SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-007
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-01-09-00001 - Décision du 9 janvier 2025 portant intégration
du service d'accompagnement à la vie professionnelle en milieu ordinaire
pour les personnes handicapées (SAVP) au sein de l'établissement et
service d'aide par le travail (ESAT) "Les Ateliers du Cailly" à Canteleu
géré par l'association AXED. (3 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-11-13-00006 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX
CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU
MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES
SOUS-DOTEES (11 pages) Page 9
76-2025-01-07-00006 - DECISION DU 07/01/2025 PORTANT REFUS
D'AGREMENT DU CENTRE DE SANTE DENOMME « CENTRE ACCES
VISION LE HAVRE » SITUE AU CENTRE COMMERCIAL COTY, 22 RUE
CASIMIR PERIER, 76600 LE HAVRE POUR SON PROJET D'ACTIVITE
OPHTALMOLOGIQUE ET ORTHOPTIQUE (4 pages) Page 21
Centre hospitalier de Dieppe / Direction générale
76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant
délégation de signature (28 pages) Page 26
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2025-01-02-00002 - Décision 2025 01 09 n°01-2025 direction
générale et ordonnateurs (2 pages) Page 55
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2024-12-17-00018 - Décision n°2024-267 portant mise à jour du
règlement intérieur du CHU de Rouen (1 page) Page 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-12-24-00005 - ARRETE DU 24 DECEMBRE 2024 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE MEUBLE
(2 pages) Page 60
76-2025-01-07-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. HEDIN LOUIS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
HEDIN LOUIS (1 page) Page 63
76-2025-01-07-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. LEROUX XAVIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LEROUX XAVIER, COUP DE MAIN NORMAND (2 pages) Page 65
76-2025-01-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. OSMONT NICOLAS, SARL NICO NET VITRES
(1 page) Page 68
2
76-2025-01-07-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME LAURY DELHAYE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DELHAYE LAURY, TOPAZE HOME (2 pages) Page 70
76-2025-01-07-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME LEA LEBLOND, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LEBLOND LEA (2 pages) Page 73
76-2025-01-07-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME LYNDA DOUMER, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DOUMER LYNDA, DOUMER SERVICES (2 pages) Page 76
76-2025-01-07-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME MORGANE METAYER, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE METAYER MORGANE (2 pages) Page 79
76-2025-01-07-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME RICOEUR SARAH, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE RICOEUR SARAH, SARAH SERVICES (2 pages) Page 82
76-2025-01-07-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME VALERIE BOURGEOIS, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE BOURGEOIS VALERIE (2 pages) Page 85
76-2025-01-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME VAN MERHAEGHE SOFIA, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE VAN MERHAEGHE SOFIA, MADILYS CLEAN PURETE (1 page) Page 88
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-01-06-00001 - AP 2023-36 -1 du 6 janvier 2025_déplacement &
dépôt de galet_ plage de SVEC (4 pages) Page 90
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-12-30-00011 - Avenant 2 Caux Seine Agglo (10 pages) Page 95
76-2024-12-30-00008 - doc01524520250106151848 (6 pages) Page 106
76-2024-12-30-00013 - RHVS structure DIEPPE (2 pages) Page 113
76-2024-12-23-00005 - RHVS-GESTIONNAIRE-DIEPPE (2 pages) Page 116
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-01-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radialement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres situés sur la commune d'Allouville Bellefosse (2
pages) Page 119
76-2025-01-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 33 b avenue du Général Leclerc de Hautecloque à Grand
Quevilly (2 pages) Page 122
3
Groupe Hospitalier du Havre /
76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature -
janvier 2025 (32 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-12-18-00119 - A2024-0628, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE
MARITIME, 2 Quai Jean Moulin 76100 ROUEN (4 pages) Page 158
76-2024-12-18-00120 - A2024-0629, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE
MARITIME - PARKING, ROUEN (4 pages) Page 163
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-01-07-00002 - CDAC du 23 janvier 2025 - Création d'un service E.
LECLERC Drive à BUCHY - Ordre du jour (1 page) Page 168
76-2025-01-07-00001 - Ordre du jour de la CDAC 30 janvier 2025 (2 pages) Page 170
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-11-19-00016 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant prescriptions
complémentaires à la société TotalEnergies Raffinage France
relatives aux modifications des canalisations 34''1 et 34''2
listées à l'article 1er (7 pages) Page 173
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-01-07-00017 - Arrêté préfectoral du 7-01-2025 portant
approbation du plan particulier d'intervention de Rives-en-Seine (2
pages) Page 181
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2025-01-06-00004 - arrêté modificatif du 6 janvier 2025 commission
de contrôle listes électorales (4 pages) Page 184
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-12-17-00019 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale d'Harfleur (2 pages) Page 189
76-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Lens dans le cadre de la rencontre de la 17e
journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 12 janvier 2025 à 15h00 (5
pages) Page 192
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-09-00001
Décision du 9 janvier 2025 portant intégration
du service d'accompagnement à la vie
professionnelle en milieu ordinaire pour les
personnes handicapées (SAVP) au sein de
l'établissement et service d'aide par le travail
(ESAT) "Les Ateliers du Cailly" à Canteleu géré
par l'association AXED.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-09-00001 - Décision du 9 janvier 2025 portant intégration du service
d'accompagnement à la vie professionnelle en milieu ordinaire pour les personnes handicapées (SAVP) au sein de l'établissement et
service d'aide par le travail (ESAT) "Les Ateliers du Cailly" à Canteleu géré par l'association AXED.
5
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ P Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT INTEGRATION DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIEPROFESSIONNELLE EN MILIEU ORDINAIRE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES (SAVP}AU SEINDE L'ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) « LES ATELIERS DU CAILLY » ACANTELEU GERE PAR L'ASSOCIATION AXEDLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de NormandieVU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-7 ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 02 juin 2014 portant création d'un service expérimental d'accompagnement à lavie professionnelle en milieu ordinaire pour les personnes handicapées de 16 à 25 ans ;- Ladécision du 29 décembre 2017 portant extension non importante de la capacité de la capacitéde l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) « Les Ateliers du Cailly » à Canteleu gérépar l'association AXED ;- La décison du 12 juillet 2019 portant renouvellement du service expérimentald'accompagnement à la vie professionnelle du 1¢ juillet 2019 au 1¢ juillet 2024 ;- La décision du 17 mars 2022 portant transfert d'autorisation du service à caractère expérimentald'accompagnement à la vie professionnelle en milieu ordinaire pour les personnes handicapéesde 16 à 25 ans géré par l'association TEAM au profit de l'association ARRED (devenue AXED) ;- La décision du 11 juillet 2024 portant prorogation de l'autorisation du service à caractèreexpérimental d'accompagnement à la vie professionnelle en milieu ordinaire pour les personneshandicapées de 16 à 25 ans géré par I'association AXED ;- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général del'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Lerapport d'évaluation en date du 02 décembre 2024 réalisé par un cabinet d'audit et de conseilmissionné par l'Agence Régionale de santé ;CONSIDERANT les résultats positifs de la nouvelle évaluation menée au terme de la période ouvertepar le renouvellement ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-09-00001 - Décision du 9 janvier 2025 portant intégration du service
d'accompagnement à la vie professionnelle en milieu ordinaire pour les personnes handicapées (SAVP) au sein de l'établissement et
service d'aide par le travail (ESAT) "Les Ateliers du Cailly" à Canteleu géré par l'association AXED.
6
DECIDEARTICLE 1 : L'intégration du SAVP au sein de I'ESAT « Les Ateliers du Cailly » de Canteleu géré parl'association AXED est autorisée à compter du 1¢ janvier 2025.
ARTICLE 2 : Ce dispositif accompagne des personnes en situation de handicap âgées de 16 à 25 ans,en vue de faciliter et/ou pérenniser leur insertion professionnelle en milieu ordinaire et de prévenirles phénomènes d'exclusion. Il est habilité à accompagner tout type de public hors notificationd'orientation mais dont le handicap a fait l'objet d'une reconnaissance par la CDAPH. Les personnesprésentant des déficiences intellectuelles, des troubles du spectre de l'autisme ou en situation dehandicap psychique constituent le public cible du dispositif.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : AXED Entité Etablissement : ESAT « Les ateliers de Cailly »N° FINESS : 76 000 021 6 Adresse : 14 rue du Canal 76380 CanteleuCode statut juridique : 60 - Association Loi | N° FINESS : 76 080 233 O1901 non reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 246 - ESATMode de financement : 57 — ARS Dotation globaleESATCode discipline d'équipement : 908 - Aide par le travail pour adultes handicapésCode clientèle : 10 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 14 - ExternatCapacité précédente : 116 placesCapacité totale autorisée : 116 placesSAVPCode discipline d'équipement 908 - Aide par le travail pour adultes handicapésCode clientèle : 10 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 30 places
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total oupartiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code del'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-09-00001 - Décision du 9 janvier 2025 portant intégration du service
d'accompagnement à la vie professionnelle en milieu ordinaire pour les personnes handicapées (SAVP) au sein de l'établissement et
service d'aide par le travail (ESAT) "Les Ateliers du Cailly" à Canteleu géré par l'association AXED.
7
ARTICLE S : La présente autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétentepour la délivrer.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service oud'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou dulieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant dedécision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la datede notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire viaTélérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de l''ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de SeineMaritime.FaitàCaen,le =9 JAN. 2025 Le Dirécteur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-09-00001 - Décision du 9 janvier 2025 portant intégration du service
d'accompagnement à la vie professionnelle en milieu ordinaire pour les personnes handicapées (SAVP) au sein de l'établissement et
service d'aide par le travail (ESAT) "Les Ateliers du Cailly" à Canteleu géré par l'association AXED.
8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-13-00006
ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX
CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A
L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES
CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES
TRES SOUS-DOTEES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-13-00006 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES
REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
il f O]
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •



Arrêté du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé (ARS) Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434 -4
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'A RS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié
au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement
élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'ARS Normandie ;
CONSIDERANT que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des
chirurgiens-dentistes libéraux en zone « très sous-dotée » par la mise en place
d'une aide forfaitaire ;
CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre le chirurgien-dentiste, la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice du
chirurgien-dentiste et l'ARS Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-13-00006 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES
REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 10
il f O]

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

ARRETE :

ARTICLE 1
Les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans
les zones très sous-dotées sont caractérisés par deux types de contrats :
- Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens -dentistes dans les zones
très sous-dotées ;
- Le contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les
zones très sous-dotées.
Ces deux modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-types
nationaux prévus aux articles 34.1 et 34.2 de la convention nationale organisant les rapports
entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Ils sont annexés au présent arrêté.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Le bénéfice du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-
dotées s'applique aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone
très sous-dotée, ou installés dans la zone depuis moins d'un an à la date de parution de l'arrêté
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée
pour la profession de chirurgien-dentiste.

Le contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées peut
bénéficier à un chirurgien-dentiste précédemment installé en libéral dans une zone non très
sous-dotée qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone très sous -
dotée.
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au
1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique entraînant la sortie du lieu d'exercice du
chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous -dotées, le contrat d'aide à
l'installation ou au maintien se poursuit jusq u'à son terme sauf demande de résiliation par le
chirurgien-dentiste.
ARTICLE 3

À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous -dotée, et sous
réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans
la nouvelle zone pour la durée restant à courir.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-13-00006 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES
REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 11
il f O]

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Modalités du déménagement :
• Au sein du même territoire de vie -santé : Il appartient au professionnel d'informer la
caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
• Dans un territoire de vie-santé différent, mais dans le même département : Il appartient
au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet
principal.
• Dans un territoire de vie -santé différent, dans un autre département : Il appartient au
professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet
principal et de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur
département d'exercice.

ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant
intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement comp étent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Normandie.


Fait à Caen, le 13 novembre 2024

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-13-00006 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES
REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 12
il f O]

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
ANNEXE 1 - Contrat-type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes
dans les zones très sous-dotées en offre de soins dentaires

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien -
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'A gence régionale de santé (ARS) Normandie en date du
29 octobre 2024, publié au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dan s lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie n° NUMÉRO du DATE relatif aux contrats-
types d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens -dentistes dans les zones très sous -
dotées ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : RÉGION
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-13-00006 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES
REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 13
il f O]

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens -dentistes dans les zones identifiées en zone
« très sous-dotée ».

Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans
les zones définies comme étant « très sous -dotées » par le biais d'une aide forfaitaire, versée à
l'occasion de l'installation du chirurgien -dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise à
accompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le début
d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui s'installent
en exercice libéral dans une zone définie par l'agence régionale de santé comme étant « très
sous-dotée ».
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens -dentistes libéraux qui exercent à titre principal
(cabinet principal) dans les zones susvisées :
⎯ soit à titre individuel
⎯ soit en groupe
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens -dentistes
libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous -dotée » et
liés entre eux par :
⎯ un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)
ou de société civile de moyens (SCM) ;
⎯ ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
chirurgiens-dentistes ;
Les chirurgiens -dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les
zones « très sous-dotées » peuvent adhérer à ce contrat.
Le chirurgien -dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.
Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.
Il peut néanmoins conclure et bénéficier au -delà du présent contrat (CAICD) un contrat de
maintien de l'activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée »

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-13-00006 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES
REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 14
il f O]

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention
nationale des chirurgiens-dentistes ;
• à exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous-
dotées » pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès,
invalidité...) ;
• à informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de
cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du chirurgien -dentiste signataire définis à l'article 2.1,
l'assurance maladie s'engage à verser au chirurgien -dentiste une aide forfaitaire au titre de
l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un m ontant de 50 000
euros.
Cette aide est versée en deux fois :
‐ 25 000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (année N) ;
‐ 25 000 euros avant le 30 avril de l'année civile N+2 (3 ème année du contrat) à compter de la
signature du contrat par l'ensemble des parties.
Article 3 Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien -dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-
ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recom mandée avec demande d'avis
de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence
Régionale de Santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au
prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résilia tion demandée par le
chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le décès ou une invalidité).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-13-00006 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES
REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 15
il f O]

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de
la zone ou chirurgien -dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet princi pal du professionnel l'en informe
par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le
détail des étapes de la procédure définie ci -après. La caisse d'assurance maladie informera en
parallèle l'Agence Régionale de Santé de cette décision.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien -dentiste la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au
titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de
la résiliation notifiée par la caisse.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous -dotées prévues au
1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du
chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous -dotées, le contrat se poursuit
jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
Fait à VILLE, le DATE,

Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé

NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-13-00006 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES
REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 16
il f O]

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
ANNEXE 2 - Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-
dentistes dans les zones très sous-dotées
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien -
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'A gence régionale de santé (ARS) Normandie en date du
29 octobre 2024, publié au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dan s lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie n° NUMÉRO du DATE relatif aux contrats-
types d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens -dentistes dans les zones très sous -
dotées ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : RÉGION
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-13-00006 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES
REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 17
il f O]

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés
(CAMCD) installés dans les zones identifiées en zone « très sous-dotée ».

Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés dans
les zones définies comme étant « très sous-dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire,
afin de limiter les contraintes financières pesant sur les chirurgiens -dentistes et de leur
permettre de réaliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer la
qualité des soins dentaires.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés déjà installés
dans une zone définie comme étant « très sous-dotée » par l'agence régionale de santé.
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :
⎯ soit à titre individuel
⎯ soit en groupe
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens -dentistes
libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous -dotée » et
liés entre eux par :
⎯ un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
⎯ un contrat de société civile de moyens (SCM) ;
⎯ ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
chirurgiens-dentistes ;
Les chirurgiens -dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les
zones « très sous-dotées » peuvent adhérer à ce contrat.
Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD 2023) mais peut
être conclu à l'échéance de ce dernier.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention
nationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes libéraux et l'assurance
maladie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-13-00006 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES
REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 18
il f O]

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
• à exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous -dotées »
consécutivement pour toute la durée du contrat, soit trois ans ;
• à informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de
cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du chirurgien -dentiste d éfinis à l'article 2.1, l 'assurance
maladie s'engage à lui verser une aide forfaitaire d'un montant de 4 000 euros par an au titre
de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels.
Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter
de sa signature par l'ensemble des parties.
Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien -dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui‐
ci. Cette r ésiliation prend effet à la date de r éception par la caisse d 'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis
de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence
régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours
de laquelle il résilie le contrat.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence
régionale de santé
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de
la zone ou chirurgien -dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet princi pal du professionnel l'en informe
par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le
détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien -dentiste la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-13-00006 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES
REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 19
il f O]

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours
de laquelle son contrat est résilié.


Fait à VILLE, le DATE,

Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé

NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-13-00006 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES
REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 20
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-07-00006
DECISION DU 07/01/2025 PORTANT REFUS
D'AGREMENT DU CENTRE DE SANTE DENOMME
« CENTRE ACCES VISION LE HAVRE » SITUE AU
CENTRE COMMERCIAL COTY, 22 RUE CASIMIR
PERIER, 76600 LE HAVRE POUR SON PROJET
D'ACTIVITE OPHTALMOLOGIQUE ET
ORTHOPTIQUE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-07-00006 - DECISION DU 07/01/2025 PORTANT REFUS D'AGREMENT DU
CENTRE DE SANTE DENOMME « CENTRE ACCES VISION LE HAVRE » SITUE AU CENTRE COMMERCIAL COTY, 22 RUE CASIMIR PERIER,
76600 LE HAVRE POUR SON PROJET D'ACTIVITE OPHTALMOLOGIQUE ET ORTHOPTIQUE
21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/4

DECISION DU 07/01/2025 PORTANT REFUS D'AGREMENT
DU CENTRE DE SANTE DENOMME « CENTRE ACCES VISION LE HAVRE » SITUE AU
CENTRE COMMERCIAL COTY, 22 RUE CASIMIR PERIER, 76600 LE HAVRE POUR SON
PROJET D'ACTIVITE OPHTALMOLOGIQUE ET ORTHOPTIQUE


VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211 -2, L.211-15 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6323 -1 et suivants et D6323 -1 à D6323-12,
L1331-1 à L1338-5 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie – M. MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé NOR :
TSSH2413676A ;
VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie à compter du 26 novembre 2024 ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023 -378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU la décision portant habilitation des personnels de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à
traiter des données à caractère personnel dans le cadre d'une déclaration de liens d'intérêts du 20
septembre 2024 ;
VU les demandes de compléments formulées par l'Agence Régionale de Santé de Normandie
formulées auprès de l'association auprès de l'association CENTRE ACCES VISION LE HAVRE le 27
septembre 2024 ;
VU la réponse apportée par l'association CENTRE ACCES VISION LE HAVRE le 08 novembre 2024,
VU le dossier de demande d'agrément mis à jour et déclaré complet le 08 novembre 2024 ;
VU les statuts constitutifs de l'association « CENTRE ACCES VISION LE HAVRE » en date du 15 mai
2024 et déclarée en préfecture le 14 mai 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-07-00006 - DECISION DU 07/01/2025 PORTANT REFUS D'AGREMENT DU
CENTRE DE SANTE DENOMME « CENTRE ACCES VISION LE HAVRE » SITUE AU CENTRE COMMERCIAL COTY, 22 RUE CASIMIR PERIER,
76600 LE HAVRE POUR SON PROJET D'ACTIVITE OPHTALMOLOGIQUE ET ORTHOPTIQUE
22

2/4
VU la convention cadre de prestations de services et d'accompagnement conclue entre l'Association
CENTRE ACCES VISION LE HAVRE et le GROUPE ACCES VISION,
VU le règlement de fonctionnement actualisé, daté du 07 novembre 2024 et signé par le président de
l'association CENTRE ACCES VISION ;
VU le projet de santé actualisé, daté du 07 novembre 2024 et signé par le président de l'association
CENTRE ACESS VISION LE HAVRE ;
VU l'attestation sur l'honneur du cabinet d'architecture DAVID-DIDOT en date du 07 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que l'association « CENTRE ACCES VISION LE HAVRE », dont le siège social est sise 58 B
Rue de Picpus, 75012 Paris, a pour objet de créer, acquérir ou reprendre, gérer et/ou céder des centres
de santé au sens de l'article L.6323 -1 du Code de la santé publique, dans les conditions fixées par les
articles L.6323-1 et suivants du Code de la santé publique ; dans ce cadre, de perm ettre aux centres de
santé qu'elle gère de dispenser des soins et de pratiquer des activités de prévention et de diagnostics
dans les meilleures conditions possibles, dans le respect des règles applicables à l'exercice d'activités de
soins, en vertu de l'agrément accordé par le Directeur de l'agence régionale de santé, valant autorisation
de dispenser des soins aux assurés sociaux au sein des centres de santé concernés ; de mettre en place,
au sein de son réseau de santé, les systèmes de dispensation de soins et de gestion de l'ac tivité des
centres de santé les mieux adaptés aux nécessités modernes en matière de santé ; plus généralement,
d'assurer le bon fonctionnement des centres de santé qu'elle gère et de mettre à disposition de ces
derniers tous les moyens nécessaires à l'exercice de leur activité ;
CONSIDERANT que l'offre sanitaire portée au diagnostic des besoins du territoire du projet de santé est
détaillée ;
CONSIDERANT que les moyens utilisés pour établir le diagnostic des besoins du territoire sont détaillés ;
CONSIDERANT que la solution logicielle retenue par l'association CENTRE ACCES VISION LE HAVRE est
GALAXIE déployée par l 'éditeur Xtrem Santé ; qu'elle est labellisée centre de santé par l'Agence du
Numérique en Santé ;
CONSIDERANT que l'association est gérée par un conseil d'administration regroupant un Président,
Monsieur David, Jacques ZRIHEN et un trésorier, Madame Lisa MISKA épouse ZRIHEN ; que Monsieur
David ZRIHEN occupe également la fonction de directeur du Centre de santé ACCES VISION LE HAVRE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS que le règlement de fonctionnement ne détaille pas la prévention du risque
infectieux à partir de l'environnement et notamment les conditions de traitement de l'air ; qu'il indique
par ailleurs en page n°31 que « les déchets coupants ou tranchants et contaminés ou non, […] par
exemple des aiguilles » appartiennent à la catégorie 3 de déchets DASRI; qu'il est ensuite précisé que les
déchets des catégories 2 et 3 sont collectés par les membres du personnel sans port de gants stériles ;
que la collecte de ces déchets se fait au moyen de sacs poubelles renforcés de couleur jaune ; qu'il n'est
fait mention d'aucune boite à aiguilles normée s'agissant des DASRI de catégorie 3 ; qu'ainsi la sécurité
des soins n'apparaît pas garantie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-07-00006 - DECISION DU 07/01/2025 PORTANT REFUS D'AGREMENT DU
CENTRE DE SANTE DENOMME « CENTRE ACCES VISION LE HAVRE » SITUE AU CENTRE COMMERCIAL COTY, 22 RUE CASIMIR PERIER,
76600 LE HAVRE POUR SON PROJET D'ACTIVITE OPHTALMOLOGIQUE ET ORTHOPTIQUE
23

3/4
CONSIDERANT qu'il est indiqué en page n°42 du projet de santé que « les tarifs seront affichés à l'entrée
du Centre et auront la classification Secteur 1 » ; mettant ainsi en avant l'engagement de l'association
gestionnaire du centre de santé dentaire à signer l'accord national entre les centres de santé signé le 8
juillet 2015 ; que cet accord oblige en prérequis une large amplitude des horaires d'ouverture à savoir 8h
– 20 h en semaine, le samedi matin et penda nt les congés scolaires ; qu'il en résulte que les horaires et
les jours d'ouverture indiqués en pages n°23 et 24 du projet de santé de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h
du lundi au vendredi ne sont pas conformes à l'accord national des centres de santé et ne permettent
pas de garantir la continuité des soins et leur accessibilité ;
CONSIDERANT que le président de l'association gestionnaire du centre de santé a transmis à l'Agence
Régionale de Santé de Normandie une attestation sur l'honneur d'un architecte en date du 07 octobre
2024 ; que ce document mentionne un projet d'aménagement des locaux ; qu'à l'issue dudit
aménagement, l'accès au centre de santé serait garanti pour les personnes à mobilité réduite ; que par
conséquent, la configuration actuelle des locaux ne permet pas de garantir l'accessibilité aux soins des
personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT que le projet de santé f ait mention en page n°40 de partenariats avec des structures
hospitalières, des structures scolaires et parascolaires, des EH PAD et des diabétologues ; qu'il est en
outre indiqué un souhait de se rapprocher à cette fin des EH PAD « Les Jardins d'Elodie », « Résidence de
la Mare au Clerc » et « Korian Porte Océane » ; que toutefois aucune démarche n'a été entreprise en ce
sens et aucune convention de partenariat formalisant un tel engagement n'a été transmise à l'ARS ;
qu'ainsi le projet de santé proposé n'est pas conforme aux attendus réglementaires ;
CONSIDERANT que le règlement de fonctionnement n'identifie pas clairement les structures vers
lesquelles les patients du centre de santé pourraient être redirigés en cas de fermeture du centre ;
qu'ainsi la continuité des soins n'apparaît pas garantie ;
CONSIDERANT qu'aux termes des articles L.6323 -1-3 et L. 6323 -1-4 du code de la santé publique, les
centres de santé sont créés et gérés par des organismes à but non lucratif ; les bénéfices du centre ne
peuvent pas être distribués ; ils sont mis en réserve ou réinvest is au profit du centre de santé concerné
ou d'un ou plusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non lucratif, gérés par le
même organisme gestionnaire ; qu'il ressort des différentes pièces du dossier et notamment des articles
2.5 et 2.6 de l'annexe n°1 de la convention cadre de prestations de services et d'accompagnement dans
le cadre de la gestion et l'administration des centres de santé conclue entre le GROUPE ACCES VISION
et le centre de santé Accès Vision Le Havre une rémunération de la société GROUPE ACCES VISION à
proportions variables du chiffre d'affaires du centre de santé en fonction du bénéfice avant intérêts,
impôts, dépréciation et amortissement de l'association gestionnaire du centre de santé ; qu'il en résulte
qu'une telle rémunération n'est pas conforme aux dispositions précitées.
CONSIDERANT que le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé peut refuser de délivrer
l'agrément demandé au regard des éléments susmentionnés.
SUR AVIS du Directeur de l'offre de soins près l'Agence régionale de santé de Normandie ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-07-00006 - DECISION DU 07/01/2025 PORTANT REFUS D'AGREMENT DU
CENTRE DE SANTE DENOMME « CENTRE ACCES VISION LE HAVRE » SITUE AU CENTRE COMMERCIAL COTY, 22 RUE CASIMIR PERIER,
76600 LE HAVRE POUR SON PROJET D'ACTIVITE OPHTALMOLOGIQUE ET ORTHOPTIQUE
24

4/4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
DECIDE :
Article 1er :
La demande d'agrément portant autorisation d'ouverture du centre de santé dentaire dénommé
CENTRE DE SANTE ACCES VISION LE HAVRE sis 22 rue Casimir Périer, 76600 Le Havre pour son projet
d'activité ophtalmologique et orthoptique est rejetée.
L'organisme gestionnaire n'est pas autorisé à dispenser des soins dentaires aux assurés sociaux dans le
centre de santé.
Article 2 :
La présente décision est notifiée à l'Association CENTRE ACCES VISION LE HAVRE, dont le siège social
est sis 58 B rue de Picpus, 75012 PARIS. La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception. Elle est également adressée au conseil régional de l'ordre des médecins et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du département de la Seine-Maritime.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, Direction générale
de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. La saisine du Tribunal Administratif de ROUEN, sis 53
avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen peut se faire de manière dématéria lisée via Télérecours
citoyen : www.telerecours.fr

Article 4 :
Le Directeur général adjoint de l'ARS Normandie, et le Président de l'association CENTRE ACCES VISION
LE HAVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Caen, le mardi 07 janvier 2025

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-07-00006 - DECISION DU 07/01/2025 PORTANT REFUS D'AGREMENT DU
CENTRE DE SANTE DENOMME « CENTRE ACCES VISION LE HAVRE » SITUE AU CENTRE COMMERCIAL COTY, 22 RUE CASIMIR PERIER,
76600 LE HAVRE POUR SON PROJET D'ACTIVITE OPHTALMOLOGIQUE ET ORTHOPTIQUE
25
Centre hospitalier de Dieppe
76-2025-01-06-00005
Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant
délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 26
té BCPPE | SAINT-VALENT-CA-CAUE | EU—> LE TREPONT | LUNERAY | LANT-CRESAUS | EMNVERMED
DECISION N° 2025-001 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GÉNÉRALE,Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 15 décembre2021 nommant Madame Valérie BILLARD, Directrice d'Hôpital, Directrice des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°" janvier 2022 ;Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissementsde santé,Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime signée le17 juin 2016, approuvée par l'ARS le 1°" septembre 2016,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaliers de DIEPPE, le CentreHospitalier de EU, Le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, l'EHPAD Albert Jean deLUNERAY, l'EHPAD Jean Ferrat du TREPORT, l'EHPAD Résidence de la Scie de SAINT-CRESPIN etl'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU en date du 21 décembre 2017 ;DÉCIDEDispositions généralesArticle 1En cas d'empêchement de Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée,délégation est donnée à Monsieur Franck DUPONT, Directeur Général Adjoint, pour signer tousles documents engageant ces établissements.En cas d'empêchement simultané de Madame Valérie BILLARD et de Monsieur FranckDUPONT, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée, délégation est donnéeà Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur des Affaires Générales et Juridiques, pour signertous les documents engageant ces établissements.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 27
Direction des Affaires Générales et JuridiquesArticle 2Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction des AffairesGénérales et Juridiques sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune.A ce titre, il recoit délégation pour la gestion courante de sa direction.En cas d'empêchement de Madame Valérie BILLARD, délégation est donnée à MonsieurHervé PAUMARD, directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales etJuridiques, pour assurer la présidence de la Commission des Usagers du GroupementHospitalier de Territoire Caux-Maritime et de la Commission des Usagers du CentreHospitalier de Dieppe.A ce titre, il assure également la gestion courante des réclamations, à l'exception descourriers de réponse aux réclamants.Direction des Finances et du Pilotage de GestionArticle 3Monsieur Pierre ROMANILLOS, directeur adjoint, est chargé de la Direction desFinances et du Pilotage de Gestion sur l'ensemble des établissements de la DirectionCommune. Il reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de cettedirection et notamment :- l'organisation interne de sa direction,- les congés et autorisations d'absence des personnes placées sous son autorité,- les documents préparatoires et les courriers relatifs à l'ensemble des documentsbudgétaires et aux affaires financières,- les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,- la mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de trésorerie,- le mandatement et l'émission des titres,- le fonctionnement général des admissions,- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients enpsychiatrie,- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procéduresd'hospitalisation sans consentement- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)Article 4En cas d'empêchement de Monsieur Pierre ROMANILLOS, directeur adjoint chargé de laDirection des Finances et du Pilotage de Gestion, délégation est donnée à MonsieurBruno CAMPE, attaché d'administration hospitalière, adjoint au directeur des financeset du pilotage de gestion, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documentsmentionnés à l'article 3.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 28
Article 5Madame Aurélie CAPLET, attachée d'administration hospitalière, responsable duBureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signaturepour :- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients enpsychiatrie, à l'exception des décisions initiales d'admission sans consentement au titred'un péril imminent- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procéduresd'hospitalisation sans consentement, ainsi qu'au regard du contrôle des mesuresd'isolement et de contention- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- la facturation des recettes externes, hospitalisation, de l'EHPAD et de l'USLD.Article 6En cas d'empêchement de Madame Aurélie CAPLET, délégation est donnée à MadameFlorence RENOUX, adjointe au responsable du bureau des admissions du CentreHospitalier de Dieppe, et à Madame Marjorie CONDOR, à l'effet de signer tous les actes,courriers et documents mentionnés à l'article 5.Article 7Délégation est donnée à Mesdames Sandrine BOUGON, Sandrine DUBOST, ElodieLAVERDURE, Isabelle RENAULT et Eugénie STROBEL, pour signer la partie administrativedes certificats de déces, ainsi que les demandes de transports de corps a résidence ou enchambre funéraire.
Direction des Ressources HumainesArticle 8Madame Franslie KONGO, directrice adjointe, est chargée de la Direction des RessourcesHumaines sur l'ensemble des établissements de la direction commune. Elle reçoitdélégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction et pour lesactes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publiquehospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction, desattachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres desanté et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrativecourante de ce service, y compris les assignations au travail.Madame Franslie KONGO reçoit également délégation de signature pour :- 8-1 - Les décisions individuelles d'avancement de grade suite à la publication dutableau d'avancement arrêté par la Directrice Générale (à l'exception du personnelde direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs desanté, des cadres de santé et des ingénieurs) ;- 8-2 - Les décisions individuelles de mise au stage suite au tableau de mise au stagearrêté par la Directrice Générale (à l'exception du personnel de direction, desattachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadresde santé et des ingénieurs) ;
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 29
- 8-3 - La signature des contrats de travail à durée indéterminée, dès lors qu'il s'agitd'une transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à duréeindéterminée figurant sur le tableau arrêté par la Directrice Générale (à I'exceptiondu personnel de direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadressupérieurs de santé, des cadres de santé et des ingénieurs).Sont exclus de sa délégation := les décisions individuelles de titularisation,& la signature des contrats de travail à durée indéterminée autres que ceux mentionnés àl'articie 8-3,= la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 12 mois,w des décisions d'ordre disciplinaire,= des ordres de mission du personnel de direction,& des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,w des conventions de mise à disposition entre établissements.En cas d'empêchement de la Directrice Générale, Madame Franslie KONGO peut assurer laPrésidence par délégation du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe,de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier deDieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.Elle assure également le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives ParitairesLocales, en coordination avec le Président. Pour cette mission, elle s'associe les compétencesdu ou des collaborateurs de son choix au sein de la Direction dont elle a la charge.
Article 9En cas d'empêchement de Madame Franslie KONGO, directrice adjointe chargée de laDirection des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame Méliane OBIDOL,Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers etdocuments mentionnés à l'article 8.Sont exclus de sa délégation :- La Présidence du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe, de laFormation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier deDieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.- Le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires Locales.Article 10Des délégations secondaires sont également données à :- Madame Marine BOSSELIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Directiondes Ressources Humaines (Département carrières et rémunération) du CentreHospitalier de Dieppe, pour signer :Les attestations employeurLes prestations CAFLes attestations horairesLes attestations de supplément familial de traitementLes relevés de carrièreLes attestations de récépissé de demande de mise à la retraiteDirection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 30
Les acomptesTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptesLes demandes de remboursement de frais- Madame Alexandra LUZU, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :Les attestations employeurTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptesLes demandes de remboursement de fraisLes reposances- Madame Laura GRILLOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :Les attestations employeurTous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptesLes demandes de remboursement de fraisLes reposances- Madame Laure-Lyne LEROY, Attachée d'Administration Hospitalière à la Directiondes Ressources Humaines (Pôle Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :Les demandes de frais de traitement ANFHLes attestations de prise en charge employeurLes attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCLes demandes de remboursement agent suite à des frais de formationLes courriers d'envoi des cahiers des charges de formationLes courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation(organismes de formation).
Direction des Affaires MédicalesArticle 11Monsieur Romain DUBUISSON, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable dela Direction des Affaires Médicales, reçoit délégation de signature pour :Les décisions de nomination des internes et Faisant Fonction d'Internes (FFI)Les attestations employeurLes relevés de carrièreLes demandes de remboursement de fraisLes attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCLes courriers d'envoi des cahiers des charges de formationLes courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation(organismes de formation).Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 31
Direction des soinsArticle 12Madame Valérie CARPENTIER, Cadre Supérieure de Santé, est chargée de lacoordination générale des soins sur l'ensemble des établissements de la directioncommune. Elle reçoit délégation de signature pour la gestion courante de sa direction,y compris les assignations au travail en lien avec la DRH, et pour la signature desconventions de stage relatives aux personnels relevant de la direction des soins, horscelles qui engageraient des crédits, et certificats y afférents.
Article 13En cas d'empêchement de Madame Valérie CARPENTIER, Madame CatherineMORTOIRE, Cadre Supérieure de Santé reçoit délégation pour les actes de gestioncourante de la Direction des Soins et pour la signature des conventions de stagerelatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraientdes crédits, et certificats y afférents.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 32
Direction de l'Amélioration ContinueArticle 14Madame Karine FLAHAUT, Ingénieure, est chargée de la Direction de l'AméliorationContinue sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune, ainsi que de laCoordination de la Gestion des Risques Associés aux Soins. À ce titre, elle reçoit délégationde signature sur l'ensemble des établissements pour la gestion courante de sa direction,y compris en matière de radioprotection, à l'exception :des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités detutelle ou des différents partenaires, autres que le signalement des EvènementsIndésirables Graves auprès de l'Agence régionale de Santé de Normandie et duDépartement de Seine-Maritime,des conventions engageant des dépenses.
Direction des Achats et des Ressources MatériellesArticle 15Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEMASSON, ingénieur, en chargede la Direction des Achats et des Ressources Matérielles de l'ensemble des établissements dela Direction Commune pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à20 000 euros dans la limite des crédits alloués.Les documents afférant aux marchés.Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.Les certificats d'habilitation électriqueL'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicitéobligatoire.Les engagements de dépenses d'investissement dans la limite des crédits et desopérations autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marchéspublics et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de marchés publics.Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieursà 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € parbon de commande ne relevant pas de marché public.Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achatset Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations etd'investissement.Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources MatériellesLes documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 33
Sont exclus de la délégation :Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
Article 16En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistiqueau sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à20 000 euros dans la limite des crédits alloués.- Les documents afférant aux marchés.- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de I'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicitéobligatoire.- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieursà 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € parbon de commande ne relevant pas de marché public.- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achatset Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations etd'investissement.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources MatériellesLes documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.Article 17Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELANDE, Attaché d'AdministrationHospitalière à la Direction des Achats et des ressources matérielles du Groupement Hospitalierde Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas d'empêchement de l'ingénieur encharge des Achats et de la Logistique, pour les actes de gestion courante de cette direction etpour :- La signature des courriers de notification des marchés initiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de territoire.- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de montant.Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 34
9- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et desressources matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des créditsautorisés, inférieurs à 5 000 € par bon de commande relevant de marché public etinférieur à 1000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limitede 90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
Article 18En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Philippe GLORION, ingénieur, en charge des services techniques et travauxau sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant d'un marché public, et inférieur à2 500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et des ressources matérielles.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité- Les certificats d'habilitation électrique- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.Sont exclus de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2.- Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 19En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-Marc QUEINNEC, ingénieur, en charge du secteur Biomédical au seinde la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :e Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité ( classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant de marché public, et inférieur à2500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.e Les ordres de services et attestations de service fait.e Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 35
10e Les documents d'organisation du travail, congés, autorisation d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :e Toutes les opérations de classe 2e Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 20Monsieur Fabrice MERLO, ingénieur, est responsable du Service Restauration du Centrehospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime.Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, pour signer touscourriers, documents relatifs à la gestion courante du service Restauration du CentreHospitalier de Dieppe et notamment :- Tout engagement de commande de denrées alimentaires de classe 6, inférieure à10 000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 3000 € par bonde commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 90 000 € annuel, pourles comptes suivants et dans la limite des crédits autorisés :- - 602310 - Pain, Farine- 602320 - Viandes- — 602321 - Poissons- 602330 - Boissons- 602340 - Epicerie- 602341 - Fruits et légumes- 602350 - Lait et produits laitiers- 602360 - Produits diététiques- 602370 —Surgelés- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclues de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 21En cas d'empêchement de Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, responsable du ServiceRestauration du Centre hospitalier de Dieppe, délégation est donnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction desAchats & Ressources Matérielles, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documentsmentionnés à l'article 20.
Article 22Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépensesauprès de la Directrice Générale.
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 36
11
Direction du Systeme d'InformationArticle 23Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur, est chargé de la Direction du Systèmed'Information sur l'ensemble des établissements de la direction commune. |l reçoitdélégation de signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (bons decommande) dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commanderelevant de marché public et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas demarché public.Les ordres de services et attestations de service faitLes actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de sa Direction, notammentles liquidations de factures d'exploitation et d'investissementLes courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa DirectionLes documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Article 24En cas d'empêchement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur en charge de cettedirection, délégation est donnée à Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, Ingénieur, à l'effetde signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l'article 23.Article 25Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépensesauprès de la Directrice Générale.
Direction des instituts de formationArticle 26Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieure de santé, est chargée de la Directiondes Instituts de Formation. A ce titre, elle reçoit délégation de signature pour la gestioncourante de son service et notamment pour :e Les actes et courriers relevant de l'exercice de sa responsabilité pédagogique,e Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect desautorisations budgétaires,à l'exception des dépenses d'investissements, des actes, courriers et documents constitutifsd'engagements auprès des autorités de tutelle ou des différents partenaires.En cas d'empéchement de Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieur de santé,chargée de la Direction des instituts de formation, Madame Delphine BURON, cadrede santé, coordinatrice pédagogique et adjointe à la directrice des Instituts deFormation, reçoit délégation pour la signature des actes et courriers relevant de saresponsabilité pédagogique.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 37
Département de la RechercheArticle 27Monsieur Rémi MACAREZ, Directeur des Opérations, de la Recherche, de l'Innovationet des Coopérations Territoriales, est chargé du Département de la Recherche. A ce titre,il reçoit délégation de signature pour toutes les questions relatives à |'organisation etau fonctionnement du Département de la Recherche et notamment :e Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas deportée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesdépenses de fonctionnement de l'établissement.Ces contrats et conventions sont notamment :* les accords de confidentialité ;" les accords-cadres de recherches ;« les contrats de collaboration recherche ;" les conventions financières ;" les contrats de prestations de services ou de cession ;« Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;" Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriétéintellectuelle.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
12
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 38
Directions déléguées des établissementsEt Directeurs référents de poleDirection déléquée du Centre Hospitalier de EuArticle 28Monsieur Franck DUPONT, directeur général adjoint, assure la direction déléguée duCentre Hospitalier de Eu. A ce titre, il reçoit délégation pour représenter la directricegénérale en cas d'empêchement aux diverses instances et pour assurer la présidence duComité Social d'Etablissement et de la de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité etConditions de Travail du Centre Hospitalier de Eu.Il recoit également délégation pour la gestion courante du CH de Eu et notammentpour :les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,l'émission des titres,les assignations au travail,les contrats avec les résidents,les transports de corps sans mise en bière,les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :Les décisions portant sanctions disciplinaires.Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.L'engagement des dépenses d'investissement supérieures à 20 000€ par bon decommande relevant de marchés publics et supérieures à 10 000€ par bon decommande ne relevant pas de marchés publics.Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.Les conventions de mise à disposition entre établissements.
13
Monsieur Franck DUPONT reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF).
Article 29En cas d'empêchement de Monsieur Franck DUPONT, directeur délégué du site de Eu,délégation est donnée à Madame Virginie POIRIER, attachée d'administrationhospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés àl'article 28.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 39
14Article 30Madame Audrey MOPIN, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre duCentre Hospitalier de Eu, pour :les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines,Les décisions de changement d'indice/d'échelon des personnels,tout contrat de travail d'une durée maximale de 15 jours,toute correspondance et attestation relatives à la carrière,toute correspondance et attestation relatives à la paie,tout mandatement paie (en cas d'empéchement de la faisant fonction de directricedéléguée de site),toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,toute convocation et ordre de mission hors encadrement,tout remboursement lié aux frais de formation relatifs au plan (enseignement etdéplacement),toute correspondance aux agents et organismes extérieurs liées à l'absentéisme et àla prévention des risques professionnels,toute liquidation de facture liée à l'absentéisme,toute correspondance CGOS, Complémentaire retraite, MNH, Garanties obsèques,toute facture intérim non médical,toutes factures diverses (frais de remboursement médecins agréés, heuressyndicales...).les assignations au travail, en cas d'empéchement de la faisant fonction de directricedéléguée de site.Sont exclus de la délégation :Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement,Les décisions portant sanctions disciplinaires.Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de miseà disposition entre établissements, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leurforme, sauf remplacement d'urgence n'excédant pas 15 jours.Article 31Madame Amélie OBRY, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre duCentre Hospitalier de Eu, pour :Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de recettesLes congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.Article 32Monsieur Morgan LEVILLAIN, Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Hospitalier deEu, reçoit délégation de signature en cas d'empêchement du directeur délégué de site et/oude l'ingénieur en charge de la Direction des Achats et des ressources matérielles pour les actesde gestion courante de cette direction et pour :Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Eu dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à4000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 500€ par bon decommande ne relevant pas de marché public dans la limite des ouvertures budgétaires.Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 40
15
Article 33Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT, Assistante médico-administrative, reçoitdélégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :- Les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 41
16
Direction déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Valery-en-Cauxet de l'EHPAD de LunerayArticle 34Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du CentreHospitalier de Saint Valery en Caux et de l'EHPAD de Luneray. A ce titre, il reçoitdélégation pour représenter la directrice générale en cas d'empêchement aux diversesinstances et pour assurer la présidence du Comité Social d'Etablissement de cesétablissements.Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Cauxet de l'EHPAD de Luneray et notamment pour- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Monsieur Hervé PAUMARD reçoit également délégation pour la saisine du Juge auxAffaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 35En cas d'empéchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Sitedu Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, en particulier la nuit, week-ends etjours fériés, délégation de signature est donnée pour signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bière aux cadres de santé etpersonnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 42
17Article 36En cas d'empéchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site del''EHPAD Albert JEAN de LUNERAY, délégation de signature est donnée pour signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière dans la journée ensemaine aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Direction déléguée de I'EHPAD d'Envermeu, de l'EHPAD de Saint-Crespin et de I'EHPAD du TréportArticle 37Madame Lucie CHARDRON, Attachée d'Administration Hospitalière, assure la directiondéléguée de 'EHPAD Résidence de la Scie de Saint-Crespin, de l'EHPAD Lemarchandd'Envermeu et de l'EHPAD Jean Ferrat du Tréport.A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directrice générale, en casd'empéchement, aux diverses instances de ces établissements et pour assurer laprésidence du Comité Social d'Etablissement de ces établissements.Elle recoit également délégation pour la gestion courante de l'EHPAD de Saint-Crespin, del'EHPAD d'Envermeu et de l'EHPAD du Tréport, et notamment pour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Madame CHARDRON reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 43
Article 38En cas d'empêchement de l'Attachée d'Administration Hospitalière, en charge de laDirection Déléguée des sites de 'EHPAD Résidence de la Scie à SAINT-CRESPIN et del''EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU, en semaine et week-end, délégation de signature estdonnée pour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise enbière aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la Directrice Déléguée de site le premier jour ouvré suivant.
Article 39Concernant l'EHPAD Jean Ferrat du Tréport, des délégations secondaires sont donnéesà ;- Madame Bérengère NOEL, Adjointe Administrative (Service Ressources Humaines)pour signer :Les contrats de travail d'une durée maximale de 7 jours,Les conventions de stage,Les conventions de formation,Toutes correspondances diverses relatives à la gestion courante des ressourceshumaines (demande de retraite, de travail à temps partiel, candidatures),Tout remboursement lié aux frais de formation ANFH.- Madame Stéphanie VAN KEER, Adjoint des Cadres, chargée des Finances, poursigner :Les devis et bons de commandes inférieurs à 150 eurosLes devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchéspublics,Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante des finances.- Madame Ingrid RINGOT, adjointe administrative (Gestion administrative et gestiondes résidents) pour signer :Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante,Les formulaires de demandes de prestations complémentaires (CAF — DemandeAPL),Les demandes de mise en place de prélèvements,Les contrats de séjour,Les dossiers de demande d'aide socialeChaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la Directrice Déléguée de site chaque semaine.
Direction Générale —- VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 44
19
Coordination de la filiére gériatrique — Direction déléguée du siteEHPAD/USLD résidence du Château - Direction référente du pôle degériatrieArticle 40Madame Agnés CONARD, en sa qualité de directrice déléguée du site EHPAD/USLDrésidence du Château et directrice référente du pôle de gériatrie, reçoit délégation pourla gestion courante et, notamment, la signature des contrats avec les résidents, lestransports de corps sans mise en biere, les conventions avec les infirmiers libérauxintervenant en relation avec le SSIAD et les bons de commande dans le cadre des crédits« animation » d'un montant maximum de 500 euros.Elle recoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et lafacturation à l'EHPAD, l'USLD et le SSIAD.Article 41En cas d'empêchement de la directrice déléguée du site EHPAD/USLD résidence duChâteau et directrice référente du pôle de gériatrie du Centre Hospitalier de DIEPPE,délégation de signature est donnée pour signer les autorisations administratives detransport de corps sans mise en bière dans la journée en semaine aux cadres de santé etpersonnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la directrice référente du pôle de gériatrie le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 45
20
Gardes de directionArticle 42Participent à la garde de direction, pour l'ensemble des établissements de la Directioncommune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Madame Valérie CARPENTIER- Madame Agnès CONARD- Monsieur Franck DUPONT- Madame Karine FLAHAUT- Madame Franslie KONGO- Madame Anne LECLERCQ- Monsieur Christophe LEMASSON- Monsieur Rémi MACAREZ- Monsieur Hervé PAUMARD- Monsieur Pierre ROMANILLOS- Monsieur Jean-François TESSIERA ce titre, ils exercent :- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- l'admission du malade,- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Hors le tableau de garde administrative, 'ensemble des personnes citées ci-dessus peuventexercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,quel que soit le motif de cet empêchement.
Sites de Eu et du TréportArticle 43Participent à la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de 'EHPAD Jean FERRATdu Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Madame Stéphanie BAILLEUL- Madame Annabel BOUFFLERT- Madame Elisa CARPENTIER- Madame Audrey MOPIN- Madame Amélie OBRY- Madame Virginie POIRIER- Madame Isabelle ROUSSEL
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 46
21A ce titre, elles exercent :Les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,Les pouvoirs de représentation de l'établissement,L'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,L'admission du malade,Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Elles reçoivent également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci-dessus peuventexercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empéché,quel que soit le motif de cet empêchement.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 47
2L
PharmacieArticle 44Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie ausage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour :- l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les comptessuivants :60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la listeprévue à l'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue àl'article L. 162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie et cœlioscopie60226 Dispositifs médicaux implantables60227 Dispositifs médicaux pour dialyseLes documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieurToute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avecson domaine de compétence, notamment en matière de pharmacovigilance etmatériovigilanceEn cas d'empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Simon COUTURIER, soit auDocteur Estelle HUET, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur MoniqueMALHERRE, soit au Docteur Céline MECHIN, soit au Docteur Pierre PARREIN, soit auDocteur Ginette TENGA TATCHOU.Article 45Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacieà usage intérieur du Centre Hospitalier de Eu.A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pourl'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue àl'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l'article L.162-22.7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro60226 Dispositifs médicaux implantables60227 Dispositifs médicaux pour dialyse60228 Autres dispositifs médicaux60236 Produits diététiquesDirection Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 48
e Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieurEn cas d'empêchement, délégation est donnée au pharmacien assurant sonremplacement.Article 46Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU, pharmacien, assure la responsabilité de lapharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux.A ce titre, Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU reçoit délégation de signaturepour :—- l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :e 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la listeprévue à l'article L.162-22-7 du CSSe 60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue àl'article L. 162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60228 Autres dispositifs médicaux— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur.En cas d'empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Estelle HUET, soit auDocteur Audrey LEROUX, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur PierrePARREIN.Article 47
L3
A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, les délégataires rendent comptedes éléments les plus significatifs de leur délégation.Article 48La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle annule et remplacedécision n°2024-109 du 28 novembre 2024.Article 49
la
Cette délégation sera transmise aux Trésoriers de l'ensemble des établissements en directioncommune et communiquée, pour information, aux Conseils de Surveillance ou Conseilsd'Administration de ces établissements. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs dePréfecture de Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 6 janvier 2025
#
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
la
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 49
4
ANNEXE - Cadres et personnels infirmiers autorisés a signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bière (Pôle de Gériatrie —CH Dieppe)
BODOT Sophie LEMASLE Stéphanie
MILLOT Noémie PANCHAU Cyriaque
PANEL Virginie SUBLET Virginie
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 50
LD
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site deSaint Valery en Caux) :
BARQ Maelys
DUFOUR Véronique
GASPARD Hélène
GRAMMONT Pauline
MAHEUT Amélie
POULAIN Valérie
VERDIERE Lydia
CORDIER Mélissa
DAGUENET Chloé
CORRUBLE Anne-Hélène
FONTANIE-HANIN Laurence
GILLES Emilie
LEFEBVRE Aurélie
MATEUF Marie
RIOU Céline
VERON Pauline
BLOT Sylvie
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signalure
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 51
40
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Site deLuneray) :
BRUNET-THENARD Marie LEFEBVRE Camille
CADOT-HEBERT Magali CORRUBLE Anne-Héléne
FRAS Elodie STALIN Isabelle
DURIEUX Hélène RAHOENS Camille
CHARLEMAGNE Florence
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 52
L/
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site deSaint-Crespin) :
BOYER Aline LEROUX Gaëlle
DROUET Benjamin TOULOUSAN Marion
DUPONT Virginie VILLY Séverine
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 53
F£e)
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Sited'Envermeu) :
DUVAL Laétitia EDOM Emilie
ZAZZALI Julie
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2025-01-06-00005 - Décision n° 2025-001 du 06-01-2025 portant délégation de signature 54
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2025-01-02-00002
Décision 2025 01 09 n°01-2025 direction
générale et ordonnateurs
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-01-02-00002 - Décision 2025 01 09 n°01-2025 direction générale et ordonnateurs 55
(2Centre Hospitalier Délégation de signature direction générale et ordonnateursRouvray .Décision n° 01/2025
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centrehospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier duRouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit a compter du 21 septembre 2022Vu l'arrêté de la Mme Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 août 2019 portant nomination de MmeCamille ABOKI, Directrice adjointe, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 20 décembre 2022 portant nomination deM. Victor VACHER, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du BoisPetit,
DECIDE:
Article 1En cas d'absence ou empêchement de M. Franck ESTEVE, directeur, délégation est donnée à Mme Camille ABOKI, directriceadjointe, afin de signer tout acte, décision, contrat ou convention relevant de la compétence du directeur del'établissement permettant la continuité de service, à l'exception des transactions conclues en application de l'article 2044du code civil, des actes prévus à l'article L. 6143-7 3TM al. et de la conclusion des acquisitions, aliénations, échangesd'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les baux emphytéotiques et contrats departenariat cités au même article.En cas d'absence ou empêchement de M. Franck ESTEVE, directeur, et celle de Mme Camille ABOKI, directrice adjointe,délégation est donnée dans les mêmes termes à M. Victor VACHER, directeur adjoint.
Article 2Mandats de paiementM. Victor VACHER, directeur adjoint en charge des finances, Mme Camille ABOKI, directrice adjointe, reçoivent délégationpermanente afin de signer les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget(budget général et budgets annexes).
Article 3Gardes administratives au CH du Rouvray : (garde la nuit en semaine : de 16h30 à 8h30, garde le week end : de 16h30 levendredi jusque 8h30 le lundi)Inscrits au tableau de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier du Rouvray :
Première ligne de garde :e MmeArmelle CUOMO, attachée principale d'administration hospitalièree Mme Laura CHERON, ingénieure
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-01-02-00002 - Décision 2025 01 09 n°01-2025 direction générale et ordonnateurs 56
e Mme Nadège DEGNINOU, attachée principale d'administration hospitalièree ... Mme Ingrid FONTAINE, attachée d'administration hospitalièree ... Mme Amandine LE BOULCH, attachée principale d'administration hospitalièree — Mme Carole LE STER, cadre supérieure de santée ... Mme Sandrine THURIAULT, attachée d'administration hospitalièree M. Denis DELHOMMEL, cadre supérieur de santéSeconde ligne de garde :e ... Mme Camille ABOKI, directrice adjointee ... Mme Lydie DORE, directrice adjointee M. William DUROCHER, directeur adjointe Mme Valérie LARIVIERE, coordinatrice générale des soinse ... Mme Marie-Hélène ROUX, cadre supérieure de santée M. Victor VACHER, directeur adjoint
reçoivent délégation générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde etnécessitant d'être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ainsi que ceux relatifs àl'application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1 du CSP relative au contrôle des mesures d'isolement etde contention.Il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessairesvis-a-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patientshospitalisés au Centre Hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au fichier des personnesrecherchées).IIs sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignationsnécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins desanté urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, lacontinuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 4La présente décision annule et remplace la décision n° 07 /2024 en date du 10 juillet 2024.Elle prend effet à compter du 2 janvier 2025 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du CentreHospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de I établissement.Article 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laSeine Maritime et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
Sotteville—Lès-l\îouen, le 2 janvier 2025M. Franck ESTEVE
Destinataires :— Publication au Recueil des Actes Administratifs— Agence régionale de santé- Receveur— Intéressés
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-01-02-00002 - Décision 2025 01 09 n°01-2025 direction générale et ordonnateurs 57
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-12-17-00018
Décision n°2024-267 portant mise à jour du
règlement intérieur du CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-17-00018 - Décision n°2024-267 portant mise à jour du règlement intérieur du CHU de Rouen 58
CHYROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2024-267
Objet :- Mise à jour du Réglement Intérieur du CHU de RouenMadame Stéphanie DECOOPMAN, agissant en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,conformément au décret du Président de la République en date du 11 juin 2024,Vu le code de la santé publique,Vu l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 14/10/2024,Vu l'avis du Conseil Social d'Etablissement en date du 15/10/2024,Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 17/10/2024,Vu la concertation du Directoire du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen en date du 14/11/2024.Vu l'avis du CSMIRT en date du 26/11/2024,
DECIDE :Article 1Conformément aux évolutions législatives et réglementaires, le Règlement Intérieur du CHU de Rouen a fait l'objet d'unemise à jour.Article 2Le Règlement Intérieur est consultable sur l'intranet et le site internet du CHU de Rouen et peut être communiqué surdemande auprès de la Direction de la Qualité, de la Patientèle et des Affaires Juridiques.Article 3Les nouvelles dispositions du Règlement Intérieur, issues de sa mise à jour, sont applicables à compter de la publication dela présente décision.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Registre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-17-00018 - Décision n°2024-267 portant mise à jour du règlement intérieur du CHU de Rouen 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-12-24-00005
ARRETE DU 24 DECEMBRE 2024 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES
COMMERCES DE MEUBLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-24-00005 - ARRETE DU 24 DECEMBRE 2024
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE MEUBLE 60
E H Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET ente © C6 l'emp'ok.du'traDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service accès au droit et renseignements en droit du travail
Arrété du 2 & DEC. 2024portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et plus pàrticulièrement ses articles L3132-3 et L3132-29 ;Vu la convention collective nationale de I'ameublement ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu I'arrété du 25 octobre 1994 portant obligation de fermeture dominicale des établissementsde vente de meubles neufs ; ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfet de Rouen ;Considérant -que le repos hebdomadaire doit être donné en principe le dimanche, conformément àl'article L3132-3 du code du travail ;que les magasins de meuble doivent cependant répondre aux besoins de leur clientèle àcertaines périodes, notamment les fétes de fin d'année, lesquelles impliquent leurouverture dominicale et l'emploi de personnel le dimanche ;qu'il convient, dès lors, de déterminer un cadre réglementaire permettant de concilier cesimpératifs économiques et la protection légale des salariés ;qu'il est, par ailleurs, nécessaire de préserver les conditions d'une concurrence loyale entreles commerces implantés dans une commune dont le maire a accordé une dérogation aurepos dominical les dimanches au cours desquels l'arrêté du 25 octobre 1994 autorise lesmagasins de meuble à être ouverts au public, et les commerces ne bénéficiant pas de cettedérogation ;la volonté des partenaires sociaux de la branche professionnelle exprimée lors de laréunion du 12 novembre 2024, notamment les propositions émises par la confédérationnationale de l'équipement du foyer, de confirmer le principe de la fermeture des magasinsde meubles le dimanche ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-24-00005 - ARRETE DU 24 DECEMBRE 2024
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE MEUBLE 61
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeARRETE° °
Article 1°'- Les établissements de vente de meubles neufs doivent être fermés au public ledimanche sur tout le territoire de la Seine-Maritime.Il ne peut être dérogé à cette obligation par voie d'arrêté municipal.Article 2 - Cette obligation est suspendue cinq dimanches par an :- les trois dimanches précédant noél, à l'exception du 24 décembre s'il coincide avec undimanche. Si le 24 décembre est un dimanche, les établissements de vente de meublespeuvent être ouverts les 3, 10 et 17 décembre ;- le deuxième dimanche des soldes d'hiver ;- Un dimanche au choix de chaque professionnel. Dans les entreprises qui en sont dotées,la date retenue est arrêtée après consultation du comité social et économique. Elle estportée à la connaissance des salariés concernés par voie d'affichage et par noted'information individuelle, au moins un mois à l'avance.Article 3 - Les établissements de vente de meubles neufs peuvent employer du personnel aucours de chacun des cing dimanches évoqués à l'article 2.Seuls les salariés ayant donné leur accord écrit et préalable, tenu à la disposition de l'inspectiondu travail au sein de chaque établissement pour pouvoir être présenté immédiatement en casde contrôle, pourront être employés.Article 4- Le personnel employé le dimanche devra bénéficier des contreparties prévues par laconvention collective applicable, soit un repos d'une durée équivalente à celle du travaildominical et une majoration de salaire de 100 %, sans préjudice des dispositions plus favorablesdes accords d'entreprise en vigueur.Article 5 - Les entreprises faisant application du présent arrêté veilleront au strict respect deleurs obligations réglementaires et conventionnelles, notamment en matière de repos quotidienet hebdomadaire et en matière de durées de travail quotidienne et hebdomadaire maximales.Article 6 - Le présent arrété sera porté a la connaissance des chambres consulaires, desorganisations syndicales et professionnelles, des établissements publics de coopérationintercommunale et de l'association des maires de la Seine-Maritime, et publié au recueil desactes administratifs.Article 7 - L'arrêté du 25 octobre 1994 est abrogé.Article 8 - En application des dispositions de l'article R3135-2 du code du travail, la violation duprésent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,appliquée autant de fois qu'il y a de salariés illégalement employés.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Article 10 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1°" mars 2025.Fait à Rouen, le 2 4 DEC. 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-12-24-00005 - ARRETE DU 24 DECEMBRE 2024
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES DE MEUBLE 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-07-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. HEDIN LOUIS,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE HEDIN LOUIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. HEDIN LOUIS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HEDIN LOUIS 63
EJx Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- Q. eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933005118Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 octobre 2024 par M HEDIN Louispour l'entreprise individuelle HEDIN LOUIS (SIRET 933 005 118 00015), située 14 Rue Clos de l'albâtre76370 Petit-Caux ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 octobre 2024 par M. HEDIN Louis en qualité de dirigeant, pourl'organisme HEDIN LOUIS dont l'établissement principal est situé 14 Rue Clos de l'albâtre 76370 Petit-Caux et enregistré sous le N° SAP933005118 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des *dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.-ÆaïtéPRévemats Vjéévém2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. HEDIN LOUIS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE HEDIN LOUIS 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-07-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEROUX
XAVIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEROUX
XAVIER, COUP DE MAIN NORMAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEROUX XAVIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEROUX XAVIER, COUP DE MAIN
NORMAND
65
E N | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | | . vjMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP528646949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 novembre 2024 par M LEROUXXavier pour l'entreprise individuelle LEROUX XAVIER (SIRET 528 646 949 00039, nom commercial :Coup de main normand), située 1 rue les buissons, 76340 REALCAMP ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 novembre 2024 par M. LEROUX XAVIER en qualité de dirigeant,pour l'organisme LEROUX XAVIER (nom commercial: COUP DE MAIN NORMAND) dontl'établissement principal est situé 1 RUE LES BUISSONS 76340 REALCAMP et enregistré sous leN° SAP528646949 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur dom|C|Ie (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. .Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEROUX XAVIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEROUX XAVIER, COUP DE MAIN
NORMAND
66
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait-à Rétverphke-zlahviera025—Le Diredteur-du- vatt---———. P-directeur d:äpaiîêr—îfleîlêçjo@-
— B
*
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEROUX XAVIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEROUX XAVIER, COUP DE MAIN
NORMAND
67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-07-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. OSMONT
NICOLAS, SARL NICO NET VITRES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. OSMONT NICOLAS, SARL NICO NET VITRES 68
EZ Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | g 0MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982767808Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 janvier 2024 par M OSMONTNicolas pour la SARL NICO NET VITRES (SIRET 982 767 808 00016), située 92 rue François Couperin,76000 ROUEN ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 janvier 2024 par M. Osmont Nicolas en qualité de dirigeant,pour l'organisme NICO NET VITRES dont l'établissement principal est situé 92 rue François Couperin76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP982767808 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration' modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le present récépissé sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture.P«E«mtz à'rRïeu:e pç.rlefld ten, 2025Le Dlru, sur u i .i _ —s"""""""""""""" P ) » > s=> —E2 m \
~\
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. OSMONT NICOLAS, SARL NICO NET VITRES 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-07-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAURY
DELHAYE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DELHAYE
LAURY, TOPAZE HOME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAURY DELHAYE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DELHAYE LAURY, TOPAZE HOME 70
EZ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- ne-MaritiMARITIME _ de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937812154Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 novembre 2024 par Mme LauryDELHAYE pour l'entreprise individuelle DELHAYE LAURY (SIRET 937 812 154 00014, nom commercialTOPAZE HOME), située 1085 rue de la Hétraie, 76160 La Vieux Rue ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 novembre 2024 par M. DELHAYE LAURY en qualité dedirigeante, pour l'organisme DELHAYE LAURY (nom commercial TOPAZE HOME) dont.l'établissement principal est situé 1085 RUE DE LA HETRAIE 76160 LA VIEUX RUE et enregistré sous leN° SAP937812154 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAURY DELHAYE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DELHAYE LAURY, TOPAZE HOME 71
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait-a-Rouen;-le 7 janvier 2025>ubdelegztion, ~Pour ie Pré@_ä_çjÿêf_—îPS E—diee E .g.»:';er;ientai' adjoiPascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAURY DELHAYE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DELHAYE LAURY, TOPAZE HOME 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-07-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LEA
LEBLOND, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEBLOND
LEA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LEA LEBLOND, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEBLOND LEA 73
E 3 " Direction DépartementalePRÉFET | de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- - TT ...MARITIME de la Seine MarltlmeL'ibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929123198Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur |'applicatif NOVA le 17 septembre 2024 par Mme LéaLEBLOND pour l'entreprise individuelle LEBLOND LEA (SIRET 929 123 198 00012), située 248 B routedes marronniers, 76540 Angerville-la-Martel ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 septembre 2024 par Mme. Leblond Léa en qualité dedirigeante, pour l'organisme LEBLOND LEA dont l'établissement principal est situé 248 Bis Route DesMarronniers 76540 Angerville-la-Martel et enregistré sous le N° SAP929123198 pour les activitéssuivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LEA LEBLOND, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEBLOND LEA 74
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture._Fait à Rouen, le 7 janvier 2025 —...
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ ; ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LEA LEBLOND, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEBLOND LEA 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-07-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LYNDA
DOUMER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOUMER
LYNDA, DOUMER SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LYNDA DOUMER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOUMER LYNDA, DOUMER
SERVICES
76
Ex Direction DépartementaleÈIÈÉIŒEEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP853898617Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 février 2024 par Mme LyndaDOUMER pour l'entreprise individuelle DOUMER LYNDA (SIRET853898617 00032, nomcommercial: Doumer Services), située 177 route de Dieppe, résidence St Michel, appt 20,76250 DEVILLE-LES-ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime- Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 février 2024 par Mme. DOUMER LYNDA en qualité dedirigeante, pour l'organisme DOUMER Lynda (nom commercial: Doumer services) dontl'établissement principal est situé 177 route de Dieppe, résidence St Michel, appt 20, 76250 DEVILLE-LES-ROUEN et enregistré sous le N° SAP853898617 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travall Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LYNDA DOUMER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOUMER LYNDA, DOUMER
SERVICES
77
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait-a-Rouen;le 7 janvier.2025Pour le Préfet at par subdélégation,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LYNDA DOUMER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DOUMER LYNDA, DOUMER
SERVICES
78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-07-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME MORGANE
METAYER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE METAYER
MORGANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MORGANE METAYER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE METAYER MORGANE 79
EJ Direction DépartementalePDËEIÎIÎEEINE | - de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- ' l . | e eMARITIME de la Seine MarltlmçLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938556370Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 décembre 2024 par Mme MorganeMETAYER pour l'entreprise individuelle METAYER MORGANE (SIRET 938 556 370 00014), située 2 ruedes murets, 76290 Montivilliers ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 décembre 2024 par Mme. Metayer Morgane en qualité dedirigeante, pour l'organisme METAYER MORGANE dont l'établissement principal est situé 2 Rue desMurets 76290 Montivilliers et enregistré sous le N° SAP938556370 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. ; —Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MORGANE METAYER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE METAYER MORGANE 80
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait-a-Rouen;le 7 janvier 2025~\ >
\__ ;
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MORGANE METAYER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE METAYER MORGANE 81
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-07-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME RICOEUR
SARAH, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RICOEUR
SARAH, SARAH SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RICOEUR SARAH, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RICOEUR SARAH, SARAH
SERVICES
82
Ex Direction DépartementaleËIÈÉËËEEINE | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898878434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 septembre 2024 par MmeRICOEUR Sarah pour l'entreprise individuelle RICOEUR SARAH (SIRET 898 878 434 00031, nomcommercial : Sarah Services), située"lô rue Louis Auber, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 septembre 2024 par Mme. Ricoeur Sarah en qualité dedirigeante, pour l'organisme RICOEUR Sarah (nom commercial : Sarah Services) dont l'établissementprincipal est situé 16 rue Louis Auber 76000 Rouen et enregistré sous le N° SAP898878434 pour lesactivités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RICOEUR SARAH, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RICOEUR SARAH, SARAH
SERVICES
83
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\
\——«-—-»—-—-—*'a"i;. Cc ai w <t ., Flrsvt en Q
Pascal DÉSILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès'service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RICOEUR SARAH, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RICOEUR SARAH, SARAH
SERVICES
84
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-07-00016
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME VALERIE
BOURGEOIS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BOURGEOIS VALERIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME VALERIE BOURGEOIS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOURGEOIS VALERIE 85
EJx Direction DépartementalePRÉFET Ç de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | g ..MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP811506310Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 février 2024 par Mme ValérieBOURGEOIS pour l'entreprise individuelle: BOURGEOIS VALERIE (SIRET 811 506 310 00028), située19 rue Giuseppe Verdi, appt 53, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 février 2024 par Mme. Valérie BOURGEOIS en qualité dedirigeante, pour l'organisme BOURGEOIS VALERIE dont l'établissement principal est situé 19 RUEGIUSEPPE VERDI, APPT 53, 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP811506310 pour les activitéssuivantes : '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME VALERIE BOURGEOIS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOURGEOIS VALERIE 86
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 7 janvier 2025 -
U S
Pascal DESILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME VALERIE BOURGEOIS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BOURGEOIS VALERIE 87
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-07-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME VAN
MERHAEGHE SOFIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
VAN MERHAEGHE SOFIA, MADILYS CLEAN
PURETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME VAN MERHAEGHE SOFIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE VAN MERHAEGHE
SOFIA, MADILYS CLEAN PURETE
88
EJ _ Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- 1aeveentMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP792224958Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 avril 2024 2024 par Mme VANMERHAEGHE Sofia pour l'entreprise individuelle VAN MERHAEGHE .Sofia (SIRET 792 224 958 00027,nom commercial : Madilys Clean Pureté), située 15 rue Ventenat, 76600 Le Havre ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 avril 2024 par Mme. VAN MERHAEGHE SOFIA en qualité dedirigeante, pour l'organisme VAN MERHAEGHE SOFIA (nom commercial : Madilys Clean Pureté) dontl'établissement principal est situé 15 RUE VENTENAT 76600 LE HAVRE et enregistré sous leN° SAP792224958 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le :temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaRousn, & CJANAEHA)2SLe Directeuñeu-travair — ' \— p ce " eé directe_urîäÿaf'æmêñ'—?ä' acjoint
Pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME VAN MERHAEGHE SOFIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE VAN MERHAEGHE
SOFIA, MADILYS CLEAN PURETE
89
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-06-00001
AP 2023-36 -1 du 6 janvier 2025_déplacement &
dépôt de galet_ plage de SVEC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-06-00001 - AP 2023-36 -1 du 6 janvier
2025_déplacement & dépôt de galet_ plage de SVEC 90
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023-36-1 du 06/01/25
portant modification de l'arrêté préfectoral du 1
er février 2024 accordant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour le
déplacement et le dépôt de galets du chenal du port de Saint-Valery-en-Caux sur la
plage de Saint-Valery-en-Caux

Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, donna nt délégation de signature en
matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer et littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11octobre 2023 portant création du syndicat mixtedes ports
de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er février 2024 accordant une autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime naturel pour le déplacement et ledépôt de galets du chenal
du port de Saint-Valery-en-Caux sur la plage de Saint-Valery-en-Caux ;
Vu le courriel, en date du 24 décembre 2024, par lequel la Communauté de Communes de la
Côte d'Albâtre confirme le transfert de ses compétences au Syndicat Mixte des Ports de la
Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-06-00001 - AP 2023-36 -1 du 6 janvier
2025_déplacement & dépôt de galet_ plage de SVEC 91
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de situation de la zone d'extraction et d e rechargement.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, mais située à proximité du site Natura 2000
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D01-HB-OE03 – habitats benthiques, D07-OE01 & D07-OE02 – conditions
hydrographiques, et D08-OE05 – contaminants
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION de l'arrêté du 1
er février 2024 susvisé, est ainsi modifié :
Le Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime (n° siret :200 102 416 00019), 16 Grand Quai, 76 400
FÉCAMP représentée par son président, Monsieur Alain BAZIL LE (ci-dessous dénommé « le
pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située sur la plage de Saint-Valery-en-Caux, en vue d'effectuer mécaniquement le déplacement des
galets du chenal du port, et leur dépôt, sur la plage Est de Saint-Valery-en-Caux, sous la limite de la
laisse de mer entre les épis 1 à 2.
Caractéristiques générales :
– Dépôt mécanique d'un volume maximum de 20 000 m³
par an sur la plage de Saint-Valery-en-Caux
– Véhicules utilisées : 1 chargeur, 3 tombereaux, 1 pelle mécanique
– Zone de dépôt d'une surface de 5 300 m² (95 m x 56 m)
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compterdu 28 mars 2006 par arrêté du 20 mars
2006 au profit de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté du 1
er février 2024 demeurent inchangés.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-06-00001 - AP 2023-36 -1 du 6 janvier
2025_déplacement & dépôt de galet_ plage de SVEC 92
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : didier.jegou@smpsm.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 06/01/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-06-00001 - AP 2023-36 -1 du 6 janvier
2025_déplacement & dépôt de galet_ plage de SVEC 93
Demande de déplacement de la zone de dépôt des galets extraits du chenal d'accès au port de Saint Valery en Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-06-00001 - AP 2023-36 -1 du 6 janvier
2025_déplacement & dépôt de galet_ plage de SVEC 94
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-30-00011
Avenant 2 Caux Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00011 - Avenant 2 Caux Seine Agglo 95
EJxRÉPUBLIQUE ' C a_uXFLÏZÜIÊ.NÇAISE ' Seme% aggloAvenant pour l'année 2024 — N° 2a la convention de délégation de compétence 2017-2024en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
Caux Seine agglo représentée par délégation par Madame Charlie GOUDAL-MANOURY, Vice-Présidente chargée de I'Habitat ;etL'Etat, représenté par Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine-Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2017-2022) en date du 7 juillet 2017, en application du XII! de l'article61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'avenant prorogeant de la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 en date du 19 juillet 2023 ;Vu l'avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021 en date du 2 août 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 9 juillet 2024 autorisant Madame la Vice-Présidente àsigner les avenants annuels à la convention pour l'année 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 17 septembre 2024 sur les propositions de répartitiondes objectifs et moyens pour la rénovation énergétique du parc locatif social pour l'année 2024 ;Vu la notification du préfet de la région Normandie du 29 octobre 2024 sur la répartition des objectifs et des moyens pour ledéveloppement du parc locatif social pour I'année 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 7 juillet 2017 est établi pourajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2024, concernant le parc public,ainsi que les modalités selon lesquelles I'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.D'autre part, le barème des majorations locales de loyer applicable aux opérations de logement locatif social sur le territoire de ladélégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Caux Seine agglo, annexé à la convention de délégation desaides à la pierre, doit être révisé :e — afin de prendre en compte l'évolution de la réglementation relative aux labels de performance de la rénovation des bâtimentseffective 1er janvier 2024. Pour les opérations en acquisition-amélioration, il s'agit d'ajouter les labels "BBC Rénovation 2024- première étape" et "BBC Rénovation résidentiel 2024", avec des taux de marges supérieurs aux labels HPE rénovation etBBC rénovation. Les critères liés aux anciens labels sont conservés pour les opérations qui en relèveraient encore (demandede labellisation déposée avant le 01/01/2024).e — pour les locaux communs résidentiels, il s'agit de faire évoluer le mode de calcul conformément à l'annexe de l'avis du 8février 2024 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums du logement social.Enfin, le présent avenant précise qu'un retrait d'engagement sera opéré au titre de l'enveloppe de crédits qui avait été ouverte en2023 pour la rénovation énergétique du parc locatif social et n'avait pas été entièrement consommée. Etant donné que le financementde la rénovation énergétique est passée du budget du FNAP, en 2023, au budget de l'État, en 2024, les enveloppes de crédits nonconsommés du FNAP doivent faire l'objet d'un retrait d'engagement.
Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 1 sur 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00011 - Avenant 2 Caux Seine Agglo 96
TITRE | : Les objectifs de la convention
Article I-2 : Les objectifs quantitatifsI-2-1 - Le développement et la diversification de I'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession socialePour 2024, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la maniére suivante :e 16 logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration) dont 2 PLAI adaptés (logements très sociaux à bas niveau de quittancebénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH)e 25 logements PLUS (prét locatif à usage social)e — 162 logements PLS (prêt locatif social), dont 144 pour une opération de logement-foyer personnes agées (EHPAD)Parmi les logements PLUS et PLAI :e |l est prévu l'objectif de production de 24 logements en recyclage foncier et immobilier (construction suite à la démolitiond'un parc locatif social ancien obsolète)e — 2 logements bénéficieront d'une subvention spécifique dans le cadre de I'appel à projets 2024 d'accompagnement desbailleurs sociaux de Normandie pour l'intégration de matériaux biosourcésIl est prévu la réalisation de 4 logements en location accession (PSLA).Il est prévu la réalisation de 2 logements en PLAI Adapté.Il est prévu la réalisation de 10 logements en ASV.I n'est pas prévu de financer la démolition de logements locatifs sociaux.Il n'est pas prévu de financer de mission de MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) au titre de cette programmation.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 :Rappel de l'objectif Objectif ajusté de finenvisagé en début d'année d'annéePLAI 15 16PLUS 29 25Total PLAI et PLUS 44 41Dont PLAI adaptés S 2Dont PLAI en résidence sociale 0 0Dontau | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 24 24Ëfyâ'âge PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0foncier et | PLUS et PLAI en construction suite à démolition 0immobilier | batiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 0Dont PLUS et PLAI retenus à l'AAP « matériaux biosourcés » 2PLS 148 162Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 192 203PSLA 12 4Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 204 207Démolition 0 0PALULOS rénovation énergétique 60 0PALULOS changement de vecteur 0 0Total PALULOS 60 0 (*)(*) Les objectifs « PALULOS » envisagés en début d'année n'ont pas été confirmés du fait d'une suspension des engagementsbudgétaires par I'Etat. L'engagement des crédits correspondant est reporté à I'année 2025.
Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 2 sur 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00011 - Avenant 2 Caux Seine Agglo 97
TITRE Il : Modalités financièresArticle II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social etintermédiairePour 2024, l'enveloppe définitive de droits & engagements au titre de la programmation des aides à la pierre, pour la réalisation desobjectifs indiqués ci-dessus, s'élève à 240 680 €, au titre de l'offre nouvelle (crédits FNAP).Cette enveloppe comprend :- le reliquat de crédits de I'année 2023 d'un montant de 45 360 € -- la dotation de 96 630 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de I'avenant annuel de début de gestion, pour l'offrenouvelleLa délégation complémentaire de fin d'année s'élève donc à 98 690 €.Par ailleurs, en 2023, 72 000 € du budget FNAP (fonds de concours 1-2- 00479) délégués au titre de la PALULOS n'ont pas étéengagés. lls feront 'objet d'un retrait d'engagement dans le cadre de cet avenant.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 : Enveloppe déléguée en Enveloppe de fin dedébut d'année gestionPLAI (5670 €/PLAI ; 7000 €/PLAI commune B1 du zonage ABC modifié) 51 030 € 90 720 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en logement ordinaire, 5600 27 960 € 27 960 €€/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement)Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement) 63 000 € 108 000 €;gszg?%? Surélévation d'immeuble (3000 €/igt)immobilier | Construction suite à démolition de LLS obsolète (3000 €/lgt).ÊÎÏÎ)S € | Friche en secteur ACV ou PVD (3000 €figPrime « matériaux biosourcés » 14 000 €Démolition (4104 €/logement)Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 141 990 € 240 680 €Reliquat FNAP de 2023 45 360 € 45 360 €Enveloppe FNAP déléguée au titre du début de gestion 96 630 €Enveloppe à déléguer au titre de I'avenant de fin de gestion 98 690 €
PALULOS rénovation énergétique (9500 €/logement) 0€ 0€PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) 0€ 0€Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) 0€ 0€Total enveloppe DAP 141 990 € 240 680 €
Article Il-4 : Interventions propres du délégataireII-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2024, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présentavenant s'élève 325 000 €, sous réserve d'inscription des crédits au budget de Caux Seine agglo, dont :- 0 € pour la réhabilitation du logement social,- 240 680 € pour la production de logement social,- 325 000 € pour l'habitat privé.
Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 3 sur 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00011 - Avenant 2 Caux Seine Agglo 98
TITRE V : Loyers et réservations de logementsArticle V-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximumsLe barème des majorations locales de loyer applicables en fonction de la qualité de I'opération de logement locatif social, figurant enannexe 6 à la convention de délégation du 14 juin 2019 modifiée par avenant du 18 octobre 2022, est remplacé par le barème figuranten annexe.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Faità Rouen,le 3 (0 DEC. 2024La Vice-Présidente de Caux Seine agglo, Le Préfet de la Région Normandie,Préfet de | ine-Maritimeæ
/"rlie GOUDAL-MANOURYn-Beñoît ALBERTINI4Ch
Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 4 sur 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00011 - Avenant 2 Caux Seine Agglo 99
Le contenu de l'annexe 6 « Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales » de la convention de délégation des aidesà la pierre est remplacé par le texte suivant : ANNEXE 6Majorations locales de loyer applicables aux opérations de construction et d'acquisition-amélioration de logements locatifssociaux
cusé de réception en préfectureDate de télétransmission : 26-06-2024Date de réception préfecture : 26-06-2024Extrait du Registre des Délibérations du BureauCaux Seine agglo s'est réunie en réunion de Bureau le 25 juin 2024, dans la salle Rivière duCommerce de la Maison de l'intercommunalité, sous la présidence de Virginie CAROLO-LUTROT,Présidente de Caux Seine agglo. Caux Seine aggloBureauSéance du 25 juin 2024Db.131/06-24POLE TERRITOIRE, STRATEGIE ET PLANIFICATION - HABITATParc locatif social - Révision du baréme des majorations locales et loyers accessoiresapplicables aux opérations d'offre nouvelle de logement locatif socialDate de convocation : 19 juin 2024NOMBRE DE MEMBRESEN EXERCICE : 22 PRESENTS : 18 VOTANTS : 18
Copies :PS
Membres présents :M. Gilles AMAT, M. Marc BEAUCHEMIN, M. Kamel BELGHACHEM, Mme Hélène BRIFFAULT,Mme Mrginie CAROLO-LUTROT, M. Bastien CORITCN, Mme Chantal COURCOT,Mme Christine DECHAMPS, M. Frederick DENIZE, M. Christophe DORE, Aime Charlie GOUDAL,M. Hubert LECARPENTIER. M. Didier PERALTA, M. Patrick PESQUET, M. Pascal SZALEK,M. Christophe TETREL, M. Jean-Marc VASSE, M. Olivier VAVASSEURMembres absents excusés :M. François BOMBEREAU, M. Stéphane CAVELIER, Mme Fabienne DUPARC,Mme Marie-Françoise LOISONMembres absents excusés ayant donné pouvoir :
Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 5 sur 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00011 - Avenant 2 Caux Seine Agglo 100
Caux Seine aggloBureauSéance du 25 juin 2024Db.131/06-24POLE TERRITOIRE, STRATEGIE ET PLANIFICATION - HABITATParc locatif social - Révision du barème des majorations locales et loyers accessoiresapplicables aux opérations d'offre nouvelle de logement locatif socialMadame Charlie GOUDAL, Vice-Présidente de Caux Seine agglo chargée de l'Habitat, expose :" Les marges locales permettent de majorer les loyers des logements sociaux qui bénéficient d'unprêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou d'un prêt locatif à usage social (PLUS). Ils permettent decompenser l'effort apporté à la qualité du logement. Les marges de loyer et loyers accessoiressont appliqués à l'amélioration du confort ou à la diminution de charges pour le futur locataire.Ces marges s'appliquent uniquement sur les nouvelles opérations et n'ont pas d'impact surles loyers déjà pratiqués dans les logements existants conventionnés. Ces majorations sontconsenties selon les critères définis ci-dessous.Néanmoins, l'objectif reste de limiter l'impact sur les loyers, tout en incitant les bailleurs àréaliser des opérations de qualité. Cette majoration est plafonnée à 15%.La dernière révision des marges locales date de 2022, fixée par un arréte préfectoral et par unedélibération dans chaque territoire délégataire des aides à la pierre. Cet arrêté est abrogé etremplacé suite à l'entrée en vigueur au 1% janvier 2024 des nouveaux labels de performance« BBC rénovation 2024 - première étape » et « BBC rénovation résidentiel 2024 » portant sur larénovation des bâtiments existants.Les labels de performance énergétique et de qualité environnementale sont des levierspermettant d'accompagner la maîtrise d'ouvrage des bailleurs vers l'innovation, l'utilisation desmatériaux biosourcés et le choix d'équipement favorisant la maîtrise de la déperce énergétique.Il convient de réviser le barème.Les services de l'Etat, en partenariat avec les collectivités délégataires des aides à la pierredu département, les bailleurs sociaux et les représentants de locataires ont établi un projet derévision pour actualiser ces marges locales.La révision proposée répond aux enjeux suivants :e Maîtriser le niveau des charges des locataires,e Inciter les opérations en acquisition-amélioration avec une performance deconsommation énergétique,e Développer l'offre de logements neufs et en acquisition-amelioration adaptes auxpersonnes handicapées et personnes âgées,e Promouvoir la qualité d'usage des logements (rangement supplémentaire, extérieurindividuel cu partagé, cuisine équipée...),e Inciter à l'innovation par la qualité des constructions (matériaux biosourcés, usages deseaux pluviales dans les logements...),e Limiter le coût des loyers annexes.Aucune majoration de loyer ne s'applique pour les logements bénéficiant de prêts locatifs aides
Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 6 sur 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00011 - Avenant 2 Caux Seine Agglo 101
d'intégration (PLAI).Le loyer maximum après application des marges locales et des loyers accessoires ne devra pasdépasser plus de 18% ou 25% en cas d'ascenseur non obligatoire.Il est proposé d'adopter, sur Caux Seine agglo, des marges conformes à celles s'appliquant surle reste du département de la Seine-Maritime pour faciliter la lisibilité des niveaux de loyer àpratiquer auprès des bailleurs.1. Performance de consommation énergétique - logements neufs non soumis à la réglementationenvironnementale 2020 (RE2020) en application de l'article R. 172-1 du code de la constructionet de l'habitation
i Masge de lov ä _ o 'esggagteenenst st la Hs |3,5 cars rertfcator |Label HPE 2912 (O equraenéent){ Ï 5% pume cœrtificanton Récecisse de iy i| | 1,% % 100 ce i gt Serrarcte Ju 'atres |Laled TPE 2212 (Cu dguavalent) ;% sux cu ctificat rn| Appoet d'energe seccuvelsdie (ariquemere | s% ; || P / /pour rrrmantites collecn
2. Performance de consommation énergétique - logements neufs soumis à la réglementationenvironnementale 2020 (RE2020) en application de l'article R. 172-1 du code de la constructionet de l'habitation ' Pieose justificstives pour Pieces justificatives pour bGitère P e de loyerlengagement côture[rdicateur BRIC - 10 %] OU , ; Attessstion constructeur /[Indicacer C 19 % 2t Cenye -19%] 3% / " ecoetrèteurQU Lstelaux exgenies equtssientes3. Performance de consommation energenque > acqmsmon-amelloranone fatarge de Pl we jarct Ec atives pous Paénes justifratheus porur Le !'toyer lrogagement e {abet <FF Renovatian [ou soosaent)QU vaut ce Tetiy et ecergéetges de 2 ntenme 7x Tecepisie de ls cemsnce de |. e |e St Il & 16005 T" tstet atteststion du tnbe Ï+ - » . |} Label BOC (Mnergie Reowst o tou epsusienr, CU t At o rétqus T = PL e v ;sl Ce Tty érersétique Ce | P x it e A rine el at sl se conjeré Hétat NN O agnle Us ® |- ——Labet B rendemion 2026 - premsern ctage s% Fdcdpisxt de Ls demarce o |rr t £y ahe |Latsei #BC rénovation (b oeetel 2024 _ Lzsl |RO Samerd à ue pradactios 36 chavet ü 100 08 accotGemest |mutyrimee*" ; 8 résemg e chaleur |" À DAt S 91/01/257% TR et et do rrueas F ce tupétos" A patr Ss O1/91/0C08 l'état il comaéré ost decebérs | C ué hs"1s U us matuel es ot rhs cretians oot b,
4. Accessibilité - logements neufse Prèces pustificateees pour Pumces gt ofsc stowes pour LyCrinère Musge Se loyss —lengageement ciiture2% 1 nombre ce iogemerts Recepisse de tn dermande de ;Labe! Habetat Séruce Servce ; Aeleton u ut raquart àw2elinds / nombre totalde ejou equarsient ; tate dJes iogements concernesceurants Lste des iogements concemeés3 % « rortre S8 cgerentscoagstoreJeszærsts / nombre totsl deogements | |5. Accessibilité - acquisition-amélioration
Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 7 sur 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00011 - Avenant 2 Caux Seine Agglo 102
' 1 ce pc ts ptbcas pettficats
Critere Sous critere Ptsrge de loyerpour l'engagement pour La cléturedhanombrecde | Recepmetes G dxLot Habime Sence Senace ( ogevents | Oemands O ebe ::;fi::: :;: :udquvalers) | ; tabailités / nombre | Liite dec togemeres | S e "Îtetai delogements | O ce SIS S| Paèces jastificatives | Pièces justific ativesCritere Sous critèrs Msege de loyre1 p F'ragagement pour ts ctétureR e . — ° ;
| 2c creation dascemeut ouP o sciwinliitd vspaces P e Nt 9 pét vonrs 10%cormpmurs de immeubie l jincviquel|cotectf (sbonds immécdats, hall " tatatel ;d'entrée ot coulors yc darsies = As amglacament de <% Ps T 'Vel entdremant accessbles lascenseur exstyntà e perianne en 'autenai] T| 06 e wenton Eenseus L J6. Qualité d'usageCritine tAacge de loyes Pièces jmtficatives e justificathres pour La dôturepous l'engigementCt cat varé % laPatécte cu MaîtreRespect des ctéres de qualté cœ rdeéinet oy c germentsrs ! i e T olal ce Pan navee eIDAETEY o OE A e r tereyes ; cgeverts gt34 e nrontre de lageme sy
— - E ————————————————————
Cutyne pved plague de 0urson 2% 6 nombie de bgemevs(sauf plaque fortet "cc ot Œc ! 00 T otel 0w ! ;e Cs cqenet2%enamore de hagemers -Sate Jeu wupphirentive CLrOSries ! e e olal ce Pan masiecquoxet" La Inte des OMeres g respecter es ue À « ApHOT O Le miser 3 b quetite 9 Ioperrent, reférentel c ingemens deQquatité » Commanté par e AT e d'atgèe du O et Emme es NANCCN, & Odud 0ar MM La en CRCAM T oFrarços LEGERCG, wetembes m_x._l»tc_ul donn:n danés{réteres de qualte dusage fn 3 apphques pour chaque ogreest comermeTaile romemaie 64 K e TT NN/ SID C4 /3 SOTathe muremaie de l'emeniie wcul et Oisine T DIV 3113 27w /(18 29=~'/19 IL
' ' . " . ._:_ '__ des chamores aétacs tn r"alo par thambe 'S -s, motns une charbes de 11eHastes s0 msfond- 2.5mBaro, terraise rout, arde rrsPresencs ds erteces reidue) cu prtage % tevsece —0 cartage, oot Gtilisable pour drens WA eneterwon de Fhabatation, dont e prise de repasLemare "abrele PFeus es T3 o sy, du movn 2 fagades CenporstrersAsmeing à plecard intege po 7um ts d M3 2 p'aCATSS BLépres pou Tiet T3(Comprs darc ks wrfecis préaidentei] ke MO0 5 Gala ds PElgres à partr e TaA cuilxe conre gout 1 placarc ctéeré)
7. Qualité de la construction| - Maepe de Piécre poetifse sthvesp4 povar bnGitère { Phèces ot atives pow l'engagemnent| layes | tnr ———— e W —d e - M L| velets extérieurs en imnmeutbie cobactf 1% ; | ;| (voiet roulant oy sr fad) ' '
ï
| Labei O3timet Bs (4 (o dquiveent)C tipatios 3 ue t 325| o .', o8 46 14 réghmentation 20 1% Receçrise de 13 demande de latres Artestanon du labed| mt indicatesr % (mpect corstructiony2E020°
Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 8 sur 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00011 - Avenant 2 Caux Seine Agglo 103
Pl es postifié alives prone LaMacge de | ACrtere Mecms petitic ts pons l'engageenent—-s | ce
* et pour æ10s peoutirrs toit sec=IR E sA SOt mnes mden à 3 prerre
8. Autres surfaces
séocusPs ms. Pratific gt eeesciitéew téasie de Loee i furstifis 205en» .. ! ps e Héturel'engagemestPerumg TU guenge DT eque 2007 Cyet srr F % 500 e emeE 07e svanemedt pas bs btume ¢ 4Y poes cak p el en mtserdels 300 4 parhing Cù b din (0L pes » namdes 25 laawme cs Loncertep asu Jalogser et nomtoe 0] e Ingemeity
Pt dh Fag it W c eiquemest à 124 g e e ce bngmesse sy CO 07 ese Logee s0078 Sl apaaudé cuu (e en roete=tors detogereents
u -
b X%
LOlau LTS ISl TRl s 403153 ompns 20766 10NNt 23%rs aihan C qats àFrde 1 CRIU
5175744 < 1C 4 E atreuce demycoster
s e 4 w» Ll hs P resdentie Y TR AR o rutetre E "eetace 10e o tyin
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibérationsuivante :Le BureauVu le code général des collectivités territoriales,Vu l'article 7-3 des statuts de Caux Seine agglo,Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2017-2022) en date du 7 juillet2022 conclue avec l'Etat,Vu l'avenant de prorogation de la convention de délégation de compéêtence de 6 ans en date du19 juillet 2022,Vu la délibération D.184/09-22 du conseil communautaire en date du 20 septembre 2022 relativeà la révision des marges locales et de les appliquer aux loyers des opérations de construction oud'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux sur l'ensemble du territoire de CauxSeine agglo,Considérant le rapport de présentation exposé ci dessus,
Après en avoir délibéré, décide :e d'approuver la révision des marges locales et de les appliquer aux loyers desopérations de construction ou d'acquisition-amélioration de logements locatifssociaux sur le territoire de Caux Seine agglo,e d'autoriser Madame la Vice-Présidente à notifier ces marges locales aux bailleurssociaux et aux services de l'Etat,e d'autoriser Madame la Vice-Présidente à signer tout document nécessaire àl'exécution des cette délibération.Adopté à l'unanimitéDélibére en séance, les jours, mois et an susditsEt ont, les membres présents, signé au registre après lecture.Pour extrait conforme,La Présidente,
Virginie CAROLO-LUTROTLa présente delibérction peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devent leTribunal Administratif dens un déiai de deux mois à compter de sc publication et de sa réceptionpar (e représentant de l'Etat.
Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 9 sur 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00011 - Avenant 2 Caux Seine Agglo 104
t
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00011 - Avenant 2 Caux Seine Agglo 105
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-30-00008
doc01524520250106151848
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00008 - doc01524520250106151848 106
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIME |î.rg:r[gî:ité ROUENNORMANDIE
Avenant pour l'année 2024 — N° 2à la convention de délégation de compétence 2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Métropole de Rouen Normandie, représentée par M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, son Président :etL'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;-Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du XIII de I'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence en date du 30 août 2024 ;Vu le Programme Local de I'Habitat 2020-2025 de la Métropole de Rouen Normandie adopté le 16 décembre 2019 ;Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole de Rouen Normandie du 15 avril 2024 autorisant son Président à signerles avenants à la convention de délégation des aides à la pierre pour l'année 2024 ;Vu la notification du préfet de la Région Normandie du 29 octobre 2024 sur la répartition des objectifs et des moyens pour ledéveloppement du parc locatif social pour l'année 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 8 juillet 2024 est établi pourajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2024, concernant le parc public,ainsi que les modalités selon lesquelles I'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.
TITRE | : Les objectifs de la convention.Les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence sont modifiés comme suit :Article I-2 : Les objectifs quantitatifsI-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialePour 2024, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :e 112 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 20 PLAI adaptés (logements très sociaux à bas niveau de quittancebénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH), dont 105 logements pour une opération de logement-foyer(résidence sociale)e :78logements PLUS (prét locatif à usage social)e — 129 logements PLS (prêt locatif social), dont 68 pour une opération de logement-foyer personnes âgées (résidence autono-mie)Parmi les logements PLUS et PLAI il est prévu l'objectif de production de 140 logements en recyclage foncier et immobilier (construc-tion suite à la démolition d'un parc locatif social ancien obsolète).Le tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 est complété ainsi :
Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie Page 1 sur 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00008 - doc01524520250106151848 107
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00008 - doc01524520250106151848 108
Rappel de l'objectif Objectif ajusté de finenvisagé en début d'année d'annéePLAI 122 112PLUS . 104 - 78Total PLAI et PLUS 226 190Dont PLAI adaptés 28 20Dont PLAI en résidence sociale 98 105I_Dont au ... |PLUS et PLAI en acquisition-amélioration:äî/äëge PLUS et PLAI en surélévation d'immeublem'fg"'fér PLUS et PLAI en construction suite à démolition 133 140- |bâtiment LLS obsoletePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVDPLS 61 ; ' 129Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 287 319PSLA ' 95 | 88Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 382 407Démolition 0 0PALULOS rénovation énergétique 683 478PALULOS changement de vecteur 277 194Total PALULOS 960 654 (*)(*) Les objectifs « PALULOS » pour la fin de gestion correspondent à 70 % de l'enveloppe déléguée via l'avenant n°1, soit 70 % del'enveloppe prévisionnelle envisagée en début d'année. Les crédits complémentaires sont reportés à I'année 2025.
"TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat, via le FNAP et le budget général,pour le parc locatif socialPour 2024, l'enveloppe définitive de droits à engagements au titre de la programmation des aides à la pierre, pour la réalisation desobjectifs indiqués ci-dessus, s'élève à 6 714 050,00 €, dont :- 1 881 250,00 € au titre de I'offre nouvelle (créd'i_ts FNAP) .- 4 832 800,00 € au titre de la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux (PALULOS - crédits BOP 135)Cette enveloppe comprend : ' '- la dotation de 1 124 650,00 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de I'avenant annuel de début de gestion (pourl'offre nouvelle)- la dotation de 4 832 800,00 € mise à disposition du délégataire suite à la signature de l'avenant n°1 (pour la PALULOS).La délégation complémentaire de fin d'année s'éléve donc à 756 600,00 €.
Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie Page 2 sur 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00008 - doc01524520250106151848 109
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00008 - doc01524520250106151848 110
Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 :Enveloppe déléguée en débutEnveloppe de fin de gestiond'annéePLAI (7000 €/PLAI) 511 000 € 784 000,00 €PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en 181 900 € 336 000,00 €logement ordinaire, 5600 €/logement en structure)Note : déplafonnement de la subvention PLAI adaptés pour les 20logements en structure, à hauteur de 3x5600€/PLAI adapté.Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 191 750 € 341 250,00 €Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement)recyclage Tnfoncieret | PLUS et PLAI en surélévation d'immeubleimmobilier | (3000 €/lgt)(PLUS et : —PLAI) PLUS et PLAI en construction suite à 240 000 € 420 000,00 €démolition bâtiment obsolète (3000 €/lgt)PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ouPVD (3000 €/Igt)Démolition (4104 €/logement) 0,00 €Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 1 124 650 € " 1 881 250,00 €Reliquat FNAP de 2023 0€ 0,00 €Enveloppe FNAP déléguée au titre du début de gestion 1124 650 €Enveloppe à déléguer au titre de l'avenant de fin de gestion 756 600,00 €
PALULOS rénovation énergétique (9500 €/logement) 4 541 950 € 4 541 950 €PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) 290 850 € 290 850 €Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) 4 832 800 € 4 832 800 €
Total enveloppe DAP 5 957 450€ 6 714 050,00 €Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le 3 (} DEC, 2024Le Président de la Métropold Rouen Normandie
Avenant 2024 N° 2 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie
Jean Benoî. ALBERTINI
Page 3 sur 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00008 - doc01524520250106151848 111
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00008 - doc01524520250106151848 112
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-30-00013
RHVS structure DIEPPE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00013 - RHVS structure DIEPPE 113
E N |PRÉFET Direction départementaleEqîlâ'î\ïîälêl E- des territoires et de la merL_iberte' ? ¥EgalitéFraternitéService HabitatTél. : 02 76 78 34 79 (std)Mél : ddtm-sch@seine-maritime.gouv.frRef : 2024-265-BPHSB-YL
Arrété du -3 0-DEC..202¢portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité sise rue deStalingrad à DieppeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L631-11 et R631-8-1à R631-26-1 ; - 'Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités locales et du ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives desdossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leursexploitants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant agrément de l'exploitant BEELODGE Hôtels etRésidences ;Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;Vu la demande d'agrément du propriétaire 3F résidence datée du 10 décembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la meret du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésARRÊTEArticle 1° - La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité d'une capacité de 150 logementssituée rue de Stalingrad à Dieppe, détenue par la SA d'HLM 3F résidence, est agréée en tant querésidence mobilité.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00013 - RHVS structure DIEPPE 114
Article 2 - Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant s'engageraà réserver aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L631-11 du code de laconstruction et de l'habitation ne peut être supérieur à 24,89 HT, soit 27,37 € TTC.Pour ce public, les loyers des 15 studios sont de 38 € TTC par nuit lorsque le logement est occupépar plusieurs personnes pour un séjour de 15 nuits, ou de 36 € TTC pour un séjour d'un moisminimum.Ce montant est révisé annuellement, au 1 janvier, par référence à l'indice de référence des loyersdéfini par décret.Article 3 - La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) respectera les règles, normes techniqueset prescriptions ou préconisations (notamment les prescriptions de sécurité incendie, accessibilitédes personnes à mobilité réduite) qui lui sont opposables durant toute la durée de l'agrément.En outre, la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) mobilité respectera en tout point lecahier des charges joint qui précise les modalités de fonctionnement de l'établissement, ainsi queles avenants éventuels.Article 4- Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le —
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux -mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-30-00013 - RHVS structure DIEPPE 115
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-23-00005
RHVS-GESTIONNAIRE-DIEPPE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-23-00005 - RHVS-GESTIONNAIRE-DIEPPE 116
EZPRÉFETgîälesälÊlE- | Direction DépartementaleLiberté | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalté ' | — " de la Seine-MaritimeFraternité
- Pôle Cohésion sociale
Arrêté préfectoral portant agrément de l'explmtant BEELODGE Hôtels:et Résidences pourl'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) moblllte de DieppeLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Selne—Marltlme,Chevalier de la légion d'honneur 'Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habltatlon et notamment ses articles L.631-11 et R631 8-1 àR.631-26-1 ;Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;Vu I'arrété du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément desrésidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;Vu le courrier de dépôt de la demande d'agrément de l'exploitant émanant du propriétaire 3F daté du10 décembre 2024 ;Vu le dossier depose le 10 décembre 2024 par BEELODGE HOTELS ET RESIDENCES, futur exploitantdOment proposé par le propriétaire ;Vu le cahier des charges référencé « CAHIER DES CHARGES de la RHVS mobilité de Dieppe ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent LEPREVOST,directeur départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;
ARRÊTEArticle T°:Le présent agrément est accordé à la société BEELOGE HOTELS ET RESIDENCES pour l''exploitation dela résidence hôtelière à vocation sociale mobilité rue Stalingrad 76200 Dieppe pour une période deneuf ans à compter du jour où la résidence est mise en location. Au terme de cette période, l'agrémentest réputé renouvelé pour la même durée, sous réserve du respect des dispositions des | et IIl del'article R.631-13 du code de la construction et de l'habitation, conformément aux dispositions del'article R.631-12 du même code.
Cité administrative - 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-23-00005 - RHVS-GESTIONNAIRE-DIEPPE 117
Article 2:Les modalités de fonctionnement et dexplortatlon de la résidence hôtelière à vocation socialecontenues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions del'article R.631-18 du code de la construction et de l'habitation, satisfont aux obllgatlons réglementairesissues de l'article R.631-12 du même code.Article 3 :Le droit de désignation du préfet s'exerce au profit de personnes éprouvant des difficultésparticulières pour se loger et en demande d'un hébergement temporaire, avec prestations hôtelières, àhauteur d'un « contingent » correspondant à 30 % de la résidence, soit 45 logements. Le contingentpréfectoral de 30 % est délégué à Action Logement service, l'état n'apporte pas de financement sur cedispositif sauf si une chambre est réservée pour un public orienté par le SIAO.Le prix de la nuitée applicable contenu dans le cahier des charges annexé au présent arrêté peut êtrerévisé annuellement, majoré (en cas d'occupation par plusieurs personnes) et dégressif (en cas de location à lasemaine ou au mois). Conformément au code de la construction et de l'habitation. Il se décomposecomme suit :Le prix maximal de nuitée pour une personne en 2024 (indice 2e trimestre 2023 — 140,59) est de 24,89 € HT soit27,37 € T.T.C. Ce montant est révisé annuellement, au 1" janvier, par référence à l'indice de référencedes loyers défini par décret.Article 4 :Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent au 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, soit via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr/.Article 5 :Le préfet de la région Normandie, de la Seine-Maritime et le directeur de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée aux communes et organismes concernés.
Fait à Rouen, le —Z'Ô /,/(Z,/Z@ Z /Pour le Préfet et par déléaation,ie directeu 'dépariemenial«aîl et des solidaritésde l'emploi, du trQa\ÎËmeÎMarmîneVincent LEPRÉVOST
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : htto://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-23-00005 - RHVS-GESTIONNAIRE-DIEPPE 118
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-09-00002
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radialement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés sur la
commune d'Allouville Bellefosse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radialement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la commune d'Allouville Bellefosse
119
ExPRÉFET Direction départementaleËIÂ IÉ?TISIEIIÊI L- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du - 9 JAN, 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d''un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante: 2 route d'Epinneville à AllouvilleBellefosse
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; | |Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; |Vu la demande exprimée par Monsieur Pascal GOUEL en date du 26 décembre 2024, relative à uneÊAautorisation d'abattage de trente cinq arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 2route d'Epinneville à Allouville Bellefosse.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés; — '.que la demande porte sur l'abattage de trente cinq arbres (frénes), dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radialement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la commune d'Allouville Bellefosse
120
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans Ies arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par de jeunes plantations dontles essences seront définies en lien avec le CAUE et le Parc Naturel Régional des Boucles de IaSeine Normande.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1er - Monsieur Pascal GOUEL est autorisé a abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1% mars2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu etplace des arbres abattus dont les essences seront définies en lien avec le CAUE et le Parc NaturelRégional des Boucles de la Seine Normande.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deAllouville Bellefosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION
Cyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 3200 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radialement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la commune d'Allouville Bellefosse
121
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-06-00006
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 33 b avenue du Général Leclerc de
Hautecloque à Grand Quevilly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-06-00006 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 33 b avenue du Général Leclerc de Hautecloque à
Grand Quevilly
122
PD'ÈÉË ÂËEINE Direction départementaleMARITIME | | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêtédu = f§ JAN, 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 33 b avenue du Général Leclerc deHautecloque à Grand Quevilly
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu la demande exprimée par la ville de Grand Quevilly en date du 24 décembre 2024, relative àune autorisation d'abattage d'un arbre dans un alignement situé à l'adresse suivante : 33 bavenue du Général Leclerc de Hautecloque à Grand Quevilly.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos del'arbre concerné ;que la demande porte sur l'abattage d'un arbre (un magnolia grandiflora) dans le but de réaliserun accès à une nouvelle parcelle faisant suite à une division de terrain ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que l'arbre visé par la demande fait partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 ' (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-06-00006 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 33 b avenue du Général Leclerc de Hautecloque à
Grand Quevilly
123
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement de l'arbre abattu par de jeunes plantations à titre de compensation a étéréalisé sur d'autres parcelles de la commune au niveau du mail Laatzen et Morondova ainsi quedu parc Bouttard ;que la compensation s'inscrit dans les orientations communales de préservation des arbres etplantations. - :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE' Article 1er - La ville de Grand Quevilly est autorisée à abattre l'arbre identifié dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1°" mars2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets a été réalisée surd'autres parcelles de la commune au niveau du mail Laatzen et Morondova ainsi que du parc Bouttard .La compensation respecte les orientations communales arrêtées le 20 juin 2013.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deGrand Quevilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable du, S rvic_çTransitions, Ressoyfc£s/et MilieuxAlexandre HERMENTVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal admmlstratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, *BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 ; (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-06-00006 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 33 b avenue du Général Leclerc de Hautecloque à
Grand Quevilly
124
Groupe Hospitalier du Havre
76-2025-01-02-00001
Décision portant délégation de signature -
janvier 2025
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 125
LPnGROUPEHOSPITALIERDU HAVRE
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 1/32

Décision n° 2025–001

Portant délégation de signature
La Directrice Générale par intérim du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier Intercommunal
Caux Vallée de Seine à Lillebonne, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville

Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 10 octobre 2024 portant nomination de
Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA , Directrice Générale par intérim de la d irection commune du
Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne, du
Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l'EHPAD de Beuzeville à compter du 12 octobre 2024,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 rela tif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l'ARS le 1er juillet 2016.


Décide
Dispositions générales
Article 1

Sont de la compétence de la Directrice Générale par intérim, Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA :
- Les conventions de coopération internationale
- Les conventions de transactions
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements
privés ne participant pas à ce service public
- Les conventions de mise à disposition de personnel
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières imprévues pour l'institution
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- Les actes concernant les relations internationales
- Les réquisitions du comptable
- Les marchés
- Les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- Les actes relatifs aux opérations immobilières
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 126
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 2/32
- Les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- Les décisions d'ester en justice
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- Les actes administratifs, documents et correspondances con cernant la fonction achats du GHT,
pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.

Article 2

En cas d'empêchement de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA , Directrice Générale par intérim ,
délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion , pour
signer tous les actes mentionnés à l'article 1.

En cas d'empêchement simultané de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA et de Monsieur Paul
LAURENT, délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGÉ, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de
signer tous les actes mentionnés à l'article 1.






Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 127
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 3/32

Direction Générale

Affaires Générales et Juridiques

Article 3
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires
Générales et Juridiques, à l'effet de signer :
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires Générales et
Juridiques,
- Les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de procédure
d'organisation générale de l'établissement.

Article 4
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de représenter le Directeur Général et de
signer les documents y afférents lors des saisies de dossiers médicaux :
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Céline CADOT, Technicien Supérieur Hospitalier

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 128
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 4/32
Direction de la Communication Hospitalière et des Relations Publiques

Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANDEN ABEELE, Directeur de la Communication Hospitalière et
des Relations Publiques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances,
conventions et accords avec des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions
liées à la culture à la hauteur du budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette
direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.



Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 129
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 5/32
Direction des Finances et du Pilotage de Gestion
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les ordres de missions du personnel de cette direction,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1, dont
les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- Les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous régies) de
recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- Les décisions de nomination des régisseurs (et des sous-régisseurs),
- Les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- Les tarifs.

sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.

Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives,
tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
- Du compte financier,
- Des décisions modificatives de crédits,
- Des décisions de virements de crédits,
- Des décisions d'admission en non-valeur.

En cas d'absence de Monsieur Paul LAURENT, délégation est donnée à Madame Carole MILCENT,
Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.

Article 8
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPARC, Responsable de l'accueil et de la facturation, à
l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil – facturation et les bordereaux
de recettes de facturation incombant à son service.


Article 9
Délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS , M édecin DIM, Chef de service du
Département de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les servic es de
soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 130
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 6/32
En cas d'absence de Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Madame le Docteur
Ludivine BOULET, Médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins pour
des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalier
du Havre, dans une structure extérieure.

En cas d'absence simultanée de Madame le Docteur Mélodie LUCAS et de Madame le Docteur Ludivine
BOULET, délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ahmed Ghazi ZAOUALI, Médecin DIM, et à Monsieur
Christophe LEBOUVIER, Cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes d'examens et de consultations.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 131
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 7/32
Direction du Numérique en Santé

Système d'information
Article 10
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du Système
d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.

En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER,
Adjoint au Directeur et Responsable du Département F onctionnel, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 10.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Farid BOUFAGHER, délégation
est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER , Adjoint au Dire cteur du Numérique en Santé et R esponsable de
l'ingénierie biomédicale.

Ingénierie Biomédicale
Article 11
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de l'Ingénierie
Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 132
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 8/32
En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT , délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER ,
Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 11.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Cyril LEVEZIER, délégation est
donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Responsable du
département fonctionnel.

Délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et
Responsable de l'ingénierie biomédicale, à l'effet de signer:
- Les bons de commandes et factures pour les comptes d'exploitation de l'in génierie biomédicale
(classe 6),
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service, le décompte général et
définitif.

Article 12
Délégation est donnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieure biomédicale, à l'effet de signer :
- Les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie
biomédicale (classe 6),
- Les procès-verbaux de réception.


Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 133
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 9/32
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques

Article 13
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL , Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de service
fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 134
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 10/32
Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation

Direction des Ressources Humaines

Article 14
Délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGÉ, Directeur des Ressources Humaines et à Madame Sidonie
KRYSIECKI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des
procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-femmes,
- les décisions nominatives concernant les sages -femmes et le personnel non médical, hors
cadres directeurs et directeurs de soins,
- les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,
- les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages -femmes et du
personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- les mémoires concernant les contentieux individuels ou collectifs relatifs à la situation des
sages-femmes et du personnel non médical, , hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- les décisions et documents relatifs à l'org anisation des concours ou examens professionnels
des sages-femmes et du personnel non-médical,
- les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, ainsi
qu'à l'organisation de la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève,
- les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires
locales,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH, pour
l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- les documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les conventions d'occupation précaire des logements,

Et pour les affaires concernant cette direction,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 135
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 11/32
Une délégation identique est donnée à Madame Emeraude CANTERI , Attachée d'Administration
Hospitalière, adjointe à la Direction des Ressources Humaines.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel VERGÉ, de Madame Sidonie KRYSIECKI
et de Madame Emeraude CANTERI, délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, responsable du service Carrière-Paie-Retraite, Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absence et Maintien dans l'Emploi et Madame Anaïs DUTOT,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Pôle Accueil RH, à l'effet de signer les actes administratifs,
documents et correspondances précités, à l'exception des décisions relatives aux sanctions disciplinaires
et des mémoires concernant les contentieux.
Article 15
Délégation est donnée à :
- Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service
Carrière-Paie-Retraite,
- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation -
Développement Professionnel,
- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
- Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absence
et Maintien dans l'Emploi,
- Madame Anaïs DUTOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Pôle Accueil RH,
à l'effet de signer les certificats administratifs et les copi es conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical et des sages-femmes.

Article 16
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- les conventions de formation,
- les conventions de stage,
- les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
(DPC),
- les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux -mêmes), et
aux bons de commande associés.
En cas d'empêchement de Madame Karina AKROUR , délégation est donnée à Monsieur Yann GEQUEL ,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé de l'ingénierie de formation, à l'effet de signer les décisions
précitées.

Article 17
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
service Carrière-Paie-Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant la carrière, la retraite
des agents et leur rémunération, ainsi que l'ensemble des décisions et documents liés à la paie.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 136
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 12/32
En cas d'empêchement de Madame Stéphanie DESCHAMPS , délégation est donnée à Madame Fanny
PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, à
l'effet de signer les décisions précitées.

Article 18
Délégation est donnée à Madame Anaïs DUTOT , Adjoint des Cadres Hospitaliers , responsable du Pôle
Accueil RH, à l'effet de signer les décisions relatives aux ordres de mission et au remboursement des frais
de déplacement.
En cas d'empêchement de Madame Anaïs DUTOT , délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, à
l'effet de signer les décisions précitées.
Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Directeur des soins, Coordonnateur Général des Soins,
et Monsieur Arnaud PATARCA, Cadre Supérieur de Santé , Adjoint au Coordonnateur, afin de signer les
décisions relatives aux ordres de mission pour les personnels soignants de l'établissement.
Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE , Coordonnatrice en maïeutique, afin de signer les
décisions relatives aux ordres de mission pour les sages-femmes de l'établissement.

Article 19
Délégation est donnée à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
Service Absence et Maintien dans l'Emploi , à l'effet de signer les décisions et documents relatifs à la
reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, aux demandes de contrôles
médicaux et d'expertises médicales, à l'octroi ou au refus d'un congé pour maladie, d'un congé bonifié,
d'une autorisation spéciale d'absence, à la reprise en temps partiel thérapeutique et aux absences
injustifiées.
En cas d'empêchement de Madame Fanny PESCHIUTTA, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Carrière -Paie-Retraite, à l'effet de
signer les décisions précitées.

Article 20
Madame Elise SERRANO, Infirmière Puéricultrice Faisant -Fonction de Cadre de santé, Directrice de la
Crèche Kinoko du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est également
habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.

Article 21
Délégation de signature est par ailleurs donnée au Docteur Mourad BENHALIMA , Direct eur du Centre
d'Enseignement des Soins d'Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU
dans le respect des tarifs fixés par décision du Directeur.


Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 137
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 13/32
Article 22
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adj oints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directions de site ou de filière ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la
notation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de
mission des personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.


Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 138
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 14/32
Direction des Soins

Article 23
Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à
l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.

Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, reçoit délégation pour signer
les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion directe du
personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absences
autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.

Article 24
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, bénéficie d'une délégation
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du
service social. Il est également habilité à signer les ordres de mission du personnel de ce service.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 139
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 15/32
Institut des formations paramédicales

Article 25
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales (IFP), à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
- Les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des Instituts
des formations paramédicales,
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFP de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières,
- Les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou
partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis
et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformémen t à la décision annuelle du
Directeur Général du GHH, qui en fixe le montant,
- Les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- Les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- Les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- Les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- Les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors les
marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du Pilotage
de Gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d'assurer la continuité
de la direction des instituts de s formations paramédicales du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Karine GRAVEY, Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure de
santé, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves,
- Les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- Les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- Les courriers relevant de la gestion courante des instituts.

En cas d'absence de Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif
aux conditions de fonctionnement des inst ituts de formation paramédicaux , Mesdames Karine GRAVEY,
Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI , faisant fonction de Cadre supérieure de santé, sont
autorisées à la représenter aux instances des formations IDE, AS et AP.


Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 140
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 16/32
Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique

Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique

Article 26
Délégation est donnée à Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- Les décisions nominatives concernant le personnel médical,
- Les états de paye du personnel médical,
- Les conventions,
- Les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000€,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,

En cas d'absence de Monsieur Grégory SOULAT , Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, délégation est donnée Madame Mélanie COUTURIER, Attachée d'Administration Hospitalière à la
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.

En cas d'absence de Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, délégation est donnée à Madame Angélique PICARD, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet
de signer les conventions en lien avec les études de la recherche clinique.








Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 141
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 17/32
Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique

Article 27
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hô tellerie et de la
Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférents aux marchés,
- Les décisions de classement sans suite des procédures de marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les procès-verbaux de réception définitive.


Article 28
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées conformes
ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction.


Article 29
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD , Directrice des Achats , de l'Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Tenue de la comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d'inventaire.


Article 30
Madame Laurence BIARD , Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.

En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE
à l'effet de signer ces mêmes documents.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 142
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 18/32

En cas d'absence simultanée de Madame Laurence BIARD , et de de Monsieur Ahcène ALLICHE,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.


Article 31
Délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Imprimés,
- Communication,
- Mobilier et environnement de soin (et autres achats investissements),
- Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
- Petite fourniture de bureau,
- Abonnements,
- Assurances.
En cas d'absence de Madame Alexandra DUMONT , délégation est donnée à Madame Sylvie BERNARD,
Adjoint Administratif Principal, à l'effet de signer ces mêmes documents.

Article 32
Délégation est donnée à Madame Marion DORÉ, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
- Tous les documents concernant les prestations et équipements logistiques et fournitures magasin,
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les cartes grises,
- Les frais de déplacement,
Pour les segments d'achats suivants :
- Transport logistique,
- Transport sanitaire,
- Entretien matériel de transport,
- Fret et affranchissement,
- Nettoyage,
- Déchets,
- Fournitures stockées.

Délégation est donnée à Monsieur Jean -Luc GOUTTI , Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Aurélien BIARD, ouvrier principal, à l'effet de signer :
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 143
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 19/32
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Transport logistique,
- Entretien matériel de transport.

Délégation est donnée à Monsieur Mustapha OUCHA, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les frais de déplacement
Pour les segments :
- Transport sanitaire et logistique,
- Fret et affranchissement,

Délégation est donnée à Monsieur Pierre TANAY, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Nettoyage,
- Déchet.

Délégation est donnée à Monsieur Pascal DUFORT, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Fournitures stockées.


Article 33
Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achat suivants :
- Textile,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 144
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 20/32
- Article d'hygiène à usage unique,
- Produit lessiviel,
- Autres fournitures de blanchisserie.

En cas d'absence de Monsieur Laurent CLERET , délégation est donnée à Madame Clarisse MONCHY ,
Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Monsieur Edward FLEURY, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de
signer ces mêmes documents.


Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur Hospitalier, et à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Pain,
- Produits frais,
- Epicerie,
- Produits surgelés,
- Boissons,
- Matériel de cuisine,
- Prestation et maintenance.

En cas d'absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL , délégation est donnée à Monsieur Franck CAUVET ,
Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur Abdelchafih YALAOUI, Technicien S upérieur Hospitalier, à
l'effet de signer ces mêmes documents.


Article 35

Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer :
- Les constats de service fait,
Pour le segment d'achat suivant :
- Produits diététiques.


Article 36
Délégation est donnée à Madame Alisa ANTONOVA, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de
signer :
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 145
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 21/32
- Tous les actes administratifs et documents afférents aux marchés publics (notamment les r egistres
des dépôts, les procès-verbaux d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports
de présentation),
- La correspondance afférente aux marchés publics (not amment les courriers de notification
d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre).
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.

Pour les marchés concernant :
- La Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
- La Direction des Travaux et du Patrimoine,
- La Pharmacie,
- La Direction du numérique en santé,
- La Direction des Ressources humaines.
En cas d'absence de Madame Alisa ANTONOVA, délégation est donnée à Madame Prisca LEMESLE,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer ces mêmes documents.


Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 146
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 22/32
Direction des Travaux et du Patrimoine

Article 37
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction
y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.1
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les conventions d'occupation précaire,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- Les certificats d'habilitation électrique

Article 38
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Aurèle SAYARET, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE , Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.

Article 39
Monsieur Pascal VITTECOQ , Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif.

En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l'exception du décompte
général et définitif, est donnée à Monsieur Aurèle SAYARET, Ingénieur en chef.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Monsieur Aurèle SAYARET, délégation
est donnée à Monsieur Nicolas BERTHO et à Monsieur Stéphane TURLE.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 147
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 23/32
Madame Ghislaine ALFARELA , Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achats de
fournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage et
de pièces détachées,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.

Article 40
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de
l'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur François BOQUET
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
















Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 148
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 24/32
Direction de sites et de filières

Direction de la filière Psychiatrie – Santé Mentale
Article 41
- Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexes
et extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris les
conventions d'activités thérapeutiques, les contrats de location de logements thérapeutiques,
les conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion des ordres
de mission des personnels placés sous la resp onsabilité d'un autre Directeur, les conventions
d'occupation précaire des logements.

En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la délégation est donnée à :
Madame Christelle HINDERSCHIETT VAUTHIER, Cadre Supérieur e de Santé faisant fonction de
Directrice des soins
Madame Sandrine ILLIEN, Cadre SupérieurE de Santé
Madame Ghislaine IVOULA, Cadre Supérieure de Santé (ff)
Madame Caroline JOUANNE, Cadre Supérieure de Santé
Monsieur Stéphane VALINDUCQ, Cadre Supérieur de Santé (ff)

à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cette
direction.



Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle

Article 42

Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle
bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes de ces sites,
- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.


Article 43
Délégation est donnée à Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur de site, à l'effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 149
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 25/32


En cas d'empêchement de Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, la délégation est donnée :
- Voir décision n°2024–09 relative au Centre Hospitalier de la Risle,

Direction du site du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine à
Lillebonne

Article 44

Monsieur Nicolas VILAIN , Directeur A djoint chargé de la direction du site du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes des sites,
- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.


Article 45
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN , Directeur A djoint chargé de la direction du site du
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine , à l'effet de signer tout acte administratif,
document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.


En cas d'empêchement de Monsieur Nicolas VILAIN , la délégation est donnée selon la décision n°2024
– 08 relative au Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine.





Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients


Article 46
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 150
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 26/32
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie,
Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

à l'effet de signer les actes suivants :
- Les admissions et sorties de patients,
- Les hospitalisations sous contrainte,
- Les registres d'état civil, naissance et décès,
- Les demandes d'autopsie,
- Les prélèvements d'organes et de cornées,
- Les transports de corps sans mise en bière,
- Les procurations,
- Les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- Les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
- Les assignations des personnels pour maintenir l'effectif indispensable à la continuité des soins

Article 47
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et
ses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de
la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Madame Pauline RICHOUX DA
FONSECA, Directrice Générale par intérim.

En cas d'empêchement de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice Générale par intérim, la
même délégation est donnée à Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie.
En cas d'absence simultanée de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA et de Monsieur Frantz SABINE, la
même délégation est donnée à Madame Christelle HINDERSCHIETT VAUTHIER, cadre supérieure de santé
faisant fonction de Directrice des soins.
En cas d'absence simultanée de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA et de Monsieur Frantz SABINE,
notamment pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 151
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 27/32
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

Article 48
Délégation est donnée à Monsieur Frantz SABINE , à l'effet d'effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie sortis
à l'insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l'absence serait jugée
inquiétante.

En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE , la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Madame Christelle HINDERSCHIETT VAUTHIER, cadre supérieure de santé faisant fonction de
Directrice des soins

Cadres Supérieurs de Santé :
Madame ILLIEN Sandrine
Madame IVOULA Ghislaine
Madame JOUANNE Caroline
Monsieur VALINDUCQ Stéphane

Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie,
Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.


Article 49
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et
Flaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 152
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 28/32
En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE , délégation est donnée à Madame Nathalie
LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques et aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.

Article 50
Délégation est donnée aux personnes désignées ci -après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
Monsieur le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico -
chirurgicale,
Monsieur François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,
Madame Françoise MENARD, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
Monsieur Dimitri COLLETTE, IDE coordonnateur,
Monsieur Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Madame Jennifer FRERET, IDE coordonnatrice,
Madame Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Madame Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Madame Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,
Madame Delphine NANCY, IDE coordonnatrice,
Madame Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.



Article 51
Délégation est donnée à :
Madame Stéphanie DUPARC, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,
Madame Julie RENIER, Responsable de la cellule Gestion des Patients,
Madame Nathalie BEAUFILS, Référente facturation hospitalisation MCO-SSR,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d 'Etat civil à l'hôpital Jacques
Monod,
Madame Claire SIMON, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Florine LIOT, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Ophélie LEONARD, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Monsieur Reynald SISSAOUI, Agent de la cellule d'identitovigilance.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 153
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 29/32
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.

Article 52
Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE, Sage-femme coordinatrice du Pôle 8 à l'effet de
recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l'attention de
l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale et des
familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.

En cas d'empêchement de Madame Caroline MARETTE , la même délégation est donnée à Madame
Hélène DECULTOT , Sage -femme coordinatrice en salle de naissances et UGO (Urgences Gynéco -
Obstétriques), Madame Sabine VANDAELE, Sage -femme coordinatr ice en grossesses pathologiques et
Madame Laetitia BENDJELID , Sage-femme coordinatrice d es consultations gynéco -obstétriques et
génétique.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 154
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 30/32
Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles

Article 53
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et
d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances, du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie,
Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 155
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 31/32
Section 7 : Pole 1 Médico-Technique
Article 54
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, Chef de service de
la Pharmacie à l'effet de signer :
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- Les documents afférant aux marchés concernant la pharmacie du Groupe Hospitalier du
Havre,
- Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,
- Les conventions et accords concernant la pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.

Article 55
Madame le Docteur Magali FONTAINE bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires
concernant ce service :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.

En cas d'empêchement de Madame le Docteur Magali FONTAINE, la même délégation est donnée à :
Madame le Docteur Emmanuelle PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Véronique MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Monsieur le Docteur Thomas ADNET, Praticien Hospitalier.

Article 56
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, en ce qui concerne
la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la
Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Article 57

Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, Praticien Hospitalier, Chef de service du laboratoire du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce
service :
 Les bons de commande,
 Les engagements comptables,
 Les constats de service fait,
 Les liquidations,
 Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service
 Les conventions et accords concernant le laboratoire, hors ceux mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, la même délégation est donnée à
Monsieur Loïc LACHEVRE et Madame Nadine K'ZERHO.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 156
—
(/ / é /3
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 32/32
Section 8 : Chefs de pôles

Article 58
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 1 par intérim, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Madame le Docteur Corinne PERAY, Chef du pôle inter-établissement de médecine d'urgence,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1(à orientation cancérologique),
Madame le Docteur Clémence BURES , Chef du pôle 5, pôle médico-chirurgical adulte 2 (à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Vincent LANGLOIS , Chef du pôle 6, pôle médico -chirurgical adulte 3 (à
orientation locomotrice),
Monsieur le Docteur Damien DUFOUR, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Florian DELAUNAY, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
Madame le Docteur Isabelle VASSELIN, Chef du pôle 10, pôle gériatrie
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.

Article 59
La présente délégation annule et remplace la décision N°2024-58 du 14 octobre 2024.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 60
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du Havre.


Fait au Havre, le 2 janvier 2025

Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA

Directrice Générale par intérim

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature - janvier 2025 157
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-18-00119
A2024-0628, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
SEINE MARITIME, 2 Quai Jean Moulin 76100
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00119 - A2024-0628, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE MARITIME, 2
Quai Jean Moulin 76100 ROUEN 158
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n°A2024-0628 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
_—
Le Préfet de la Région Norm'andîe, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 3 L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des' dispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général des services du CONSEILDEPARTEMENTAL DE SEINE MARITIME (76100) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sis 2 Quai Jean Moulin, ROUEN(76100) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00119 - A2024-0628, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE MARITIME, 2
Quai Jean Moulin 76100 ROUEN 159
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur général des services du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINEMARITIME (76100) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 17décembre 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre, 2 Quai Jean Moulin, ROUEN (76100), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20241377.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 35 caméra(s) intérieure(s)- 22 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention d'actes de terrorisme - prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant '
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. ;Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00119 - A2024-0628, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE MARITIME, 2
Quai Jean Moulin 76100 ROUEN 160
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à I'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouvanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intéricure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00119 - A2024-0628, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE MARITIME, 2
Quai Jean Moulin 76100 ROUEN 161
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation, 'L'adjointe au chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00119 - A2024-0628, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE MARITIME, 2
Quai Jean Moulin 76100 ROUEN 162
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-18-00120
A2024-0629, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
SEINE MARITIME - PARKING, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00120 - A2024-0629, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME -
PARKING, ROUEN 163
PREFET _DE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéLygalitél'raternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2024-0629 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Scine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le directeur général des services du CONSEILDEPARTEMENTAL DE SEINE MARITIME - PARKING, ROUEN(76100) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis 34 RueMalouet, ROUEN (76100) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00120 - A2024-0629, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME -
PARKING, ROUEN 164
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur général des services du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINEMARITIME - PARKING, ROUEN (76100) est autorisé(e), pour une durée de cinqans, soit jusqu'au 17 décembre 2029, renouvelable dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre, 34 Rue Malouet, ROUEN (76100), unsystème de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20241248.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 15 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords —prévention d'actes de terrorisme - prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol - prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00120 - A2024-0629, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME -
PARKING, ROUEN 165
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00120 - A2024-0629, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME -
PARKING, ROUEN 166
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,l'adjointe-au.chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00120 - A2024-0629, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME -
PARKING, ROUEN 167
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-07-00002
CDAC du 23 janvier 2025 - Création d'un service
E. LECLERC Drive à BUCHY - Ordre du jour
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00002 - CDAC du 23 janvier 2025 - Création d'un service E. LECLERC Drive à
BUCHY - Ordre du jour 168
DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du Jeudi 23 janvier 2025
SALLE GUY DE MAUPASSANT
Commune de BUCHY
Création d'un service E. LECLERC DRIVE de 2 pistes
Composition de la commission :
– M. Joël LEFEBVRE, marie de Buchy commune d'implantation, ou son
représentant ;
– M. Eric HERBET, président de la communauté INTER CAUX VEXIN, ou son
représentant, dont est membre la commune d'implantation ;
– M. Philippe PICARD, vice-président de la communauté d'agglomération INTER
CAUX VEXIN, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ;
– M. Abdelkrim MARCHANI, vice-président de la métropole Rouen-Normandie
ou Mme Nadia MEZRAR, vice-présidente de la métropole ;
– M. Djoudé MERABET ou Mme Sylvaine SANTO, désignés par le conseil de la
métropole Rouen-Normandie chargés du SCOT ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUÉROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine
le Havre Seine Métropole ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp
Caux Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau
départemental ;
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, maire de
Notre-Dame-du-Bec représentant les maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
– M. François MARTOT ou M. Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ;
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT).
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire :
– Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELAOUR (CAUE - Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement) ;
– M. Guy PESSY (France nature environnement Normandie).
.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00002 - CDAC du 23 janvier 2025 - Création d'un service E. LECLERC Drive à
BUCHY - Ordre du jour 169
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-07-00001
Ordre du jour de la CDAC 30 janvier 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00001 - Ordre du jour de la CDAC 30 janvier 2025 170
DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 30 janvier 2025 (2 dossiers)
SALLE MAUPASSANT
EXAMEN DU DOSSIER N° 2024-06 - 9h15 :
Demande de création d'un magasin NOZ par la reprise d'une friche commerciale (ancien
magasin ALDI) de 883m 2 et son extension de 148m 2 portant la surface totale de vente à
1031m 2 .
Composition de la commission :
– monsieur Laurent BONNATERRE, maire de CAUDEBEC-LÈS- ELBEUF, commune
d'implantation, ou son représentant ;
– monsieur Abdelkrim MARCHANI ou madame Nadia MEZRAR, désignés par le conseil de
la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune d'implantation ;
– monsieur Djoudé MERABET ou madame Sylvaine SANTO, d ésignés par le conseil de la
métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohé rence territoriale dans le
périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental , ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine le
Havre Seine Métropole ou monsieur Bernard HOGUET, v ice-président de Fécamp Caux
Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray ou m onsieur Pascal CORNU, maire de
Notre-Dame-du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– personnalités qualifiées en matière de la consommat ion et de la protection des
consommateurs :
* monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ,
* monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
– personnalités qualifiées en matière de développemen t durable et d'aménagement du
territoire :
*madame Valérie LOPES ou madame Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement)
* monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie) ;
Pour le département de l'Eure
:
– monsieur Didier GUERINOT, maire de la commune de LA SAUSSAYE ou son
représentant ;
– monsieur Loïc DROVAL, personnalité qualifiée en mat ière de développement durable et
d'aménagement du territoire .
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00001 - Ordre du jour de la CDAC 30 janvier 2025 171
EXAMEN DU DOSSIER N° 2024-07 - 10h00 :
Demande d'extension de l'ensemble commercial « La promenade de Bois Cany » par la
création d'une nouvelle surface de vente Bureau Vallée de 496m 2 portant la surface totale de
l'ensemble à 16768m 2
– monsieur Nicolas ROULY, maire du GRAND-QUEVILLY com mune d'implantation, ou son
représentant ;
– monsieur Abdelkrim MARCHANI ou madame Nadia MEZRAR, désignés par le conseil de
la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune d'implantation ;
– monsieur Djoudé MERABET ou madame Sylvaine SANTO, d ésignés par le conseil de la
métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohé rence territoriale dans le
périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental , ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine le
Havre Seine Métropole ou monsieur Bernard HOGUET, v ice-président de Fécamp Caux
Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray ou m onsieur Pascal CORNU, maire de
Notre-Dame-du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– personnalités qualifiées en matière de la consommat ion et de la protection des
consommateurs :
* monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ,
* monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
– personnalités qualifiées en matière de développemen t durable et d'aménagement du
territoire :
*madame Valérie LOPES ou madame Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement)
* monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie) ;
Pour le département de l'Eure
:
– madame Sandrine MENNITI, maire de la commune de SAI NT-OUEN-DE-THOUBERVILLE
ou son représentant ;
– monsieur Loïc DROVAL, personnalité qualifiée en mat ière de développement durable et
d'aménagement du territoire .

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00001 - Ordre du jour de la CDAC 30 janvier 2025 172
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-19-00016
Arrêté du 19 novembre 2024 portant
prescriptions complémentaires à la société
TotalEnergies Raffinage France relatives aux
modifications des canalisations 34''1 et 34''2
listées à l'article 1er
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00016 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société TotalEnergies Raffinage France relatives aux modifications des canalisations 34''1 et 34''2 listées à l'article 1er 173
- | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de I'aménagement eâ d:l logemer_rtDE LA SEINE- e NormandieMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Unité Départementale du HavreÉquipe Contrôles TechniquesArrêté du | 9 NAV 2024 portant prescriptions complémentaires à la société TotalEnergiesRaffinage France relatives aux modifications des canalisations 34"1 et 34"2 listées à l'article 1*Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ le code de l'environnement, et notamment, les chapitres IV et V du titre V du livre V et lechapitre IV du titre !"livre II ;Vu _ le code de l'énergie, notamment les chapitres 1" du titre Il du livre 1°" et du titre III du livre IV ;Vu _ le code des relations entre le public'et l'administration ; |Vu _ le code de l'urbanisme ;Vu _ le code général des collectivités territorialles ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ les guides professionnels GESIP se rattachant à l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifiésusvisé ; ' :Vu les porters à connaissance de la société TotalEnergies Raffinage France en date des 22 mai2023 et 7 février 2024, relatifs au projet de réparation d'un tronçon de canalisation detransport 34"2 et aux modifications du tracé des deux canalisations de transport 34"1 et34"2, conformément à l'article R 555-24 du code de l'environnement ;Vu _ le dossier d'incidence sur la ressource en eau en date du 28 juin 2024 ;Vu les avis émis dans le cadre de la consultation de la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime et Haropa Port Le Havre, à laquelle il a été procédé parcourrier du préfet de Seine-Maritime en date du 1 mars 2024 pour une durée de 2 mois ;Vu _ le rapport du 13 novembre 2024 de l'inspection de l'environnement de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu _ latransmission du projet d'arrété faite à l'exploitant le 5 septembre 2024 ;
1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00016 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société TotalEnergies Raffinage France relatives aux modifications des canalisations 34''1 et 34''2 listées à l'article 1er 174
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet d'arrêté par courriel en datedu 2 octobre 2024 ;CONSIDERANT '
que la société TotalEnergies Raffinage France exploite deux canalisations de transport de pétrolebrut entre le dépôt de la société CIM et la raffinerie de Normandie, dites 341 et 34"2, sur le territoirede la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER ;qu'à la suite de campagnes d'inspections, il a été décidé de mener des travaux afin de pérenniserl'alimentation de la raffinerie en pétrole brut ;
»que cette décision conduit à réparer la canalisation 34"2 par la pose d''un tronçon neuf dediamètre 850 mm et de 2 100 mètres en lieu et place de la canalisation 34"1 actuellement en arrêttemporaire le long de la route industrielle, entre le carrefour de la Brèque et la raffinerie deNormandie, sur la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER. Ce nouveau tronçon sera ensuite connectéà la section de la canalisation 34"2 remplacée en 2009 ;que cette décision conduit à modifier l'interconnexion des tronçons en arrêt temporaire, à savoir lasection de la canalisation 34"1 non déposée et la section de 2 400 mètres de la canalisation 34"2 miseen arrêt temporaire, ceci afin de conserver une canalisation en secours en cas d'arrêt temporaire de lacanalisation 34"2 pour maintenance ;que les zones d'emprise des travaux seront temporaires ;que les travaux de réparation/modification n'apparaissent pas susceptibles d'avoir des incidencesnotables sur l'environnement et la santé humaine ;que ces deux projets de modification peuvent être considérés comme une modification nenécessitant pas une nouvelle autorisation pour les deux canalisations 34"1 et 34"2 au sens de l'articleR.555-24-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°' - Respect des prescriptionsLa société TotalEnergies Raffinage France, dont le siège social est sis 2 place Jean Millier — LaDéfense 6 - 92400 COURBEVOIE, exploitant des canalisations listées ci- -dessous (ci-après nommé« exploitant »), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.Les caractéristiques des canalisations modifiées et réparées sont les suivantes, après reahsatlon destravaux :
Désignation Longueur Diamètre PMS Année MES Mode d'exploitation Fluide(m) (mm) (bar) actuel341 8393 864 13 1967 Arrêt temporaire Azote34"2 6180* 864 13 1972 Exploitation Pétrolebrut
2/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00016 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société TotalEnergies Raffinage France relatives aux modifications des canalisations 34''1 et 34''2 listées à l'article 1er 175
* : Pipe décomposé en 3 parties :1% partie : Tronçon d'origine construit en 1972, de 935 mètres, dans l'enceinte de lasociété CIM,2ême partie : Construction d'un tronçon neuf de 3095 mètres en 2009, de la bordurepériphérique de la société CIM au carrefour de la route de la Brèque avec la routeindustrielle,
Les travaux de modification/réparation doivent être conformes au dossier de porter à connaissanceréférencé TOTAL-DEV34-E-220804_PAC_rev04 du 7 février 2024, notamment :la pose d'un tronçon de canalisation en lieu et placè de la canalisation 34"1préalablement déposée entre le carrefour de la Brèque et la route de la Chimie àGONFREVILLE-L'ORCHER ;la pose d'un tronçon entre la route de la Chimie et la gare racleur de la canalisation34'"1 comprenant la traversée de la route industrielle à ciel ouvert ;la traversée de la nappe de canalisations le long de la route de I'industrie et des voiesferrées par forage droit ;I'interconnexion des tronçons actuels des canalisations 34"1 et 34'2 pour disposerd'une canalisation en secours en cas d'arrêt de la canalisation 34"2 en exploitationpour entretien ou maintenance, canalisation qui sera en arrêt temporaire.
3/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00016 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société TotalEnergies Raffinage France relatives aux modifications des canalisations 34''1 et 34''2 listées à l'article 1er 176
Situation actuelleSection A 34"1 en PAT (Plan d'arrét temporaire) Section B 34"1 en PAT o— — _ —— - — m |[2 | Ëi;?!Section 1 3472 Section 2 34"2 Section 3 34"2 NORCIMSituation future= Section A 34"1 | Nouvelle section 3 34"2 PRSection 1 34"2 Section 2 34"2 ¥ Section 3 34"2 -CIM 32 raccordements pendant le GA 26- De la nouvelle section 3 du 34"2 aux sections 1 et 2- De la section 3 actuelle du 34"2 à la section A du 34"1
Article 2 - Dispositions réglementairesLors du passage du statut « en exploitation » au statut « en arrêt temporaire » du tronçon de 2,4 kmde la canalisation 34"2, l'exploitant met en œuvre les dispositions techniques du guide GESIPrelatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation detransport de juillet 2016.Les plans de surveillance et de maintenance des canalisations citées à l'article 1* tiennent comptedes modifications mises en œuvre.L'exploitant informe le guichet unique, conformément à l'article R 554-8 du code deI'environnement, sur les tronçons dont l'exploitation est définitivement arrétée et sur les tronçonsdont le tracé est modifié. Il transmet au guichet unique les plans détaillés des ouvrages nondémantelés et des ouvrages dont le tracé est modifié sous format -numérique et en position géo-référencée.Article 3 - Dispositions relatives à la protection des intéréts visés à l'article L.211-1Conformément aux articles L 555-2, R.555-19 et R 555-22 du code de l'environnement, cet arrêtévaut absence d'opposition à déclaration et autorisation temporaire au titre des rubriques dutableau ci-dessous, de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant àl'article R.214-1 du code de l'environnement.
4/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00016 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société TotalEnergies Raffinage France relatives aux modifications des canalisations 34''1 et 34''2 listées à l'article 1er 177
Rubriques Opérations Consistance RégimePrélèvements, à l'exception des prélèvementsfaisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu par l'articleL. 214-9 du code de l'environnement,prélèvements et installations et ouvrages Travaux de posepermettant le prélèvement, y compris par La capacité maximale serasu dtî,nvatlon, dans un cours d'eau, dans sa nappe liféraüre à 5% du débit dù cour ; ;& d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou d' ' dé Déclarationcanal alimenté par ce cours d'eau ou cette Sas, mals peUt SSpassernapne : 400 m°/h ponctuellement enPPRe » fonction du niveau de la nappe. '. 2° D'une capacité totale maximale comprise .entre 400 et 1 000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % dudébit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).Rejet dans les eaux douces superficielles Travaux de posesusceptible de modifier le régime des eaux, à Lors des opérations de pompage,l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique les rejets peuvent potentiellement2 21.5.0, ainsi que des rejets des ouvrages s'effectuer vers le réseau ;210 : A ë e ' Déclarationmentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale hydrographique ou vers |ade rejet de l'ouvrage étant supérieure à raffinerie dans certains cas. Les2 000 m°/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel rejets peuvent ponctuellementdu cours d'eau dépasser 2 000 m°/ jRejet dans les eaux de surface, à l'exclusion desrejets réglementés au titre des autres rubriquesds |s ol | del Travaux de posee la présente nomenclature ou de la ; ; ;; ; : ; Risque de mise en suspension denomenclature des installations classées annexée fines. Les mesures nécessaires2.2.3.0 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, le . ! Déclaration; ; (traitement : décantation,flux total de pollution, le cas échéant avant ; ;; > Gt ; ; dessablage, filtration...) seronttraitement, étant supérieur ou égal au niveau de ; : ; 2' ; ; prises avant rejet dans le milieu.référence R1 pour l'un au moins des paramètresqui y figurentAssèchement, mise en eau, imperméabilisation, ; Le projet impacteremblais de zones humides ou de marais, la zone temporairement 1,3 ha de prairie3310 asséchée ou mise en eau étant : humide eutrophe durant la phase | AutorisationL ; ; de chantier en bord de la route1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; ; ,industrielle
L'ensemble des mesures d'évitement et de réduction décrites dans le dossier de porter àconnaissance référencé TOTAL-DEV34-E-220804-PAC_rev 4 du 7 février 2024 et dans l'étude desincidences du projet sur la ressource en eau référencée TOTAL FEED34-A-240467 du 28 juin2024 sont mises en œuvre par l'exploitant.Les eaux d'exhaure et de pompage sont décantées et filtrées pour réduire le taux de matièresen suspension rejetées dans le milieu lors des travaux. Après les traitements précités,l'épandage des eaux est priorisé par rapport à un rejet direct dans le réseau hydrographique.L'utilisation de ballot ou de filtre à paille pour la filtration des eaux d'exhaure et de pompageest proscrite, du fait de l'impact néfaste de ces solutions sur la faune aquatique.Des barrières dédiées à la protection des amphibiens sont mises en place lors des travaux, auniveau des zones susceptibles d'être attractives pour ces animaux, et systématiquement lorsdes passages à proximité des lieux fréquentés par ces espèces (mare, fossé en eau,...).Des bouchons d'argiles sont installés le long de la canalisation pour éviter tout effet drainantsur la zone humide.
5/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00016 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société TotalEnergies Raffinage France relatives aux modifications des canalisations 34''1 et 34''2 listées à l'article 1er 178
Article 4 - Prévention des impacts liés à la phase chantierLes dispositions sont prises pour protéger les intéréts visés à l'article L.554-5 du code deI'environnement.Il est mis en place des plats-bords pour la piste de roulement afin de limiter l'impact des travaux surla nappe de canalisations existantes. En fin de chantier, la couche superficielle de terre affectéepar les travaux est décompactée, notamment au niveau de la zone humide, pour faciliter larecolonisation du milieu par une végétation locale.En cas d'absence de reprise de la végétation au bout d'un an sur le tracé de la canalisation,celui-ci est réensemencé avec des espèces végétales inféodées aux zones humides, en utilisantdes graines bénéficiant d'une garantie d'origine similaire à la marque "végétal local"(https://www.vegetal-local.fr/).Des mesures empêchant la dissémination des espèces exotiques envahissantes sont mises enœuvre.Les tronçons de la canalisation 34'"1 entre la raffinerie de Normandie et le carrefour de la Brèque àGONFREVILLE-L'ORCHER, sous voiries et voies ferrées (double voie ferrée Haropa et voie ferréedesservant les sociétés Chevron et TotalEnergies) non déposés, doivent être remplis par -unmatériau dense.Lors du chantier, aucun arbre ne doit être abattu. La majorité des travaux s'effectue hors périodede nidification, c'est-a-dire en évitant la période du 15 mars au 1* août.Les terres issues des déblais des tranchées pour la pose de la canalisation sont soit remises en placeen respectant les horizons du sol, soit évacuées vers des filieres d'élimination agréées.Les excédents de déblais, issus des tranchées, ainsi que des forages droits, sont soit régalés dans lesecteur en dehors de toutes zones humides, soit évacués. Le pétitionnaire indiquera leurdestination dès qu'elle sera connue. |En cas de découverte d''une espèce protégée, I'exploitant en informe immédiatement la DREAL etarrête le chantier dans la zone concernée, le temps de prendre les mesures adéquates.Article 5 — SanctionsFaute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrété etindépendamment des sanctions pénales encourues, il est fait application des sanctionsadministratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositionsde l'article R.554-61 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de ROUEN :* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du codede l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent_ arrêté ;* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement desinstallations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R.214-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;* par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
6/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00016 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société TotalEnergies Raffinage France relatives aux modifications des canalisations 34''1 et 34''2 listées à l'article 1er 179
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de l'environnement.Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, lespersonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicnon représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuventrégulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.Article 7 - PublicitéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritimependant une durée d'un an. Il est également adressé au maire de la commune deGONFREVILLE-L'ORCHER.Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible sur le site de I'exploitant, à la diligencede la société TotalEnergies Raffinage France.Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement duHAVRE, le maire de GONFREVILLE-L'ORCHER, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, et l'inspection de l'environnement sont chargés, chacun en ce-quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à la société TotalEnergiesRaffinage France.Fait à Rouen, le 1 9 npv. 2024 Le préfet,Pourle préfet et-par délégation,
7/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-19-00016 - Arrêté du 19 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société TotalEnergies Raffinage France relatives aux modifications des canalisations 34''1 et 34''2 listées à l'article 1er 180
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-01-07-00017
Arrêté préfectoral du 7-01-2025 portant
approbation du plan particulier d'intervention
de Rives-en-Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-07-00017 - Arrêté préfectoral du 7-01-2025 portant approbation du plan
particulier d'intervention de Rives-en-Seine 181
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civileséf;Zii | | et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention de Rives-en-SeineLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur decabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; - :Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant approbation des dispositionsgénérales de I'Organisation de la Réponse de Securité Civile (ORSEC) surle département de la Seine-MaritimeConsidérant les consultations du Procureur de la République près le tribunal judiciairede Rouen, du président du conseil départemental de la Seine-Maritime,de la présidente de Caux Seine Agglo, des maires de Rives-en-Seine,d'Arelaune-en-Seine, de Maulévrier-Sainte-Gertrude, de Notre-Dame-de-Bliquetuit et de Saint-Arnoult, de la direction régionale - deI'environnement, de l'aménagement et du logement, du rectorat del'académie de Normandie, de la direction académique des services del''Education Nationale, de l'agence régionale de santé de Normandie, dugroupement de gendarmerie, de la direction interdépartementale de lapolice nationale, de la direction départementale des services d'incendieet de secours, du délégué militaire départemental, de la directiondépartementale des territoires et de la mer, de la directiondépartementale de la protection des populations, de la directionrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du SAMU deRouen, de la direction territoriale de Météo France, de la direction de lasécurité de l'aviation civile —- Ouest, de la direction de HAROPA PORT (sitede Rouen), de ATMO Normandie, de la délégation militairedépartementale, du service régional et départemental de Iacommunication interministérielle, de l'entreprise REVIMA et deI'entreprise COLLETConsidérant la consultation par le public du projet de PPI de Rives-en-Seine qui s'estdéroulée du 10 juin au 10 juillet 2024 inclus et l'absence d'observationformulée en rapport direct avec le PPI
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-07-00017 - Arrêté préfectoral du 7-01-2025 portant approbation du plan
particulier d'intervention de Rives-en-Seine 182
Considérant que, pour répondre aux risques générés pour la population, les biens etI'environnement par les installations classées pour la protection del''environnement REVIMA et COLLET, il convient de mettre en place un 'plan de secours adapté, annexe spécifique ORSEC dite « plan particulierd'intervention de Rives-en-Seine »Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 :La 'disposition spécifique ORSEC dite « plan particulier d'intervention de Rives-en-Seine » estapprouvée. ' 'Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.La disposition spécifique ORSEC dite « plan particulier d'intervention de Rives-en-Seine » n'est paspubliée au recueil des actes administratifs en raison des informations sensibles qu'elle contient etqui peuvent porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des" personnes.Article 3 :Cette disposition spécifique ORSEC est applicable à compter de son approbation.Article 4 :L'arrété du 7 aout 2008 approuvant la précédente version du plan particulier d'intervention deRives-en-Seine est abrogé.Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les chefs de services régionaux et départementaux, leProcureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, le directeur interdépartemental dela police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le SAMU de Rouen, les maires de Rives-en-Seine,d'Arelaune-en-Seine, de Maulévrier-Sainte-Gertrude, de Notre-Dame-de-Bliquetuit et de Saint-Arnoult et les directeurs des entreprises REVIMA et COLLET sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.FaitàRouen,le 40 JAN. 2025
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421+5 "du code de Justice administrative, le présent arrêté peutJfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-01-07-00017 - Arrêté préfectoral du 7-01-2025 portant approbation du plan
particulier d'intervention de Rives-en-Seine 183
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-01-06-00004
arrêté modificatif du 6 janvier 2025 commission
de contrôle listes électorales
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-01-06-00004 - arrêté modificatif du 6 janvier 2025 commission de contrôle listes électorales 184
PREFET | - SOUS PREFECTURE DE DIEPPEDE LA SEINE- Service Coordination des politiquesMARITIME publiques et de l'appui territorialLiberté ,(ÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif du 06/01/2025 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de I'arrondissement de DieppeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seiné-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment sesvarticles L.19etR.7aR.11;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024, nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 24-085 du 30 décembre 2024 portant délégation de 5|gnature à Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté préfectoral :- 76-2023-12-17-00002 en date du 17/12/2023(pour les communes de 1000 habitants et moins), portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Dieppe ;Vu les demandes de modifications formulées par les maires des communes de Blosseville-Sur-Mer, Brametot et de Canouville ;Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de DIEPPE,ARRETEArticle 1: Les délégués des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales,dans les communes de Blosseville-Sur-Mer, Brametot et de Canouville sont désignés tels qu'ils figurenten annexe du présent arrêté. ;Le reste de la liste des membres de la commission de contrôle désignés dans l'arrêté préfectoral du 17décembre 2023 est sans changement. :Article 2 : la sous-préfète de Dieppe, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime.
ACONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-01-06-00004 - arrêté modificatif du 6 janvier 2025 commission de contrôle listes électorales 185
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site : www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-01-06-00004 - arrêté modificatif du 6 janvier 2025 commission de contrôle listes électorales 186
ZISOU-SIYVNNOOY_.n_ op 232191d-snps e
| abed
ITTIAIONINOJequeyg suj : S1repnu]JTTIANIVYEaunisuyD-allel SU : SJUEI|ddNSONVTTVO SUNSIIYI SUN : aJiejnii]NILLOD 3IAJAS swm "Fues|ddns|Y3S3/7 ouIl9|9peu WN : S11@jN31LITTANONVOJYONVT1IVO d9 IYVWVTIGSUIIPD SUN : SINOdIINYVO| VY|l343d 33U910|4 WN : SJUE9|ddNSadvi114aoy1ainex-sioduelq |y : S11€jNUIL_ 101SV1Danbiuiwoq 'N : SjuegddngDUIT0IT SUEeN SUN ! adiejnji |YIWAUNS-ITTIAISSOT9ayvi4419 andezuog 'wWANOIV 3]31ueq SUNAVNNY13Q SuIpne 5 8WNLO1IINVYE
aaieipnl jeunqua np senZajpauonensiujwpe,| sp spn3|2qaunwwod e| ap senSajaqsaunNwwo)
sjuelqey OO0L 9P SUIOW SP SAUNWWOD3dd31Q 9P IUSWISSIPUOIIE,| SP D|QJIUOD P SUOISSILIWOD SIP SoNBa[9G 'so|e10359/9 SOISI| SOP UOISINDY
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-01-06-00004 - arrêté modificatif du 6 janvier 2025 commission de contrôle listes électorales 187
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-01-06-00004 - arrêté modificatif du 6 janvier 2025 commission de contrôle listes électorales 188
Sous-Préfecture du Havre
76-2024-12-17-00019
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale d'Harfleur
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-17-00019 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale d'Harfleur 189
ExPRÉFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- inetMARITIME - eLibertéÉgalitéFraternité
VuVuVu
VuVuVu
Vu
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale d'HarfleurLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;I'arrété préfectoral n°24-071 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAudrey BACONNAIS-ROSEZ, chargée des fonctions de sous-préfète du Havre par intérim ;la demande adressée le 4 septembre 2024 par la maire de la commune d'Harfleur, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de sa commune ;la convention de coordination des interventions de la police municipale d'Harfleur et desforces de sécurité de I'Etat du 12 juillet 2023.
CONSIDÉRANT :- que la demande transmise par la maire de la commune d'Harfleur est complète et conforme aux- exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;- la nécessité de pérenniser les caméras mobiles pour les agents de la police municipale afin de dissuadertoute personne malveillante de commettre des exactions à leur encontre mais aussi d'améliorer etrenforcer constamment les liens entre population et police et répondre aux évolutions sociétales etmenaces pesant sur les actions au quotidien.
Sur proposition de madame la sous-préféte du Havre par intérimARRÊTE :Article 1°' — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'Harfleur est autorisé au moyen de trois caméras individuelles pour une durée de cing ans.
CS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-17-00019 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale d'Harfleur 190
Article 2 — Les enregistrements sont conservés pendant une durée de un mois conformément à la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. À l'issue de cedélai, ils sont détruits.Article 3 — Dès notification du présent arrêté, la maire de la commune d'Harfleur adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires àI'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la CNIL par leministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale deI'informatique et des libertés sur l'analyse d''impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel.Article 4 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6 — La sous-préfète du Havre par intérim, le commissaire divisionnaire, chef du district desécurité publique du Havre et la maire d'Harfleur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait au Havre, le 17 décembre 2024. Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre,
Julia LE FUR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-12-17-00019 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale d'Harfleur 191
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-01-08-00001
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Lens dans le cadre
de la rencontre de la 17e journée du
championnat de France de Football de Ligue 1
opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC)
le dimanche 12 janvier 2025 à 15h00
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens
dans le cadre de la rencontre de la 17e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le dimanche 12 janvier 2025 à 15h00
192
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens dans le cadre de la
rencontre de la 17e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au
Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 12 janvier 2025 à 15h00
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-2 à L.211-4 ;
Vu le Code du sport, en particulier l'article L.332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de
Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-088 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, chargée des fonctions de sous-préfète du Havre par
intérim ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du Racing Club de Lens (RC Lens)
au stade Océane du Havre le dimanche 12 janvier 2025 à 15h00 ;
Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 21 500
personnes attendues au Stade Océane du Havre ;
Considérant la sanction de la Ligue à l'encontre des supporters du RC Lens les interdisant de parcage
mais n'interdisant pas leur déplacement ;
Considérant que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme,
au niveau 2, ce qui correspond à un « contexte dégradé susceptible de générer des
comportements déviants de la part des supporters » ;
CS20032 – 76600 LE HAVRE
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens
dans le cadre de la rencontre de la 17e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le dimanche 12 janvier 2025 à 15h00
193
Considérant que le 20 octobre 2023, lors du match opposant le RC Lens au Havre Athletic Club,
plusieurs rixes avaient éclaté dans les tribunes et devant le local Hac Fans ;
Considérant que compte-tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l'ordre
public est avéré ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, ne
pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-
mêmes ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti à
la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et
notamment celles des supporters eux-mêmes ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à
la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire
national ;
Considérant que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour
répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ;
Considérant qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'éviter
tout affrontement violent ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords du
stade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre ainsi que les zones
commerciales de La Lézarde à Montivilliers et Océane à Gonfreville-L'Orcher, de
personnes se prévalant de la qualité de supporters du RC Lens ou connues comme étant
supporters de ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le dimanche 12 janvier
2025 à 15h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens
et qu'il convient de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du RC Lens ;
Sur proposition de madame la sous-préfète du Havre par intérim
ARRÊTE
Article 1er - Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de
Lens (RC Lens) ou se comportant comme tel, du samedi 11 janvier 2025 à 17h00 au lundi 13 janvier 2025
à 00h00, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la « Ville basse »
de la commune du Havre (76), au Sud des rues Félix Faure, du 329ème, Salvador Allende, Pablo Neruda,
Andrei Sakharov et de l'avenue du Général Ferrié d'Aplemont conformément au plan figurant en
annexe I du présent arrêté ainsi que sur les zones commerciales de La Lézarde à Montivilliers et Océane
à Gonfreville-L'Orcher.
Article 2 – Par dérogation à l'article 1er, les supporters du RC Lens ayant acheté une place sont autorisés
à assister au match dans les conditions suivantes :
• Tous les supporters se déplaçant en bus ou minibus de façon privilégiée (et exceptionnellement
en véhicules légers) devront impérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé le dimanche
12 janvier 2025 à 12h30 a u parking situé après la barrière de péage de EPRETOT (A 29), au point
kilométrique 34, dans le sens de circulation Lille-Caen, et figurant au plan annexé (II). Les
supporters seront escortés par des fonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous
précité au stade Océane du Havre selon un itinéraire imposé ;
• à la fin de la rencontre, les supporters du RC Lens suivront les injonctions des fonctionnaires de
la Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées.
2/5
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens
dans le cadre de la rencontre de la 17e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le dimanche 12 janvier 2025 à 15h00
194
Article 3 – La sous-préfète du Havre par intérim , le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre ainsi
qu'aux présidents du HAC et du RC Lens.
Fait au Havre, le 8 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète du Havre par intérim,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/5
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens
dans le cadre de la rencontre de la 17e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le dimanche 12 janvier 2025 à 15h00
195
Sst o Cegarne Wl"l-COMMESC Wy -m
F" MONT-GAILRue Saint ",/4"' P es -/!' TMDOLLEMARD BLEVILLE - Al —ETsË u-: 0ms .-"' -.,_ 4" <' # Ê e R R Î & *à Ak * £ e J b ... ? € i? /'_,m » f J -..._. » / 0 Acenrame " 3 (' Auh Arcté Coéid ; \\ $ :' ;
Ville basseVille hauteSainte-Adresse- Parcs et forêts- StadesBâtimentslmportamsPlagesrtrt1 CimetèreMarée basse- Mer et bassinso Ÿmce deourisme@ — Parking= PosteH Hôpitalü Eglise
3AT1>"ï3*+*
{-«:r'....v' ; ntre:y_lllg_ uT "mun,.i 4
LS O Mg,- ;o [T E . 00e o*<.
%-N > ~
= DVS ":
Cériqee )
L À PE PER 1.""
At i
e174 dn
% 1500 SW €3 1=K 2T .';'- ,[ 5 -o" - -k À "Ms
Nñ;fly;-.0%
4{_ ,
'VI_SV: &> Bott-s
s o
- M
pe R TR
RD 489
aQAUCRIAUVILLE
ey | syo |e
raio se Ti
rrr B v
— =triit <'GRAvu.ç:E
fl'l-t e
STADF OCÉLNE
".«lc._..Cenmb TrerriqueEpF
A
o|
|
m ._.*
T—EFNFUIDE L'ATLANTIQUE
n p
La Brèq
L — ....
RN 15RN 182VERS A13 et A29PARIS, ROUEN, CAENDIEPPE, AMIENSRN 282
Ü200 1) Lagy d . o-p"'
?
v"«&"'&'
ROUTELES NEIGESŸ - m" P 2E 7>»
¥
ANNEXE I – Plan de la ville du Havre mentionnant le périmètre de la « Ville Basse »
4/5
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens
dans le cadre de la rencontre de la 17e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le dimanche 12 janvier 2025 à 15h00
196
) [rassamblement /*
supporters LOSC AN ;
Toilettes} ##
© Calques
ANNEXE II – Point de rendez-vous des supporters du RC Lens – Dimanche12 janvier 2025– 12h30 – Parking Péage EPRETOT (76)
Autoroute A 29 - Point kilométrique 34 – Sens circulation Lille-Caen
5/5
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens
dans le cadre de la rencontre de la 17e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le dimanche 12 janvier 2025 à 15h00
197