PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-074
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / PREF64 - ASA
64-2024-03-20-00005 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC -
Dossier BUT Oloron (3 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC -
Dossier Centrakor Oloron (3 pages) Page 7
64-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC -
Dossier SIDV Oloron (3 pages) Page 11
64-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
CDAC (6 pages) Page 15
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-20-00005
Arrêté préfectoral de composition de la CDAC -
Dossier BUT Oloron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-20-00005 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC - Dossier BUT Oloron 3
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PDFIE:EFIEJRE' NÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace
gali
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial pour I'examen de la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SASU GAINEAN DEVELOPPEMENT, en
vue de la création d'un magasin But d'une surface totale de vente de 2 211 m° à
Oloron-Sainte-Marie.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l''économie, notamment en ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et du
numérique dite loi « ELAN », et son décret d'application n°2019-331 du 17 avril 2019 ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024, portant renouvellement de la composition de la CDAC ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SASU GAINEAN DEVELOPPEMENT, en vue de la création d'un magasin But d'une surface totale de vente
de 2 211 m? à Oloron-Sainte-Marie ;
VU la demande de complément sollicitée par les services de la préfecture le 21 février 2024 ;
VU l'envoi d'éléments visant à compléter le dossier, réceptionnés le 22 février 2024 :
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le
numéro n°2024/003 le 23 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
1/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantioues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-20-00005 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC - Dossier BUT Oloron 4
ARRETE
Article premier: la commission départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner le
projet précité est présidée par le préfet.
Article 2 : elle est constituée des onze membres suivants :
A) Sept élus ;
- Le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ou son représentant ;
* Le président de la communauté de communes du Haut-Béarn ou son représentant ;
» — Le président du syndicat mixte du SCOT du Haut-Béarn ou son représentant ;
» — Le président du conseil départemental ou son représentant ;
- — Le président du conseil régional ou son représentant ;
* Un représentant des maires au niveau départemental ;
» Ureprésentant des intercommunalités au niveau départemental :
B) Quatre personnalités qualifiées :
Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies dans la liste
suivante :
- _ Mme Sylvie CLARIMONT, professeur des universités UPPA-Pau ;
- Mme Eva BIGANDO, maître de conférence UPPA-Pau ;
* M. Kévyn SIMON, architecte ;
- Mme Maité FOURCADE, architecte paysagiste
Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies dans la liste suivante :
* M. Paul BAYLAC-MARTRES, association CLCV ;
* M. Claude ROUSSEL, INDECOSA CGT-Pau ;
- Mme Lucette MAURA — UFC QUE CHOISIR Pays Basque
* M. Yves BALLAND -UFC QUE CHOISIR Pau
Article 3: les modalités d'organisation et de fonctionnement de la présente commission figurent au
règlement intérieur annexé à l'arrété préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial et au
demandeur.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.couv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-20-00005 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC - Dossier BUT Oloron 5
Article 5: le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales - Bureau de l'aménagement de I'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de I'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
- Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau,le 2 D MARS 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation -
Le secrétaire généret--
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7 Mar/t#' LESAGE
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3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.D, renees-atlanticues.couv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-20-00003
Arrêté préfectoral de composition de la CDAC -
Dossier Centrakor Oloron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC - Dossier Centrakor Oloron 7
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberé Bureau de 'aménagement de l'espace
'galité
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale d''aménagement
commercial pour I'examen de la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SAS CENTRAMAG, en vue de la création
d'un magasin Centrakor d'une surface totale de vente de 1 587,63 m? et entraînant la
création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 208,73 m° à
Oloron-Sainte-Marie.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment en ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite loi « ELAN », et son décret d'application n°2019-331 du 17 avril 2019 :
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial :
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE ,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la CDAC ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SAS CENTRAMAG, en vue de la création d'un magasin Centrakor d'une surface totale de vente de
158763 m? et entraînant la création d'un ensemble commercial de 2 208,73 m* à Oloron-Sainte-Marie :
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le
numéro n°2024/001 le 23 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenees-atlantioues.couv.fr
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ARRETE
Article premier: la commission départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner le
projet précité est présidée par le préfet.
Article 2 : elle est constituée des onze membres suivants :
A) Sept élus:
* Le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ou son représentant ;
* Le président de la communauté de communes du Haut-Béarn ou son représentant ;
* Le président du syndicat mixte du SCOT du Haut-Béarn ou son représentant ;
* Le président du conseil départemental ou son représentant ;
" Le président du conseil régional ou son représentant ;
* Un représentant des maires au niveau départemental ;
* Un représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
B) Quatre personnalités qualifiées :
Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies dans la liste
suivante :
* — Mme Sylvie CLARIMONT, professeur des universités UPPA-Pau ;
* - Mme Eva BIGANDO, maître de conférence UPPA-Pau ;
< M. Kévyn SIMON, architecte ;
- Mme Maité FOURCADE, architecte paysagiste
Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies dans la liste suivante :
* M. Paul BAYLAC-MARTRES, association CLCV ;
* M.Claude ROUSSEL, INDECOSA CGT-Pau ;
* Mme Lucette MAURA — UFC QUE CHOISIR Pays Basque
* M. Yves BALLAND -UFC QUE CHOISIR Pau
Article 3 : les modalités d'organisation et de fonctionnement de la présente commission figurent au
reglement intérieur annexé à l'arrété préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la
commission départementale d''aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial et au
demandeur.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.©vrenees-atlantiques.couv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC - Dossier Centrakor Oloron 9
Article 5: le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales - Bureau de I'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l''aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
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LE PREFET,
Pour le Préfet et par dçlégation
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.cvrenees-atlantiques.couv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-20-00004
Arrêté préfectoral de composition de la CDAC -
Dossier SIDV Oloron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC - Dossier SIDV Oloron 11
En
PREFET
DES PYRENEES- Secretariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Literté Bureau de I'aménagement de l'espace
galit
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial pour l'examen de la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SCI PHINCA, en vue de la création d'un
magasin SISCA d'une surface totale de vente de 6211 m° et entrainant la création
d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 208,73 m" à Oloron-
Sainte-Marie.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment en ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite loi « ELAN », et son décret d'application n°2019-331 du 17 avril 2019 :
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial :
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024, portant renouvellement de la composition de la CDAC ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI PHINCA, en vue de la création d'un magasin SISCA d'une surface totale de vente de 6211 m? et
entraînant la création d'un ensemble commercial de 2 208,73 m? sur le territoire de la commune
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le
numéro n°2024/002 le 23 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
1/3
2, rue du Maréchal joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.©yrenees-atlantioues.couv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC - Dossier SIDV Oloron 12
ARRETE
Article premier : la commission départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner le
projet précité est présidée par le préfet.
Article 2 : elle est constituée des onze membres suivants :
A) Sept élus :
* — Le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ou son représentant ;
* Le président de la communauté de communes du Haut-Béarn ou son représentant ;
* Le président du syndicat mixte du SCOT du Haut-Béarn ou son représentant ;
* — Le président du conseil départemental ou son représentant ;
- Le président du conseil régional ou son représentant :
* Un représentant des maires au niveau départemental ;
* Un représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
B) Quatre personnalités qualifiées :
Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies dans la liste
suivante :
* _ Mme Sylvie CLARIMONT, professeur des universités UPPA-Pau ;
* Mme Eva BIGANDO, maître de conférence UPPA-Pau ;
* M. Kévyn SIMON, architecte ;
* Mme Maité FOURCADE, architecte paysagiste
Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies dans la liste suivante :
* M. Paul BAYLAC-MARTRES, association CLCV ;
* M. Claude ROUSSEL, INDECOSA CGT-Pau ;
- Mme Lucette MAURA - UFC QUE CHOISIR Pays Basque
* M. Yves BALLAND -UFC QUE CHOISIR Pau
Article 3 : les modalités d'organisation et de fonctionnement de la présente commission figurent au
reglement intérieur annexé à l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée aux membres de la commission départementale d'a ménagement commercial et au
demandeur.
2/3
2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.2yrenees-atlantioues.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC - Dossier SIDV Oloron 13
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
- Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l''application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 2 0 MARS 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation-——
Le secrataire général,
| _AertiA LESAGE
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.cyrenees-atlantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral de composition de la CDAC - Dossier SIDV Oloron 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-19-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
CDAC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la CDAC 15
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace
galité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement
commercial des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite « Elan » et son décret d'application n° 2019-331 du 17 avril 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial :
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques
est renouvelée pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Elle est présidée par le préfet ou son représentant et composée de la façon suivante :
1° - Sept élus :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atianticues.couv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la CDAC 16
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public à coopération inter-communale
mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant, ou, a défaut, le maire
de la commune la plus peuplée de I'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent article, il ne siège
qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
S'agissant des élus mentionnés aux f) et g), leur mandat de 3 ans est renouvelable une fois. Il prend fin
dès que cesse leur mandat d'élu.
2° - Quatre personnalités qualifiées :
Deux personnalités en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en
matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les deux groupes
suivants :
a) Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
» M. Claude ROUSSEL, INDECOSA CGT - Pau
* Mme Lucette MAURA, UFC Que Choisir - Pays Basque
- M. Yves BALLAND — UFC Que Choisir —- Béarn
* M. Paul BAYLAC-MARTRES
b) Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
* M. Kévyn SIMON, architecte
* Mme Maité FOURCADE, architecte paysagiste
* - Mme Sylvie CLARIMONT, professeur des universités UPPA Pau
- Mme Eva BIGANDO, maître de conférence UPPA Pau
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans renouvelable.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès
ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont
immédiatement remplacées pour la durée restant à courir.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet du département
de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun
des autres départements concernés.
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chaque département limitrophe. Ces membres
sont des élus des communes appartenant à la zone de chalandise.
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux pour chaque département limitrophe.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de
la commune d'implantation désigne les membres appelés à siéger.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.rouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la CDAC 17
Article 3: Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la présente commission figurent au
règlement intérieur ci-annexé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial ainsi qu'aux
services de l'État compétentes.
Pau,le Ÿ $ MARS 2074
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrgtaire génér
77
3/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenees-atlanticues.couv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la CDAC 18
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
REGLEMENT INTERIEUR
(annexe de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024)
| - ORGANISATION
Le siège :
La CDAC des Pyrénées-Atlantiques siège à la préfecture.
La présidence :
Elle est présidée par le préfet, conformément à l'article L751-2 du code de commerce, un membre du
corps préfectoral disposant d'une délégation générale ou un chef de service disposant d'une
délégation spécifique.
La composition de la commission :
Elle est composée de 7 élus et de 4 personnalités qualifiées (deux en matière de consommation et de
protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire).
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié cette composition en ajoutant 3 personnalités
qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie,
une par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.
Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, le préfet du département de la
commune d'implantation compléte la commission en désignant au moins un élu et une personnalité
qualifiée de chaque autre département concerné.
Le nombre de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs, en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ne peut
excéder deux pour chaque département limitrophe.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de
la commune d 'implantation désigne ces membres.
L'impartialité des membres :
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à
ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts personnels
et directs au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli
ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandat.
Le quorum :
L'article R752-15 du code de commerce précise que la commission ne peut délibérer que si au moins
la majorité de ses membres est présente (soit 6 membres pour une CDAC départementale, 7 ou 8 si la
CDAC est interdépartementale et comprend des membres d'autres départements). Le quorum
s'apprécie dossier par dossier. Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont
pas prises en compte pour le calcul du quorum.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la CDAC 19
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est organisée. Cette réunion ne peut se tenir
qu'au moins 3 jours après l'envoi des nouvelles convocations. La commission ne peut alors délibérer
qu'en présence d'au moins 1/3 de ses membres.
Les personnes admises à la réunion :
Les réunions de la commission ne sont pas publiques. Outre le président, le service rapporteur, le
service qui assure le secrétariat, les membres mentionnés dans l'arrêté préfectoral qui prévoit sa
composition pour chaque dossier, aucune autre personne ne peut assister aux délibérations.
I- FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION :
Les auditions :
La commission entend le pétitionnaire (art. R752-14).
La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée du commerce de centre-ville
au nom de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre, l'agence du commerce ou les associations de
commerçants de la commune d'implantation ou des communes limitrophes lorsqu'elles existent.
Le code de commerce donne la possibilité d'entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt.
Celle-ci doit en exprimer le souhait par écrit auprès du secrétariat de la commission au moins 5 jours
avant la réunion. Cette demande doit comporter les éléments justifiant de l'intérêt de la personne à étre
entendue et des motifs justifiant son audition. Le président peut refuser d'entendre une personne dès
lors qu'il juge que sa qualité ne présente pas d'intérêt pour le dossier examiné.
Le vote :
La commission autorise ou refuse le projet dans sa totalité.
Seuls sont admis à voter les membres de la commission qui ont participé à la discussion précédant le
vote.
Les membres de la commission se prononcent par un vote à bulletins nominatifs.
La CDAC autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. (L752-14). Pour
déterminer le sens de l'avis de la commission, seuls les votes favorables sont comptés.
Le président de la commission ne prend pas part au vote.
Secret des délibérations :
Les membres de la commission sont tenus de garder le secret sur les délibérations et sur les
documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
IIl- FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT :
Le secrétariat de cette commission est assuré par le Service de la coordination des politiques
interministérielles — Bureau de l'aménagement de l'espace — à la préfecture. Le service de
l'aménagement et de la planification à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
est rapporteur devant la commission. La direction départementale de la protection des populations est
consultée, pour avis, au titre de la protection des consommateurs.
Dématérialisation :
Les échanges entre le secrétariat de la commission et les membres de la commission sont
dématérialisés. Chaque membre indique au secrétariat l'adresse électronique à laquelle il souhaite
recevoir les notifications.
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Les dossiers examinés :
10 jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit communication du dossier ainsi que
l'ordre du jour de la réunion. L'ordre du jour est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture.
Les convocations :
Les convocations accompagnées du rapport d'instruction rédigé par la DDTM et de l'avis de la DDPP,
sont adressées aux membres de la commission au moins 5 jours avant la date de la réunion.
L'avis ou la décision :
La commission peut rendre soit un avis (dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale), soit une décision (lorsque seule une autorisation d'exploitation
commerciale est requise pour la réalisation d'un projet sans nécessiter un permis de construire). L'avis
ou la décision sont motivés et signés par le président. IIs indiquent le sens du vote émis par chacun
des membres présents. Ils sont notifiés et publiés dans les dix jours qui suivent la réunion.
Les résultats des réunions de la CDAC sont publiés sur le site internet de la préfecture en suivant le
lien : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Publications /CDAC
Le procés verbal :
Un procès verbal synthétique est établi par le secrétariat. Il indique le sens du vote émis par chacun de
ses membres et pour chaque dossier que le quorum était atteint. Les membres de la commission
peuvent remettre en fin de séance au secrétariat de la commission le texte écrit des observations qu'ils
ont présentées afin que ce texte soit annexé au procès verbal.
Il est signé par le président de la commission et le secrétaire.
|l est adressé soit par courrier simple, soit par la voie électronique, à chaque membre de la commission
ainsi qu'au service rapporteur et à la DDPP, dans le délai d'un mois après la réunion.
L 2 e
UI
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