ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-306
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-10-01-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
109013078 (2 pages) Page 3
35-2026-10-06-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
753987254 (2 pages) Page 6
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2026-10-08-00006 - ARR 2026-266 FERMETURE SITE RENNES-tampon (2
pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-10-12-00001 - Arrêté portant mesures de police à Saint-Malo
à l'occasion de la 13e édition de la Route du Rhum (2 pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CERT
35-2026-10-12-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Bertrand LE DU, directeur du centre d'expertise et de ressources
titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service (2
pages) Page 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre
Éducatif Fermé « Le Marquisat » situé à Gévezé, géré par
l'association Groupe SOS Jeunesse (3 pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-10-08-00007 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical-Société METRO Saint-Malo (2 pages) Page 22
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-10-01-00015
Déclaration de services à la personne
SIREN = 109013078
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-01-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109013078 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 109013078
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 109013078
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-01-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109013078 4
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 23 septembre 2026 par la S.A.R.L. SYOHT, sise 4, rue
Francoise Héritier - 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SYOHT, sous le n°
SAP 109013078 Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1° octobre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 1° octobre 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine;
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi;-du Travail
et des Solidarités d'llle-et-Vilaine,
\ \
uvre des politiques territoriales,La responsable du servi
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 septembre 2026 par la S.A.R.L. SYOHT, sise 4, rue
Françoise Héritier - 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SYOHT, sous le n°
SAP 109013078 Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1er octobre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 1er octobre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilainer—
P/Le Directeur Départemental de FËmpptrduJravail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, \
.udrey
uvre des politiques territoriales,La responsable du service Mise éi
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-01-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109013078 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-10-06-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 753987254
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-06-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 753987254 6
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté ;
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mel : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
_Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée |
sous le N° SAP 753987254
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
. Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) ae
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
11
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 753987254
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des. décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-06-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 753987254 7
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 septembre 2026 par l'entreprise DYM-SERVICE,
sise 6, rue Fernand Kerforne - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DYM-SERVICE, sous le
n° SAP 753987254. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 21
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail. | ;
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
.L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 octobre 2026
PP
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départeméntalde l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'llle-et-Vilaine
La responsable du servi¢e Mise en œuvre des politiques territoriales,
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PNAEL —
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) |
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 septembre 2026 par l'entreprise DYM-SERVICE,
sise 6, rue Fernand Kerforne - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DYM-SERVICE, sous le
n° SAP 753987254. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 21
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 octobre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur L ' ' '' l'Emploi, du Travail
et des ït-VilaineX
La responsable du service Mise erîœuvre des politiques tèrritoriales,
FJ FqJAudrev NAEL^^^°
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-10-06-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 753987254 8
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2026-10-08-00006
ARR 2026-266 FERMETURE SITE RENNES-tampon
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-10-08-00006 - ARR 2026-266 FERMETURE SITE RENNES-tampon 9
Ecole Européenne Supérieure d'Art de Bretagne
Brest — Lorient — Quimper
— Rennes 34 rue Hoche
35000 Rennes
EESAB
CPCS LORIENT QUIMPER RL HLS
ARRETE n°2026-266
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE
DU SITE DE RENNES
Le Président de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral du 27/12/2010 portant création de l'établissement public de coopération
culturelle "Ecole Supérieure Européenne d'Art de Bretagne" ;
Vu les statuts de l'établissement ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration n°2026-12 du 16 juin 2026 relative à l'élection de la
présidence de l'établissement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, articles R. 143-1 à R. 143-47 - Articles R. 184-4
et R. 184-5 ;
Vu l'arrêté modifié du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du
Public (ERP) ;
Vu l'arrêté modifié du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions particulières du type R ;
Vu l'arrêté modifié du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et
modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique daris les
établissements recevant du public du type L.
Considérant que dans le cadre des manifestations lycéennes et étudiantes, dans la nuit du 1% au
2 octobre 2026, l'école européenne supérieure d'art de Bretagne, site de Rennes, sis 34 rue
Hoche a Rennes a fait l'objet d'une occupation non autorisée et d'intrusions illégales ;
Considérant que lors de cette occupation non autorisée ont été commises des dégradations sur
les bâtiments, les équipements ainsi que sur les systèmes de sécurité, protection et détection
incendie ; |
Considérant qu'après de premiers contrôles et vérifications, il y a nécessité de procéder à des
réparations ainsi qu'à des remplacements de matériels pour une remise en état des installations
de sécurité, protection et détection incendie ;
Considérant que sur la période nécessaire à ces interventions, le site de Rennes ne satisfait plus
aux conditions de sécurité et d'incendie permettant la poursuite de l'exploitation de l'établissement
et notamment son ouverture pour l'accueil du public et des usagers.
ARRETE
Article 1 :
La fermeture temporaire de l'école européenne supérieure d'art de Bretagne, site de Rennes, sis
34 rue Hoche, à compter du 02 octobre et jusqu'à la levée des réserves garantissant le respect
des conditions réglementaires de sécurité et incendie pour une poursuite de son exploitation.
Article 2 :
Durant la période de fermeture temporaire de l'école européenne supérieure d'art de Bretagne,
site de Rennes, sis 34 rue Hoche a Rennes, l'accueil du public et usagers, les enseignements en
présentiel sont suspendus.
CP
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-10-08-00006 - ARR 2026-266 FERMETURE SITE RENNES-tampon 10
Article 3 :
Madame la Directrice générale est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publié
au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de l'école européenne supérieure
d'art de Bretagne ; www.eesab.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai
maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être
saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Fait a Rennes,
Le 08/10/2026
Le Président
Clément POSIER
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2026-10-08-00006 - ARR 2026-266 FERMETURE SITE RENNES-tampon 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-12-00001
Arrêté portant mesures de police à Saint-Malo à
l'occasion de la 13e édition de la Route du Rhum
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00001 - Arrêté portant mesures de police à Saint-Malo à l'occasion de la 13e édition de la
Route du Rhum 12
|
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Saint-Malo à l'occasion de la 13° édition de la Route du Rhum
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et L.226-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préféte de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
cette autorité de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soit commises ;
Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le maintien de la
posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que la course nautique transatlantique la Route du Rhum, compte tenu de son exposition
médiatique et de l'accueil de personnalités publiques, constitue un évènement populaire qui génère un
afflux massif de visiteurs dans la commune de Saint-Malo et, en particulier, dans le village-départ
installé sur les quais Saint-Vincent et Saint-Louis ;
Considérant que cet évènement constitue, par son exposition médiatique, une opportunité pour des
actions symboliques ayant pour objet de perturber leur bon déroulement et de nature à créer des
troubles graves à l'ordre public; qu'il est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels qu'il
convient de prévenir ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public consiste à utiliser à des
fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente des objets pouvant constituer des
armes par destination pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
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El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Saint-Malo à l'occasion de la 13e édition de la Route du Rhum
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et L.226-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
cette autorité de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soit commises ;
Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le maintien de la
posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que la course nautique transatlantique la Route du Rhum, compte tenu de son exposition
médiatique et de l'accueil de personnalités publiques, constitue un évènement populaire qui génère un
afflux massif de visiteurs dans la commune de Saint-Malo et, en particulier, dans le village-départ
installé sur les quais Saint-Vincent et Saint-Louis ;
Considérant que cet évènement constitue, par son exposition médiatique, une opportunité pour des
actions symboliques ayant pour objet de perturber leur bon déroulement et de nature à créer des
troubles graves à l'ordre public; qu'il est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels qu'il
convient de prévenir ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public consiste à utiliser à des
fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente des objets pouvant constituer des
armes par destination pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00001 - Arrêté portant mesures de police à Saint-Malo à l'occasion de la 13e édition de la
Route du Rhum 13
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1° — Sont interdits, sur la commune de Saint-Malo, du mardi 20 octobre à partir de 08h00 et
jusqu'au dimanche 1° novembre 23h59, le port et le transport :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
- de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l'ordre ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo,
le maire de Saint-Malo et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le AY . A0 DD 6
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d'Armorique -
35000 Rennes ;
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours wwwtelsrecours fr
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Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1er - Sont interdits, sur la commune de Saint-Malo, du mardi 20 octobre à partir de 08h00 et
jusqu'au dimanche 1er novembre 23h59, le port et le transport :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
-de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
-de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l'ordre ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
-des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
-de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo,
le maire de Saint-Malo et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le /tO—toâ,(o
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Voies et délais de recours
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d'Armorique -
35000 Rennes ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044
Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours . ;e'e,-accL ~
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00001 - Arrêté portant mesures de police à Saint-Malo à l'occasion de la 13e édition de la
Route du Rhum 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-12-00002
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Bertrand LE DU, directeur du centre
d'expertise et de ressources titres permis de
conduire, ainsi qu'à certains personnels du
service
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service 15
| 3
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature a Monsieur Bertrand LE DU,
directeur du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire,
ainsi qu'à certains personnels du service
La préféte de la région Bretagne
préfete de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté N° U12961050742097 du 24 novembre 2023, portant détachement dans l'emploi fonction-
nel de conseiller d'administration, de M. Bertrand Le DG, attaché hors classe d'administration de l'État,
affecté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en qualité de directeur du centre d'expertise et de res-
sources titres-permis de conduire ;
VU les conventions de délégation de gestion par lesquelles les préfets du Val-d'Oise, du Val-de-Marne
de la Creuse, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales délèguent à la préfète d'Ille-et-Vilaine leur
compétence pour la réalisation de certaines prestations en matière d'instruction des demandes de dé-
livrance de permis de conduire, de gestion des droits à conduire et d'enregistrement des inscriptions à
l'examen du permis de conduire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU,
directeur du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire,
ainsi qu'à certains personnels du service
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté N° U12961050742097 du 24 novembre 2023, portant détachement dans l'emploi fonction­
nel de conseiller d'administration, de M. Bertrand Le Dû, attaché hors classe d'administration de l'État,
affecté au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en qualité de directeur du centre d'expertise et de res­
sources titres-permis de conduire ;
VU les conventions de délégation de gestion par lesquelles les préfets du Val-d'Oise, du Val-de-Marne
de la Creuse, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales délèguent à la préfète d'Ille-et-Vilaine leur
compétence pour la réalisation de certaines prestations en matière d'instruction des demandes de dé­
livrance de permis de conduire, de gestion des droits à conduire et d'enregistrement des inscriptions à
l'examen du permis de conduire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service 16
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE DU, directeur du CERT permis de
conduire, a l'effet de signer toutes correspondances et tous actes administratifs ou financiers dans
le cadre des attributions relevant de ce service et notamment les actes énumérés ci-après;
* la saisine des préfets des départements du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de
l'Aude et des Pyrénées-Orientales des demandes qui nécessitent des mesures d'instruction
particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion
de fraude a l'examen ;
° les réponses aux recours gracieux exercés contre les décisions de refus prises pour le compte
des préfets délégants ;
e les ordres de mission concernant les agents du CERT permis de conduire.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE DU, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1% pourra être exercée par :
- Mme Sophie AUFFRET-JACQ, directrice adjointe du CERT permis de conduire, cheffe du pôle
instruction du CERT permis de conduire ;
- M. Sébastien LEMERCIER, directeur adjoint du CERT permis de conduire, chef du pôle de lutte
contre la fraude du CERT permis de conduire ainsi qu'à Mme Claire RICHE son adjointe ;
-Mme Virginie REVEILLARD, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointe
Mme Mallory LEMASLE ;
- Mme Déborah LABOUREUR, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointe
Mme Céline THOBIE.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur du CERT permis de
conduire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 2 OCT. 2026
La préfète,
%
Emmanuelle DUBÉE
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ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE DU, directeur du CERT permis de
conduire, à l'effet de signer toutes correspondances et tous actes administratifs ou financiers dans
le cadre des attributions relevant de ce service et notamment les actes énumérés ci-après;
• la saisine des préfets des départements du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, de la Creuse, de
l'Aude et des Pyrénées-Orientales des demandes qui nécessitent des mesures d'instruction
particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion
de fraude à l'examen ;
• les réponses aux recours gracieux exercés contre les décisions de refus prises pour le compte
des préfets délégants ;
• les ordres de mission concernant les agents du CERT permis de conduire.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE DU, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1er pourra être exercée par :
- Mme Sophie AUFFRET-JACQ, directrice adjointe du CERT permis de conduire, cheffe du pôle
instruction du CERT permis de conduire ;
- M. Sébastien LEMERCIER, directeur adjoint du CERT permis de conduire, chef du pôle de lutte
contre la fraude du CERT permis de conduire ainsi qu'à Mme Claire RICHE son adjointe ;
- Mme Virginie REVEILLARD, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointe
Mme Mallory LEMASLE ;
-Mme Déborah LABOUREUR, cheffe de section instruction ainsi qu'à son adjointe
Mme Céline THOBIE.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur du CERT permis de
conduire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 12 OCT, 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00002 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE DU, directeur du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, ainsi qu'à certains personnels du service 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-09-00008
ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre
Éducatif Fermé « Le Marquisat » situé à Gévezé,
géré par l'association Groupe SOS Jeunesse
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre Éducatif Fermé « Le Marquisat » situé à
Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 18
E a Direction interrégionale de la protection
PREFETE judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant tarification 2026 du Centre Éducatif Fermé « Le Marquisat »
situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes ;
VU l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la
justice pénale des mineurs, modifiée par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant
l'ordonnance et fixant l'entrée en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et
services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2006 portant autorisation de création du Centre
Éducatif Fermé « Le Marquisat », géré par l'Association Diagrama ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 autorisant la cession de la gestion du Centre
Éducatif Fermé de Gévezé au profit du Groupe SOS Jeunesse ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant tarification 2026 du Centre Éducatif Fermé « Le Marquisat »
situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la
justice pénale des mineurs, modifiée par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant
l'ordonnance et fixant l'entrée en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021 ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et
services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2006 portant autorisation de création du Centre
Éducatif Fermé « Le Marquisat », géré par l'Association Diagrama ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 autorisant la cession de la gestion du Centre
Éducatif Fermé de Gévezé au profit du Groupe SOS Jeunesse ;
Direction interrégionale Grand-Ouest
3 avenue Belle Fontaine
Bâtiments « Énergies » - Hall B - CS 11771
35517 Cesson-Sévigné Cedex
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre Éducatif Fermé « Le Marquisat » situé à
Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 19
VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation du centre éducatif fermé Le Marquisat au titre du décret n°88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes ;
VU le courrier du 30 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CEF « Le Marquisat » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2025 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest du 22juillet 2026 ;
VU le courrier du 3 août 2026 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF
« Le Marquisat » a adressé ses propositions budgétaires contradictoires pour l'exercice 2026 ;
VU le courrier de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-
Ouest du 14 septembre 2026 en réponse à la procédure contradictoire ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre Éducatif Fermé « Le Marquisat » sont autorisées comme suit :
. Montants Total
Groupes fonctionnels
en euros en euros
eee ; à ; En 275 166,30 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante
si RÉ se ee | 1 600 981,78€
Dépenses épenses afférentes au personne 2 585 103,48 €
nr sid 2 à 562 391,71 €Dépenses afférentes à la structure
Affectation du déficit 2024 146 563,69 €
Groupe |:
2 495 940,31 €
Produits de la tarification .
Recettes |Groupe Il : we ae 3 585,36€ 2 585 103,48 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill: 27 500,00 €
VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation du centre éducatif fermé Le Marquisat au titre du décret n°88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant ;
J
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU le courrier du 30 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CEF « Le Marquisat » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2025;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest du 22 juillet 2026 ;
VU le courrier du 3 août 2026 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF
« Le Marquisat » a adressé ses propositions budgétaires contradictoires pour l'exercice 2026 ;
VU le courrier de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-
Ouest du 14 septembre 2026 en réponse à la procédure contradictoire ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de la d irectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre Éducatif Fermé « Le Marquisat » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 275 166,30 €
2 585 103,48 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 600 981,78 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 562 391,71 €
Affectation du déficit 2024 146 563,69 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 2 495 940,31 €
2 585 103,48 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 3 585,36 €
Groupe III : 27 500,00 €
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre Éducatif Fermé « Le Marquisat » situé à
Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 20
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses refusées 2024 58 077,81 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement est arrêtée par
l'autorité de tarification à la somme de 2 495 940,31 €.
Article 3: En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2027 et jusqu'à
l'intervention de l'arrêté qui la fixe, l'État, Direction interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du
montant de la dotation globale de financement 2026, soit 207 995,03 €.
Il sera procédé a une régularisation des versements lors des prochains paiements, après
notification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Article 4: Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
et notifié au service concerné ;
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le
président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative
d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture d'ille-et-Vilaine et la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Rennes, le 09 OCT. 2026
Pour la préféte et par délégation,
la secrétaire générale
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses refusées 2024 58 077,81 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement est arrêtée par
l'autorité de tarification à la somme de 2 495 940,31 €.
Article 3: En l'absence de nouvelle tarification au 1er janvier de l'exercice 2027 et jusqu'à
l'intervention de l'arrêté qui la fixe, l'État, Direction interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du
montant de la dotation globale de financement 2026, soit 207 995,03 €.
Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, après
notification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Article 4 : Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
et notifié au service concerné ;
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le
président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative
d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Rennes, le 0 9 OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Marie ARGyDUARC'H
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre Éducatif Fermé « Le Marquisat » situé à
Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-08-00007
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical-Société METRO Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00007 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical-Société METRO
Saint-Malo 22
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°36 -Z0286-10- OS -COCC +
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant
les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 2 septembre 2026 par la société METRO SAINT-MALO, située
ZAC des Mattais, 35 400 Saint-Malo, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 10
salariés le dimanche 25 octobre 2026 de 7h00 à 12h30, afin de répondre à la forte demande
des clients professionnels, d'assurer la continuité d'approvisionnement et maintenir la
disponibilité des produits frais ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine, du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine, de la Ville de Saint-Malo ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à
la règle du repos dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
ARRÊTE
Article 1° - La société METRO SAINT-MALO, située ZAC des Mattais, 35 400 Saint-Malo, est
autorisée à faire travailler 10 salariés le dimanche 25 octobre 2026 de 7h00 à 12h30, afin de
répondre à la forte demande des clients professionnels, d'assurer la continuité
d'approvisionnement et maintenir la disponibilité des produits frais.
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre
de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail
effectuées le dimanche.
WWW. ille-et-vilaine.gouv.fr
7
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° ZMZ ' COCO 7
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant
les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 2 septembre 2026 par la société METRO SAINT-MALO, située
ZAC des Mattais, 35 400 Saint-Malo, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 10
salariés le dimanche 25 octobre 2026 de 7h00 à 12h30, afin de répondre à la forte demande
des clients professionnels, d'assurer la continuité d'approvisionnement et maintenir la
disponibilité des produits frais ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine, du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine, de la Ville de Saint-Malo ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à
la règle du repos dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
ARRÊTE
Article 1er - La société METRO SAINT-MALO, située ZAC des Mattais, 35 400 Saint-Malo, est
autorisée à faire travailler 10 salariés le dimanche 25 octobre 2026 de 7h00 à 12h30, afin de
répondre à la forte demande des clients professionnels, d'assurer la continuité
d'approvisionnement et maintenir la disponibilité des produits frais.
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre
de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail
effectuées le dimanche.
www.ille-et-vilaine,qoijv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00007 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical-Société METRO
Saint-Malo 23
Article 3 - Le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'llle-
et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la société METRO SAINT-MALO.
Rennes, le a
3 8 OCT. 2026 |
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet derSaint-Malo,
a."
| \
# )
Jean-Bernard ICHÉ
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits
- Le recours gracieux dans le délai de deux mois après notification de la
auprès de Mme la Préfète de l'Ille-et-Vilaine décision sous peine de forclusion (L'absence de
81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à
un rejet de la demande)
- Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recours
auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé, | contentieux et le demandeur dispose, à partir du
des Solidarités et des Familles refus express ou implicite, d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux
14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal
devant le Tribunal Administratif de RENNES Administratif de RENNES devra, sous peine de
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de
la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'Ille-
et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la société METRO SAINT-MALO.
Rennes, le 0 8 OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de"Saint-Malo,
Jean-Bernard ICHÉ
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de Mme la Préfète de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique - 35026 PENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles
14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits
dans le délai de deux mois après notification de la
décision sous peine de forclusion (L'absence de
réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à
un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du
refus express ou implicite, d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de
la présente décision où du refus express ou
implicite précités.ll peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-08-00007 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical-Société METRO
Saint-Malo 24