Nom | recueil nr spécial - édité le 11 décembre 2024 |
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Administration | Préfecture de l’Allier |
Date | 11 décembre 2024 |
URL | https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/16801/115527/file/recueil-03-2024-171-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 11 décembre 2024 à 16:12:30 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 11 décembre 2024 à 18:12:34 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-171
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-12-10-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2806/2024 du
10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile
du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (3
pages) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-12-10-00004
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2806/2024 du 10
décembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-10-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2806/2024 du 10 décembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 3
E =
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
N°
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2806/2024 du 10 décembre 2024
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
Directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité
de l'Aviation Civile Centre-Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne remplit
pas les conditions prévues par le code des transports et
par le livre 1er du code de l'aviation civile pour se livrer à
la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codesArticles L.6231-1 et L.6231-2 du
code des transports
2Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté piste ou
en zone de sûreté à l'accès réglementé des aérodromesArticles R.6342-14 et R.6342-24
du code des transports
3Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par
la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissementsRèglement de la circulation
aérienne
4Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements concourant
à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitéeArticles R.6351-12 et R.6351-13
du code des transports
5Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établiArticle D.6212-2 du code des
transports
6Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou
de suspension des agréments des personnels chargés
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendieArticle D.6332-14 du code des
transports
7Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou
les organismes auxquels ils ont confié leur service, ainsi
que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la
lutte contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromesArticles D.6332-15 et D.6332-45
du code des transports
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-10-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2806/2024 du 10 décembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
•Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'Aviation Civile
Centre-Est ainsi et dans les cas de procédure d'urgence prévus au Livre V du code de
justice administrative ;
•Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;
•Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
•Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, délégation est consentie aux agents placés sous son
autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 1 :
-M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7 inclus ;
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 inclus ;
–M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
–M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
–Mmes Laureline BARRERE et Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
–MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
–Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale, pour le § 3 ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable,
pour le § 4 ;
–M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable, pour le § 4 (à compter du 1er janvier 2025) ;
–Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction
lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article
1 pour les § 1 et 5 :
–M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
chargé des affaires techniques ;
–Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
–M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
–M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
–Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission, coordonnatrice
nationale régulation économique ;
–M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
–M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
–M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
–Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
–M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable (à compter du 1er janvier 2025) ;
–Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
–Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-10-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2806/2024 du 10 décembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5
Article 5 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 845/2024 du 15 avril 2024 sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la directrice de la sécurité de
l'Aviation Civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-10-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2806/2024 du 10 décembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 6