CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-019
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-02-17-00001 - Arrêté N° 2025-21-0016 Portant renouvellement
de l'habilitation du Centre Hospitalier Henri Mondor pour les activités
de vaccination dans le département du Cantal
(3 pages) Page 4
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2025-02-18-00004 - Arrêté désignation membres non permanents
de la commission d'information d'appel à projet social ou medico social
pour la création d'un AEMO dans le Cantal (3 pages) Page 7
15-2025-02-17-00002 - Arrête inter-préfectoral programmation
évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ
des départements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-De-Dôme (2
pages) Page 10
15-2025-02-18-00005 - Arrêté portant désignation des membres
permanents de la commission d'appel à projet social ou médico-social
(4 pages) Page 12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-02-18-00001 - Arrêté n° 2025 - 192 du 18/02/2025

portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal par intérim
à compter du
1er mars 2025 (9 pages) Page 16
15-2025-02-18-00002 - Arrêté n° 2025 - 193 du 18/02/2025

portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Cantal par intérim, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
à compter
du 1er mars 2025 (3 pages) Page 25
15-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ n° 2025- 177 du 13 février 2025
Désignant M. Raymond DAVID pour assurer les fonctions de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim à compter du 1??
mars 2025 (1 page) Page 28
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-02-19-00001 - arrêté n° 2025 - 197 du 19/02/2025
portant
habilitation de la SARL IMPLANTACTION sise 31, rue de la Fonderie à
TOURCOING (59) pour établir le certificat de conformité
mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce (2 pages) Page 29
2
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-02-18-00003 - Arrêté n° 2025 - 0194 du 18 février 2025
portant consultation du public relative au projet de modifications
apportées à une installation classée pour la protection de
l'environnement - SASU Blanchisserie Boisset
sur la commune
d'Aurillac (3 pages) Page 31
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-02-19-00002 - Arrêté n°2025-0201 du 19 02 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié du 21 au 23 février 2024.odt (3 pages) Page 34
Secrétariat Général Départemental Commun /
15-2025-02-13-00002 - Arrêté n° 2025-0176 du 13 février 2025
portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEROCHES du
Secrétariat général commun départemental en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 37
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2025-21-0016
Portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier Henri Mondor pour les activités de
vaccination dans le département du Cantal



La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111 -1 et suivants, ainsi que ses articles D.
3111-22 et suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d'habilitation, en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3112-39 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté n° 2021-21-0189 en date du 23 déembre 2021 du directeur général de l' agence régionale
Auvergne-Rhône-Alpes portant renouvellement d'habilitation du Centre Hospitalier Henri Mondor pour
les activités de vaccinations ;
Vu les rapports d'activité et de performance du centre de vaccination du Centre Hospitalier Henri
Mondor ;
Vu le dossier de demande de renouvellement déposé par la structure ;

Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant la
précédente période d'habilitation, le Centre Hospitalier Henri Mondor a réalisé les vaccinations
conformément à la règlementation en vigueur ;
Considérant que le contenu du dossier de demande de renouvellement d'habilitation, déposée par le
Centre Hospitalier Henri Mondor, établit que les modalités de fonctionnement du centre de vaccination
permettent d'assurer la gratuité de la vaccination et le respect des garanties fixées par l'article D. 3111 -
23 du code de la santé publique susvisé.

ARRÊTE
Article 1
Le Centre Hospitalier Henri Mondor – 50 avenue de la République - 15002 AURILLAC est habilité pour la
réalisation des vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-6 du code de la santé publique susvisés.

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de vaccinations est assurée sur
un site principal installé au :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-02-17-00001 - Arrêté N° 2025-21-0016 Portant renouvellement de
l'habilitation du Centre Hospitalier Henri Mondor pour les activités de vaccination dans le département du Cantal 4
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Entité juridique : Centre Hospitalier Henri Mondor
Adresse (EJ) : 50 avenue de la République - 15002 AURILLAC
N° FINESS (EJ) : 150780096

Entité établissement : Centre Hospitalier Henri Mondor
Adresse ET : 50 avenue de la République - 15002 AURILLAC
N° FINESS (ET) : 150004463

Article 2
Le Centre Hospitalier Henri Mondor est habilité pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier
2025.

Conformément aux dispositions de l'article D. 311-26 du code de la santé publique, si, au cours de cette
période, les modalités de fonctionnement ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux
articles D. 3111-23 et D. 3111-25 du même code, la directrice générale de l'agence régionale de santé met
en demeure le Centre Hospitalier Henri Mondor de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. En cas
d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue. Si la mise en demeure n'est
pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.

En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
Article 3
Le Centre Hospitalier Henri Mondor fournit annuellement à l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conformément au modèle fixé par arrêté
ministériel.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.


Fait à Lyon le 17 février 2025

La directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes

SIGNE


Cécile COURREGES


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-02-17-00001 - Arrêté N° 2025-21-0016 Portant renouvellement de
l'habilitation du Centre Hospitalier Henri Mondor pour les activités de vaccination dans le département du Cantal 5
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-02-17-00001 - Arrêté N° 2025-21-0016 Portant renouvellement de
l'habilitation du Centre Hospitalier Henri Mondor pour les activités de vaccination dans le département du Cantal 6
PRÉFET cantalDU CANTAL LE DEPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternitéDirection Territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Auvergne1 avenue des Coftages63000 CLERMONT-FERRAND
ARRETE n° 0 $ - ÂSoportant désignation des membres non permanents de la commission d'informationot de sélection d'appel à projet social ou médico-soclalmentionnée à l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles,pour la « création d'un dispositif global de 64 places de mesures d'Accompagnement Educatifen Milieu Ouvert Intensives avec Hébergement (AEMO-IH) sur le département du Cantal(par création d'un ou de deux services) »LE PRÉFET DU CANTAL ;LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CANTAL ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 ; L313-1-1 et R313-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;Considérant qu'il n'est pas possible de désigner au moins un représentant d'usagers spécialementconcemés par l'appel à projet au titre du 3° du IIl de l'article R313-1 du code de Paction sociale et desfamilles, la recherche ayant été infructueuse ;Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse AUVERGNE et duDirecteur Général des Services du Département ;ARRÊTENTArticle 1 : En appllcahon des 2° à 4° du III de l'article R313-1 du code de I'action sociale et des familles,sont membres, avec voix consultative, de la commission d'information et de sélection d'appel à projetsocial ou médico-social instituée auprès du Préfet et du Président du Conseil départemental du CANTAL,pour l'appel à projet relatif à la « création d'un dispositif global de 64 places de mesuresd'Accompagnement Educatif en Milieu Ouvert Intensives avec Hébergement (AEMO-H) sur ledépartement du Cantal (par création d'un ou de deux services) » :9 d
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-02-18-00004 - Arrêté désignation
membres non permanents de la commission d'information d'appel à projet social ou medico social pour la création d'un AEMO dans
le Cantal
7
1. Au titre des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans ledomaine de l'appel à projet :| Dr Jean-Michel BERAUDY, Médecin pédopsychiatre en retraiteMme Aline HUGONNET, Ancienne responsable des soins au Centre Hospitalier de SAINT-FLOUR
2. Au titre des personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation, désignés en qualité d'experts dans le domaine del'appel à projet :Mme Ophélie ASSEZAT, Conseillère Technique à la Protection Judiciaire de la Jeunesse AUVERGNE|
Jeunesse AUVERGNEMme Lucile DELAUNOIS, Responsable des politiques institutionnelles à la Protection Judiciaire de laM. Daniel BOUZAT, Directeur du Pôle Solidarité Départementale au Département du CANTALCANTALMme Nadège VEAU, Chef du Service Equipements - Etablissements — Tarification au Département du
Article 2 : Les désignations de l'article 1 valent uniquement pour I'appel à projet relatif à la « création d'undispositif global de 64 places de mesures d'Accompagnement Educatif en Milieu Ouvert Intensives avecHébergement (AEMO-IH) sur le département du Cantal (par création d'un ou de deux services) ».Article 3 : Les membred'de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours administratif devant le Préfet du CANTAL et lePrésident du Conseil départemental du CANTAL et d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de CLERMONT-FERRAND dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été nofifié, ou de sa publication pour les autres personnes.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frArticle 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, la Directrice Territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse AUVERGNE et le Directeur Général des Services du Département du CANTALsont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du CANTAL et publié par voie électronique sur le site duDépartement du CANTAL, conformément aux modalités réglementaires en vigueur.©
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-02-18-00004 - Arrêté désignation
membres non permanents de la commission d'information d'appel à projet social ou medico social pour la création d'un AEMO dans
le Cantal
8
Fait à AURILLAC,le 1 8 FEV. 2025Æe Préfet du CANTAL,CPinlippe LOOS -
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-02-18-00004 - Arrêté désignation
membres non permanents de la commission d'information d'appel à projet social ou medico social pour la création d'un AEMO dans
le Cantal
9
PREFET PREFET PREFETDU n DU CANTAL DE HAUTE-LOIREPUY-DE-DOME Ël'be{të . Ë.fiËïî F}g::[;î:i:é FraternitéFraternité
Direction territorialede la protection judiciaire de la jeunesseAuvergneARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant modification de l'arrêté du 21 septembre 2022 portantprogrammation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse desdépartements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme, pour lapériode du 1¢ juillet 2023 au 31 décembre 2027Le préfet de la Haute-Loire Le préfet du Cantal Le préfet du Puy-de-Dôme
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au. rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;I'arrété du 21 septembre 2022 portant programmation de l'évaluation de la qualité d'unservice social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire dela jeunesse des départements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme, pour lapériode du 1°" juillet 2023 au 31 décembre:2027;AN SUN .AR | 100e vyl
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-02-17-00002 - Arrête inter-préfectoral
programmation évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ des départements de la Haute-Loire, du Cantal
et du Puy-De-Dôme
10
CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 dudit code transmettent tous les cing ans les résultats des évaluations de la qualité desprestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;CONSIDERANT qu'il convient de modifier la programmation susvisée concernant le serviceterritorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « le Puy-en-Velay / Aurillac » ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ; )
ARRETE
Article 1°: Le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté du 21 septembre 2022 susvisé estremplacé par le tableau ci-après : Echéance pour produire leDénomination du service rapport d'évaluationservice territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion2026le Puy-en-Velay / Aurillac 0Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laHaute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme.Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à comptér de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les préfets, autorités signataires de cette décision,ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le~Fait au Puy-en-Velay, le à Aurillac, le NLe préfet Phillfe ê)ëéîçt Le préfetf Joël MATHURINYvan CORDIER Phitippé Lo0s
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-02-17-00002 - Arrête inter-préfectoral
programmation évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ des départements de la Haute-Loire, du Cantal
et du Puy-De-Dôme
11
E |PREFET cantalDU CANTAL LE DÉPARTEMENTLiberséÉgalitéFraternitéDirection Tenttoriale de la ProtectionJudiclaire de la Jeunesse Auvergne1 avenue des Cottages63000 CLERMONT-FERRAND
ARRETE n *< É5 —ASAportant désignation des membres permanents de la commission d'information et de sélectiond'appel à projet social ou médico-socialmentionnée à l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles
LE PRÉFET DU CANTAL ;LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CANTAL ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 ; L313-1-1 et R313-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;Considérant les répons'es reçues suite à l'appel à candidature organisé par le Préfet et le Président duConseil départemental du CANTAL, mentionné au b du 5°du Il de l'article R313-1 du code de l'actionsociale et des familles ;Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse AUVERGNE et duDirecteur Général des Services du Département ;
ARRÊTENTArticle 1 : La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social instituéeauprès du Préfet et du Président du Conseil départemental du CANTAL, pour émettre un avis sur lesprojets autorisés conjointement par ces deux autorités en application du e de l'article L. 313-3 du code deI'action sociale et des familles, est composée comme suit : '
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-02-18-00005 - Arrêté portant
désignation des membres permanents de la commission d'appel à projet social ou médico-social 12
1. Membres permanents a voix délibérative :a) Services de l'EtatTitulairesSuppléantsM. Philippe LOOS, Préfet du CANTAL,Coprésident de la commission d'information etde sélection d'appel à projet social ou médico-social
Son représentant
Mme Magali CHANAL, Directrice Territoriale dela Protection Judiciaire de la JeunesseAUVERGNEM. Julien DERREY, Directeur Territorial Adjoint |de la Protection Judiciaire de la JeunesseAUVERGNE |Mme Sandra CHALIER, Directrice du Service dela Protection Judiciaire de la Jeunesse CANTALMme Maeva LECHEVALIER, Responsable de |l'Unité Educative d'AURILLAC de la Protection 'Judiciaire de la Jeunesse ;
b) Département du CANTALTitulaires SuppléantsM. Bruno FAURE, Président du Conseil | Mme Marie-Hélène CHASTRE, Vice-Présidentedépartemental du CANTAL, Coprésident de la | du Conseil départemental du CANTALcommission d'information et de sélection d'appelà projet social ou médico-socialMme Syivie LACHAIZE, Vice-Présidente duConseil départemental du CANTALMme Mireille LEYMONIE, Conseillèredépartementale du CANTALMme Dominique BEAUDREY, Conseillèredépartementale du CANTALM. Jean-Yves BONY, Conseiller départementaldu CANTAL
c) Représentants d'associations participant à l'élaboration du plan départementàl d'action" pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)Titulaires SuppléantsM. Clément ROUET, Directeur de l'association | Mme Hélène RASCOUSSIER, Directrice deHabitat Jeunes CANTAL l'Association Tutélaire du CANTAL (AT15)| M. Cyril CHOUVELON, Directeur Général deI'ADAPEI du CANTALsolidarité à la Délégation CANTAL PUY-DE-DÔME du Secours Catholique'| M. Clément LAVIGNE, animateur de réseaux de
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-02-18-00005 - Arrêté portant
désignation des membres permanents de la commission d'appel à projet social ou médico-social 13
d) Représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protectionadministrative ou judiciaire de l'enfance| Titulaires Suppléants; M. Bruno LACOSTE, Directeur Général de | M. Jean-Philippe GENTIL, Directeur de la\ l'Association Départementale de Sauvegarde de | Maison d'Enfants à Caractère Social et du |\ l'Enfant à l'Adulte du CANTAL Centre Educatif Renforcé de l'Association de |' Gestion et d'Animation de la Maison d'EnfantsL de QUEZAC (AGAMEQ)Mme Marie-Eve ROBERT, Cheffe de services | Mme Véronique BASSINOT, Directrice de| Pôle Enfance Parentalité à l'Association | l'Union Départementale des AssociationsNationale d'Entraide Féminine (ANEF) CANTAL [ Familiales du CANTAL (UDAF)M. Christophe LESTRADE, Directeur de la | M. Bruno CARDOT, Directeur de la MaisonFédération départementale des associations ' d'Enfants à Caractére Social CHANTECLAIR delocales d'Aide à Domicile en Milleu Rural | l'association ITINOVA| (ADMR) du CANTAL L —2. Membres permanents à voix consultative :e) Gestionnaires d'é[_aLllssements et services sociaux ef médico-sociaux[ Titulaires SuppléantsM. Laurent TISSIER, représentant de NEXEM(organisation représentant des employeurs dusecteur social, médico-social et sanitaire privé àbut non lucratif) -M. Julien GAULANDEAU, delegué | M. Raphaël PLANCHE, représentant de la |départemental de Jla Fédération des | Fédération des Etablissements Hospitaliers et |Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la | d'Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP)| Personne privés solidaires (FEHAP) Auvergne-Rhône-Alpes _ |Article 2 : L e mandat des membres est de trois ans.&Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 3 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont unintérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.Ence cas, les membres titulaires sont remplacés par leurs suppléants, sous réserve que ceux-ci puissenteux-mêmes prendre part aux délibérations.Article 4 : Les membres non permanents de la commission ayant voix consultative, mentionnés aux 2°à 4° du IIl de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles sont désignés par arrêté séparé,pour chaque appel à projet.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-02-18-00005 - Arrêté portant
désignation des membres permanents de la commission d'appel à projet social ou médico-social 14
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Préfet du CANTAL et lePrésident du Conseil départemental du CANTAL et d'un recours contenfieux devant le Tribunaladministratif de CLERMONT-FERRAND dans le délai de deux mois à compter de sa nofification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Intemet www.telerecours.frArticle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, la Directrice Territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse AUVERGNE et le Directeur Général des Services du Département du CANTALsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du CANTAL et publié par voie électronique sur le site duDépartement du CANTAL, conformément aux modalités réglementaires en vigueur.
Fait 3 AURILLAC,le 1 8 FEV. 2025
Le Préfet du CANTAL,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-02-18-00005 - Arrêté portant
désignation des membres permanents de la commission d'appel à projet social ou médico-social 15
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 192 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal par intérim
à compter du 1er mars 2025
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté 2025-177 du 13 février 2025 désignant M. Raymond DAVID pour assurer les
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim à compter du 1 mars 2025ᵉʳ
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raymond DAVID, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par
intérim, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents
relevant des attributions et compétences de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal , énumérés ci-après :
1-1 En matière d'administration générale :
- l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, la gestion du personnel
dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence
administrative,
- tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel il a autorité,
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-18-00001 - Arrêté n°
2025 - 192 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim
à compter du 1er mars 2025
16
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception des agents visés à
l'article R8122-3 du code du travail,
- les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous son autorité,
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et
de l'organisation,
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles
relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,
- le commissionnement des agents chargés de contrôles,
- la composition du conseil médical départemental ainsi que les correspondances
et avis relatifs à la gestion des dossiers du conseil médical départemental en
formation restreinte et en formation plénière des agents de la fonction publique
d'État et Hospitaliers (décret n° 2022 – 353 du 11/03/2022 et décret n° 2022-351 du
11/03/2022).
1-2 En matière de protection des populations :
a) l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection
sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine
animale
- le chapitre III du livre II du Code rural et de la pêche maritime relatif aux
vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés,
- l'article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime et l'article L.218-3 du Code
de la consommation relatifs aux mesures prises envers les établissements dont le
fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et
la sécurité du consommateur,
- l'article L.233-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément
sanitaire des établissements et ses arrêtés d'application,
- les articles R.231-1 à R.231-59 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui
concerne l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées
animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent
satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à
la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d'application,
- les textes fixant les conditions d'attribution de la patente sanitaire et de la
patente vétérinaire et médicale, l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les
conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,
- la circulaire ministérielle n°1636 du 11 décembre 1972 prévoyant les modalités de
remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale
prélevée en vue d'examen de laboratoire.
b) la santé et l'alimentation animales
- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 et
L.221-2, du Code rural et de la pêche maritime fixant les mesures de prévention,
surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires,
- les articles L.223-6 à L.223-8 du Code rural et de la pêche maritime sur les
mesures à exécuter en cas de maladie classée parmi les dangers sanitaires de
première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant
l'objet d'une réglementation,
- l'article L.233-3 du Code rural et de la pêche maritime concernant l'agrément des
centres de rassemblement et l'enregistrement des négociants,
- les articles D.221-1 à D.221-4 du Code rural et de la pêche maritime relatifs au
comité consultatif de la santé et de la protection animales,
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-18-00001 - Arrêté n°
2025 - 192 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim
à compter du 1er mars 2025
17
- les articles R.203-1 à R.203-5, D 203-6, R 203-7 à R 203-16 du Code rural et de la
pêche maritime relatifs à la désignation d'un vétérinaire sanitaire et aux conditions
de l'habilitation, les articles D-203-17 à D-203-21 relatifs au vétérinaire mandaté par
l'autorité administrative,
- les articles R.222-1 à R.222-12 du Code rural et de la pêche maritime
concernant le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale,
- l'arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l'organisation de la lutte contre les
maladies réputées contagieuses des abeilles,
- l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de
l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement
(CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002,
- l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation
des animaux abattus sur ordre de l'administration.
c) la traçabilité des animaux et des produits animaux
- les articles L.212-6 et L.212-9 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'organisation de l'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine,
porcine et des équidés,
- l'article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'identification
des carnivores domestiques,
- les articles D.212-19, D.212-36, D.212-53, D.212-65, R.212-40 du Code rural et de la
pêche maritime en ce qui concerne les décisions spécifiques à l'identification des
cheptels bovin, porcin et des carnivores domestiques.
d) le bien-être et la protection des animaux
- l'article L.206-2 du Code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés
ministériels pris en application, ainsi que tous les textes relatifs au bien-être et à la
protection des animaux,
- les articles L.214-3, L.214-6, L.214-23 du Code rural et de la pêche maritime et les
décrets et arrêtés ministériels pris en application,
- l'article L.214-7 du Code rural et de la pêche maritime et les articles R.214-28 à
R.214-34 de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue
des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour
l'application des articles L.214-6 à L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime,
en ce qui concerne la cession des animaux,
- les articles R.214-17 et R.214-17-1 du Code rural et de la pêche maritime pour
l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux et le
mandatement d'un vétérinaire sanitaire pour établir un bilan clinique (réquisition
de service)
- les articles R.214-65, R.214-69, R.214-70, R.214-77 à R.214-79 du Code rural et de la
pêche maritime relatifs à l'abattage des animaux,
e) la protection de la faune sauvage captive
- les articles L.412-1 et L.413-1 à 5 du Code de l'environnement et les articles R.412-1
à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l'environnement concernant respectivement les
activités soumises à autorisation et les établissements détenant des animaux des
espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application,
f) l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation
du médicament vétérinaire
- les titres II, III et IV du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-18-00001 - Arrêté n°
2025 - 192 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim
à compter du 1er mars 2025
18
de la pêche maritime relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre les dangers zoosanitaires, à la qualité nutritionnelle et sécurité
sanitaire des aliments et à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
et les textes pris en application,
- le titre IV relatif aux médicaments vétérinaires du livre Ier relatif aux produits
pharmaceutiques (parties législative et réglementaire) du Code de la santé
publique et les textes pris en application.
g) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
- le titre III du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la
pêche maritime relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments notamment
les articles L.232-1, L.233-3 et les textes pris en application,
- le titre 1er du livre II (parties législative et réglementaire) du Code de la
consommation relatif à la conformité des produits et des services notamment les
articles L.218-4 et L.218-5 et les textes pris en application.
h) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d'origine animale
- le titre II du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la
pêche maritime relatif à la lutte contre les maladies des animaux, notamment les
articles L.226-1 à 9 concernant les sous produits animaux et les articles R.226-7 à 15
concernant l'équarrissage et les textes pris en application.
i) le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux
et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire
- le titre III du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la
pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments,
notamment les articles L.236-1 à L.236-11 et R.236-4, D.236-6 à D.236-14 et les
textes pris en application.
j) en ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des
fraudes
- tous les codes, les lois, les ordonnances et les textes pris pour leur application
ainsi que l'article 5 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 qui confient aux
services et aux agents concernés, compétence et habilitation.
1-3 En matière de solidarité :
a) en ce qui concerne l'action sociale
- les articles L.223-3 et L.224-1 du code de l'action sociale et des familles portant
sur l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
- les articles L.224-4 – L.224-8- L 224-9 du code de l'action sociale et des familles
relatifs aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits
de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes,
visa pour les rendre exécutoires) ;
- les articles L.225-1 - L.225-2 – L .225-3 - L.225-4 – L.225-5 – L.225-6 – L.225-7 –
L.225-18 du code de l'action sociale et des familles relatifs au placement des
pupilles de l'État en vue de leur adoption ;
- les articles R.224-7 et R.224-8 du code de l'action sociale et des familles relatifs au
secrétariat du conseil de famille ;
- l'article L.132-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux recours
devant les juridictions d'aide sociale ;
- l'article L.132- 8 du code de l'action sociale et des familles relatif aux actions en
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-18-00001 - Arrêté n°
2025 - 192 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim
à compter du 1er mars 2025
19
récupération de l'aide sociale de l'État ;
- l'article L.472.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la
délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et
habituel les mesures de protection des majeurs ;
- les articles L.121-7, L.131-2 à L.134-1 du code de l'action sociale et des familles
relatifs aux admissions aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;
- l'article L.231-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'allocation
simple aux personnes âgées ;
- l'article L.241-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'allocation
différentielle aux adultes handicapés ;
- l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à la délivrance de
la carte « mobilité inclusion » destinée aux organismes utilisant un véhicule destiné
au transport collectif des personnes handicapées ;
- l'article L251-1 : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue
depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à
l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent
pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et
les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L.
313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'État. En outre, toute personne qui, ne
résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de
santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de
l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'État dans les conditions prévues
par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à
l'article L. 251-2 peut être partielle. De même, toute personne gardée à vue sur le
territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le
justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'État, dans des conditions définies par
décret. »
- l'article 132-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'autorisation
de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou
temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-
social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
- l'article L 132-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux inscriptions
hypothécaires et radiations Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de
l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État ;
- l'article L 348-3 –L 348- 4 du code de l'action sociale et des familles relatif à
l'admission des demandeurs d'asile en CADA ;
- l'article L 264-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des
organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris ;
- les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale, des
politiques en faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil
des étrangers ;
- l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
- la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;
- les actes d'instruction liés à la procédure budgétaire des CHRS et CADA.
b) en ce qui concerne les établissements et services sociaux
- l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
prévues à l'article 2 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux
modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, et correspondances
tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ;
- l'article R.314-20 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'approbation
des programmes d'investissements et de leurs plans de financement ;
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-18-00001 - Arrêté n°
2025 - 192 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim
à compter du 1er mars 2025
20
- l'article R.314-90 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'octroi et à
l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des
établissements et services sociaux ;
- les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-
13 et D 313- 14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de
mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de
l'action sociale et des familles ;
- le contrôle de légalité des actes des établissements médico-sociaux.
c) en ce qui concerne le logement social
- tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral, code de la
construction et de l'habitation, articles L 441-1 et R 441-5 ;
- tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la Loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28
novembre 2007, à l'exception des courriers de saisine des bailleurs publics et
privés et des notifications aux demandeurs de logement ;
- tout acte relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
- tout acte lié à la prévention des expulsions locatives ;
- la coprésidence et la signature des courriers relatifs à la gestion courante de la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions.
d) en ce qui concerne la politique de la ville
- tous les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant
l'engagement juridique de fonds de l'État ;
- tous les documents et correspondances de l'ANCT y compris les notifications de
décisions relatives aux interventions financières.
1-4 En matière de droit des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes :
- tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux
droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et notamment
les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation ;
- tous les documents et correspondances liés à l'activité de la commission pour
l'égalité des chances.
1- 5 En matière d'Emploi, de Travail
a) rémunération
- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile, Art. L.7422-2 et L.7422-3 du Code du travail.
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile, Art. L.7422-6 et L.7422-11 du Code du travail.
- fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le
calcul de l'indemnité de congés payés, Art. L.3141-25 du Code du travail.
- décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du
salarié, Art. D.1232-7 et D.1232-8 du Code du travail.
- décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission, Art. L.1232-11 du Code
du travail.
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-18-00001 - Arrêté n°
2025 - 192 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim
à compter du 1er mars 2025
21
b) repos hebdomadaire
- dérogations au repos dominical, Art. L.3132-20 et L.3132-23 du Code du travail
- décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une
profession ou d'une zone géographique déterminée, Art. L.3132-29 du Code du
travail.
c) hébergement du personnel
- délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur
d'affectation d'un local à l'hébergement, Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 du Code
du travail.
d) négociation collective
- fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des
catégories d'emplois menacés retenue par l'accord collectif, Art. L.2242-21 du
Code du travail.
- engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur Art.
L.2523-1 à 3, R.2522-14 et R.2523-9 du Code du travail.
e) agences de mannequins
- sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits
d'intérêts, Art. L.7123-15 et R.7123-17-1 du Code du travail.
f) emploi des enfants et des jeunes de moins de 18 ans
- délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants
(spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo), Art. L.7124-1 et 3 et Art. R.7124-1 à
R.7124-7 du Code du travail.
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des enfants, Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s du
Code du travail.
- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement, Art. L.7124-9 Art.
R.7124-34 du Code du travail.
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance, Art. L.4153-6 et Art. R.4153-8 à R.4153-12 du Code du
travail.
g) apprentissage et alternance
- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats
en cours, Art. L.6223-1 et Art. L.6225-1 à L.6225-7 Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8 du Code du travail.
h) placement privé
- contrôle de l'activité de placement réalisé par les organismes privés, Art. L.5323-1
et R.5324-1 du Code du travail.
i) prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail. Toutes décisions
relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise
de santé et de sécurité au travail - à l'invitation de présidents et secrétaires
constitués dans d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer
les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-18-00001 - Arrêté n°
2025 - 192 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim
à compter du 1er mars 2025
22
technologiques a été prescrit, R.4524-1 et R 4524-9 du Code du travail.
j) emploi
- attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle, validation de l'accord
collectif ou homologation du document unilatéral, décisions d'autorisation et de
retrait en matière d'activité partielle longue durée, Art. L.5122-1 et Art. R.5122-1 à
R.5122-19 du Code du travail, Loi n°2020-734 du 17/06/20 et décret n° 2020-926 du
28/07/20.
- conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et
reconversion professionnelles, fonds national de l'emploi dont les allocations
temporaires dégressives), convention de formation et d'adaptation
professionnelle, cessation d'activité de certains travailleurs salariés, Art.L.5123-1 à
L.5123-9 et L. 5124-1 et R.5121-14 et suivants. Art. R.5112-11, Art. R.5123-3 à R 5123-
41, Art R.5111-1 et R.5111-2 du Code du travail.
- convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi
et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC,
Art.L.5121-3 , Art. D.5121-6 à D. 5121-13 du Code du travail.
- agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC), Art.19 quinquiès de
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et décret
n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif.
- agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP), Décret
n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles.
- dispositifs locaux d'accompagnement, Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015
relatif au dispositif local d'accompagnement.
- toutes décisions et conventions relatives :
 aux contrats de travail aidés
 aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté
vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)
 aux adultes relais, Art. L.5134-19-1 à L.5134-21 Art. L.5134-65
et L.5134-66 Art. L.5134-111 à 113 , Art. L.5131-4, Art. L.5134-
100 et L.5134-101 du Code du travail.
- attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne, Art. L.7232-1 à 9 du
Code du travail.
- toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ, Art. D.6325-23 à
D.6325-28 du Code du travail.
- toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique (IAE), Art. L.5132-2 à L.5132-17, Art. R.5132-1 à R.5132-47 du Code du
travail.
- décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture
d'un contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure,
inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l'employeur, Art. R.5134-45 et suivants du Code
du travail.
- attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise
solidaire d'utilité sociale" (ESUS), Art. L 3332-17-1 Art. R.3332-21-3 du Code du
travail.
- les décisions d'admission, de rejet d'admission, de suspension et d'exclusions
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-18-00001 - Arrêté n°
2025 - 192 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim
à compter du 1er mars 2025
23
relatives à l'expérimentation de la garantie jeunes, Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
R.5131-25 du Code du travail.
- contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi, Art. R.
5426-1 du Code du travail.
- notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation.
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et évaluation de son
exécution, Art. L.1233-84 à L.1233-89 du Code du travail.
k) formation professionnelle et certification
- remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation, Art. R.6341-45 à R.6341-48 du Code du
travail.
- liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État, Art. L.6341-2 et R.6341-44 du Code du travail.
- recevabilité VAE, L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles
l) travailleurs handicapés
- subvention d'installation d'un travailleur handicapé, Art. R.5213-52 et suivants du
Code du travail.
- aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des
travailleurs handicapés, Art. L.5213-10 et suivants et Art. R.5213-33 à R.5213-69 du
Code du travail.
- conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs
handicapés, Circulaires DGEFP n°2009-15 du 26/05/2009.
- sanction administrative relative à l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés, Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31 du Code du travail.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, M. Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim pourra subdéléguer, sous
sa responsabilité, à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté signé par M. Raymond DAVID qui devra faire l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Philippe LOOS
Signé
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-18-00001 - Arrêté n°
2025 - 192 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim
à compter du 1er mars 2025
24
PREFETDU CANTALL'ibertt'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 193 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par
intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
à compter du 1er mars 2025
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté 2025-177 du 13 février 2025 désignant M. Raymond DAVID pour assurer les
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim à compter du 1 mars 2025ᵉʳ
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Raymond DAVID, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cantal par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des crédits du budget de l'État gérés par les centres financiers de la DDETSPP du Cantal
et pour celles relevant du centre de coût « DDETSPP » du programme 354 gérées par le
SGCD du Cantal :
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.f r
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-18-00002 - Arrêté n°
2025 - 193 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
à compter du 1er mars 2025
25
N° du
programme Libellé du programme
104 Intégration et accès à la nationalité française
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
137 Égalité entre les hommes et les femmes
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
183 Aide médicale de l'État
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l'État
Article 2 : Sont toutefois exclus de cette délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des
finances publiques, contrôleur financier local, en matière d'engagement de dépenses ;
- les décisions ou conventions attributives à un tiers d'un montant unitaire supérieur à
100 000 euros hors taxes.
Article 3 : Devront par ailleurs faire l'objet du visa du préfet préalable à la décision
d'engagement :
- la signature des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à
90 000 euros HT ;
- les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une
somme supérieure à 90 000 euros HT.
Article 4 : En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ,
M. Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Cantal par intérim, pourra subdéléguer à un ou plusieurs
agents placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est
conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. Raymond DAVID,
directeur d épartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal par intérim, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.f r
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-18-00002 - Arrêté n°
2025 - 193 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
à compter du 1er mars 2025
26
Article 5 : Conformément au décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, la délégation
de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centre
prestataire de services est soumise à l'approbation préalable de son contenu par le
préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en
application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des pop ulations du Cantal par
intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.f r
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-18-00002 - Arrêté n°
2025 - 193 du 18/02/2025
portant délégation de signature à Monsieur Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
à compter du 1er mars 2025
27
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 177 du 13 février 2025
Désignant M. Raymond DAVID pour assurer les fonctions de directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim
à compter du 1 mars 2025 ᵉʳ
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 nommant M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal,
VU l e décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 nommant M.
Hervé DEMAI secrétaire général de la préfecture du Cantal,
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Raymond DAVID, directeur
adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal,
CONSIDERANT la vacance de poste de la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er mars 2025
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Raymond DAVID, directeur adjoint de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal est
chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-1947 du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, sont
abrogées à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ n°
2025- 177 du 13 février 2025 Désignant M. Raymond DAVID pour assurer les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal par intérim à compter du 1?? mars 2025
28
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2025 - 197 du 19/02/2025
portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION sise 31, rue de la Fonderie à
TOURCOING (59) pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment, ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 - 0403 du 15 avril 2020 portant habilitation de la SARL
IMPLANTACTION, sise 31, rue de la Fonderie à TOURCOING (59) pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d'habilitation transmis par voie électronique le 14 février 2025 à
la préfecture du Cantal par la SARL IMPLANTACTION, sise 31, rue de la Fonderie à
TOURCOING (59) représentée par M Dimitri DELANNOY, Gérant-Président Fondateur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L a SARL IMPLANTACTION, sise 31, rue de la Fonderie à TOURCOING (59)
représentée par M Dimitri DELANNOY, gérant-Président Fondateur est habilitée pour
établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L752-23 du code de
commerce.
Article n°2 : Le numéro d'habilitation attribué est le : 2025 – 15 – CC – 01.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département
du Cantal (15).
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-19-00001 - arrêté n° 2025 - 197 du 19/02/2025
portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION sise 31, rue de la Fonderie à TOURCOING (59) pour établir le certificat de conformité
mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
29
Article n°4 : le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2020 - 0403 du 15 avril 2020 portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION, sise 31 rue
de la Fonderie à TOURCOING (59) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
Article n°5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC
Cedex,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l'Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises
(DGE) – Ministère de l'Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex
13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon –
BP 129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-19-00001 - arrêté n° 2025 - 197 du 19/02/2025
portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION sise 31, rue de la Fonderie à TOURCOING (59) pour établir le certificat de conformité
mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
30
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025 - 0194 du 18 février 2025
Portant consultation du public relative au projet de modifications apportées
à une installation classée pour la protection de l'environnement
SASU Blanchisserie Boisset
sur la Commune d'Aurillac (15000)
Le préfet
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-2 et L. 512-7 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le dossier exposant les modifications que l'exploitant souhaite apporter au site de la
blanchisserie BOISSET, sur la commune d'Aurillac (siège social situé au 8 rue Jacquard - 15000
Aurillac), transmis en préfecture le 22 juillet 2024 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ( DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes reçu le 12 février 2025, explicitant le projet de
mutualiser les installations de la blanchisserie BO Blanc Lavopoids et celles de la blanchisserie
Boisset ;
Considérant qu'après restructuration, la Blanchisserie Boisset projette le traitement quotidien
de 30 tonnes de linge ;
Considérant que la demande est appréciée comme une modification non substantielle mais
notable, nécessitant la consultation du public.
SUR proposition du secrétaire général,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-18-00003 - Arrêté n° 2025 - 0194 du 18 février 2025 portant consultation du public relative au projet
de modifications apportées à une installation classée pour la protection de l'environnement - SASU Blanchisserie Boisset
sur la commune d'Aurillac
31

ARRÊTE
Article 1 er : Ouverture de la participation du public par voie électronique hors procédures
particulières
Il sera procédé à une participation du public par voie électronique hors procédures
particulières dans le cadre de l'instruction de la restructuration du site réunissant la
Blanchisserie Boisset et BO Blanc Lavopoids à Aurillac.
Cette consultation se déroulera pendant 15 jours, du mercredi 19 février 2025 au mercredi 5
mars 2025 inclus.
Article 2 : Description du projet
Le projet vise à mutualiser les installations de la Blanchisserie Boisset avec celles de BO Blanc
Lavopoids. L'ensemble du site sera soumis à enregistrement au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Concernant les installations de Bo Blanc Lavopoids, il s'agit d'une démolition et d'une
reconstruction d'un bâtiment recouvert de panneaux photovoltaïques. Les modifications des
installations de la blanchisserie Boisset portent sur une extension à usage de stockage, sur
deux niveaux.
Après restructuration des deux entités, l'exploitant projette une activité d'environ 30 tonnes
de linge traitées quotidiennement.
Article 3 : Composition du dossier de la participation du public par voie électronique hors
procédures particulières
Le dossier soumis à la présente procédure est composé du dossier de porter à connaissance
et des plans des installations projetées.
Article 4 : Consultation par le public des pièces du dossier
Le dossier sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Cantal : https://www.cantal.gouv.fr/, à la rubrique : actions de l'État – environnement –
information et participation du public - participation du public - consultations en cours.
Le public pourra demander la mise en consultation du dossier sur support papier dans les
conditions prévues à l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement. La demande est à
présenter sur place :
Préfecture du Cantal
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
2 Cours Monthyon - 15000 Aurillac
Article 5 : Publicité de l'avis de lancement de la procédure de participation du public par
voie électronique hors procédures particulières
Le public sera informé de l'ouverture de la procédure de participation du public par voie
électronique hors procédures particulières par un avis mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Cantal : https://www.cantal.gouv.fr/, à la rubrique : actions de l'État –
environnement – information et participation du public - participation du public -
consultations en cours.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-18-00003 - Arrêté n° 2025 - 0194 du 18 février 2025 portant consultation du public relative au projet
de modifications apportées à une installation classée pour la protection de l'environnement - SASU Blanchisserie Boisset
sur la commune d'Aurillac
32

Article 6 : Consignation des observations du public
Le public peut formuler ses observations pendant la durée de la consultation à l'adresse
électronique suivante :
pref-environnement@cantal.gouv.fr.
Toute observation ou proposition transmise en dehors des dates de consultation ne pourra
être prise en compte.
Article 7 : Décision susceptible d'être prise à l'issue de la consultation
À l'issue de la consultation du public, il sera statué sur la demande par un arrêté préfectoral
portant prescriptions complémentaires ou portant refus.
Article 8 : Réalisation de la synthèse des observations du public
La décision ne pourra être prise avant l'expiration d'un délai permettant la prise en
considération des observations et formulations exprimées par le public et la rédaction d'une
synthèse de celles-ci. Sauf en cas d'absence d'observation et de proposition, ce délai ne peut
être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.
Article 9 : Publication de la synthèse des observations du public
À l'issue de la procédure de participation du public et au plus tard à la date de publication de
la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, une synthèse des
observations et propositions déposées, avec l'indication de celles dont il a été tenu compte
ainsi que l'arrêté préfectoral portant décision sur la demande seront mis en ligne sur le site
internet des services de l'État dans le Cantal, à l'adresse : https://www.cantal.gouv.fr/, à la
rubrique : actions de l'État – environnement – information et participation du public -
participation du public - consultations terminées.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à la société Blanchisserie Boisset ainsi qu'au maire d'Aurillac et au président
d'Aurillac Agglomération.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-18-00003 - Arrêté n° 2025 - 0194 du 18 février 2025 portant consultation du public relative au projet
de modifications apportées à une installation classée pour la protection de l'environnement - SASU Blanchisserie Boisset
sur la commune d'Aurillac
33
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-201 du 19 février 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-19-00002 - Arrêté n°2025-0201 du 19 02 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 21 au 23 février 2024.odt
34
CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routièrene peuvent étre réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évenements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l''incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1° : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 21 février à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 23 février 2025inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-19-00002 - Arrêté n°2025-0201 du 19 02 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 21 au 23 février 2024.odt
35
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de I'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-19-00002 - Arrêté n°2025-0201 du 19 02 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 21 au 23 février 2024.odt
36
PRÉFET -DU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-0176 du 13 fevrler 2025'portant delegatlon de signature à Monsieur Cédric DEROCHES, directeur du Secrétariatgénéral commun départemental en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet du Cantal,Officier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de "Iarépublique ;VU la loi organique n°2001-692 du T1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances del'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du8 février 1999 pris pour son application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux dlrectlons departementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatlf à la gestion budgetalre etcomptable publique ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.Philippe LOOS, préfet du Cantal ; |VU le décret n° 2009-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplous de directionde l'État, notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2025-02-13-00002 - Arrêté n° 2025-0176 du 13 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cédric DEROCHES du Secrétariat général commun départemental en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 37
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des regles relatives à la comptabilitégénérale de l'État ;VU l'arrêté du 1er février 2021 portant nomination de M. Cédric DEROCHES, directeur dusecrétariat général commun départemental pour le Cantal ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Cantal ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 17 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEROCHES directeur dusecrétariat général commun départemental du Cantal pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de I'Etat (Titre 2 et Hors Titre 2) imputées sur lesprogrammes suivants :Ministère Programme | Intitulé ProgrammeÉCONOMIE ET 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments deFINANCES l'ÉtatÉCONOMIE ET 362 Écologie- Plan de relanceFINANCESINTÉRIEUR 354 Administration générale et territoriale de l'ÉtatGâggERNEMENT 349 Fonds pour la transformation de l'action publiqueêÊESTNES &Y 348 Rénovation des cités administratives et autres sitesPUBLICS domaniaux multi-occupantsINTERIEUR 232 Vie politiqueËËS'ËËÊ:OÜE 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du. développement et de la mobilité durablesINTERIEUR 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurAGRICULTURE ET 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureSOUVERAINETEALIMENTAIRE ÇINTÉRIEUR 207 Sécurité et Éducation routièresAGMCULIURE BT 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationSOUVERAINETÉALIMENTAIRETRANSITION 203 Infrastructures et services de transportÉCOLOGIQUE
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2025-02-13-00002 - Arrêté n° 2025-0176 du 13 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cédric DEROCHES du Secrétariat général commun départemental en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 38
TRANSITION 181 Prévention des risquesÉCOLOGIQUEINTÉRIEUR 176 Police nationale _ÊÊÜ{/CELÊÀTIËETÊET 149 Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, deALIMENTEAIRE l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del'aquacultureFONCTION 148 Fonction publiquePUBLIQUETRANSITION 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatÉCOLOGIQUEGOUVERNEMENT 129 Coordination du travail gouvernementalTRANSITION 113 Paysages eau et biodiversitéÉCOLOGIQUE
Article 2 : Sous réserve des exceptions définies à l'article 3, la délégation de signature .porte sur :les actes dévolus au responsable d'unité opérationnelle,- la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire et au pouvoiradjudicateur, y compris la signature des marchés publics (outil PLACE et APPACH),- la signature de tous les documents et autres pièces concernant la comptabilité del'Etat et relatifs au budget de fonctionnement et au patrimoine immobilier, àl'action sociale, à la .prise en charge des indemnités, allocations, prestationsfamiliales et rémunérations de l'ensemble des personnels dont la gestion est assuréepar le secrétariat général commun départemental du Cantal.- les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;- les dépenses de cartes achat ; |- les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans lesconditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1°, sont exclues :« la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l'article 38 dudécret du 7 novembre 2012 modifié susvisé,- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avisdéfavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagementde dépenses,Article 4 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.Cédric DEROCHES, directeur du secrétariat général commun départemental du Cantalpeut subdéléguer sa signature aux agents habilités.
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2025-02-13-00002 - Arrêté n° 2025-0176 du 13 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cédric DEROCHES du Secrétariat général commun départemental en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 39
Ces délégations devront étre notifiées au directeur départemental des finances publiquesdu Puy-de—Dome et au directeur régional des finances publiques Auvergne- Rhone-Alpes etportées à la connaissance du préfet du Cantal.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur du secrétariatgénéral commun départemental du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cantal.
Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2025-02-13-00002 - Arrêté n° 2025-0176 du 13 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cédric DEROCHES du Secrétariat général commun départemental en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 40