PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 20 16/02/2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 9857 - 2024-DDT-UTN du 14 février 2024 modifiant la composition du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement d'ETAIN .
Arrêté n° 2024 - 9859 du 15 février 2024 portant composition du comité ressource en eau dans le
département de la Meuse.
Arrêté n° 2024 - 9861 portant l'application du régime forestier-Commune de SAINT – JOIRE.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981616865.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP983945130.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PD'ÈE{ IE.II-VIEUSE Direction départem?n'falee des territoiresgalitéFraternité
Arrété ° 3851 Lo_U-IDT-UTN o g4 FEV. 2024
modifiant la composition du bureau de l'Association Foncière de Remembrementd'ETAIN
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
vU le livre 1, Titre II du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;
vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1" juiilet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
vU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfète de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
vU l'arrêté préfectoral n° 92796-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
vu l'arrêté du 1" août 2005 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementd'Etain ;
vU l'arrêté du 9821-2023-DDT-UTN du 21 décembre 2023 portant le renouvellement du bureau del'association Foncière de Remembrement d'Etain ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du18 octobre 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en'8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio: meuse.vouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1: L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 9821-2023-DDT-UTN du 21 décembre 2023 portant lerenouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement d'Etain estmodifié comme suit :
« ¢) propriétaires désignés-par la Chambre Départementale d'Agriculture :
u
- - M. Hendrikus VIJVERBERG domicilié à Etain
en lieu et place de M. Hendrikus VUVERBERG
Le reste sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Verdun Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire d'Etain, est chargé, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie etnotifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'unepublication au recueil des actes-administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 1 &4 FEV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse

EZPDIÈE{/ÎTMEUSE Direction départemgnt_aleLibert des territoires'galitéFraternité
Arrêté n° 2024- 55SD du A S /02 (2524portant composition du comité ressource en eaudans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-2 à L. 211-3, L. 214-7, L. 215-7, R. 211-66 àR. 211-70 et R. 216-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de la Meuse ;VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté n° 2022-005 du 05 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur lebassin Rhin-Meuse ;
VU linstruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;VU l'absence de remarque lors du Comité Ressource en Eau du 25 janvier 2023 ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en place un comité départemental de suivi de la ressource en eauet des étiages et d'en fixer la composition pour tenir compte des évolutions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE
ARTICLE 1: ObjetLe présent arrété a pour objet de fixer la composition du comité ressource en eau dans le départementde la Meuse.
Le comité ressource en eau, présidé par le Préfet ou son représentant, comprend les membres suivantsou leurs représentants :
}> Services de I'Etat et organismes publics :- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Meuse-- Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Meuse- Monsieur le Directeur de la coordination des politiques publiques et d'appui territorial- Monsieur le Directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Meuse- Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale de la Meuse- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Meuse- Madame la Déléguée territoriale Meuse de l'agence régionale de santé- Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Grand Est- Monsieur le Directeur Général de I'Agence de l'Eau Rhin-Meuse- Madame la Directrice générale de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie- Monsieur le Directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité- Monsieur le Directeur territorial Grand Est de l'office national des forêts- Madame la Directrice territoriale Nord - Est de voies navigables de France- Madame la Directrice inter-régionale Grand Est de Météo France
» Élus:- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Meuse- Monsieur le Président de l'association départementale des Maires de Meuse- Madame la Présidente de l'association des Familles Rurales de la Meuse- Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération Meuse Grand Sud- - Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Grand Verdun- Monsieur le Président du Syndicat intercommunal des eaux Laffon de Labedat- Monsieur le Président du Syndicat mixte Germain Guérard- Monsieur le Président du parc naturel régional de Lorraine- Monsieur le Président de l''EPAMA - EPTB Meuse- Monsieur le Président de l'Entente Oise-Aisne- Monsieur le Président de I'EPTB Seine Grands Lacs- Monsieur le Président de la société d'exploitation et de maintenance des barrages de l'Aisne etde la Meuse

» Organismes consulaires :
-Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Meuse-Monsieur le Président de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Meuse-Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie Meuse — Haute-Marne
» Associations et organisations professionnelles :- Monsieur le Président de l'Association Meuse Nature Environnement- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique de la Meuse- Monsieur le Président de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau- Monsieur le Président des Jeunes Agriculteurs- Monsieur le-Président de la Confédération Paysanne de la Meuse- Monsieur le Président de la Coordination Rurale de la Meuse- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Syndicats des ExploitantsAgricoles- Monsieur le Président de la Fédération Nationale pour le Développement des Entreprises duLavage
ARTICLE 2 : Cas particulier des membres désignés en raison de leur mandat électifUn membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante.
ARTICLE 3 : Groupe technique d'analyseL'analyse de la situation hydrologique, hydrogéologique et météorologique est confiée à un groupetechnique restreint et sous pilotage du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ou sonreprésentant.
Ce groupe comprend les membres suivants ou leurs représentants :« Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Meuse« Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la MeuseMonsieur le Directeur Départemental des Territoires de la MeuseMadame la Déléguée Territoriale Meuse de l'Agence Régionale de Santé» Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Grand Est ;« Monsieur le Directeur régional Grand Est de I'Office français de la Biodiversité« Madame la Directrice territoriale Nord - Est de Voies Navigables de FranceMadame la Directrice inter-régionale Grand Est de Météo France

ARTICLE 4 : AbrogationL'arrêté n°2022-9020 du 12 mai 2022 portant constitution du comité ressource en eau dans ledépartement de la Meuse est abrogé.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut être contesté, dans le cadre d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Nancy(5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deux mois a compter de sapublication. Le Tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frToute décision administrative peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introductiond'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.En conséquence, le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la préfecture de la Meuse, soit par recours hiérarchiqueadressé à Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire, direction générale del'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux.Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la présente décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux ou un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un ou l'autrerejetés.
ARTICLE 6 : Exécution et publicationLe Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la préfecture. Il sera également notifié à chacun des membreslistés à l''article 1.
Fait à Bar-le-Duc,le 15 FEV. 2024
ier DELARUE

PDËEËETM EUSE Direction départemçnisaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n°2024- Ÿ 56 Aportant l'application du régime forestier-Commune de SAINT - JOIRE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3et R214-5 à R214-9 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté n° 2023-603 accordant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Pascal DUCHÊNE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU la délibération du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de SAINT -JOIRE, sollicite I'application du régime forestier pour la parcelle communale cadastrée C 1253, lieu dit« Petit Metz Deleal» , sur le territoire communal de Saint Joire;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 27 juin 2023 ;VU le rapport de présentation du responsable du service Forêt de l'Office National des Forêts, agencede Bar le Duc, en date du 2 janvier 2024 ;vu l'avis favorable de la directrice d'agence territoriale de 'ONF de Bar le Duc, en date du 9 janvier2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;Article 1°" - Désignation des parcellesRelève du régime forestier la parcelle appartenant à la commune de SAINT JOIRE et désignée ci-après :
' Section Parcelle cadastrale | Lieu-dit Surface| Territoire communal de Saint Joire ha a cac 1253 | Le Petit Metz Le 30 64 60 |DelealTotal [ æ — 64 , 60

Article 2 - Exécution :° la directeur départemental des territoires de la Meuse ,. la directrice de I'agence de l'Office National des Foréts de Bar le Duc,. le maire de la commune de Saint Joire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichédans la commune de Saint Joire à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.A11-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 13 février 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Pascal DUCHENE

' . Direction Départementale de l'Emploi, du Travaildes Solidarités et de la Protection des PopulationsII; ËÉLF:LEUSE de.la MeuseÉ'Î:IÏ'Ë Récépissé de déclarationFraternité'd'un organisme de services à la personne enregistré sousle N°SAP981616865
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notarnment l'article D 312-6-2,Le préfet de la MeuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laMeuse , le 24/01/24 par M. MERLIER ALEXIS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMSERVICES dontl'établissement principal est situé 4 IMPASSE CROIX VITRIER 55800 REVIGNY-SUR-ORNAIN et enregistrésous le N° SAP981616865 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du Travail, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du Travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartements d'exercice de ses activités.De même, en application de I'article D 312-6-2 du Code de I'Action Sociale et des Familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du Travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.Fait à Bar-le-Duc, le 14 février 2024. \,,eCTURE<QQ— .'ec,\'\o" e i@%&ba irestrice Départementalé de l'Emploi, du Travail,
B
däî p\(çd_e@ëè idarités etde la Protection des Populationsel R .DDETSPP DE LA MEUSE ¢ des îe p'o\e'_'g%lereCtfiur Départemental AdjOll"lt,i1, rue Jeanne ¢'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedex e 02 v09\,\\9" [\Tél 03 29 76 17 17 ges c Olivier PATERNOSTER
DE LANÉ

Ex Direction Départementale de FEmploi, du TravailE des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE LA MEUSE de ta Meusei Récépissé de déclarationFraternité d'un organisme de services à la personne enregistré sousle N°SAP983945130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles, notamment l'article D 312-6-2,
Le préfet de la Meuse
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laMeuse , le 12/02/24 par M. BOUR QUENTIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 8 RUE DU PONCELOT 55500 LONGEAUX et enregistré sous le N° SAP983945130 pour lesactivités suivantes : -- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du Travail. 'Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du Travail, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du Travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenuI'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du Travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.uRE \Fait à Bar-le-Duc, le 14 février 2024. & ec,"o°°°\fa\° @& \ùbço@\guè'laxfiîr ctrice Départ ' mploi, du Travail,. &è _oæarltesÿl Pfotection des Populati
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