ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-146
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2021-11-29-00003 - 11 2021 Subdelegation GPP 08 DDFIP successions
vacantes en déshérence (2 pages) Page 3
2
Préfecture 08
8-2021-11-29-00003
11 2021 Subdelegation GPP 08 DDFIP successions
vacantes en déshérence
Préfecture 08 - 8-2021-11-29-00003 - 11 2021 Subdelegation GPP 08 DDFIP successions vacantes en déshérence 3
DE ==Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale des finances publiques
de la Somme
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2021/672 du Préfet des Ardennes en date du 22 novembre 2021 accordant
délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des finances
publiques, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et
à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes,
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directrice
départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre
2021, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département des Ardennes, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des finances
publiques, directeur du pôle État, ressources et stratégie, et par Mme Émilie CHATRIE,
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Émilie WILLAEY,
inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines
énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 susvisé.
Préfecture 08 - 8-2021-11-29-00003 - 11 2021 Subdelegation GPP 08 DDFIP successions vacantes en déshérence 4
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de
catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 susvisé, à l'exception de la signature des
comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
- M. Louis DESCAMPS, contrôleur des finances publiques ;
- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;
- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
- M. Benoit LEPRETRE, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Magali SADAI, agente d'administration principale des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter
du 30 novembre 2021.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet,
La directrice départementale des finances publiques,
Nathalie BIQUARD
Préfecture 08 - 8-2021-11-29-00003 - 11 2021 Subdelegation GPP 08 DDFIP successions vacantes en déshérence 5