PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-030
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-01-30-00058 - 2024 A 122 DEC AUTO RD CHICAS site Sisteron (6
pages) Page 4
R93-2025-01-30-00059 - 2024 A 127 DEC AUTO RD CHICAS (6 pages) Page 11
R93-2025-02-03-00015 - Décision n° 2024 A 158 - Demande
d'autorisation de RD site : GCS Santé Plus Equitable (5 pages) Page 18
R93-2025-02-03-00016 - Décision n° 2024 A 159 - Demande
d'autorisation de RD site : Scanner IRM de La Rose (5 pages) Page 24
R93-2025-02-03-00017 - Décision n° 2024 A 160 - Demande
d'autorisation de RD site : Pôle de Santé Théodora Marseille (5 pages) Page 30
R93-2025-02-03-00013 - Décision n° 2024 A 182 -Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : Maternité Etoile (7 pages) Page 36
R93-2025-02-03-00018 - Décision n° 2024 A 192 - Demande
d'autorisation de RD site : Centre d'Imagerie Médicale Durance Alpilles (5
pages) Page 44
R93-2025-01-31-00039 - Décision n°2024 A 135 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : GIE Imagerie
Médicale Saint Jean (7 pages) Page 50
R93-2025-01-29-00008 - Décision n°2024 A 140 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : Imagerie IMPPGC (6
pages) Page 58
R93-2025-01-29-00006 - Décision n°2024 A 141 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : Groupement
d'Imagerie Médicale de la Baie de Cannes (G.I.M.B.C) Centre Hospitalier
de Cannes (6 pages) Page 65
R93-2025-02-03-00014 - Décision n°2024 A 143 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : Hôpital Privé
Gériatrique Les Sources (6 pages) Page 72
R93-2025-01-29-00007 - Décision n°2024 A 155 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : Centre Antoine
Lacassagne (6 pages) Page 79
R93-2025-01-30-00060 - Décision n°2024 A 156 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : Clinique Saint Antoine
(6 pages) Page 86
R93-2025-01-29-00009 - Décision n°2024 A 157 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : Groupement
d'Intérêt Economique MOUGINSCAN- Hôpital Privé Arnault Tzanck
Mougins Sophia Antipolis (6 pages) Page 93
2
R93-2025-01-31-00028 - Décision n°2024 A 186 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : IRM HPP (6 pages) Page 100
R93-2025-01-31-00029 - Décision n°2024 A 187 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : IRM de Provence Pays d'Aix
- HPP (6 pages) Page 107
R93-2025-01-31-00030 - Décision n°2024 A 188 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique site : SCM Arqad Aix (6 pages) Page 114
R93-2025-02-03-00019 - Décision n°2024 A 246 - Demande
d'autorisation de RD site : APHM USR EN ZIP (6 pages) Page 121
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-30-00058
2024 A 122 DEC AUTO RD CHICAS site Sisteron
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-30-00058 - 2024 A 122 DEC AUTO RD CHICAS site Sisteron 4
REPUBLIQUEFRANCAISE Pe.. . @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'Azurfraternité
Décision n° 2024 A 122Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 du codede la santé publique comprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation cliniqueetiou les scanographes à utilisation médicale à l'exception deséquipements d'imagerie hybridesPromoteur : .Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud1 place Auguste Muret05000 GAPFINESS EJ : 050002948Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud - Site de Sisteron4 avenue de la Libération04200 SISTERONFINESS ET : 040000135Réf : DOS-1224-15866-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ; |VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de-Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil de scanographie(SCANNER), détenue par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud sis 1 place Auguste Muretsur le site du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud - Site de Sisteron sis 4 avenue de laLibération 04200 SISTERON ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-04-24-00215, en date du 06 août 2024, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal des Alpes du Sud sis 1 place Auguste Muret 05000 GAP, représenté par sa DirectriceGénérale, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du Centre HospitalierIntercommunal des Alpes du Sud - Site de Sisteron sis 4 avenue de la Libération ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ; |Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 hitps://mww.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/6
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VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique, appareil de scanographie CANON AQUILIONLIGHTNING SP N°4CC1892124 actuellement exploité par le promoteur sur le site géographique susvisé aujour de la présente décision ; :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3 del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6 122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent Iil peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ; |CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes a utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixées par la décision n°2024B0Q0504-025,en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil de scanographie sur son plateau technique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schema régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L.6122-2 du codede la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 https://www.PACA. ars .sante.ir/ Page 4/6
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud sis 1 place Auguste Muret05000 GAP, représenté par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site du Centre Hospitalier EERSTE OUNNLes des Alpes ay Sud - Site de Sisteron sis4 avenue de la Libération, est accordée.ARTICLE 2:L'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur'et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl''applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans 'et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou'les conditions d' exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférénts à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de laSanté Publique).
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ARTICLE 7:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 janvier 2025.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-30-00059
2024 A 127 DEC AUTO RD CHICAS
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISE |z @ » Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2024 A 127Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipements d'imageriehybrides |Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud1 place Auguste Muret05000 GAPFINESS EJ : 050002948 ~Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud- Site Gap1 place Auguste Muret05000 GAPFINESS ET : 050000348Réf : DOS-1224-15844-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww.PACA. ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU larrété du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ; |VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils de scanographiedétenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud sis 1 place Auguste Muret 05000 GAP,sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud- Site Gap sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux.6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-05-24-00216, en date du 06 août 2024, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal des Alpes du Sud sis 1 place Auguste Muret 05000 GAP, représenté par sa DirectriceGénérale, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du Centre HospitalierIntercommunal des Alpes du Sud- Site Gap sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes- -Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitps;/www.PACA.ars sante.fr/ Page 2/6
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie SIEMENS SOMATOM GO OPEN PRO N°130141;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION MAXIMA CBFMG2Y0027HM ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, ef lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 29 et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent Ill peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du ter juin 2024 au 13 août2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0Q05S04-025,en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose de deux appareils de scanographie sur son plateau technique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 : |La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud sis 1 place Auguste Muret05000 GAP, représenté par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud-Site Gap sis à lamême adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.sante.fr/ { Page 5/6
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ARTICLE 7:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique. _Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 janvier 2025.
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Décision n° 2024 A 158 - Demande d'autorisation
de RD site : GCS Santé Plus Equitable
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ >» Ayonce Régionale de SantéLgaliré fo vance. "AlFraternitéDécision n° 2024 À 158Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2°de l'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaireà utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipementsd'imagerie hybridesPromoteur :Groupement de Coopération Sanitaire « Santé PlusEquitable »6 rue Désirée Clary13003 MARSEILLEFINESS EJ : à créerLieu d'implantation :Imagerie GCS SPE12 place des Abattoirs13015 MarseilleFINESS ET : à créerRéf : DOS-0125-0260-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;OO
Agence régionale de sanié Pravehce-Alpes-Côte d'ArtirSiège - 132. houlevard de Paris - CS 50099 - 13331 Marseille Ceclax 03Tél 04.13.585.80.10Qbtips:/www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/5
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relalif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administralifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BO0Q0S804-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisalion d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00252, en date du 12 août 2024, présentée par le Groupement de CoopérationSanitaire « Santé Plus Equitable » sis 6 rue Désirée Clary 13003 MARSEILLE, représenté par sonAdministrateur, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du GCS SPE sis 12 placedes Abattoirs 13015 MARSEILLE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;
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b) Connie has utilisation PARIS : raLe 3° est abrogé. » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 'ter juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-| Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ; .CONSIDERANT que le groupe 1 est constitué des dossiers qui répondent le mieux aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation, les promoteurs dugroupe 1 peuvent garantir la mise en œuvre de l'autorisation dès notification du Directeur Général de l'ARS,par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le projet du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Santé Plus Equitable faitpartie du groupe 2 ; :CONSIDERANT que le projet du GCS Santé Plus Equitable prévoit une date prévisionnelle de mise enœuvre de l'activité de radiologie diagnostique à compter du 02 janvier 2027, alors que les autres dossiersconcurrents prévoient de mettre en œuvre leur autorisation dans un délai plus proche ;CONSIDERANT, dès lors, que ce dossier offre une réponse plus lente aux besoins de santé que les dossiersconcurrents ;CONSIDERANT que le projet présenté par le groupement mentionne 11 radiologues déclarés pour 1,1 ETPet 4 postes vacants de manipulateurs F'HOMTAPAIDQI médicale ;CONSIDERANT, dès lors, que le projet présente une composition de l'équipe médicale dis D. 6124-226du CSP) moins robuste que les dossiers concurrents ;CONSIDERANT que le promoteur ne dispose pas de protocole particulier pour la prise en charge des enfantset précise qu'il envisage de conventionner avec d'autres établissements alors que le protocole adapté à laprise en charge des enfants est une obligation prévue à l'article D. 6124-228 du code de la santé publique ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le dossier n'est pas conforme aux conditionsd'implantation shes par la réglementation ;Agence régionale do santé Provence-Alous-Cate d'Azur-Sihgo - 192, boulevard de Paris - OS 60039 + 14441 Marseille Cavlex 04Val 04,13,55.80, 10 https: vu MPAGA.ars sante.fr/ Page 3/5
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CONSIDERANT que le promoteur ne dispose d'aucun appareil sur son plateau technique et que le projetdéposé formule une demande d'un appareil de scanographie ;CONSIDERANT que le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Santé Plus Equitable souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet répondmoins rapidement que les dossiers concurrents aux besoins de santé de la population identifiés par leschéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté ne satisfait pas aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté n'est pas conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agente régionales de santé Provenca-Alpas-Côle d'Asur-Siège - 142, boulavard de Paris - CS 60049 - 144471 Marseille Cadéx (4él O4.99.58.80. 10 hittos/www PACA ars sante. fr, Pago 4/5
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Groupement de Coopération Sanitaire « Santé Plus Equitable » (SPE) sis 6 rueDésirée Clary 13003 MARSEILLE, représenté par son Administrateur, en vue d'obtenir l'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site d'imagerie du GCS SPE sis 12 place desAbattoirs 13015 Marseille, est rejetée.ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.ee SMarseille, le 3 février 2025. /[3] , #Directe, : PdL tp Gén la éDT dés. Élargie Op Gg "on EAC, _——VISE py ala,| lr l Brap AYoingNica ner" C
Agence régionale le santé Pravence-Alnés-Cûte d'Azur-Siége 1342 boulevard de Paris CS 80039 - 13391 Marseille Cecnx 04Pal 04.14.6880. 10 Ntins/wmw.PAGÇA.ars.sanle.lr/ Page 5/5
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-03-00016
Décision n° 2024 A 159 - Demande d'autorisation
de RD site : Scanner IRM de La Rose
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéLgalitél'ratérnitéDécision n° 2024 A 159Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareils d'imagerieou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicaleà l'exception des équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Société Civile de Moyens« Radiologie de la Rose 2 »181 avenue de la Rose13013 MARSEILLEFINESS EJ : à créerLieu d'implantation :Centre d'imagerie La Rose 29 avenue François Mignet13013 MARSEILLEFINESS ET : à créerRéf : DOS-0125-0269-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;
@ D hoance Révionele de SanteProvence Alpostle d'Azur
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provense.Alpes-Côte d'Azlr-Siège - 132, boulevard do Paris - CS $0039 - 13331 Marsille Cedux 03l'él 04,13,55,840,10à A.ars. r/ Page |i
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie' interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côle d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1* juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00189, en date du 26 juillet 2024, présentée par la Société Civile de Moyens(SCM) « Radiologie de la Rose 2 » sise 181 avenue de la Rose 13013 MARSEILLE, représentée par sesco-gérants, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du Centre d'imagerie La Rose2 sis 9 avenue François Mignet 13013 MARSEILLE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM/ scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;
Agetite régionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur-Siège - 142, boulevard de Paris - CS 50049 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 https: /WwWw. PACA ars sant. ft/ Pago 2/5
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CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6", 1 1°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:
Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BO0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du ter juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le groupe 1 est constitué des dossiers qui répondent le mieux aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation, les promoteurs dugroupe 1 peuvent garantir la mise en œuvre de l'autorisation dès notification du Directeur Général de l'ARS,par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le projet de la SCM Radiologie de la Rose 2 fait partie du groupe 2 ;CONSIDERANT que le projet de la SCM Radiologie de la Rose 2 prévoit une date prévisionnelle de miseen œuvre de l'activité de radiologie diagnostique, à compter du 01% janvier 2026, alors que les autresdossiers concurrents prévoient de mettre en œuvre leur autorisation dans un délai plus proche ;CONSIDERANT, dès lors, que ce dossier offre une réponse plus lente aux besoins de santé que les dossiersconcurrents ;CONSIDERANT que le promoteur a prévu dans son dossier de recourir à la téléradiologie en horaire PDSESet en journée et que le dossier déposé ne permet pas d'évaluer la présence effective des radiologues ausein de la structure en termes d'organisation ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le dossier présente un défaut de qualité (article R .6122-34 alinéa 10 du CSP) qui ne permet pas de déterminer si l'article D. 6124-226 du CSP prévu dans lesconditions techniques de fonctionnement est respecté ;CONSIDERANT que le projet présenté par la SCM Radiologie de la Rose 2 mentionne 2 radiologuesdéclarés pour 2 ETP, 1 poste vacant de médecin radiologue, 10 MERM pour 9,5 ETP et 2 postes vacantsde manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM) à la différence des dossiers concurrents disposantd'un nombre de professionnels plus important qui permettrait ainsi de sécuriser davantage la quelle de laprise en charge ;Agance régionale de santé Provence-Alnes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard cle Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA, ars santa. fr/ Page 3/5
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CONSIDERANT que le projet déposé par la Société Civile de Moyens (SCM) « Radiologie de la Rose 2 »ne répond pas aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS)2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur ne dispose d'aucun appareil sur son plateau technique et que le projetdéposé formule une demande d'un appareil de scanographie et un appareil d'imagerie par résonancemagnétique ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet répondmoins rapidement que les dossiers concurrents aux besoins de santé de la population identifiés par leschéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté ne permet pas de garantir le respect des conditions d'implantation etdes conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier gl. n'est pas conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la Société Civile de Moyens (SCM) « Radiologie de la Rose 2 » sise 181 avenuede la Rose 13013 MARSEILLE, représentée par ses co-gérants, en vue d'obtenir l'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site du Centre d'imagerie La Rose 2 sis 9 avenueFrançois Mignet 13013, est rejetée.ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. l est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR, 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 03 février 2025, Pa |mt " ~Pour le Directeur G Généray ts er al 5et 1 ene:Le Dr. "ree ei ? a.
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Agence régionale de santé Provence .Alpes-Côte d'Azur Siège - 132, boulevard de Paris CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tèl 04.13.55.80.10 https /Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/5
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R93-2025-02-03-00017
Décision n° 2024 A 160 - Demande d'autorisation
de RD site : Pôle de Santé Théodora Marseille
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Théodora Marseille 30
REPUBLIQUE À 4FRANCAISE @ > Agence Regionale de SapteLiberté ;; 4 Provence AlpesEgalité Cole d'AzurFraternité
Décision n° 2024 A 160Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2 °de l'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipementsd'imagerie hybridesPromoteur : :SELAS XRAY PHOCEA41 avenue de Toulon13006 MARSEILLEFINESS EJ : à créerLieu d'implantation :Pôle de Santé Théodora Marseille21 boulevard du Capitaine Gèze13014 MARSEILLEFINESS ET : à créerRéf : DOS-0125-0274-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ; |VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Ofs10LIig
Agenas régionale de santé Provence Alpes-Cote d'Azur-Siege - 192, boulevard de Paris - CS 90099 - 13491 Marseille Cedex 04Tél 04.15, 55.80.10dl .P à f Page 1/5
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU lé décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie clagrosique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d' imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêlé n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination dé Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R, 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00239, en date du 9 août-2024, présentée par la SELAS XRAY PHOCEA sise41 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation deradiologie diagnostique sur le site du Pôle de Santé Théodora Marseille sis 21 boulevard du Capitaine Géze13014 MARSEILLE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R, 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;
Agence ragionale de santé Provance-Alpas-Caie d'Agur-Siéègo - 142, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsoille Cedox 03Tél 04,13,65,80 10 https mm PACA. ars santa, fr/ Page 7/5
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CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités
b) Dis à uliisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie où de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le groupe 1 est constitué des dossiers qui répondent le mieux aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation, les promoteurs dugroupe 1 peuvent garantir la mise en œuvre de l'autorisation dès notification du Directeur Général de l'ARS,par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le projet de la SELAS XRAY Phocéa fait partie du groupe 2 ;CONSIDERANT que le projet de la SELAS XRAY PHOCEA prévoit une date prévisionnelle de mise enœuvre de l'activité de radiologie diagnostique, à compter du 01° janvier 2028, alors que les autres dossiersconcurrents prévoient de mettre en œuvre leur autorisation dans un délai plus proche ;CONSIDERANT, dès lors, que ce dossier offre une réponse plus lente aux besoins de santé que les dossiersconcurrents pouvant induire des pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que le projet présenté par la SELAS XRAY PHOCEA mentionne 3 radiologues déclaréspour 3 ETP, 12 postes vacants de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM) pour 12 ETP à ladifférence des dossiers concurrents disposant d'un nombre de professionnels plus important paréquipements ;CONSIDERANT que le promoteur a prévu dans son dossier de recourir à la téléradiologie sans préciser lesplages horaires de recours à la téléradiologie et que cette organisation ne permet pas d'évaluer la présenceeffective des radiologues au sein de la structure ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le dossier présente un défaut de qualité (article R .6122-34 alinéa 10 du CSP) qui ne permet pas de déterminer si l'article D. 6124-226 du CSP des conditionstechniques de fonctionnement est respecté ;Agence régionale de santé Pr'avance-Alpes-Gôle d'Avur-Siège - 142, boulevard de Paris - CS 60099 - 19537 Marseille Cedex 0Tél 04,13,55.80,10 htts:/hum W.PAC Aare gevito. fi) Page 4/5
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CONSIDERANT que la SELAS XRAY PHOCEA a indiqué dans son dossier qu'elle a mis en place unprotocole d'urgence mais que le document transmis dans le dossier précise simplement de faire appel au« 15 » en cas d'urgence ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le dossier ne répond pas aux conditions d'implantationcar il ne contient pas le protocole sécurisé de prise en charge du patient en cas d' uigence prévu à l'articleR. 6123-163 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur ne dispose d'aucun appareil sur son plateau technique et que le projetdéposé formule une demande d'un appareil de scanographie et de deux appareils d'imagerie par résonancemagnétique ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet répondmoins rapidement que les dossiers concurrents aux besoins de santé de la population identifiés par leschéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté ne satisfait pas aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté n'est pas conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agence ragionale de santé Provence-Alpas- ante as Azur-Siège - 142. boulevard de Paris - OS 50049 «14947 Marseille Caclex 04Tél 04,13,66,80,1Q hitps:/Wwww, PACA ars. santo,
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SELAS XRAY PHOCEA sise 41 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes àutilisation médicale (appareils d'IRM el/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur lesite du Pôle de Santé Théodora Marseille sis 21 boulevard du Capitaine Gèze 13014 MARSEILLE, estrejetée.ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative,ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
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A Our 7Marseille, le 03 février 2025. * Directe,ir 4né x JLe D e Par oy, de l'An{} ct EG ARS By veOn Gop lon PACAliGig pe 8a à <<"TT Brap A YOingee ee abt *= C er
Agence régionale de santé Pravence-Alnes-Cole d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 » 14331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.85,80,10 httos www, PACA, ars senite. fr Page 5/5
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Décision n° 2024 A 182 -Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : Maternité Etoile
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REPUBLIQUE À 4FRANCAISE: À @ D Agance Ravionwle de SanteLiberté Provente-AlpesÉgalité Côte d'Avutd'raternitéDécision n° 2024 A 182Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire autilisation clinique et/ou les scanographes à utilisationmédicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Association Maternité Catholique de Provence l'EtoileRoute départementale 14CS 9005113089 AIX EN PROVENCE CEDEX 02FINESS EJ : 130002488Lieu d'implantation :Clinique L'Étoile - Maternité Catholique de Provence2530 Route de Puyricard13540 AIX EN PROVENCEFINESS ET : 130786445Réf : DOS-0125-0275-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisalion de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azui-Sidge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13991 Marseille Codex 03y F 4Tél 04,13,55.80,10hitos://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimilalion des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de lerritorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1% juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00191, en date du 26 juillet 2024, présentée par l'Association MaternitéCatholique de Provence l'Etoile sise CS 90051 13089 AIX EN PROVENCE CEDEX 02, représentée par saPrésidente du Conseil d'Administration, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le sitede L'Étoile Maternité Catholique de Provence sise C.D, 14 A — 2530 route de Puyricard 13540 AIX ENPROVENCE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;
Agence régionale de sania Pravenas-Alpes-Côie d'Azur-Siège » 132, boulevard de Paris «CS 50049 - 19431 Mersaillo Cedax 03Tél 04.19.56.80. 10 bilos/www, PACA. ars sante. fr/ Page 7/6
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CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Eguipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :Appareils di le pa onance magnétique nucléai ilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le groupe 1 est-constitué des dossiers qui répondent le mieux aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation, les promoteurs dugroupe 1 peuvent garantir la mise en œuvre de l'autorisation dès notification du Directeur Général de l'ARS,par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le projet de la Clinique L'Etoile — Maternité Catholique de l'Etoile fait partie dugroupe 2 ;CONSIDERANT que la Maternité Catholique de l'Etoile souhaite créer une unité d'imagerie médicale encoupes dédiée aux pathologies de la femme afin notamment de consolider le parcours diagnostique et lesuivi des patientes atteintes de cancers gynécologiques et mammaires ;CONSIDERANT que le SRS-PRS prévoit l'implantation d'un sité de radiologie diagnostique « disposant d'unprojet médical de préférence centré sur la prise en charge de la santé de la femme (cancérologie, dépistage,endométriose, suivi de maladies chroniques décompensées par la grossesse...) » et que le projet de laMaternité Catholique de l'Etoile est le seul projet déposé dans la fenêtre réglementaire centré sur la prise encharge de la santé des femmes ;CONSIDERANT que le promoteur prévoit de mettre en œuvre l'autorisation dans un délai très court, dèsnotification de l'autorisation et souhaiterait installer un IRM et un scanographe ;CONSIDERANT que le projel présenté par la Maternité de l'Etoile prévoit 4 radiologues déclarés pour 4ETP, 8 manipulateurs d'électroradiologie médicale pour 4 ETP et dispose ainsi d'un nombre deprofessionnels suffisant ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond à l'exigence de la mixité des équipements ;Agence régionale do santé Provence-Alpas-Côte d'Azur-Slège - 12, boulevard de Paris - CS 6009 - 14451 Marseille Cartax 04Tél 04,13,55,80,10 htths:/Avww.PACA.ars.sante.frl Fuge 4/6
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CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25;a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale :b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins °déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le groupe 1 est constitué des dossiers qui répondent le mieux aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation, les promoteurs dugroupe 1 peuvent garantir la mise en œuvre de l'autorisation dès notification du Directeur Général de l'ARS,par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le projet de la Clinique L'Etoile — Maternité Catholique de l'Etoile fait partie dugroupe 2 ;CONSIDERANT que la Maternité Catholique de l'Etoile souhaite créer une unité d'imagerie médicale encoupes dédiée aux pathologies de la femme afin notamment de consolider le parcours diagnostique et lesuivi des patientes atteintes de cancers gynécologiques et mammaires ;CONSIDERANT que le SRS-PRS prévoit l'implantation d'un site de radiologie diagnostique « disposant d'unprojet médical de préférence centré sur la prise en charge de la santé de la femme (cancérologie, dépistage,endométriose, suivi de maladies chroniques décompensées par la grossesse...) » et que le projet de laMaternité Catholique de l'Etoile est le seul projet déposé dans la fenêtre réglementaire centré sur la prise encharge de la santé des femmes ;CONSIDERANT que le promoteur prévoit de mettre en œuvre l'autorisation dans un délai très court, dèsnotification de l'autorisation, et souhaiterait installer un IRM et un scanographe ;CONSIDERANT que le projet présenté par la Maternité de l'Etoile prévoit 4 radiologues déclarés pour 4ETP, 8 manipulateurs d'électroradiologie médicale pour 4 ETP et dispose ainsi d'un nombre deprofessionnels suffisant ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond à l'exigence de la mixité des équipements ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,.80.10 httos:/Avww. PACA. ars.sante. fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que l'Association Maternité Catholique de Provence l'Etoile souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé :CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma :CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L, 6122-2 du codede la santé publique.
Agence régionale de santé Provence Alpos-Côte u'Azur-Siage - 132, boulevard de Paris - CS 50039 : 13331 Marseille Cedex 03181 04,13,55.80.10 httos://www, PACA. ars.santo. fr/ Page d/G
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par: l'Association Maternité Catholique de Provence l'Etoile sise Routedépartementale 14 CS 90051 13089 AIX EN PROVENCE CEDEX 02, représentée par sa Présidente duConseil d'Administration, en vue d'obtenir J'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes àutilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique (CSP), a l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur lesite de L'Étoile Maternité Catholique de Provence sise C.D. 14 A — 2530 route de Puyricard 13540 AIX ENPROVENCE, est accordée.ARTICLE 2:Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jourde la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la |i svisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 ;L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R, 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation,Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'aclivilé de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformilé peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côle d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Coéte d'Azur-Sièce - 132, boulevard de Pans - CS S0039 - 14441 Marseille Cedex 03Tél 04.43.55.80, 10 los: ww. PACA ars santa, fry Pag 5/6
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ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR, 421-1 du Code de Justice Administrative.
Marseille, le 03 février 2025.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13341 Marseille Cedex 03Tél 04.13.65 80.10 Hhilps //www PACA ars sante fr/ Page 6/6
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R93-2025-02-03-00018
Décision n° 2024 A 192 - Demande d'autorisation
de RD site : Centre d'Imagerie Médicale Durance
Alpilles
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d'Imagerie Médicale Durance Alpilles 44
REPUBLIQUE <a 4FRANCAISE |a ie ® D Avonce Hégionale de SantéLiberté Provance-Alpwslégalité dle d'Azurdvaterntteé
Décision n° 2024 A 192Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie oude spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale à l'exceptiondes équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Société d'Exercice Libéral Imagerie Médicale Durance AlpillesVilla Medica16 boulevard Gambetta13160 CHATEAURENARDFINESS EJ: à créerLieu d'implantation :Centre d'Imagerie Médicale Durance AlpillesVilla Medica16 boulevard Gambetta13160 CHATEAURENARDFINESS ET : à créerRéf : DOS-0125-0282-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale dé santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sisge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cacex 03 *Tél Ne. 13,55,80,40itps:/ ACA san Page 1/5
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'aclivilés de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du || de l'article R, 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ; ,VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S804-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00241, en date du 09 août 2024, présentée par la Société d'Exercice LibéralImagerie Médicale Durance Alpilles sise Villa Medica 16 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD,représentée par ses Associés, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du Centred'imagerie Médicale Durance Alpilles sis Villa Medica 16 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R, 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;
Agence régionale desanté Pravence-Alpes-Cole d'Azur-Siège - 132, boulovard de Paris - CS 50099 - 14331 Marseille Cedex 0314) 04,13.55.80. 10 htps//mww. PACA .ars. sante. fr Page ?/5
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CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions sulvantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25;a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BO0Q0S804-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 'ter juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisalion susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de celte zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le groupe 1 est constitué des dossiers qui répondent le mieux aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation, les promoteurs dugroupe 1 peuvent garantir la mise en œuvre de l'autorisation dès notification du Directeur Général de |'ARS,par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que le projet présenté par la Société d'Exercice Libéral ne présente pas de convention avecun autre établissement permettant l'accès à l'IRM dans le cadre de la mixité des équipements matérielslourds durant les deux premières années ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le dossier n'est pas conforme aux conditionsd'implantation posées par l'article R. 6123-161 du CSP ;CONSIDERANT que le projet présenté par la Société d'Exercice Libéral prévoit 3 radiologues pour 2 ETP,2 manipulateurs en électroradiologie médicale pour 2 ETP à la différence des dossiers concurrents disposantd'un nombre de professionnels plus important par équipement ;CONSIDERANT que les orientations définies dans le SRS-PRS 2023-2028 pour la mise en œuvre de l'unitéde soins radiologiques (USR) prévoient l'implantation d'une part, dans une zone d'intervention prioritaire et,d'autre part, dans le cadre d'un projet ville-hôpital pouvant inclure un plateau d'imagerie médicale mutualisé(PIMM) ;CONSIDERANT que le dossier présenté par la Société d'Exercice Libéral Imagerie Médicale DuranceAlpilles est incompatible avec les objectifs du SRS-PRS concernant l'implantation de l'USR dans lesBouches-du-Rhône car l'implantation proposée par le promoteur ne se situe pas dans une zoned'intervention prioritaire prévue par l'arrêté n° DSDP-0122-0179-I en date du 02 février 2022 ;Agenre regionals de santé Provence-Alpas-Cdie Le DIRES - 147, boulevard de Paris -CS 80049 - 13931 Marseille Codex 04'Tl O4,13,.58.80.170 hitps./ www. PACA. ars santa.) Page 3/5
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CONSIDERANT que la Société d'Exercice Libéral a indiqué qu'elle a mis en place un protocole d'urgencemais que l'analyse du document transmis ne correspond pas à une procédure d'urgence formalisée, telleque prévue à l'article R. 6123-163 du CSP, car le promoteur précise seulement la mise en place d'unprotocole de vérification des chariots d'urgence ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le promoteur ne satisfait pas aux conditionsd'implantation ;CONSIDERANT que le promoteur ne dispose d'aucun appareil sur son plateau technique et que le projetdéposé formule une demande d'un appareil de scanographie ;CONSIDERANT que le projet déposé par la Société d'Exercice Libéral Imagerie Médicale Durance Alpillesne répond pas aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé = Projet Régional de Santé (SRS-PRS)2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté ne satisfait pas aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté n'est pas conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agence régionalo de santé Provence-Alpos-Céte d'Azur-Siégo - 132, ooulovard de Paris - CS 50039 . 13331 Marsoille Cacex 03Tal 04,13,55,80,10 hitpss//wwa, PACA ars, santa, fr Page 4/5
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la Société d'Exercice Libéral Imagerie Médicale Durance Alpilles sise VillaMedica 16 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, représentée par ses Associés, en vue d'obtenirl'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ouscanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exceptionde ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R, 6122-25 etceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site du Centre d'imagerie Médicale DuranceAlpilles sis Villa Medica 16 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, est rejetée,ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également suscéptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.TT#7 \Poy ( f"a one, \ #,"oy Bg Mig,Dés cay hse 9 syWy leg g Fe siraya Ving
Marseille, le 03 février 2025.
Agence reghrnale de santé Pravencé-Alpss-Cû fas d'Agur-Siége » 132, boulevard de Paris - CS 50039 » 13441 Marseille Cedex 0314) 04.19,55.80.10 bites //www, PACA ars sante.fr/ Page 5/5
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-31-00039
Décision n°2024 A 135 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique sur le site : GIE
Imagerie Médicale Saint Jean
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-31-00039 - Décision n°2024 A 135 - Demande d'autorisation de radiologie diagnostique
sur le site : GIE Imagerie Médicale Saint Jean 50
= =REPUBLIQUE à 4FRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité - Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2024 A 135Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 du code dela santé publique comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométriepar résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou lesscanographes à utilisation médicale à l'exception des équipementsd'imagerie hybridesPromoteur :Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Médicale Saint Jean81 avenue du Docteur Maurice Donat06800 CAGNES-SUR-MERFINESS EJ : 060021334Lieu d'implantation :GIE Imagerie Médicale Saint Jean81 avenue du Docteur Maurice Donat06800 CAGNES-SUR-MERFINESS ET : 060026176Réf : DOS-0125-0798-D_ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ; ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;axeOp
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/7
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifi ant les positions relativesà la radiologie CAGDOSIQUE ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarité et des Familles, en date du 16 juillet 2024,portant nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et des appareils de scanographie (scanner), détenues par le Groupementd'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Médicale Saint Jean sis 81 avenue du Docteur Maurice Donat 06800CAGNES-SUR-MER sur le site d'imagerie du GIE sis a la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1°' juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00256, en date du 13 août 2024, présenté par le Groupement d'intérêtEconomique (GIE) Imagerie Médicale Saint Jean sis 81 avenue du Docteur Maurice Donat 06800 CAGNES-SUR-MER, représenté par Madame la Directrice Générale, sur le site d'lmagerie du GIE Imagerie MédicaleSaint Jean sis à la même adresse en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique.VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO. - Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC MAXIMA N°CBDMG2200131HM- Appareil d'IRM à utilisation clinique SIEMENS MAGNETOM N°189662- Appareil d'IRM à utilisation clinique SIEMENS MAGNETOM N°176CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa II] du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent III peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »b) Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné ~26 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ; :CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips:/1mww.PACA.ars sante.fr/ Page 3/7
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de |'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une EEEN à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Médicale Saint Jeanest compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024B0Q05$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement d'intérêt Economique (GIE) Imagerie MédicaleSaint Jean répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà de deux appareils de scanographie et de deux appareilsd'imagerie par résonance magnétique sur son plateau technique et que le projet déposé formule unedemande d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique et un appareil de scanographiesupplémentaires ;CONSIDERANT que les équipements matériels lourds sont saturés, que le nombre de passages auxurgences est en augmentation, tout comme le volume des prises en charge de patients avec suivioncologique ;CONSIDERANT que le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Médicale Saint Jean souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné26 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;
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CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ; |CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ,CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant. déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins :qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualitéD: .- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit 4 mettre en ceuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional :de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Groupement d'intérêt Economique (GIE) Imagerie Médicale Saint Jean sis 81avenue du Docteur Maurice Donat 06800 CAGNES-SUR-MER, représenté par Madame la DirectriceGénérale, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale(appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique(CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° del'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site d'Imagerie du GIEImagerie Médicale Saint Jean sis à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 2 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 2 appareils d'IRM à utilisation clinique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique et un appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pasété mise en œuvre au jour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 : |Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre duTravail, de la Santé, des Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 31 janvier 2025.
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Décision n°2024 A 140 - Demande d'autorisation
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IMPPGC
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sur le site : Imagerie IMPPGC 58
REPUBLIQUE à 4FRANCAISEee © D Agence Régionale de SantéLibe ree Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternitéDécision n° 2024 A 140Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareils d'imagerieou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicaleà l'exception des équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Groupement d'Intérêt Economique« Imagerie Médicale Public Privé Grasse Cannes » (IMPPGC)15 avenue des Broussailles CS 50008064014 CANNES 8
FINESS EJ : 060008448Lieu d'implantation :Imagerie IMPPGCCentre Hospitalier de Cannes15 avenue des Broussailles06400 CANNESFINESS ET : 060026143Réf : DOS-0125-0024-DLe Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes ecministatts de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarité et des Familles, en date du 16 juillet 2024,portant nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil de scanographie(SCANNER), détenue par le Groupement d'Intérêt Economique « Imagerie Médicale Public Privé GrasseCannes » (IMPPGC) sis 15 avenue des Broussailles CS 50008 064014 CANNES sur le site ImagerieIMPPGC du Centre Hospitalier de Cannes sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00229, en date. du 09 août 2024, présentée par le Groupement d'intérêtEconomique « Imagerie Médicale Public Privé Grasse Cannes » (IMPPGC) sis 15 avenue des BroussaillesCS 50008 064014 CANNES, représenté par son Administrateur, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologiediagnostique sur le site d'lmagerie IMPPGC du Centre Hospitalier de Cannes sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique, appareil de scanographie SIEMENS SOMATOMGO ALL N°117588 actuellement exploité par le promoteur sur le site géographique susvisé au jour de laprésente décision ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;| b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l''ARS PACA a réceptionné26 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;.- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Médicale Public PrivéGrasse Cannes (IMPPGC) est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santéfixés par la décision n°2024B0QO0$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement d'intérêt Economique (GIE) Imagerie MédicalePublic Privé Grasse Cannes (IMPPGC) répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé —Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil de scanographie sur son plateau technique ;CONSIDERANT que le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Médicale Public Privé GrasseCannes (IMPPGC) souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé :CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côtse d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80.10 https //vww. PACA ars sante.fr/ Page 4/6
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Groupement d'Intérêt Economique « Imagerie Médicale Public Privé GrasseCannes » (IMPPGC) sis 15 avenue des Broussailles 06400 CANNES, représenté par son Administrateur, envue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRMet/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), al'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'articleR. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site d'Imagerie IMPPGC CentreHospitalier de Cannes sis à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 : ;L'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est un appareil descanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de :l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-II du Code de laSanté Publique).
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique. |Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 : :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 janvier 2025.
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Cannes (G.I.M.B.C) Centre Hospitalier de Cannes
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REPUBLIQUE | à 4FRANCAISE. . @ D Agence Régionale de SantéLi berté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternitéDécision n° 2024 A 141Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visantles équipements d'imagerie en coupes du 2 ° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant lesappareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonancemagnétique nucléaire a utilisation clinique et / ou lesscanographes à utilisation médicale à l'exception deséquipements d'imagerie hybridesPromoteur :Groupement d'Imagerie Médicalede la Baie de Cannes (G.I.M.B.C.)15 avenue des broussailles06400 CANNESFINESS EJ : 060003258| Lieu d'implantation :G.I.M.B.C.Centre Hospitalier de Cannes15 avenue des broussailles06400 CANNESFINESS ET : 060026127Réf : DOS-0125-0025-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ; |VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
03(DbAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille CedexTél 04.13.55.80.10https://www.PACA. ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du || de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarité et des Familles, en date du 16 juillet 2024,portant nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils d'imagerie par- résonance magnétique (IRM), détenues par le Groupement d'Imagerie Médicale de la Baie de Cannes(G.I.M.B.C.) sis 15 avenue des broussailles 06400 CANNES sur le site du GIMBC du Centre Hospitalier deCannes sis a la méme adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00228, en date du 09 août 2024, présentée par le Groupement d'ImagerieMédicale de la Baie de Cannes (G.I.M.B.C.) sis 15 avenue des broussailles 06400 CANNES, représenté parson Administrateur, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du GIMBC du CentreHospitalier de Cannes sis 1à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS LUMINA N° 196644 3T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM ALTEA N°189540 1.5T ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ; .CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :« 2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :« a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;« b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM / Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné26 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l''ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;.
24Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04,13.55.80.10 httos /\nvw. PACA ars.sante.fr/ : Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de Me la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Groupement d'Imagerie Médicale de la Baie de Cannes (G.I.M.B.C.) estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement d'Imagerie Médicale de la Baie de Cannes(G.I.M.B.C.) répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose deux appareils d'imagerie par résonance magnétique sur sonplateau technique ;CONSIDERANT que le Groupement d'Imagerie Médicale de la Baie de Cannes (G.I.M.B.C.) souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément a l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Ma rrseille Cede ex 03Tél 04.13.55.80.10 bttos:/Avww.PACA. ars anita Page 4/6
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Groupement d'Imagerie Médicale de la Baie de Cannes (G.I.M.B.C.) sis 15avenue des broussailles 06400 CANNES, représenté par son Administrateur, en vue d'obtenir l'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site du GIMNBC - Centre Hospitalier de Cannes sisà la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision sont lessuivants :- 2 appareils d'imagerie par resonance magnétique dont |' 'exploitation est déja mise en ceuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de laSanté Publique). |Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.5580 10 attos://www.PACA.ars.sante fri Page 5/oO
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative. ;ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur etDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 janvier 2025.
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Décision n°2024 A 143 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique sur le site : Hôpital
Privé Gériatrique Les Sources
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= = oo,RÉPUBLIQUE À 4FRANCAISE |Liberté @ » Agence Régionale de Santéi erte Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurLralernilé
| Décision n° 2024 À 143Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie oude spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale à l'exceptiondes équipements d'imagerie hybrides |Promoteur :Association de Gestion de l'Hôpital Privé Gériatrique Les Sources10 Camin René Pietruschi06105 NICE CEDEX 2FINESS EJ : 060010808Lieu d'implantation :Hôpital Privé Gériatrique Les Sources10 Camin René Pietruschi06105 NICE CEDEX 2FINESS ET : 060791811Réf : DOS-0125-0152-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ; |VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarité et des Familles, en date du 16 juillet 2024,portant nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM./ scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1°" juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00225, en date du 9 août 2024, présentée par l'Association de Gestion del'Hôpital Privé Gériatrique Les Sources sis 10 Camin René Pietruschi 06105 NICE CEDEX 2, représenté parson Président, sur le site de l'Hôpital Privé Gériatrique Les Sources sis à la même adresse en vue d'obtenirl'autorisation de radiologie diagnostique.VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;
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CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0QO0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, PARS PACA a receptionne26 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le groupe 1 est constitué des dossiers qui répondent le mieux aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation, les promoteurs dugroupe 1 peuvent garantir la mise en œuvre de l'autorisation dès notification du Directeur Général de l'ARS,par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que le SRS-PRS 2023-2028 prévoit la création d'un site de radiologie diagnostique pour unprojet médical orienté sur la prise en charge d'une population spécifique (les personnes âgées) ;CONSIDERANT que le projet du promoteur vise spécifiquement cette orientation et s'inscrit pleinement dansles objectifs du SRS-PRS ;CONSIDERANT que le promoteur, l'Hôpital Privé Gériatrique les Sources, est un établissement sanitaireprivé, à but non lucratif, participant au service public hospitalier spécialisé dans l'accueil de patients actifs etretraités, de 60 ans et plus, et offrant une filière gériatrique complète d'hospitalisation et de permanence dessoins 24h/24 ;CONSIDERANT ainsi que la prise en charge de la population spécifique des personnes âgées est au cœurdu projet d'établissement du promoteur ;CONSIDERANT que l'établissement s'attache à proposer une prise en charge personnalisée, pour chaquepatient, des pathologies aiguës ou chroniques grâce à un plateau technique moderne et en constanteévolution et des professionnels spécialisés et investis ;CONSIDERANT que l'Hôpital dispose d'une autorisation de lits de surveillance continue et de litsd'admission directe en gériatrie et que le projet d'installation d'équipements matériels lourds permettrait uneprise en charge optimale en cas de décompensation médicale des personnes âgées hospitalisées ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que l'Hôpital des Sources prévoit la création d'un Groupement de Coopération Sanitaireavec le Centre Antoine Lacassagne pour l'exploitation de l'autorisation de radiologie diagnostique et s'inscritainsi dans une logique de coopération avec un autre établissement de sa zone de santé ;CONSIDERANT, par ailleurs, que de nombreux partenariats avec les hôpitaux, cliniques et EHPAD duterritoire sont actifs pour offrir le meilleur soin dans une logique de parcours de soins rationnel et adapté auxpersonnes âgées ; :CONSIDERANT que la demande de l'Association de Gestion de l'Hôpital Privé Gériatrique Les Sources estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association de Gestion de l'Hôpital Privé Gériatrique Les Sourcesrépond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le promoteur ne dispose d'aucun appareil matériel lourd et que le projet déposé formuleune demande d'un appareil de scanographie ;CONSIDERANT que l'Association de Gestion de l'Hôpital Privé Gériatrique Les Sources souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone des Alpes-Maritimes, que le projet présenté est le projet répondant le mieux avec les objectifs qualitatifs fixés par ceschéma compte tenu de la spécificité de l'établissement dédié a un public gériatrique par opposition auxautres dossiers concurrents ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que le dossier présenté est conforme auxconditions posées par l'article L6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par |' Association de Gestion de l'Hôpital Privé Gériatrique Les Sources sis 10 CaminRené Pietruschi 06105 NICE CEDEX 2, représenté son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'Hôpital Privé Gere Ique Les Sources sis ala méme adresse est accordée.ARTICLE 2:Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision_ Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5: .Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 hitps:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7 : |La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre duTravail, de la Santé, des Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le :Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 03 février 2025
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R93-2025-01-29-00007
Décision n°2024 A 155 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique sur le site : Centre
Antoine Lacassagne
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sur le site : Centre Antoine Lacassagne 79
REPUBLIQUE = | 4FRANCAISE' à @ » Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AipesEgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2024 A 155Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale a l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Centre Antoine Lacassagne33 avenue de Valombrose06000 NICEFINESS EJ : 060780962Lieu d'implantation :Centre Antoine Lacassagne33 avenue de Valombrose06000 NICEFINESS ET : 060000528Réf : DOS-0125-0039-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des'activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarité et des Familles, en date du 16 juillet 2024,portant nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et un appareil de scanographie (SCANNER), détenues par le Centre AntoineLacassagne sis 33 avenue de Valombrose 06000 NICE sur le site du Centre Antoine Lacassagne à la mêmeadresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q05$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1°" juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00183, en date du 24 juillet 2024, présentée par le Centre Antoine Lacassagnesis 33 avenue de Valombrose 06000 NICE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenirl'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du Centre Antoine Lacassagne sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil imagerie par résonance magnétique GE SIGNA ARTIST 1,5T ;- Appareil imagerie par résonance magnétique GE SIGNA VOYAGER SV15Q2300075TJ 1,5T ;- Appareil de scanographie PHILIPS IQON ELITE SPECTRAL CT N°60178 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exeluaivenent dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides :CONSIDERANT que les objectifs quantifié és de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0QO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes :CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné26 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côûte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips://mww.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS- .PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;-en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Centre Antoine Lacassagne est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Antoine Lacassagne répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le Centre Antoine Lacassagne souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Antoine Lacassagne sis 33 avenue de Valombrose 06000 NICE,représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir f'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes à utilisation médicale (appareils d' IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), a l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site du Centre Antoine Lacassagne sis à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2:Les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision sont lessuivants :- 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R.6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 : |Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet pune D. 6122-38-I1 du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13,55.80.10 https //www. PACA .ars.sante.fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif -compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision-qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. ]Marseille, le 29 janvier 2025.
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REPUBLIQUE | à 4 |FRANÇAISE |5 3 @ D Agence Régionale de Santépe rte Provence-Alpesgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2024 A 156Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant les équipementsd'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie parrésonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou lesscanographes à utilisation médicale à l'exception des équipementsd'imagerie hybridesPromoteur :SAS Clinique Saint Antoine7 avenue Durante06000 NICEFINESS EJ : 060000635Lieu d'implantation :Clinique Saint Antoine7 avenue Durante06000 NICEFINESS ET : 060781200Réf : DOS-0125-0040-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives. à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publiqueVU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil de scanographie(SCANNER), détenue par la SAS Clinique Saint Antoine sise 7 avenue Durante 06000 NICE sur le site dela Clinique Saint Antoine sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00181, en date du 22 juillet 2024, présentée par la SAS Clinique Saint Antoinesise 7 avenue Durante 06000 NICE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationde radiologie diagnostique sur le site de la Clinique Saint Antoine sise a la méme adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique, appareil de scanographie GENERAL ELECTRICREVOLUTION EVO CDBGG2100083HM actuellement exploité par le promoteur sur le site géographiquesusvisé au jour de la présente décision ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA ars.sante.fr/ Page 2/6
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II}, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent III peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'i agenteremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'activité susvisée, l'ARS PACA a réceptionné 26dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;
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CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS- PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostiqué :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » : |CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Saint Antoine est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQO0S04-025, en date du 29avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Saint Antoine répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil de scanographie sur son plateau technique et quele projet déposé formule une demande d'un appareil d'imagerie par résonance magnétiquesupplémentaire ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Saint Antoine souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Saint Antoine sise 7 avenue Durante 06000 NICE, représentéepar son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes àutilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur lesite de la Clinique Saint Antoine sise à la même adresse est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jourde la décisionLe projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de |' activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl''applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 janvier 2025.
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Décision n° 2024 A 157Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale à l'exceptiondes équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Groupement d'Intérêt Economique « MOUGINSCAN »122 avenue du Dr Maurice Donat06250 MOUGINSFINESS EJ : 060019908Lieu d'implantation :GIE Mouginscan - Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins SophiaAntipolis122 avenue du Dr Maurice Donat06250 MOUGINSFINESS ET : 060026168'Réf : DOS-0125-0041-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des auterisalons d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et un appareil de scanographie (SCANNER), détenues par le Groupementd'Intérêt Economique « MOUGINSCAN » sis 122 avenue du Dr Maurice Donat 06250 MOUGINS sur le sitedu GIE Mouginscan de l'Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0QO05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00172, en date du 16 juillet 2024, présentée par le Groupement d'intérêtEconomique « MOUGINSCAN » sis 122 avenue du Dr Maurice Donat 06250 MOUGINS, représenté par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du GIE Mouginscan del'Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION FRONT N°CBDUG2300014HM ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM SOLA 11291455 1,5T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM VIDA N°175980 ST ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 29 et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie et/ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, ARS PACA a réceptionné26 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une.autorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Groupement d'Intérêt Economique « MOUGINSCAN » est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement d'Intérêt Economique « MOUGINSCAN » répondaux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil de scanographie et de deux appareils d'imageriepar résonance magnétique sur son plateau technique et que le projet déposé formule une demande d'unappareil d'imagerie par résonance magnétique et d'un appareil de scanographie supplémentaires ;CONSIDERANT que le Groupement d'Intérêt Economique « MOUGINSCAN » souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips:/Avww. PACA .ars sante fr/ Page 4/6
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Groupement d'Intérêt Economique « MOUGINSCAN »sis 122 avenue du DrMaurice Donat 06250 MOUGINS, représenté par son Président, en vue d'obtenir /'autorisationd'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes),mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceuxexclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceuxmentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site du GIE Mouginscan de l'Hôpital Privé ArnaultTzanck Mougins Sophia Antipolis sis à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant : ;-1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance médicale dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de ladécision ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport a la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditions' d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-l| du Code de la. Santé Publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. — }Marseille, le 29 janvier 2025. Four ba "a /" ÿla P£ in° Or ds sae apsF
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R93-2025-01-31-00028
Décision n°2024 A 186 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : IRM HPP
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site : IRM HPP 100
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Décision n° 2024 À 186Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie oude spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale à l'exceptiondes équipements d'imagerie hybridesPromoteur :SAS IRM Hôpital Privé de Provence235 allée Nicolas de Staël |CS 4062013595 AIX EN PROVENCE CEDEX 3FINESS EJ : 130052954Lieu d'implantation :Imagerie IRM HPPHôpital Privé de Provence235 allée Nicolas de Staël13080 AIX EN PROVENCE_FINESS ET : 130052962Réf : DOS-0125-0006-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;O0)OEM
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupesen application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil d'imagerie par résonancemagnétique (IRM), détenue par la SAS IRM Hôpital Privé de Provence sise 235 allée Nicolas de Staël CS40620 13595 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 sur le site d'imagerie IRM — HPP à l'Hôpital Privé de Provencesis à la même adresse :VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21°de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période de dépôtouverte du 1* juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00154, en date du 11 juillet 2024, présentée par la SAS IRM Hôpital Privé deProvence sise 235 allée Nicolas de Staël CS 40620 13595 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, représentée parson Président, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site IRM — HPP à l'Hôpital Privéde Provence sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU l'équipement matériel lourd, de radiologie diagnostique, appareil d'imagerie par résonance magnétiqueSIEMENS MAGNETOM ALTEA N°190519 d'une puissance de 1.5 Tesla actuellement exploité par lepromoteur sur le site géographique susvisé au jour de la présente décision ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle démande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entréeen vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrièmealinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la fin de cette mêmepériode une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matériels lourds d'imagerieen coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issue du présentdécret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soitstatué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R, 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes); sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237 du16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie remplaceles dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitation del'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquement leurnombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/ scanner) consisteà autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes, comprenant lesappareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou lesscanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 2024,fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sont identifiésavec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires et portant lesmeilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifies par le SRS-PRS car, en étant déja détenteur d'une autorisationantérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein du sitegéographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassin desanté) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise encharge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge 7) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge surdes sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombresuffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années, permet de garantirune qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande de la SAS IRM Hôpital Privé de Provence est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0Q0504-025, en date du 29avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 |CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS IRM Hôpital Privé de Provence répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur son plateautechnique et que le projet déposé formule une demande d'un appareil d'imagerie par résonance magnétiquesupplémentaire ;CONSIDERANT que la SAS IRM Hôpital Privé de Provence souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d' implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS IRM Hôpital Privé de Provence sise 235 allée Nicolas de Staël 13590 AIXEN PROVENCE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerieen coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3du CSP, sur le site d'imagerie IRM — HPP de l'Hôpital Privé de Provence sis à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jourde la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine, Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuressociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 ;Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatreans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50059 - 13331 Marsoille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Aww PACA.ars sante tr Page 5/6
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR, 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 31 janvier 2025,
a Par délégationrecteur Général AgOlivier Brahie
Agerice réglonalé dé santé Provence-Alpes-Cole dAcurSiege - 152, boulevard de Paris - GS 50009 - 15331 Marseille Cedex 03Tal 04 14.95.80, 10 Hitps //www PACA ars santa tr/ Page 6/6
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Décision n°2024 A 187 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : IRM de Provence
Pays d'Aix - HPP
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site : IRM de Provence Pays d'Aix - HPP 107
REPUBLIQUE =) 4FRANCAISE | I TM. © » Agence Régionale de Santé ÀLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'Azurfraternité
Décision n° 2024 A 187Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie oude spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale à l'exceptiondes équipements d'imagerie hybridesPromoteur :SAS IRM de Provence Pays d'Aix235 allée Nicolas de Staël13590 AIX EN PROVENCEFINESS EJ : 130020688Lieu d'implantation :Imagerie IRM de Provence Pays d'AixHôpital Privé de Provence235 allée Nicolas de Staël13590 AIX EN PROVENCEFINESS ET : 130047442 _Réf : DOS-0125-0009-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége . 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13351 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10https://www.PACA.ars.sante.fr/ Pago 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;_ WU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du || de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil d'imagerie par résonancemagnétique (IRM) détenue par la SAS IRM de Provence Pays d'Aix sise 235 allée Nicolas de Staël 13590AIX EN PROVENCE sur le site d'imagerie IRM Provence Pays d'Aix à l'Hôpital Privé de Provence sis à lamême adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BO0Q0S804-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et241° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R, 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1% juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00119, en date du 1° juin 2024, présentée par la SAS IRM de Provence Paysd'Aix sise 235 allée Nicolas de Staël 13590 AIX EN PROVENCE, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site d'lmagerie IRM de Provence Pays d'Aix à l'HôpitalPrivé de Provence sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-31-00029 - Décision n°2024 A 187 - Demande d'autorisation de radiologie diagnostique
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VU l'équipement matériel lourd, de radiologie diagnostique, appareil d'imagerie par résonance magnétiqueSIEMENS MAGNETOM LUMINA N° 196209 d'une puissance de 3 Tesla actuellement exploité par lepromoteur sur le site géographique susvisé au jour de la présente décision ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (,..) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article 122-26 du même code dans sa rédaction issudu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent Ill peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;
Scanographes à utilisation médicale; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R, 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 'er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé Provence Alpes Cate d'Azur Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50049 - 139341 Marseille Cedex 03Tél 04,13,58,80.10 https //www,PACA,ars.sante. fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déja détenteur d'uneautorisation antérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation, par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre pluslointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par leSRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassinde santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis PJNSIQUrS années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande de la SAS IRM de Provence Pays d'Aix est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQO0S04-025, en date du 29avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS IRM de Provence Pays d'Aix répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur sonplateau technique et que le projet déposé formule une demande d'un appareil d'imagerie par résonancemagnétique supplémentaire ;CONSIDERANT que la SAS IRM de Provence. Pays d'Aix -HPP souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce SchémaCONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.Agence régionale de santa Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03lal 04.14.5580 10 https//www PACA ars.sante.fr/ Page 4/6
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS IRM de Provence Pays d'Aix sise 236 allée Nicolas de Staël 13590 AIXEN PROVENCE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerieen coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'articleR, 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site d'imagerie IRM de Provence Pays d'Aix de l'Hôpital Privé de Provence sis à la mêmeadresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre total d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décisionest le suivant : |- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre aumoment de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Regionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).Agence régionale dé santé Provence Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13431 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 httss:/Avww. PACA ars sante.fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L, 6122-10-1 du Code de la SantéPublique,Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompetent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 31 janvier 2025.
Onirecteur Général AdjointOlivier Brahic
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R93-2025-01-31-00030
Décision n°2024 A 188 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique site : SCM Arqad Aix
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site : SCM Arqad Aix 114
REPUBLIQUE À 4FRANCAISEused @ > Agence Régionale de SantéLe erté Frovence-Alneslégalité Côte d'AzurL'raternitéDécision n° 2024 A 188Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire autilisation clinique et/ou les scanographes à utilisationmédicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Société Civile de Moyens ARQAD38 bis cours des Arts et Métiers13100 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130000474Lieu d'implantation :Scanner ARQAD Aix38 bis cours des Arts et Métiers13100 AIX-EN-PROVENCEFINESS ET : 130034564Réf : DOS-0125-0011-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé |VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :frie)fe) Ars
Agence régionalé da santé Provence-Alpes-Cole d'Azur-Siede - 132, boulevard da Paris - CS $0039 : 13331 Marseille Cedex 03[é8104,1:8:859 80 10https,//www PACA ars.sante. fr/ Page 1/8
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil de scanographie (scanner),détenue par la Société Civile de Moyens ARQAD sise 38 bis cours des Arts et Métiers 13100 AIX-EN-PROVENCE sur le site du Scanner ARQAD Aix sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00120, en date du 1* juin 2024, présentée par la Société Civile de MoyensARQAD sise 38 bis cours des Arts et Métiers 13100 AIX-EN-PROVENCE, représentée par ses Co-Gérants,en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du Scanner ARQAD Aix sis à la mêmeadresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
a
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VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique appareil de scanographie GENERAL ELECTRICREVOLUTION EVO N° CBCGG1800067 actuellement exploité par le promoteur sur le site géographiquesusvisé au jour de la présente décision ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipernents matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » :CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent I|l peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du ter juin 2024 au 13 août2024, fixent à 37 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
af
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation, par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre pluslointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des plus compatibles avec les objectifs fixés par le'SRS-PRS 2023-2028 car il s'inscrit davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS par les effets positifsgénérés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein dusite géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassinde santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;-en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande de la Société Civile de Moyens ARQAD est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQO0S04-025, en date du 29avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la Société Civile de Moyens ARQAD répond aux objectifs qualitatifsdu Schema Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil de scanographie sur son plateau technique et quele projet déposé formule une demande d'un appareil de scanographie supplémentaire ;CONSIDERANT que la Société Civile de Moyens ARQAD souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses a la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.Agence régionale de santé Pravance Alpes Côte d'Azur Siège 132. boulevard do Paris - CS 50039 - 19331 Marseille Cedex 04Peal 04 13, 55,80. 10 httos:/Awww. PACA ars sante. fr/ pa qe 4/G
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la Société Civile de Moyens ARQAD sise 38 bis cours des Arts et Métiers 13100AIX-EN-PROVENCE, représentée par ses co-gérants, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R, 6122-26 du code de la santé publique (CSP), a l'exception de ceux exclusivement dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site du Scanner ARQAD Aix sis à la même adresse, est accordée,ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie Glegnssique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décisionLe projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D, 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans 3 compter de la date de reception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D, 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Provenca-Alpus-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille CadePal 04 13.55 80 10 bttps www PACA ars sante {r/ Page 5/5
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ARTICLE 7:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 : |Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 31 janvier 2025.
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R93-2025-02-03-00019
Décision n°2024 A 246 - Demande d'autorisation
de RD site : APHM USR EN ZIP
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REPUBLIQUE = 4FRANCAISE :j ÿ @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provanee-AlpesEgalité Côté d'Azurl'raternitéDécision n° 2024 A 246Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareils d'imagerieou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicaleà l'exception des équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM)80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Unité de Soins Radiologiques en Zone d'intervention PrioritaireUSR EN ZIP458 rue de Lyon13015 MARSEILLEFINESS ET : à créerRéf ; DOS-0125-0250-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de'soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à là radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de do ale modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du || de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 |VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00176, en date du 19 juillet 2024, présentée par l'Assistance Publique desHôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son DirecteurGénéral, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site de l'Unité de Soins Radiologiquesen Zone d'intervention Prioritaire - USR EN ZIP sis 458 rue de Lyon 13015 MARSEILLE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;
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CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :« 2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :« a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;« b) Scanographes à utilisation médicale ; »b) Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM / Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné41 dossiers de demande d'autorisation avec 37 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le groupe 1 est constitué des dossiers qui répondent le mieux aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation, les promoteurs dugroupe 1 peuvent garantir la mise en œuvre de l'autorisation dès notification du Directeur Général de l'ARS,par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie du groupé 2 ;CONSIDERANT que le projet de l'APHM Unité de Soins Radiologiques en Zone d'intervention Prioritaire(« USR en ZIP ») prévoit une date prévisionnelle de mise en œuvre de l'activité de radiologie diagnostique,à compter du 01° janvier 2026 ;CONSIDERANT que le projet vise à créer un centre d'imagerie dans les Quartiers Nord avec prise en chargevia scanographe, mammographe et échographe pour la radiologie de la femme et qu'il s'agit d'une actionvisant à « aller vers » les populations en situation de précarité et à réduire les inégalités sociales de santé ;CONSIDERANT que l'unité de soins radiologiques envisagée dans les quartiers Nord sera implantée àproximité immédiate des transports en commun ;CONSIDERANT que les orientations définies dans le SRS-PRS 2023-2028 prévoient la création d'une unitéde soins radiologiques située dans une zone d'intervention prioritaire (ZIP) dans le cadre d'une coopérationville-hôpital pouvant inclure un plateau d'imagerie médicale mutualisé (PIMM) ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'APHM est compatible avec les objectifs du SRS-PRSconcernant l'implantation de l'USR dans les Bouches-du-Rhône car l'implantation proposée par le promoteurse situe dans une zone d'intervention prioritaire prévue par l'arrêté n° DSDP-0122-0179-| en date du 02février 2022 ;CONSIDERANT que l'APHM prévoit un partenariat ville-hôpital avec l'Association SEPT qui participe etfavorise l'accès aux soins dans les zones défavorisées ;CONSIDERANT que l'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille (APHM) est le troisième centreuniversitaire de France avec 4 hôpitaux et 3400 lits et que ses établissements offrent toute la gamme desspécialités, du soin de proximité aux traitements de pointe de pathologies complexes et rares, pour adulteset enfants ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur-Slège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10 httos://www PACA ars sante tr/ Page 4/6
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CONSIDERANT que l'APHM permet ainsi de mettre en œuvre une coopération ville-hôpital d'expériencerobuste avec des équipes médicales et soignants engagées dans une dynamique de soins d'excellence etde proximité, accessibles à tous ;CONSIDERANT que l'activité de l'USR sera dédiée au dépistage et au suivi du cancer du sein avec unecollaboration avec les maisons de santé environnantes visant à donner la priorité aux examensscanographiques à visée oncologique (dépistage du cancer du poumon, diagnostic et suivi des pathologiesoncologiques dans toutes les surspécialités d'organes) ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet répond auxbesoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R, 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'Unité de Soins Radiologiques en Zone d'intervention Prioritaire - USR ENZIP- sis 458 rue de Lyon 13015 MARSEILLE, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'est pas mise en œuvre au jour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, LARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnosti il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine, Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôléstechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.. ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).
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LLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
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Agence règionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur-Sioge - 132, boulevard de Pans - OS 60049 - 13341 Marseille Cadex 03Tél 04.13.56 80,10 hltps /Avww. PACA àrs sante fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-03-00019 - Décision n°2024 A 246 - Demande d'autorisation de RD site : APHM USR EN
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