RAA-35-2024-212 du 05 septembre 2024

Préfecture d’Ille-et-Vilaine – 05 septembre 2024

ID 58a2c2fc682ea2d20cb7844ed5614520d69280e2c9c31cec164f99a3f3b75806
Nom RAA-35-2024-212 du 05 septembre 2024
Administration ID pref35
Administration Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Date 05 septembre 2024
URL https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/71396/574950/file/recueil-35-2024-212-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-212
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière
de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Montfort-sur-Meu (3 pages) Page 3
Ministère de la Justice /
35-2024-09-02-00011 - Arrêté n° 05-2024 - portant subdélégation
de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 7
35-2024-09-02-00012 - Décision n° 05-2024 - portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (10 pages) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-09-04-00010 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 27
35-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-09-04-00009 - AP modifiant la composition du conseil médical
des représentants du personnel du conseil régional de bretagne (2
pages) Page 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-09-05-00001 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant agrément
préfectoral n° 35-0010 autorisant la SARL FORMATION BOUQUINET
à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des
personnels des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur (3 pages) Page 40
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-09-04-00008 - Arrêté n° 22-35-3-172 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Pompes Funèbres LANGLAIS (David LANGLAIS) à CHATEAUGIRON (1
page) Page 44
35-2024-09-03-00009 - Arrêté n° 24-35-3-266 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SAS PFTM à l'enseigne
Pompes Funèbres Trihan Langlais (SCHIRM ép. TRIHAN Céline) à
CHATEAUGIRON (2 pages) Page 46
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-01-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Montfort-sur-Meu
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Montfort-sur-Meu 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable Eric FERRIER, responsable du service des impôts des particuliers de MONTFORT-SUR-MEU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M POUSSIN Loïc, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de MONTFORT-SUR-MEU, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Montfort-sur-Meu 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
LOICHON Fanny Contrôleur principal 10 000€ 5 000€
LE ROY Marc contrôleur 10 000€ 5 000€
ORY Karine contôleur 10 000€ 5 000€
BECAN Anthony agent 2 000€ 0€
BRULARD claudine agent 2 000€ 0€
GUILLERON Sylvie agent 2 000€ 0€
MOUANDHU Soifoudine agent 2 000€ 0€
PRAT Sophie agent 2 000€ 0€
BOSSIS Frédéric agent 2 000€ 0€
HEUSSAFF Manon agent 2 000€ 0€
LE QUENNEC Valérie agent 2 000€ 0€
RIOUAL Danièle agent 2 000€ 0€
BREVIERE Dylan agent 2 000€ 0€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrementet les mises en demeure de payer
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BAZIN Marie-Annick Contrôleur10 000€5 000€6 mois5 000€
ERNOUF Cécile Agent 2 000€0€6 mois2 000€
DAURY Coralie Agent2 000€0€6 mois2 000€
2Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Montfort-sur-Meu 5
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Montfort-Sur-Meu, le 01/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de MONTFORT-SUR-MEU
Eric FERRIER
inspecteur divisionnaire des finances publiques
3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Montfort-sur-Meu 6
Ministère de la Justice
35-2024-09-02-00011
Arrêté n° 05-2024 - portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00011 - Arrêté n° 05-2024 - portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 7
| |
MINISTERE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire
rats | | de la jeunesse
- Fraternité
ARRETE n° 05-2024
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJJ/MARCHES du ler avril 2021 portant designation du pouvoir
adjudicateur pour la direction interégionnale grand-ouest 4 Monsieur Samuel VERON, directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand-Ouest,
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00011 - Arrêté n° 05-2024 - portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 8
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure en
annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-I du code
des marchés publics, dans la limité des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera actualisée au fur et a
mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour
l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Atticle 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
la Ministre de la justice,
d' un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 2 septembre 2024
Le directeür interrégi
de la protectioh judiciaire Jeuness
| | Sämel VERON
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00011 - Arrêté n° 05-2024 - portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 9
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le pouvoir adjudicateur et signent a
cet effet les marchés publics dont la nature et le montant sont définis ainsi qu'il suit :ANNEXE 1
Relative a l'arrété de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directrice interrégionale
DIRECTION Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe Montant illimité
Directrice ressources
Service RH Christine ANDRE humaines Montant illimité
Direction Responsable de la gestion des
Interrégionale Service RH Audrey MOUNIER parcours et des compétences 40 000
Directrice de l'évaluation, de la
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE programmation, des affaires | Montant illimité
financières et de l'immobilier
| Responsable section
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financière : 40 000
DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000
Immobilière
DEPAFI Guiseppe INTILI Contrôleur interne financier 2 000
DEPAFI Technicien immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000
eee DT Mme Marie de GOUVILLE Directrice Territoriale 8 000
Calvados Manche - Orne
DT Mme Cécile LHERAULT RPI 8 000
Responsable à l'Appui au
PA Pilotage Territorial 4 000
STEMO Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE tee ;CAEN UEMO CAEN 1 Mme Agnès WISSER Responsable d'Unité Educative 500
UEMO CAEN 2 M Jean-Mathieu BANTAS Responsable d'Unité Educative 500
EPEI Caen PP pne CRIE Directrice de Service 4 000
EPEi DE -
CAEN UEAJ d'HEROUVILLE | christelle GRATIEN Responsable d'Unité Educative} 1000
'ST -CLAIR
UEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER Responsable d'Unité Educative 1 000
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00011 - Arrêté n° 05-2024 - portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 10
UEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Responsable d'Unité Educative 1 000
Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000
STEMO DE
L'ORNE UEMO ALENCON EST Mme Anne THOMAS Responsable d'Unité Educative] 500
UEMO ALENCON Wink :
OUEST M Frédéric GAUTIER Responsable d'Unité Educative 500
Mme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service 4000
STEMO DE —_
LA MANCHE UEMO de CHERBOURG M. Nicolas LEMONNIER Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de COUTANCES Mme Sabine HUGEL Responsable d'Unité Educative 500
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00011 - Arrêté n° 05-2024 - portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 11
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Loire- . . . ue
Atlantique - Vendée DT Mme Reine-May LEMEUNIER [Directrice Territoriale Adjointe 8 000
Mme Nathalie BODIER Responsable a l'Appui au 4 000Pilotage Territorial
Mme Delphine JAGIELA Directrice de Service 4 000
STEMO LA —
ROCHE-SUR-YON UEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500
- ST-NAZAIRE SUR YON Educative
le d'UnitéUEMO ST NAZAIRE Mme Anne LE BERT pa anal 500
M Julien INACIO MARTA Directeur de Service 4 000
Lia ati Responsable d'UnitéSTEMO UEMO NANTES 1 M. Célestin CARON Educative 500
pa RSS Responsable d'UnitéUEMO NANTES 2 Mme Virginie DELESSE ete 500
Responsable d'Unité
Mme Karine MARTINET Directrice de Service 4 000
STEi de REZE
. Responsable d'UnitéUEAJ M. José GUILLON Educative 1 000
Responsable d'UnitéUEAJ M Jean-Jacques GOURLAY Ed ativa 1 000
Mme Nathalie LE BARAZER Directrice de Service 4 000
UEHC LA ROCHE Responsable d'UnitéEPE NANTES SUR YON MDN Voir Educative 1 000
UEHD Responsable d'UnitéTERRITORIALE M Fabrice DELAGE Educative ee
Mme Cécile LEGOUPIL Directrice de Service 4 000
. Responsable d'UnitéSE EPM Onault SEEPM Orvault Mme Séverine DURET Echicative 500
. Responsable d'UnitéM.Vincent CORNUAULT Educative 500
M. David BESSON Responsable d'Unité 500Educative
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00011 - Arrêté n° 05-2024 - portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 12
Service Unite Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Maine . . un _
et Loire Sarthe - Mayenne DT M. Benoit HERVOUET Directeur territorial adjoint 8 000
Mme Aurore GUIVARCH dl APPEREU 4 000
pilotage territorial
Mme Nathalie SCOUARNEC Directrice de Service 4 000
STEMO UEMO ANJOU OUEST Mme Christelle JOUIN Responsable d'Unité Educative 500
ANJOU MAINE
UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Responsable d'Unité Educative 500
UEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Responsable d'Unité Educative 500
Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service 4000
UEMO LE MANS NORD Responsable d'Unité Educative 500
STEMOI
Sarthe UEMO LE MANS SUD M. Clément JAMOIS Responsable d'Unité Educative 500
UEAJ LE MANS sul ver I Responsable d'Unité Educative| - 1000
M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000
EPE ANJOU
MAINE aaa Saal M Christophe CONSTANS _ | Responsable d'Unité Educative 1 000
UEHD LE MANS Mme Lorelei KROLIKOWSKI |Responsable d'Unité Educative 1 000
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00011 - Arrêté n° 05-2024 - portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 13
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Ille et
Vilaine — Côtes d'Armor DT Mme Stéphanie MULLIER Directrice Territoriale Adjointe 8 000
3 Responsible de l''Appui auNOR SPA ld Pilotage Territorial +090
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000
STEMO RENNES UEMO RENNES Sud Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité Educative 500
UEMO RENNES Ouest M. Alain GUENE Responsable d'Unité Educative 500
Mme Marina DUAULT NT .
UEMO RENNES Est Et Stéphanie LEBRETON Responsable d'Unité Educative 500
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000
UEMO SAINT-BRIEUC Mme Annaick BURBAN Responsable IUT OUEN 500
missionnée
STEMO ARMORIQUE
UEMO SAINT-MALO Queer Responsable d'Unité Educative 500Mme Auriane VANDERBECK P
UEMO GUINGAMP Véronique MAHIEU-MUSART [Responsable d'Unité Educative 500
UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000
UEHC RENNES
M. Guillaume ETESSE Responsable d'Unité Educative 1000
ÉPEI RENNES mission HD
. . 1000
UEAJ RENNES Responsable d'Unité Educative
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
Finistère - Morbihan DT
Mme Anne-Laure MINERY Directrice Territoriale Adjointe 8 000
: : Responsable à l'Appui auMme Marie-Sophie LAPOUS Pilotage Territorial 4 000
Mme Sophie GROUT-DE- . ; ;
BEAUFORT Directrice de Service 4 000
STEMO BREST- a; ae ;
QUIMPER UEMO BREST M. Philippe MANO Responsable d'Unité Educative 500
UEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX Responsable d'Unité Educative 500
Mme Frangoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOi
VANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Responsable d'Unité Educative 500
Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000
EPEi de LORIENT UEHC de LORIENT M. Sébastien DELAGE Responsable d'Unité Educative 4 000
UEAJ de LORIENT Mme Frederique MARMY Responsable d'Unité Educative 1000
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00011 - Arrêté n° 05-2024 - portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 14
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
EPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT M. Renaud NICOLAS Responsable d'Unité Educative 1 000
UEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Responsable d'Unité Educative 1 000
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
M Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale AdjointeSine Mme Barbara SOREL 8 000
DT
Responsable à l'Appui au openMonsieur Franck MONCHY Pilotage Territorial Durant la vacance du
g poste de DT
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
UEMO ROUEN NORD Mme Carine TUAL Responsable d'Unité Educative 500
STEMO de ROUEN -
DIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Responsable d'Unité Educative 500
Monsieur Sébastien FEVRIER Directrice de Service 4000
STEMO LE HAVRE
UEMO LE HAVRE NORD Monsieur Said MEBARKI Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LE HAVRE SUD M. Yann TROUPLIN Responsable d'Unité Educative 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
UEHC de ROUEN Responsable d'Unité Educative 1 000
EPEi de ROUEN
UEHDr de ROUEN Mme Anne GEORGE Responsable d'Unité Educative 1 000
UEAJ de Rouen Mme Charlotte ANGONIN [Responsable d'Unité Educative 1000
Directrice de Service 4 000
STEMO Evreux UEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Responsable d'Unité Educative 500
BEMOwaCesneoe M. Nicolas PERZO-PIEL [Responsable d'Unité Educative 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000
EPE EVREUX UEHC EVREUX Responsable d'Unité Educative 1 000
UE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY Responsable d'Unité Educative 1 000
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00011 - Arrêté n° 05-2024 - portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 15
Ministère de la Justice
35-2024-09-02-00012
Décision n° 05-2024 - portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00012 - Décision n° 05-2024 - portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 16
| . Direction de
MINISTERE | la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION n° 05-2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I 'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJJ/RBOP/DSF du 1% avril 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand-Ouest, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité
opérationnelle (RUO) responsable de service prescripteur, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI du budget du ministère de la justice du
Programme 182 et au titre des programmes 362 (écologie) 363 (compétitivité) 364 (cohésion) au titre
de la mission Plan de relance.
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d'ordonnancement secondaire 17
UG
4 8 OT TT TL
Ÿ
Ÿ
LTITTDT TI| = Direction de
RES TERE la protection judiciaire
sired USE de la jeunesse
Égalité
Fraternité DECIDE
Article 1 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget
du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Christine ANDRE, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière — direction des ressources humaines ;
Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Audrey MOUNIER, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des compétences;
Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de la
programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et des
subventions ; |
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
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d'ordonnancement secondaire 18
| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
De JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le
présent article :
- Madame Marie de GOUVILLE directrice territoriale du Calvados, de la Manche et de
l'Orne
Madame Cécile LHERAULT RPI du Calvados, de la Manche et de l'Orne
Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée.
— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure
— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure
Article 3 :
— Jl est donné subdélégation de signature :
— Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)
Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1)
— Auréférent SFACT, et au suppléant du référent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
- Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI
d'agir sur le programme 362 Ecologie (Annexe 5)
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d'ordonnancement secondaire 19
EH Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Egalité
Fraternité
Article 4 :.
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour
modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés 4 la DIRPJJ.Grand Ouest.
(Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5:
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bretagne.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, 2 septembre 2024
irecteur interrégi
e la protection juditiaire Jeunesse
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d'ordonnancement secondaire 20
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de
leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Immobilière
DEPAFI Section Immobiliére 10 000
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section financiére) 46 090
Direction
Interrégionale
DEPAFI Giuseppe INTILI Contrôleur interne financier '2 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00012 - Décision n° 05-2024 - portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 21
| : Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que
créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Lydie MENARD Référent SFACT
Reda DEPAFI Thomas BACON rar il
DEPAFI Eric FREMONT Référent SFACT suppléant
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Hervé FILY Référent immobilier
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section financiére
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d'ordonnancement secondaire 22
| | | Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE SEE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 3
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans l'applicatif
Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Giuseppe INTILI Contrôleur interne financier
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
Direction . eue
Interrégionale DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
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d'ordonnancement secondaire 23
| | Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
mee zeae de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 4
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
Direction territoriale
Calvados - Manche - OrneResponsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service
EPEi de CaenMme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service
STEMO DE L'OrneMme Sandrine LEROY Directrice de Service
STEMO de la MancheMme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service
Direction territoriale Loire- Atlantique -
Vendée : Mme Nathalie BODIERResponsable a l'Appui
au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint-NazaireMme Delphine JAGIELA Directrice de Service
STEMO
de NantesM. Julien INACIO MARTA Directeur de Service
STEi de RezéMme Karine MARTINET Directrice de Service
EPE NantesMme Nathalie LE BARAZER Directrice de Service
SE EPM d'OrvaultMme Cécile LEGOUPIL Directrice de Service
Direction territoriale Maine et Loire-
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCHResponsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00012 - Décision n° 05-2024 - portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 24
| | : Direction de
EL RIGeTICE la protection judiciaire
J | de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
RE ee Mme Nathalie SCOUARNEC Directrice de Service
Ua eM ga Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service
ERE anjOuhaine M Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale Ille et Vilaine - Côtes Responsable de
d'Armor Mme Marie LAURENT l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la M. Benoit ROCHEE Directeur de Service
Lande
SLT TE Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
ERE! de'Rennes Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service
Direction territoriale Finistére - Morbihan Mme Marie-Sophie LAPOUS Responsable a l'Appui
au Pilotage Territorial
STEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT Directrice de Service
at ea ET M. Stéphane GUILLERM Directeur de service
STEMO de Vannes - lorient Mme Francoise SANHA Directrice de Service
Dane Mme Christine HUIBAN Directrice de service
Direction territoriale Seine-Maritime — Eure Responsable à l'Appui
Monsieur Franck MONCHY ; i,
au Pilotage Territorial
PU ete ig a la M. Jimmy ANNET Directeur de Service
STEMO Le Havre Monsieur Sébastien FEVRIER Directrice de Service
EPEi de Roven Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHE Directrice de Service
EPE d'Evreux M. Félix TCHANGOU Directeur de Service
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00012 - Décision n° 05-2024 - portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 25
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 5Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
Direction R ble sectionInterrégionate DEPAFI Emmanuel GIRARD tetes 40 000
DEPAFI Section Immobiliére 10 000
10
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00012 - Décision n° 05-2024 - portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-04-00010
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00010 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 27
| =
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 aR. 211-30 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00010 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 28
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours L
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et
de la gendarmerie, deux rassemblements festifs à caractère musical sont annoncés sur les réseaux
Sociaux : le premier organisé en Ille-et-Vilaine les 7 et 8 Septembre 2024 par le mouvement « RNVC
1312 », le second, intitulé « Pack Party », organisé en Bretagne le 7 septembre 2024 par le collectif
« System K»; que le nombre d'individus pouvant se rassembler pour ces événements devrait
dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un
mois avant la date prévue du rassemblement :
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales :
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet.
ARRETE :
article 1°": la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 6 septembre 2024 à 16h00 au mardi 10 septembre 2024 à 18h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(Sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 6 septembre 2024 à 16h00 au mardi 10
Septembre 2024 à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00010 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 29
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets desarrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental dela police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entreraen vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 8 4 SEP, 2026
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformé-ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
~ un réCours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de RennesLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00010 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00010 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-04-00011
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
PREFET
D'ILLE- abinetET-VILAINE C
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°" :
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 3 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes
au moyen de deux caméras installées sur des drones le samedi 7 septembre 2024 aux fins de sécuri-
ser la manifestation organisée par le syndicat étudiant de Rennes 1 « Union Pirate » :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet la mise en
14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
ceuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la miseen œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la déclaration, en date du 30 août 2024, du syndicat étudiant de Rennes 1 « UnionPirate », qui appelle à un rassemblement le samedi 7 Septembre 2024 de 15h00 à 18h00 pourdénoncer le blocage des institutions ; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans lesrues de Rennes suivantes : esplanade Charles de Gaulle — rue d'Isly — boulevard de la liberté —avenue Jean Janvier — quai Emile Zola — quai Lamennais — place de Bretagne — boulevard de laLiberté — rue d'Isly — esplanade Charles de Gaulle (dispersion) ; que cette manifestation pourraitmobiliser sept cents personnes auxquelles des militants d'ultra-gauche pourraient tenter de se mêler ;
Considérant que les institutions et bâtiments publics du centre-ville rennais sont régulièrement enproie à des dégradations par des groupes violents d'ultra-gauche ; que le 8 mars 2023, lors d'unemanifestation à l'initiative de l'Union Pirate, des dégradations par tags ont été commises sur le muséedes Beaux-arts ; que le 25 janvier 2024 à l'issue de la manifestation contre la loi immigration, dessympathisants de la mouvance d'ultra-gauche ont dégradé par tags, collages sauvages et bris desvitres des biens publics et privés a l'image des abribus et station de métro : que le 30 mars 2024 lorsd'un rassemblement non déclaré de Pultra-gauche, des dégradations ont été commises notammentl'incendie d'un pylône supportant une caméra de vidéoprotection ; que lors de la manifestation du 1°mai 2024 à Rennes, 4 caméras de vidéoprotection ont été mises hors d'usage par certainsmanifestants vêtus de noir et grimés :
Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes, plusieurs manifestations se sontsoldées par des troubles à l'ordre public ; que le 10 juin 2024, à la suite d'un rassemblement nondéclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennesavant de déambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis desexactions ; que des containers a poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'unhorodateur a été détruit rue d'Échange et que des tags ont dégradé différentes façades notammentcelle du tribunal administratif ; que le 12 juin 2024 à Rennes, lors de la manifestation intersyndicale« contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations par tags, collages Sauvages et jetsde peinture ont été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment informationjeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du lycée Emile Zola et la façade du musée desBeaux-arts quai Emile Zola, le bâtiment de La Poste place de la République ou encore le bureau depolice Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et Vitrines de stations de métro ; que le 15 juin 2024à Rennes, lors de « la Marche des Fiertés LGBTI+ pride anti fascisme », de nombreuses dégradationspar tags, collages sauvages et jets de peinture ont à nouveau été commises sur des bâtiments privéset publics tels que le bâtiment de France avenue Janvier ou encore le musée des Beaux-arts quaiEmile Zola ainsi que l'office notarial située boulevard de la Tour d'Auvergne où des individus ont briséles vitrines avant de s'introduire dans le bâtiment et en saccager l'intérieur ; que le 20 juin 2024,l'appel, lancé par lintersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-Solidaires35-Confédération paysanne amanifester et à déambuler « contre les idées d'extrême-droite » a été perturbé par quelque 20Personnes qui ont pris la téte du cortége, ont tenté a deux reprises de changer de parcours en défiantles forces de l'ordre, ont bloqué le parcours de la manifestation l'empêchant de se poursuivre et ontjeté des projectiles sur les forces de l'ordre ; QU'ainsi, à chaque fois qu'un rassemblement contre lesidées d'extrême droite s'est formé a Rennes, il s'est accompagné de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces manifestations donnent Systématiquement lieu à des gênes de la circulationdans le centre-ville et ses abords en raison de l'impossibilité pour les forces de sécurité intérieuresd'anticiper les déplacements des individus prenant part à ces mouvements ; que l'usage des drones
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
permet d'anticiper les mouvements de foules et ainsi prévenir les risques de confrontation avec les
usagers de la route ;
Considérant qu'eu égard aux précédents préalablement rappelés, il est probable que des éléments
radicaux d'ultra-gauche participent à cette manifestation afin d'y commettre des exactions violentes ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à de tels rassemblements et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir: que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'une manifestation, sont
autorisés à Rennes le samedi 7 septembre 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1* est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne — place de Bretagne — pont de la Mission — quai Saint-Cast - boulevard de
Chézy — rue Legraverend — rue Lesage - rue Guillaudot — contour de la Motte — rue Gambetta — place
Pasteur — Pont Pasteur — avenue Jean Janvier — place de la Gare — boulevard de Beaumont — rue
Raoul Dautry — boulevard du Colombier et tout le périmètre intérieur délimité par ces voies.
Article 4-— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Article 6 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. I! peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-04-00009
AP modifiant la composition du conseil médical
des représentants du personnel du conseil
régional de bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00009 - AP modifiant la composition du conseil médical des représentants du personnel du
conseil régional de bretagne 37
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants du personnel
conseil régional de Bretagne
(personnel exerçant dans le département d'Ille-et-Vilaine)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'article L 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives a la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 4 et 4-2 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article 31 ;
Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisations
syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire
(CAP) compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné parmi les électeurs à cette CAP. En cas
d'égalité de sièges entre organisations syndicales pour une commission administrative paritaire
compétente, le partage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu lors des élections
professionnelles ;
Vu le courrier de l'organisation syndicale CFDT en date du 26 août 2024 portant désignation de
Madame Juliette CRISTESCU en remplacement de Monsieur Dominique TRUBERT et Monsieur Ghislain
MEIGNEN en remplacement de Monsieur Sylvain BLONDEAU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni
en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale du conseil régional de Bretagne
(personnel exerçant dans le département d'Ille-et-Vilaine) :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00009 - AP modifiant la composition du conseil médical des représentants du personnel du
conseil régional de bretagne 38
CATÉGORIE A
Représentants titulaires Représentants suppléants
Madame Catherine GUEGUEN Madame Juliette CRISTESCU
Madame Marie-Héléne TASSE
Madame Gaélle CUERQ Monsieur Michel BOUGAULT
Monsieur Didier SELOSSE
CATEGORIE B
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Serge COLLETTE Madame Valérie PLANCHAIS
Monsieur Patrick THOMAS
Monsieur Olivier DURANT Madame Marie-Christine FROC
Monsieur Yvan LEMAIRE
CATÉGORIE C
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Gildas DURAND Monsieur Sébastien CASTEL
Monsieur Ghislain MEIGNEN
Monsieur Stéphane GUILLAUME Madame Laëtitia HORVAIS
Monsieur Tony PIERROT
Article 2: L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 relatif à la désignation des représentants du
personnel amenés à siéger au conseil médical réuni en formation plénière des agents des collectivités
locales pour la Région Bretagne est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennesle, 7 4 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
lerre LARREY
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forciusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à 'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-04-00009 - AP modifiant la composition du conseil médical des représentants du personnel du
conseil régional de bretagne 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-05-00001
Arrêté du 5 septembre 2024 portant agrément
préfectoral n° 35-0010 autorisant la SARL
FORMATION BOUQUINET à délivrer les
formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des
personnels des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-05-00001 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant agrément préfectoral n° 35-0010 autorisant la
SARL FORMATION BOUQUINET à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur40
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 5 septembre 2024
portant agrément préfectoral n° 35-0010
autorisant la SARL FORMATION BOUQUINET
à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3
des personnels des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, notamment son article 12.
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté
du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.
Vu la demande présentée par la SARL FORMATION BOUQUINET, par courrier reçu le 19 juillet 2024.
Vu l'avis favorable en date du 22 août 2024 émis par le directeur départemental des services d'incendie et de
secours d'Ille-et-Vilaine.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément préfectoral n° 35-0010 est délivré pour assurer les formations « Service de Sécurité
Incendie et d'Assistance à Personnes » (SSIAP) au centre de formation :
- FORMATION BOUQUINET,
- situé 50 ter rue du Manoir de Servigné 4 Rennes (35000),
- représenté légalement par M. François BOUQUINET, dont le bulletin n° 3 du casier judiciaire est
vierge de toute condamnation,
- ayant une police d'assurance n° 0000007487728404, contractée auprès d'AXA Assurance et
Banque, en date du 1° janvier 2017, valable du 1° janvier 2024 au 1° janvier 2025,
- ayant pour numéro de déclaration d'activité auprès de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) : 53 35 09799 35,
- ayant pour attestation de forme juridique : Société à responsabilité limitée (société à associé unique)
FORMATION BOUQUINET, et identifié sous le n° 794 462 861 daté du 3 décembre 2015 (extrait du
registre du commerce et des sociétés de Rennes).
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-05-00001 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant agrément préfectoral n° 35-0010 autorisant la
SARL FORMATION BOUQUINET à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur41
Cet agrément est délivré au vu des éléments transmis par la SARL FORMATION BOUQUINET à la
préfecture d'llle-et-Vilaine et a la direction départementale des services d'incendie et de secours d'llle-et-
Vilaine par courrier reçu le 19 juillet 2024.
Article 2 : Les formations sont organisées dans les locaux situés au 25 rue du Manoir de Servigné à Rennes
(35000).
Outre ces locaux la SARL FORMATION BOUQUINET dispose d'une convention de mise a disposition avec
la SARL GRFB, signée le 16 juillet 2024, pour bénéficier d'un accès à ses bâtiments pour visites et mises en
situation.
La SARL FORMATION BOUQUINET signale sans délai à la préfecture d'Ille-et-Vilaine tout changement dans
ces dispositions matérielles.
Article 3 : L'équipe pédagogique de la SARL FORMATION BOUQUINET est constituée par :
- M. Clément PERRIER, titulaire du SSIAP 3,
- M. Aubin LECHAT, titulaire du SSIAP 2,
- M. Arnaud LORANT, titulaire du SSIAP 2,
- M. William TRAVERS, titulaire du SSIAP 2.
La SARL FORMATION BOUQUINET s'assure que ces formateurs restent à jour de leurs obligations
réglementaires en termes de formation et de recyclage.
La SARL FORMATION BOUQUINET signale sans délai à la préfecture d'Ille-et-Vilaine tout changement dans
cette équipe pédagogique.
Le centre de formation devra prendre en compte les référentiels pédagogiques mentionnés dans l'arrêté du
5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 4 : Les formations pouvant être dispensées sont :
- programme SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,
- programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,
- programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3.
Article 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département deux mois au
moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Les courriers émanant du centre de formation agréé doivent comporter le numéro d'ordre cité à l'article 1°.
Le centre de formation doit communiquer à l'autorité préfectorale le planning prévisionnel de formation pour
l'année N*°, au mois de décembre.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet
d'un arrêté modificatif.
Article 7 : Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 modifié précité. La date de l'examen ne sera effective qu'après validation et
confirmation écrite du président du jury.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-05-00001 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant agrément préfectoral n° 35-0010 autorisant la
SARL FORMATION BOUQUINET à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur42
Article 8 : Tout centre ayant cessé son activité doit :
- en aviser le préfet du département dans lequel il est agréé,
- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés,
- ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 9 : Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée de l'autorité
préfectorale dans les conditions définies à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui
sera notifié à la SARL FORMATION BOUQUINET et, pour information, au directeur départemental des
services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur et des outre-mer (MIOM-
DGSCGC-BPRI).
Rennes, le 5 septembre 2024.
Olivier QUÉMÉNER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https:/Avww.telerecours fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse
ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 0800 71 36 35
www ille-et-vilaine.gouv. fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-05-00001 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant agrément préfectoral n° 35-0010 autorisant la
SARL FORMATION BOUQUINET à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur43
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-09-04-00008
Arrêté n° 22-35-3-172 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres
LANGLAIS (David LANGLAIS) à CHATEAUGIRON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-09-04-00008 - Arrêté n° 22-35-3-172 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres LANGLAIS (David LANGLAIS) à CHATEAUGIRON 44
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du mercredi 4 septembre 2024
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Dossier N° 35-3-172
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département a Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire, pour une période de cing ans à compter du 22 novembre 2022, de l'établissement dénommé
«SARL POMPES FUNEBRES LANGLAIS», exploité 6 rue des Tisserands à 35410 CHATEAUGIRON sous
le numéro d'habilitation n° 22-35-3-172 ;
Considérant la cessation d'activité funéraire ;
ARRÊTE
Article er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur David LANGLAIS, gérant, pour
l'établissement dénommé «SARL POMPES FUNEBRES LANGLAIS», exploité 6 rue des Tisserands a
35410 CHATEAUGIRON est abrogée à compter du 4 septembre 2024.
Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Châteaugiron, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 4s
Le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
{ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35690 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-09-04-00008 - Arrêté n° 22-35-3-172 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres LANGLAIS (David LANGLAIS) à CHATEAUGIRON 45
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-09-03-00009
Arrêté n° 24-35-3-266 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SAS
PFTM à l'enseigne Pompes Funèbres Trihan
Langlais (SCHIRM ép. TRIHAN Céline) à
CHATEAUGIRON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-09-03-00009 - Arrêté n° 24-35-3-266 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS PFTM à l'enseigne Pompes Funèbres Trihan Langlais (SCHIRM ép. TRIHAN Céline) à CHATEAUGIRON 46
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame SCHIRM épouse TRIHAN Céline, Présidente Directrice Générale de la
SAS PFTM à l'enseigne Pompes Funèbres TRIHAN LANGLAIS, sollicitant l'habilitation dans le domaine
funéraire de son établissement situé 3 rue des Tisserands à 35410 CHATEAUGIRON ;
ARRETE
Article 1; L'établissement dénommé SAS PFTM à l'enseigne Pompes Funèbres TRIHAN LANGLAIS situé
3 rue des Tisserands 4 35410 CHATEAUGIRON exploité par Madame SCHIRM épouse TRIHAN Céline, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société Hytha 35 habilitée sous le n° 21-3 5-2-152) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 3 rue des Tisserands à CHATEAUGIRON,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obséques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-266.
Article 35 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de ce jour.
(0800 71 36 35
www.ilie-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-09-03-00009 - Arrêté n° 24-35-3-266 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS PFTM à l'enseigne Pompes Funèbres Trihan Langlais (SCHIRM ép. TRIHAN Céline) à CHATEAUGIRON 47
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Madame Céline SCHIRM épouse TRIHAN
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5 : MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Châteaugiron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 3 septembre 2024
Voies et déiais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique proicnge le détai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet impiicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la
noëfication de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
( 0800 71 35 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-09-03-00009 - Arrêté n° 24-35-3-266 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS PFTM à l'enseigne Pompes Funèbres Trihan Langlais (SCHIRM ép. TRIHAN Céline) à CHATEAUGIRON 48