YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-257
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-07-04-00002 - 2025-0153 _ AP Abrogation Boulangerie Pâtisserie
GOMMERY à Ancy le Franc (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-07-25-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-56 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 6
89-2025-07-31-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-57 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant
l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe
hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de
Brienon-sur-Armançon (9 pages) Page 12
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-07-18-00002 - AP agrément médecin contrôle aptitude à la
conduite (2 pages) Page 22
89-2025-07-18-00003 - AP agrément médecin contrôle aptitude
conduite (2 pages) Page 25
89-2025-07-18-00004 - AP agrément médecin controle aptitude
conduite (2 pages) Page 28
89-2025-07-18-00005 - AP agrément médecin contrôle aptitude
médicale à la conduite (2 pages) Page 31
89-2025-07-18-00001 - AP Maj siège social CSSR prévention routière (2
pages) Page 34
2
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-07-04-00002
2025-0153 _ AP Abrogation Boulangerie Pâtisserie
GOMMERY à Ancy le Franc
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-04-00002 - 2025-0153 _
AP Abrogation Boulangerie Pâtisserie GOMMERY à Ancy le Franc 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE LIYON NE des Solidarités et de la Protection des Populations de l"YonneLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° DDETSPP-SVSSA-2025-0153portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement de Boulangerie-pâtisserieGOMMERY sis 29 Grande Rue à ANCY LE FRANC (89160)exploité par Monsieur Frédéric GOMMERYSiret : 43284131000019
Le préfet de l'Yonne,VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales dela législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires,VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiéne applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, I1. 3° qui autorise le Préfet,en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;VU les dispositions des articles L121-1 et L122-1 du Code des relations entre le public etl'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2025-0070, du 11 avril 2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement GOMMERY sis à ANCY LE FRANC, exploité par Monsieur FrédéricGOMMERY,VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de l"Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral PREF SGAD BCAAT 2025 0159 du 21 05 2025 donnant délégation designature à Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l"Yonne par intérim ;CONSIDERANT le rapport de l'inspection de re-contrôle n° 25-084403, réalisée le par les agents dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Yonne, dans l'établissement GOMMERY sis à ANCY LE FRANC (89160) exploité parMonsieur Frédéric GOMMERY et les constats relevés ;CONSIDERANT que les mesures correctives et travaux prescrits dans l'arrêté de fermeture n°DDETSPP-SVSSA-2025-0070, du 11 avril 2025 mises en œuvre pour remédier aux non-conformitésont été réalisées.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-04-00002 - 2025-0153 _
AP Abrogation Boulangerie Pâtisserie GOMMERY à Ancy le Franc 4
CONSIDERANT que l'ensemble des constats permet de conclure à une maîtrise des risquessanitaires désormais « ACCEPTABLE » ARRETE:
ARTICLE1 :
L'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2025-0070 du 11 avril 2025 prononçant la fermetureadministrative de l'établissement GOMMERY sis 29 Grande Rue à ANCY LE FRANC (89160) exploitépar Monsieur Frédéric GOMMERY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Monsieur le Sous-préfet d'Avallon,Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne,Monsieur le Maire d'Ancy-le-Franc, Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne par intérim, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, Monsieur Frédéric .GOMMERY et publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 4 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la p gtectlon des populationspar |r<ter mMarie-Christine WENCEL
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprés du préfet del'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre de l'alimentation et de la souveraineté alimentaire, dansles deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours crtoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. '
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-04-00002 - 2025-0153 _
AP Abrogation Boulangerie Pâtisserie GOMMERY à Ancy le Franc 5
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-25-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2025-56 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-25-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-56 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFET Direction Départementale |DE L' ..LYONNE des TerritoiresL,z'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-56 'portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;_ VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1" janvier .2024;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participerà la mission d'expertise ;VU la proposition de Monsieur Patrice BAILLET en date du 24juillet 2025 ;VU l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 21 juillet 2025 parMonsieur Patrice BAILLET ;SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article 1:Monsieur Patrice BAILLET est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement parl'État de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : I'épisode de grêle du 02 juillet 2025.
Direction Départementale desTerritoires. 3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-25-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-56 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégationLe chef de service,de l'éco i
istophe MITTENBUHLER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : |- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. |l en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-25-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-56 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-31-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2025-57 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-31-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-57 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFET | Direction DépartementaleDE L' oYONNE des TerritoiresL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEA/2025-57portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1% janvier2024 ; 'VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participerà la mission d'expertise ;VU la proposition de Monsieur Patrice BAILLET en date du 24 juillet 2025 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 21 juillet 2025 parMonsieur Patrice BAILLET ;SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article 1 : _Monsieur Patrice BAILLET est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement parl'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : l'épisode de grêle du 23juillet 2025.
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge — BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-31-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-57 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le 31 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de service de l'économiicole,
istophe MITTENBUHLER
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-31-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-57 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-21-00003
Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant
l'existence légale et autorisant l'exploitation du
complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon
sur la commune de Brienon-sur-Armançon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence
légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 12
Ex | Direction départementalePRÉFET , |DE L'YONNE des territoiresL,ibcrtc'ÉgalitéFraternité
; Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016reconnaissant l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectriquesitué sur l''Armançonsur la commune de Brienon-sur-ArmançonLe Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.:181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-11, R181-46,R.214-1 à R.214-56 et R.181-49 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis, remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur ;VU l'arrété inter-préfectoral n°PREF-SGAD-BE-2024-0037, en date du 19 juin 2024, portant approbationdu Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l'Armançon etconcernant les départements de l''Aube, la Côte-d'Or et l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°DCLD-B1-1999-469 portant autorisation à disposer de l'énergie hydraulique dela rivière Armançon par l'ouvrage hydraulique établi sur la rivière Armançon, lieu-dit "La Tête Noire", surle territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon, en date du 22 décembre 1999 ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/9Mel : ddi@vonna Jc.avi
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence
légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 13
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SEE-2015-0186 portant modification de l'autorisation n°DCLD-B1-1999-469 du 22 décembre 1999 relative à I'exploitation d'une usine hydroélectrique sur l'Armançon, parla société VENTS de BELMONT sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon, en date du 19mai 2015 ;VU l'arrété préfectoral n°DDT-SEE-2021-0045 portant modification de l'autorisation n°DCLD-B1-1999-469 du 22 décembre 1999 relative à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur l'Armançon, par lasociété VENTS de BELMONT sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon, en date du 13août 2021;VU le courrier du Préfet autorisant le transfert d'exploitation de la complexe hydroélectrique deBrienon-sur-Armançon de la société VENTS de BELMONT au bénéfice de la société TELLIF, en date du 6juillet 2022 ;VU la demande de reconnaissance du fondement en titre partiel de l'ouvrage hydroélectrique deBrienon-sur-Armançon en date du 12 janvier 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du déclarant en date du 19 juin 2025 ;VU les observations formulées par courriel sur le nouveau projet d'arrêté qui lui a été transmis, en datedu 20 juin 2025;Considérant que les ouvrages ne présentent pas un état de ruine et que la pérennité du droit d'eau nepeut-être remise en cause à ce titre ;Considérant que la puissance maximale brute (PMB) fondée en titre fait partie intégrante de la PMBactuellement autorisée dans l'arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2021-0045 portant modification del'autorisation n°DCLD-B1-1999-469 du 22 décembre 1999 relative à l'exploitation d'une usinehydroélectrique sur l''Armançon, par la société VENTS de BELMONT sur le territoire de la commune deBrienon-sur-Armançon ;Considérant que la société TELLIF est autorisée à exploiter la complexe hydroélectrique de Brienon-sur-Armançon par le courrier du 6juillet 2022 susvisé ;Considérant que les 'caractéristiques actuelles des ouvrages sont inchangées et que par voie deconséquence la consistance légale initiale est inchangée ;Considérant que les ouvrages fondés en titre sont réputés autorisés au titre de la nomenclatureannexées à l'article R.214-1 conformément aux dispositions de l'article L.214-6.11 du Code del'environnement ;Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
SUR proposition du chef de service Forêt, Risque, Eau et Nature
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation des précédents arrêtésL'arrété préfectoral n°DCLD-B1-1999-469 portant autorisation à dlsposer de l'énergie de la rivièreArmançon sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon hydraulique, pour l'ouvragehydraulique établi au lieu-dit "La Tête Noire", en date du 22 décembre 1999, est abrogé.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence
légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 14
L'arrété préfectoral n°PREF-DCPP-SEE-2015-0186 portant modification de l'autorisation n°DCLD-B1-1999-469 du 22 décembre 1999 relative à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur l''Armançon, par lasociété VENTS de BELMONT sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon, en date du 19mai 2015, est abrogé.L'arrété préfectoral n°DDT-SEE-2021-0045 portant modification de l'autorisation n°DCLD-B1-1999-469du 22 décembre 1999 relative à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur l'Armançon, par lasociété VENTS de BELMONT sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon, en date du 13août 2021 est abrogé.Les différents éléments techniques des arrêtés précités sont repris dans le présent arrêté.Article 2 : Reconnaissance du droit d'eau et de l'existence légale des ouvragesL'existence antérieure à 1789 du moulin de Brienon-sur-Armançon situé en rive droite de la rivièreArmançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon, est reconnue. Cette reconnaissance permet à cemoulin de bénéficier d'un droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de l'Armançon valantautorisation au titre du Code de l'environnement.Le débit maximum dérivable dans la centrale hydroélectrique (anciennement Ie moulin) pourl'utilisation de l'énergie hydraulique s'élèveà 1,77 m°/s et la hauteur de chute maximale brute à 2,25 m(pour le débit dérivé autorisé).La consistance légale de l'installation est reconnue pour une puissance maximale brute de 40 KW.La consistance légale du complexe hydroélectrique autorisé par le présent arrete composé desouvrages détaillésà l'article 6 du présent arrêté, est donc la suivante:Le débit maximum dérivable du complexe hydroélectrique pour l'utilisation de l'énergie hydrauliques'élève à 19,2 m°/s et la hauteur de chute maximale brute à 2,25 m (pour le débit dérivé autorisé).La consistance légale du.complexe hydroélectrique est reconnue pour une puissance maximale brutede 423 KW. -Article 3 : Bénéficiaire de l'autorisation et durée d'exploitationLa société TELLIF sise ZA Les Portes du Vexin 40 rue Ampère 95300 ENNERY, ci-après désignée« exploitant », est bénéficiaire de la présente autorisation d'exploiter la complexe hydrauliquejusqu'au 31 juillet 2061.L'usage hydraulique est mis en œuvre depuis le 22 décembre 1999.Article 4 : Rubriques de la nomenclature IOTALes installations, ouvrages, travaux ou activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation ou déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnementsont les suivantes :
Arrêté de ;° ë sq Date DuréeN Rfn L Consistan 2 prescriptions | , ; , .. intitulé Régime | d'autorisat | d'autorisatRubrique ce générales . .; ion ionapplicablesPrélevements et installations etouvrages permettant le prélevement,y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe | Dérivation -; Al Antérieured'accompagnement ou dans un plan | pour Arrété à 17891210 d'eau ou canal alimenté par ce cours | alimenter | Autoris | ministériel du iiirièdeB d'eau ou cette nappe le moulin | ation 11 septembre .0 v o I . Fondé en1° D'une capacité totale maximale 2003 titresupérieure ou égale à 1000 m?3/heure | 1,77 m°/sou à 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentationdu canal ou du plan d'eau
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence
légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 15
Installations, ouvrages, remblais etépis, dans le lit mineur d'un coursd'eau constituant :N . n 4 ntéri2° Un obstacle à la continuité | hauteur Arrêté A térieure, ) _ ; urr à 1789écologique : de chute | Autoris | ministériel du B Z311.0 7, es ; ; illimitéea) Entrainant une différence de niveau ation 11 septembre ;, , . Fondé ensupérieure ou égale à 50 cm, pour le | 2,25 m 2015 titredébit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installationArticle 5 : Description des ouvrages du complexe hydrauliqueLa longueur du lit court-circuité est d'environ 250 métres.Barrage de dérivation :Le barrage de dérivation, composé d''un barrage en pierres maçonnées de type poids de 60 meétres,permet de créer une retenue à la cote normale de 88,82 m NGF pour le complexe hydroélectrique.Les dispositions réglementaires de ce repère sont précisées a l'article 11 du présent arrêté.Les différents niveaux de la retenue sont fixés comme suit :Niveau normal d'exploitation : 88,82 cote NGF (= cote du déversoir);Niveau des plus hautes eaux : 89,02 cote NGF ;Niveau minimal d'exploitation : 88.82 cote NGF;Vanne de vidange et clapet :Une vanne de vidange de 2,90 mètres est installée en rive gauche du barrage de dérivation, dont leradier est à la cote 85,92 NGF. 'Un clapet évacuateur de crue automatisé de 15 mètres de largeur-et de 1,72m de hauteur est situé dansla partie centrale du barrage dont le radier est à la cote 8710 NGF.La section totale d'écoulement s'éléve à 35 m? en position d'ouverture maximale pour les deuxouvrages.
Continuité écologique : ; ;(Les éléments constituant la montaison et la dévalaison, réalisés en 2015, sont présentés dans l'article 8du présent arrêté.Dispositif de mesure :Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné est constitué par une sonde de niveau asservieaux turbines qui régule par rapport au niveau légal de retenue fixé à 88.82 cote NGF avec une tolérancede surverse de 20 (vingt) centimètres sur le barrage avant ouverture du clapet. Cette surversecorrespond à un débit déversé de 11 m°/s, et se produit pour un débit dans l'Armançon supérieurà 31 m°/s.Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé défini àl'article 10 du présent arrêté), ne doit pas être inférieur à 5,2 m*/s ou au débit naturel du cours d'eau enamont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.Les vannes sont disposées de manière à pouvoir être facilement manœuvrées en tout temps.Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux queles ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement àl'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
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Article 6 : Description des ouvrages hydroélectriques :Le complexe hydroélectrique est composé :- d'une vis hydrodynamique ichtyocompatible permettant l'attractivité maximale de la passe àpoissons et dont le débit d'alimentation de cette vis est de 4,2 m°/s.Caractéristiques de la vis hydrodynamiqueichtyocompatibleTurbine VisDébit d'armement 1.0 m°/sDébit d'équipement 4.2 m°/s- de trois turbines KAPLAN, de débit d'équipement unitaire de 50 m°/s chacune, soit 15 m°/s.Caractéristiques des turbines de la centrale hydroélectriqueTurbine Kaplan n°1 | Kaplann°2 |Kaplan n°3Débit d'armement 1.25 m°/s 1.25 m°/s 0.75 m°/sDébit d'équipement |5.0 m°/s 5.0 m°/s 5.0 m°/sArticle 7 : Débit réservéLe débit réservé ne doit pas etre inférieur à 5,2 m3/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de laprise d'eau si celui-ci est inférieurà ce chiffre.La répartition du débit réservé s'effectue de la façon suivante :- Passe à poissons : 550 |/s,- Goulotte de dévalaison : 450 |/s,- Vis hydrodynamique (turbine ichtyocompatible) : 4,2 m°/s.Article 8 : Continuité écologique: dispositif de montaison et de dévalaisonL'Armançon étant classé en liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17 du Code de lenvrronnement laconformité vis-à-vis de la continuité écologique est obligatoire.Dispositif de dévalaisonLe dispositif de dévalaison est mis en place en amont immédiat de la prise d'eau de l'usine et estcomposé :- une prise d'eau ichtyocompatible : cette prise d'eau est constituée d'un plan de grille fines présentantun espacement inter-barreaux de 20 mm incliné de 25° guidant le poisson vers les exutoires et de 3exutoires et d'une goulotte de dévalaison. Cet ouvrage est alimenté par un débit de 450 |/s ;- de 3 exutoires de dévalaison constitués par des échancrures (largeur de 0,50 m pour les exutoires enberges droite et gauche et 0,70 m pour l'exutoire central, avec une profondeur de 0,50 m pour chacunde ces exutoires), aménagés au sommet du plan de grille,- d'une goulotte collectrice de dévalaison (hauteur d'eau de 0,5 m), commune au canal d'évacuationdes dégrillats, prolongée par une goulotte assurant de transfert des poissons entre les exutoires et letronçon court-circuité. Cette goulotte comportera un élargissement progressif (50 cm au droit del'exutoire amont, 70 cm au niveau de l'exutoire central et 90 cm au niveau de l'exutoire aval).Le débit dans la goulotte de dévalaison est fixé à 450L/s au niveau normal d'exploitation.Ce débit est contrôlé par un déversoir (qui peut être réalisé de façon réglable), présentant une largeurde 90 cm et une charge de 52 cm. Pour un fonctionnement correct de la goulotte, l'alimentation seraeffectuée par une charge de maximale de 43 cm, soit un débit de 0,45 m3/s. Pour garantir ce débit,l'alimentation de la goulotte sera limitée par surverse sur l'ensemble du plan de grille, en augmentant lahauteur d'obturation du plan de grille à une cote correspondant au niveau maximal (89,02 NGF) et enremplaçant la section de contrôle fixe par un seuil réglable permettant de contrôler le débitd'alimentation (0,45 m3/s) pour une cote de plan d'eau comprise entre la cote normale (88,82) et lacote haute (89,02).
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Dispositif de montaisonLes eaux doivent étre utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, lebénéficiaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après, afin de contribuer auxobjectifs d'atteinte du bon état de cette masse d'eau, fixés par la directive cadre européenne sur l'eaudu 23 octobre 2000.Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs sont les suivants :- Passe à poissons de 11 bassins successifs (10 bassins et 1 pré-bassin) en rive droite du barrage, soiten rive droite du clapet. Cette passe est alimentée par un débit de 550 |/s. L'entrée piscicole estconstituée d'une échancrure de 0,4 m calée à 85,55 m NGF. La vanne située au niveau de la prise d'eaude la passe est maintenue ouverte complètement (bas du panneau au-dessus du niveau d'eau amont)tant que le débit de l'Armançon reste inférieur à 60 m°/s. Le bajoyer situé entre la passe-à-poissons et lavis hydraulique suit les indications portées au plan figurant en annexe 1 du présent arrêté ;Au total, le débit dédié à la continuité écologique s'élève à 5,20 m°/s.Article 9 : Répartition des débitsLa répartition des débits dans l'usine hydraulique selon les variations des débits de l'Armançons'effectue selon le tableau suivant :Débit naturel ;m°/s Usages K6 jlan Fréquence (%)0 à 0,55 Débit d'alimentation de la passe à poissons 0 00,55 à 1,55 PAP (550 I/s) + surverse au barrage (0 à 1000 I/s) 4 11,55 à 4,75 PAP (550 I/s) + vis hydraulique (1 à 4,2 m¥/s) 55 15PAP (550 I/s) + vis hydraulique (4,2 m3/s) + surverse ou dévalaison (0 à 1150 I/4,75 à 5,9 s) 22 6PAP (550 I/s) + vis hydraulique (4 m#/s) + dévalaison (450 |/s) + turbines5,9 à 20,15 KAPLAN (0,75 m/s à 15 1r#/s) 135 37PAP (550 I/s) + vis hydraulique (4 m?/s à 4,2 m3/s) + dévalaison (450 I/s) +20,15 à 31 turbines KAPLAN (15 m#/s) + surverse (0 à 11 më/s) - 40 11PAP (550 I/s) + vis hydraulique (4,2 m¥s) + dévalaison (450 I/s) + turbines>31 KAPLAN (15 m#/s) + surverse (>11 m?¥/s) + ouvrage de décharge 110 30Article 10: Repère du niveau normal d'exploitationEn complément de l'ancien repère existant, est posé, aux frais du beneficnalre un nouveau repèredéfinitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échellelimnimétrique scellée à proximité, afin d'en faciliter la lecture. Cette échelle, dont le zéro indique leniveau normal d'exploitation de la retenue (niveau légal) défini à l'article 6 du présent arrêté, doittoujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualitépour vérifier la hauteur des eaux. Une plage de couleur indiquera les 20 cm de surverse tolérés au-delàde la cote légale. Elle demeure visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.Article 11 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvragesEn dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestiondes ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normald'exploitation fixé à la cote 88.82m NGF, avec une tolérance jusqu'à la cote 89,02 m NGF, selon lesdispositions de l'article 6 du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manœuvrer, entemps opportun, les ouvrages de décharge.Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveauminimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le bénéficiaire doit, de la même façon,manœuvrer les ouvrages prévus à cet effet pour que les conditions relatives à la dérivation et à latransmission des eaux soient respectées.Il est responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'a pas cessé. Il est tenuresponsable de la surélévation des eaux tant que les ouvrages de décharge ne sont pas ouverts entotalité.
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En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présentarticle en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit parle préfet, sans préjudice dans tous les cas, des dispositions pénales encourues et de toute action civilequi pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sanégligence.Article 12 : Chasses de dégravageL'exploitant peut pratiquer des chasses de dégravage dans les conditions ci-après : il doit monter undossier précisant notamment l'intensité, la durée, le nombre dans l'année, le débit du cours d'eau au-dessus duquel la chasse peut être réalisée, l'abaissement du plan d'eau, les périodes pendant lesquellesles chasses ne peuvent être réalisés, le programme de suivi de l'opération, notamment sur la qualité deseaux et sur l'envasement de la rivière en aval, la qualité minimale de l'eau restituée impliquant unesuspension ou un arrêt de l'opération, etc. Ce dossier est alors soumis aux services chargés de la policede l'eau et de la police de la pêche pour avis et instruction.Article 13 : VidangesToute vidange entrainant un abaissement des eaux, doit l'objet d'une demande au service police del'eau en application de l'article R.436-12 du Code de l'environnement et éventuellement, laprogrammation d'une pêche de sauvetage du poisson à la charge du pétitionnaire en cas de mise à secd'une portion de cours d'eau.La vidange ne peut être mise en œuvre qu'après accord du service en charge de la police de l'eau.Article 14 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauToutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le préfet, le bénéficiaire esttenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du coursd'eau entre la prise et la restitution selon des modalités de curage qui sont soumises à l'accord duservice de la police des eaux.Les matériaux extraits ne peuvent pas être réutilisés comme matériaux de carrière et doivent êtrerestitués au lit du cours d'eau dans des conditions à préciser à chaque opération.Toutes dispositions doivent en outre être prises par le bénéficiaire pour que le lit du cours d'eau soitconservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articlesL.215-14 à L. 215-16 du Code de l'environnement.Article15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.Article 16 : Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais dubénéficiaire. Le bénéficiaire devra veiller au bon fonctionnement des dispositifs de franchissementpiscicole (montaison et dévalaison), en effectuant notamment leur entretien régulier et en s'assurantde l'absence d'embâcles.Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les dispositions du présent arrêtén'exonèrent pas le bénéficiaire d'effectuer les autres démarches éventuellement nécessaires au titred'autres réglementations que celle du code de l'environnement, notamment pour ce qui concerne parexemple les autorisations d'accès sur des parcelles de tiers.
Article 18: Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, aquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 (II, 1°) et'L. 214-4, des mesures qui le privent d'une maniére temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
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Article 19 : Préservation de la ressource en eau et du milieu aquatiqueSi les résultats des mesures et du suivi prévus à l'article 6 mettent en évidence des atteintes auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévusaux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du même code, le préfet peut prendre un arrété complémentairemodifiant les conditions d'exploitation, en application des L. 181-14 et R. 181-45 du code del'environnement.Article 20 : Cession de l'autorisation - Changement dans la destination du complexe hydroélectriqueLorsque le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée au présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dansles deux mois de cette notification, doit en donner acte ou signifier son refus motivé.La notification doit comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneuret justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1°" du décret n° 70-414 du 12 mai 1970concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique.Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, solliciter l'avis du préfet.En cas cessation définitive ou, d'arrét d'exploitation pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet, en application de l'article R.214-45 du Codede l'environnement.Article 21 : Mise en chômage - Retrait de l'autorisation - Renonciation à l'autorisation ...Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, lepréfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à I'expirationdu délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation,ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfetpeut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnementconcernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, laréalisation d'office des mesures prescrites, la suspension de l'autorisation et le paiement d'uneamende. | |Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délaispar arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation etimposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau.Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retraitd'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.Article 22 : Renouvellement de l'autorisationLa demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet sixmois au moins avant la date d'expiration de celle-ci, présenté à l'article 3 du présent arrêté,conformément à l'article R. 181-49 du Code de l'environnement, pour la partie des installations ayantfait l'objet du fondement en titre.Si l'autorisation n'est pas renouvelée, pour les installation non fondé en titre, le permissionnaire peutêtre tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie desouvrages n'est pas d'intérêt général.Article 23 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Brienon-sur-Armançon, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Yonnependant une durée d'au moins six mois. 'Article 24 : Délai et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarantdoit en application de l'article R.214-36 du Code de l'environnement, saisir préalablement le Préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnementet de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Le délai de recours gracieux est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision derejet.L'envoi d'un recours gracieux à l'administration proroge de deux mois le délai de recours contentieux, contre la décision à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieuxArticle 25 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires deI"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié ala société TELLIF, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché en mairie deBrienon-sur-Armançon pendant une durée minimale d'uUn mois. Une copie du présent arrêté estadressée pour information au président de la commission locale de l'eau du bassin versant del'Armançon, au service départemental de I'Office Française pour la Biodiversité, à la fédération deI"Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
2 1 JUIL. 2025Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
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89-2025-07-18-00002
AP agrément médecin contrôle aptitude à la
conduite
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PREFET Direction de la citoyennetéDE 'YONNE . et de la légalitéLibertéÉgalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0755portant agrément du Docteur Olivier FORNAS en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de I'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1à R. 213-6, R. 223-5à R. 223-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del"Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142 du 07 juillet 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne ;Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Olivier FORNAS complétée le 10 juillet 2025 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu''il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Article 1er: Monsieur Olivier FORNAS est agréé en qualité de médecin pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrété.Article 3 : Le renouvellement de l'agrément devra étre sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Olivier FORNAS et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait a Auxerre, le 1 8 J...L" 2025
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire géhérale,
Pauline GIRARDOT
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AP agrément médecin contrôle aptitude
conduite
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=4 3 - Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE L'YONNE | |ËÏ:Ï!Ç'Ë Bureau des réglementationsFraternité | | et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0742modifiant l'arrêté n°PREF/DCL/2023/502 du 5 avril 2023 portant agrément du DocteurDocteur Noëlle CLERMONTÉ en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduiteLe Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R. 212—1 à R. 213-6, R. 223-5_à R. 223-9 ;Vu le décret n°2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l''action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le. décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet deI'Yonne ;" Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant I'arréte du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142 du 07 juillet 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne ;-Vu l'arrêté n°PREF/DCL/2023/502 du 5 avril 2023 portant agrément du Docteur Noëlle_ CLERMONTÉ en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de lapt\tude à laconduite ; .Vu la demande du Docteur Noëlle CLERMONTE du 9 juillet 2025 de poursuwre l'exercice ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite après ses 75 ans et jusqu'a la fin de la vahdlte de5 ans de son agrément;Considérant |es pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour proroger la duréedudit agrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:
\ Article 1er: L'article 2 de l'arrêté n°PREF/DCL/2025/0742 du ler décembre 2022 portantagrément du Docteur Noëlle CLERMONTÉ en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite, est modifié comme suit :« Le présent agrément est délivré jusqu'au 4 avril 2028. »Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées. -Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 Mmois à compter de sanotification ou de sa publication : ; R,soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,'soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecoursfr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera notifié à Madame Noëlle CLERMONTÉ et publié au recueil des actes administratifs-de lapréfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait à Auxerre,le 18 JUIL 2025Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire (générale,
Pauline GIRARDOT
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-18-00004
AP agrément médecin controle aptitude
conduite
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00004 - AP agrément médecin controle aptitude conduite 28
PREFET | Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLiberté |Égalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0743modifiant l'arrêté n°PREF/DCL/2022/1243 du 1er décembre 2022 portant agrément duDocteur Robert SBIHI en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical del'aptitude à la conduite" Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril.2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-886.du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142 du 07 juillet 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous- prefete secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/DCL/2022/1243 du ler décembre 2022 portant agrément du Docteur RobertSBIHI en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu la demande du Docteur Robert SBIHI du 9 juillet 2025 de poursuwre l'exercice du contrôlemédical de l'aptitude à la condunte apres ses 75 ans et jusqu'à Ia fin de la validité de 5 ans deson agrément;Considérant les pièces produites à I'appui de cette demande ;Considérant qu''il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Préfecture de l.'Yonnc - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00004 - AP agrément médecin controle aptitude conduite 29
ARRETE:
Article_1ler: L'article 2 de l'arrêté n°PREF/DCL/2022/1243 du ler décembre 2022 portantagrément du Docteur Robert SBIHI en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médicalde l'aptitude à la conduite, est modifié comme suit :« Le présent agrément est délivré jusqu'au 1°' décembre 2027. »Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication : 'soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Robert SBIHI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins et auxsous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait à Auxerre, le18 JUIL. 2025Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-18-00005
AP agrément médecin contrôle aptitude
médicale à la conduite
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PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE | et de la légalitéLiberté |Égalité ' ' Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0737modifiant l'arrêté N°PREF/DCL/2022/1238 du 1" décembre 2022 portant agrément duDocteur Michel LAGOUTTE en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLe Préfet de l'Yonne,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del"Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de I'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142 du 07 juillet 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu l'arrêté N°PREF/DCL/2022/1238 du ler décembre 2022 portant agrément du Docteur MichelLAGOUTTE en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite,Vu la demande du docteur Michel Lagoutte du 9 juillet 2025 de poursuivre l'exercice du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite après ses 75 ans et jusqu'a la fin de la validité de 5 ans deson agrément ; _Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour proroger la duréedudit agrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00005 - AP agrément médecin contrôle aptitude médicale à la conduite 32
ARRETE:
Article 1er: L'article 2 de l'arrété N°PREF/DCL/2022/1238 du ler décembre 2022 portantagrément du Docteur Michel LAGOUTTE en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite, est modifié ainsi qu'il suit :« Le présent agrément est délivré jusqu'au 1* décembre 2027. »Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Telerecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Michel LAGOUTTE et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait a Auxerre, le 18 JUIL. 2025
Pour le préfet,La sous- prefete/
Pauline GIRARDOT
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-18-00001
AP Maj siège social CSSR prévention routière
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Ex | Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE L'YONNELiberté Bureau des réglementations—Jf et des électionsraternite
ARRETE N°PREF/DCL/2025/0764mod:f:ant I'agrémentà Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD pour exploiter le centre« LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION »chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiére
Le Préfet de I"Yonne,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213- à L. 213-7, L. 223-6, R.212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9; -VU l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des centres chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet delYonne;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des centres chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrété n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142 du 07 juillet 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture de l'Yonne ;. VU l'arrêté n°PREF/DCL/2024/0898 du 30 septembre 2024 délivrant un agrément à MadameAurélie VIGNE-BELINGARD pour exploiter le centre « LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION »chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU la demande de Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD du 11 juillet 2025 informant duchangement du siège social de l'organisme ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00001 - AP Maj siège social CSSR prévention routière 35
Article 1er: L'article 1* de l'arrêté n°PREF/DCL/2024/0898 susvisé est modifié ainsi qu'il suiten ce qui concerne le nouveau siège social :« Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD est autorisé à exploiter, à compter duler octobre 2024 sous le n°R 24 089 0002 O, un centre chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière, dénommé « LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION »et situé 9 place du Maréchal Leclerc 89000 AUXERRE. »Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication : _- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. -Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 8 ....".. 2025
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00001 - AP Maj siège social CSSR prévention routière 36