ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-151
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2021-12-12-00001 - Décision ARS Grand Est n°2021-2850 portant
renouvellement de l'autorisation délivrée à SOS hépatites pour le CAARUD
de Charleville-Mézières (4 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-12-10-00001 - AP interdisant feux d'artifice et consommation alcool à
l'occasion des festivités de la fin d'année 2021 (4 pages) Page 8
8-2021-12-15-00002 - Arrêté n°2021-637 portant clôture d'une régie de
recette auprès de la police municipale et cession des fonctions de régisseur
(2 pages) Page 13
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-12-07-00012 - Arrêté n° 2021-704 autorisant la modification d'une
partie du réseau appartenant à GRTGaz et portant prescriptions
complémentaires relatif à la construction et l'exploitation d'un poste de
rebours et son raccordement au réseau de transport de gaz sur les
communes de Vouziers et Ballay (4 pages) Page 16
Préfecture 08 / DCL
8-2021-12-10-00002 - Arrêté DCL/BLI/2021-45 du 10 décembre 2021 portant
modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne (36 pages) Page 21
8-2021-12-15-00001 - Arrêté n° 2021 / 718 du 15-12-2021
portant
désignation des représentants des maires et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de
la commission départementale des valeurs locatives des Ardennes (2
pages) Page 58
2
ARS - DD08
8-2021-12-12-00001
Décision ARS Grand Est n°2021-2850 portant
renouvellement de l'autorisation délivrée à SOS
hépatites pour le CAARUD de
Charleville-Mézières
ARS - DD08 - 8-2021-12-12-00001 - Décision ARS Grand Est n°2021-2850 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à SOS
hépatites pour le CAARUD de Charleville-Mézières 3
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISELiberté © > Agence Régionalede SantéÉgalité Grand EstFraternité
Direction Générale
DECISION ARS Grand Est n°2021/2850 du 12/12/2021 portant renouvellement de l'autorisationdélivrée à l'association SOS Hépatites pour le Centre d'Accueil et d'Accompagnement à laRéduction des risques des Usagers de Drogues (CAARUD) à Charleville-MézièresN° FINESS EJ: 08 001 080 4N° FINESS ET: 08 000 653 9
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code de la Sécurité Sociale,Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,Vu le décret n°2015-650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé(ARS) à la nouvelle délimitation des régions,VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisationsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est —- Mme CAYRE Virginie,VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité desprestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations desactivités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et servicessociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté préfectoral n° 376 du 12 décembre 2006 autorisant la création d'un Centred'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques des Usagers de Drogues(CAARUD),VU le rapport d'évaluation externe et les documents annexes transmis à l'autoritécompétente,Considérant que le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluationexterne,Considérant que les résultats de l'évaluation externe réalisée dans la structure ne s'opposent pas aurenouvellement de l'autorisation,Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS - DD08 - 8-2021-12-12-00001 - Décision ARS Grand Est n°2021-2850 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à SOS
hépatites pour le CAARUD de Charleville-Mézières 4
DECIDE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles accordée àl'Association SOS Hépatites pour le Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risquesdes Usagers de Drogues (CAARUD) à Charleville Mézières est renouvelée à compter du 12/12/2021pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 12/12/2036.
Article 2 :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux de la manière suivante :Entité juridique :N° FINESS : 08 001 080 4Raison sociale : ASSOCIATION SOS HEPATITESAdresse postale : 5 B IMPASSE LOUIS GABRIEL CROISONCode statut juridique : 61- Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique (61)Entité de l'Etablissement :N° FINESS : 08 000 653 9Raison sociale : CAARUDAdresse postale : 5 Bis IMPASSE LOUIS GABRIEL CROISON 08000 CHARLEVILLEMEZIERESCode catégorie : [178] Ctre.Accueil/ Accomp.Réduc.Risq.Usag. Drogues (C.A.A.R.U.D.)Code MFT : 34 - ARS / DG dotation globaleCode discipline Code activite Code clientèlefonctionnement[508] Accueil, orientation, | [21] Accueil de jour [814] Personnes consommantsoins, accompagnement des substances psychoactivesdes personnes en illicitesdifficultés spécifiquesArticle 3: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsinternes et externes réglementaires mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et desfamilles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 4: En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord de ces dernières.
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS - DD08 - 8-2021-12-12-00001 - Décision ARS Grand Est n°2021-2850 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à SOS
hépatites pour le CAARUD de Charleville-Mézières 5
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière —CO 38 -54036 NANCY.Article 6 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs desPréfectures de la région Grand Est et du département des Ardennes.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
rf Virginie CAYRE
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|
Standara régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS - DD08 - 8-2021-12-12-00001 - Décision ARS Grand Est n°2021-2850 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à SOS
hépatites pour le CAARUD de Charleville-Mézières 6
ARS - DD08 - 8-2021-12-12-00001 - Décision ARS Grand Est n°2021-2850 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à SOS
hépatites pour le CAARUD de Charleville-Mézières 7
Préfecture 08
8-2021-12-10-00001
AP interdisant feux d'artifice et consommation
alcool à l'occasion des festivités de la fin d'année
2021
Préfecture 08 - 8-2021-12-10-00001 - AP interdisant feux d'artifice et consommation alcool à l'occasion des festivités de la fin d'année
2021 8
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-626réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices ditsde divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produitspétroliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et ledomaine publics à l'occasion des festivités de la fin-d'année 2021Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier del'Ordre des Palmes académiques
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1;VU le codede la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 20211465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilancesanitaire;VU le. décret 'n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes :Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du planVigipirate;Considérant le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux bienspouvant résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres enginspyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;Considérant les. nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices dedivertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contreles forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements
Préfecture 08 - 8-2021-12-10-00001 - AP interdisant feux d'artifice et consommation alcool à l'occasion des festivités de la fin d'année
2021 9
Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissonsalcooliques ;Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement important à l'occasion des festivités de fin d'année;Considérantla nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, .du vendredi 24 décembre 2021 à 18h00 au dimanche 26décembre 2021 à 08h00 et du vendredi 31 décembre 2021à 18h00 au dimanche 2 janvier2022 à 8h00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentairesde divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément auxdispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêteshabitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du vendredi 24 décembre 2021 à 18h00 au dimanche 26décembre 2021 à 08h00 et du vendredi 31 décembre 2021 à 18h00 au dimanche 2 janvier2022 à 8h00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3: Sont interdits sur l'ensemble du domaine publicet des voies publiques dudépartement des Ardennes, du vendredi 24 décembre 2021 à 18h00 au dimanche 26décembre 2021 à 08h00 et du vendredi 31 décembre 2021 à 18h00 au dimanche 2 janvier2022 à 8h00, la consommation de boissons alcoolisées du troisième au cinquième groupe.Article 4 : Toute personne à laquelle font grief les termes de la présente décision peut formerà l'encontre de celle-ci, dans les deux mois à compter de sa date de publication et de sonaffichage ::* soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ourecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse deadministration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet;* soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne.Ces voies de recours ne présentent aucun caractère suspensif du présent arrêté.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressé à tous les maires du département desArdennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à ceteffet.
Préfecture 08 - 8-2021-12-10-00001 - AP interdisant feux d'artifice et consommation alcool à l'occasion des festivités de la fin d'année
2021 10
Article 6: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan etVouziers, le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département desArdennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture desArdennes.
Fait à Charleville:Mézières, le Q DEC, 2021
Le Préfet,
=
Alain BUQQUET
Préfecture 08 - 8-2021-12-10-00001 - AP interdisant feux d'artifice et consommation alcool à l'occasion des festivités de la fin d'année
2021 11
Préfecture 08 - 8-2021-12-10-00001 - AP interdisant feux d'artifice et consommation alcool à l'occasion des festivités de la fin d'année
2021 12
Préfecture 08
8-2021-12-15-00002
Arrêté n°2021-637 portant clôture d'une régie de
recette auprès de la police municipale et cession
des fonctions de régisseur
Préfecture 08 - 8-2021-12-15-00002 - Arrêté n°2021-637 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et
cession des fonctions de régisseur 13
EEPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-637 portant clôture d'une régiede recette auprès de la police municipale etcessation des fonctions de régisseurs des recettesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5 et L.2212-5-1 :.Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 au R 130-5 ;Vu le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique ;.Vu le décret n° 2012-1147 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la Préfecture des Ardennes ; |Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux tauxde l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre2001;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitantles préfets à instaurer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-5 du 27 février 2007 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale de Gespunsart;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-6 du 27 février 2007 nommant M. Patrick TISSERANT, agentde police municipale de Gespunsart, en tant que régisseur titulaire :
Préfecture 08 - 8-2021-12-15-00002 - Arrêté n°2021-637 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et
cession des fonctions de régisseur 14
Vu l'arrêté municipal du 19 janvier 2021 portant mise à la retraite à compter du 01 juin 2021de M. Patrick TISSERANT;Vu le courrier du 30 novembre 2021 du maire de Gespunsart demandant la clôture de la régiede recettes auprès de la police municipale de sa commune;Vu l'avis favorabledu 13 décembre 2021 de la directrice départementale des financespubliques des Ardennes ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1" : La régiede recettes de la police municipale de Gespunsart est cléturée.Article 2 : Il est mis fin aux fonctions.de régisseur de M. Patrick TISSERANT.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2007-5 du 27 février 2007 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale de Gespunsart et l'arrêté n°2007-6 du 27février 2007 nommant M. Patrick TISSERANT en tant que régisseur titulaire auprès de lapolice municipale de Gespunsart sont abrogés.Article 3 : La directrice des services du Cabinet, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes, Monsieur le maire de Gespunsart sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 5 DEC. 2021Pour le préfet et par délégation,La directrice de ices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut étrefintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de If Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-15-00002 - Arrêté n°2021-637 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et
cession des fonctions de régisseur 15
Préfecture 08
8-2021-12-07-00012
Arrêté n° 2021-704 autorisant la modification
d'une partie du réseau appartenant à GRTGaz et
portant prescriptions complémentaires relatif à
la construction et l'exploitation d'un poste de
rebours et son raccordement au réseau de
transport de gaz sur les communes de Vouziers
et Ballay
Préfecture 08 - 8-2021-12-07-00012 - Arrêté n° 2021-704 autorisant la modification d'une partie du réseau appartenant à GRTGaz et
portant prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation d'un poste de rebours et son raccordement au réseau
de transport de gaz sur les communes de Vouziers et Ballay
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| xPREFETLiberté Direction régionale de l'aménagementFraternité de l'environnement et du logement Grand EstArrêté préfectoral n°2021- 404 autorisant la modification d'une partie duréseau appartenant à GRTgaz et portant prescriptions complémentaires relatifà la construction et l'exploitation d'un poste de rebours et son raccordementau réseau de transport de gaz sur les communes de Vouziers et Ballay (08400)
Lé Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, les chapitres IV et V du titre V du livre V,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code de l'énergie,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004 portant autorisationde transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété à ététransférées à Gaz de France (service national) dit« AM-0001 » ;Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V.du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz natureloù assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques,Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composéssulfurés des gaz naturels transportés par canalisation de transport,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu le dossierde porter à connaissance n°AC-MST-0294 de mai 2021 déposée par lasociété GRTgaz - Immeuble Bora - 6 Rue Raoul Nordling - 92277 Bois ColombesCedex(France) concernant l'implantation d'un poste de rebours à Vouziers (08400),Vu. le rapport de l'inspection de l'environnement référencé SPRA-LuBe/StL-n°21 du03 septembre 2021,Vu le projet d'arrété porté le 8 novembre 2021 a la connaissance de l'exploitant et lui laissantun délai de 15jours pour faire part de ses observations, —Vu les observations présentées par l'exploitant par courriel du 22 novembre 2021,Considérant que le projet présenté concerne une nouvelle section de canalisation et soninstallation annexe, et qu'il est à ce titre à considérer comme une modification de lacanalisation existante conformément à l'article R554-40 du code de l'environnement,
Préfecture 08 - 8-2021-12-07-00012 - Arrêté n° 2021-704 autorisant la modification d'une partie du réseau appartenant à GRTGaz et
portant prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation d'un poste de rebours et son raccordement au réseau
de transport de gaz sur les communes de Vouziers et Ballay
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Arrété préfectoral ovz021-fay GRTGaz Rebours de Vouers page 2/3Considérant que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditionsd'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier, en ce qu'elles ne leur sont pascontraires, garantissent le respect des obligations fixées au code de l'environnement,Considérant les observations formulées par l'exploitant,Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTE
Article 1°:Sont autorisés la modification, le raccordement et l'exploitation, par la société GRTgaz, dontle siège social est implanté immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92277 Bois ColombesCedex, de la canalisation dénommée « Canalisation Belleville - Chatillon-sur-Bar - Vouziers »,par la construction d'un ouvrage de transport de gaz désigné ci-après :1° Canalisations : Pression egLongueur . | DiamètreDésignation des u maximale on ;approximat extérieur Observationsouvrages | de service . ;ive (km) (bar) réel (mm)Canalisation en aval du aposte de rebours, côté 0,015 67,7. .. . 88,9-Canalisation existante Canalisation.enterrée2° Installations annexes :* un poste de rebours dont la pression maximalede service (PMS) est de 8 bar sur lapartie amont en interface avec le réseau de distribution et une PMS de 67,7 bar sur la.partie aval en interface avec le réseau existant.Article 2:Le poste est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisationsutilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effets d'uneéventuelle corrosion sur les parois internes des canalisations du poste et du réseau aval.Un premier contrôle est réalisé au plus tard un an après la mise en service des installations.Les modalités de suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à retenir, sur la base duretour d'expérience et des études en cours, sont définies dans le programme de surveillanceet de maintenance.Article 3:L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées sont construits etexploités selon les normes et réglementations en vigueur et conformément au dossier deporter à connaissance.Article 4 :L'installation bénéficie d'une clôture distincte et dispose d'un accès direct, permanent etautonome.Article 5 : La vacuité des accès est assurée et les abords du terrain jouxtant le poste derebours sont aménagés afin de permettre l'accès et une circulation aisés pour les engins desecours de lutte contre l'incendie.
Préfecture 08 - 8-2021-12-07-00012 - Arrêté n° 2021-704 autorisant la modification d'une partie du réseau appartenant à GRTGaz et
portant prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation d'un poste de rebours et son raccordement au réseau
de transport de gaz sur les communes de Vouziers et Ballay
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Arrété préfectoral n°202104 GRTGaz Rebours de Vouers page 3/3Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques àdéfendre, notamment des extincteurs (feu sur les installations "électriques du localtechnique).Article 6 : Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage ou toute modification de sonUtilisation de nature à entraîner un changement notable des.éléments figurant dans les actesadministratifs relatifs à cet ouvrage, est portée, avant sa réalisation à la connaissance de M.le Préfet des Ardennes, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code del'environnement.Article 7 : La renonciation, l'arrêt temporaire ou l'arrêt définitif, doit être effectué selon lesdispositions des articles R.555-26 à R.555-29 du code de l'environnement.Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou via l'application detélérecours citoyens à l'adresse https://www.telerecours.fr/ :1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle l'arrêté leur a été notifié ; :2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publicationde cet arrêté. | |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture— BP 60002 - 08055 Charleville-Mézières Cedex) ou hiérarchique(adressé à Mme le ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure -246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris) dans le délai de deux mois. Ce: recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes, sur le site internet de la Préfecture des Ardennes et affiché en mairies deVouziers et de Ballay (08400).Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement'du Grand Est, le maire de la communede Vouziers et le maire de la commune de Ballay (08400) sont chargés chacun en ce qui-leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'audirecteur de GRTGaz.
Charleville-Mézières, le 0 7 DEC. 2021le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,omChristian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-12-07-00012 - Arrêté n° 2021-704 autorisant la modification d'une partie du réseau appartenant à GRTGaz et
portant prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation d'un poste de rebours et son raccordement au réseau
de transport de gaz sur les communes de Vouziers et Ballay
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Préfecture 08 - 8-2021-12-07-00012 - Arrêté n° 2021-704 autorisant la modification d'une partie du réseau appartenant à GRTGaz et
portant prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation d'un poste de rebours et son raccordement au réseau
de transport de gaz sur les communes de Vouziers et Ballay
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Préfecture 08
8-2021-12-10-00002
Arrêté DCL/BLI/2021-45 du 10 décembre 2021
portant modification des statuts du syndicat
mixte Entente Oise-Aisne
Préfecture 08 - 8-2021-12-10-00002 - Arrêté DCL/BLI/2021-45 du 10 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte
Entente Oise-Aisne 21
PREFETDE L'AISNELibertéEgatitéFraternité
Arrêté DCL/BLI/2021- 45 portant modificationdes statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la république du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de |' Aisne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatifà la délimitation du périmètre d'intervention del'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, del'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin:VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'EntenteOise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;VU la délibération en date du 5 août 2021 du conseil communautaire de la communauté decommunes des Trois Rivières se pronongant sur le transfert de la compétence « maîtrise des eaux deruissellement et lutte contre l'érosion des sols » correspondant à l'itèm 4° de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;VU la délibération en date du 23 septembre 2021 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France se pronongant sur l'adhésion au syndicat mixte « EntenteOise-Aisne » pour la compétence « prévention des inondations » sur le territoire des communes deDammartin-en-Goéle, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Survilliers et Saint-Witz pourleur partie non couverte par le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Ysieux :VU la délibération en date du 30 septembre 2021 du conseil communautaire de la communautéd'agglomeration Creil Sud Oise se prononçant sur la modification du périmètre d'intervention dusyndicat mixte « Entente Oise-Aisne » au titre de la compétence « prévention des inondations » surle territoire des communes de Cramoisy, Creil, Maysel, Montataire, Nogent-sur-Oise, Rousseloy,Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Saint-Vaast-les-Mello, Thiverny et Villers-Saint-Paul;
2. rue Paul Doumer — CS 20656 Préfet de l'Aisne @PrefetD2
620 10 LAON Cedex L eth d' il sont ttabl le site internet» , 3: a €S jOurs 8d accuel Say es sur le site intern:DCL/Bur eau de la légalité et de | intercommunalité 1/2 3 des Fey de?"Etat dans l'Aisne :+ www.aisne.gouv.fr
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VU la délibération n° 21-34 en date du 12 octobre 2021 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant les demandes d'adhésion présentées par la communauté de communes des Trois Rivières,la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et la communauté d'agglomération CreilSud Oise et approuvant les modifications statutaires ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de I' Aisne ;ARRETE:Article 1°: Les statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont rédigés conformément audocument figurant en annexe du présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d' Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, des Ardennes, de la Meuse,de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, lesdirecteurs départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs dans les départements de l'Aisne, du Nord, des Ardennes, de laMeuse, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines. |
Fait à Laon, le
TAPIS
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Entente Oise-Aisne 23
ENTENTE OISE AISNESTATUTSPREAMBULEL'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne estinitialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421--1 à L5421--6 duCode général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.En sa qualité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l'article L213—12du code de l'environnement.L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne,de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives applicables auxEPTB et plus particulièrement l'article L213-12 du Code de l'environnement.Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loin°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,« f.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivitésterritoriales constitué en application des articles L5711-1 à L5721-9 du code général descollectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement desous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, lagestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et larestauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et decontribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux.H assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidaritéterritoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion desrisques d'inondation.Le deuxième alinéa de l'article 15212-20 du code général des collectivités territoriales n'estpas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articlesL5421-1 à 15421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassinà la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation del'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissancejusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1° janvier2018.f...)IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au Vill du présentarticle, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin dedisposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pour
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la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article 1211-7, lepérimètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissementpublic d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateurde bassin :1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, S'il y alieu, après avis des commissions locales de l'eau ;2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il ya lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pasété rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations, en application du ! bis de l'article L211-7,intéressés.(...)V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux H et Ili du présentarticle exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'articleL1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objetsrespectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations définie au | bis de l'article L211-7 du présentcode.Vi.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comitéde bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projetd'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publicsde coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestionde l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétencesnécessaires à sa réalisation.Vil.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent descontributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues parl'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L213-10-9.(...)Vill.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'être constitués sous la forme d'unsyndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à savoir lacompétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite« GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1° janvier 2018.Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents enmatière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cettedernière, à un EPTB constitué sous la forme d'un syndicat mixte.
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En application de ces dispositions, L'Entente Oise—Aisne existante a décidé, d'un point devue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur le territoire. Leconstat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence GEMA tandis quel'Entente Oise Aisne portait la maîtrise d'ouvrage d'une politique de prévention desinondations à l'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne, a conduit à scinder lacompétence en GEMA d'une part, PI d'autre part, dans le respect de l'objectif affiché par lelégislateur de préserver les structures existantes.Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Ententeinterdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en syndicatmixte ouvert à l'unanimité ; il s'en est suivi six délibérations concordantes des conseilsdépartementaux membres : délibérations du Conseil départemental de l'Aisne n°753 du 21novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, duConseil départemental de la Marne n°SE17-01-H-12 du 19 janvier 2017, du Conseildépartemental de la Meuse du 15 décembre 2016, de la commission permanente du Conseildépartemental de l'Oise n°ll-10 du 12 décembre 2016, du Conseil départemental du Vald'Oise n°4-38 du 16 décembre 2016.Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente OiseAisne ».
TITRE| - OBJET GENERALARTICLE 2: NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATIONL'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements decollectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales,notamment ses articles L5721-1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir les régions, lesdépartements, les communes et leurs groupements.L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin (EPTB) pararrété interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, ArtoisPicardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article L213-12du Code de l'environnement. A ce titre, il est fait application de l'article L566—10 du Code del'environnement.ARTICLE2 : SIEGEDe MR ARR,
Le siège de l'Entente Oise—Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.ARTICLE 3 :DUREEL'établissement public est constitué pour une durée illimitée.
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ARTICLE4 ; PERIMETRELe périmètre de l'Entente Oise-Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste descommunes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques ne sontconcernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques: Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte dubassin versant de l'Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts.ARTICLE 5 : CONSTITUTIONL'Entente Oise-Aisne est constituée des collectivités et groupements de coliectivitéssuivants :a) pour les régions :
b) pour les départements :e le Département de F'Aisnee le Département des Ardennes
eele Département de la Meusee le Département de l'Oise® le Département du Val d'Oisec) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI--FP)e Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)e Agglomération Creil sud Oise (60)e Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)e Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)e Communauté de communes de la Champagne picarde (02)© Communauté de communes du Chemin des Dames (02)e Communauté de communes du Pays de la Serre (02)es Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)© Communauté de communes des Trois rivières (02)eo Communauté de communes du Val de l'Oise (02)© Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)
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® Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)@ Communauté de communes du Pays rethélois (08)a Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55)e Communauté de communes Argonne Meuse (55)° Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)* Communauté de communes Sud Avesnois (59)© Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)¢ Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)e Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)© Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)eo Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)° Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)o Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)¢ Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)» Communauté de communes du Vexin centre (95)d) pour les syndicats mixtes :
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La composition de l'Entente Oise—Aisne peut être modifiée selon les dispositions des articles8 et 9 des statuts.
L'Entente Oise-Aisne est compétente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime la solidarité debassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l'article 1211-7 du Code del'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence etvisant :— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI), correspondantà litem 5° de l'article L211-7 du Code de l'environnement. A cet effet, l'Entente OiseAisne définit, réalise et gère des aménagements hydrauliques (rétention,ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers destockage des crues); elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire deseaux de crues ; elle crée, surveille et entretient des systèmes d'endiguement ; elleagit sur tous moyens pour réduire le risque d'inondation (vulnérabilité, résilience,préparation, alerte, etc.).Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211~7 du Code de l'environnement. A
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cet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et actions pour l'amélioration desmilieux aquatiques à l'exclusion des études et actions visant à réduire le risqued'inondation.Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la compétenceGEMA.— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols {àl'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales; partie de litem 4° du L211-7 du Codede l'environnement).Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèmeaquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de l'item 12° du L211-7du Code de l'environnement (à l'exclusion de la protection de la ressource en eau).Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions ; elle estoptionnelle pour toutes les autres structures.L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiquescomprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.L'Entente Oise-Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles onttransférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les limites dupérimètre du bassin versant de l'Oise défini à l'article 4.L'Entente Oise—Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de l'Oise.Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unités hydrographiques.VEntente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui précisentnotamment les modalités financières de ces interventions.Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour sesmembres sont :— La prévention des inondations:e Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)e Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes de Cramoisy pour sa partieen-dehors du bassin du Thérain, Creil, Montataire pour sa partie en-dehors dubassin du Thérain, Nogent-sur-Oise, Rousseloy pour sa partie en-dehors du bassindu Thérain, Saint-Leu d'Esserent pour sa partie en-dehors du bassin du Thérain,Saint-Maximin, Saint-Vaast-lés-Mello pour sa partie en-dehors du bassin duThérain, Thiverny pour sa partie en-dehors du bassin du Thérain, Villers-Saint-Paul,conformément aux cartes annexées.e Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)® Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77) pour lescommunes de Dammartin-en-Goéle, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard,Saint-Witz pour sa partie en-dehors du bassin de l'Ysieux, Survilliers pour sa partieen-dehors du bassin de l'Ysieux.statuts consolidés des adhésions, au 20 actobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 6 —
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e Communauté de communes de la Champagne picarde (02)as Communauté de communes du Chemin des Dames (02)« Communauté de communes du Pays de la Serre (02)¢ Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)e Communauté de communes des Trois rivières (02)e Communauté de communes du Val de l'Oise (02)oe Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)e Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)e Communauté de communes du Pays rethélois (08)eo Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour les communesd'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire,Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Bralée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier,Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines, Levoncourt,Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire,Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.© Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les communes d'Aubréville,Avocourt, Baulny, Boureuiiles (hors bassin de l'Aisne, moitié de la population),Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne {hors bassin de l'Aisne, moitié de la population), Dombasle-en-Argonne,Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt,Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne {hors bassin deAisne, moitié de la population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.e Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)2 Communauté de communes Sud Avesnois (59)e Communauté de communes des Lisiéres de l'Oise (60)© Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)s Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)e Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)e Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)e Communauté de communes Sausseron impressionnistes {95)e Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)e Communauté de communes du Vexin centre (95)— La gestion des milieux aquatiques par transfert : —— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —
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— La maîtrise des eaux de ruissellement :e Département de la Meusee Département du Val d'Oisee Communauté de communes des Trois rivières (02)e Communauté de communes des Lisières de I'Oise (60)— L'animation et la concertation :® Département de l'Aisnee Département des Ardennes® Département de la Meuse+ Département de l'Oise@ Département du Val d'OiseARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTSLes modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des déléguésprésents ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLELe Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées àla majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Un arrêtépréfectoral entérine l'adhésion.Article 8.1 : dissositions arslicables à toutes les structuresAe ak emanate POOn ERP ADR ERRORS AE LAN RARESÀ
L'Entente Oise—Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article 6, dès lors queles structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur territoire.La compétence Pl ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert decompétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l'Entente Oise Aisnebénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par toutestructure adhérente.Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements etservices publics nécessaires à leur exercice.En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les conditionsantérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution depersonne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliationou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétenceinforme les cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits
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contrats font l'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente OiseAisne.Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise-Aisne; elle désigne sesreprésentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère la (les) compétence(s) de son choix à'Entente Oise—Aisne. Elle transfère a minima une compétence.Une structure adhère à l'Entente Oise-Aisne pour l'ensemble de son territoire compris dansle bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exercice d'une compétence n'estpossible que si la structure adhérente a déjà transféré ladite compétence à une autrecollectivité sur une partie de son territoire.Article8.2 : dissositions additionnelles our les EPCI-FP et lessyndicats mixtes dotés de lacomzétence PIToute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu cettecompétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise-Aisne, transfère a minima lacompétence PI à l'Entente Oise-Aisne.Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.Lors de l'adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI àl'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques avant vocation à la lutte contre lesinondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du Décretn°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'objet d'un inventaire.Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI etl'Entente Oise-Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à lEntente Oise—Aisne, et son état.En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguementexistant, la convention est actualisée par voie d'avenant.La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financiéres du transfertconformément a l'article 21.Article 8.3 : dissositions additionnelles courlesdénartementsLa car")
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements, l'animation etla concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ouun groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble du territoire départemental compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée.Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.Article8.4 : dissositions additionnelles5our les régionsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
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un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifére, correspondant à une unitéhydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur territoire régional compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée.Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.ARTICLE 3 : RETRAITArticle 9.1 : retrait d'une comcétence ostionnelleLes compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer del'Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l'Entente Oise Aisne). Ceretrait est décidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle informe l'EntenteOise Aisne de cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une délibération deconformité et un arrêté préfectoral entérine le retrait de la compétence.La structure membre qui retire une compétence verse a l'Entente Oise Aisne sa quote-partdes restes à payer de l'ensemble des autorisations de programme relatives à cettecompétence, votées à la date de son retrait. Cette quote-part est calculée pour chaqueautorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation deprogramme.A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un éventueltrop-percu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.l'est fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.Article 9.2 : retraitd'une structure membreToute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par délibérationmotivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à la majorité absoluedes délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.La structure qui se retire de I'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer del'ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait et relatives auxcompétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cette quote-part est calculéepour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de laditeautorisation de programme.A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l'objet d'unremboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.ll est fait application des articles L5721-6-2 et 15211-25-1 du CGCT.ARTICLE 10 : DISSOLUTIONil est fait application des articles L5721-7 et L5721-7—1 du CGCT.
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TITRE NH —GOUVERNANCEARTICLE 11: L'ORGANISATIONee GL BE Leman
L'Entente Oise—Aisne est dotée :e d'un Comité syndical,# de commissions hydrographiques,+ d'un Bureau,© d'un exécutif : le Président,eo de deux vice-présidents,e d'un Comité consultatif.Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités defonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise—Aisne.ARTICLE 12 : LE COMITESYNDICALArticle 12.1 : compositionL'Entente Oise—Aisne est administrée par un comité syndical composé de:e un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent ;e cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent.Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.Article 12.2 : représentationUn délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la mêmestructure.Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner unpouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la même compétenceque la structure qu'il représente.Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Article12.3 : cuorumPour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins un tiers desdélégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation avec lemême ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.Article 12.4 : attributionsLe Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente Oise-Aisneet notamment :
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e le débat d'orientation budgétaire,® la sollicitation de déclarations d'intérét général,e le vote du budget,e les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissionshydrographiques (cf. article 13.3),° le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,eo le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,e |a création ou la suppression des postes,e l'acceptation de dons et legs,e Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et ses établissementspublics, les collectivités et leurs groupements relatives à la réalisation deprogrammes pluriannuels.Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du Président estprépondérante.Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, àl'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débatd'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection duprésident et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compteadministratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat.Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affairesprésentant un intérêt commun à toutes les structures. Dans le cas contraire, ne prennentpart au vote que les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué lacompétence (telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.Le Comité syndical se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.TICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUESnero SR COEUR MSN ounn Mn Are cial Mehdi chboMbeR boueeanee tee
Article 13.1 :comyositionaaeononae
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques: Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès lorsqu'au moins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI a l'Entente Oise—Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndicalde chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unitéhydrographique.
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Article 13.2 : présidenceLe Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués titulairesoù suppléants qui la composent. Un président de commission hydrographique estobligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en Comitésyndical, conformément aux modalités décrites à l'article 17.Article 13.3 : attributionsAvec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiquesprocèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre, proposent auBureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle technique etfinancière.Article 13.4 : organisationLes commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les représentantsdes collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur le grand cycle del'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE), lesreprésentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Servicede prévision des crues), les représentants des établissements publics de l'Etat compétents(Agence de l'eau, Agence française pour la biodiversité) et les ASA sont associés à titreconsultatif.Le Président de la Commission hydrographique peut associer panctuellement et à titreconsultatif des représentants d'autres structures ou des experts.ARTICLE 14 : LE BUREAUCREER ES
Article 14.1 : compositionLa composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués suffisants,entre :e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e@ les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.Le Bureau est composé :e du Président et des deux vice-présidents,e de l'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,e de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la parité(délégués « paritaires »).Le Bureau comprend au moins six membres.Article 14.2 : représentationUn délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre déléguédu Bureau.Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
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Article 14.3 : quorumPour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers desdélégués (quorum a un tiers au sens large).En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le mêmeordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
ee cme er CN
Le Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmes d'actions etles programmations pluriannuelles techniques et financiéres proposés par les commissionshydrographiques. Ii délibère sur toutes les affaires pour lesquelles il a reçu délégation duComité syndical.Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérét commun atoutes les structures; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie al'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.ARTICLE 15 : LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de l'établissement public.ll est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soientprésents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en même temps que sonmandat local.ll convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.ll prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé par'établissement public.Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.ll représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la viecivile.I est le seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et enabsence ou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du Comitésyndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégationde signature en toute matière aux responsables desdits services.
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ARTICLE 16 : LESVICE-PRESIDENTSLe Premier vice-président et le Deuxiéme vice-président sont élus par le Comité syndical. LePremier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le Président encas d'absence ou d'empéchement de celui-ci.En cas de vacance (démission, maladie, décés) du Président, le Premier vice-président assurela présidence de l'établissement public conformément à larticle 15, jusqu'à la prochainesession du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveauprésident. Il est fait application de l'article 17.Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième vice-président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'àla prochaine session du Comité syndical: lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'unnouveau président et d'un nouveau premier vice-président. Il est fait application de l'article17.ARTICLE 17: ELECTIONSArticle 17.1: élection de nremiére installationmere DRE op mr we
A installation du Comité syndical lors de la première application des présents statuts, il estfait application des dispositions transitoires citées à l'article 24; il est procédé auxdifférentes élections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soientprésents (quorum à un tiers au sens large) :17.1.1: élection du PrésidentL'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office de secrétaire.Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.
aLe doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre depassage est alphabétique.Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieuà bulletins secrets.Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deuxpremiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alorslieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice del'âge.En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de procéder etle Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un délai maximum dequinze jours sans condition de quorum.17.1.2 : élection des vice-présidentsSous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il estprocédé à l'élection du Premier vice-président.Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
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Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à I'élection. L'élection a lieuà bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s'y oppose, l'électionpeut être réalisée à main levée.Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquiseaprès les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin etl'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.ll est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes modalités. LeDeuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiquesSous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office desecrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission hydrographique.Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une commissionhydrographique.Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués titulairesdu Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu'une seule commission hydrographique.Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque structureterritorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique, participent al'élection.'élection a lieu à bulletins secrets; sur proposition du Président du Comité syndical et siaucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée àmain levée.Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si cetteélection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à untroisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité desvoix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritairesLe Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de commissionshydrographiques sont membres du Bureau.Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office desecrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du Bureau, dits« délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d'un nombrede délégués suffisants, entre :° les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.Le Bureau comprend au moins six membres.Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical.Si le(s} délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seulsles délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtesparticipent au vote.
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Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions, seuls lesdélégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les régions participent auvote.L'élection a lieu à bulletins secrets; sur proposition du Président et si aucun délégué appeléà prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue, Si cette élection n'est pas acquiseaprès les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin etl'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.Article 17.2 : duréedes mandats: élections ultérieuresLe mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son mandat local.Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps que sonmandat local et en même temps que le mandat local du Président.Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en même tempsque son mandat local.Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat local.Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l'article 14.1, tous les mandats desdélégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :® en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,+ en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité syndical,® en même temps que le mandat local de chaque président de commissionhydrographique,s en même temps que lélection d'un nouveau président de commissionhydrographique du fait d'une nouvelle adhésion.ll est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités décritesaux articles 17.1.1 à 17.1.4.
pe ES
Un Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du Président duComité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant de I'Oise :e les délégués du Comité syndical,e les présidents des structures adhérentes,e les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non adhérents,e les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand cyclede l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE),2 les représentants des parcs naturels régionaux,+ les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,
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2 les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation debassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau),e les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau,Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),e les représentants des SDIS,e les représentants des porteurs de SCOT,e les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce etd'industrie, des chambres des métiers et de |'artisanat,+ les représentants des agences d'urbanisme,e les représentants des conservatoires d'espaces naturels,e les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique, lesreprésentants des fédérations des chasseurs,e les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations agrééesde protection de la nature,e les représentants de toutes structures jugées pertinentes,es des experts.Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur l'ensembledes domaines de compétence de l'Entente Oise—Aisne. I] évoque les enjeux pour leterritoire, les grands projets et les actions et moyens afférents. ll tient débat sur l'ensemblede ces problématiques.Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance duComité syndical.
TITRE li — FINANCESARTICLE 19 : LES RECETTESDE LA COLLECTIVITEerg
Les recettes de l'Entente Oise-Aisne comprennent :e les participations statutaires de ses membres,e les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec l'EntenteOise—Aisne,e les produits de l'activité de l'établissement public,e les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,e le produit des emprunts,* les dons et legs,eo les revenus des biens meubles et immeubles,® les redevances domaniales,
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e les autres recettes prévues par les lois en vigueur.ARTICLE20 : LES DEPENSESDE LA COLLECTIVITELes dépenses de l'Entente Oise—Aisne comprennent :e les dépenses d'administration et de fonctionnement,e les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, desaménagements, d'acquisitions foncières et d'indemnisations,e les investissements,+ les charges d'emprunts,e les subventions et concours attribués,e toutes les dépenses correspondant à l'objet social.ARTICLE 21: LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaque compétencequ'elles ont transférées ou déléguées au sein de Farticle 6. Une participation statutairerelative à une compétence recouvre :e une quote-part de la charge de l'activité courante,ETe une quote-part de la charge relative à ladite compétence.2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre les membresqui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à l'échelle de chaque unitéhydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction du nombred'habitants dans le périmètre territorialement concerné et éventuellement de la superficiedu territoire dans le périmètre territorialement concerné, comme suit.. . wx échelle decompétence cf. article 6 critére | ae| mutualisation |gestion des milieux aquatiques (GEMA) | population | unitéhydro.bassin versantrévention des inondations (PI opulation | .preventio 5 (PI) | POP ° | de I'Oise imaîtrise des eaux de ruissellement ou la 50% population bassin versantlutte contre l'érosion des sols _ Ft 50% surface de l'Oiseanimation et concertation dans le domainede la gestion des milieux aquatiques dans . .i 8 quatiq 50% population | bassin versant' un sous-bassin ou un groupement de sous-. es + 50% surface de l'Oisebassins, ou dans un système aquifère, |correspondant à une unité hydrographique =|bee eevee rancucneber mmoannentéerLa population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans double-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées sont annexées
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aux présents statuts (périmètre de compétence de l'EPTB). La population retenue pour lescommunes périphériques résulte d'un pourcentage de la population communale totalecalculé à partir de la répartition des superficies urbanisées entre les bassinshydrographiques.La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à1000 €.Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence PIlorsque le transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes d'endiguement estaccompagné d'une mise à niveau comme suit :— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente Oise Aisne réalisecette étude et en assure l'autofinancement.— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement inférieure àSans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise-Aisne moyennant uneparticipation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de lacompétence PI au Budget de lEntente Oise-Aisne couvrant l'intégralité del'autofinancement. Cette participation financière additionnelle est obligatoire.En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguementexistant, il est fait application de ces mêmes modalités.En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont exécutésdans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (cf.article 8.1). Les modalités de financement desdits contrats font l'objet d'unconventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise Aisne qui précise lemontant et les modalités de participations additionnelles.En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte une participationstatutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participationest égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;— sila délibération de ladite structure est votée au second semestre, la participation estégale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise-Aisne à l'occasion d'uneDécision modificative.3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :e le fonctionnement des services,eo le fonctionnement de l'établissement,« les études de portée générale,e les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,a les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le patrimoine del'Entente Oise Aisne.La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires, est répartie entreles membres et les compétences comme suit :statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 20 —
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an T a_ . . Département Département :EPCI-FP syndicat mixte 02,08,51,55,60,95 59,76,77,78,80 Régioncame mien pates tt i + onan!PI 1 unité de charge 2 unités de charge N/A N/A N/Aa : SR CR ee ee ee aereGEMA 0,2 unité de charge 0,4 unité de charge N/A N/A N/A: ruissellement 0,2 unité de charge 0,4 unité de charge + 1 unité de charge 0,2 unité de charge 2 unités de chargeanimation G,4 unité de charge | 0,8 unité de charge 2 unités de charge | 0,4 unité de charge | 2 unités de charge
il s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des compétencesexercées.La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA et PI estréputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant del'exercice de la compétence GEMAPI.La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est réputéecorrespondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice descompétences hors GEMAPI.4. Le Président de l'Entente Oise-Aisne tient, sous sa responsabilité, une comptabilitéanalytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et tant en dépensesqu'en recettes, relatives à chaque compétence définie à l'article 6, à l'exclusion de l'activitécourante.Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque unitéhydrographique. |5. Chaque participation départementale ne peut excéder le: montant adopté pour le budgetprimitif de l'exercice 2017.Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation et concertationne peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice 2020.Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l'exercice 2022.ARTICLE 22 : COMPTABLELe comptable de l'Entente Oise—Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
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NNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALESrears, HN Orel w ES pra
Les superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont :Aisne , §116,29 km? Seine-Maritime | 31,37 km?Ardennes ' 2 692,37 km? Seine-et-Marne 33,83 km?+ me ne met we ereMarne i 2917,51km° , Somme 11,71 km?' Meuse 1020,06km2 | Val d'Oise 655,14 km?Nord 24,09 km? | Yvelines | 14,96 km?eeepc nenamiren —4 LORS , vhs |Oise 4 349,77 km?ANNEXE 2 : CARTE DU BASSIN VERSANT DEL'OISE+ 4 L wf
Gecupation du so! pr Le v Vie principates as FN à4 - Tamifoires antacielués oy Désunements2-Tunitoles agiceios in Mantes d'eau eupartciaiies |3-Forèls ec trieunr semialurnie sd Unies te ss fo4- Roses humides6+ Surfaces on wai
LES
ANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANTDEL'OISESauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les pourcentagesindiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de la population dans lebassin versant de l'Oise.Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartition entrecommissions hydrographiques est indicative.
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Communes de la Commission hydrorzranhijue Oise confluenceCar
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :Andrésy (20%}, Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%),Vaux-sur-Seine (0%).Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréai.Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :Beauchamp, Bessancourt, Cormeitles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), LePlessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forét (0%), Taverny.Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%), Puiseux-en-France (0%}, Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).Communauté de communes Vexin centre (95) :Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres,Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse (0%),Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil, Théméricourt (0%),Theuville, Us, Vigny (0%).Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt,Hédouville, Hérouville, Labbeviile, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France {95} :Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%), Chaumontel,Epinay-Champlatreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Maffliers (100%),Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois(10%), Villiers-le-Sec.Communauté de communes de la vallée de I'Oise et des trois forêts (95} :Béthemont-la-Forét, Chauvry, Lisle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain, Presles,Villiers-Adam.Communauté de communes du Vexin-Thelie (60) :Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :Coye-la-Féret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Théve.Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :Marchémoret (30%), Montgé-en-Goéle (0%).Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Ver-sur-Launette.
statuts consolidés des adhésions, au 20 actobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 23 —
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Communauté de communes des Sablons (60) :Chavençon.Communesde la Commission hydrozrashique Oise Eschesrm
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.Communauté de communes des Sablons (60) :Amblainville (100%), Andeville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne (90%), LesHauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ibouvillers (0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).Communauté de communes Thelloise (60) :Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis,Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviéve, Villers-sous-Saint-Leu.Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyéres-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles, Persan.Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Asnières-sur-Oise.Communesde la Commission hydrographisue ThérainCommunauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain, Beauvais,Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crévecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-Lucien, Fouquenies,Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-Pierre,Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre,Maulers, Milly-sur-Thérain, Nivillers, Muidorge, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers, Rémérangles,Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Noeud,Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lés-Sauqueuse, Warluis.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lés-Mello.Communauté de communes de la Picardie verte (60) :Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonniéres, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%),Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont-Boutavent,Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%),Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%), Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches(30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Linus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis,Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeuil,Pisseleu, Prévillers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%), Senantes {40%),Songeons, Sully {0%}, Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonniéres, Villers-Vermont(100%}, Vrocourt, Wambez.Communauté de communes du Pays de Bray (60) :Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle (0%), LeCoudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 24 —
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Communauté de communes Thelloise (60) :Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lés-Mello, Foulangues, Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Chatel, Noailles, Ponchon, Saint-Félix,Silly-Tilard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.Communauté de communes des quatre riviéres (76) :Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt(100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%)}.Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Ansacq, Bury, Mouy.Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80) :Criquiers (10%).Communesde la Commission h''drosraghique BrècheCommunauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuigniéres, Erquinvillers,Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%}, Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lés-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre, Montreuil-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Bréche, Thieux (100%).Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Dammartin-en-Goéle (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Baron, Boissy-Fresnoy (80%}, Bouillancy (0%), Chévreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec (50%),Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes (0%), Peroy-les-Gombries, Rosiéres, Silly-le-Long (30%}, Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evéque, Montépilloy,Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 25 —
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Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Villeneuve-sur-Verberie.Communes de laCommission hydrozrahisue AutomneAgglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines,Verberie.Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Eméville,Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), Lévignen (0%),Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval, Vauciennes(90%), Vaumoise, Vez.Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).Communes de la Commission h-dros:rathique Oise ArondeAgglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers,Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%), Montgérain (100%),Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60) :Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevriéres, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estrées-Saint-Denis, Franciéres, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie,Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en-Halatte.Communauté de communes du Pays des sources (60) :Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humiéres, Neufvy-sur-Aronde,Vignemont, Villers-sur-Coudun.Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :Labruyère, Rosoy, Verderonne.Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Fleurines.Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :Pierrefonds.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 26 —
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Entente Oise-Aisne 49
Communes de la Commission hydrographiqueOise moyenne6 et te à ut
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny,Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La Neuville-en-Beine(100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain,Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.Agglomération de la région de Compiégne et de la basse Automne (60) :Janville.Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizeroiles (0%).Communauté de communes du Pays des sources (60) :Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse(100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%)}, Conchy-les-Pots(100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly {100%}, Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières (60%),Gury, Hainvillers (100%)}, La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny (100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%}, Orvillers-Sorel, Plessis-de-Raye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%), Brétigny,Bussy, Caisnes, Campagne {0%}, Carlepont, Catigny (90%), Crisoiles, Cuts, Flavy-le-Meldeux (0%),Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû, Guiscard {100%}, Larbroye,Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt {100%}, Noyon,Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lés-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy,Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve {0%).Communauté de communes des deux vallées (60) :Bailly, Cambronne-lés-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacg, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.Communauté de communes Picardie des chateaux (02) :Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Remigny (100%).Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Courcelles-Epayelles (100%).Communauté de communes des lisières de I'Oise (60) :Tracy-le-Mont.Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :Brouchy (0%).Communauté de communes du Grand Roye (80) :Beuvraignes {20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).Communesde la Commission hydrograchique Oise amontmn ER
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Achery, Mayot, Travecy.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 27 —
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Entente Oise-Aisne 50
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Hombliéres {0%}, Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent (0%),Neuville-Saint-Armand (0%).Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay,Bossus-lés-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Girondelles(0%}, Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%}, Logny-Bogny (0%), Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.Communauté de communes des trois riviéres (02) :Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie, Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis,Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), Buironfosse,Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%),Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lés-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%}, Saint-Algis,Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-Beaurain,Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, iron, Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly (90%), Proisy,Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Viilers-lés-Guise.Communauté de communes du val de I'Oise (02) :Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%), Chatillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Méziéres-sur-Oise, Montd'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve, Regny, Renansart, Ribemont,Séry-les-Mezières, Sissy (100%}, Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec.Communauté de communes du sud Avesnois (59) :Anor (100%), Fourmies {0%}, Chain (0%).Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :Montigny-en-Arrouaise (80%).Communes de la Commission hydrographicue SerreCommunauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lés-Bucy, Chambry, Crépy,Eppes, Festieux, Laon {aussi dans la Commission hydrographique Ailette), Samoussy, Vivaise,Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-lés-Pouilly, Cilly,Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay,La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte,Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchéres, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voyenne.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 28 —
Préfecture 08 - 8-2021-12-10-00002 - Arrêté DCL/BLI/2021-45 du 10 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte
Entente Oise-Aisne 51
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lés-Vervins,Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset, Laigny,Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville, Lemé, Lugny, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny, Rougeries,Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-lviers, Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lés-Dizy, Le Thuel, Les Autels,Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt, Parfondeval, Raillimont, Renneval,Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviéve, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et-Magny.Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Boncourt, Bucy-lés-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouleau,Gizy, Goudelancourt-lés-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt, Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.Communauté de communes du val de ['Oise (02) :Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.Communauté de communes des trois rivières (02) :Coingt, Iviers, Jeantes.Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).Communauté de communes des crêtes préardennaises {08} :Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lés-Rubigny.Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :Audigny.
Si ee SammieoO eu PEROT
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :Arrancy, Bièvres, Bruyéres-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt, Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans la Commissionhydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart, Mons-en-Laonnois,Montchalons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fére (02) :Manicamp.Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux-et-Fouqueroliles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chailvet,Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy,Wissignicourt.Communauté de communes du Chemin des Dames (02):Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 29 —
Préfecture 08 - 8-2021-12-10-00002 - Arrêté DCL/BLI/2021-45 du 10 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte
Entente Oise-Aisne 52
Communauté de communes du val de I'Aisne (02) :Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.Communes de la Commission hydrograshizue Aisne aval3.7 Romont 2e annenettes = ht PE
Communauté d'agglomération du Soissonnais (02) :Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil, Pasly, Ploisy,Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.Agglomération de la région de Compiègne et de fa basse Automne (60) :Vieux-Moulin.Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Motte,Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lés-Bitry, Trosly-Breuil.Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :Ambleny, Audignicourt, Berny-Riviére, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury(0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%}, Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsain,Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine,Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Chateau (02} :Ambrief, Beugneux (0%}, Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%), Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu {0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).Communauté de communes du val de l'Aisne (02):Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne,Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.Communesde la Commission hydrograshigueAisne moyenneWon ask Na 2 ener
Communauté de communes des crétes préardennaises (08) :Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Baalons {30%}, Bouvellemont (70%), Chagny(10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et-Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry, Grandchamp,Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-lés-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie,Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%),Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%), Raillicourt (0%),Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye (100%), Sorcy-Bauthémont, Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncg, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt.Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon, Avaux,Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lés-Herpy, Carny-Machéroménil, Coucy, Doux,Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville,L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour, Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne,Neuflize, Novy-Chevriéres, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont,Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 30 —
Préfecture 08 - 8-2021-12-10-00002 - Arrêté DCL/BLI/2021-45 du 10 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte
Entente Oise-Aisne 53
Remy, Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Châtillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcg, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Contreuve, Dricourt,Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre, Mars-sous-Bourcg, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon, Monthois,Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel, Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont, Vandy, Vaux-lés-Mouron, Vouziers.Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt, Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.Communesde laCommission hvdrogra»hinue Aisne Vesle Suisiesme pe CES
Communauté urbaine du grand Reims (51) :Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lés-Fismes, Bazancourt,Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le-Grand(0%}, Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt, Breuil,Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lés-Hermonville, Cernay-lés-Reims, Châlons-sur-Vesle, Chambrecy,Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%), Cormicy,Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas,Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux,Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery (0%), Jouy-lès-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%), Loivre, Ludes (100%),Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville, Montbré,Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lés-Reims, Pévy, Poilly, Pomacle,Pontfaverger-Moronvilliers, Pouiilon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail {0%),Tresion, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange (0%}, Vaudesincourt,Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand(100%), Villers-aux-Noeuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lés-Reims.Communauté d'agelomération de Chalons-en-Champagne {51} :Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes-Loges{0%}, Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-Etienne-au-Temple (100%),Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenay.Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fére-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne{100%}, Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).Communauté de communes du vai de l'Aisne (02) :Aizy-louy, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy,Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne, Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles,Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tanniéres, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin,Viel-Arcy, Ville-Savoye.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 31 —
Préfecture 08 - 8-2021-12-10-00002 - Arrêté DCL/BLI/2021-45 du 10 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte
Entente Oise-Aisne 54
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Corbeny,Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lés-Berrieux, Jumigny,Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas, Vassogne,Vendresse-Beaulne.Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maizy, Meurival, Muscourt,Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand,Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lés-Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Chateau (02) :Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :Aussonce, La Neuville-en-Tourne-a-Fuy, Ménil-Lépinois.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-a-Arnes, Saint-Etienne-a-Arnes, Saint-Pierre-a-Arnes.Communauté de communes de ja Moivre à la Coole (51) :Coupéville (0%}, Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson {0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme-Vesle (100%).Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51):Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forét (100%), Saint-Imoges (90%).Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.Communes dela Commission nydrozrashique Aisne amontorme) RE DE "ner DS on Me merde Ds rs Ge oem mue
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :Rumont {100%), Salmagne (0%).Communauté de communes de l'Argonne Champengise (51) :Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte-Cohiére, Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre,Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne,Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), La Chapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Chatelier (100%), Le Chemin, Le Vieil-Dampierre,Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lés-Hurius, Moiremont, Noirlieu(90%), Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante,Somme-Bionne, Somme-Yévre (100%), Valmy, Verrieres, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Chateau, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.Communauté de communes de I' Aire à l'Argonne (55) :Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%}, Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée {100%}, Erize-la-Petite (100%),Erize-Saint-Dizier {100%}, Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%}, Gimécourt (100%), Ippécourt,Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt, Ligniéres-sur-Aire,Lisle-en-Barrois {20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois (100%), Nicey-sur-Aire (100%),Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%), Rembercourt-Sommaisne
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 32 —
Préfecture 08 - 8-2021-12-10-00002 - Arrêté DCL/BLI/2021-45 du 10 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte
Entente Oise-Aisne 55
{20%}, Rupt-devant-Saint-Mihiel {0%}, Seigneulles, Seuil-d'Argonne, Thillombois (0%), Vaubecourt{100%), Ville-devant-Belrain {100%)}, Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville,Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Cheviéres, Condé-lés-Autry, Cornay,Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%), Imecourt,Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin, Saint-Pierremont (0%), Senuc, Sommerance, Tailly(40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.Communauté de communes Argonne Meuse (55) :Aubréville, Avocourt, Baulny,- Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne (100%),Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne,Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les (slettes, Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%),Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%),Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%), Vadelaincourt (100%),Ville-sur-Cousances.Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-prés-Sampigny (0%), Nançois-le-Grand, Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lés-Triconville (80%).Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%),Communauté de communes de Suippe et Vesle (51):La-Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-a-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51):Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :Bantheville (0%).Communauté d'aggiomération du Grand Verdun (55) :Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).Communauté de communes du Sammiellois (55) :Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 33 —
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Entente Oise-Aisne 56
ANNEXE 4: PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE
*
Æ oN 5Gisa-Aisna ROUSSELOY
"~~F4
LT CC Creil Sud Oise . a 1 2km11 Ligne de partage des saux Thérain-Oise nnD(C1 Limite communale M NS eme
Vu pour être annexé à mon arrêtéen datedu © LE 2121
Oo og."Thomas CAMPEAUXstatuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 34 —
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Entente Oise-Aisne 57
Préfecture 08
8-2021-12-15-00001
Arrêté n° 2021 / 718 du 15-12-2021
portant désignation des représentants des
maires et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-12-15-00001 - Arrêté n° 2021 / 718 du 15-12-2021
portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des Ardennes
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques
Arrêté n° 2021 / +48portant désignation des représentants des maires et des établissements publics decoopération intercommunale a fiscalité propre appelés a siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B :Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant qu'en présence de plusieurs associations départementales des maires, lesreprésentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives sont désignés par le représentant de l'État dans le département après consultationdesdites associations ;Considérant qu'en date du 16/09/2021 les 3 associations des Maires ont été sollicités pourproposer des représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementaledes valeurs locatives du département ;Considérant que les 3 associations des maires des Ardennes (AMDA, UNIMAIR, Associationdes maires ruraux) ont, par courrier commun en date du 8 novembre 2021, proposé 16candidats;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à4 .i
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des Ardennes
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Considérant que le nombre de siéges a pourvoir pour les représentants des établissementspublics de coopération intercommunale a fiscalité propre est de 4;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et desétablissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre appelés a siéger ausein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Ardennes;ARRETE:
Article 1° : Sont désignés en qualité des représentants des maires appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département des Ardennes :
Titulaires Suppléants |DURBECQ Daniel DUGARD YannBRODEUR Emmanuel GODIN AndréCALVI Gérard HERBILLON DidierLAURENT-CHAUVET Pierre COFFART XavierArticle 2 :Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale desvaleurs locatives du département des Ardennes :Titulaires SuppléantsSINGLIT Benoit AVERLY RenaudLEROY Miguel FRANCOTTE HervéDEPAIX Régis NORMAND MichelDUPUY Jérémy GENGOUX KévinArticle 3 : Le Secrétaire général et le Directrice départementale des finances publiques desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes
Faità Charleville- Mézières, le 1 5 DEC. 2021Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér
Christian VEDELAGO
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portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des Ardennes
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