PREFECTURE / ap)
DE POLICE Soy
FALiberté Le
Égalité —
Fraternité
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
l'ensemble du territoire national
connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à


CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024 -00685



Arrêté n° 2024 -00685
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre same di 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 225 1-9, R. *2250 -2 et R. 2251 -49 à R.
2251 -52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de
-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévue s par l'article R. *2250 -2 du même code , ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionné es à l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile -de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile -de-France
es installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes
et ce notamment à
des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF)
;
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1* juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du réseau Transilien
situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture :
Pont de l'A
Musée d'Orsay
d'Austerlitz

Considérant ainsi
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens
SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région Ile -de-France du samedi 1er juin 2024 au lundi
30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;






- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
-
lma ;
- Invalides ;
-
;
- Saint -Michel - Notre -Dame ;
- Paris
gare
;
- Bibliothèque François -Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano ;
- Saint -Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay -sur-Seine ;
- Saint -Grat ien ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry -sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy -le-Roi ;
- Les Saules ;

- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy
Verrières ;
- Massy
Palaiseau ;
- Villeneuve -le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis -Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny -sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny -Balizy ;
- Chilly -Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay -sur-Orge ;
- Sainte -Geneviève -des-Bois ;
- Saint -Michel -sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint -Germain -lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères -le-Châtel ;
- Breuillet
Village ;
- Saint -Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan -la-Forêt ;
- Marolles -en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint -Martin -d'Étampes ;
- Petit Jouy les Loges ;
- Jouy en Josas ;
- Vauboyen ;

- Bièvres ;
- Igny ;
- Chaville
Vélizy ;
- Meudon Val Fleury ;
- Issy ;
- Issy Val -de-Seine ;
- Porchefontaine ;
- Versailles Château.

Article 2
Le préfet
-de-Seine, la
préfète du Val -de-Marne, le préfet de la Seine -Saint -Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
eils des actes
administratifs du dép artement de Paris et de s préfecture s
Hauts -de-Seine, du Val -de-Marne et de la Seine -Saint -Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 mai 2024



Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Annexe
2024 -00685 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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