ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-318
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2024-11-15-00012 - APMD n°2024-320-028 du 15 novembre 2024 de
l'EURL BAPTISTE - Quartier de la Cornerie - Les Cyprès - 04510
MALLEMOISSON (2 pages) Page 3
DRAC /
04-2024-11-15-00013 - Arrêté 04019-2024 portant modification du
dispositif de zone de présomption de prescription archéologique sur la
commune de Barcelonnette (04) (7 pages) Page 6
04-2024-11-15-00014 - Arrêté 04034-2024 portant modification du
dispositif de zone de présomption de prescription archéologique sur la
commune de La Brillanne (04) (5 pages) Page 14
04-2024-11-15-00015 - Arrêté 04049-2024 portant modification du
dispositif de zone de présomption de prescription archéologique sur la
commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (04) (7 pages) Page 20
04-2024-11-15-00016 - Arrêté 04063-2024 portant modification du
dispositif de zone de présomption de prescription archéologique sur la
commune de Corbières (04) (5 pages) Page 28
04-2024-11-15-00017 - Arrêté 04112-2024 portant modification du
dispositif de zone de présomption de prescription archéologique sur la
commune de Manosque (04) (7 pages) Page 34
04-2024-11-15-00018 - Arrêté 04116-2024 portant modification du
dispositif de zone de présomption de prescription archéologique sur la
commune de Les Mées (04) (5 pages) Page 42
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-11-15-00012
APMD n°2024-320-028 du 15 novembre 2024 de
l'EURL BAPTISTE - Quartier de la Cornerie - Les
Cyprès - 04510 MALLEMOISSON
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-11-15-00012 - APMD n°2024-320-028 du 15
novembre 2024 de l'EURL BAPTISTE - Quartier de la Cornerie - Les Cyprès - 04510 MALLEMOISSON 3
| = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DES ALPES- de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du sud
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité -
Digne-les-Bains, le 15 novembre 2024
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°2024-320-028
. de l'EURL BAPTISTE
Quartier de la Cornerie — Les Cyprés - 04510 MALLEMOISSON
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié n° 2014-190 délivré le 06 février 2014 à l'EURL BAPTISTE
situé Quartier de la Cornerie - Les Cyprés - 04510 MALLEMOISSON, pour l'exploitation d'une
installation de récupération de ferrailles et Véhicules Hors d'Usage (VHU) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans
les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime
de l'autorisation ;
VU l'article 4. III. qui stipule « L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes
d'analyse, par voie électronique, à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du
mois suivant chaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014
susvisé ».
VU les courriers de relance du 21 février 2024 et 1° juillet 2024 informant l'exploitant de l'absence de
transmission desdits résultats et des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la
procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant qu'à la date du 13 mai 2024 il a été constaté l'absence de saisie des résultats des
campagnes de mesures susmentionnées via l'outil GIDAF ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.Ill de l'arrêté
ministériel susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société EURL BAPTISTE — Quartier de la
Cornerie - Les Cyprès - 04510 MALLEMOISSON de respecter les prescriptions de l'article 4.IIl de
l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
16, rue Antoine Zattara - CS 70248
13332 MARSEILLE CEDEX 3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-11-15-00012 - APMD n°2024-320-028 du 15
novembre 2024 de l'EURL BAPTISTE - Quartier de la Cornerie - Les Cyprès - 04510 MALLEMOISSON 4
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 9 octobre 2024 transmis à la Société EURL
BAPTISTE conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1: Mise en demeure
L'EURL BAPTISTE — Quartier de la Cornerie - Les Cyprès - 04510 MALLEMOISSON , exploitant une
installation de récupération de ferrailles et VHU est mise en demeure de respecter les dispositions de
l'article 4.1I| de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de l'autorisation, en transmettant, sous Un mois à compter de la
notification du présent arrêté, via l'outil dématérialisé GIDAF les résultats des campagnes de mesures
requises par ledit arrêté.
Article 2 : Défaut de respect des obligations
En cas de défaut de respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu
par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code de
- l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de
justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale -
de deux mois.
Article 5 : Application-Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Société EURL BAPTISTE et publié au recueil des actes administratifs
du département.
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Mallemoisson, le
Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4r le Préfet et/par délégation,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-11-15-00012 - APMD n°2024-320-028 du 15
novembre 2024 de l'EURL BAPTISTE - Quartier de la Cornerie - Les Cyprès - 04510 MALLEMOISSON 5
DRAC
04-2024-11-15-00013
Arrêté 04019-2024 portant modification du
dispositif de zone de présomption de
prescription archéologique sur la commune de
Barcelonnette (04)
DRAC - 04-2024-11-15-00013 - Arrêté 04019-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Barcelonnette (04) 6
E
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Direction régionale
des affaires culturelle
Arrété n° 04019-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de Barcelonnette (04)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articles
L.522-5,R. 523-4 à R.523-6;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9,R.
423-24, R. 423-59 et R. 425-31;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur a Monsieur Cyril MONTOYA,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après
approbation du procès-verbal en date du 19/06/2024 ;
Vu l'arrêté 04019-2015 du 30/11/2015 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de Barcelonnette, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00013 - Arrêté 04019-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Barcelonnette (04) 7
ARRETE
Article premier : l'arrêté 04019-2015 du 30/11/2015 est modifié conformément aux articles
suivants :
R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravaux suivants
doivent être transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code de
l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant
une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m? et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le
sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m'; travaux
d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m?; travaux
de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre
et portant sur une surface de plus de 10000 m7';
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L.122-1 du code de l'environnement;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9du
code du patrimoine ;
Article 3: sur la commune de Barcelonnette, sont déterminées 2 zones géographiques conduisant
à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa
2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 04019-I1, échelle 1/25000f.
La zone n° 1 (dite « Rive droite de l'Ubaye ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (04019-11)
Extrait cadastral, détail au 1/15000° (04019-C2)
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin -CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00013 - Arrêté 04019-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Barcelonnette (04) 8
La zone n° 1 (dite « Rive gauche de l''Ubaye ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000 € (04019-11)
Extrait cadastral, détail au 1/15000% (04019-C3)
Article 4 : dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demande
de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement
faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones
d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandes
et décisions, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région
(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée
Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites des
mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article _7 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures
d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation
d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des
travaux autorisés.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de Barcelonnette
qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Barcelonnette et
à la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin -CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00013 - Arrêté 04019-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Barcelonnette (04) 9
Article 10 : le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département des Alpes-de-Haute-
Provence, ainsi que le maire de la commune de Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le
Pour le Directeur régional des affaires culturelles
et par subdélég
#
Le Conservateur reg
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00013 - Arrêté 04019-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Barcelonnette (04) 10
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PREFET Direction régionale des affaires culturelles
DE LA REGION Service régional de l'archéologie
PROVENCE- ALPES- Département des Alpes-de-Haute-Provence,
CÔTE D'AZUR Commune de Barcelonnette
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Bât. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 80783 .
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DRAC - 04-2024-11-15-00013 - Arrêté 04019-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Barcelonnette (04) 11
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DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
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PracernsréDirection régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Département des Alpes-de-Haute-Provence,
Commune de Barcelonnette
Vue détaillée de la zone 1
Arrêté 04019-2024, pièce annexe n°04019-C2
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DRAC - 04-2024-11-15-00013 - Arrêté 04019-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Barcelonnette (04) 12
Liberté
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PROVENCE- ALPES-
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Service régional de l'archéologie
Département des Alpes-de-Haute-Provence,
Commune de Barcelonnette
Vue détaillée de la zone 2
Arrêté 04019-2024, pièce annexe n°04019-C3
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DRAC PACA - SRA
Bât. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 80783
13625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1limite de parcelle cadastrale
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DRAC - 04-2024-11-15-00013 - Arrêté 04019-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Barcelonnette (04) 13
DRAC
04-2024-11-15-00014
Arrêté 04034-2024 portant modification du
dispositif de zone de présomption de
prescription archéologique sur la commune de
La Brillanne (04)
DRAC - 04-2024-11-15-00014 - Arrêté 04034-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Brillanne (04) 14
E |
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Direction régionale
des affaires culturelle
Arrété n° 04034-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de La Brillanne (04)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articles
L.522-5,R.523-4 à R.523-6;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L:121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9,R.
423-24, R. 423-59 et R. 425-31;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur a Monsieur Cyril MONTOYA,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après
approbation du procès-verbal en date du 19/06/2024 ;
Vu l'arrêté 04034-2015 du 30/11/2015 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de La Brillanne, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux où importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin -CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00014 - Arrêté 04034-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Brillanne (04) 15
ARRETE
Article premier : l'arrêté 04034-2015 du 30/11/2015 est modifié conformément aux articles
suivants :
Article 2 : sur l'ensemble de la commune de La Brillanne, conformément aux articles R.523-4 et
R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravaux suivants
doivent étre transmises au Préfet de région:
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code de
l'Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant
une superficie supérieure ou égale à 3hectares;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m° et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le
sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m'; travaux
d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m?; travaux
de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre
et portant sur une surface de plus de 10000 m';
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non a une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9du
code du patrimoine ;
Article 3 : sur la commune de La Brillanne, est déterminée 1zone géographique conduisant à
envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa
2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 04034-I1, échelle 1/25000°.
La zone n° 1 (dite « Tabourne, Les Plaines, La Peyniére, Les Cardinaux, La Grande Ter, La Brillanne, Pont-
du-Patre ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre
délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (04034-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/15000° (04034-C2)
Article 4 : dans la zone déterminée à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demande de
permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00014 - Arrêté 04034-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Brillanne (04) 16
faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones
d'aménagement concertées situées dans cette zone.
Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandes
et décisions, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région
(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée
Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites des
mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l'article 3 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 7_: la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures
d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation
d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des
travaux autorisés.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de La Brillanne qui
procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de La Brillanne et à
la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 10 : le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département des Alpes-de-Haute-
Provence, ainsi que le maire de la commune de La Brillanne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le
Pour le Directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation
Le Conservateur ré
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin -CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00014 - Arrêté 04034-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Brillanne (04) 17
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DRAC PACA - SRABât. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 8078313625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1» http:/Awww.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACARe ee Er EN 77 NB XP«,
DRAC - 04-2024-11-15-00014 - Arrêté 04034-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Brillanne (04) 18
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéAsgatitéFraicriits
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieDépartement des Alpes-de-Haute-Provence,Commune de La BrillanneVue détaillée de la zone 1Arrêté 04034-2024, pièce annexe n°04034-C1limite de communeCs, emprise de la zone de présomption de prescription archéologiquelimite de parcelle cadastralelimite de section cadastrale [| bâtiCadastre ETALAB millésime 2023, éch. 1/15000e
DRAC PACA - SRABât. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 8078313625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1http:/Awww.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACARTS Se Le 27 | (URSS ve.
DRAC - 04-2024-11-15-00014 - Arrêté 04034-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Brillanne (04) 19
DRAC
04-2024-11-15-00015
Arrêté 04049-2024 portant modification du
dispositif de zone de présomption de
prescription archéologique sur la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban (04)
DRAC - 04-2024-11-15-00015 - Arrêté 04049-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (04) 20
E 5
PRÉFET _
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Direction régionale
des affaires culturelle
Arrêté n° 04049-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban
(04)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articles
L.522-5, R.523-4 à R.523-6; |
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9,R.
423-24, R. 423-59 et R. 425-31;
Vu l'arrété préfectoral en date du 30/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Cyril MONTOYA,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après
approbation du procès-verbal en date du 19/06/2024 ;
Vu l'arrêté 04049-2015 du 30/11/2015 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, mis en évidence
lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de
recherche programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de
la documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00015 - Arrêté 04049-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (04) 21
ARRETE
Article premier : l'arrêté 04049-2015 du 30/11/2015 est modifié conformément aux articles
suivants :
Article 2 : sur l'ensemble de la commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban, conformément aux
articles R.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux
travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code de
l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant
une superficie supérieure ou égale a 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m? et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le
sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m°, travaux
d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m7; travaux
de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre
et portant sur une surface de plus de 10000 m7;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis OU non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9du
code du patrimoine ;
Article 3: sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, sont déterminées 2 zones géographiques
conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article
L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 04049-I1, échelle 1/25000°.
La zone n°1 (dite « Le grand-Champ, Font-Robert, Village, le Village Saint-Jean, les Crottes, la Miclaude)
») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les
documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000* (04049-11)
Extrait cadastral, détail au1 /20000° (04049-C2)
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin- CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
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archéologique sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (04) 22
La zone n° 1 (dite « Aérodrome, Saint-Auban ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (04049-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/15000° (04049-C3)
Article 4 : dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demande
de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement
faisant l'objet de la demande. I] en est de même pour les décisions de réalisation de zones
d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandes
et décisions, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région
(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée
Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites des
mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 7 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures
d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation
d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des
travaux autorisés.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de Château-Arnoux-
Saint-Auban qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Château-Arnoux-
Saint-Auban et à la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
RAt Ancterlitz - 21 allée Claude Farhin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
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archéologique sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (04) 23
Article 10 : le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département des Alpes-de-Haute-
Provence,s ainsi que le maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le
Pour le Directeur régional des affaires culturelles
et par subdéléget)Le me ni archéologie
/( optltnron
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
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archéologique sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (04) 24
TT= = Direction régionale des affaires culturellesPRÉFET Service régional de l'archéologieDE LA RÉGION Département des Alpes-de-Haute-provence "7Ÿ PROVENCE- ALPES- Commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban kCÔTE D'AZUR Vue générale yesj eal Arrêté 04049-2024, pièce annexe n°04049-11 a?
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"mee,& Puf eemprise des zones de présomption de prescription archéologiqueIGN SCAN25, échelle 1/25000e poireDRAC PACA - SRA rNBat. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 80783 bys13625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1 hy 4http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACAv = | F4 TES mu] 7 rTr BSS \ s4 GT pe Gi:
DRAC - 04-2024-11-15-00015 - Arrêté 04049-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (04) 25
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Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieDépartement des Alpes-de-Haute-Provence,Commune de Château-Arnoux-Saint-AubanVue détaillée de la zone 1, 9 H oLiberté Arrété 04049-2023, piéce annexe n°04049-C2LegaliseFraternité(t+ 0 ES j+ = \ {- =Ihf .TT kàee TA \ 1#5 "aa.PR | . 0 | }4 >| fl| \= 14 | : î -# LE \ 1/ | 1tt yg f | | \ à< TS ~ = x 7 }A _—a—— -x _EE |7 ie/
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limite de section cadastraleCadastre ETALAB millésime 2023, éch. 1/20000ehttp://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACAlimite de parcelle cadastralebati| ADRAC PACA - SRABat. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 8078313625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1= Ke = SS EE
DRAC - 04-2024-11-15-00015 - Arrêté 04049-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (04) 26
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|Ex eeDirection régionale des affaires culturellesPREFET Service régi M i vigional de l'archéologie D 4DE LA RÉGION Département des Alpes-de-Haute-Provence, are |PROVENCE- ALPES- Commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ne |CÔTE D'AZUR Vue détaillée de la zone 2 àLiberté Arrêté 04049-2023, pièce annexe n°04049-C3 +Le: lité PERSou
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DRAC - 04-2024-11-15-00015 - Arrêté 04049-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (04) 27
DRAC
04-2024-11-15-00016
Arrêté 04063-2024 portant modification du
dispositif de zone de présomption de
prescription archéologique sur la commune de
Corbières (04)
DRAC - 04-2024-11-15-00016 - Arrêté 04063-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Corbières (04) 28
E
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Lrusarnisé
Direction régionale
des affaires culturelle
Arrêté n° 04063-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de Corbières (04)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articles
L.522-5, R. 523-4 à R.523-6;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9,R.
423-24, R. 423-59 et R. 425-31;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30/09/2024 portant délégation de signature a Monsieur
Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Cyril MONTOYA,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après
approbation du procès-verbal en date du 19/06/2024. ;
Vu l'arrêté 04019-2015 du 30/11/2015 :
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de Corbières, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin- CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00016 - Arrêté 04063-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Corbières (04) 29
ARRETE
Article premier: |'arrété 04063-2015 du 30/11/2015 est modifié conformément aux articles
suivants :
Article 2 : sur l'ensemble de la commune de Corbières, conformément aux articles R.523-4 et R523-
5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravaux suivants doivent
étre transmises au Préfet de région:
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code de
l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant
une superficie supérieure ou égale à 3hectares;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m? et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le
sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m'; travaux
d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m°; travaux
de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre
et portant sur une surface de plus de 10000 m';
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L.122-1 du code de l'environnement;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9du
code du patrimoine ;
Article 3: sur la commune de Corbières, est déterminée 1zone géographique conduisant à envisager
la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du code
du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 04063-I1, échelle 1/25000°.
La zone n° 1 (dite « Plaine durancienne, village et Saint-Brice ») concerne toutes les parcelles totalement
OU partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (04063-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/15000€ (04063-C2)
Article 4 : dans la zone déterminée à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demande de
permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement
faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin -CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00016 - Arrêté 04063-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Corbières (04) 30
d'aménagement concertées situées dans cette zone.
Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandes
et décisions, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région
(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée
Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites des
mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l'article 3 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 7 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures
d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation
d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des
travaux autorisés.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de Corbières qui
procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Corbières et à la
Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 10 : le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département des Alpes-de-Haute-
Provence, ainsi que le maire de la commune de Corbières sont chargés, chacun en ce quile concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le
Pour le Directeur régional des affaires culturelles
+
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin- CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00016 - Arrêté 04063-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Corbières (04) 31
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DRAC PACA - SRABât. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 8078313625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACA
DRAC - 04-2024-11-15-00016 - Arrêté 04063-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Corbières (04) 32
EsPREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURi LibertéfegatitéFraternitéDirection régionale des affaires culturelles ŸService régional de l'archéologie ~~Département des Alpes-de-Haute-Provence, : aNCommune de CorbiéresVue détaillée de la zone 1Arrêté 04063-2024, pièce annexe n°04063-C2au'
TE. = |À |Ke\ = _ À < LÀ, | limite de communelimite de section cadastrale [| batiCadastre ETALAB millésime 2023, éch. 1/15000e
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DRAC - 04-2024-11-15-00016 - Arrêté 04063-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Corbières (04) 33
DRAC
04-2024-11-15-00017
Arrêté 04112-2024 portant modification du
dispositif de zone de présomption de
prescription archéologique sur la commune de
Manosque (04)
DRAC - 04-2024-11-15-00017 - Arrêté 04112-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Manosque (04) 34
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
PENRER
Direction régionale
des affaires culturelle
Arrêté n° 04112-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Manosque (04)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articles
L.522-5, R. 523-4 à R.523-6;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 a R. 423-9, R.
423-24, R. 423-59 et R. 425-31;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 8/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur a Monsieur Cyril MONTOYA,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après
approbation du procès-verbal en date du 19/06/2024 ;
Vu l'arrêté 04112-2020 du 25/09/2020 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de Manosque, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin- CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00017 - Arrêté 04112-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Manosque (04) 35
ARRETE
Article premier : l'arrêté 04112-2015 du 25/09/2020 est modifié conformément aux articles
suivants :
Article 2 : sur l'ensemble de la commune de Manosque, conformément aux articles R.523-4 et R523-
5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravaux suivants doivent
être transmises au Préfet de région:
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code de
l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant
une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés a des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure a 10000 m° et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 métre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le
sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m'; travaux
d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m?; travaux
de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure a 0,50 mètre
et portant sur une surface de plus de 10000 m';
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L.122-1 du code de l'environnement;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9du
code du patrimoine ;
Article 3: sur la commune de Manosque, sont déterminées 2 zones géographiques conduisant à
envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa
2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 04112-I1, échelle 1/25000°.
La zone n° 1 (dite « Plaine durancienne, collines et ville ») concerne toutes les parcelles totalement ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000% (04112-11)
Extrait cadastral, détail au 1/25000° (04112-C2)
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00017 - Arrêté 04112-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Manosque (04) 36
La zone n° 1 (dite « Saint-Alban, La Clémente, Le Pilon de Valence ») concerne toutes les parcelles
totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au
présent arrété :
Extrait de carte au 1/25000 € (04112-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/10000% (04112-C3)
Article 4 : dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demande
de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement
faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones
d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandes
et décisions, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région
(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée
Claude Forbin, CS 80783 - 13625 - Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites des
mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 3 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 7 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures
d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation
d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des
travaux autorisés.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de Manosque qui
procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Manosque et à la
Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
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archéologique sur la commune de Manosque (04) 37
Article 10 : le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département des Alpes-de-Haute-
Provence, ainsi que le maire de la commune de Manosque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le
Pour le Directeur régional des affaires culturelles
4et par subdé n
Le Conservateur r e l'archéologie
Cyril MONTOYA
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00017 - Arrêté 04112-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Manosque (04) 38
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DRAC - 04-2024-11-15-00017 - Arrêté 04112-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Manosque (04) 39
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PROVENCE- ALPES-
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Service régional de l'archéologie
Département des Alpes-de-Haute-Provence,
Commune de Manosque
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Arrêté 04112-2024, pièce annexe n°04112-C2
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Cadastre ETALAB millésime 2023, éch. 1/25000e
DRAC PACA - SRA
Bât. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 80783
13625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1
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DRAC - 04-2024-11-15-00017 - Arrêté 04112-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Manosque (04) 40
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DE LA RÉGION Service régional de l'archéologie
PROVENCE-ALPES- Département des Alpes-de-Haute-Provence,
CÔTE D'AZUR Commune de Manosque
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DRAC PACA - SRA
Bat. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 80783
13625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACA
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DRAC - 04-2024-11-15-00017 - Arrêté 04112-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Manosque (04) 41
DRAC
04-2024-11-15-00018
Arrêté 04116-2024 portant modification du
dispositif de zone de présomption de
prescription archéologique sur la commune de
Les Mées (04)
DRAC - 04-2024-11-15-00018 - Arrêté 04116-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Les Mées (04) 42
E
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Direction régionale
des affaires culturelle
Arrété n° 04116-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune de Les Mées (04)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articles
L.522-5,R.523-4 à R.523-6;
\
\
\
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Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9,R.
423-24, R. 423-59 et R. 425-31;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 8/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Cyril MONTOYA,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après
approbation du procès-verbal en date du 19/06/2024 ;
Vu l'arrêté 04116-2015 du 30/11/2015 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de Les Mées, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783 -1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00018 - Arrêté 04116-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Les Mées (04) 43
Article premier : l'arrêté 04116-2015 du 30/11/2015 est modifié conformément aux articles
suivants :
Article 2 : sur l'ensemble de la commune de Les Mées, conformément aux articles R.523-4 et R523-
5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives auxtravaux suivants doivent
étre transmises au Préfet de région:
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément a l'article L.311-1 du code de
l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale a 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de |'urbanisme, affectant
une superficie supérieure ou égale a 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés a des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m? et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le
sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m?; travaux
d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m'; travaux
de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure a 0,50 mètre
et portant sur une surface de plus de 10000 m';
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L.122-1 du code de l'environnement;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9du
code du patrimoine ;
Article 3 : sur la commune de Les Mées, est déterminée 1zone géographique conduisant à envisager
la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du code
du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 04116-I1, échelle 1/50000°.
La zone n° 1 (dite « Terrasse quaternaire et village ») concerne toutes les parcelles totalement ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/50000 € (0416-11)
Extrait cadastral, détail au 1/50000° (04116-C2)
Article 4: dans la zone déterminée à l'article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demande de
permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement
faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones
d'aménagement concertées situées dans cette zone.
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Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin-CS 80783-1362S Aix-en-Provence cedex 1
DRAC - 04-2024-11-15-00018 - Arrêté 04116-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Les Mées (04) 44
Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandes
et décisions, mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région
(Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée
Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites des
mesures d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l'article 3 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 7 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures
d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation
d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des
travaux autorisés.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de Les Mées qui
procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Les Mées et à la
Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 10 : le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département des Alpes-de-Haute-
Provence, ainsi que le maire de la commune de Les Mées sont chargés, chacun en ce quile concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le
Pour le Directeur régional des affaires culturelles
MONTOYA |
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archéologique sur la commune de Les Mées (04) 45
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emprise des zones de présomption de prescription archéologiqueIGN SCAN25, échelle 1/50000eDRAC PACA - SRABât. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 8078313625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACASs
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DRAC - 04-2024-11-15-00018 - Arrêté 04116-2024 portant modification du dispositif de zone de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Les Mées (04) 46
En- PRÉFET.. DE LA RÉGION:_ PROVENCE- ALPES-\ CÔTE D'AZURLiberte- lgaitéFraternité
Direction régionale des affaires culturellesService régional de l'archéologieDépartement des Alpes-de-Haute-Provence,Commune de Les MéesVue cadastrale de la zone 1Arrêté 04116-2024, pièce annexe n°04116-C2Er | fas REa é i. cTtT 7- f | - | ee À Vax er EE—IE EP: iS emprise de la zone de présomption de prescription archéologiquelimite de commune limite de parcelle cadastralelimite de section cadastrale [| bati'+ Cadastre ETALAB millésime 2023, éch. 1/50000e
DRAC PACA - SRABat. Austerlitz - 21, allée Claude Forbin - CS 8078313625 - AIX-EN-PROVENCE cedex 1http:/Avww.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-PACA
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