HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-152
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-12-15-00010 - Arrêté captation image drone aéronef -
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-15-00010
Arrêté captation image drone aéronef - DDPN70
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PREFETONE Direction du cabinetpe Service des sécuritésFraternité Péle sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N° 70-2025-12Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la directiondépartementale de la police nationale de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination deM. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-10-01-00004 du 1°" octobre 2025 portant délégation designature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de laHaute- Saône ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de camérasinstallées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; |VU la demande en date du 15 décembre 2025, formée par le directeur départemental dela police nationale de la Haute-Saône, visant à obtenir l'autorisation, à l'occasion de lamanifestation organisée par la coordination rurale de la Haute-Saône le 16 décembre 2025de 11h a 16h devant le tribunal judiciaire de Vesoul, de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur Un aéronef, aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport etle secours aux personnes sur la commune de Vesoul, rue Salengro, rue Gevrey, place dupalais, rue Baron Bouvier, rue Leblond, rue derrière le palais, rue du presbytère, rue derrièrel'église, rue de la ressorte, rue des boucheries, rue du palais, place de l'église, rue Alsace
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Lorraine, rue Georges Genoux, place de la République, rue de la Halle, rue Saint Georges etrue Aristide Briand ;CONSIDÉRANT la présence annoncée de quinze tracteurs et du risque de troubles à l'ordrepublic ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, d'assurer la sécurité du rassemblement et d'être en capacité de réguler les flux detransport et de garantir le secours aux personnes ;CONSIDÉRANT que les dispositions précédentes permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions et selon les motifs sus-mentionnés, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins susvisées ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant une durée de six heures, et qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale de la Haute-Saône est autorisée en vue de leurpermettre d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la sécurité du rassemblement,la régulation des flux de transport et le secours aux personnes.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des points depassages autorisés mentionnés ci-dessus.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 16 décembre 2025, de 12h00à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée par une communication de la préfecture, parla direction départementale de la police nationale de la Haute-Saône ainsi que par uneinformation spécifique sur les lieux d'intervention.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.
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Article 7: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous."Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et le directeurdépartemental de la police nationale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 45 DEC 9995
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, peut être contesté selon les voies de recours etdans les délais suivants :- Un recours gracieux adressé à M. le préfet, Service des sécurités, 1 Rue de la Préfecture 70000 VESOUL ;- Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — DLPAJ — Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON. Le tribunaladministratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instructionde la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
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