SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 30 10 2025
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT / SEE
72-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral AQUASCOP BIOLOGIE
pêche exceptionnelle ST COSME EN VAIRAIS "La Mortève (5 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-10-30-00002 - 2025 10-30 AP levée suivi sécheresse (2 pages) Page 9
2
DDT
72-2025-10-30-00001
Arrêté préfectoral AQUASCOP BIOLOGIE pêche
exceptionnelle ST COSME EN VAIRAIS "La
Mortève
DDT - 72-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral AQUASCOP BIOLOGIE pêche exceptionnelle ST COSME EN VAIRAIS "La Mortève 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 30 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
AQUASCOP BIOLOGIE
pêches de sauvegarde, dans le cadre de travaux de renaturation du ruisseau de " La Mortève"
- inventaire piscicole- à SAINT-COSME-EN-VAIRAIS
pour le compte de Ferme Eolienne de St Cosme
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11,
relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant délimitation des zones de frayères du
département de la Sarthe en application de l'article L. 432-3 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
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VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement concernant les mesures compensatoires à l'impact
sur les zones humides du projet éolien de Saint-cosme-en-Vairais ;
VU la demande d'autorisation administrative de la société AQUASCOP BIOLOGIE situé, 1 avenue du
Bois l'Abbé 49070 à BEAUCOUZÉ, représentée par M.Benoît RAYNAUD gérant , sollicitant une
pêche de sauvegarde, par pêche électrique, dans le cadre de travaux de renaturation du
ruisseau de "la Mortève" à SAINT-COSME-EN-VAIRAIS ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau La Mortève, de la limite amont lieu-dit le Pré de Contes à Saint-
Cosme-en-Vairais, à la limite aval confluence avec l'Orne saosnoise commune de Saint-Cosme-
en-Vairais, est identifié en tant que zone de frayère, pour les espèces telles que le chabot, la
lamproie de planer et notamment pour la truite fario pour laquelle la période de reproduction
se situe à partir de la mi-novembre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
AQUASCOP BIOLOGIE, situé 1 avenue du Bois l'Abbé 49070 à BEAUCOUZÉ, représenté par M. Benoît
RAYNAUD, gérant.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser
des captures de poissons, par pêche électrique, dans un but de sauvetage, inventaire piscicole réalisé,
dans le cadre :
de travaux de renaturation du ruisseau de " La Mortève"
à SAINT-COSME-EN-VAIRAIS
pour le compte de Ferme Eolienne de St Cosme 233 rue du Faubourg St Martin PARIS
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Commune concernée /c.postal
ila Gaudellière_*
a
uémançais 2
QU7S
Cours d'eau concernéLimite AmontLimite AvalLinéaire (m)Saint Cosme en Vairais / 72110La MortèveX:509767X: 509727120
Lieu de l'opération :
SAINT-COSME-EN-VAIRAIS :
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération :
(les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l'excécution matérielle)
SAGET Mathieu Chef d'équipe
BIT Bastien Chef d'équipe
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
LIGER MARIE-AUDE Technicienne
AUBIN ERWAN Technicien
URBAN GREGOIRE Technicien
HANSMANN JEAN-BENOIT Technicien
CARRE VINCENT Technicien
BOSSEAU GUILLAUME Technicien
FOURRIER MELYSSANDRE Technicien
CESBRON ANTONIN Technicien
L'équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les
amphibiens et les crustacés.
Biométrie :
Il n'est pas prévu de biométrie lors cette pêche, seule une identification des espèces sera réalisée.
Destination du poisson capturé : le poisson capturé sera remis à l'eau dans le bras droit du Mortève .
Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes
conditions.
Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en
termes de bien être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques listées à l'article R.432-5 du Code de l'environnement, non inscrits dans l'arrêté
ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union européenne.
- en mauvais état sanitaire.
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Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
Pêche compléte à pied à l'aide d'une anode et deux épuisettes.
Moteur et générateur EFKO FEG 8000 puissance 8 Kw
ou
ELT 62 – IIH Honda GCV 135 Matériel de type « martin pêcheur »
Tension 300-550 V, puissance 2.2 kW
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée jusqu'au :
15 novembre 2025
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
La reproduction de la truite fario se situant à partir de la mi-novembre, il ne pourra pas être délivré de
prolongation de l'autorisation.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
– le programme
– les dates
– le lieu de capture où est envisagé l'opération
– les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
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Délà et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits:- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens! », accessible par le site internet : www.te krecours.fr.Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l'article 8 du présent arrêté ;
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l'office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
Le présent arrêté est notifié au :
- bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est adressée pour information à :
- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du service eau environnement
signé
Sylvain HAYE
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-30-00002
2025 10-30 AP levée suivi sécheresse
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 30 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'abrogation de l'arrêté sécheresse du 15 octobre 2025 relatif au placem ent de certains bassins
hydrographiques du départem ent de la Sarthe sous le régim e de lim itation ou suspension tem poraire
des usages de l'eau.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les article s L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29
et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assu rer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de l a région Centre-Val de Loire, coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Direc teur d'Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le s chéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2025 , plaçant certains bass ins hydrographiques du département de la
Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique faisant é tat d'une hausse significative des
débits de tous les cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT que l'amélioration de la situation hydrologique de s cours d'eau devrait se poursuivre,
compte tenu des prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT les sollicitations moindres exercées par les différ ents usages à cette période sur ces
cours d'eau;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-30-00002 - 2025 10-30 AP levée suivi sécheresse 10
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 15 octobre 2025 , plaçant certains bassins hydrographiques du départ ement de la Sarthe
sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa publication.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarth e, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de
Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gen darmerie de la Sarthe, le Directeur
départemental des territoires de la Sarthe, la Dire ctrice départementale de la protection des
populations, la responsable de l'unité interdéparte mentale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées, publié au recueil des actes adm inistratifs de la préfecture et inséré dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Pour le Préfet
La secrétaire Générale
SIGNE
Christine TORRES
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 2/2
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