RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-215
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-12-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de
l'Indre (2 pages) Page 3
36-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant
interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre (2 pages) Page 6
36-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant
interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles
domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout
récipient transportable dans le département de l'Indre (2 pages) Page 9
36-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques (4 pages) Page 12
2
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-23-00001
ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant
interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON DÉCLARÉS dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre 3
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 23 décembre 2025portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NONDÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entrele mardi 30 décembre 2025 à 20 heures au vendredi 2 janvier 2026 à 8 heures dans le département del'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues seraitimportant; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ; que, dansces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etcompte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr1/2
PREFET
DE LINDRE
Liberte
EgaUte
Fraternite
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du 23 decembre 2025
portant interdiction de rassemblements festifs a caractere musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES
dans Ie departement de I'lndre
LePrefetdel'lndre
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre national du merite
Vu Ie code general des collectivites territoriales, notamment son article L2215-1;
Vu Ie code de la securite interieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 a R211-9 et R211-27 a 211-30;
Vu Ie code penal;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des
services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de Prefet de I'lndre;
Considerant que, selon les elements d'information disponibles, des rassemblements festifs a caractere
musical pouvant regrouperjusqu'a plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se derouler entre
Ie mardi 30 decembre 2025 a 20 heures au vendredi 2janvier 2026 a 8 heures dans Ie departement de
I'tndre;
Considerant qu'en application des dispositions de I'article L211-5 du code de la securite interieure, les
rassemblements festifs a caractere musical sent soumis a I'obligation de declaration prealable aupres du
prefet de departement avec un preavis minimal d'un mois pour securiser I'evenement;
Considerant qu'aucune declaration prealable n'a ete deposee aupres du Prefet de I'lndre, precisant
Ie nombre previsible de participants ainsi que les mesures envisagees par I'organisateur pour
garantir la securite, la salubrite, I'hygiene et la tranquillite publique ;
Considerant, par ailleurs. Ie re-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite a un haut niveau les forces de securite interieure ;
Considerant la necessite de prevenir Ie risque eleve de troubles a I'ordre public qui
resulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier Ie nombre de personnes attendues serait
important; que les moyens appropries en matiere de lutte contre I'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matiere de securite sanitaire et routiere seraient considerables ; que, dans
ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de desordres ;
Considerant que, pour I'ensemble de ces motifs, la nature et I'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves a I'ordre et a la tranquillite
publics ;
Considerant, enfin I'urgence a prevenir les risques d'atteinte a I'ordre et a la tranquillite publics et
compte tenu des pouvoirs de police administrative generale que Ie pr^fet tient des dispositions
de I'article L2215-1 susvise du code general des collectivites territoriales ;
ARRETE
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre 4
er,
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département del'Indredu mardi es i2j 026 à &Article2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscationparl'autorité judiciaire.
UV decemb JLo a £U heures a naredi 2 janvier
Article3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès duPréfet de l'IndrePlace de la Victoire et des Alliés36019 Châteauroux cedex-par recours hiérarchique adressé auprès duMinistre de l'intérieurPlace Beauvau75800 Paris cedex 08 ;-par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article4 :Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, leCommandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeur départementalde la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux,Le Préfet,
ThibaultAN XADE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indregouy fr2/2
er Article 1e
La tenue des rassemblements festifs a caractere musical repondant a I'ensemble des
caracteristiques visees a I'article R211-2 modifie du code de la securite interieure, autres que ceux
legalement declares ou autorises, est interdite sur I'ensemble du territoire du departement de
I'lndre du mardi 30 decembre 2025 a 20 heures au vendredi 2 ianvier 2026 a 8 heures.
Article 2 :
Toute infraction au present arrete est passible des sanctions prevues par I'article R211-27 du code
de la securite interieure et peut donner lieu a la saisie du materiel en vue de sa confiscation par
I'autorite iudiciaire.
Article 3 : Le present arrete peut etre contests dans les deux mois suivants sa publication soit:
- par recours gracieux adresse aupres du
Prefetde I'lndre
Place de la Victoire et des Allies
36019 Chateauroux cedex
-par recours hierarchique adresse aupres du
Ministre de I'lnterieur
Place Beauvau
75800 PariscedexOS;
-par recours contentieux depose devant Ie tribunal administratifde Limoges
2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut etre saisi par I'application informatique « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-Prefete de Le Blanc, Ie
Commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie Directeur departemental
de la police nationale sont charges de I'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes
administratifs de I'Etat et sur Ie site Internet de la prefecture.
Fait a Chateauroux,
Le Prefet,
Thibau^l
J
XADE
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00-www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre 5
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-23-00002
ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant
interdiction temporaire de circulation aux
véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant interdiction temporaire de circulation aux
véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 23 décembre 2025portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NONAUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet del'Indre;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre lemardi 30 décembre 2025 à 20 heures au vendredi 2 janvier 2026 à 8 heures dans le département del'Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme exigéepar la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs àcaractère musical NONDECLARES dans le département de l'Indre du 30 décembre 2025 au 2 janvier2026 ;
ARRETEArticle 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party,teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du départementde l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system,amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 KW, dont le poids excède 100kilogrammes.
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PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du 23 decembre 2025
portant interdiction temporaire de circulation aux vehicules transportant du materiel de
sonorisation ou de production d'electricite a destination d'un rassemblement festif a caractere
musical (free-party, rave-party,teknival) NON AUTORISE dans Ie departement de I'lndre
Le Prefet de I'l nd re,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Herite
Vu Ie code de route ;
Vu Ie code de la voirie routiere;
Vu Ie code general des collectivites territoriales;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des
services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de Prefet de
I'lndre;
Vu I'arrete du 2 mars 2015 relatif a I'interdiction de circulation des vehicules de transport de
marchandises a certaines periodes ;
Considerant que, selon les elements d'information disponibles, des rassemblements festifs a caractere
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se derouler entre Ie
mardi 30 decembre 2025 a 20 heures au vendredi 2 janvier 2026 a 8 heures dans Ie departement de
I'lndre et plus largement en region Centre-Val de Loire ;
Considerant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune declaration en prefecture, comme exigee
par la reglementation en vigueur et qu'elle n'a, par consequent, pas fait I'objet d'autorisation
administrative;
Considerant I'arrete prefectoral du 23 decembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs a
caractere musical NON DECLARES dans Ie departement de I'lndre du 30 decembre 2025 au 2 janvier
2026;
ARRETE
Article 1er: La circulation des vehicules transportant du materiel ou partie de materiel susceptible
d'etre utilise pour une manifestation non autorisee de soiree, concert, rave-party, free-party,
teknival est interdite sur I'ensemble des reseaux routiers (national et secondaire) du departement
de I'lndre. Sont notamment concernes, les materiels de sonorisation, sound-system,
amplificateurs, ainsi que les groupes electrogenes de plus de 10 kW, dont Ie poids excede 100
kilogrammes.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant interdiction temporaire de circulation aux
véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du mardi 30 décembre 2025a 20 heures au vendredi 2 janvier 2026 4 8 heures.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès duPréfet de l'IndrePlace de la Victoire et des Alliés36019 Châteauroux cedex-par recours hiérarchique adressé auprès duMinistre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 Paris cedex 08 ;-par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article§: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux,fet,
ThibaulttANXADE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/2
Article 2 : La circulation de ces vehicules est temporairement interdite du mardi 30 decembre 2025
a 20 heures au vendredi 2 ianvier 2026 a 8 heures.
Article 3 : Les infractions au present arrete sont constatees par proces-verbaux dresses par les
forces de securite interieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le present arrete peut etre conteste dans les deux mois suivants sa publication soit:
- par recours gracieux adresse aupres du
Prefetdel'lndre
Place de la Victoire et des Allies
36019 Chateauroux cedex
-par recours hierarchique adresse aupres du
Ministre de I'lnterieur
Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
-par recours contentieux depose devant Ie tribunal administratif de Limoges
2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut etre saisi par I'application informatique « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-Prefete de Le
Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de t'lndre, Ie Directeur
departemental de la police nationale de I'lndre sont charges de I'execution du present arrete qui
sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture et sur son site Internet.
Fait a Chateauroux,
y<-
Thiba^-fcP^XADE
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00002 - ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant interdiction temporaire de circulation aux
véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-12-23-00004
ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant
interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits
pétroliers ainsi que leur transport dans tout
récipient transportable dans le département de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département
de l'Indre
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PREFETDE L'INDRE ï BLiberté Direction du CabinetÉgalité Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceFraternité
ARRÊTÉ du 23 décembre 2025portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et desproduits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans ledépartement de l'Indre
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif a la sécurité des ouvrages de transport et dedistribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet del'Indre ;Considérant que l'utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première pour êtreutilisés contre les forces de sécurité intérieure, les services publics, les biens publics ou privés par desindividus isolés ou en réunion et le nombre d'incendies en découlant sont en recrudescence ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendievolontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindretemporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;Considérant que l'usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les lieux derassemblement est de nature à générer des troubles graves à l'ordre, tranquillité et sécurité publics ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes graves àl'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits pétroliersinflammables ou explosifs par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
ARRÊTE
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du mardi 30 décembre 2025 à 20 heures au vendredi 2 janvier 2026 à 8 heures.
Place de la victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHATEAUROUX cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre. gouv.fr1/2
PREFET
DE L'lNDRE
Literte
Egalite
Fratemite
Direction du Cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du 23 decembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au detail des combustibles domestiques et des
produits petroliers ainsi que leur transport dans tout recipient transportable dans Ie
departement de I'lndre
Le Prefet
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code general des collectivites territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;
Vu Ie code penal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu Ie code de la securite interieure, notamment son article U22-1;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
Vu Ie decret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif a la securite des ouvrages de transport et de
distribution ainsi qu'a la conformite et a I'installation des appareils et materiels concourant a
I'utilisation des gaz combustibles ;
Vu Ie decret du ISjuillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de Prefet de
I'lndre;
Considerant que I'utilisation de produits petroliers detournes de leur fonction premiere pour etre
utilises contre les forces de securite interieure, les services publics, les biens publics ou prives par des
individus isoles ou en reunion et Ie nombre d'incendies en decoulant sont en recrudescence ;
Considerant que I'un des moyens constates pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie
volontaires consiste a utiliser a des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposes a la vente,
des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente a emporter et de transport;
Considerant que I'usage inconsidere de produits petroliers sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement est de nature a generer des troubles graves a I'ordre, tranquillite et securite publics ;
Considerant que pour assurer la securite des personnes et des biens et prevenir des atteintes graves a
I'ordre public, il y a lieu de reglementer la vente. Ie transport et I'utilisation de produits petroliers
inflammables ou explosifs par des mesures limitees dans Ie temps et adaptees;
ARRETE
er • Article 1e
La vente au detail de combustibles domestiques dont Ie gaz inflammable, et de produits
petroliers dans tout recipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont
interdits du mardi 30 decembre 2025 a 20 heures au vendredi 2 ianvier 2026 a 8 heures.
Place de la victoire et des Allies CS 80583 36019 CHATEAUROUX cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - site Internet: www.indre.eouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département
de l'Indre
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Article2 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de I'Indre.Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert Un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tous les employés d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dansdes matériels et/ou outils est requise.En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, aprèsautorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale compétentelocalement.Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces depolice ou de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposentles personnes en infraction avec celles-ci.
L
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès duPréfet de l'IndrePlace de la Victoire et des Alliés36019 Châteauroux cedex-par recours hiérarchique adressé auprès duMinistre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 Paris cedex 08 ;-par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le Directeur de Cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les maires du département de l'Indresont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes dudépartement. Fait à Châteauroux,Le ne
Thiba SIE TANRABE
2/2
Article 2 :
Les dispositions du present arrete sont applicables a toutes les communes de I'lndre.
Article 3 :
Sont exclus des dispositions de I'article premier du present arrete, les exploitants agricoles en
activite pour lesquels la realisation de travaux agricoles requiert un transport et un
approvisionnement en produit petrolier de leurs materiels lies a leur activite professionnelle.
Sent egalement exclus des dispositions de I'article premier, tous les employes d'entreprises ou
entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels I'utilisation de carburants dans
des materiels et/ou outils est requise.
Article 4:
En cas d'urgence, il peut etre deroge aux dispositions de I'article premier du present arrete, apres
autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale competente
localement.
Article 5 :
Les mesures prescrites par Ie present arrete peuvent etre executees d'office par les forces de
police ou de gendarmerie nationales, sans prejudice des sanctions penales auxquelles s'exposent
les personnes en infraction avec celles-ci.
Article 6 :
Le present arrete peut etre conteste dans les deux mois suivants sa publication soit:
- par recours gracieux adresse aupres du
Prefetde I'lndre
Place de la Victoire et des Allies
36019 Chateauroux cedex
-par recours hierarchique adresse aupres du
Ministre de I'lnterieur
Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
-par recours contentieux depose devant Ie tribunal administratif de Limoges
2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut etre saisi par I'application informatique « Telerecours
citoyens » accessible par Ie site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de Cabinet, Ie directeur departemental de la police nationale. Ie commandant du
groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, les maires du departement de I'lndre
sont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie au
recueil des actes administratifs de I'Etat et affiche dans toutes les mairies des communes du
departement.
Fait a Chateauroux,
Le/Rrefet,
'LANX/LANXADE
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00004 - ARRÊTÉ du 23 décembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département
de l'Indre
11
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-23-00003
Arrêté du 23 décembre 2025 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 12
PREFET Direction du CabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 décembre 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales, le Préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés 36019 Châteauroux cedex Tél. 02 54 29 50 00 — www.indre. gouv.fr1/4
PREFET
DE UNDRE
Direction du Cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Liberte
SsilitS
Fraternite
Arrete du 23 decembre 2025
portant reglementation de I'achat, de la vente, de la cession, de I'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le Prefet
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Merite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europeen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
I'harmonisation des legislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur Ie marche
d'articles pyrotechniques;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europeen et du Consei! du 26 fevrier 2014 relative a
I'harmonisation des legislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur Ie marche et Ie
controle des explosifs a usage civil;
Vu Ie code penal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu Ie code de la defense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu Ie code de I'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;
Vu Ie code general des collectivites territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants;
Vu Ie code de la sante publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu Ie code de la securite interieure;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et
a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur Ie marche et au controle des produits explosifs;
Vu Ie decret 2010-580 du 31 mai 2010 modifie relatif a I'acquisition, la detention et I'utitisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destines au theatre ;
Vu Ie decret 2015-799 du 1e'juillet 2015 relatif aux produits et equipements a risques;
Vu Ie decret du President de la Republique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault
LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete du 31 mai 2010 modifie, pris en application des articles 3, 4 et 6 du decret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif a I'acquisition, la detention et I'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destines au theatre ;
Considerant qu'il appartient a I'autorite administrative d'apprecier la necessite de prendre des
mesures de prevention au vu des risques de troubles a I'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller a ce que ces mesures soient proportionnees a ces risques ; qu'en application de I'article L.2215-1
du code general des collectivites territoriales. Ie Prefet est competent pour prendre les mesures
adaptees et proportionnees necessaires ;
Prefecture de I'lndre, Place de la Victoire et des Allies 36019 Chateauroux cedex Tel. 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 13
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer lasécurité des festivités relatives à la soirée du Nouvel An;Considérant la pratique dans l'Indre de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement àl'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur le territoire de Châteauroux etdans les communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement detype chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tenducontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ;Considérant les violences urbaines survenues le 31 octobre 2025 sur le territoire de Châteauroux aucours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutescatégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans certaines communes du département de l'Indredurant la période précitée; qu'en conséquence, si la totalité du territoire du département estsusceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, adopter des mesures de protection etde limitation temporaires et délimitées est justifié ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé detroubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feuxdans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules ou de bâtiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;
ARRÊTEArticle 1°L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégoriesF2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du mardi30 décembre2025 à 20 heures au vendredi 2 janvier 2026 à 8 heures sur la voie publique ou en direction del'espace public dans les périmètres décrits ci-dessous des communes listées infra :> ARGENTON-SUR-CREUSE- 2/4-
Considerant que les forces de securite interieure sont fortement mobilisees sur I'ensemble du
territoire dans Ie cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la
securite des festivites relatives a la soiree du Nouvel An ;
Considerant la pratique dans I'lndre de I'usage a vocation festive des artifices de divertissement a
I'occasion des festivites et celebrations nationales;
Considerant que I'utilisation de ces artifices a pour consequence potentielle de generer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci resultent de I'interet presente par certains
badauds presents sur la voie publique ou de la constitution de phenomenes de bandes ;
Considerant les violences urbaines survenues les 28 et 29juin 2023 sur Ie territoire de Chateauroux et
dans les communes de sa peripherie immediate au cours desquelles des artifices de divertissement de
type chandelles romaines, et fusees de toutes categories ont ete massivement utilises en tir tendu
centre les forces de I'ordre et les sapeurs-pompiers, generant plusieurs blessures parfois graves
(traumatismes auditifs, brulures) pour les fonctionnaires du service public en ayant ete les victimes ;
Cdnsiderant les violences urbaines survenues Ie 31 octobre 2025 sur Ie territoire de Chateauroux au
cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusees de toutes
categories ont ete massivement utilises en tir tendu contre les forces de I'ordre;
Considerant les degradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait
ou a I'aide de I'usage d'articles pyrotechniques dans certaines communes du departement de I'lndre
durant la periode precitee; qu'en consequence, si la totalite du territoire du departement est
susceptible d'etre concernee par des risques graves de troubles a I'ordre public et que des lors, les
mesures a adopter ne peuvent etre limitees a un seul perimetre, adopter des mesures de protection et
de limitation temporaires et delimitees estjustifie;
Considerant qu'il resulte des circonstances locales particulieres decrites ci-dessus un risque eleve de
troubles graves a I'ordre public dans les secteurs concernes, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de I'achat, de la vente au detail, de I'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement afin de prevenir leur usage detourne apparaTt Ie moyen Ie plus adapte, necessaire et
proportionne;
Considerant en outre que les artifices de divertissement des categories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de categoric P1 et P2, de par leur utilisation detournee, contribuent aux violences
urbaines en etant utilises comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux
dans Ie cadre de I'incendie de mobiliers urbains ou de vehicules ou de batiments publics ;
Considerant que I'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessees par des articles
pyrotechniques, dans Ie contexte de forte tension actuellement rencontre par les etablissements
hospitaliers concernes est susceptible de grever I'acces aux soins des populations concernees;
Considerant egalement que I'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
maniere inappropriee sur la voie publique est de nature a creer des desordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de I'ordre et de les
detourner ainsi de leurs missions de securite; qu'elle est egalement susceptible, en couvrant les
detonations d'armes a feu, de masquer une attaque reelle, risquant ainsi d'accroTtre Ie nombre de
victimes;
ARRETE
Article 1er
L'achat, la vente, la detention, Ie transport et I'utilisation d'artifices de divertissement de categories
F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de categoric P1 et P2 sont interdits du mardi 30 decembre
2025 a 20 heures au vendredi 2 janvier 2026 a 8 heures sur la voie publique ou en direction de
I'espace public dans les perimetres decrits ci-dessous des communes listees infra :
-^ ARGENTON-SUR-CREUSE
-2/4-
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 14
- Centre-ville : place de la République, rue de la Gare, quartier Merle Blanc, rue Grande, rue desTanneurs, rue Charles Brillaud, place Carnot, rue Auclerc-Descottes, rue de la Grenouille.+> BUZANCAIS- Quartier « Louis Braille » formé par la rue Louis Braille, l'avenue du 11 novembre et l'avenue du8 mai 1945 ;- Quartier « Bernard Louvet » formé la rue Bernard Louvet, l'avenue du 8 mai 1945, la route deChâteauroux, la rue Louis Braille, l'avenue du 11 novembre, l'avenue du 8 mai 1945.> CHABRIS- Rue Roger Moisan, rue Abel Bonnet, rue de l'Enfer, rue du Bac, La Tuilerie, les Nauzas, rue duSafran, rue de Selles, rue de Beauvais, rue de Varennes, rue du Stade, rue du Tertre,+ ISSOUDUN- Centre-ville : boulevard Pierre Favreau, boulevard Stalingrad, rue de La Poterie, boulevardMarx Dormoy, rue d'Estiennes d'Orves, rue Alexandre Lecherbonnier, place de la Libération, place dela Croix de Pierre, rue des Fossés de Vilatte, rue du 4 août, rue des Bouchers, boulevard Champion.- Quartier Bernardines : avenue de Bel Air, avenue des Bernardines, avenue du 8 mai, avenue du11 novembre, avenue de la Vallée.- Secteur des Champs d'Amour-: rue de la Limoise, rue Jean de Lattre de Tassigny, chemin duPostillon, rue des Champs d'Amour.LA C- Centre-ville: rue Nationale, place du champ de Foire, rue Jean-Moulin, quartier Périgois etquartier Laulière.> LEBLANC- Quartier « Jean Mermoz » formé par la rue Lionel Bordessolles, le boulevard Kennedy, la rueJean Mermoz et la rue de Toulon.- Quartier « rue de Verdun » formé par la rue de Brest, la rue de Verdun, le boulevard FrançoisMitterrand, la rue de Toulon.> LEVROUX- Avenue du Général Leclerc, rue Victor Hugo, rue Nationale, rue Gallieni, rue Gabatum, rue deChampagne, rue de la Glacière, rue de la République, rue Jarillet et avenue des Arènes.> SAINT-BENOIST-DU-SAULT- La Grande Ouche> VALENCAY- Avenue de la Résistance, rue Nationale, rue du Blois, rue du Château, rue de l'Auditoire, rueMax Hymans, rue des Jardins, rue des Princes, route de Chabris, route des Vignes, rue des Hauts deValencay, chemin de la Robinerie,> VATAN- Rue des Récollets, rue de la République, D920, avenue du Stade, rue des Islons, rue de laPoterne, ruelle au Loup, rue Ferdinand de Lesseps, Grande Rue, rue Ferdinand Charbonnier, rue desLoges,
> CHÂTEAUROUX- Secteur n°1 dont le périmètre est constitué par l'avenue de La Châtre, le boulevard desCharmilles, le boulevard Blaise pascal, la rue Montaigne et le boulevard de Cluis.- Secteur n°2 dont le périmètre est constitué par l'avenue de La Chatre, la RD 920 (rocade), larue Montaigne, le boulevard Blaise Pascal et le boulevard des Charmilles.- Secteur n°3 dont le périmètre est constitué par l'avenue d'Argenton, le boulevard des Marins,la rue de Vernusse, la ligne de chernin de fer, la rue d'Auvergne.Article2Par dérogation aux dispositions de l'article 1" sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles- 3/4-
- Centre-ville : place de la Republique, rue de la Gare, quartier Merle Blanc, rue Grande, rue des
Tanneurs, rue Charles Brillaud, place Carnot, rue Auclerc-Descottes, rue de la Grenouille.
-> BUZANCAIS
- Quartier « Louis Braille » forme par la rue Louis Braille, I'avenue du 11 novembre et I'avenue du
8 mai 1945;
- Quartier « Bernard Louvet » forme la rue Bernard Louvet, I'avenue du 8 mai 1945, la route de
Chateauroux, la rue Louis Braille, I'avenue du 11 novembre, I'avenue du 8 mai 1945.
^CHABRIS
- Rue Roger Moisan, rue Abel Bonnet, rue de I'Enfer, rue du Bac, La Tuilerie, les Nauzas, rue du
Safran, rue de Selles, rue de Beauvais, rue de Varennes, rue du Stade, rue du Tertre.
^ISSOUDUN
- Centre-ville : boulevard Pierre Favreau, boulevard Stalingrad, rue de La Poterie, boulevard
Marx Dormoy, rue d'Estiennes d'Orves, rue Alexandra Lecherbonnier, place de la Liberation, place de
la Croix de Pierre, rue des Fosses de Vilatte, rue du 4 aout, rue des Bouchers, boulevard Champion.
- Q.uartier Bernardines : avenue de Bel Air, avenue des Bernardines, avenue du 8 mai, avenue du
11 novembre, avenue de la Vallee.
- Secteur des Champs d'Amour": rue de la Limoise, rue Jean de Lattre de Tassigny, chemin du
Postilion, rue des Champs d'Amour.
^ LA CHATRE
- Centre-ville : rue Nationale, place du champ de Foire, rue Jean-Moulin, quartier Perigois et
quartier Lauliere.
^ LE BLANC
- Q.uartier « Jean Mermoz » forme par la rue Lionel Bordessolles, Ie boulevard Kennedy, la rue
Jean Mermoz et la rue de Toulon.
- Q.uartier « rue de Verdun » forme par la rue de Brest, la rue de Verdun, Ie boulevard Francois
Mitterrand, la rue de Toulon.
-^ LEVROUX
- Avenue du General Leclerc, rue Victor h-lugo, rue Nationale, rue Galtieni, rue Gabatum, rue de
Champagne, rue de la Glaciere, rue de la Republique, rue Jarillet et avenue des Arenes.
^ SAINT-BENOIST-DU-SAULT
- La Grande Ouche
•^ VALENCAY
- Avenue de la Resistance, rue Nationale, rue du Blois, rue du Chateau, rue de I'Auditoire, rue
Max Hymans, rue des Jardins, rue des Princes, route de Chabris, route des Vignes, rue des hlauts de
Valencay, chemin de la Robinerie.
-> VATAN
- Rue des Recollets, rue de la Republique, D920, avenue du Stade, rue des Islons, rue de la
Poterne, ruelle au Loup, rue Ferdinand de Lesseps, Grande Rue, rue Ferdinand Charbonnier, rue des
Loges.
^CHATEAUROUX
- Secteur n°1 dont Ie perimetre est constitue par I'avenue de La Chatre, Ie boulevard des
Charmilles, Ie boulevard Blaise pascal, la rue Montaigne et Ie boulevard de Cluis.
- Secteur n°2 dont Ie perimetre est constitue par I'avenue de La Ch§tre, la RD 920 (rocade), la
rue Montaigne, Ie boulevard Blaise Pascal et Ie boulevard des Charmilles.
- Secteur n°3 dont Ie perimetre est constitue par I'avenue d'Argenton, Ie boulevard des Marins,
la rue de Vernusse, la ligne de chemin de fer, la rue d'Auvergne.
Article 2
Par derogation aux dispositions de I'article 1er sont autorises I'achat, la vente, la detention. Ie transport
et I'utilisation des artifices de divertissement des categories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
-3/4-
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 15
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De méme, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés ducode pénal.Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès duPréfet de l'IndrePlace de la Victoire et des Alliés36019 Châteauroux cedex-par recours hiérarchique adressé auprès duMinistre de l'IntérieurDirection des entreprises et partenariats de sécurité et des armesService central des armes et explosifsPlace Beauvau75800 Paris cedex 08 ;-par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, les Maires des communes du département de l'Indre sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Indre.Fait à Châteauroux,Le Préfet,
Thibaul NXADE
- 4/4-
pyrotechniques des categories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans Ie
cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que defini par I'article 2 du decret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De meme, pour les seuls artifices de divertissement des categories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des categories Pl et P2 I'achat, la vente, la detention, Ie transport et I'utilisation sont
autorisees aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans Ie cadre d'un feu d'artifice
prealablement declare et autorise par Ie maire de la commune.
Article 3
Les infractions au present arrete seront reprimees dans les conditions prevues aux articles susvises du
code penal.
Article 4
Le present arrete peut etre conteste dans les deux mois suivants sa publication soit:
- par recours gracieux adresse aupres du
Prefet de I'lndre
Place de la Victoire et des Allies
36019 Chateauroux cedex
-par recours hierarchique adresse aupres du
Ministre de I'lnterieur
Direction des entreprises et partenariats de securite et des armes
Service central des armes et explosifs
Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
-par recours contentieux depose devant Ie tribunal administratif de Limoges
2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut etre saisi par I'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par Ie site internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de Cabinet du Prefet de I'lndre, les Sous-prefets d'arrondissement. Ie directeur
departemental de la police nationale de I'lndre, Ie commandant du groupement de gendarmerie
departementale de I'lndre, les Maires des communes du departement de I'lndre sont charges, chacun
en ce qui les concerne, de I'execution du present arrete, lequel sera public au recueil des actes
administratifs de la Prefecture de I'lndre.
Fait a Chateauroux,
Le ^efet,
ThibaulrCXN^ADE
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 16