HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-228
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Monsieur David NOLOT et à Madame
Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (16 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur David NOLOT et à Madame
Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux
Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P)
des Hautes-Alpes / intérim du directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
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gE 3 Direction départementale2 de l'emploi, du travail, des solidaritésPRE FET et de la protection des populationsDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gap, L A5 Jr Zo aARRETE PREFECTORALPortant délégation de signature à Monsieur David NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux
VUVUVU
VU
vu
vuvuVU
VUVU
Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes /intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Le Préfet des Hautes-Alpesle code de la commande publique ;le code du travail ;le code de l'action sociale et de la famille ;le code de la consommation ;le code de commercela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; .le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ,administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;CONSIDÉRANT l'intérim du directeur départemental du Travail, des Solidarités et de la Protection des
SURPopulations des Hautes-Alpes à compter du 22 juin 2026 ;proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Gap, LA^^ ^^6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur David NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux
Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes /
intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la commande publique;
VU le code du travail ;
VU le code de ('action sociale et de la famille ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce
VU ta loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de ta République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n'2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; .
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ,
administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérim du directeur départemental du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes à compter du 22 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
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ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, DirecteursDépartementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'effetde signer toute correspondance courante, ainsi que les décisions et documents relevant des attributions et domaines decompétence de cette direction dans les différentes rubriques énumérées ci-après :
| mannequins|
I. EMPLOI ET TRAVAILN° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiques1-1 SALAIRESl-1-a | Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des | Code du travail (CT) : Articletravailleurs à domicile. L. 7422-21-1-b | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier Code du travail (CT) : Articlesou accessoires des travailleurs à domicile. L. 7422-6 et L. 7422-11 |I-1-c | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le Code du travail (CT) : Article |calcul de l'indemnité de congés payés. L. 3141-25l-1-d | Établissement de la liste des conseillers du salarié Code du travail (CT) : ArticlesL L. 1232-7, D. 1232-4l-1-e | Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou Code du travail (CT) : Articlesforfaitaires exposés par les conseillers du salarié D. 1232-7 et 8-1-f | Décisionen matière de remboursement aux employeurs des salaires Code du travail (CT) : Articlemaintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission L. 1232-11a l-1-g | Décision de radiation de la liste des conseillers du salarié Code du travail (CT) :Articles L. 1232-13 et D. 1232-121-2 REPOS HEBDOMADAIRE|-2-a | Dérogations au repos dominical Code du travail (CT) : ArticlesL. 3132-20 et 231-2-b | Décision de fermeture hebdomadaire au public des Code du travail (CT) : Articleétablissements d'une profession ou (et) de la région L. 3132-29l-2-c | Fermeture hebdomadaire dans les établissements Code du travail (CT) : ArticleL. 3132-291-3 HÉBERGEMENT DU PERSONNELI-3-a | Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un Article 1 loi n° 73-548 duemployeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/19731-4 | CONFLITS COLLECTIFSl-4-a | Engagement des procédures de conciliation ou de Code du travail (CT) : Articlesmédiation au niveau départemental L. 2523-2, R. 2522-141-5 | AGENCES DE MANNEQUINSI-5-a | Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de Code du travail (CT) : ArticlesL. 7123-14, R. 7123-8 àR. 7123-17-1| EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE| 18 ANS
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs
Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'effet
de signer toute correspondance courante, ainsi que les décisions et documents relevant des attributions et domaines de
competence de cette direction dans les différentes rubriques énumérées ci-après :
l. EMPLOI ET TRAVAIL
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
1-1SALAIRES
1-1-aÉtablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile.
Code du travail (0) : Article
L. 7422-2
1-1-bFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Code du travail (CT) : Articles
L. 7422-6 et L. 7422-11
1-1-cFixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le
calcul de l'indemnité de congés payés.
Code du travail (CT) : Article
L. 3141-25
1-1-dÉtablissement de la liste des conseillers du salariéCode du travail (CT) : Articles
L. 1232-7, D. 1232-4
1-1-eDécisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou
forfaitaires exposés par les conseillers du salarié
Code du travail (CT) : Articles
D.1232-7et8
1-1-fDécision en matière de remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
Code du travail (CT) : Article
L. 1232-11
1-1-gDécision de radiation de la liste des conseillers du salariéCode du travail (a) :
Articles L. 1232-13 et D. 1232-
12
1.2REPOS HEBDOMADAIRE
1-2-aDérogations au repos dominicalCode du travail (CT) : Articles
L. 3132-20 et 23
1-2-bDécision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Code du travail (CT) : Article
L. 3132-29
1-2-cFermeture hebdomadairedans les établissementsCode du travail (0) : Article
L. 3132-29
1-3HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
1-3-aDélivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Article l loi n° 73-548 du
27/06/1973
1-4CONFLITS COLLECTIFS
1-4-aEngagement des procédures de conciliation ou de
mediation au niveau départemental
Code du travail (CT) : Articles
L. 2523-2, R. 2522-14
1-5AGENCES DE MANNEQUINS
1-5-aAttribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de
mannequins
Code du travail (CT) : Articles
L. 7123-14, R. 7123-8 à
R. 7123-17-1
1-1EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18 ANS
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
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en cours.
COTE NATURE DU POUVOIR Références juridiquesI-6-a | Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans Code du travail (CT) : Articleles spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la L. 7124-1publicité et la mode.LU 16-b | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de | Code du travail (CT) : Articlemannequins lui permettant d'engager des enfants. L. 7124-5| |-6-c | Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses Code du travail (CT) : Article| représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement | L. 7124-9
|
|-6-d | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et Code du travail (CT) : Articles| brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans L. 4153-6, R. 4153-8 etsuivant une formation en alternance. R. 4153-12Code de la Santé publique :Article L. 2336-41-7 APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEI-7-a | Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats | Code du travail (CT): Articles |L. 6223-1 et L. 6225-1 à L.6225-3, R. 6223-16 etR. 6225-4 à R. 6225-8Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnesCode du travail (CT) : Article1-7-bmorales de droit public pour l'engagement d'apprentis L. 6227-1 à L. 6227-12, D.6271-1 à D. 6275-51-8 | PLACEMENT AU PAIR|-8-a | Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du24/11/1969 modifié par leprotocole européen du21/11/1999Circulaire n° 90.20 du23/01/19991-9 |EMPLOII-9-a | Attribution de l'allocation spécifique d'activité partielle Code du travail (CT) : ArticlesL. 5122-1, R. 5122-1 àR. 5122-26Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux Code du travail (CT) : Articlessalariés en chômage partiel. L. 5122-2, D. 5122-30 à D.5122.51Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond: instruction des Article 193 de la loi n° 2025-demandes, validation des accords, homologation du document élaboré par | 127 du 14 février 2025 del'employeur, paiement, décision de refus, remboursement des indus, contrôle | finances pour 2025du recours au dispositif. | Décret n° 2025-338 du 14avril 2025 relatif au dispositifd'activité partielle de longuedurée rebond.1-9-b |Conventions FNE : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, Code du travail (CT) : Articlesd'allocation de congé de conversion, Convention de formation et d'adaptationprofessionnelle.Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC. L. 5111-1 aL. 5111-2,L. 5123-1 à L. 5123-9,L. 5123-7, L. 1233-1-3-4,R. 5112-11, L. 5123-2 et |L. 5124-1, R. 5123-3 et |R. 5111-1 et 2, L. 5111-1 etL. 5111-3
COTENATURE DU POUVOIRReferences Juridiques
1-6-aDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans
les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode.
Code du travail (CT) : Article
L. 7124-1
1-6-bDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de t'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Code du travail (CT) : Article
L. 7124-5
1-6-cFixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Code du travail (0) : Article
L. 7124-9
1-6-dDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance.
Code du travail (CT) : Articles
L. 4153-6, R. 4153-8 et
R. 4153-12
Code de la Santé publique :
Article L. 2336-4
1-7APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
l-7-aDécision d'opposition à rengagement d'apprentis et à la poursuite des contrats
en cours.
Code du travail (CT) : Articles
L. 6223-1 et L. 6225-1 à L.
6225-3, R. 6223-16 et
R. 6225-4 à R.6225-8
1-7-b l Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes
morales de droit public pour rengagement d'apprentis
Code du travail (CT) : Article
L. 6227-1 à L. 6227-12. D.
6271-1 à D. 6275-5
-8 I PLACEMENT AU PAIR
1-8-a l Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales"Accord européen du
24/11/1969 modifié par le
protocole européen du
21/11/1999
Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
EMPLOI
1-9-a l Attribution de l'allocation spécifique d'activité partielle
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux
salariés en chômage partiel.
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond : instruction des
demandes, validation des accords, homologation du document élaboré par
l'employeur, paiement, décision de refus, remboursement des indus, contrôle
du recours au dispositif.
Code du travail (CT) : Articles
L. 5122-1, R. 5122-1 à
R. 5122-26
Code du travail (CT) : Articles
L. 5122-2, D. 5122-30 à D.
5122.51
Article 193 de la loi n° 2025-
127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025
Décret n° 2025-338 du 14
avril 2025 relatif au dispositif
d'activité partielle de longue
durée rebond.
1-9-bConventions FNE : d'allocation temporaire degressive, d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion, Convention de formation et d'adaptation
professionnelle.
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC.
l
Code du travail (0) : Articles
L. 5111-1 à L. 5111-2,
L. 5123-1 à L. 5123-9,
L. 5123-7, L. 1233-1-3-4,
R. 5112-11, L. 5123-2 et
L. 5124-1, R. 5123-3 et
R. 5111-1 et 2,L. 5111-1 et
L. 5111-3
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
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N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiquesCirculaire DGEFP n° 2004-004 du 30/06/2004Circulaire DGEFP n° 2008-09du 19/06/2008
I-9-¢ | Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de Code du travail (CT) : Articlesl'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la L. 5121-3, R. 5121-14 etGPEC. R. 5121-15|-9-d | Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation | Code du travail (CT) : ArticlesL. 1233-84 a L. 1233-89,D. 1233-38I-9-e | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 47-1775 duCoopérative Ouvrière et de Production (SCOP) 10/09/1947| Loi n° 78-763 du 19/07/1978Loi n° 92-643 du 13/07/1992Décret n° 87-276 du16/04/1987Décret n° 93-455 du23/03/1993Décret n° 93-1231 du10/11/19931-9-fAgrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)Article 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001Décret n° 2002-241 du20/02/2002I-9-gCorrespondances courantes concernant les diagnostics locauxd'accompagnementCirculaires DGEFP n° 2002-53du 10/12/2002 et n°2003-04du 04/03/2003Code du travail (CT) : Articles
4I-9-h Toutes décisions et conventions relatives :- aux contrats unique d'insertion L. 5134-21 et L. 5134-22Articles L. 5134-36 et- au PACEA L. 5134-39Décret 2016-1088 du23/12/2016Articles L.5131-1 à 7 —R. 5131-4 à 15Code du travail (CT) : Articles- au Contrat d'engagement Jeunes L. 5131-6 et R.5131-15 àR. 5131-26Code du travail (CT) :Articles L. 5314-1 et L. 5314-- à la convention pluriannuelle d'objectifs de la mission locale 21-94 | Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou | Code du travail (CT) : Articlesd'une entreprise de services à la personne L. 7232-1 et suivantsI-9-j | Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant Code du travail (CT) : Articleles accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.D. 6325-24| Circulaire DGEFP n° 97-08 du25/04/1997
N* DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
Circulaire DGEFP n° 2004-
004 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP n° 2008-09
du 19/06/2008
1-9-cConvention d'appui à l'élaboration d'unplan de gestion prévisionnelle de
remploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la
GPEC.
Code du travail (CT) : Articles
L. 5121-3, R. 5121-14 et
R. 5121-15
1-9-dNotification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisationCode du travail (CT) : Articles
L. 1233-84 à L 1233-89,
D. 1233-38
1-9-eAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loin" 47-1775 du
10/09/1947
Loi n- 78-763 du 19/07/1978
Loi n° 92-643 du 13/07/1992
Décret n° 87-276 du
16/04/1987
Décret n° 93-455 du
23/03/1993
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993
1-9-fAgrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)Article 36 de la loi n° 2001-
624 du 17/07/2001
Décret n° 2002-241 du
20/02/2002
1-9-gCorrespondances courantes concernant les diagnostics locaux
d'accompagnement
Circulaires DGEFP n° 2002-53
du 10/12/2002 et n°2003-04
du 04/03/2003
1-9-hToutes décisions et conventions relatives :
aux contrats unique d'insertion
au PACEA
au Contrat d'engagement Jeunes
à la convention pluriannuelle d'objertifs de la mission locale
Code du travail (CT) : Articles
L. 5134-21 et L. 5134-22
Articles L. 5134-36 et
L. 5134-39
Décret 2016-1088 du
23/12/2016
Articles L.5131-1 à 7-
R. 5131-4 à 15
Code du travail (CT) : Articles
L. 5131-6 et R.5131-15 à
R. 5131-26
Code du travail (CT) :
Articles L. 5314-1 et L. 5314-
2
1-9-iittributjon, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou
'une entreprise de services à la personne
Code du travail (CT) : Articles
L. 7232-1 et suivants
1-9-joutcs décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant
is accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.
Code du travail (CT) : Article
D. 6325-24
Circulaire DGEFP n° 97-08 du
25/04/1997
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
7
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiquesI-9-k | Décisions, conventions et correspondances courantes relatives à l'insertion par | Code du travail (CT) : Articlesl'activité économique L. 5132-2 et L. 5132-4,| R. 5132-44 et L. 5132-45I-9-| | Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture Code du travail (CT) : Articlesd'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi R. 5134-37, R. 5134-33 et{pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), | R. 5134-103rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche dusalarié par l'employeur.I-9-m | Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise Code du travail (CT) : Articlesolidaire » L. 3332-17-11-10 | FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION1-10-a | Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et Loi n° 2002-73 duvalidation de jury 17/01/2002Décret n° 2002-1029 du02/08/2002Arrêté du 09/03/2006I-10-b | Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA Code du travail (CT) : Articlesabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation | R. 6341-45 à R. 6341-48l-10-c | Validation des acquis de l'expérience (VAE) : Code du travail (CT) : Article- Recevabilité VAE R. 6411-1 à R.6422-12- Gestion des crédits Loi n° 2002-73 du 17 janvier2002Article 78 de la Loi 2016-1088du 8 août 2016
1-11 OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESl-11-a | Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur Code du travail (CT) : Articlesdes travailleurs handicapés. L. 5212-8, R. 5212-12 à 19| Î- 12 TRAVAILLEURS HANDICAPESI-12-a | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (Demande déposée Code du travail (CT) : Articlesauprès de la CDAPH qui instruit et transmet avec son avis motivé au préfet R. 5213-52, D. 5213-53 àdu département de résidence pour décision) D. 5213-611-12-b | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des Code du travail (CT) : Articlestravailleurs handicapés L. 5213-10, R. 5213-32 àR. 5213-38t-12-c | Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi n° 2005-102 du11/02/2005Arrêté du 13/02/2006Code du travail (CT) :Articles L5213-13 à -19-15213-62 à -86 _}1-13 | MÉDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAILI-13-àa | Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes de médailles Décret n° 84-591 dud'honneur du travail 04/07/19841-14 | TRAVAILILLÉGAL
N* DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
1-9-kDécisions, conventions et correspondances courantes relatives à l'insertion par
l'activité économique
Code du travail (CT) : Articles
L. 5132-2 et L. 5132-4,
R. 5132-44 et L. 5132-45
1-9-1Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture
d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi
(pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du
salarié par l'employeur.
Code du travail (CT) : Articles
R. 5134-37, R. 5134-33 et
R. 5134-103
1-9-mAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise
solidaire »
Code du travail (CT) : Article
L. 3332-17-1
l -10 l FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
1-10-aDélivrance des titres professionnels du ministère chargé de remploi et
validation de jury
Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
1-10-bRemboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA
abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
Code du travail (CT) : Articles
R. 6341-45 à R. 6341-48
1-10-cValidation des acquis de l'expérience (VAE):
- Recevabilité VAE
- Gestion des crédits
Code du travail (CT) : Article
R. 6411-1 à R.6422-12
Loi n" 2002-73 du 17 janvier
2002
Article 78 de la Loi 2016-1088
du 8 août 2016
-11 j OBUGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
1-11-aAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur
des travailleurs handicapés.
Code du travail (CT) : Articles
L. 5212-8, R. 5212-12 à 19
1-12TRAVAILLEURS HANDICAPES
1-12-aSubvention d'installation d'un travailleur handicapé (Demande déposée
auprès de la CDAPH qui instruit et transmet avec son avis motivé au préfet
du département de résidence pour décision)
Code du travail (CT) : Articles
R. 5213-52, D. 5213-53 à
D. 5213-61
1-12-bAides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des
travailleurs handicapés
Code du travail (CT) : Articles
L 5213-10, R. 5213-32 à
R. 5213-38
1-12-c l Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptéesLoi n° 2005-102 du
11/02/2005
Arrêté du 13/02/2006
Code du travail (CT) :
Articles L5213-13 à -19-1
5213-62 à -86
1-13MÉDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAIL
-13-aToutes correspondances relatives à l'instruction des demandes de médailles
d'honneur du travail
Décret n° 84-591 du
04/07/1984
-14 l TRAVAIL ILLÉGAL
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
8
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiquesI-14-a | Instruction de la procédure de fermeture administrative à titre temporaire de | Code du travail (CT) : Articlesl'établissement des procédures initiées par le système d'inspection du travail L. 8272-2, R. 8272-7 a R. 8272-9 .| | |
I. SOLIDARITESN° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaire1-1 | HÉBERGEMENT - VEILLE SOCIALE — AIDE SOCIALEll-1-a | Admission à l'aide sociale générale relevant de l'État (personnes âgées, | Code de l'action sociale et deshandicapées ou sans domicile de secours sur le département) et attribution des | familles (CASF) :prestations d'aide sociale relevant de l'État. Articles L. 111-1 à L. 111-5, Art.L. 131-1ll-1-b | Admission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou de réadaptation | Code de l'action sociale et dessociale relevant de l'État. familles (CASF) :Art. L. 111-1 à L. 111-5, Art. L.131-1Il-1-c | Admission à l'aide sociale en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) | Code de l'action sociale et deset en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH), relevant de l'État. familles (CASF) :| Articles L. 112-2 2: Article L. 111-2 CASF et livre tllll-1-d | Recours au nom de l'État et appels des décisions relatives à l'aide sociale. Code de l'action sociale et desfamilles (CASF) :| Articles L. 134-1, L. 134-2Article L. 134-3 CASFArticle L. 134-4 CASF |Il-1-e | Récupération des montants des prestations d'aide sociale. Code de l'action sociale et desfamilles (CASF) :Articles L. 132-7 à 10, R. 132-7, |R. 132-9, R. 132-11, R. 132-16ll-1-f | Conventions et arrêtés de subvention, évaluation, contrôle, inspections, Décret du 25 juin 1934 relatifcontentieux des établissements, associations ou services œuvrant dans le aux subventions aux sociétésdomaine de l'hébergement, de la veille sociale, du développement du privées. l'article 14 du décret-logement, de l'insertion, de l'accompagnement social, de l'enfance et de la loi du 2 mai 1938.famille, de l'aide alimentaire de l'intégration, de la lutte contre les exclusions |et de l'accueil des demandeurs d'asile (BOP 104, 177, 303 et 304). Décision 2012/21/UE et àl'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portantdiverses dispositions d'ordreéconomique et financierArticle 5 du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021Article 112 de la loi n°45-0195du 31 décembre 1945. l'article| 14 du décret-loi du 2 mai 1938.ll-i-g | Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). Code de l'action sociale et desfamilles (CASF) : Articles L.345-1, L. 345-2-11, L. 345-3, L. |
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
1-14-aInstruction de la procédure de fermeture administrative à titre temporaire de
rétablissement des procédures initiées par le système d'inspection du travail
Code du travail (CT) : Articles
L. 8272-2, R. 8272-7 à R.8272-
9
II. SOLIDARITÉS
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
1-1HÉBERGEMENT - VEILLE SOCIALE - AIDE SOCIALE
11-1-aAdmission à l'aide sociale générale relevant de l'État (personnes âgées,
handicapées ou sans domicile de secours sur le département) et attribution des
prestations d'aide sociale relevant de l'État.
Code de l'action sociale et des
families (CASF) :
Articles L. 111-1 à L. 111-5, Art
L. 131-1
11-1-bAdmission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou de réadaptation
sociale relevant de l'État.
Code de l'action sociale et des
families (û^SF) :
Art. L. 111-1 à L. 111-5, Art. L.
131-1
11-1-cAdmission à l'aide sociale en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
et en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH), relevant de l'État.
Code de l'action sociale et des
families (CASF) :
Articles L. 112-2 2
Article L. 111-2 CASF et livre III
11-1-d ] Recours au nom de l'État et appels des décisions relatives à l'aide sociale.Code de l'artion sociale et des
families (CASF) :
Articles L. 134-1, L. 134-2
Article L. 134-3 CASF
Article L. 134-4 CASF
11-1-eRécupération des montants des prestations d'aide sociale.Code de l'action sociale et des
families (CASF) :
Articles L. 132-7 à 10, R. 132-7,
R. 132-9, R. 132-11, R. 132-16
11-1-fConventions et arrêtés de subvention, évaluation, contrôle, inspections,
contentieux des établissements, associations ou services œuvrant dans le
domaine de l'hébergement, de la veille sociale, du développement du
logement, de l'insertion, de l'accompagnement social, de l'enfance et de la
famille, de l'aide alimentaire de l'intégration, de la lutte contre tes exclusions
et de l'accueil des demandeurs d'asile (BOP 104,177,303 et 304).
Décret du 25 juin 1934 relatif
aux subventions aux sociétés
privées, l'article 14 du décret-
loi du 2 mai 1938.
Décision 2012/21/UE et à
l'article 43-IV de la loi n° 96-
314 du 12 avril 1996 portant
diverses dispositions d'ordre
économique et financier
Article 5 du décret n' 2021-
1947 du 31 décembre 2021
Article 112 de la loi n°45-0195
du 31 décembre 1945. l'article
14 du décret-loi du 2 mai 1938.
11-1-gCentres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).Code de faction sociale et des
families (CASF) : Articles L
345-1, L. 345-2-11, L. 345-3, L.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
9
oRNATURE DU POUVOIR Référence réglementaire345-4, D. 311 à D. 311-39, R.345-1 à R. 345- 7 et D. 345-11Code de la construction et del'habitation (CCH)D 331-96 et suivants |ll-1-hHébergements d'urgence. Code de l'action sociale etdes familles (CASF) : Article L.345-2, L. 345-2-2 L. 345-2-3,L. 345-2-11, L. 345-2-4, L.345-2-5, L.322-1à 8Il-1-iAccueils de jour. Code de l'action sociale etdes familles (CASF) : ArticleL.345-1 et suivants, D.312-8I1-1-jServices d'accueil et d'orientation.Code de l'action sociale etdes familles (CASF) : ArticlesL. 345-2, L. 345-2-4 et L. 345-2-5, D. 345-8 |Il-1-kService intégré d'accueil et d'orientation.Code de l'action sociale etdes familles (CASF) : ArticlesL. 345-2, L. 345-2-4, L. 345-2-5, D. 345-8, R. 345-911-14Plateforme téléphonique 115. Code de l'action sociale etdes familles (CASF) : Article L.345-2-2, L. 345-2-3, L. 345-2-4, L. 345-2-5, D. 345-8Il-1-mDispositifs d'accompagnement social lié à I'hébergement.Code de l'action sociale etdes familles (CASF) : ArticlesL. 345-2-4, L. 345-2-5, R. 345- |9Il-1-nLogements temporaires. Code de la construction et del'habitation (CCH) : Articles L.633-1 à L. 633-511-1-0Maisons relais. CirculaireDGAS/DGALN/n°/2008/248du 27 août 2008Il-1-pRésidences sociales. Code de la construction et del'habitation (CCH): Articles L.633-1 à L. 633-5, R. 351-55,D.331-14 et suivantsCirculaire du 9 mai 2025relative au soutien de 'offrede logement accompagné parune réforme de l'Aide à laGestion Locative Sociale(AGLS) des résidences socialesCirculaire du 30 mai 2013relative au soutien et audéveloppement de l'offre delogement accompagné par unrenforcement de l'Aide à laGestion Locative Sociale(AGLS) des résidencessociales.
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
345-4, D. 311 à D. 311-39, R.
345-1 à R. 345-7 et D. 345-11
Code de la construction et de
l'habitation (CCH)
D 331-96 et suivants
11-1-hHébergements d'urgence.Code de l'action sociale et
des families (CASF): Article L.
345-2, L. 34S-2-2 L. 345-2-3,
L. 345-2-11, L. 345-2-4, L.
345-2-5, L.322-1Ô 8
11-1-iAccueils de jour.Code de l'action sociale et
des familles (CASF) : Article
L.345-1 et suivants, D.312-8
11-1-j l Services d'accueil et d'orientation.Code de l'action sociale et
des familles (CASF) : Articles
L. 345-2, L. 345-2-4 et L. 345-
2-5, D. 345-8
11-1-kService intégré d'accueil et d'orientation.Code de faction sociale et
des familles (CASF) : Articles
L. 345-2, L. 345-2-4, L. 345-2-
5. D. 345-8, R. 345-9
11-1-1Plateforme téléphonique 115.Code de l'action sociale et
des familles (CASF) : Article L.
345-2-2, L. 345-2-3, L. 345-2-
4, L. 345-2-5, D. 345-8
11-1-m l Dispositifs d'accompagnement social lié à l'hébergement.Code de l'action sociale et
des familles (CASF) : Articles
L. 345-2-4, L. 345-2-5, R. 345-
9
11-1-nLogements temporaires.Code de la construction et de
l'habitation (CCH) : Articles L.
633-1 à L. 633-5
11-1-0 l Maisons relais.Circulaire
DGAS/DGALN/no/2008/248
du 27 août 2008
11-1-p l Résidences sociales.Code de la construction et de
l'habitation (CCH) : Articles L.
633-1 à L. 633-5, R. 351-55,
D.331-14 et suivants
Circulaire du 9 mai 2025
relative au soutien de l'offre
de logement accompagné par
une réforme de l'Aide à la
Gestion Locative Sociale
(AGLS) des résidences sociales
Circulaire du 30 mai 2013
relative au soutien et au
développement de l'offre de
logement accompagné par un
renforcement de l'Aide à la
Gestion Locative Sociale
(AGLS) des résidences
sociales.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
10
logement (fichier des mal logés).
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireI-1-q | Associations d'action logement. Code de la construction et del'habitation (CCH): Articles L. || 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R.| 365-2 et R. 365-5Il-1-r | Inter médiation locative. Code de la construction et del'habitation (CCH) :Articles L. 301-1, L. 365-1 à L.365-5instruction du 4 juin 2018| relative à la mise en œuvre| du plan de relance de| l'intermédiation locative dansle cadre du plan logementd'abord.ll-1-s | Agrément des espaces rencontre. | Code de l'action sociale etdes familles (CASF) : ArticlesD. 216-1 à D. 216-7I-1+ | Convention de financement des actions de l'aide alimentaire. Décret n° 2019-703 du 4juillet 2019I-1-u | Convention ou arrêté de financement des actions des établissements Code de la santé publique :_ d'information et de conseil conjugal et familial. Articles R. 2311-1 et R. 2311-3il-1-v | Convention de financement des Points d'accueil et d'écoute des jeunes (PAEJ). | Code de l'action sociale etdes familles (CASF) : ArticlesL. 121-2, L. 221-1, L. 223-2 et_ L. 227-1ll-1-w | Arrêtés attributifs de subvention et conventions conclues avec les organismes | Code de la sécurité sociale :logeant a titre temporaire des personnes défavorisées dans le cadre de Articles L 851- 1 à 1851-4 et Rl'allocation logement temporaire (ALT1 et ALT2). 851-1 à 851-7Décret n°2017-1472 du 13octobre 2017 relatif à l'aideau logement temporaireArrêté du 24 décembre 2008relatif à l'aide aux organismeslogeant à titre temporaire despersonnes défavorisées __il-1-x | Établissements et services sociaux : création, fixation de la tarification, Code de l'action sociale etcontractualisation avec les opérateurs, conventions d'objectifs et de moyens, | des familles (CASF) : Articlesextension et transformation, contrôle. L. 313-12 et L. 313-12-21-2 | LOGEMENTI-2-a | Propositions préfectorales pour l'attribution de logements HLM Code de la construction et de(fonctionnaires, familles prioritaires)et attribution des dérogations à titre l'habitation (CCH) : Articles L.exceptionnel au plafond de ressources des logements HLM 441-1, R. 441-1 à R. 441-5-2ll-2-b | Prévention des expulsions locatives, à l'exception de l'octroi du concours de la | Code des procédures civilesforce publique, comprenant également l'indemnisation des bailleurs sociaux d'exécution : Article L. 153-1et des propriétaires privés (transactions à l'amiable et arrêtés Instruction du Ministre ded'indemnisation) l'intérieur du 22 janvier 2010| définissant les modalités dela transaction amiablell-2-¢ | Commission de médiation et droit au logement opposable et tous actes Code de la construction et deafférents. habitation (CCH) : ArticlesL. 441-2-3 à L. 441-232 etR. 441-13 à R. 441-18-5 |H-2-d | Gestion de la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un | Code de la construction et del'habitation (CCH) : ArticlesL. 441-2-3
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
tl-l-q [ Associations d'action logement.Code de la construction et de
l'habitation (CCH) : Articles L.
365-1, L. 365-2, R. 365-1, R.
365-2 et R. 365-5
11-1-r l Inter médiation locative.Code de la construction et de
l'habitation (CCH) :
Articles L. 301-1, L. 365-1 à L.
365-5
Instruction du 4 juin 2018
relative à la mise en œuvre
du plan de relance de
l'intermédiation locative dans
le cadre du plan logement
d'abord.
11-1-sAgrément des espaces rencontre.Code de l'action sociale et
des familles (CASF) : Articles
D. 216-1 à D. 216-7
11-1-tConvention de financement des actions de l'aide alimentaire.Décret n° 2019-703 du 4
juillet 2019
11-1-uConvention ou arrêté de financement des actions des établissements
d'information et de conseil conjugal et familial.
Code de la santé publique :
Articles R. 2311-1 et R. 2311-
3
11-1-v l Convention de financement des Points d'accueil et d'écoute des jeunes (PAEJ).Code de l'action sociale et
des familles (CASF) : Articles
L. 121-2, L. 221-1, L. 223-2 et
L. 227-1
11-1-wArrêtés attributifs de subvention et conventions conclues avec les organismes
logeant à titre temporaire des personnes défavorisées dans le cadre de
l'allocation logement temporaire (ALT1 et ALT2).
Établissements et services sociaux : création, fixation de la tarification,
contractualisation avec les opérateurs, conventions d'objectife et de moyens,
extension et transformation, contrôle.
Code de la sécurité sociale :
ArtidesL851-làL851-4etR
851-1 à 851-7
Décret n-2017-1472 du 13
octobre 2017 relatif à l'aide
au logement temporaire
Arrêté du 24 décembre 2008
relatif à l'aide aux organismes
logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées
11-1-xCode de l'action sociale et
des families (CASF): Articles
L. 313-12 et L. 313-12-2
Il-;LOGEMENT
11-2-aPropositions préfectorales pour l'attribution de logements HLM
(fonctionnaires, familles prioritaires) et attribution des dérogations à titre
exceptionnel au plafond de ressources des logements HLM
Code de la construction et de
l'habitation (CCH) : Articles L.
441-1, R. 441-1 à R. 441-5-2
11-2-bPrevention des expulsions locatives, à l'exception de l'octroi du concours de la
force publique, comprenant également l'indemnisation des bailleurs sociaux
et des propriétaires privés (transactions à l'amiable et arrêtés
d'indemnisation)
Code des procédures civiles
d'exécution : Article L. 153-1
Instruction du Ministre de
l'Intérieur du 22 janvier 2010
définissant les modalités de
transaction amiable
11-2-cCommission de médiation et droit au logement opposable et tous actes
afférents.
Code de la construction et de
l'habitation (CCH) : Articles
L. 441-2-3 à L. 441-2-3-2 et
R. 441-13 à R. 441-18-5
11-2-dGestion de la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un
logement (fichier des mal logés).
Code de la construction et de
l'habitation (CCH) : Articles
L. 441-2-3
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
11
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementairell-2-e | Commission départementale de conciliation des rapports locatifs. Article 20 Loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant aaméliorer les rapports locatifsDécret n°2001-653 du 19juillet 2001 pris pourl'application de l'article 20 dela loi n° 89-462 du 6 juillet1989 modifiée et relatif auxcommissionsdépartementales deL conciliation11-2-f | Gestion du dispositif d'intermédiation locative. Code de la construction et dehabitation (CCH) : Article L.302-9-1 et L. 365-4Il-2-g Conventions et arrêtés de subventions1-3 PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSll-3-a | Autorisation de création, de renouvellement d'autorisation, d'extension, de Code de l'action sociale ettransformation des services mandataires judiciaires à la protection juridique des familles : Articles L. 471-| des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. 2-1, R. 472-2, R. 472-7
ll-3-b | Contrôle de l'activité des services mandataires à la protection des majeurs et | Code de l'action sociale etdes services délégués aux prestations familiales. des familles : Article L. 471-4I1-3-c | Agrément et contrôle de l'activité des personnes physiques exerçant en Code de l'action sociale etqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre des familles : Article L. 471-2individuel. et L. 472-6i1-3-d ! Désignation et contrôle de l'activité des préposés d'établissement en qualité Code de l'action sociale etde mandataire judiciaire à la protection des majeurs. des familles : Article L. 471-3U1-3-e Convention annuelle de financement des mandataires judiciaires à la Code de l'action socialeetprotection juridique des majeurs exerçant à titre individuel. des familles : Article L. 361-111-3-f | Fixation de la dotation globale de financement des services mandataires Code de l'action sociale et| judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services délégués aux des familles : Article R. 471-prestations familiales. 5-31-4 | HANDICAP ET DEPENDANCEil-4-a | Représentation du préfet à la Maison Départementale des Personnes Code de l'action sociale etHandicapées (MDPH). des familles : Article L. 146-4I-4-b | Conventions et arrêtés relatifs aux crédits de fonctionnement du GIP Maison Code de l'action sociale et .Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). des familles : Articles L. 146-3à L. 146-12-2il-4-c | Délivrance des cartes mobilité inclusion comportant la mention Code de l'action sociale et"stationnement pour les personnes handicapées " formulée par un des familles et notamment :organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes Articles L. 241-3, R. 241-21handicapées.ll-4-d | Conventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations œuvrant dans Code de l'action sociale etle domaine de la prévention de la maltraitance des personnes âgées et des des familles : Articles L. 113-personnes handicapées. 2, L. 114-3ll-4-e | Instruction et suivi des séjours de Vacances Adaptées Organisées. Code du tourisme : Articles L._| 412-2, R. 412-8 aR. 412-17-1H-5 | TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
11-2-e l Commission départementale de conciliation des rapports locatifs.Article 20 Loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs
Décret n'2001-653 du 19
juillet 2001 pris pour
l'application de l'article 20 de
la loin'89-462 du 6 juillet
1989 modifiée et relatif aux
commissions
départementales de
conciliation
11-2-fGestion du dispositif d'intermédiation locative.Code de la construction et de
l'habitation (CCH) : Article L.
302-9-1 et L. 365-4
11-2-gConventions et arrêtés de subventions
1-3PROTEOION JURIDIQUE DES MAJEURS
11-3-aAutorisation de création, de renouvellement d'autorisation, d'extension, de
transformation des services mandataires judiciaires à la protection juridique
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
Code de l'action sociale et
des familles : Articles L. 471-
2-1, R. 472-2, R. 472-7
11-3-bContrôle de l'activité des services mandataires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales.
Code de l'action sociale et
des familles : Article L. 471-4
11-3-cAgrément et contrôle de l'activité des personnes physiques exerçant en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel.
Code de l'action sociale et
des familles : Article L. 471-2
et L.472-6
11-3-dDesignation et contrôle de l'activité des préposés d'établissement en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Code de l'artion sociale et
des familles : Article L. 471-3
11-3-eConvention annuelle de financement des mandataires judiciaires à la
protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel.
Code de l'action sociale et
des families : Article L. 361-1
11-3-fFixation de ta dotation globale de financement des services mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services délégués aux
prestations familiales.
Code de l'action sociale et
des familles : Article R. 471-
5-3
1-4HANDICAP ET DÉPENDANCE
11-4-aReprésentation du préfet à la Maison Départementale des Personnes
Handicapées (MDPH).
Code de faction sociale et
des familles : Article L. 146-4
11-4-bConventions et arrêtés relatifs aux crédits de fonctionnement du GIF Maison
Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Code de l'action sociale et
des familles : Articles L. 146-3
à L. 146-12-2
11-4-cDélivrance des cartes mobilité Inclusion comportant la mention
" stationnement pour les personnes handicapées " formulée par un
organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes
handicapées.
Code de l'action sociale et
des familles et notamment :
Articles L. 241-3, R. 241-21
11-4-dConventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations œuvrant dans
le domaine de la prévention de la maltraitance des personnes âgées et des
personnes handicapées.
Code de l'action sociale et
des familles : Articles L. 113-
2, L. 114-3
11-4-eInstruction et suivi des séjours de Vacances Adaptées Organisées.Code du tourisme : Articles L.
412-2, R. 412-8 à R. 412-17-1
- 5 l TRAn-EMENT DES Sn-UATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
12
traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales oud'origine animale destinées à la consommation humaine.
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireil-5-a | Représentation du préfet au sein de la commission de surendettement des Code de la consommationparticuliers. (CC) : Articles L. 712-4, R. 712-1a9Circulaire du 12 mars 2004relative a la procédure detraitement des situations desurendettement desees particuliers1-6 | CONSEIL MEDICALIl-6-a | Organisation du conseil médical départemental —_ Décret n°86-442 du 14 mars1986 relatif à la désignationdes médecins agréés, àl'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions| d'aptitude physique pourl'admission aux emplois |publics et au régime de |congés de maladie des| fonctionnaires |
Ill. PROTECTIONDES POPULATIONSN° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaire1-1 | HYGIÈNE ALIMENTAIRE, SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,ENVIRONNEMENTlil-l-a_ | En cas de manquement, décisions administratives relatives à la protection Code rural et de la pêcheanimale, à la santé animale, à l'identification animale, aux sous-produits, à maritime (CRPM) :l'alimentation animale, aux échanges intracommunautaires ou aux Article L. 206-2importations d'animaux vivants, aux règles d'exercice de la pharmacie, de lachirurgie vétérinaire, ou de la médecine vétérinaire, et à leurs textesd'application.Ill-1-b | Actes relatifs aux autorisations et agréments des établissements préparant, Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : Articles L.233-1 à L. 233-4, R. 233-14 R.233-3, R. 233-4 à 5, D. 233-11à 13, D. 233-20 |Arrêté du 8 juin 2006 relatif àl'agrément sanitaire desétablissements mettant sur lemarché des produitsd'origine animale ou desdenrées contenant desproduits d'origine animale
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
11-5-aReprésentation du préfet au sein de la commission de surendettement des
particuliers.
Code de la consommation
(CC) : Articles L. 712-4, R. 712-
là9
Circulaire du 12 mars 2004
relative à la procédure de
traitement des situations de
surendettement des
particuliers
CONSEIL MÉDICAL
11-6-a l Organisation du conseil médical départementalDécret n'86-442 du 14 mars
1986 relatif à la désignation
des médecins agréés, à
['organisation des conseils
médicaux, aux conditions
d'aptitude physique pour
t'admission aux emplois
publics et au régime de
congés de maladie des
fonctionnaires
III. PROTECTION DES POPULATIONS
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
1-1HYGIÈNE AUMENTAIRE, SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
ENVIRONNEMENT
111-1-aEn cas de manquement, décisions administratives relatives à la protection
animale, à la santé animale, à l'Identification animale, aux sous-produits, à
l'alimentation animale, aux échanges intracommunautaires ou aux
importations d'animaux vivants, aux règles d'exercice de la pharmacie, de la
chirurgie vétérinaire, ou de la médecine vétérinaire, et à leurs textes
d'application.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) :
Article L. 206-2
111-1-bActes relatifs aux autorisations et agréments des établissements préparant,
traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d'origine animale destinées à la consommation humaine.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles L
233-1 à L. 233-4, R. 233-1 à R.
233-3, R. 233-4 à 5, D. 233-11
à 13, D. 233-20
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à
l'agrément sanitaire des
établissements mettant sur le
marché des produits
d'origine animale ou des
denrées contenant des
produits d'origine animale
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
13
décisions de mise sous surveillance ainsi que celles portant déclarationd'infection.
COTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementairelil-l-c | Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou partie d'un Code rural et de la pêcheétablissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant maritime (CRPM) : Articles L. !des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation 233-1 à L. 233-4, L. 233-5, R.humaine, ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. 233-1 et 233-2Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou partie d'unétablissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant Code rural et de la pêche || des denrées destinées à l'alimentation animale, ou l'arrêt d'une ou de maritime (CRPM) :plusieurs de ses activités. Articles L. 235-1 à L. 235-2, |R. 235-1 à R. 235-3Arrêté du 23 avril 2007 relatifaux agréments etautorisation desétablissements du secteur del'alimentation animaleDécisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou partie d'unétablissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposantdes denrées quelle que soit leur origine. | Code de la consommation |(CC) : Articles L. 521-4 à L. |521-7, R. 521-3 |Ill-1-d | Actes et mesures de police administrative relatifs aux élevages. Code rural et de la pêche |maritime (CRPM) : Articles |L. 234-5, R. 234-9 à 14| Hl-1-e | Actes relatifs à la reconnaissance et à la suspension des centres de tests. Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : Article R.231-49-1lll-1-f | Actes relatifs aux abattoirs : catégorisation, protocole cadre Code rural et de la pêchemaritime {CRPM) : Articles D.233-14 à D. 233-19Arrêté du 12 octobre 2012relatif aux taux demodulation applicables à laredevance sanitaired'abattage mentionnée àl'article 302 bis N du codegénéral des impôts |Arrêté du 12 octobre 2012relatif aux critères pour lacatégorisation desétablissements d'abattage etde traitement du gibierlil-i-g | Actes relatifs aux abattoirs de volailles et lagomorphes : octroi de Code rural et de la pêchel'autorisation à participer à la réalisation des contrôles officiels. maritime (CRPM) :Article D.231-3-1 à D. 231-3-7Ill-i-h | Consignation, rappel, retrait ou destruction de denrées alimentaires d'origine | Code rural et de la pêcheanimale ou d'aliments pour animaux. maritime (CRPM): Article L.232-1Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements pour | Code de la consommationles denrées alimentaires. (CC) : Articles L. 521-4 à L. 521-27, R. 521-3lll-1-i | Actes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, aux Code rural et de la péchemaritime {CRPM) :
N" DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
111-1-cDécisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou partie d'un
établissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant
des denrées animales ou .d'origine animale destinées à la consommation
humaine, ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou partie d'un
établissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant
des denrées destinées à l'alimentation animale, ou l'arrêt d'une ou de
plusieurs de ses activités.
Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou partie d'un
établissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant
des denrées quelle que soit leur origine.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles L.
233-1 à L. 233-4, L. 233-5, R.
233-1 et 233-2
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) :
Articles L. 235-1 à L. 235-2,
R.235-1 à R. 235-3
Arrêté du 23 avril 2007 relatif
aux agréments et
autorisation des
établissements du secteur de
l'alimentation animale
Code de la consommation
(CC) : Articles L. 521-4 à L.
521-7, R. 521-3
111-1-dActes et mesures de police administrative relatifs aux élevages.Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
L. 234-5, R. 234-9 à 14
111-1-e l Actes relatifs à la reconnaissance et à la suspension des centres de tests.Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Article R.
231-49-1
111-1-fActes relatifs aux abattoirs : catégorisation, protocole cadre
l
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles D.
233-14 à D. 233-19
Arrêté du 12 octobre 2012
relatif aux taux de
modulation applicables à la
redevance sanitaire
d'abattage mentionnée à
l'article 302 bis N du code
général des impôts
Arrêté du 12 octobre 2012
relatif aux critères pour la
catégorisation des
établissements d'abattage et
de traitement du gibier
111-1-gActes relatifs aux abattoirs de volailles et lagomorphes : octroi de
l'autorisation à participer à la réalisation des contrôles officiels.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Article D.
231-3-1 à D. 231-3-7
111-1-hConsignation, rappel, retrait ou destruction de denrées alimentaires d'origine
animale ou d'aliments pour animaux.
Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements pour | Code de la consommation
les denrées alimentaires. | (CC) : Articles L. 521-4 à L. 521-
27, R. 521-3
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Article L
232-1
111-1-iActes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, aux
décisions de mise sous surveillance ainsi que celles portant déclaration
d'infertion.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) :
/
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
14
: NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireTitre || - Mise en œuvre desmesures de lutte contre lesdangers zoosanitaires.Actes relatifs à la traçabilité des animaux (déclarations, identifications,déplacements). : Code rural et de la péchemaritime (CRPM) : L. 212-1 àL. 212-13, R. 212-14-4,D. 212-16-1, R. 212-16-2,D. 212-19, D. 212-23, D. 212-28, D. 212-31, D. 212-33,D. 212-36, D. 212-40, D. 212-51, D. 212-56, D. 212-57,R. 212-60,ifl-1-kActes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion deshabilitations sanitaires et les mandatements.Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : Articles L.203-9, R. 203-1 à D. 203-22,R. 231-1-1il-a-1Actes relatifs à l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société devétérinaires Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : ArticleR. 242-93H-1-mActes relatifs aux agréments et autorisations des installations détenant desanimaux vivants ou leurs semences ou embryons, des rassemblementsd'animaux et des transports d'animaux.maritime (CRPM) : ArticlesR. 214-49 à R. 214-62, R. 233-1 à D. 233-20
Code rural et de la pêche |
ill-4-nActes relatifs a la protection animale en général des animaux domestiques etsauvages, quel que soit le lieu de détention,Code rural et de la péchemaritime (CRPM) : ArticlesL. 214-1 à L. 214-23, R. 214-6à R. 214-138i-1-0 |Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées aux animauxdomestiques. Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : ArticlesL. 214-1 à L. 214-23, R. 214-6a R. 214-138, R. 233-14D. 233-20Ill-1-pExécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou encas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux.Code rural et de la péchemaritime (CRPM) : ArticleR. 214-17Il-1-qActes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires d'animaux etdes importations et à la gestion des non-conformités.maritime (CRPM) : ArticlesL. 236-1 À à L. 236-11, R. 236-1 à D. 236-14
Code rural et de la pêche |
It-1-rActes relatifs aux filières de l'expérimentation animale, de l'apiculture et dessous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine.Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) :Articles L. 226-1 à L. 226-9,R. 226-1 à R. 226-15Articles L. 235-1 à L. 235-2,R. 235-1 à R. 235-3Arrêté du 28 février 2008relatif aux modalités dedélivrance de l'agrémentsanitaire et de l'autorisationdes établissementsRèglement (CE) N°1069/2009du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009| établissant des règles
N* DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
Titre II - Mise en œuvre des
mesures de lutte contre les
dangers zoosanitaires.
111-1-jActes relatifs à la traçabilité des animaux (déclarations, identifications,
déplacements).
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : L. 212-1 à
L. 212-13, R. 212-14-4,
D. 212-16-1, R. 212-16-2,
D. 212-19, D. 212-23, D. 212-
28, D. 212-31, D. 212-33,
D. 212-36, D. 212-40, D. 212-
51, D. 212-56, D. 212-57,
R. 212-60,
111-1-kActes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion des
habilitations sanitaires et les mandatements.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles L.
203-9, R. 203-1 à D. 203-22,
R. 231-1-1
111-1-1Actes relatifs à l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de
vétérinaires
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Article
R. 242-93
111-1-mActes relatifs aux agréments et autorisations des installations détenant des
animaux vivants ou leurs semences ou embryons, des rassemblements
d'animaux et des transports d'animaux.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
R. 214-49 à R. 214-62, R. 233-
l à D. 233-20
111-1-nActes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques et
sauvages, quel que soit le lieu de détention,
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
L. 214-1 à L. 214-23, R. 214-6
à R.214-138
111-1-0Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées aux animaux
domestiques.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
L. 214-1 à L. 214-23, R. 214-6
à R.214-138, R.233-1 à
D. 233-20
111-1-pExecution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'anlmaux ou en
cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Article
R.214-17
111-1-qActes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires d'animaux et
des importations et à la gestion des non-conformités.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
L. 236-1 A à L. 236-11, R. 236-
l à D. 236-14
111-1-rActes relatifs aux filières de l'expérimentation animale, de l'apiculture et des
sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine.
L
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) :
Articles L. 226-1 à L. 226-9,
R. 226-1 à R. 226-15
Articles L, 235-1 à L. 235-2,
R. 235-1 à R. 235-3
Arrêté du 28 février 2008
relatif aux modalités de
délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation
des établissements
Règlement (CE) 1069/2009
du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
15
E NATURE DU POUVOIR Référence réglementairesanitaires applicables auxsous-produits animaux etproduits dérivés non destinésà la consommation humaineet abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002il-1-sRéquisition des entreprises d'équarrissage dans le cadre de la lutte contre lesmaladies animales, l'enlèvement des cadavres d'animaux, et la protection desanimaux, Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : ArticlesL. 226-1 à L. 226-9, R. 226-1 àR. 226-15| N-1+| Autorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas de force majeure,Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : ArticlesL. 226-1 à L. 226-9, R. 226-1 àR. 226-15f-1-u| |Actes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux médicamentsvétérinaires et aux aliments médicamenteux,Code de la santé publique(CSP) : Articles L. 5143-6 àL. 5143-7, R. 5143-2IHl-1-v
|
Actes relatifs à la détention d'animaux d'espéces non domestiques et auxautorisations afférentes, y compris élevage, vente, location, transit ouprésentation au public.Actes concernant les établissements détenant des animaux d'espèces nondomestiques, y compris des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Code de l'environnement(CEnv) :Articles L. 413-2 à L. 413-4,R.341-16 à R. 341-25,R. 412-2 à R. 412-3,R. 413-1 à R. 413-21, R. 413-41, R. 413-45, R. 413-48 et R.413-49Arrété du 30 juin 1998 fixantles modalités d'application dela convention sur lecommerce international desespèces de faune et de floresauvages menacéesd'extinction et desrèglements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n°939/97 de la Commissioneuropéenne.Arrété du 19 mai 2000soumettant a autorisation ladétention de loups.Arrété du 8 octobre 2018fixant les régles générales dedétention d'animauxd'espèces non domestiques.
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H-I-wes relatifs à la gestion des installations classées pour la protection de'environnement (ICPE) dans les domaines élevages/animaux et entreprisesgroalimentaires. Code de l'environnement (Cenv) et notamment Titre Vill duLivre 1°Art. 122-7-i a IllW-2CONSOMMATIONIIl-2-aDécisions et actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle de la conformité, dela qualité et de la sécurité des produits et des services, et du contrôle desétablissements. Code de laconsommation (CC) : ArticlesL. 521-4 à L. 521-27, R. 521-3
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés
à la consommation humaine
et abrogeant le règlement
(CE)n<1774/2002
111-1-sRequisition des entreprises d'équarrissage dans le cadre de la lutte contre les
maladies animales, l'enlèvement des cadavres d'animaux, et la protection des
animaux,
Code rural et de ta pêche
maritime (CRPM): Articles
L. 226-1 à L. 226-9, R.226-1 à
R. 226-15
111-1-tAutorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas de force majeure,Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
L. 226-1 à L. 226-9, R. 226-1 à
R. 226-15
111-1-uActes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux médicaments
vétérinaires et aux aliments médicamenteux,
Code de la santé publique
(CSP) : Articles L. 5143-6 à
L. 5143-7, R. 5143-2
111-1-vActes relatifs à la détention d'animaux d'espèces non domestiques et aux
autorisations afférentes, y compris élevage, vente, location, transit ou
presentation au public.
Actes concernant les établissements détenant des animaux d'espèœs non
domestiques, y compris des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Code de l'environnement
(CEnv):
Articles L. 413-2 à L. 413-4, R.
341-16 à R. 341-25,
R. 412-2 à R. 412-3,
R. 413-1 à R. 413-21, R. 413-
4l, R. 413-45, R. 413^8 et R.
413-49
Arrêté du 30 juin 1998 fixant
les modalités d'application de
la convention sur le
commerce international des
espèces de faune et de flore
sauvages menacées
d'extinrtion et des
règlements (CE) n" 338/97 du
Conseil européen et (CE) n"
939/97 de la Commission
européenne.
Arrêté du 19 mai 2000
soumettant à autorisation la
détention de loups.
Arrêté du 8 octobre 2018
fixant les règles générales de
détention d'animaux
d'espèces non domestiques.
111-1-w (Actes relatifs à la gestion des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) dans les domaines élevages/animaux et entreprises
[agroalimentaires.
:ode de l'environnement (C
nv) et notamment Titre VIII du
ivre 1er
rt. 122-7-1 à III
-2CONSOMMATION
11-2-aDécisions et actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle de la conformité, de
la qualité et de la sécurité des produits et des services, et du contrôle des
établissements.
Code de la
consommation (CC) : Articles
L. 521-4 à L. 521-27, R. 521-3
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
16
par les agents de la DDETSPP au titre du Code de l'environnement.
COTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementairelll-2-b | Sanctions relatives à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité | Code de la consommationà la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon (CC) : Article L. 531-6, R. 522-prélevé. 7ill-3 | DISPOSITIONS PÉNALES 7ili-3-a | Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits constatées Code rural et de la pêchepar les agents de la DDETSPP au titre du Code rural et de la pêche maritime. maritime (CRPM) : Article L.205-10Il-3-b | Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits constatés Code de l'environnement(Cenv) : Article L. 173-12| N-3-c | Délivrance des cartes professionnelles aux agents de la DDETSPP assermentés
j
IV. Administrationgénérale — Gestion des personnelsLes actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes,notamment en matière de congés, compte épargne-temps, autorisation d'absence, télétravail, travail à temps partiel,exercice d'une activité accessoire, imputabilité au service des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.
Article2 :Sont exclus de la délégation énoncée à l'article 1° :- Les correspondances adressées aux parlementaires français et européens, les correspondances, autres qued'administration courante, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence AlpesCôte d'Azur, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portantsur les compétences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;- Les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purement technique ;- La saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et déclinatoires de compétence.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes pour les décisions suivantes :| oN | PUPILLES DE L'ÉTAT |IV-a | Exercice de la tutelle des pupilles de l'État. Code de l'action sociale et— — des familles : Article L. 224-1IV-b Établissement des tous les actes d'administration des deniers pupillaires. Code de l'action sociale et desfamilles : Article L. 224-9Vc Représentation des pupilles de l'État - Conseil de Famille. Code de l'action sociale et desfamilles : Article R. 224-7, R.224-8, R. 224-10, R. 224-11Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Claire BRANCIARD Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes pour les décisions suivantes : décisionsrelatives aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (C.1.D.F.F.).Article 5 :Monsieur David NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, peuvent conjointement subdéléguer leurs signatures auxagents placés sous leur autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquellesils reçoivent eux-mêmes délégation par les dispositions de l'article 1° du présent arrêté. À cet effet, Monsieur David NOLOTet à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
N* DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
111-2-bSanctions relatives à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité
à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon
prélevé.
Code de la consommation
(CC) : Article L. 531-6, R. 522-
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111-3DISPOSITIONS PÉNALES
111-3-aPouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits constatées
par les agents de la DDETSPP au titre du Code rural et de la pêche maritime.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Article L
205-10
111-3-bPouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits constatés
par les agents de la DDETSPP au titre du Code de l'environnement.
Code de l'environnement
(Cenv) : Article L. 173-12
111-3-c l Délivrance des cartes professionnelles aux agents de la DDETSPP assermentés
IV. Administration eénérale - Gestion des personnels
Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la
direction départementale de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes,
notamment en matière de congés, compte épargne-temps, autorisation d'absence, télétravail, travail à temps partiel,
exercice d'une activité accessoire, imputabilité au service des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation énoncée à l'article 1er :
Les correspondances adressées aux parlementaires français et européens, les correspondances, autres que
d'administration courante, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Atpes et du conseil régional Provence Alpes
Côte d'Azur, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portant
sur les compétences relevant de ['État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;
Les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purement technique ;
La saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et déclinatoires de compétence.
Article 3 : Delegation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT Directeur Départemental Adjoint de l'Emptoi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes pour les décisions suivantes :
IVPUPILLES DE L'ÉTAT
IV-aExercice de la tutelle des pupilles de l'État.Code de l'artion sociale et
des familles : Article L. 224-1
IV-bÉtablissement des tous les actes d'administration des deniers pupillaires.Code de l'action sociale et des
families: Article L. 224-9
IV e [ Représentation des pupilles de l'État - Conseil de Famille.Code de faction sociale et des
families : Article R. 224-7, R.
224-8, R. 224-10, R. 224-11
Article 4 : Delegation de signature est donnée à Madame Claire BRANCIARD Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes pour les décisions suivantes : décisions
relatives aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (C.I.D.F.F.).
Article 5 :
Monsieur David NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjointde l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, peuvent conjointement subdéléguer leurs signatures aux
agents places sous leur autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
ils reçoivent eux-mêmes délégation par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté. À cet effet. Monsieur David NOLOT
et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
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Protection des Populations des Hautes-Alpes fixent par arrété conjoint la liste nominative des agents habilités a signer tesdécisions et actes qu'ils subdéléguent.Article 6: Délégation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT et Madame Claire BRANCIARD, DirecteursDépartementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'effetde signer les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départemental du Travail, del'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations3°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;4°) les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre ler du livre lll du code de commerce ;b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pasencourue et pour les contraventions prévues au méme code ;5°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;6°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;7°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.Article 7 :Le présent arrété entre en vigueur et abroge, 4 compter du lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture des Hautes-Alpes, toutes décisions antérieures.Article 8 :Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur David NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, DirecteursDépartementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.e Préfet,
Philippe BAILBÉ
Protection des Populations des Hautes-Alpes fixent par arrêté conjoint la liste nominative des agents habilités à signer les
décisions et actes qu'ils subdélèguent.
Article 6 : Delegation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT et Madame Claire BRANCIARD, Directeurs
Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'effet
de signer les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations
3°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;
4°) les transactions concernant :
a) les infractions prévues au titre 1er du livre III du code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas
encourue et pour les contraventions prévues au même code ;
5°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
6°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;
7°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter du lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Hautes-Alpes, toutes décisions antérieures.
Articles:
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur David NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs
Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(.e Préfet,
Ph(lippe BAILBÉ
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David
NOLOT et à Madame Claire BRANCIARD, Directeurs Départementaux Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) des Hautes-Alpes / intérim du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
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