour devenir un SCoT bioclimatique est applicable. Le projet se situe
en cœur d'agglomération et il répond pleinement aux exigences de ce document à savoir la
requalification d'un bâtiment existant au sein du coeur d'agglomération pour un projet de
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EMERGENCE, la création d'un supermarché à l'enseigne "Carrefour Market" de 1 675 m² de surface de vente demandée, situé 304 Boulevard du
Président Wilson à BORDEAUX (33000).31
moins de 2 500 m2. Ce projet met également en œuvre de la mixité fonctionnelle comprenant
de I'habitat et des activités de bureaux,
CONSIDERANT. que le PLUI de Bordeaux Métropole a été approuvé le 16 décembre 2016,
il est entré en vigueur le 24 février 2017. La dernière version actuellement opposable depuis le
2 avril 2024 fait suite à l'approbation de la 11° modification dudit document. Le projet se situe
en zonage urbain UP37-1L40 qui n'interdit pas les occupations à usage commercial, le projet
est compatible aux règles d'urbanisme applicables,
CONSIDERANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations locales de
développement urbain, l'objectif du demandeur est de requalifier l'ancien site du Crédit
Agricole par un programme mixte diversifiant les fonctions urbaines, qui associera des
logements, un local tertiaire et un commerce alimentaire de proximité,
CONSIDERANT que le projet n'entraîne pas de consommation d'espace supplémentaire.
Aucune nouvelle construction ne sera entreprise maintenant ainsi la compacité du bâtiment
et optimisant la consommation d'espace, qu'actuellement les espaces verts ne représentent
que 159 m°. Dans le cadre du projet il est prévu de végétaliser la tour « Wilson » soit par la
_ pose de bacs plantés ou par la pose de végétalisation en toiture, que les surfaces ainsi végéta-
lisées représenteront 1 116 m°, que dans le cadre du projet, le parc de stationnement de l'an-
cien Crédit Agricole de 296 places sera restructuré afin d'accueillir plusieurs fonctions ur-
baines (bureaux, logements et commerce), il totalisera 193 places soit 103 places supprimées.
Le projet répond ainsi à l'objectif de compacité des bâtiments et d'optimisation des aires de
stationnement,
CONSIDERANT que le foncier du projet disposera de 135 m? de surface perméable soit
2,8 %, contre une surface perméable actuelle de 120 m?, soit 2,5 % du tenement foncier,
qu'ainsi le projet permettra d'améliorer la perméabilité du site de 15 m?, la surface imperméa-
bilisée diminuera légèrement, de 4 746 m° à 4 731 m?, soit une réduction de 15 m°. Le projet
prendra place en milieu. urbain dense, sur un emplacement largement imperméabilisé. Au-
cune surface supplémentaire ne sera imperméabilisée,
CONSIDERANT que le parc de stationnement développera 193 places dont 14 places en —
rez-de-chausée destinés aux bureaux dont place adaptées aux PMR, 51 places au niveau R-1
dont 44 places destinées au commerce, 3 places adaptées aux PMR du commerce et 4 places
destinées aux logements, 128 places au niveau R-2 destinées aux logements. Les 47 places dé-
diées au supermarché seront intégralement précablées en vue de leur raccordement ultérieur
à des bornes de recharge électrique. Le parc de stationnement du magasin, situé au niveau R-
1, comprendra également 3 emplacements dédiés aux motos/scooters, un local vélo de
25 m?, muni d'arceaux, sera aménagé au rez-de-chaussée à l'arrière du bâtiment et des sta-
tionnements vélos dédiés aux vélos cargos sont également aménagés devant le site,
CONSIDERANT que le site possède des espaces engazonnés sur une surface de 159 m2, au
rez-de-chaussée, dont 120 m? en pleine terre et 39 m? sur dalle, les terrasses extérieures inac-
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cessibles et inexploitées seront transformées en espace de vie terrasses ou loggias pour les fu-
turs habitants. Cette végétation offrira de nouveaux espaces de biodiversité et de conviviali-
té, et permettra au final de développer une surface d'espaces verts de plus de 1 000 m°, que
les espaces verts de toiture s'élèvent à 511 m? dont 5 m? au niveau R+1 et 506 m? au niveau
R+2. Le site comportera 14 arbres dont 9 arbres plantés et 5 arbres en pot, contre 2 arbres ac-
tuellement qui seront transplantés,
CONSIDERANT. que le projet sera aménagé sur un terrain déjà urbanisé et artificialisé, qui
était occupé par le siège du Crédit Agricole Aquitaine,
CONSIDERANT. que le site est doté d'un accès/sortie depuis la rue Turenne, qui sera
conservé dans le cadre du projet. Cette rue, à sens unique de circulation, est accessible de-
puis le boulevard du Président Wilson. Un tourne-à-gauche est aménagé à l'intersection du
boulevard du Président Wilson et de la rue Turenne, permettant aux automobilistes en prove-
nance du Nord d'emprunter la rue Turenne. Pour quitter le site, les véhicules se dirigeront
obligatoirement vers l'Est, la rue Turenne étant à sens unique. Un panneau d'interdiction de
tourner à droite sera positionné en sortie pour assurer la sécurité des usagers. Les usagers
quittant le site pourront soit continuer en direction de Bordeaux centre, par la rue Turenne,
soit contourner et rejoindre les boulevards en empruntant le rue de Bel Orme et la rue de
Naujac,
CONSIDERANT que le projet commercial et les logements/bureaux généreront 410 nou-
veaux véhicules par jour et par sens. À l'heure de pointe du vendredi soir (période la plus
chargée), la génération horaire sera de 48 nouveaux véhicules par heure et par sens. Le Carre-
four Market ne générera que 46 % du trafic total soit 190 nouveaux véhicules par jour, 54 % à
l'heure de pointe du soir soit 22 véhicules par heure. L'évolution du trafic induite n'est que de
+0,5 % à +0,7 % sur le Boulevard du Président Wilson. Le projet de création du supermarché
n'aura un impact limité sur la circulation,
CONSIDERANT que le projet générera chaque semaine 6 camions de livraison pour les
produits frais, et pour les produits de grande consommation. Les produits frais seront livrés
en fin de journée et les produits de grands consommation, le matin. Les livraisons seront ef-
fectuées depuis un entrepôt situé à Cestas, au moyen d'un camion de 19 tonnes fonctionnant
au gaz naturel, soit un carburant moins polluant que le diesel,
CONSIDERANT que le site bénéficie d'une excellente desserte par le réseau TBM (Trans-
port Bordeaux Métropole), grace à l'arrêt « Barrière Saint-Médard ». Cet arrêt est situé le long
du boulevard du Président Wilson, à environ 200 mètres au Sud du site. I! est desservi par les
lignes 2, 3, 9, 70, et 703 gare TER. On note également la présence d'un arrêt du tram D « Bar-
rière du Médoc », localisé à 450 mètres du projet. L'ensemble de la zone de chalandise est
ainsi bien desservi,
CONSIDERANT . que cette desserte par le réseau TBM sera amenée à évoluer en lien avec
le projet de BHNS (Bus à Haut Niveau de Service — Bus Express) qui sera mis en service à l'été
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2024. Cette ligne se substituera a la Ligne 3 pour répondre aux besoins de déplacements vers
le centre de Bordeaux qui s'avèrent croissants. Le BHNS sera une réelle alternative à l'utilisa-
tion de l'automobile dans les zones non-desservies par le tramway. Cette ligne rapide desser-
vira le site grace à l'arrêt « Barrière Saint-Médard », avec une fréquence de passage de 5 mi-
nutes en heure de pointe entre Saint-Médard-en-Jalles et Bordeaux, le projet pourra dévelop-
per aisément sa clientéle empruntant les transports en commun,
CONSIDERANT que la clientéle piétonne réside au sein de la zone de chalandise dans un
périmètre situé a moins de vingt minutes à pied du site, et facilement accessible en toute sé-
curité. Cela comprend principalement la commune de Bordeaux et les quartiers Caudéran,
Fondaudège, Saint-Seurin, Saint-Bruno, jusqu'au quartier du Grand-Parc. On note également
qu'une partie du Bouscat (barrière du Médoc) est intégrée dans ce périmètre. Au total, 100%
des habitants de la zone de chalandise (31 242 habitants) résident à moins de 20 minutes à
pied du site. La voirie locale assurant la desserte du projet est équipée de trottoirs et de pas-
sages piétons suffisamment larges pour circuler en toute sécurité, notamment boulevard du
Président Wilson, principal axe desservant le site,
CONSIDERANT que le site du projet est facilement accessible à vélo, et ce de manière sé-
curisée grâce à des bandes cyclables qui bordent le boulevard du Président Wilson. La rue Tu-
renne est également équipée d'une bande cyclable. L'accès vélos s'effectuera depuis la rue
Turenne, par une voie interne sécurisée indépendante des flux des véhicules,
CONSIDERANT que le projet ne prévoit pas de coûts indirects supportés par la collectivi-
té en matière notamment d'infrastructure et de transports,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumi-
neuses Ou sonores,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre
de la biodiversité (ZNIEFF, Natura 2000), il n'est compris dans aucun périmètre protégé. Au
sens de la trame verte et bleue, il est situé en milieu urbain (zone rouge). Il ne porte atteinte
ni aux espèces ni aux milieux naturels reconnus comme ayant un intérêt national ou commu-
nautaire,
CONSIDERANT que le cadre du futur projet 30 emplois en équivalent temps plein seront
créés,
CONSIDERANT que le projet participera à l'attractivité et l'amélioration de l'image du
boulevard du Président Wilson, que l'impact économique du projet sera très limité et concer-
nera les commerces implantés en centralité (39 commerces alimentaires recensés dont 34
boutiques de moins de 300 m° et 31 boutiques d'alimentation spécialisée). Entre O et 0,34
boutiques pourraient être fragilisées par l'arrivée de ce nouveau commerce. Ce supermarché
sera fréquenté en partie par les futurs habitants du programme immobilier qui prévoit sur ce
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site la création de 103 logements. Il contribuera ainsi à la revitalisation du tissu commercial à:
l'échelle du quartier,
CONSIDERANT que la zone de chalandise recouvre un territoire urbain avec une forte
densité de population, elle comprend les communes de Bordeaux et Le Bouscat. On constate
une croissance démographique sur le territoire de la zone de chalandise de + 1,11 % entre
2010 et 2020 et sur l'ensemble des sous zones d'attraction. Le nombre de ménages a égale-
ment progressé mais moins fortement de + 0,96 % entre 2010 et 2020, que la zone de chalan-
dise recouvre un territoire urbain, avec une forte densité de population,
CONSIDERANT que le projet contribuera à l'animation des principaux secteurs existants,
notamment en matière de complémentarité des fonctions urbaines et d'équilibre territorial
par la création d'un petit pôle de proximité à taille humaine qui participera a animé ce sec-
teur du boulevard peu commercial, que la création d'un supermarché au format de vente
équivalent et donc complémentaire des grandes surfaces alimentaires situées à proximité,
CONSIDERANT que les cing principaux pôles commerciaux recensés dans la zone de cha-
landise sont l'avenue de La Libération de la Barrière du Médoc, Le Bouscat, la Barrière Saint-
Médard, la Barrière Judaique, l'avenue du Général Leclerc à Caudéran et la Barrière d'Arés, que
le taux de vacance commerciale global s'élève à 10,9 % soit supérieur à la moyenne nationale
de 9,8 % (en pied d'immeuble en 2023) que 27 locaux vacants sont recensés sur cette zone,
que le projet participera à-la réduction de la. vacance commerciale dans la zone de chalan-
dise,
CONSIDERANT que ce projet permettra la requalification d'une friche, améliorant ainsi
l'image et l'attractivité du boulevard du Président Wilson. Cette offre commerciale profitera
en priorité aux nouveaux habitants mais également aux ménages de la zone de chalandise,
CONSIDERANT que toutes les façades du bâtiment seront travaillées de manière qualita-
tive, épines en aluminium teinte bronze, parement en pierre de Frontenac, enduit ton pierre
de façon à améliorer l'intégration du bâti dans son environnement, qu 'un gros effort sera
également fourni sur le volet paysager avec l'apport de végétalisation en façade et en toiture,
CONSIDERANT que ce projet s'insère dans un projet global de requalification d'une
friche, offrant une mixité entre logements et commerce. L'aspect architectural et paysager
aboutit à un programme immobilier de qualité,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux-critéres énoncés à l'article L.752-6 du Code
de commerce ;
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EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour la création d'un supermarché à
l'enseigne « Carrefour Market » d'une surface de vente demandée
de 1675 m° dont 1200 m? affectés au supermarché, 210 m? à la
zone de circulation arrière caisses et 265 m? au hall d'entrée
accueillant un snack à emporter, situé 304 boulevard du Président
Wilson à Bordeaux (33 000), présentée par la SNC EMERGENCE
représentée par sa gérante la SAS PROMOTION PICHET, elle-même
représentée par M. Benoît PICHET son Président.
Ont voté favorablement :
- Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire chargé des commerces, des marchés et des
animations de proximité représentant le Maire de Bordeaux,
- Monsieur Serge TOURNERIE Conseiller métropolitain représentant la Présidente du Scot
SYSDAU,
-Monsieur Louis CAVALEIRO, Conseiller départemental représentant le Président du Conseil
Départemental de la Gironde,
- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillère régionale représentant le Président du Conseil
Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de
Protection des Consommateurs du département de la Gironde, ou son suppléant,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et
de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
Bordeaux, le 4.1 AA 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Président de la Commission Départe-
mental d'Aménagement Commercial
L''Adjoint au Directeur des Territoires et
de la Mer de la Gironde
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Président Wilson à BORDEAUX (33000).36
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Président Wilson à BORDEAUX (33000).37
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-10-00007
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
n° 18-33-0203 - POMPES FUNEBRES 33 - Créon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 18-33-0203 - POMPES
FUNEBRES 33 - Créon 38
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternitéla Citoyenneté et de la Légalité
des Élections
tration générale
nt modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
ent secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST",
'réon (33670).
de dirigeant, de statuts et de responsable d'établissement -
n n° 18-33-0203 -
t de la Gironde
a Légion d'honneur
ire national du Mérite
général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
zret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
ret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
Jans le secteur des services funéraires ;
t n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
mortuaire ;
janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
'ectoral du 23 août 2019, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
33-0476, de l'établissement exploité a Créon (33), sous le nom commercial "POMPES
tuts mis a jour le 26 juin 2023 et le protocole de cession d'actions établi le 03 août 2023 entre
JFD et FUNECAP SUD OUEST ;
, transmise par courriel le 16 janvier 2024 et complétée par courriel le 24 mai 2024,
odification - Changement de dirigeant, de statuts et de responsable d'établissement -
dans le domaine funéraire précitée devenue depuis la mise en place du ROF 18-33-0203,
nt secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST" dirigée par la SAS "FUNECAP
2xploité 56, Boulevard Victor Hugo à Créon (33), sous le nom commercial "POMPES
par Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD, sous la direction générale de Monsieur
JRON ;
matriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 14 avril 2024 ;
IT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la
Je l'habilitation dans le domaine funéraire.
ition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr .../...
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 18-33-0203 - POMPES
FUNEBRES 33 - Créon 39
ARRETE
Article premier : L'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 23 août 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", exploité 56, Boulevard Victor
Hugo à Créon (33), sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES 33", et dirigé par Monsieur Jean-Fran-
çois DUMOUSSAUD sous la direction générale de Monsieur Philippe LE DIOURON", est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
> Organisation des obsèques ;
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par des entreprises de Thanatopraxie - Catherine BAPPEL -
hab. N° 05-33-0085 - Cécile Marie Lesaulnier - hab. N° 22-33-0068 ;
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée en sous-traitance pour le fossoyage par une entreprise de pompes funèbres
FOSSOYAGE DROUILLARD - habilitation n° 21-17-0150.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 18-33-0203, et reste valable jusqu'au 1° août
2024.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 23 août 2019 demeurent inchangées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "wwwtelerecours.fr"
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le
Maire de la commune de Créon.
Bordeaux, le { 0 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le Préfét,
La directricg-Adibinte de
2/2 la citoyenneté 1h légalité
[IN
2, esplanade Charles-de-Gaulle a we
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FUNEBRES 33 - Créon 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-10-00006
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
n° 18-33-0204 - POMPES FUNEBRES 33 - Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00006 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 18-33-0204 - POMPES
FUNEBRES 33 - Mérignac 41
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE | Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST",
situé à Mérignac (33700).
- Changement de dirigeant, de statuts et de responsable d'établissement -
- Habilitation n° 18-33-0204 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2019, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire n° 19-33-0477, de l'établissement exploité à Mérignac (33), sous le nom commercial "PF 33" ;
VU les statuts mis à jour le 26 juin 2023 et le protocole de cession d'actions établi le 03 août 2023 entre
HODING JFD et FUNECAP SUD OUEST ;
VU la demande, transmise par courriel le 16 janvier 2024 et complétée par courriel le 24 mai 2024,
relative à une modification - Changement de dirigeant, de statuts et de responsable d'établissement -
de I'habilitation dans le domaine funéraire précitée devenue 18-33-0204 depuis la mise en place du ROF,
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST" dirigée par la SAS "FUNECAP
HOLDING", et exploité 405 avenue de Verdun à Mérignac (33), sous le nom commercial "POMPES
FUNÈBRES 33", par Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD sous la direction générale de Monsieur
Philippe LE DIOURON ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 14 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
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Tél : 05 56 90 60 60 —
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FUNEBRES 33 - Mérignac 42
ARRETE
Article premier : L'article 1° de l'arrété préfectoral du 23 août 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", exploité 405 avenue de Verdun
à Mérignac (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES 33", et dirigé par Monsieur Jean-Francois
DUMOUSSAUD sous la direction générale de Monsieur Philippe LE DIOURON", est habilité pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
> Organisation des obsèques ;
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par des entreprises de Thanatopraxie - Catherine BAPPEL -
hab. N° 05-33-0085 - Cécile Marie Lesaulnier — hab. N° 22-33-0068 ;
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée en sous-traitance pour le fossoyage par une entreprise de pompes funèbres
FOSSOYAGE DROUILLARD - habilitation n° 21-17-0150.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 18-33-0204, et reste valable jusqu'au 1° août
2024.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 23 août 2019 demeurent inchangées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "Wwww.telerecours.fr"
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le
Maire de la commune de Mérignac.
Bordeaux, le 1G JUIN 2024
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33-2024-06-10-00008
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
n° 21-33-0215 - POMPES FUNEBRES 33 - Bordeaux
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DE LA GIRONDE | Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST",
situé à Bordeaux (33200).
- Changement de dirigeant, de statuts et de responsable d'établissement -
- Habilitation n° 21-33-0215 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021, portant modification et renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire, de l'établissement exploité à Bordeaux (33) ;
VU les statuts mis à jour le 26 juin 2023 et le protocole de cession d'actions établi le 03 août 2023 entre
HODING JFD et FUNECAP SUD OUEST ;
VU la demande, transmise par courriel le 16 janvier 2024 et complétée par courriel le 24 mai 2024,
relative à une modification - Changement de dirigeant, de statuts et de responsable d'établissement -
de l'habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS
"FUNECAP SUD OUEST" dirigée par la SAS "FUNECAP HOLDING", et exploité 4, Place de l'Eglise à
Bordeaux (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES 33", par Monsieur Jean-François
DUMOUSSAUD sous la direction générale de Monsieur Philippe LE DIOURON ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 14 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
1/2
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 21-33-0215 - POMPES
FUNEBRES 33 - Bordeaux 45
ARRETE
Article premier : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", exploité 4, Place de l'Eglise à
Bordeaux (33), sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES 33", et dirigé par Monsieur Jean-François
DUMOUSSAUD sous la direction générale de Monsieur Philippe LE DIOURON", est habilité pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
> Organisation des obsèques ;
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de Thanatopraxie - Cécile Marie Lesaulnier -
hab. N° 22-33-0068 ;
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de pompes funèbres FOSSOYAGE
DROUILLARD - habilitation n° 21-17-0150 (fossoyage).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 21-33-0215, et reste valable jusqu'au 1° juillet
2026.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1° juillet 2021 demeurent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "wwwtelerecours.fr"
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et Une copie pour information à Monsieur le
Maire de la commune de Bordeaux.
Bordeaux, le | 0 JUIN 2024
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tei : 05 56 90 60 60
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FUNEBRES 33 - Bordeaux 46
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33-2024-06-10-00009
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
n° 22-33-0210 - chambre funéraire POMPES
FUNEBRES 33 - Tresses
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00009 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 22-33-0210 - chambre funéraire
POMPES FUNEBRES 33 - Tresses 47
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DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST",
situé à Tresses (33370).
- Changement de dirigeant, de statuts et de responsable d'établissement -
- Chambre Funéraire - n° 22-33-0210 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022, portant modification et renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement principal, de l'entreprise Sarl "AQUITAINE SERVICES
FUNERAIRES", exploité à Tresses (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES 33" ;
VU les statuts mis à jour le 26 juin 2023 et le protocole de cession d'actions établi le 03 août 2023 entre
HODING JFD et FUNECAP SUD OUEST ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 14 avril 2024 ;
VU la demande, transmise par courriel le 16 janvier 2024 et complétée le 24 mai 2024, relative à une
modification de I'habilitation dans le domaine funéraire, - Changement de dirigeant, de statuts et de
responsable d'établissement -, de l'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l'entreprise SAS
"FUNECAP SUD OUEST" dirigée par la SAS "FUNECAP HOLDING", et exploité Zone d'Activités de
Tresses, RD 936 à Tresses (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES 33" par Monsieur Jean-
François DUMOUSSAUD sous la direction générale de Monsieur Philippe LE DIOURON ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr wal.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00009 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 22-33-0210 - chambre funéraire
POMPES FUNEBRES 33 - Tresses 48
ARRETE
Article premier : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", exploité
Zone d'Activités de Tresses, RD 936 à Tresses (33), sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES 33", et
dirigé par Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD sous la direction générale de Monsieur Philippe LE
DIOURON", est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires sui-
vantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
> Organisation des obsèques ;
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par des entreprises de Thanatopraxie - Catherine BAPPEL
— hab. N° 05-33-0085 - Cécile Marie Lesaulnier - hab. N° 22-33-0068 ;
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée en sous-traitance pour le fossoyage par une entreprise de pompes funébres
FOSSOYAGE DROUILLARD - habilitation n° 21-17-0150.
Article 2: Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 22-33-0210, et reste valable jusqu'au 1°
juillet 2027.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1° juillet 2022 demeurent inchangées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le
Maire de la commune de Tresses.
Bordeaux, le | 0 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle La directrice: te de
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POMPES FUNEBRES 33 - Tresses 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°21-33-0156 - Établissement
secondaire - chambre funéraire - de la SAS
FUNECAP SUD-OUEST - Bordeaux 33000
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0156
- Établissement secondaire - chambre funéraire - de la SAS FUNECAP SUD-OUEST - Bordeaux 33000 50
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MONDE Bureau des Élections
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Egalité
Fraternité
Arrété portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST",
exploité sous l'enseigne "Chambre funéraire Saint-Augustin"
à Bordeaux (33000)
n° SIRET : 812 430 890 00077
- changement de directeur général et de responsable d'établissement -
- nhabilitation : 21-33-0156 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ; ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2021, portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire - chambre funéraire -, de
l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité à Bordeaux (33) ;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire rédigé le 16 juin 2020 par le Bureau Véritas
Exploitation de Canéjan (33) émettant un avis conforme ;
VU les statuts de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST" mis à jour le 26 juin 2023 ;
VU le proces verbal des décisions de l'associé unique en date du 19 octobre 2023, portant sur la
nomination du nouveau directeur général Monsieur Philippe LE DIOURON en lieu et place de Monsieur
Luc BEHRA ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la SAS dénommée
"FUNECAP SUD-OUEST" mis à jour au 25 janvier 2024 ;
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0156
- Établissement secondaire - chambre funéraire - de la SAS FUNECAP SUD-OUEST - Bordeaux 33000 51
VU la demande, transmise par courriel le 22 mars 2024, par laquelle l'entreprise SAS "FUNECAP
HOLDING" située 17, rue de l'Arrivée a Paris (75015) sollicite, en qualité de présidente de la SAS
"FUNECAP SUD-OUEST", la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire - chambre funéraire -, exploité 8, rue François Le Gallais à Bordeaux (33) sous l'enseigne
commerciale "Chambre funéraire Saint-Augustin" : ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la
modification de I'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article premier : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire - chambre funéraire -, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité
sous l'enseigne commerciale "Chambre funéraire Saint-Augustin" 8, rue François Le Gallais à Bordeaux
(33) par Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD sous la direction générale de Monsieur Philippe LE
DIOURON, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2: Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le: 21-33-0156 et reste valable jusqu'au 19
février 2026,
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 19 février 2021 demeurent inchangées,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire
de Bordeaux (33).
Bordeaux, le | D JUIN 2024
Le préfet,
Pour le
La directrice-
la citoyenneté €
Valérie SOLE
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0156
- Établissement secondaire - chambre funéraire - de la SAS FUNECAP SUD-OUEST - Bordeaux 33000 52
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-10-00005
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire - n°24-33-0106 - Établissement
secondaire - chambre funéraire - de la Sarl POMPES
FUNEBRES PRIVEES DE BASSENS - 33530
Bassens
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0106 - Établissement secondaire - chambre funéraire - de la Sarl POMPES FUNEBRES PRIVEES DE BASSENS - 33530 Bassens 53
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration Générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire - chambre funéraire -
de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PRIVEES DE BASSENS", situé à Bassens (33530)
n° SIRET : 414 462 978 00035
- n° habilitation : 24-33-0106 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral de renouvellement, en date du 03 avril 2018 et valable jusqu'au 19 mai 2024,
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire - chambre funéraire - de
l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PRIVEES DE BASSENS" ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour au 04 mars 2024 ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire, établi le 10 avril 2024 par l'agence accréditée
APAVE, sise Z.I avenue Gay Lussac à Artigues-Près-Bordeaux (33), émettant un avis conforme ;
VU la demande, transmise par courriel le 11 avril 2024 et complétée le 22 mai 2024, par laquelle
Madame Liliane DESCOMBES née COUREAU sollicite, en tant que responsable de l'entreprise Sarl
"POMPES FUNEBRES PRIVEES DE BASSENS", l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire - chambre funéraire - exploité 1 B, Impasse Franklin à Bassens (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire - chambre funéraire - précité remplit les conditions pour
bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0106 - Établissement secondaire - chambre funéraire - de la Sarl POMPES FUNEBRES PRIVEES DE BASSENS - 33530 Bassens 54
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article premier: L'établissement secondaire - chambre funéraire -, de l'entreprise Sarl "POMPES
FUNEBRES PRIVEES DE BASSENS", exploité 1 B, Impasse Franklin a Bassens (33) par Madame Liliane
DESCOMBES née COUREAU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité
funéraire suivante :
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0106,
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 -— 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "Www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le maire
de la commune de Bassens (33).
Bordeaux, le Î 0 JUIN 2024
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0106 - Établissement secondaire - chambre funéraire - de la Sarl POMPES FUNEBRES PRIVEES DE BASSENS - 33530 Bassens 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-14-00001
2024-06-14-arrêté drone-manifestation Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-14-00001 - 2024-06-14-arrêté drone-manifestation Bordeaux 56
ES
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux le 15 juin 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration d'une manifestation revendicative déposée le 13 juin 2024 par l'intersyndicale
UD CGT 33, UD FO 33, UNSA 33, CFDT 33, Solidaires 33, FIDL Bordeaux, l'Union étudiante Bordeaux et
l'UNEF Bordeaux FSU, le samedi 15 juin 2024 dans le centre-ville de Bordeaux ;
VU la demande en date du 12 juin 2024 adressée par la cellule drones de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage a bord dotés
chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité
des biens et des personnes et les actes de terrorisme lors d'une manifestation contre la montrée de
l'extrême-droite organisée le 15 juin 2024 à Bordeaux ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que les actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ; que le 3° autorise ces dispositifs dans le cadre de
la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le lundi 10 juin 2024, un rassemblement non déclaré à l'initiative de l'extrême-
gauche en réaction à la victoire du parti d'extrême-droite « Rassemblement National » aux dernières
élections européennes a donné lieu à un cortège dans l'hyper-centre ville bordelais; qu'à cette
occasion, de nombreuses dégradations ont été commises (vitrines de commerces et d'établissements
bancaires brisées et taguées, façades du tribunal judiciaire et de l'Ecole Nationale de la Magistrature
(ENM) taguées, barricades et poubelles incendiées sur la chaussée, dégradations de mobilier urbain) ;
que plusieurs groupes ayant pris à partie les forces de sécurité intérieure par des jets de projectiles ont
été dispersés après usage de moyens lacrymogènes ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle manifestation déclarée est organisée le samedi 15 juin 2024 dans le
centre-ville de Bordeaux; qu'un nombre important de manifestants y est attendu (entre 10 000 et
20 000 selon les organisateurs) ; que le cortège partira de la Place de la Bourse et rejoindra la place de la
Victoire ; que les services de police craignent la présence prévisible de 150 à 200 éléments ou groupes
issus de la mouvance contestataire ; qu'en dépit de l'encadrement syndical de cette manifestation, il
est à craindre que des incidents ou des confrontations similaires avec les forces de l'ordre soient
réitérés ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le bon déroulement du cortège déambulant dans le centre-ville de
Bordeaux, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes
dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, et ainsi d'adapter le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu du
contexte et des faits relevés lors de la précédente édition de la manifestation, une vigilance particulière
est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible
d'attirer plusieurs centaines de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troubles
importants à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le centre-ville de Bordeaux, il apparaît nécessaire d'organiser une
surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces rassemblements pourraient engendrer
pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se
déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
résultant de ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de
l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient avoir lieu, le recours à des dispositifs
de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de
bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour
les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant
l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-14-00001 - 2024-06-14-arrêté drone-manifestation Bordeaux 58
CONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser
l'ensemble des zones à sécuriser ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde à Bordeaux ; que cette demande porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées de 12H00 à 22H00 le 15 juin 2024 dans le centre-ville de
Bordeaux ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour
cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblement initial et
du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus
pour ces phénomènes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes
et aux biens ainsi que d'éventuels actes de terrorisme ; que la durée de l'autorisation est également
limitée à la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusé sur le
réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ; qu'il fait également l'objet d'une information au
public ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction départementale de la sécurité publique sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- le samedi 15 juin 2024 entre 12H00 et 22H00 ;
- à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et les actes de terrorisme (finalités
1°, 2° et 3 de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 14 juin 2024
Le préfet
____ égfine GUYOT.
FT
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Le 15 juin 2024 de 12H00 à 22H00 à Bordeaux
lordeiais
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